PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-018
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-02-09-00007 - 2023-004 060013729 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION EAM SAINT ETIENNE DE TINEE HOPITAL SAINT MAUR (6
pages) Page 7
R93-2023-01-25-00004 - 2023-007 060014289 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION EEAP EDELWEISS ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE (3
pages) Page 14
R93-2023-03-08-00008 - 2023-010 130025349 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION ESAT ANDRE VILLENEUVE SAUVEGARDE 13 (2 pages) Page 18
R93-2023-12-07-00010 - 83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3
pages) Page 21
R93-2023-12-07-00011 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 25
R93-2023-12-07-00012 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 29
R93-2023-12-07-00013 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (4 pages) Page 33
R93-2023-12-07-00014 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 38
R93-2023-12-07-00015 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 42
2
R93-2023-12-07-00016 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 46
R93-2023-12-07-00017 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (4 pages) Page 50
R93-2023-12-29-00166 - 83 CENTRE DU BESSILLON - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code
de la sécurité sociale. (1 page) Page 55
R93-2023-12-29-00171 - 83 CENTRE HELIADES SANTE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 57
R93-2023-12-29-00169 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 59
R93-2023-12-29-00170 - 83 CENTRE ST FRANCOIS - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code
de la sécurité sociale. (1 page) Page 61
R93-2023-12-29-00174 - 83 CENTRE STE THERESE - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code
de la sécurité sociale. (1 page) Page 63
R93-2023-12-29-00167 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code
de la sécurité sociale. (1 page) Page 65
R93-2023-12-29-00168 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 67
R93-2023-12-29-00172 - 83 INSTITUT MAR VIVO - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de
la sécurité sociale. (1 page) Page 69
R93-2023-12-29-00173 - 83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de
la sécurité sociale. (1 page) Page 71
R93-2023-12-07-00018 - 84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3
pages) Page 73
3
R93-2023-12-07-00019 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 77
R93-2023-12-07-00020 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3
pages) Page 81
R93-2023-12-07-00021 - 84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3
pages) Page 85
R93-2023-12-07-00022 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 89
R93-2023-12-07-00023 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 93
R93-2023-12-07-00024 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 97
R93-2023-12-07-00025 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 101
R93-2023-12-07-00026 - 84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3
pages) Page 105
4
R93-2023-12-07-00027 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 109
R93-2023-12-07-00028 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 113
R93-2023-12-07-00029 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - A (3 pages) Page 117
R93-2023-12-19-00023 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023
(4 pages) Page 121
R93-2023-12-07-00030 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3
pages) Page 126
R93-2023-12-29-00175 - 84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de
la sécurité sociale. (1 page) Page 130
R93-2023-11-08-00009 - ARRETE DU 8 NOVEMBRE 2023 PORTANT
ACTUALISATION DU PLAN D'ACTION PLURIANNUEL REGIONAL
D'AMELIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS (PAPRAPS) EN REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (2 pages) Page 132
R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur multi-sites de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE,
sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). (16 pages) Page 135
R93-2023-12-27-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'activité de
chirurgie esthétique Clinique Saint Michel (1 page) Page 152
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2023-12-05-00013 - Arrêté n°2023 □□...
portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et des
familles et au code du tourisme
(3 pages) Page 154
R93-2024-01-10-00007 - ARRÊTE portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. (2
pages) Page 158
R93-2024-01-10-00004 - DÉCISION DU 10 JANVIER 2024
(CHAMP EMPLOI □
CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET
COMPÉTENCES)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional
de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de
l□éducation, du code de la sécurité sociale et du code de l□action sociale
et des familles (3 pages) Page 1615
R93-2024-01-10-00005 - DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP TRAVAIL □
CHEF DE POLE TRAVAIL) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l□économie,
de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de
l□éducation, du code de la sécurité sociale et du code de l□action sociale
et des familles (7 pages) Page 165
R93-2024-01-10-00006 - DÉCISION DU 10 janvier 2024 portant désignation
des représentants de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code de la
consommation, du code de commerce et de la loi du 4 juillet 1837 relative
aux poids et mesures (2 pages) Page 173
R93-2024-01-08-00005 - Décision portant affectation des agents de
contrôle de l□unité régionale d□appui et de contrôle
« lutte contre le
travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur
et gestion des
intérims (2 pages) Page 176
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2023-11-24-00019 - 06 NICE - villa Masséna - arrêté de protection au
titre des monuments historiques (3 pages) Page 179
R93-2023-12-18-00091 - 13 AIX-EN-PROVENCE - Domaine Saint-Pons - arrêté
de protection au titre des monuments historiques (4 pages) Page 183
R93-2024-01-10-00009 - 13 VERQUIERES - église Saint-Vérédème - arrêté de
protection au titre des monuments historiques (3 pages) Page 188
R93-2024-01-10-00008 - 83 COTIGNAC - ancien prieuré Saint-Martin - arrêté
de protection au titre des monuments historiques (3 pages) Page 192
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-01-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté de
nomination des représentants à la formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA spécial PACA - (2
pages) Page 196
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-01-19-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 29
décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur (2 pages) Page 199
6
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-02-09-00007
2023-004 060013729 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION EAM SAINT ETIENNE DE TINEE
HOPITAL SAINT MAUR
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-02-09-00007 - 2023-004 060013729 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM SAINT
ETIENNE DE TINEE HOPITAL SAINT MAUR 7
DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES|REPUBLIQUE
- FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Réf : DD06-1222-15021-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-004
ARRETE
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) pour adultes handicapés vieillissants
sis 3 rue droite, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée
géré par l'Hôpital local Saint Maur
FINESS EJ : 06 078 032 7
FINESS ET : 06 001 372 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et 'administration ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu ie décret du 26 avril 2022 portant modifications au décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre
2022 ;
Vu l'arréte initial conjoint du Préfet des Alpes-Maritimes et du Président du Conseil général, en date du
11 Juin 2007, portant autorisation de création par l'Hôpitai local de Saint Maur, d'un Foyer d'Accueil
Médicalisé d'une capacité de 12 lits pour adultes handicapés vieillissants, sis à Saint-Etienne-de-Tinée
(06660) ; '
Vu l'arrété conjoint du Préfet des Alpes-Maritimes et du Président du Conseil général, en date du 6
novembre 2009 portant autorisation d'extension de 10 lits du Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes
handicapés vieillissants, sis à Saint-Etienne-de-Tinée (06660) ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif
147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
■JI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ~!S Côte d'Azur ·DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Réf: DD06-1222-15021-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-004
ARRETE
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de !'Etablissement d' Accueil Médicalisé (EAM) pour adultes handicapés vieillissants
sis 3 rue droite, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée ,
géré par !'Hôpital local Saint Maur
FINES$ EJ : 06 078 032 7
FINESS ET : 06 001 372 9
Le.Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le ccide de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, ,
L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 26 avril 2022 portant modifications au décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre
2022;
Vu l'arrêté initial conjoint du Préfet des Alpes-Maritimes et du Président du Conseil général, en date du
11 Juin 2007, portant autorisation de création par l'Hôpital local de Saint Maur, d'un Foyer d'Accueil
· Médicalisé d'une capacité de 12 lits pour adultes handicapés vieillissants, sis à Saint-Etienne-de-Tinée
(06660);
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Alpes-Maritimes et du Président du Conseil général, en date du 6
novembre 2009 portant autorisation d'extension de 10 lits du Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes
handicapés vieillissants, sis à Saint-Etienne-de-Tinée (06660);
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif
147, boulevard du Mercantour- Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
TéL: 04.13,55,80, 10 / Fax: 04.13,55.80.40
https://www.paca,ars,sante.fr/ Page 1/3
~ .·
M
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-02-09-00007 - 2023-004 060013729 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM SAINT
ETIENNE DE TINEE HOPITAL SAINT MAUR 8
Vu Y'arrété conjoint DOMS/DPH-PDS n° 2016-167 du Directeur Général de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du
21 décembre 2016 portant extension non importante de deux places d'accueil temporaire du Foyer
d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés vieillissants, sis à Saint-Etienne-de-Tinée (06660) et
portant la capacité de l'établissement à 24 places dont 2 d'hébergement temporaire ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du Foyer d'Accueil
Médicalisé reçu le 12 mars 2013 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 vient supprimer pour les établissements
autorisés en 2007 n'ayant pas transmis leûr seconde évaluation au 1 janvier 2022, l'obligation de la
transmettre avant leur renouvellement ;
Considérant la possibilité de renouveler l'autorisation des établissements ayant été autorisés en 2007
sans la transmission d'une seconde évaluation externe ;
Considérant que I'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1" juillet 2023
au 31 décembre 2027 établi par arrêté conjoint ;
Considérant que la dénomination Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) est remplacée par Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence
regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1°" : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, I'autorisation
de fonctionnement de I'Etablissement d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés vieillissants sis
Saint-Etienne-de-Tinée (ET : 06 001 372 9), géré par I'Hopital local Saint Maur (EJ : 06 078 032 7), est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 11 juin 2022.
Article 2 : la capacité de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé est fixée à 24 places dont :
- 22 places d'hébergement permanent ;
- _ 2 places d'hébergement temporaire.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et
habilitation à l'aide sociale.
Article 3: les caractéristiques de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés
vieillissants (ET 06 001 372 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d'établissement : 448 EAM Etablissement d'accueil médicalisé
Page 2/3
Vu l'arrêté conjoint DOMS/DPH-PDS n° 2016-167 du Directeur Général de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du
21 décembre 2016 portant extension non importante de deux places d'accueil temporaire du Foyer
d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés vieillissants, sis à Saint-Etienne-de-Tinée (06660) et
portant la capacité de l'établissement à 24 places dont 2 d'hébergement temporaire;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du Fpyer d'Accueil
Médicalisé reçu le 12 mars 2013;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 vient supprimer pour les établissements
autorisés en 2007 n'ayant pas transmis leur seconde évaluation au 1er janvier 2022, l'obligation de la
transmettre avant leur renouvellement ;
Considérant la possibilité de renouveler l'autorisation des établissements ayant été autorisés en 2007
sans la transmission d'une seconde évaluation externe ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2023
au 31 décembre 2027 établi par arrêté conjoint ;
Considérant que la dénomination Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) est remplacée par Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) ; .
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1er: en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
de fonctionnement de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés vieillissants sis
Saint-Etienne-de-Tinée (ET: 06 001 372 9), géré par !'Hôpital local Saint Maur (EJ : 06 078 032 7), est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 11 juin 2022.
Article 2: la capacité de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé est fixée à 24 places dont:
22 places d'hébergement permanent ;
2 places d'hébergement temporaire.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et
habilitation à l'aide sociale.
Article 3: les caractéristiques de l'Etablissernent d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés
vieillissants (ET 06 001 372 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit:
Code catégorie d'établissement : 448 EAM Etablissement d'accueil médicalisé
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-02-09-00007 - 2023-004 060013729 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM SAINT
ETIENNE DE TINEE HOPITAL SAINT MAUR 9
Pour 22 places d'accueil en internat :
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisée pour
. personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [010] Tous types de handicap
Pour 2 places d'accueil temporaire :
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisée pour
personnes handicapées
Code type d'activité : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code clientéle : [010] Tous types de handicap
Article 4 : il sera procédé à l'évaiuation de la qualité des prestations que délivre I'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D312-204 et suivants du code de
I'action sociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des
évaluations.
Article 5 : à aucun moment la capacité de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé ne devra dépasser celle
autorisée par le présent arrété. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement du service devra étre porté à la connaissance du Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes conformément à l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le
Directeur Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du
Conseil départemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal
administratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
sous forme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non
modifiable et dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
- § FEV, 2023
Nice, le
Le Président
du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes,
! Le Président,
Pour le Président at par délégation,
Le Directeyi de l'Autonomi®,
Sébastien MARTIN
Pour 22 places d'accueil en internat :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle:
Pour 2 places d'accueil temporaire :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle : [966] Accueil et accompagnement médicalisée pour
personnes handicapées
[11] Hébergement complet internat
[01 0] Tous types de handicap
[966] Accueil et accompagnement médicalisée pour
personnes handicapées
[40] Accueil temporaire avec hébergement
[01 0] Tous types de handicap
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et 0312-204 et suivants du code de
l'action sociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des
évaluations.
Article 5: à aucun moment la capacité de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé ne devra dépasser celle
autorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente:
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du
Conseil départemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal
administratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régiqnale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes-administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
sous forme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non
modifiable et dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
~ 9 FEV, 2023
Nice, le
d Le Président
du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes,
! Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-02-09-00007 - 2023-004 060013729 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM SAINT
ETIENNE DE TINEE HOPITAL SAINT MAUR 10
2025Raison socialei 0 Raison sociale N° Finess juridique (nom de la structure) N° Finess géographique
APF France Handicap 75 071 9239 FAM René Labreuille 06 079 291 8
1er trimestreAPF France Handicap PS OEUISES S FAM Méditerranée 06 003 016 0
; Centre Hospitalier Saint FAM du Centre Hospitalier
RIS M Maur-Saint-Etienne-de- Tinée E de Saint-Etienne-de-Tinée u d
3ème trimestre APREH 06 079 154 8 SAMSAH APREH 06 003 098 8
Centre Hospitalier de Breil- FAM du Centre Hospitalier
o ; sur-Roya DS-0TG0RS ¢ de Breil-sur-Roya OSIG0T RL 9
me trimestre | Centre Hospitalier du Pays de FAM du Centre Hospitalier
la Roudoule-Puget-Théniers à ud de Puget-Théniers » mt
ISATIS SAMSAH ISATIS 06 001 443 8 06 002 044 3
Page 5/7
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
N° Finess juridique Raison sociale J . N° Finess géographique 1 · (nom- de la structure)
75 071 923 9 1 FAM René Labreuille 1 06 079 291 8 1
1er trimestre 1 75 071 923 9 APF France Handicap FAM Méditerranée ,06 003 016 0
2ème trimestre Centre Hospitalier Saint 06 078 032 7 FAM du Centre Hospitalier 06 001 372 9 Maur-Saint-Etienne-de- Tinée de Saint-Etienne-de-Tinée
2025 1 3ème trimestre APREH 06 079 154 8 SAMSAH APREH 1 . 06 003 098 8
Centre Hospitalier de Breil- 06 078 065 7 FAM du Centre Hospitalier 1 06 001 452 9 sur-Roya de Breil-sur-Roya
4ème trimestre 1 Centre Hospitalier du Pays de FAM du Centre Hospitalier 1 06 078 078 0 06 001 447 9 la Roudoule-Puget-Théniers de Puget-Théniers
ISATIS 06 002 044 3 SAMSAH ISATIS 1 06 001 443 8 .. /~ -~ · Raison sociale
a.□ anmcan
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ETIENNE DE TINEE HOPITAL SAINT MAUR 11
Raison sociale
D0 Ra_isqn sociale N° Finess juridique (nom de la structure) N° Finess géographique
1er trimestre APREH 06 079 154 8 FAM Les Baous 06 001 678 9
2ème trimestre AFPJR 06 078 013 7 F L (s 06 002 562 4
2026 crcs 06 679 029 2 FAM Les Palmiers - 06 001 602 9
3ème trimestre Etablissement principal
AAA (3A) - Autisme PF 06 001 612 8
Apprendre Autrement 06 001 344 8 FAM L'Oiseau Lyre
4ème trimestre - Z , _
Page 6/7oy m - —
ETE e
1er trimestre 1 APREH 1 06 079 154 8 F AM Les Baous 06 0016789
2ème trimestre 1 AFPJR
1 06 078 013 7 FAM Le Riou 06 002 562 4
ADAPEI-AM
06 079 029 2 FAM Les Palmiers- 1 06 001 602 9
3ème trimestre 1 Etablissement principal
AAA (3A) - Autisme 06 0013448 FAM L'Oiseau Lyre 06 001 612 8
1 Apprendre Autrement
4ème trimestre
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ETIENNE DE TINEE HOPITAL SAINT MAUR 12
2027Raison sociale! Raison sociale N° Finess juridique (nom:dela-structure) N° Finess géographique
1€ trimestre - - - -
Croix-Rouge Française 75 072 133 4 FAM L'Escarène 06 001 980 9
EHPAD public de Lantosque 06 000 074 2 FAM Sainte-Croix 06 001 985 8
2ème trimestre ' SAMSAH Sainte-CroixEHPAD public de Lantosque 06 000 074 2 Etablissement principal 06 002 953 5
. ; SAMSAH Mutualité
Mutualité Française 13 000 703 2 Française Nice 06 001 933 8
3ème trimestre - - - -
| ISATIS 06 002 044 3 FAM La Ferme d'Ascros 06 000 706 9
4¢ trimestre ;
IRSAM 13 080 437 O FAM Les Glycines 06 000 740 8
Page 7/7seq St -
_ A AT
BT e
—
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Année de
ransmission du
rapport Raison sociale
1 1er trimestre N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
C Croix-Rouge Française 75 072 133 4 FAM L'Escarène 1 06 001 980 9
EHPAD public de Lantosque 06 000 074 2 FAM Sainte-Croix 1 06 0019858
2ème trimestre 1 EHPAD public de Lantosque 06 000 074 2 SAMSAH Sainte-Croix 1 06 002 953 5 Etablissement principal - 1 1
2021 SAMSAH Mutualité Mutualité Française 13 000 703 2 Française Nice 1 06 0019338
- - - 3ème trimestre
- - -
ISATIS. 06 002 044 3 FAM La Ferme d'Ascros 06 000 706 9 4e trimestre
IRSAM 13 080 437 0 F AM Les Glycines 06 000 740 8 N° Finess géographique
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ETIENNE DE TINEE HOPITAL SAINT MAUR 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-01-25-00004
2023-007 060014289 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION EEAP EDELWEISS ASSOCIATION
ENFANCE ET FAMILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-01-25-00004 - 2023-007 060014289 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EEAP EDELWEISS
ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE 14
REPUBLIQUE
FRANCAISELiborté ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1222-15086-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-007
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement pour Enfants et
Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « L'EDELWEISS » sis 1862 avenue du Maréchal Juin, 06250
MOUGINS, géré par l'Association Enfance et Famille sise 12 bis avenue Dolce Farniente, 06110 LE
CANNET
FINESS EJ : 06 001 424 8
FINESS ET : 06 001 428 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,
L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-204 ;
Vu ie code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 26 avril 2022 portant modifications au décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arréte initial n° 2007-751 du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 novembre 2007 portant autorisation de
délivrer des soins aux assurés sociaux pour 32 places d'un Etablissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) situé à Mougins (06250) et géré par l'association Enfance et Famille ;
Vu l'arrêté n° 2008- 501 du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 juillet 2008 portant autorisation de délivrer
des soins aux assurés sociaux pour 8 nouvelles places d'un Etablissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) situé à Mougins (06250) et géré par l'association Enfance et Famille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55.80 10 / Fax: 04.13.5580 40
https://www paca.ars.sante fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: 0D06-1222-15086-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-007
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de !'Etablissement pour Enfants et
Adolescents Polyhandicapés (EEAP) «L'EDELWEISS» sis 1862 avenue du Maréchal Juin, 06250
MOUGINS, géré par l'Association Enfance et Famille sise 12 bis avenue Dolce Farniente, 06110 LE
CANNET
FINESS EJ : 06 001 424 8
FINESS ET : 06 001 428 9
Le Directeur Général de I' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,
L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 26 avril 2022 portant modifications au décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin· en qualité de Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté initial n° 2007-751 du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 novembre 2007 portant autorisation de
délivrer des soins aux assurés sociaux pour 32 places d'un Etablissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) situé à Mougins (06250) et géré par l'association Enfance et Famille ;
Vu l'arrêté n° 2008- 501 du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 juillet 2008 portant autorisation de délivrer
des soins aux assurés sociaux pour 8 nouvelles places d'un Etablissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) situé à Mougins (06250) et géré par l'association Enfance et Famille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
ret 04.13.55.80.1 0 / Fax 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-01-25-00004 - 2023-007 060014289 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EEAP EDELWEISS
ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE 15
Vu la décision n°2025-048 du 6 octobre 2015 autorisant la création de 2 places d'accueil temporaire en semi-
internat au sein de I'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « L'Edelweiss » situé à
Mougins (06250) et géré par I'association Enfance et Famille ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de I'Etablissement pour Enfants
et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « L'Edelweiss » reçu le 14 janvier 2021 ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 signé entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'association Enfance et Famille pour une durée de 5 ans à compter du 1°
janvier 2020 ; : '
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les
'établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1* juillet 2023 au 31
décembre 2027 établi par arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°" : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « L'Edelweiss » (ET :
06 001 428 9) géré par l'Association Enfance et Famille (EJ : 06 001 424 8) est renouvelée pour une durée de
quinze ans à compter du 7 novembre 2022.
Article 2 : la capacité de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents (EEAP) « L'Edelweiss » est fixée à 42
places dont :
- 7 places d'hébergement permanent ;
- 33 places d'accueil de jour ;
- 2 places d'accueil de jour temporaire.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à
l'aide sociale
Article 3: les caractéristiques de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
« L'Edelweiss » (ET : 06 001 428 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): Association Enfance et Famille - 12 bis avenue Dolce Farniente - 06110 LE
CANNET -
Numéro d'identification : 06 0001 424 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 398 561 829
Entité établissement (ET): Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés
(EEAP) « L'Edelweiss » - 1862 avenue du Maréchal Juin - 06250 MOUGINS
Numéro d'identification : 06 001 428 9
Numéro SIRET : 398 561 829 00035
Code catégorie d'établissement : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57- ARS-Dotation globalisée
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax: 04 13.55 80.40
https-//www.paca.ars sante.fr/ Page 2/3
Vu la décision n°2025-048 du 6 octobre 2015 autorisant la création de 2 places d'accueil temporaire en semi­
internat au sein de !'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « L'Edelweiss » situé à
Mougins (06250) et géré par l'association Enfance et Famille ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de !'Etablissement pour Enfants
et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « L'Edelweiss » reçu le 14 janvier 2021 ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 signé entre !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'association Enfance et Famille pour une durée de 5 ans à compter du 1er
janvier 2020 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les
· établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 établi par arrêté du Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur; ·
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1er : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnemént de !'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « L'Edelweiss » (ET:
06 001 428 9) géré par l'Association Enfance et Famille (EJ : 06 001 424 8) est renouvelée pour une durée de
quinze ans à compter du 7 novembre 2022. ·
Article 2 : la capacité de !'Etablissement pour Enfants et Adolescents (EEAP) « L'Edelweiss » est fixée à 42
places dont :
7 places d'hébergement permanent ;
33 places d'accueil de jour ;
2 places d'accueil de jour temporaire.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à
l'aide sociale ·
Article 3 : les caractéristiques de !'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
« L'Edelweiss » (ET : 06 001 428 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association Enfance et Famille - 12 bis avenue Dolce Farniente - 06110 LE
CANNET
Numéro d'identification : 06 0001 424 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 398 561 829
