EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-329
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-11-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Chaignes (3 pages) Page 3
27-2024-11-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Epaignes (3 pages) Page 7
27-2024-11-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Mandres (3 pages) Page 11
27-2024-11-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Julien-de-la-Liègue (3 pages) Page 15
27-2024-11-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Valletot (3 pages) Page 19
27-2024-11-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune du Lesme (3 pages) Page 23
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Chaignes
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chaignes 3
E Æ Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0607 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de ChaignesLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0303 du 29 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètre situé dans la commune de Chaignes,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans lacommune de Chaignes présentée par monsieur le maire de Chaignes,VU l'accusé de réception n° 2018/0112,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Préfec ure 27020 EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chaignes 4
Article 1 : Monsieur le maire de Chaignes est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0112.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Chaignes à l'intérieur de 5périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmétre n°1: chemin du Val du Puits-Mairie. Périmètre n°2 : carrefour RN13/chemin des Vignes.Périmètre n°3 : carrefour RN13/chemin Val Liéry. Périmètre n°4 : carrefour chemin de la forét/chemin duVal du Puits. Périmètre n°5 : carrefour chemin Val Liéry/chemin du Bois Menou.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de lactivité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui na pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 2ème adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulairede |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chaignes 5
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0303 du 29 juin 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Chaignes.
Evreux, le 1 5 NÜV: 2024
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Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des #écuritésLe directeur/d4s sécurités
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Laurent'/ MABIRE
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Chaignes 6
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Epaignes
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Epaignes 7
1 Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0609 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'EpaignesLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0293 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la commune d'Epaignes,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans lacommune d'Epaignes présentée par madame le maire d'Epaignes,VU l'accusé de réception n° 2019/0161,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
de — CS02 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Epaignes 8
Article 1" : Madame le maire d'Epaignes est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0161.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Epaignes à l'intérieur de 3périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes : -Périmètre n°1 : place de l'église-Mairie. Périmètre n°2 : allée des Soupirs-Rue des écoliers-école. Périmètren°3 : route de Pont-Audemer-Espace René Poulingue.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de lactivité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire-l'adjoint administratif.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Epaignes 9
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :» d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0293 du 11 juin 2019susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Epaignes.
Evreux, le15 NOV, 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des,sécuritésLe directeur/des sécurités
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Laurent MABIRE|
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Epaignes 10
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Mandres
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Mandres 11
Cabinet du préfetDirection des sécuritésEPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0610 portant autorisation d'un systéme devidéoprotectiondans la commune de MandresLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU I'arrété n° D3 BPA 22 0020 du 17 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionen périmètres situé dans la commune de Mandres,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans lacommune Mandres présentée par monsieur le maire de Mandres,VU l'accusé de réception n° 2015/0130,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
1/3de I'Eure Georges Chauvin CS32
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Mandres 12
Article 1": Monsieur le maire de Mandres est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0130.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Mandres à l'intérieur de 2périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: place de l'église (mairie-église)-croisement VC31/VC32. Périmètre 2: chemin du calvaire(conteneurs de tri sélectif).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le 1" adjoint au maire-le secrétaire général demairie.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Mandres 13
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 22 0020 du 17 janvier 2022susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Mandres.
Evreux, le 15 NOV, 2024Pour le secrétaire généralchargé de 'administration de l'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur Jes sécurités
Laureÿît MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Saint-Julien-de-la-Liègue
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Saint-Julien-de-la-Liègue 15
E Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0606 portant autorisation d'un systéme devidéoprotectiondans la commune de Saint-Julien-de-la-LiègueLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situédans la commune de Saint-Julien-de-la-Liègue présentée par monsieur le maire de Saint-Julien-de-la-Liègue,VU l'accusé de réception n° 2015/0133,VU le rapport établi par le référent sUreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
réfecture02
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Julien-de-la-Liègue 16
Article 1*: Monsieur le maire de Saint-Julien-de-la-Liègue est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2015/0133.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Saint-Julien-de-la-Liègue àl'intérieur de 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : parvis mairie. Périmètre 2 : rue Saint Laurent. Périmètre 3: Stade multisport. Périmètre 4 :cimetière. Périmètre 5 : rue du Bois de l'Abbé.Les habitations entrant dans le champde vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-la secrétaire de mairie.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Julien-de-la-Liègue.
15 NOV, 2024Evreux, le
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur deÿ sécuritésLe directeur sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Valletot
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Valletot 19
E _' | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0608 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de ValletotLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous—préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de['Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0778 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètre situé dans la commune de Valletot,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans lacommune de Valletot présentée par monsieur le maire de Valletot,VU l'accusé de réception n° 2019/0349,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
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Article 1": Monsieur le maire de Valletot est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0349.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Valletot à l'intérieur de 3périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1 : rue de la Fontaine-Parvis mairie. Périmètre n°2 : rue de l'église/cimetière-place Jean Lainé.Périmètre n°3 : route des Cauvins/route de Lieuvin.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l''établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes.susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 8: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0778 du 17 décembre2019 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Valletot.
Evreux, le 1 9 NÜV, 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de I'Etat dans le département,Le directeur cÿes sécuritésLe directeur ds sécurités
Laurant MABIRE
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune du Lesme
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E R- Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0605 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune du LesmeLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede |'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrété n° D3 BPA 22 0278 du 27juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune du Lesme,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune du Lesme présentée par monsieur le maire du Lesme,VU l'accusé de réception n° 2022/0162,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024, ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Préfecture de l'Eure02
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Article 1°: Monsieur le maire du Lesme est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2022/0162.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Lesme à l'intérieur de 6périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre_n°1: Mairie Centre Bourg: carrefour RD23/RD61-rue Grande rue. Périmètre n°2: CarrefourGermainville : carrefour RD45/RD61-rue du Lesme. Périmètre n°3 : Carrefour Le Calvaire: rue de l'église-rue des sept mares-entrée D23 route de Breteuil. Périmètre n°4: Carrefour Mare-Seiche : entrée : D23/LeFidelaire/Conches-entrée centre-bourg-carrefour. Périmétre n°5: Mare Bac: rue des sept mares/versBeaubray. Périmètre n°6 : city-parc-entrée école-Grande rue.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « e comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire-l'entreprise Alvisys.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0278 du 27 juin 2022susvisé est abrogé.Article15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune du Lesme.
Evreux, le 15 NOV. 2024
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeu/|des sécurités
Laurent MABIREr
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