Entité établissement (ET) : Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés
(EEAP) « L'Edelweiss » -1862 avenue du Maréchal Juin - 06250 MOUGINS
Numéro d'identification : 06 001 428 9
Numéro SIRET: 398 561 829 00035
Code catégorie d'établissement : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code mode de fixation des tarifs (MFT): 57-ARS-Dotation globalisée
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-01-25-00004 - 2023-007 060014289 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EEAP EDELWEISS
ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE 16
Pour 7 places d'Hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code catégorie mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code categorie clientéle : [500] Polyhandicap
Pour 33 places en Accueil de jour
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code catégorie mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle [500] Polyhandicap
Pour 2 places d'Accueil de jour temporaire
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques ou pédagogiques
Code catégorie mode de fonctionnement : [44] Accueil temporaire de jour
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Article 4 : il sera procédé à I'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D312-204 et suivants du code de |'action sociale et des
familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résuitats des évaluations.
Article 5: à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout
changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 2 5 JAN. 2023
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Pour 7 places d'Hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement :
Code catégorie mode de fonctionnement:
Code catégorie clientèle :
Pour 33 places en Accueil de jour
Code catégorie discipline d'équipement :
Code catégorie mode de fonctionnement:
Code catégorie clientèle
Pour 2 places d'Accueil de jour temporaire
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Code catégorie mode de fonctionnement:
Code catégorie clientèle : [844]
[11]
[500]
[844]
[21]
[500]
[844]
[44]
[500] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet internat
Polyhandicap
Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Polyhandicap
Tous projets éducatifs thérapeutiques ou pédagogiques
Accueil temporaire de jour ·
Polyhandicap
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le · 2 5 JAN. 2023
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 ·
ra 04.13.55.80.1 o / Fax: 04.13.55.80.40
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ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-03-08-00008
2023-010 130025349 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION ESAT ANDRE VILLENEUVE
SAUVEGARDE 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-03-08-00008 - 2023-010 130025349 RENOUVELLEMENT AUTORISATION ESAT ANDRE
VILLENEUVE SAUVEGARDE 13 18
Liberté
Egalité
FraternitéRÉPUBLIQUE g r
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Frovence-Alpes
Cite d'Azur
Réf : DD13-1222-15209-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2023-010
Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) André de Villeneuve
géré par l'association Sauvegarde 13, sis 4 rue Gabriel Marie, 13 010 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 409 9
FINESS ET : 13 002 534 9
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines
de la santé et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté initial du 19 janvier 2007 autorisant la création de 'ESAT André de Villeneuve géré par
I'association ADSEA pour une durée de 15 (quinze) ans ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2007 portant extension de la capacité d'accueil de l'ESAT André de Villeneuve
à quarante places ;
Vu I'évaluation externe réceptionnée le 24 décembre 2021 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe réceptionnée le 24 décembre 2021 attestent du
caractère satisfaisant du fonctionnement de l'ESAT André de Villeneuve et de l'accompagnement des
personnes qui y sont accueillies ;
Considérant que l'ESAT André de Villeneuve s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la
qualité ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-03-08-00008 - 2023-010 130025349 RENOUVELLEMENT AUTORISATION ESAT ANDRE
VILLENEUVE SAUVEGARDE 13 19
DECIDE
Article 1 : en application de I'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, I'autorisation de
fonctionnement de 'ESAT André de Villeneuve géré par l'association Sauvegarde 13 est renouvelée pour
une durée de quinze ans depuis le 19 janvier 2022 par tacite reconduction.
Article 2 : la capacité est fixée à 40 places.
Article 3 : les caractéristiques de 'ESAT André de Villeneuve sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
Association Sauvegarde 13
4 rue Gabriel Marie
13 010 MARSEILLE
Identification de 'établissement :
ESAT André de Villeneuve
4 rue Gabriel Marie (ESAT en activité extérieur)
13 010 MARSEILLE
Code catégorie d'établissement : [246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail
Pour 40 places
Code catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [010] Tous type de déficience (sans autres indication)
Article 4 : 'ESAT André de Villeneuve procèdera aux évaluations externes de ses activités et de la qualité
de ses prestations dans les conditions prévues au code de l'action sociale et des familles.
Article 5: tout changement important de l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'ESAT André de Villeneuve devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord desdites autorités.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- 8- Fait à Marseille, le MARS 2[]23
Four le Di A l'ARS
+ Direcig re Médico-Socia! -
Dominigue GAUTHIER
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseijlle Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— _ http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-03-08-00008 - 2023-010 130025349 RENOUVELLEMENT AUTORISATION ESAT ANDRE
VILLENEUVE SAUVEGARDE 13 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00010
83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00010 - 83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 321
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vURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207057
@ D Apence Regonake de Santé Marsei"e, Ie 07 décembre 2023
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100616 au CHI TOULON LA SEYNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants :
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; ,
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ; ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; '
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00010 - 83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 322
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI TOULON LA SEYNE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 120 368 917 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 709 371 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 1 067 883 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1773 214
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1773214
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 128 201
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 128 201
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 372 452
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 16 026 071 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 15 214 177 €
Aide à la Contractualisation 29 777 504 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 20 564 588 €
dont 3200000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 25 322 €
Aide à la Contractualisation 58 977 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 12 468 822 €
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 84 299 € soit un douzième de : 7 024,92 €
DAF SMR base de calcul : 12 468 822 € soit un douzième de : 1 039 068,50 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00010 - 83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 323
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 32238117 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 2385095 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 95102 €
Dotation file active 5740 513 €
Pour information : DFA sécurisée 5610331 €
DFA intermédiaire à M6 5740513 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 32238 117 € soit un douzième de : 2 686 509,75 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 2 385095 € soit un douzième de : 198 757,92 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 95 102 € soit un douzième de : 7 925,17 €
Dotation file active base de calcul : 5 740 513 € soit un douzième de : 478 376,08 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 288 096 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 89 836 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'oraanisation des soins.
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00010 - 83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 324
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00011
83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00011 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 325
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VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
vu
vu
VU
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207098
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour I'année 2023
'Finess: 830101200 au CHS HENRI GUERIN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assuranèe maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00011 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 326
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS HENRI GUERIN
pour l'exercice 2023 est fixé à : 51 717 567 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 0€
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 559 373 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 559 373 €
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour I'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
.suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : se soit un douzième de : -
DAF SMR base de calcul : wid E soit un douzième de : =eh dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00011 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 327
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 39 058 206 €
Dotation nouvelles activités 484 000 €
Dotation transformation 3 461 202 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 985 849 €
Dotation qualité du codage 2022 99 062 €
Dotation file active 7 069 875 €
Pour information : - DFA sécurisée 6981613 €
- DFA intermédiaire à M6 7 069 875 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : 39 058 206 € soit un douzième de : 3 254 850,50 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : 484 000 € soit un douzième de : 40 333,33 €
Dotation transformation base de calcul : 3438 512 € soit un douzième de : 286 542,67 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 985 849 € soit un douzième de : 82 154,08 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 99 062€ soit un douziéme de : 8 255,17 €
Dotation file active base de calcul : 7 069 875 € soit un douziéme de : 589 156,25 €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'organisation des soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00011 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 328
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00012
83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00012 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 329
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207094
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830016556 à la CLINIQUE LES ESPERELS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00012 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 330
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE LES ESPERELS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 959 415 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 431 806 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 57902 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 57 902 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 372 691 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide a la Contractualisation SMR 97 016 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 97 016,00 € soit un douzième de : 8 084,67 €
DAF SMR base decalcul: 4 372 691,00 € soit un douzième de : 364 390,92 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00012 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 331
- Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire a M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162—22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : ; - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
. Dotation transformation base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : ue
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
€ soit un douzième de : . €Dotation file active base de calcul : -
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00012 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 332
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00013
83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00013 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 333
g r ; Références à rappeler :
DOS / SRF - 231207092
@ > Agence Régionale de Santé ;
Provence-Alpes
zôte d'Azur
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
VU
vu
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vu
vu
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VU
VU
vu
VU
vuà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830000303 à l' HOPITAL LEON BERARD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de I'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le
conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00013 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 334
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HOPITAL LEON BERARD
pour l'exercice 2023 est fixé à : 25 716 354 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité"" DMA SMR théorique 2 181 356 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 269 433 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 269 433 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit
Dotation annuelle de financement SMR 22 694 912 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 34 090 €
Aide à la Contractualisation SMR 536 563 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 568 394,00 € soit un douzième de : 47 366,17 €
DAF SMR base de calcul: — 22 694 911,74 € soit un douzième de : 1 891 242,65 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00013 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 335
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire a M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : = €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage [ base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de I' ation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00013 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 336
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00013 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 337
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00014
83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD -
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement,
aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00014 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 338
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vu2 r ; Références à rappeler :
DOS / SRF - 231207099
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830200507 à la MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00014 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 339
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD
pour l'exercice 2023 est fixé à : 7 171 406 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit : ~
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 670 724 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 60 686 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 60 686 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 278 155 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 30 662 €
Aide à la Contractualisation SMR 131 179 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 160 212,00 € soit un douzième de : 13 351,00 €
DAF SMR base de calcul : 6 278 155,00 € soit un douziéme de : 523 179,58 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00014 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 340
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active ' 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification a
l'établissement auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon '
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00014 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 341
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00015
83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00015 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 342
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VUg r , Références à rappeler :
DOS / SRF - 231207095
::('A"i(:c':::;;efmmle d—î Santé
Céte d'Azur
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérét général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830017372 au MOYEN SEJOUR CENTRE BEAUSEJOUR
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires'pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00015 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 343
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en éharge par l'assurance maladie et versés à :
MOYEN SEJOUR CENTRE BEAUSEJOUR
pour l'exercice 2023 est fixé à : 9 088 558 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 460 747 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 37 668 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 37 668 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 093 956 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 135 944 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 122 402,00 € soit un douzième de : 10 200,17 €
DAF SMR base de calcul: 4 093 956,01 € soit un douziéme de : 341 163,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00015 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 344
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire a M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 4 360 243 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 99 296 €
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00015 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 345
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00016
83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement,
aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00016 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 346
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VURéférences à rappeler :
g r ! DOS / SRF - 231207058
© > Aponce Répuriale de Santé Marseille, le 07 décembre 2023
Frovence-Alpes
Câte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830200523 àla POLYCLINIQUE MUTUALISTE H.MALARTIC
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00016 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 347
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par I'assurance maladie et versé à :
POLYCLINIQUE MUTUALISTE H.MALARTIC
pour l'exercice 2023 est fixé à : 2 145 473 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 159 679
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 159 679
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR ; 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 1327 649 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' 134 218 €
Aide a la Contractualisation 523 927 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 523 927 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0
Aide à la Contractualisation 0€
€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : =
soit un douzième de : .MIGAC SMR base de calcul : =
DAF SMR base de calcul : -e dh n dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00016 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 348
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche ' 0€
Dotation activités spécifiques ; 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle - base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : ï - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00016 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 349
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00017
83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00017 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 350
Références à rappeler :
DOS / SRF - 231207096
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérét général et d'aide
à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100632 à POMPONIANA OLBIA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU _ Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
VU _ Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
VU _ Laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU _ Laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU _ Laloi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU _ Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
"
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février.2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU _ Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
VU _ Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
VU _ L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
VU _ application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
VU _ L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
vu La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le
conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00017 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 351
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
POMPONIANA OLBIA
pour l'exercice 2023 est fixé à : 15 735 527 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit : '
Forfait "part activité"" DMA SMR théorique 1330 039 €
Forfait ACE SMR théorique 28 207 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 115 452 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 115 452 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit
Dotation annuelle de financement SMR 13 643 662 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général SMR 262 092 €
Aide à la Contractualisation SMR 356 075 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 618 167,00 € soit un douzième de : 51 513,92 €
DAF SMR base decalcul: 13 643 662,27 € soit un douzième de : 1 136 971,86 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00017 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 352
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire a M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle " base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : « € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00017 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 353
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00017 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 354
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00166
83 CENTRE DU BESSILLON - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00166 - 83 CENTRE DU BESSILLON - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 55
ExRÉPUBLIQUE g r
FRANCAISE |
@ D Agence Régionale de Santé
L'iber_te" Provence-AlpesEgalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 830100806
Raison sociale : CENTRE DE RF DU BESSILLON
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 43 207 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. -
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00166 - 83 CENTRE DU BESSILLON - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00171
83 CENTRE HELIADES SANTE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00171 - 83 CENTRE HELIADES SANTE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 57
æ 2RÉPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
L,z'ber_te" ' Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrété fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 830100814
Raison sociale : CENTRE HELIADES SANTE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Cote d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux etabllssements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 34 066 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00171 - 83 CENTRE HELIADES SANTE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00169
83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00169 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST - Arrêté fixant pour 2023 le montant
du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 59
E | |REPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Libertéd Provence-AlpesEgalité Côte d'Azur °
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 830100756
Raison sociale : CENTRE LES COLLINES DU REVEST
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Il de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé a 9 805 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction d/ç,lLO\r nisation des Soins,
Ant
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00169 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST - Arrêté fixant pour 2023 le montant
du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00170
83 CENTRE ST FRANCOIS - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00170 - 83 CENTRE ST FRANCOIS - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 61
ExREPUBLIQUE | g r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
' FINESS ET: 830100855
Raison sociale : CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articlès L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale, '
" ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 48 951 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseillè, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction g_e\l'gr anisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00170 - 83 CENTRE ST FRANCOIS - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 62
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00174
83 CENTRE STE THERESE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00174 - 83 CENTRE STE THERESE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 63
E à
REPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Qz'ber_t{ Provence-AlpesEgalité Côte d'Azur
Fraternité '
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 830101408
Raison sociale : CENTRE STE THERESE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
I'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 16 228 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Orgänisation des Soins,
Anthony VALDEZ \
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00174 - 83 CENTRE STE THERESE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00167
83 CLINIQUE LES OLIVIERS - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00167 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 65
ExREPUBLIQUE g r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
L'iber_té' ' Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
_ Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 830100335
Raison sociale : CLINIQUE LES OLIVIERS
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 17 111 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00167 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00168
83 CMR DES MONTS TOULONNAIS - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00168 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 67
Exn ~REPUBLIQUE g r
FRANCAISE |
@ D Agence Régionale de Santé
L'iber_te" Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 830100624
Raison sociale : CENTRE MEDICAL ET READAPTATION DES MONTS TOULONNAIS
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrété du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale, '
ARRETE
Article 1er
Pour I'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 73 675 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de/z/l'Qgg nisation des Soins,
AnthguyAtDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00168 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00172
83 INSTITUT MAR VIVO - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de
l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00172 - 83 INSTITUT MAR VIVO - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 69
En 'REPUBLIQUE ' g r
FRANCAISE |@ D Agence Régionale de Santé
Liberté ' . Provence-Alpes
Égalité - Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 830100764 :
Raison sociale : INSTITUT MEDICALISE DE MAR VIVO
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 31 643 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. '
Fait a Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation, -
Le Directeur de la Direction de-l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00172 - 83 INSTITUT MAR VIVO - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 70
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00173
83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de
l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00173 - 83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 71
Ex |RÉPUBLIQUE g r
FRANÇAISE | |
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 830100087 -
Raison sociale : SSR CV ST RAPHAEL LA CHENEVIERE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 33 038 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directio_rld_g!'o anisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00173 - 83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00018
84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00018 - 84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 373
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
vuU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
vU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207059
@ Asence Régonale de Santé Mal'sei"e, le 07 décembre 2023 ;
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000012 au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de I'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00018 - 84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 374
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 9 667 458 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit : .
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 240 387 €
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 103 916
IFAQ MCO/HAD Provisoire.(pour rappel) 103 916
IFAQ MCO/HAD Régqularisation 0
IFAQ SMR 30 325
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 30 325
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 2 618 770 €
Dotation Complémentaire ' 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titré des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 125 509 €
Aide à la Contractualisation 2 447 465 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2422725 €
dont 1500000 € sont a verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0 €
Aide à la Contractualisation 2 564 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF) '
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 409 293 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR . base de calcul : « € soit un douzième de : €
DAF SMR base de calcul : 2 409 293 € soit un douzième de : 200 774,42 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00018 - 84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 375
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation nouvelles activités " base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit : '
Dotation annuelle de financement 1 689 229 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 99 895 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'ordanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00018 - 84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 376
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00019
84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00019 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 377
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VU
vuà Références à rappeler :
2 ; DOS / SRF - 231207060
Frovence-Alpes \
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840000046 au CH CARPENTRAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
. correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; '
L'arrété du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00019 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 378
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH CARPENTRAS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 9 795 734 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 180 849
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 180 849
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 4 460 797 €
Dotation Complémentaire _ | 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 159 689 €
Aide à la Contractualisation 3790 881 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 493 257 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide a la Contractualisation 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douzième de : ë
soit un douzième de : = an dh am dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00019 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 379
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : ; - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit : '
Dotation annuelle de financement 1203518 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 61 882 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'ora isation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00019 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 380
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00020
84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00020 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 381
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207064
@ D Agence Regonale de Santé Mal'se...e, Ie 07 décembre 2023
Frovence-Alpes
Côte d'Auur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000103 au CH DE SAULT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitèment des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
I'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N'DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00020 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 382
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE SAULT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 704 552 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit : '
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 34 175 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 0
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 4 071
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 4 071
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide a la Contractualisation 27 199 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 639 107 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : .
MIGAC SMR base de calcul : 27 199 € soit un douziéme de : 2 266,58 €
DAF SMR base de calcul : 639 106 € soit un douzième de : 53 258,87 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00020 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 383
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée Ç
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00020 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 384
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00021
84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00021 - 84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 385
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207061
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotàtions annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000061 au CH GORDES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'ânnée 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00021 - 84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 386
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH GORDES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1 720 593 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de I'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 128 810 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 4726
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 4 726
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 14 786
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 14 786
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 271 054 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 265 797 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR ' 1301217 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 1301 217 € soit un douzième de : 108 434,75 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00021 - 84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 387
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : . =- €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'o \- anisation des soins.
hony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00021 - 84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 388
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00022
84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00022 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 389
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VURéfèrences à rappeler :
DOS / SRF - 231207069
@ crcs e o Son Marseille, le 07 décembre 2023
Provonce-Alpes . N
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840006597 au CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article-L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de, mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°'DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00022 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 390
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 56 794 004 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 578 201 €
Forfait Greffes - 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 921 810 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1414 820
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1414 820
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 119 691
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 119 691
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 12 605 518 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 8 795 020 €
Aide à la Contractualisation 18 090 183 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 15 163 155 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 347 €
Aide à la Contractualisation 17 214 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF) ;
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 11 591 771 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 17 561 € soit un douzième de : 1 463,42 €
DAF SMR base de calcul : 11 591 771 € soit un douzième de : 965 980,92 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00022 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 391
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 659 429 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 124 346 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00022 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 392
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00023
84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00023 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 393
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VURéférences à rappeler :
2 ; DOS / SRF - 231207062
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000079 au CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de-la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ; '
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00023 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 394
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 3 959 692 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 320 031 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 15 026
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 15 026
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 17 397
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 17 397
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 419 412 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 414 035 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 3 187 826 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR ' base de calcul : 3 187 826 € soit un douzième de : 265 652,19 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00023 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 395
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00023 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 396
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00024
84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00024 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 397
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vuRéférences à rappeler :
2 _ DOS / SRF - 231207063
@ D Agence Réyonate de Santé Marseille, le 07 décembre 2023
Provence-Alpes
" ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000087 au CH LOUIS GIORGI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d''isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ; '
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00024 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 398
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH LOUIS GIORGI
pour l'exercice 2023 est fixé à : 14 328 310 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 372 554 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 273 353
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 273 353
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 31321
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 31 321
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 4 925 879 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences. '
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 163 510 €
Aide à la Contractualisation 3 056 474 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 534 089 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 6 078 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 323 307 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 6078€ soit un douzième de : 506,50 €
DAF SMR base de calcul : 4 323 307 € soit un douzième de : 360 275,60 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00024 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 399
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée _
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1175834 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 60 899 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'o' aanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00024 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3100
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00025
84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00025 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3101
VU
vu
vu
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VU
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vU
vu
vu
VU
vu
vu
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
g DOS / SRF - 231207065
Frovence-Mpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000111 au CH VAISON LA ROMAINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145'-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00025 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3102
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH VAISON LA ROMAINE
pour l'exercice 2023 est fixé à : ' 6 114 811 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit : -
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 245 686 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 60 167
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 60 167
IFAQ MCO/HAD Régqularisation 0
IFAQ SMR 35172
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 35172
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 2 415 937 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 7166 €
Aide à la Contractualisation 664 078 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 595 744 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 6 026 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 680 579 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 6 026 € soit un douzième de : 502,17 €
DAF SMR base de calcul : 2 680 579 € soit un douzième de : 223 381,60 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00025 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3103
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle ' 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée '
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00025 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3104
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00026
84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00026 - 84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3105
VU
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vu
vu
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VU
vU
VURéférences à rappeler :
2 PR DOS / SRF - 231207066
Provence-Alpes
>âte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000129 au CH JULES NIEL DE VALREAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et-odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de-la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de I'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00026 - 84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3106
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JULES NIEL DE VALREAS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 244 647 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 215 487 €
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 37 466
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 37 466
IFAQ MCO/HAD Régqularisation 0
IFAQ SMR 19 061
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 19 061
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 1385550 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 3328 €
Aide à la Contractualisation 629 719 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 611 458 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1954 036 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 1 954 036 € soit un douzième de : 162 836,34 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00026 - 84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3107
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire & M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00026 - 84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3108
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00027
84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00027 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3109
vu
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vu
VURéférences à rappeler :
g r 5= DOS / SRF - 231207068
Frovence-Alpes -
Côte d'Azur .
ARRETE
. modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide ala
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840004659 - au CHI CAVAILLON LAURIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code àe la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux actiyités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00027 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3110
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI CAVAILLON LAURIS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 13 772 055 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 636 995 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 106 241
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 106 241
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 54 479
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 54 479
IFAQ SMR Régularisation ' 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 3 912 304 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 33 417 €
Aide à la Contractualisation 1 638 979 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1573060 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérét Général 9900 €
Aide à la Contractualisation 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 215 775 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 9900 € soit un douziéme de : 825,00 €
DAF SMR base de calcul : 6 215 775 € soit un douzième de : 517 981,25 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00027 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3111
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0€
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1163 965 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 55 871 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'¢raanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00027 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3112
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00028
84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00028 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3113
VU
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VU2 r Références à rappeler :
DOS / SRF - 231207100
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Câte d'Azur
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000137 au CHS DE MONTFAVET
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ; '
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de bsychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnée_s au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; '
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00028 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3114
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS DE MONTFAVET
pour l'exercice 2023 est fixé à : 127 060 979 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 144 468 €
Forfait ACE SMR théorique 1763€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 3411 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 3411 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 1254916 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 1254 916 €
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024 des acomptes mensuels
seront versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1 392 596 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR _
Le montant de la.dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide a la Contractualisation SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul: 1 392 596,00 € soit un douzième de : 116 049,67 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00028 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3115
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 85 675 599 €
Dotation nouvelles activités 532 700 €
Dotation transformation 8285 292 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 15 538 480 €
Dotation qualité du codage 2022 241 063 €
Dotation file active 13 990 691 €
Pour information : - DFA sécurisée 13876 696 €
- DFA intermédiaire a M6 13990 691 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
. Dotation populationnelle base de calcul : 85 675 599 € soit un douzième de : 7 139 633,25 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : 532 700 € soit un douzième de : 44 391,67 €
Dotation transformation base de calcul : 8 273 747 € soit un douzième de : 689 478,92 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : A =
Dotation activités spécifiques base de calcul : 15 538 480 € soit un douzième de : 1 294 873,33 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 241 063 € soit un douzième de : 20 088,58 €
Dotation file active base de calcul : 13 990 691 € soit un douzième de : 1165 890,92 €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisätion des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00028 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3116
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00029
84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - A
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00029 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - A 117
VU
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VU
VU
VU
VU
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VU
VU
vu
vu
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207067
@ D Aoence Réganuede s.'... Marseille, le 07 décembre 2023
P } um m;
Cite d'Az
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000350 àla INSTITUT SAINTE CATHERINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital eÈ relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrôté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'artlcle L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00029 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - A 118
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT SAINTE CATHERINE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 2 867 404 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 387 224
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 387 224
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1227 073 €
Aide à la Contractualisation 1253 107 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1279600 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douzième de : -
soit un douzième de : - ah dh ân d
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00029 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - A 119
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de Irraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00029 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - A 120
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00023
84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00023 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 121
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ D Agence Régionale de Sau!é- à ARRETE DU 19 décembre 2023
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
HAD AVIGNON ET SA REGION
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
HAD AVIGNON ET SA REGION
FINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2023, par I'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00023 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 122
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1* de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
IMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 9 391 428,00 €8 167 852,71 € 916 292,35 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € 11 932,31 € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmétres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
LibelléMontant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 193 695.18 €
HAD hors AME '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 193 695,18 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleautorisation d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle .
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations - €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
.
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)- €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)- €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00023 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 123
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de:
Libellé Montant dû ou à r'e*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -€
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 décembre 2023
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00023 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 124
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00023 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 125
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00030
84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00030 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3126
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vU
vU
VU
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207070
Frovence-Alpes
Cate d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840011340 au HAD AVIGNON ET SA REGION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00030 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3127
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HAD AVIGNON ET SA REGION
pour l'exercice 2023 est fixé à : 287 205 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 80 843
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 80 843
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. -
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 206 362 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 206 362 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d''intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général _ 0€
Aide a la Contractualisation 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douzième de : -
soit un douzième de : - a éh a dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00030 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3128
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée *
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00030 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3129
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00175
84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de
l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00175 - 84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 130
Ex
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
ijer.te" : Provence-Alpes
Egalité _ Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application-
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 840014849
Raison sociale : CENTRE DE CONV ET DE REED DU LAVARIN
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrété du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 32 809 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Ant
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00175 - 84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 131
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-08-00009
ARRETE DU 8 NOVEMBRE 2023 PORTANT
ACTUALISATION DU PLAN D'ACTION
PLURIANNUEL REGIONAL D'AMELIORATION DE
LA PERTINENCE DES SOINS (PAPRAPS) EN
REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00009 - ARRETE DU 8 NOVEMBRE 2023 PORTANT ACTUALISATION DU PLAN
D'ACTION PLURIANNUEL REGIONAL D'AMELIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS (PAPRAPS) EN REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR132
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
O 0
sé"A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur









Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


DOS -1123 -10690 -D


ARRETE DU 8 NOVEMBRE 2023
PORTANT ACTUALISATION DU PLAN D'ACTION PLURIANNUEL REGIONAL D'AMELIORATION DE LA
PERTINENCE DES SOINS (PAPRAPS) EN REGION PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur




Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1434 -13,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162 -1-17, L. 162 -30-4 et R. 162 -44

Vu le décret n° 2015 -1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations
et des prescriptions de santé des prestations et des prescriptions en santé, notamment son article
R. 162 -44.-I relatif au Plan d'Actions Pluria nnuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du 15 janvie r 2019 ;

Vu l'arrêté, du Directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 8
octobre 2021 portant création de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté, du Directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date d u 20
décembre 2021 definissant le plan d'a ction plur iannuel régional d'a mélioration de la pertinence des s oins
(PAPRAPS) en région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu les avis rendus par l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur, en date du 21 octobre 2022 et du 13 janvier 2023 ;

Vu l'avis rendu par la Commission Régionale de Gestion du Risque en da te du 5 avril 2023.









Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00009 - ARRETE DU 8 NOVEMBRE 2023 PORTANT ACTUALISATION DU PLAN
D'ACTION PLURIANNUEL REGIONAL D'AMELIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS (PAPRAPS) EN REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR133
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARRETE

ARTICLE 1ER :
Le plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) en région Provence -
Alpes -Côte d'Azur arrêté pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022 est actualisé à compter du 6 avril
2023.
Ce document est annexé au présent arrêté et peut être consulté sur le site internet de l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur.

ARTICLE 2 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un délai de deux
mois à dater de sa publication.




Denis ROBIN


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00009 - ARRETE DU 8 NOVEMBRE 2023 PORTANT ACTUALISATION DU PLAN
D'ACTION PLURIANNUEL REGIONAL D'AMELIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS (PAPRAPS) EN REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR134
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-27-00005
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur multi-sites de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE (13005).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 135
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1223 -13554 -D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi -sites de l'Assistance Publique -Hôpitaux de
MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005)


Le Directeur Général d e l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la convention n°2017 -0121 signée le 20 avril 2018, relative à la mise en place d'un partenariat entre
l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE sise 80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et l'Hôpital
d'Instruction des Armées Sainte -Anne de TOULON sis BCRM TOULON, BP 600 à TOULON (83800) cedex 9 ;

Vu l'avenant n°1 à la convention n°2017 -0121 signé le 21 juin 2018, relative à la mise en place d'un partenariat
entre l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE sise 80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et
l'Hôpital d'Instruction des Armées Sainte -Anne de TOULON sis BC RM TOULON, BP 600 à TOULON (83800)
cedex 9 ;

Vu la convention N°2019 -0150/APHM relative à la délivrance de préparations ophtalmiques au profit de l'HIA
Laveran, signée le 19 mai 2019 entre l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE sise 80 rue Brochier à
MARSEILLE cedex 5 (13354) et l'Hôpital d'Instruction des Armées sis 34 boulevard Laveran, CS 50004 à
MARSEILLE Cedex 13 (13384) ;

Vu l'accord de partenariat pour certains actes pharmaceutiques réalisés pour les médicaments de thérapie
innovante signé à compter du 1er avril 2020 entre la pharmacie à usage intérieur de l'Assistance Publique -Hôpitaux
de MARSEILLE et le Centre de Thérapie Cellulaire de l'Institut Paoli -Calmettes ;

Vu la décision du 15 décembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur unique multi -sites de l'Assistance Publique -Hôpitaux
de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13354) ;

Vu la convention N°2020 -0899/APHM relative à la sous -traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Hospitalier Montperrin, signée le 1er janvier 2021 entre l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE sise 80
rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le Centre Hospitalier Montperrin sis 109 av enue du Petit Barthélémy
à AIX -EN-PROVENCE cedex 1 (13617) ;
Vu la convention N°2020 -0898/APHM relative à la sous -traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Hospitalier de MARTIGUES, signée le 30 janvier 2021 entre l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE sise Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 136
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/16
80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le Centre Hospitalier de MARTIGUES sis 3 boulevard des
Rayettes à MARTIGUES cedex (13698) ;

Vu la convention relative à la délivrance par la pharmacie à usage intérieur du G.H Hôpitau x Universitaires PARIS
Centre, de préparations ophtalmiques, sous forme de préparations magistrales ou hospitalières, à la pharmacie
de l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE, signée le 16 février 2021 entre l'Assistance Publique -Hôpitaux
de MARSEILLE sise 80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le G.H. Hôpitaux Universitaires PARIS
Centre sis 27 rue du Faubourg Saint Jacques à PARIS (75014) ;

Vu la convention de partenariat n° 2021 -0241 signée le 30 septembre 2021 entre l'Assistance Publique – Hôpitaux
de MARSEILLE sise 80 Rue Brochier à MARSEILLE (13354) et l'Association des Dialysés de Provence Corse
(ADPC) sise 11 Rue Jules Isaac à MARSEILLE ( 13009) en vue de la co -utilisation d'une unité de dialyse
médicalisée ;

Vu la décision du 8 décembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE
sur le site de la Timone sis 264 rue Saint -Pierre à MARSEILLE (13005) ;

Vu la procédure signée le 15 décembre 2022 entre la pharmacie de l'Hôpital Conception et le Laboratoire de
Culture et Thérapie Cellulaire (LCTC) relative à la fabrication de préparations magistrales de collyres de sérum
autologue (CSA) et collyre de plasma r iche en facteurs de croissance (PRGF) et leur dispensation par la
rétrocession centrale Conception ;

Vu la demande du 22 décembre 2022, présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE (13005), représentée par son directeur général, visant à obtenir une autorisation de la
pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 11 avril 2023 ;

Vu la convention n°2023 -0320/AP -HM relative à la sous -traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Hospitalier de MANOSQUE, signée le 26 avril 2023 entre l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE sise 80
rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le Centre Hospit alier de MANOSQUE sis chemin Auguste Girard
à MANOSQUE (04100) ;

Vu la convention n°2023 -0304/AP -HM relative à la sous -traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Hospitalier d'AVIGNON, signée le 26 avril 2023 entre l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 309 rue Raoul Follereau à
AVIGNON Cedex 09 (84902) ;

Vu la convention n°2023 -0318/AP -HM relative à la sous -traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Gérontologique Départemental, signée le 26 avril 2023 entre l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE sise
80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le Centre Gérontologique Départemental sis 176 avenue de
Montolivet à MARSEILLE (13012) ;

Vu l'avis technique favorable relatif à l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques, émis le 15
décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis technique favorable émis le 22 décembre 2023 par le pha rmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 20 mars 2023 au 21 décembre 2023 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel sont a daptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement acceptable à l'exception des
locaux de stockage des dispositifs médicaux stériles au sous -sol de l'IGH, des locaux de stockage des dispositifs
médicaux et des bureaux localisés au 1er étage du site de l'hôpital Sainte Marguerite qui nécessitent des travaux ;

Considérant qu'une réfection complète des locaux de stockage des dispositifs médicaux stériles au sous -sol de
l'IGH est prévue à compter du 1 mars 2024 pour une durée de 13 mois ;

Considérant qu'une réfection des locaux de stockage des dispositifs médicaux et des bureaux localisés au 1
étage du site de l'hôpital Sainte Marguerite est prévue à compter du 20 janvier 2024 pour une durée de 2 mois ; Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 137
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les locaux de la vente au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté
du Ministère chargé de la Santé sont adaptés et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définie s par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrale et contenant des substances danger euses pour le
personnel et l'environnement, les modalités de fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel, sont
adaptés à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement acceptable ;

Considérant que pour l'activité de préparation hospitalière, les modalités de fonctionnement, le personnel, les
locaux et le matériel, sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement acceptable ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux, les locaux, les aménagements,
les équipements, le personnel, sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement
acceptable ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement acceptable ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments de thérapie innovante (MTI classe de
confinement 1), les locaux, leur aménagement, et le personnel sont adaptés à l'activité et permettent un
fonctionnement acceptable ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutique s locali sée au sein des
services de médecine nucléaire implantés sur les sites de l'hôpital de la Timone, de l'hôpital Nord et du Centre
Européen de Recherche en Imagerie Médicale, le personnel, les locaux, le système d'information, le matériel
affecté à l'activit é ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 138
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Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE

Article 1 :

La décision du 15 décembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur unique multi -sites de l'Assistance Publique -Hôpitaux
de MARSEILLE sise 80 rue Brochier à MARS EILLE (13354) est abrogée.

Article 2 :

La décision du 8 décembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE
sur le site de la Timone sis 264 rue Saint -Pierre à MARSEILLE (13005) est abrogée.

Article 3 :

La demande du 22 décembre 2022, présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE (13005), représentée par son direct eur général, visant à obtenir une autorisation de la
pharmacie à usage intérieur multi -sites est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur multi -sites de l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE dispose de locaux
sur les sites géographique s suivants :
- Site Timone, 264 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005), bâtiment J et sous -sol de l'IGH,
- Site CERIMED : rez-de-chaussée du bâtiment CERIMED, Campus MARSEILLE Timone, 27 avenue Jean
Moulin à MARSEILLE (13005),
- Site Conception, 147 boulevard Baille, à MARSEILLE (13005), bâtiment A,
- Site Nord, chemin des Bourrely à MARSEILLE (13015), 1 et 2ème étage, 1 et 2ème sous -sol bâtiment Mistral et
rez de chaussée bâtiment Etoile,
- Site Sainte Marguerite, 270 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13009), rez de chaussée et 1
étage au sein du Pavillon inter 3/4,
- Site du Centre d'Informations et de Soins de l'Immunodéficience Humaine, au 44 boulevard de la Gaye 13009
Marseille,
- Site B aumettes, 239 chemin de Morgiou à MARSEILLE (13009),
- Site Service Central de la Qualité et de l'Information Pharmaceutiques (SCQIP) , 147 boulevard Baille à
MARSEILLE ( 13005) ,
- Site Service Central des Opérations Pharmaceutique (SCOP), 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005) .

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur multi -sites de l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE assure la desserte
et le fonctionnement des activités pharmaceutiques sur les sites géographiques suivants :
- Site Timone, sis 264 rue Saint Pierre, à MARSEILLE (13005),
- Site Conception, sis 147 boulevard Baille à MARSEILLE (13005), et l'hospitalisation à domicile hospidom,
- Site Nord, chemin des Bourrely à MARSEILLE (13015), pour les patients et l'unité hospitalière sécurisée inter -
régionale,
- Site Sainte Marguerite, 270 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13009),
- Sites Baumettes, 239 chemin de Morgiou à MARSEILLE (13009) :
o Unité sanitaire (US) dédiée pour les hommes dite US pour la Maison d'Arrêt des Hommes (MAH),
o Unité sanitaire dédiée aux femmes, pour la Maison d'Arrêt des Femmes (MAF),
o Unité psychiatrique dite Service Médico -Psychologique Régional (SPMR) : Hôpital de jour, centre de
soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), et le centre d'accueil
thérapeutique à temps partiel (CATTP). Ces unités sont présen tes aux Baumettes 2,
o Unité sanitaire à la structure d'accompagnement à la sortie (SAS), hébergée dans les anciens locaux
de la Maison d'Arrêt des Femmes des Baumettes (hors Baumettes 2),
- Site de la prison des Mineurs : unité sanitaire de l'Etablissement Po ur Mineurs (EPM), La Valentine, montée
Commandant de Robien à MARSEILLE (13011),
- Site Edouard Toulouse, : unité de soins de l'unité d'hospitalisation spécialement aménagée, 50 boulevard
Pierre Dramard à MARSEILLE (13015),
- Centre de Rétention du Canet, 18 boulevard des Peintures à MARSEILLE (13014).


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Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées hebdomadaires. Les pharmaciens responsables des activités hospitalières des sites, les pharmaciens
coordonnateurs et responsables des activités transversales ainsi que les pharmaciens responsables des activités
mutualisées sont présents pour la durée de leurs vacations.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur multi -sites dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en
équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -
1 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvi sionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à
l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence e t à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110 -
12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir
à la pharmacovigilance, à la matério vigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur multi -sites dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en
équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires conformément à
l'article L.5126 -6 du code de la santé publique :

- 1° de vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé de
la Santé ;
- 2° de vendre au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés
à l'article L.5137 -1 ;
- 3° Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième
alinéa de l'article L.6321 -1, des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des
spécialit és pharmaceutiques reconstituées ;
- 5° De délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième
alinéa de l'article L.6321 -1 des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;
- 6° De faire bénéficier les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les personnes
retenues en application de l'article L.551 -1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
des services de pharmacies à usage intérie ur des établissements de santé qui assurent les soins aux détenus
en application de l'article L.6111 -1-2 du présent code.
L'ensemble de ces missions dérogatoires est repris dans le tableau en annexe 1 en fonction des sites
d'implantation.
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de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 140
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Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur multi -sites dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en
équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -
7 du code de la santé publique :

- Dans le ca dre des recherches mentionnées à l'article L.1121 -1, des investigations cliniques mentionnées à
l'article L.1125 -1 et des études des performances mentionnées à l'article L.1126 -1, la pharmacie à usage
intérieur peut délivrer les produits, nécessaires à cel les-ci, à des investigateurs dans les lieux de recherche
où la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes recherches, la pharmacie à usage intérieur peut
distribuer les médicaments et les dispositifs mentionnés respectivement à l'article premier du r èglement (UE)
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et à l'article premier du règlement (UE)
2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 à d'autres pharmacies d'établissements de
santé de l'Union européenne participa nt à la recherche, à l'investigation clinique ou à l'étude des performances
ou à des personnes physiques ou morales qui sont habilitées à exercer la recherche, l'investigation clinique
ou l'étude des performances en dehors du territoire national au sein de l'Union européenne, et qui y participent.
Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces
recherches impliquant la personne humaine.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur multi -sites de l'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE (13354) assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Association des
Dialysés de Provence Corse ( ADPC) à MARSEILLE (13009), en vertu de la convention de partenar iat n° 2021 -
0241 signée le 30 septembre 2021, les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la prépa ration, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaire s
définis à l'article L.5121 -1-1 et d'en assurer la qualité.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes dispose de locaux, de moyens en personnels, de
moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de MARSEILLE conformément à l'accord de p artenariat signé à compter du 1er avril 2020 , la
mission de gestion et d'approvisionnement en MTI (Tcar cells) conformément à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique dans son paragraphe I.

Article 12 :

La pharmacie à usage intérieur multi -sites est autorisée à exercer les activités prévues à l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique dans son paragraphe I selon le tableau en annexe 2 qui reprend les activités en fonction
des sites d'implantation .
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 141
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Article 13 :

La pharmacie à usage intérieur multi -sites de l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE est autorisée à
exercer l'activité de préparations magistrales stériles à visée ophtalmique à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I pour
les entités suivantes :
- L'Hôpital d'Instruction des Armées Sainte -Anne de TOULON (83800), conformément à l'avenant n°1 à la
convention 2017 -0121 signée le 20 avril 2018 ;
- L'Hôpital d'Instruction des Armées de MARSEILLE (13384), conformément à la convention 2019 -
0150/APHM signée le 19 mai 2019.

Article 14 :

La pharmacie à usage intérieur unique multi -sites de l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE est autorisée
à exercer l'activité de préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques
stériles et non stériles prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I pour les
entités suiva ntes :
- Centre Hospitalier Montperrin, conformément à la convention signée le 1er janvier 2021 ;
- Centre Hospitalier de MARTIGUES, conformément à la convention signée le 30 janvier 2021 ;
- Centre Hospitalier de MANOSQUE, conformément à la convention signée le 26 avril 2023 ;
- Centre Hospitalier d'AVIGNON, conformément à la convention signée le 26 avril 2023 ;
- Centre Gérontologique Départemental, conformément à la convention signée le 26 avril 2023.

Article 15 :

La pharmacie à usage intérieur multi -sites de l'Assistance Publique -Hôpitaux de MARSEILLE est autorisée à
exercer pour le compte de l'Association des Dialysés de Provence Corse ( ADPC) à MARSEILLE (13009), en vertu
de la convention de partenariat n° 2021 -0241 signée le 30 septembre 2021, l'activité de préparation des
médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquan t la personne humaine mentionnées à l'article L.5126 -7, prévue à l'article R.5126 -9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I.

Article 16 :

Le G.H Hôpitaux Universitaires PARIS Centre assure pour le compte de l'Assistance Publique -Hôpitaux de
MARSEILLE, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 16 février 2021, les activités suivantes prévue
à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :
- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières pr emières ou de spécialités
pharmaceutiques stériles à visée ophtalmiques ;
- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques stériles à visée ophtalmique.

Article 17 :

Le Laboratoire de Cult ure et Thérapie Cellulaire (LCTC) assure pour le compte de l'Assistance Publique -Hôpitaux
de MARSEILLE (pharmacie de l'Hôpital Conception) en vertu de la procédure signée le 15 décembre 2022,
l'activité de préparations magistrales à partir de matières prem ières ou de spécialités pharmaceutiques stériles à
visée ophtalmiques prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I .

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Article 18 :

Conformément à l'article L.5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvell ement des activités suivantes au plus tard 6 mois avant la
date d'échéance de votre autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques
contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ou de spécialités
pharmaceutiques;
- La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques;
- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant le s médicaments de thérapie
innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi
que le règlement ( CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie
innovante;
- La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
- La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et de s médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L.5126 -7.

Article 19 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions. En effet, l'utilisation
du 1er étage du site de l'hôpital Sainte Marguerite devra être déc larée une fois les travaux réalisés.

Article 20 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 21 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 22 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrati f
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
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de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 143
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Article 23 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la régio n Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 27 décembre 2023

Signé




Denis Robin




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de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 144
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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ANNEXE 1 : Missions dérogatoires en fonction des sites d'implantation


SITES Missions et missions dérogatoires LOCALISATION
Devendre aupublic, audétail lesmédicaments inscrits surlaliste
définie par arrêté du Ministère chargé de la Santé
Dedélivrer aupublic, audétail, lesaliments diététiques destinés àdes
fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-1
Dedélivrer àdes professionnels desanté libéraux participant àun
réseau desanté mentionné autroisième alinéa del'article L.6321-1, des
préparations magistrales, despréparations hospitalières ainsi quedes
spécialités pharmaceutiques reconstituée
Dedélivrer àdesàdesprofessionnels desanté libéraux participant àun
réseau desanté mentionné autroisième alinéa del'article L.6321-1 des
préparations hospitalières etdes spécialités pharmaceutiques
reconstituées.
LaPUIapprovisionne enmédicaments réservés àl'usage hospitalier les
établissements de santé ne disposant pas de PUI
LaPUIapprovisionne enmédicaments réservés àl'usage hospitalier les
officines dans lecadre d'approvisionnement desentreprises maritimes
exploitantes denavires etsurprésentation dubon decommande
correspondant
LaPUI estautorisée, dans lecadre del'urgence (L5126-8) pour
l'approvisionnement ou la vente au détail
LaPUI délivre des produits nécessaires àlarecherche àdes
investigateurs mentionnés àl'article L.1121-1 dans leslieux de
recherche oùlarecherche estautorisée. LaPUIestautorisée àréaliser
lespréparations rendues nécessaires parcesrecherches impliquant la
personne humaineCONCEPTION
ET : 130783236REZ DE JARDIN BATIMENT A Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 145
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SITES Missions et missions dérogatoires LOCALISATION
Devendre aupublic, audétail lesmédicaments inscrits surlaliste
définie par arrêté du Ministère chargé de la Santé
Dedélivrer aupublic, audétail, lesaliments diététiques destinés àdes
fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-1
Dedélivrer àdes professionnels desanté libéraux participant àun
réseau desanté mentionné autroisième alinéa del'article L.6321-1, des
préparations magistrales, despréparations hospitalières ainsi quedes
spécialités pharmaceutiques reconstituées
Dedélivrer àdesàdesprofessionnels desanté libéraux participant àun
réseau desanté mentionné autroisième alinéa del'article L.6321-1 des
préparations hospitalières etdes spécialités pharmaceutiques
reconstituées
LaPUIapprovisionne enmédicaments réservés àl'usage hospitalier les
établissements de santé ne disposant pas de PUI
LaPUIapprovisionne enmédicaments réservés àl'usage hospitalier les
officines dans lecadre d'approvisionnement desentreprises maritimes
exploitantes denavires etsurprésentation dubon decommande
correspondant
LaPUI estautorisée, dans lecadre del'urgence (L5126-8) pour
l'approvisionnement ou la vente au détail
LaPUI délivre des produits nécessaires àlarecherche àdes
investigateurs mentionnés àl'article L.1121-1 dans leslieux de
recherche oùlarecherche estautorisée. LaPUIestautorisée àréaliser
lespréparations rendues nécessaires parcesrecherches impliquant la
personne humaineNORD
ET: 130780521REZ DE CHAUSSEE PAVILLON ETOILE
1 et 2 ème SOUS SOL PAVILLON MISTRALAgence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 146
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SITES Missions et missions dérogatoires LOCALISATION
Devendre aupublic, audétail lesmédicaments inscrits surlaliste
définie par arrêté du Ministère chargé de la Santé IHU (pièce dans le hall)
Dedélivrer àdes professionnels desanté libéraux participant àun
réseau desanté mentionné autroisième alinéa del'article L.6321-1, des
préparations magistrales, despréparations hospitalières ainsi quedes
spécialités pharmaceutiques reconstituées
Dedélivrer àdesàdesprofessionnels desanté libéraux participant àun
réseau desanté mentionné autroisième alinéa del'article L.6321-1 des
préparations hospitalières etdes spécialités pharmaceutiques
reconstituées
LaPUIapprovisionne enmédicaments réservés àl'usage hospitalier les
établissements de santé ne disposant pas de PUI
LaPUI estautorisée, dans lecadre del'urgence (L5126-8) pour
l'approvisionnement ou la vente au détail
LaPUI délivre des produits nécessaires àlarecherche àdes
investigateurs mentionnés àl'article L.1121-1 dans leslieux de
recherche oùlarecherche estautorisée. LaPUIestautorisée àréaliser
lespréparations rendues nécessaires parcesrecherches impliquant la
personne humaineTIMONE
ET : 130783293
BATIMENT JAgence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 147
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SITES Missions et missions dérogatoires LOCALISATION
Devendre aupublic, audétail lesmédicaments inscrits surlaliste
définie par arrêté du Ministère chargé de la Santé CENTRE D'INFORMATIONS ET DE SOINS DE
L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE (CISIH)
Dedélivrer àdes professionnels desanté libéraux participant àun
réseau desanté mentionné autroisième alinéa del'article L.6321-1, des
préparations magistrales, despréparations hospitalières ainsi quedes
spécialités pharmaceutiques reconstituées
LaPUIapprovisionne enmédicaments réservés àl'usage hospitalier les
établissements de santé ne disposant pas de PUI.
LaPUI estautorisée, dans lecadre del'urgence (L5126-8) pour
l'approvisionnement ou la vente au détail.
LaPUI délivre des produits nécessaires àlarecherche àdes
investigateurs mentionnés àl'article L.1121-1 dans leslieux de
recherche oùlarecherche estautorisée. LaPUIestautorisée àréaliser
lespréparations rendues nécessaires parcesrecherches impliquant la
personne humaine. PAVILLON INTER 3/4, 1 étageSAINTE MARGUERITE
ET : 130784234PAVILLON INTER 3/4Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 148
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ANNEXE 2 : Activités en fonction des sites d'implantation





SITES ACTIVITE LOCALISATION DETAIL DE L'ACTIVITE
Préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L. 5121-1-1REZ DE JARDIN BATIMENT A PDA automatisée
PDA manuelle
Réalisation des préparations magistrales à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques Stériles et non stériles hors anticancéreux
Reconstitution de spécialités pharmaceutique Stériles hors anticancéreux
Préparation des médicaments expérimentaux, y compris celle des
médicaments de thérapie innovante (MTI classe 1) et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 Stériles et non stériles hors anticancéreux
Importation de médicaments expérimentaux 
Importation de préparations en provenance d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Suisse, réalisées conformément à des normes de
bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
5121-5 par des établissements dûment autorisés au titre de la
législation de l'Etat concerné REZ DE JARDIN BATIMENT A REZ DE JARDIN BATIMENT A
CONCEPTION
ET : 130783236
SITES ACTIVITE LOCALISATION DETAIL DE L'ACTIVITE
Préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L. 5121-1-1Niveau des 1 et 2 ème sous sol du pavillon Mistral Manuelle
Réalisation des préparations magistrales à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques Stériles et non stériles y compris les anticancéreux
Reconstitution de spécialités pharmaceutiquesStériles y compris les anticancéreux
Préparation des médicaments radiopharmaceutiques Service de médecine nucléaire
Pavillon Mistral 1er étage et 2ème étage (bureaux)
Préparation des médicaments expérimentaux, y compris celle des
médicaments de thérapie innovante (MTI classe 1) et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 Niveau des 1 et 2 ème sous sol du pavillon Mistral
Service de médecine nucléaire
Pavillon Mistral 1er étage et 2ème étage (bureaux)Stériles et non stériles y compris les anticancéreux et les
radiopharmaceutiques
Importation de médicaments expérimentaux 
Importation de préparations en provenance d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Suisse, réalisées conformément à des normes de
bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
5121-5 par des établissements dûment autorisés au titre de la
législation de l'Etat concerné Niveau des 1 et 2 ème sous sol du pavillon Mistral
Niveau des 1 et 2 ème sous sol du pavillon Mistral NORD
ET: 130780521Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 149
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SITES ACTIVITE LOCALISATION DETAIL DE L'ACTIVITE
Préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L. 5121-1-1BATIMENT J Manuelle
Réalisation des préparations magistrales à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiquesBATIMENT J : 1 ETAGE
IHU (rez de chaussée pièce 23 au sein du laboratoire de
bactériologie virologie)Stériles et non stériles y compris les anticancéreux
IHU : Microbiote
Réalisation des préparations hospitalières à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques Stériles et non stériles
Reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle
concernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2
du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil
du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie
innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement
(CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante (MTI de classe 1 uniquement)Stériles
Préparation des médicaments radiopharmaceutiques Service de médecine nucléaire
Secteur Thérapie : secteur RIV situé au rez-de-chaussée
du bâtiment IGH
Secteur Diagnostic : situé au R+1 du bâtiment IGH
Site Cerimed : situé au rez-de-chaussée et 1er étage du
bâtiment CERIMED (Campus Marseille Timone, 27, av
Jean Moulin, 13385 Marseille cedex 5)Préparation radiopharmaceutiques déléments figurés du
sang à visée diagnoctic (secteur diagnostic uniquement)
Le site Cerimed, dédié à la recherche préclinique et
biomédicale assure la production de radiotraçeurs
expéirmentaux sans accueil de patient.
Préparation des médicaments expérimentaux, y compris celle des
médicaments de thérapie innovante (MTI classe 1) et la réalisation
des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant
la personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 BATIMENT J : 1 ETAGE
Service de médecine nucléaire
Secteur Thérapie : secteur RIV situé au rez-de-chaussée
du bâtiment IGH
Secteur Diagnostic : situé au R+1 du bâtiment IGH
Site Cerimed : situé au rez-de-chaussée et 1er étage du
bâtiment CERIMED (Campus Marseille Timone, 27, av
Jean Moulin, 13385 Marseille cedex 5)Stériles et non stériles y compris les anticancéreux et les
radiopharmaceutiques
Importation de médicaments expérimentaux 
Importation de préparations en provenance d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Suisse, réalisées conformément à des normes de
bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
5121-5 par des établissements dûment autorisés au titre de la
législation de l'Etat concerné TIMONE
ET : 130783293
BATIMENT JBATIMENT J : 1 ETAGEAgence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 150
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 16/16






SITES ACTIVITE LOCALISATION DETAIL DE L'ACTIVITE
Préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L. 5121-1-1REZ DE CHAUSSEE Manuelle
Réalisation des préparations magistrales à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques REZ DE CHAUSSEE
1 ETAGENon stériles
Stériles hors anticancéreux
Réalisation des préparations hospitalières à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques REZ DE CHAUSSEE
1 ETAGENon stériles
Stériles hors anticancéreux
Reconstitution de spécialités pharmaceutiques 1 ETAGE Stérile hors anticancéreux
Préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7, à l'exception de
celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de
thérapie innovante préparés ponctuellementREZ DE CHAUSSEE
1 ETAGENon stériles
Stériles hors anticancéreux
Importation de médicaments expérimentaux 
Importation de préparations en provenance d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Suisse, réalisées conformément à des normes de
bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
5121-5 par des établissements dûment autorisés au titre de la
législation de l'Etat concerné SAINTE MARGUERITE
ET : 130784234
REZ DE CHAUSSEE
SITES ACTIVITE LOCALISATION DETAIL DE L'ACTIVITE
BAUMETTES
ET : 130792856Préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L. 5121-1-12 ETAGE BATIMENT DES BAUMETTES 2 ManuelleAgence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de MARSEILLE, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 151
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-27-00004
Renouvellement de l'autorisation d'activité de
chirurgie esthétique Clinique Saint Michel
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique Clinique
Saint Michel 152
REPUBLIQUE
FRANÇAISEen ¢ @ D Agence Régionale de Santé
werté
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Toulon, le 27 décembre 2023
Direction départementale du Var Le directeur général
Offre de soins-DD83 a
Monsieur Le Directeur,
Affaire suivie par : Bruno Giunta Clinique Saint-Michel
Tél. : 04.13.55.89.57 és L83100 Toulon
bruno.giunta@ars.sante. fr
Réf : DD83-1223-13524-D
PJ :
Objet : Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique
N° FINESS EJ : 83 000 021 2
N° FINESS ET : 83 010 045 9
Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie
esthétique sur le site de la Clinique Saint-Michel, sise Place du 4-Septembre, 83 100 Toulon.
Cette activité a fait I'objet d'un renouvellement d'autorisation le 25 novembre 2019.
Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 25 novembre 2024 pour une durée de cing
ans (article R. 6322-11 du code de la santé publique).
Je vous rappelle que, conformément à l'article R. 6322-3, il vous appartiendra de déposer un dossier de
renouvellement de 8 à 12 mois avant la date d'échéance de votre autorisation et de respecter l'ensemble des
conditions techniques prévues par le code de la santé publique (articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29
du code de la santé publique).
J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et sur
l'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte. [
Copie à : CPAM 83
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS
31302 - 83076 Toulon cedex
Tël.: 04,13,55.80 10 / Fax: 04.13.55 80.40
Attps-//www paca.ars.sante fr/ Page 1/1
Il.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale du Var
Offre de soins-DD83
Affaire suivie par : Bruno Giunta
Tél. : 04.13.55.89.57
bruno.giunta@ars.sante.fr
Réf : DD83-1223-13524-D
PJ: Toulon, le 27 décembre 2023
Le directeur général
à
Monsieur Le Directeur,
Clinique Saint-Michel
Avenue d'Orient
83100 Toulon
Objet : Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique
N° FINESS EJ : 83 000 021 2
N° FI NESS ET : 83 010 045 9
Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie
esthétique sur le site de la Clinique Saint-Michel, sise Place du 4-Septembre, 83 100 Toulon.
Cette activité a fait l'objet d'un renouvellement d'autorisation le 25 novembre 2019.
Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 25 novembre 2024 pour une durée de cinq
ans (article R. 6322-11 du code de la santé publique).
Je vous rappelle que, conformément à l'article R. 6322-3, il vous appartiendra de déposer un dossier de
renouvellement de 8 à 12 mois avant la date d'échéance de votre autorisation et de respecter l'ensemble des
conditions techniques prévues par le code de la santé publique (articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29
du code de la santé publique).
J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et sur
l'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.
Copie à: CPAM 83
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - Hï. boulevard du Docteur Charles Barnier - CS
3'1302 - 830ï6 Toulon cedex
Tél.. 04.13.55.80 10/ Fax 04.13.55.30.40
https ://www. paca. ars. sante. fr/ Page 1/1
r:1,.~~'il L:.1-21,••·L:.I
'I
[!)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique Clinique
Saint Michel 153
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2023-12-05-00013
Arrêté n°2023 □□...
portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions
au code de l□action sociale et des familles et au
code du tourisme
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2023-12-05-00013 -
Arrêté n°2023 □□...
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme154
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
Vu le Code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le Code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Jean Philippe BERLEMONT,
inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle en qualité de directeur régional
de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d''Azur ;
Vu _ l'arrêté R93-2021-04-01-00002 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe
BERLEMONT, directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu _ l'arrêté ministériel n° 001594 en date du 16 novembre 2023 portant nomination Madame Karine
HUET dans le corps des inspecteurs de l''action sanitaire et sociale à compter du 01 décembre
2023 ;
ARRÊTE
Article 1°° — Compétence matérielle
Madame Karine HUET, inspectrice classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à
rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles
(à I'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 du même code) et les infractions
prévues à l'article L412-2 du code du tourisme.



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Pôle Inclusion et solidarités


DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
66 A rue Saint Sébastien – CS 50240
13292 MARSEILLE CEDEX 06
Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr
/


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2023-12-05-00013 -
Arrêté n°2023 □□...
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme155
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Provence Alpes Côte d''Azur,
ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et
des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse
ses fonctions au sein de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 - Exécution de l'arrêté
Le Directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrété et de sa publication au registre des actes
administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Marseille, le 05/12/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional
Signé
Jean Philippe BERLEMONT
La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'après prestation de serment devant le
tribunal de judiciaire du lieu de résidence de I'agent. Toutefois, si l'agent a déjà prêté serment à quelque
titre que ce soit pour constater des infractions, il n'y a pas lieu d'effectuer à nouveau cette prestation. Dans
les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent
arrêté ou la carte professionnelle de l'agent
Date de prestation de serment
Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire
2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2023-12-05-00013 -
Arrêté n°2023 □□...
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme156
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2023-12-05-00013 -
Arrêté n°2023 □□...
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme157
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-01-10-00007
ARRÊTE portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-18, R.
2315-8 du code de du travail.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00007 -
ARRÊTE portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 158
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
L'iberte'
Egalité
Fraternité
1
Direction régionale
de l'économie,
du travail, de l'emploi
et des solidarités







ARRÊTE

Portant agrément d'organismes de formation
au titre des articles L. 2315 -18, R. 2315 -8 du code de du travail.

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône



VU le code du travail, notamment ses articles L. 2315 -17, L. 2315 -18, L. 2315 -20, L. 2315 -21, L.
2315 -22, R. 2315 -8, R. 2315 -9, R. 2315 -10, R. 2315 -11, R. 2315 -12, R. 2315 -13, R. 2315 -14, R. 2315 -
15, R. 2315 -16 ;

VU les demandes d'agrément présentées par :

➢ BVS Formation
➢ KOHESION
➢ MA PREV EN JEU

VU l'avis favorable émis sur ces demandes par du Comité Régional de l'Emploi, de la
Formation et l'Orienta tion Professionnelle en date du 11 décembre 2023 ;


Après enquête ;



ARRETE

Article 1er : Les organismes de formation dont les noms suivent sont agréés afin de dispenser
la formation prévue par l'article L. 2315 -18 du code du travail au bénéfice des membres de
la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

➢ BVS Formation
239 bis les Castors Isabella
13240 SEPTEMES LES VALLONS




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00007 -
ARRÊTE portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 159
2

➢ KOHESION
Lou Cantounet
13, rue Darius Milhaud
13320 BOUC BEL AIR

➢ MA PREV EN JEU
30, boulevard François Robert – B - Alhambra
13009 MARSEILLE



Article 2 : Ces organismes sont agréés pour une durée de trois ans à dater de la notification
du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément, objet du présent arrêté peut être retiré à tout moment si les
conditions de son attribution ou renouvellement n'étaient plus respectée s.

Article 4 : Les organismes sont tenus de remettre chaque année, avant le 30 mars et au plus
tard dans les deux mois suivant cette date, le compte rendu de l'activité de l'année écoulée.
Ce document doit être adressé au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Article 5 : Les organismes sont tenus de délivrer aux membres de la délégation du personnel
du Comité Social et Economique, à la fin des stages, une attestation d'assiduité.

Article 6 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.




Fait à Marseille, le






Le préfet de région,




10 janvier 2024
SIGNéDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00007 -
ARRÊTE portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 160
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-01-10-00004
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024
(CHAMP EMPLOI □ CHEF DE PÔLE ENTREPRISES,
ÉCONOMIE, EMPLOI ET COMPÉTENCES)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional
de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural, du
code de l□éducation, du code de la sécurité
sociale et du code de l□action sociale et des
familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00004 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024
(CHAMP EMPLOI □ CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET COMPÉTENCES)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d□Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du code de la
sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles161
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité








Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travai l et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur




DECISION DU 10 JANVIER 2024
(CHAMP EMPLOI – CHEF DE P ÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET COMPÉTENCES )


PORTANT D ÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT , Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur ,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail, du code rural , du code de l'éducat ion, du code de la sécurité sociale et du code de l'action
sociale et des fa milles


LE DIRECTEUR R ÉGIONAL DE L' ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT ÉS
DE PROVENCE ALPES C ÔTE D'AZUR


VU le code du travail ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D . 222-8 du code de la route et fixant les
conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres
professionnels de conducteur routier ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du ti tre professionnel du ministère
chargé de l'emploi ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre
professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

VU l'arrêté du 18 juin 2018 portant création de l a certification relative aux compétences acquises dans
l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;

VU le décret n° 2013 -1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2 020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean -Philippe BERLEMONT,
Directeur régional d e l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté intermin istériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur régional adjoint
de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidari tés de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des
fonctions de « Directeur régional délégué » ;

VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 2021 , portant nomination sur l'emploi de Directeur régional
adjoint de l'écon omie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités, chargé des fonctions de responsable du pôle
« Entreprises, emploi et compétences », de Mme Fabienne FOURNIER -BERAUD ;


DÉCIDE

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00004 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024
(CHAMP EMPLOI □ CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET COMPÉTENCES)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d□Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du code de la
sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles162
2
Article 1er :

Délégation de signature est don née à Madame Fabienne FOURNIER -BERAUD , directeur rég ional adjoint,
responsable du pôle Entreprises, emploi et compétences, et en cas d'absence ou d'empêchement, à
Monsie ur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle Entreprises, emploi et compétences, à effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région PACA, dans les
domaines ci -après :


NATURE DU POUVO IR Origine
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE I NDETERMINÉE
Décision relative aux contestations concernant le recours par le comité
social et économique à l'expertise prévue à l'art. L1233 -34 du code du
travail Code du travail
Art. L1233 -35-1 et R1233 -3-3
Notification :
- de l'avis écrit mentionné aux art. L1233 -53 et L1233 -56 du code du
travail Code du travail
Art. D1233 -11 - des propositions et observations prévues aux art. L1233 -57 et
L1233 -57-6 du code du travail
Injonction à l'employeur d'avoir à fournir tous éléments d'information
relatifs à la p rocédure en cours, ou de se conformer à une règle de
procédure en application de l'art. L1233 -57-5 du code du travail Code du travail
Art. D1233 -12
Notification de la complétude du dossier à l'employeur, au comité social
et économique et aux organisations syndicales le cas échéant Code du travail
Art. D1233 -14-1
Validation de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi
prévu à l'art. L1233 -24-1 du code du travail Code du travail
Art. L123 3-57-2
Homologation du document élaboré par l'empl oyeur en application de
l'art. L1233 -24-4 du code du travail Code du travail
Art. L1233 -57-3
Validation de l'accord de rupture conventionnelle collective prévu à
l'article L1237 -19 du code du travail Code du travail
Art. L1237 -19-3 et R*1237 -6
DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D 'EMPLOI :
Levée de l'anonymat des offres d'emploi prévue à l'article L5332 -4 du
code du travail Code du travail
Art. R5332 -1
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D' EMPLOI
Détermination des périodes pour lesquelles , dans les zones où les
conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses
catégories d'entreprises du bâtiment et des travaux publics , il n'y a pas
lieu à indemnisation par ces entreprise s, du fait de l'arrêt habituel de
l'activité Code d u travail
Art. L5424 -7 et D5424 -8
Présidence de la commission paritaire de conciliation relative aux
contestations en matière d'indemnisation du chômage pour intempéries
dans les entreprises du bâtiment e t des travaux publics Code du travail
Art. D5424 -45
TITRE PROFESSIONNEL
Habilitation des membres du jury du titre professionnel Code de l'éducation
Art. R338 -6
Attribution d'équivalences totales ou partielles Arrêté du 22.12.2015
Art. 2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00004 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024
(CHAMP EMPLOI □ CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET COMPÉTENCES)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d□Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du code de la
sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles163
3
NATURE DU POUVO IR Origine
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence
professionnelle qui le composent et des certificats complémentaires qui
s'y rattachent Code de l'éducation
Art. R338 -7
Arrêté du 22.12.2015
Règlement général des
sessions annexé à l'arrêté du
21.07.2016
Décision de report d'une session, d'annulation d'une session
Décision sur recours ou signalement de fraude Règlement général des
sessions annexé à l'arrêté du
21.07.2016 art. 4 à 7
Délivrance de l'attestation de réussite au x titres professionnel s de la
conduite routière en vue de l'obtention du permis de conduire Arrêté du 17.01.2003
Art. 3
VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Décision de recevabilité des demandes de validation des acquis de
l'expérience professionnelle par le titre professionnel Code de l'éducation art.
R335 -7
Arrêté du 22.12.2015 art . 7
Habilitation des jurés et délivrance de la certification relative aux
compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du
personnel ou d'un mandat syndical Arrêté du 18.06.2018
Art. 9 et 11

Article 2 :

En cas d'intérim de direction, l'ensemble des pouvoirs propres de M. Jean -Philippe BERLEMONT sont délégués à
M. Laurent NEYER.

Article 3 :

La présente d écision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.

Article 4 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 5 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidar ités (DREETS) de la région Provence -
Alpes -Côte -d'Azur et ses délégataires ci -dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la rég ion
Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille , le 10 janvier 2024


Le D irecteur régional de l'économie,
de l'emploi, du travai l
et des solidarités,

Signé



Jean -Philippe BERLEMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00004 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024
(CHAMP EMPLOI □ CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET COMPÉTENCES)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d□Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du code de la
sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles164
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-01-10-00005
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP
TRAVAIL □ CHEF DE POLE TRAVAIL) PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l□économie, de l□emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural, du
code de l□éducation, du code de la sécurité
sociale et du code de l□action sociale et des
familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00005 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP TRAVAIL □ CHEF DE POLE TRAVAIL) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du
code de la sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles165
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
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Egalité
Fraternité








Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur




DECISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP TRAVAIL – CHEF DE POLE TRAVAIL )


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT , Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Az ur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural , du code de l'éducat ion, du code de la sécurité sociale et du code de l'action
sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L' ECON OMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122 -1 et R. 8122 -2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du co de de l'éducation ;

VU le livre VII du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'ordonnance n° 2017 -1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue
social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la v alorisation des responsabilités syndicales,
notamment l'article 9 ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean -Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'arrêté intermin istériel du 29 mar s 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
chargé des fonctions de « Directeur régional délégué » ;

VU l'arrêté du 1er juin 2023 porta nt nomination de M. Richard ABADIE, sur l 'emploi de Directeur
régiona l adjoint de l 'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
chargé des fonction s de responsable du pôle « politique du travail ».



DECIDE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Richard ABADIE dans le cadre de l'emploi de
directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des
fonctions de responsable du pôle «p olitiques du travail , à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du trav ail et des solidarités de la région PACA , dans les domaines Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00005 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP TRAVAIL □ CHEF DE POLE TRAVAIL) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du
code de la sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles166
2
ci-après :





NATURE DU PO UVOIR Texte

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL
TEMPORAIRE

- Recours hiérarchique à l'encontre des décisions de rejet des demandes de déroga tion à
l'interdiction de recourir à des salariés en contrat à dur ée déterminée ou des salar iés
temporaires à des travaux dangereux

Code du travail

R. 4154 -5

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Traitement du recours de la décision d'opposition

Code du travail

R. 1253 -12



- Traitement du recours hiérarchique de décisions d e délivrance ou retrait d' agrément,
changement de convention collective
Code du travail
R. 1253 -30

SALARIES DETACHES TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE NON
ETABLIE EN FRANCE

- Prononcé d'une amende administrative en cas de non -respect des conditions de
détachement et de la régleme ntation applicable

- Prononcé d'une suspension de prestation de services en cas d'absence de déclaration
subsidiaire de détachement
Code du travail

L. 1264 -3



Code du travail
L. 1263 -4-1


- Prononcé d'une i nterdiction d'exéc ution d'une prestation de services en cas d'absence de
paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L. 1263 -6,
L. 1264 -1, L. 1264 -2 ou L. 8115 -1 du code du trav ail


Code du travail
L. 1263 -4-2

TRAITEMENT ADMINISTRATIF D U REGLEMET INTERIEUR

- Traitement du recours hiérarchique sur décision de l'inspecteur du travail
Code du travail
L. 1322 -3
R. 1322 -1


- Traitement du recours hiérarchique sur la décision fa isant suite à un rescrit

Code du travail
L. 1322 -1-1

CONSEIL DES PRUD'HOMMES – ASSISTA NCE ET REPRESENTATION DES
PARTIES

- Etablissement de la liste des défenseurs syndicaux

Code du travail

L. 1453 -4
D. 1453 -2-1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00005 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP TRAVAIL □ CHEF DE POLE TRAVAIL) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du
code de la sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles167
3
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTA TIVITE SYNDICALE

- Publication de la liste des candidatures des or ganisations syndicales de salariés

Code du travail
R. 2122 -38
NATURE DU POUVOIR Texte


- Désignation des fonctionnaires siégeant à la Commission régionale des opérations de vote
Code d u travail
R. 2122 -48





- Décision de validation des maquettes de propagandes syndicales

Code du travail
R. 2122 -48-1

NEGOCIATION COLLECTIVE

➢ Observatoire au dialogue social

- Désignation du représentant de l'autorité administrative

Code du travai l



R. 2234 -1



- Publication de la liste des organisations syn dicales représentatives

Code du travail
R. 2234 -2

➢ Négociation obligatoire

- Pénalité financière relative à la négociation sur les salaires effectifs

Code du travail
L. 2242 -7
D. 2242 -12
D. 2242 -13



- Pénalité s financière s relative s à la mise en œ uvre des mesures égalité f emmes -hommes


- Pénalité financière relative à la non -conformité des indicateurs relatifs aux écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242 -8
R. 2242 -8

L. 1142 -10

➢ Conflits collectifs

- Préparati on de la liste de médiateu rs


Code du travail
L. 2523 -3
R. 2523 -1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00005 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP TRAVAIL □ CHEF DE POLE TRAVAIL) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du
code de la sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles168
4

INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

- Recours hiérarchique d'une décision de création d'une commission santé, sécuri té et
conditions de travail dans une entreprise ou un établisseme nt de moins de 300 salarié s






Code du travail
L.2315 -37
NATURE DU POUVOIR Texte

DUREE DU TRAVAIL ET REPOS

➢ Dispositions diverses

- Traitement du recours hiérarchique contre décision de l'inspecteur du travail concernant
les dépassements à la duré e maximale quotidienne


Code du travail

L. 3121 -18
D. 3121 -7


➢ Travail de nuit

- Traitement du recours hiérarchique contre décision de l'inspecteur du travail concernant
les dépassements à la durée maximale quotidienne

Code du travail

L. 3122 -6
R. 3122 -4

- Traitement du re cours hiérarchique contre décision de l'inspecteur du travail concernant
l'affectation à des postes de nuit


Code du travail
L. 3122 -21
R. 3122 -10


➢ Repos

- Traitement du recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail
concernant la dérogation au repos dominical
Code du travail
L. 3132 -14
L. 3132 -16
R. 3132 -14
SANTE SECURITE

➢ Recours sur injonction d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Code du travail

Article 14 arrêté du 9
décemb re 2010

➢ Service de santé au travail

- Décision relative à l'opposition du Comité social et économique à la forme du service de
santé au travail

Code du travail

D. 4622 -3



- Autorisati on de création d'un service de santé au travail de site


Code du travail
D. 4622 -16



- Avis sur le refus d'adhésion par un Service de Santé au Travail d'une entreprise
Code du travail
D. 4622 -21 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00005 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP TRAVAIL □ CHEF DE POLE TRAVAIL) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du
code de la sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles169
5



- Décision relative à l'opposition du Comité Social et Economique à la cessation
d'adhésion à un SSTI

Code du trav ail
D. 4622 -23



- Décision relative aux difficultés liées à la composition de la Commission de Contrôle

Code du travail
D. 4622 -37



- Conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Code du travail
D. 4622 -44



- Décision relative à l'att ribution, la modification ou le retrait de l'agrément du service de
santé au travail
Code du travail
D. 4622 -48
D. 4622 -49
D. 4622 -51
D. 4622 -53

- Dérogation à l'affectation d'un seul méde cin du travail sur une même entreprise

Code du travail
R. 4623 -9


- Dérogation à l'affec tation non exclusive d'un médecin du travail au secteur réservé aux
travailleurs temporaires

Code du travail
R. 4625 -6



- Observations sur le fonctionnement et l'organisation d'un service autonome de santé au
travail

Code du travail
D. 4626 -5-1



➢ Enregistrement et retrait d'enregistrement de l'intervenant en prévention des
risques professionnels
Code du travail
D. 4644 -7
D. 4644 -9


➢ Traitement des rec ours sur les mises en demeure de l'inspecteur du travail
préalabl es à procès -verbal et à arrê t d'activité, et les demandes de vérifications,
de mesure et d'analyse


Code du travail
L. 4723 -1




➢ Prononcé de l'amende administrative en cas de manquement a ux obligations
prévues à l'article L. 4412 -2 et aux dispositions réglementaires prises pour s on
application

Code du travail
L. 4754 -1


➢ Modalités d'obtention du certificat d'aptitude à l'hyperbarie


Article 2 Arrêté du 28
janvier 1991 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00005 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP TRAVAIL □ CHEF DE POLE TRAVAIL) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du
code de la sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles170
6


INSPECTION DU TRAVAIL

➢ Saisine du Ministre du travail en cas de désaccord relatif aux constatations de
l'inspecteur ou du contrôleur du travail dans un établissement public









Code du travail
R. 8113 -8

NATURE DU POUVOIR Texte
SANCTIONS ET AMENDES ADMI NISTRATIVES

- Prononcé de l'amende administrative en cas de manqu ement aux dispositions relati ves :
 aux durées maximales du travail ;
 aux repos quotidien et hebdomadaire ;
 à l'établissement d'un décompte de la durée du travail ;
 à la détermination du sala ire minimum de croissance ou au salaire minimum fixé
par voie con ventionnelle ;
 à l'applicatio n des obligations de l'employeur concernant les installations
sanitaires, la restauration et l'hébergement collectif
Code du travail

L. 8115 -5
R. 8115 -10

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10

- Prononcé de l'amende administrative en cas de manqu ement aux articles L. 124 -8, L.
124-14 et L. 124 -9 1er alinéa du code de l'éducation
Code du travail
R. 81 15-2
R. 8115 -6

- Prononcé des amendes administrative s prévues à l'article L. 1325 -1 du code des
transports



Code d u travail
L. 8115 -5
R. 8115 -10



- Prononcé des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264 -1 et L.1264 -2 du
code du travail et R.1331 -11 du code des transports

Code du travail
R. 8115 -2



- Prononcé des sanctions administratives prévues à l' article L. 1263 -6 du code du t ravail
relatives au non -respect de la décision administrative de suspension temporaire de la
réalisation de la prestation de service


Code du travail
R. 8115 -2



- Prononcé de la sanction administrative prévue à l'article L . 8291 -2 du code du travail
(carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics)



Code du travail
L. 8291 -2
R. 8115 -2
R. 8115 -7
R. 8115 -8 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00005 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP TRAVAIL □ CHEF DE POLE TRAVAIL) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du
code de la sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles171
7


- Prononcé soit d'un avertissement, soit de l'amende administrative correspo ndante, ce
pour chaque thémati que visée à l'article L. 8115 -1
Code du travail
L. 8115 -1


- Prononcé de la sanction administrative en cas de manquement à l'obligation de
déclaration d'un cha ntier forestier ou sylvicole
Code rural
L. 719 -10-1


- Prononcé de la pénalité à la charge d' un employeur dont l'entreprise n'est pas couverte
par un accord collectif ou un plan d'actions en faveur de la prévention des effets de
l'exposition à certains f acteurs de risques professionnels
Code du travail
L. 4162 -4
R. 4162 -6
ORGANISATION DES SERV ICES DECONCENTRES

- Localisation et délimitation des unités de contrôle

Dans chaque unité de contrôle, détermination du nombre, de la localisation et de la
délimitation, et le cas échéant , du champ d'inter vention sectoriel o u thématique des
sections d'ins pection

Nomination des responsables des unités de contrôle et affectation des agents de contrôle
de l'inspection du travail dans les sections d'inspection

- Elargissement du champ de compétence des sections agricoles


- Désign ation/nomination d'agent de con trôle ou d'unité de contrôle à compétences à
compétences particulières


Code du travail
R. 8122 -6







Code du travail
R. 8122 -7

Code du travail
R. 81 22-9

RECOURS CONTENTIEUX

Représentation de l'Etat devant les TA-
décret n°87 -1116 du 24
décembre 1987 relatif à
la déconcentration de la
défense de l'Etat dans
les actions d'inspection
de la législation du
travail

Article 2 : En cas d'intérim de direction, l'ensemble des pouvoirs propres de M. Jean -Philippe
BERLEMONT sont délégués à M. Laurent NEYER.

Article 3 : La présente décision entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil
des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 6 juin 2023, toutes décisions antérieures.

Article 4 : Le directeur régional de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence -Alpes -Côte -D'azur et ses délégataires ci -dessus désignés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision , qui sera affichée et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille , le 10 janvier 2024

Le D irecteur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

Signé

Jean-Philippe BERLEMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00005 -
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (CHAMP TRAVAIL □ CHEF DE POLE TRAVAIL) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l□éducation, du
code de la sécurité sociale et du code de l□action sociale et des familles172
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-01-10-00006
DÉCISION DU 10 janvier 2024 portant
désignation des représentants de M.
Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code de la
consommation, du code de commerce et de la
loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00006 -
DÉCISION DU 10 janvier 2024 portant désignation des représentants de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code de la consommation, du code de commerce et de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et
mesures173
Ëx
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DECISION DU 10 janvier 2024
portant désignation des représentants de M. Jean -Philippe BERLEMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code de la consommation, du code de commerce et de la loi du 4
juillet 1837 relative aux poids et mesures


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE -ALPES -COTE -D'AZUR,

VU le livre V du code de la consommation, et notamment ses articles L .521-3, L.521 -3-1 & R.521 -1
(mesures de police administrative) L.522 -1, L.522 -5, L.522 -6, L.522 -9-1, L.532 -1 & R.522 -1 (sanctions
et transactions administratives) L.523 -1 & R.523 -1 (transactions pénales ) L. 524 -1 à L.524 -4 & R.524 -
1 (saisine de la juridiction civile ou administrative) L.525 -1, R.525 -1 & R.525 -2 (procédures devant les
juridictions);

VU le livre III du code de commerce, et notamment son article L.310 -6-1 renvoyant à l'article L.490 -5
du même code (transactions livre III du code de commerce) ;

VU le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L.490 -5 et R.490 -8 (transactions « délits
pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et contraventions » livre IV du code de
commerce), L.470 -2 (I, IV & V) L.470 -1 & R.470 -2 I 3° (injonctions et sanctions administratives);

VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, et notamment son article 9 -II et le décret n°
2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 45ter -
I;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et a ux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la p rotection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M. Jean -Philippe BERLEMONT en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
chargé des fonctions de « Directeur régional délégué » ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Joël BONARIC sur l'emploi
de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'A zur, chargé des fonctions de responsable du pô le « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » ;


DECIDE

Article 1cr : En application des dispositions prévues aux articles R. 521 -1, R. 522 -1 & R. 523 -1 du code Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00006 -
DÉCISION DU 10 janvier 2024 portant désignation des représentants de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code de la consommation, du code de commerce et de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et
mesures174

2 de la consommation, délégation de signature est accordée à M. Joël BONARIC (mesures de police
administratives, sanctions et transactions administratives, transact ions pénales du code de la
consommation).
Article 2 : En application des dispositions prévues aux articles R.524 -1 & R.525 -2 du code de la
consommation, M. Joël BONARIC est désigné comme représentant du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, pour agir devant les
juridictions civiles, administratives et pénales.

Article 3 : En application des dispositions de l'article R.490 -8 du code de commerce, M. Joël BONARIC
est désigné comme représentant du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, afin de transiger suivant les possibilités prévues
aux articles L.310 -6-1 & L.490 -5 du même code.

Article 4 : En application de l'article R.470 -2 I 3° du code de commerce, M. Joël BONARIC est désigné
comme représentant du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'A zur, pour prononcer les sanctions administratives prévues par les
articles L.470 -2 (I, IV & V) & L. 470 -1 du code de commerce.

Article 5 : En application de l'article 45ter I du décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure, M. Joël BONARIC est désigné comme représentant du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régi on Provence -Alpes -Côte d'Azur p our
prononcer les sanctions administratives prévues par l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BONARIC , les délégations de signature et
représentations prévues aux a rticles 1 à 4 sont dévolues à :
- Monsieur David DENYSIAK, chef du Service des Relations Inter -Entreprises;
- Monsieur Christophe GUIDONE, chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes de Concurrence
et de la Brigade d'Enquêtes Vins et Spiritueux;
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, chef du service Pilotage - Animation et Appui Régional;
- Monsieur Jean -Pierre WAUQUIER, c hargé de mission.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BONARIC , la représentation prévue à
l'article 5 est dévolue à :
- M. Fréderic SCHNEIDER, chef du Service Métrologie légale .

Article 8 : La décision du 20 octobre 2021 (RAA du 25 octobre 2021 ) portant désignation des
représentants de M. Jean -Philippe BERLEMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code de la consommation, du code de
commerce et de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures est abrogée.

Article 9 : En cas d'intérim de direction, l' ensemble des pouvoirs propres de M. Jean -Philippe
BERLEMONT sont délégués à M. Laurent NEYER.

Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Provence -
Alpes -Côte d'Azur et prendra effet à compter de sa publication.

Article 1 1 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'A zur, et ses délégataires et représentants ci -dessus désignés , sont chargé s,
chacun en ce qui le concern e, de l 'exécution de la présente décision.

Fait à MARSEILLE, le 10 janvier 2024
Le directeur régional de l'économ ie,
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé

Jean -Philippe BERLEMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-10-00006 -
DÉCISION DU 10 janvier 2024 portant désignation des représentants de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code de la consommation, du code de commerce et de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et
mesures175
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-01-08-00005
Décision portant affectation des agents de
contrôle de l□unité régionale d□appui et de
contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur
et gestion des intérims
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-08-00005 -
Décision portant affectation des agents de contrôle de l□unité régionale d□appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur
et gestion des intérims176
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur



Décision portant affectation des agents de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
et gestion des intérims



Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R . 8122 -3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP) ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspecti on du
travail ;

Vu la décision 27 juillet 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités , relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


DÉCIDE


Article 1 : Est nommé e responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle « lutte contre le travail
illégal » de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur Madame Daphnée PRINCIPIANO, Directrice
Adjoint e du Travail .

Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R 8122 -10-1 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R 8122 -11 du code du travail, sont affectés au sein de l'unité régionale
d'appui et de contrôle « lutte cont re le travail illégal » de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur les
agents suivants :

- Monsieur BERNARD Daniel, Inspecteur du Travail ,
- Monsieur BAILLIE Marc, Inspecteur du travail,
- Madame BERT Geneviève, Inspectrice du Travail ,
- Madame BIGA Sabrina, Inspectrice du Travail ,
- Monsieur JAMBON Vincent, Inspecteur du travail,
- Madame LE FUR Sophie , Inspectrice du Travail ,
- Madame MARCHESI Stéphanie , Inspectrice du Travail ,
- Madame TOGORA -ANGELY Fatoumata, Inspectrice du Travail ,
- Madame ROSSET Fabienne , Inspectrice du Travail .



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-08-00005 -
Décision portant affectation des agents de contrôle de l□unité régionale d□appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur
et gestion des intérims177
2

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122 -8 du code du travail, l'unité régionale
d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal », rattachée au pôle travail est chargée, sur
l'ensemble de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , de la lut te contre le travail illégal et du contrôle
du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une
entreprise non établie sur le territoire national.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est assuré par un autre agent de contrôle appartenant à l'unité régionale d'appui
et de contrôle « lutte contre le travail illégal » en priorité situé dans le même département. Le cas
échéa nt, le responsable de l'unité de contrôle décide des modalités d'organisation de l'intérim entre
les agents au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal ».

Article 5 : La présente décision abroge, à compter de sa d ate de publication au Recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur et le che f du pôle travail sont chargés de l'application de la présente
décision qui sera publi ée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur .





Fait à Marseille, le 8 janvier 2024

Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur

Signé

Jean -Philippe BERLEMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-08-00005 -
Décision portant affectation des agents de contrôle de l□unité régionale d□appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur
et gestion des intérims178
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2023-11-24-00019
06 NICE - villa Masséna - arrêté de protection au
titre des monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-11-24-00019 - 06 NICE - villa Masséna - arrêté de protection au titre des
monuments historiques 179
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiq ues de
l'ancienne villa Masséna à NICE (Alpes-Maritimes)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les dépar tements et les régions,
Vu l'arrêté en date du 29 octobre 1975 portant inscri ption au titre des monuments historiques des
façades et des toitures du musée Masséna à NICE (Al pes-Maritimes),
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 6 juillet 2023,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que l'ancienne villa Masséna à NICE (Alpes-Maritimes) prés ente un intérêt
historique et artistique suffisant pour en rendre désirabl e la préservation, en raison de la qualité de
son architecture - œuvre des architectes Tersling et Messia h -, de son programme décoratif et de
son jardin conçu par Edouard André,
ARRETE
Article premier :Est inscrit au titre des monuments historiques, en totalité , l'ensemble formé par
l'ancienne villa Masséna, sa cour au Nord et son jardin avec s es clôtures et sa terrasse belvédère
au Sud, ainsi que le pavillon de la conciergerie, t el que délimité sur le plan annexé,
Situé 65 rue de France à NICE (Alpes-Maritimes) sur la parcel le n°236 d'une contenance de 8082
m², figurant au cadastre section KV,
et appartenant à la commune de NICE (n° de SIREN 210 600 888), d epuis une date antérieure au
1er janvier 1956.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-d azur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-11-24-00019 - 06 NICE - villa Masséna - arrêté de protection au titre des
monuments historiques 180
Article 2 :Le présent arrêté complète l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du
29 octobre 1975 susvisé.
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au maire de la commune concernée, et,
le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la Dir ectrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-d azurDirection régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-11-24-00019 - 06 NICE - villa Masséna - arrêté de protection au titre des
monuments historiques 181
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de
l'ancienne villa Masséna à NICE (Alpes-Maritimes)
Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-d azurDirection régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-11-24-00019 - 06 NICE - villa Masséna - arrêté de protection au titre des
monuments historiques 182
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2023-12-18-00091
13 AIX-EN-PROVENCE - Domaine Saint-Pons -
arrêté de protection au titre des monuments
historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-12-18-00091 - 13 AIX-EN-PROVENCE - Domaine Saint-Pons - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 183
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazur

C1 Données Internes Direction régionale
des affaires culturelles



Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiq ues du Domaine Saint-Pons
à AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départemen ts et les régions,
Vu l'arrêté en date du 16 juin 1944 portant classem ent au titre des monuments historiques du Pont
Saint-Pons,
Vu l'arrêté en date du 24 décembre 2020 portant ins cription au titre des monuments historiques du
château Saint-Pons en totalité avec son assiette au sud,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 6 juillet 2023,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que le domaine seigneurial Saint-Pons à AIX-EN-PRO VENCE (Bouches du Rhône),
bâti sur le modèle de la bastide méridionale, châte au avec dépendances agricoles et petits bâtiments
d'exploitation, ancienne propriété des familles d'E scalis et Barbentane, figure parmi les plus
importants de la région, exceptionnel par son ample ur et sa cohérence, singulier par son implantation
de part et d'autre du pont sur l'Arc, ayant généré la création d'un péage dès le Moyen Âge et
l'édification de grands logis en bord de route dont la fonction d'hébergement et de restauration des
voyageurs est attestée dès le XVII e siècle, présente un intérêt historique, artistique et paysagé
suffisant pour en rendre désirable la préservation.

ARRETE

Article premier : Est inscrit au titre des monuments historiques le d omaine Saint-Pons, constitué des
parties suivantes tel que délimité selon le plan an nexé au présent arrêté :
- le jardin du château avec ses dépendances agricol es, et le logis Ouest, en totalité, sur les parcell es
n°16 et n°18 figurant au cadastre section LM ;
- l'ancien péage-auberge (logis Est), en totalité, sur la parcelle n°44 figurant au cadastre section K R ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-12-18-00091 - 13 AIX-EN-PROVENCE - Domaine Saint-Pons - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 184


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazur

C1 Données Internes - le moulin et la maison forestière mitoyenne, en t otalité, sur la parcelle n°20 figurant au cadastre
section LM ;
- les vestiges de la chapelle n°59 figurant au cada stre section Li ;
- la porcherie et les anciennes écuries n°16 figura nt au cadastre section LM ;
- les parcelles agricoles n°16, 17,18, 20 figurant au cadastre section LM ; n°28 figurant au cadastre
section LN ; n°44 figurant au cadastre section KR ;
- l'ensemble du réseau hydraulique du domaine et se s installations ;
Situé au n° 3205, n° 3060, n° 3225 route d'Apt à AI X-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône)

Et appartenant à :

- Pour les parcelles 16, 17, 18 et 20 section LM (d 'une contenance respective de 3ha 75a 68ca, 5ha
38a 78ca, 2ha 17a 35ca et de 6ha 64a 84ca) ; la par celle 28, section LN (d'une contenance de 2ha
92a 65ca) :
SAINT PONS, société à responsabilité limitée dont l e siège social est à GRENOBLE (38), 25 rue
Pierre Semard, identifiée au SIREN 892383415 et imm atriculée au registre du commerce et des
sociétés de Grenoble, ayant pour représentant respo nsable M. Jacques TRESSERAS, né le 17
septembre à Bazas (33), par acte de vente passé dev ant Me MATHIEU, notaire à CABRIES (13), le
26 octobre 2021, publié au service de la publicité foncière d'AIX-EN-PROVENCE (13) le 8 novembre
2021, vol. 2021 P n° 15789.

Résultant de la division de la parcelle LM 6 en tro is parcelles LM16, LM17 et LM18, par la SCP
SAINT-PONS LA TOUR, société civile professionnelle dont le siège est à AIX-EN-PROVENCE à
Saint-Pons, rue des Milles, identifiée au SIREN 444 037 097 et immatriculée au registre du commerce
et des sociétés d'Aix-en-Provence par acte passé le 24 juillet 1987 devant Me MASSIANI, notaire à
OLLIOULES (83), publié au service de la publicité f oncière d'AIX-EN-PROVENCE (13), bureau du
SIP, le 15 octobre 1987, vol. 87P n°8781.

Résultant de la division de la parcelle LM 9 en tro is parcelles LM19, LM25 et LM20, par la SCP
SAINT-PONS LA TOUR, précédemment décrite, par acte passé le 24 juillet 1987 devant Me
MASSIANI, notaire à OLLIOULES (83), publié au servi ce de la publicité foncière d'AIX-EN-
PROVENCE (13) le 15 octobre 1987, vol. 87P n°8781.


- Pour la parcelle 59 section Li (d'une contenance de 12a 30ca) :

DOMAINE DE MICOULARI, société à responsabilité limi té dont le siège social est à SAINT-REMY-
DE-PROVENCE (13) au mas de Micoulari, identifiée au SIREN 428 676 100 et enregistrée au
registre du commerce et des sociétés de Tarascon, a yant pour représentant responsable Mme
Brigitte Marie-Hélène LAFOREST, épouse de Lionel HE BRARD, gérante, demeurant à SIMIANE
COLLONGUE (13), La Korrigane, route Saint-Germain, par acte de vente du 4 juin 2002 passé
devant Mes MILAN, notaires associés à SAINT-REMY-DE-PROVENCE ( 13) et Me GERAUD-JAUME,
notaire associé à TRETS (13), publié au service de la publicité foncière d'AIX-EN-PROVENCE (13) le
5 juillet 2002, vol. 2002P N°6731.
Remplacée par la société HELA SARL, société à respo nsabilité limitée, dont le siège est à AIX-EN-
PROVENCE (13), 3060 route d'Apt, Domaine de Saint-P ons Les Milles, identifiée au SIREN
428 676 100 et enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-12-18-00091 - 13 AIX-EN-PROVENCE - Domaine Saint-Pons - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 185


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazur

C1 Données Internes pour représentant responsable Mme Brigitte Marie-Hé lène LAFOREST, gérante, suite à des
délibérations de l'assemblée générale mixte du 30 j uin 2004, par acte passé devant Me TASTU,
notaire sous seing privé établi à MONTPELLIER (34) le 2 décembre 2020.

Résultant de la division de la parcelle Li12 en deu x parcelles Li60 et Li59, par Jack François
D'ARNAUD (né à Aix-en-Provence -Bouches-du-Rhône- l e 18 octobre 1924) et Jeannine Charlotte
ROCHAS, son épouse (née à Romans-sur-Isère -Drôme- le 31 décembre 1927), par acte passé le 17
mars 1989 devant Me GIRAUD JACQUEME, notaire à AIX- EN-PROVENCE (13), publié au service de
la publicité foncière d'AIX-EN-PROVENCE (13) les 30 mars et 8 août 1989, vol. 89P n°3348.


- Pour la parcelle 44, section KR (d'une contenance de 1h 77a 82 ca) :

HELA SARL, société à responsabilité limitée, dont l e siège est à AIX-EN-PROVENCE (13), 3060 route
d'Apt, Domaine de Saint-Pons Les Milles, identifiée au SIREN 428 676 100 et enregistrée au registre
du commerce et des sociétés d'AIX-EN-PROVENCE, ayan t pour représentant responsable Mme
Brigitte Marie-Hélène LAFOREST, gérante, acquisitio n suivant acte reçu par Me MILAN, notaire de
SAINT-REMY-DE-PROVENCE le 4 juin 2002, publié au se rvice de la publicité foncière d'AIX-EN-
PROVENCE, le 5 juillet 2002 vol. 2002P, n°6731.

Résultant de la division de la parcelle KR1 en deux parcelles KR45 et KR44, par la société HELA
SARL, société à responsabilité limitée, dont le siè ge est à AIX-EN-PROVENCE (13), 3060 route d'Apt,
Domaine de Saint-Pons Les Milles, identifiée au SIR EN 428 676 100 et enregistrée au registre du
commerce et des sociétés d'AIX-EN-PROVENCE, ayant p our représentant responsable Mme Brigitte
Marie-Hélène LAFOREST, gérante. Cette division résu lte d'un document d'arpentage dressé par M.
Nicolas SOLERE, géomètre expert à PERTUIS (84), ZAC Saint-Martin, L'Atrium rue Jacquard, le 8
octobre 2020 enregistré sous le numéro 001 0012030.

Article 2 : Le présent arrêté complète l'arrêté de classement a u titre des monuments historiques du
Pont Saint-Pons, en date du 16 juin 1944 et l'arrêt é d'inscription au titre des monuments historiques
du château Saint-Pons en totalité avec son assiette au sud, en date du 24 décembre 2020, susvisés.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et,
le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4 : Le secrétaire général aux affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Christophe MIRMAND
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-12-18-00091 - 13 AIX-EN-PROVENCE - Domaine Saint-Pons - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 186


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazur

C1 Données Internes Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du
Domaine Saint-Pons à AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rh ône)

































Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Christophe MIRMAND

En vert : le pont Saint-Pons classé au titre
des MH le 16/06/1944.

En bleu : le château Saint-Pons inscrit au
titre des MH en totalité avec son assiette
au sud le 24/12/2020.

En rouge : le domaine Saint-Pons avec
son périmètre circonscrit concerné par la
présente inscription.
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-12-18-00091 - 13 AIX-EN-PROVENCE - Domaine Saint-Pons - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 187
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-01-10-00009
13 VERQUIERES - église Saint-Vérédème - arrêté
de protection au titre des monuments
historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-01-10-00009 - 13 VERQUIERES - église Saint-Vérédème - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 188


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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C1 Données Internes Direction régionale
des affaires culturelles






Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiq ues de
l'église Saint-Vérédème à VERQUIERES (Bouches-du-Rh ône)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départemen ts et les régions,
Vu l'arrêté en date du 15 juin 1926 portant inscriptio n au titre des monuments historiques du clocher
de l'église Saint-Vérédème,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 27 septembre 2023,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que l'église de Saint-Vérédème de VERQUIERES prése nte un intérêt historique et
artistique suffisant pour en rendre désirable la pr éservation, en raison des vestiges d'architecture
romane provençale qu'elle recèle et des traces d'ar rachements encore visibles de son ancienne
enceinte qui la rattache à la typologie des églises fortifiées de la région.


ARRETE

Article premier : Est inscrite au titre des monuments historiques e n totalité l'église Saint-Vérédème
sise place de l'église à VERQUIERES,

selon le plan annexé au présent arrêté, sur la parc elle figurant au cadastre section C 116 d'une
contenance de 800 m²

L'église appartient à la MUNICIPALITE de VERQUIERES (Bouches-du-Rhône) depuis une date
antérieure au 1er janvier 1956.

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-01-10-00009 - 13 VERQUIERES - église Saint-Vérédème - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 189


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Téléphone : 04.84.35.40.00
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C1 Données Internes Article 2 : Le présent arrêté complète l'arrêté d'inscription a u titre des monuments historiques du
clocher de l'église Saint-Vérédème en date du 15 ju in 1926, susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et a u maire de la commune concernée, et, le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4 : Le secrétaire général aux affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de région.



Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Christophe MIRMAND























Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-01-10-00009 - 13 VERQUIERES - église Saint-Vérédème - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 190


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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C1 Données Internes Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de
l'église Saint-Vérédème à VERQUIERES (Bouches-du-Rh ône)







Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Christophe MIRMAND
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-01-10-00009 - 13 VERQUIERES - église Saint-Vérédème - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 191
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-01-10-00008
83 COTIGNAC - ancien prieuré Saint-Martin -
arrêté de protection au titre des monuments
historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-01-10-00008 - 83 COTIGNAC - ancien prieuré Saint-Martin - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 192
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazur
Direction régionale
des affaires culturelles




Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiq ues
de l'ancien prieuré Saint-Martin
à COTIGNAC (Var)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départemen ts et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 27 septembre 2023,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que l'ancien prieuré Saint-Martin à COTIGNAC (Var) présente un intérêt historique et
artistique suffisant pour en rendre désirable la pr éservation, en raison de la conservation du complex e
bâti formant le prieuré, de l'ancienneté et de la q ualité de sa construction ainsi que du caractère
exceptionnel des décors de l'église datant des XIII e et XIVe siècles constituant un unicum dans le
département du Var,


ARRETE


Article premier : Est inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, l' ensemble formé par
l'ancien prieuré Saint-Martin, tel que délimité sur le plan annexé, comprenant :
- L'église Saint-Martin avec son annexe au Nord-Oue st,
- L'ancien logis du prieur ainsi que la grange atte nante,
- La parcelle n°110 sur laquelle se situe l'ancien cimetière,
Cet ensemble est situé chemin de Saint-Martin à COT IGNAC (Var) sur les parcelles n°110, 1895,
1897 et 1898 d'une contenance respective de 2 a 88 ca, 1 ca, 83 ca et 9 ca figurant au cadastre
section G,
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-01-10-00008 - 83 COTIGNAC - ancien prieuré Saint-Martin - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 193
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazur
et appartenant à la commune de COTIGNAC (n° de SIRE N 218 300 465) :
- Pour la parcelle n°110 : par acte du 16 janvier 2 015 reçu par Me BERTON, notaire à
COTIGNAC (83), publié au service de la publicité fo ncière de DRAGUIGNAN (83) le 27 février
2015, volume 2015 P 1750.
- Pour la parcelle n°1895 : par acte du 11 février 2021 reçu par Me LONG, notaire à CARCES
(83), en attente de publication définitive au servi ce de la publicité foncière de DRAGUIGNAN
(83) (n° d'archivage provisoire 8304 P 02 P 24657).
- Pour la parcelle n°1897 : depuis une date antérie ure au 1 er janvier 1956.
- Pour la parcelle n°1898 : L'immeuble sis sur cett e parcelle a fait l'objet d'un état descriptif de
division établi aux termes de l'acte du 11 février 2021 reçu par Me LONG, notaire à CARCES
(83), publié au service de la publicité foncière de DRAGUIGNAN (83) le 26 mars 2021, volume
2021 P 7438. Le lot n°1 issu de cette division appa rtient à la commune de COTIGNAC depuis
une date antérieure au 1 er janvier 1956. Le lot n°2 est acquis par la commune de COTIGNAC
par acte du 11 février 2021 reçu par Me LONG, notai re à CARCES (83), en attente de
publication définitive au service de la publicité f oncière de DRAGUIGNAN (83) (n° d'archivage
provisoire 8304 P 02 P 24657).
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et a u maire de la commune concernée, et, le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de région.


Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Christophe MIRMAND










Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-01-10-00008 - 83 COTIGNAC - ancien prieuré Saint-Martin - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 194
> 112
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazur
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de
l'ancien prieuré Saint-Martin à COTIGNAC (Var)







Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Christophe MIRMAND Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-01-10-00008 - 83 COTIGNAC - ancien prieuré Saint-Martin - arrêté de
protection au titre des monuments historiques 195
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-01-15-00002
arrêté portant modification de l'arrêté de
nomination des représentants à la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du CSA spécial PACA -
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-01-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté de nomination des
représentants à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA spécial PACA - 196
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général






Arrêté portant modification de l'arrêté de nomination des représentants
à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA
spécial de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur


LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, RECTEUR DE
L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


Vu le code général de la fonction publique, notamment en son article L. 112 -1 ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat , notamment en son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères char-
gés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche
;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux mod alités d'organisation du vote électronique par internet
des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseigne-
ment supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux
comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consul-
tatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et
aux commissions consultatives mixtes pour les éle ctions professionnelles fixées du 1er au 8 décembre
2022 ;
Vu le procès -verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration acadé-
mique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrê té du 12 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants au comité social d'administration spécial de région académique PACA.
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant composition du CSA spécial de région a cadémique PACA
;
Vu les arrêté s du 21 juillet 2023 portant respectivement modification de la composition du CSA
spécial de région académique PACA et nomination des représentants à la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA spécial de la région académique Pro-
vence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu la démission présentée par M. HINCELIN de son mandat de représentant du personnel à comp-
ter du 1er septembre 2023 et la désignation de M. Christophe VOISIN en remplacement de M. HINCELIN
par la FSU pour la durée du mandat restant à courir auprès de cette instance ;


ARRETE

Article 1er :

L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination des représentants de l'administration et du
personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA
spécial de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condi tions
de travail du CSA spécial de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur :

Au titre des représentants élus du personnel :
Pour la FSU (5 sièges)
Représentants titulaires :
- M. Richard GHIS ;

La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-01-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté de nomination des
représentants à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA spécial PACA - 197
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général






- Mme Nadine ROUVIERE ;
- M. Christophe VOISIN ;
- Mme Emmanuelle CAZACH ;
- M. Florent PONS.

Représentants suppléants :
- M. Gilles DEPRESLE ;
- Mme Maryvonne GUIGONNET ;
- M. Yannick MONTI ;
- M. Dominique QUEYROULET ;
- M. Jean CUGIER.
La liste des représentants élus du personnel pour les autres organisations syndicales (CGT, FNECFP
FO, UNSA Education) citée dans l'arrêté susvisé reste inchangée.

Article 2 :
Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté.




Aix-en-Provence, le 1 5 janvier 2024
SIGNE

Bernard BEIGNIER La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-01-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté de nomination des
représentants à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA spécial PACA - 198
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-01-19-00002
Arrêté portant modification de l□arrêté du 29
décembre 2023, désignant les membres du
conseil économique, social et environnemental
de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-19-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 29
décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur 199
PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUle code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 4134-1 et
suivants, et R 4134-1 et suivants ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats
de leurs membres ;
VUla loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VUle décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des
conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUL'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 fixant la composition du conseil
économique,social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VUl'instruction interministérielle du 19 septembre 2023 relative aux modalités de
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
(CESER) au 1er janvier 2024 ;
VUle courrier du 28 décembre 2023 de M. Thierry PEYTAVIN de GARAM présentant sa
démission de son siège de représentant de l'Union régionale de l'UNSA PACA ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-19-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 29
décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur 200
CONSIDÉRANT la désignation de Mme Géraldine COMPAIN comme représentante de
l'Union régionale de l'UNSA PACA au sein du 2ème collège ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'arrêté du 29 décembre 2023 , désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
- à l'article 2, au lieu de:
"M. Thierry PEYTAVIN de GARAM par l'Union régionale de l'UNSA";
lire:
"Mme Géraldine COMPAIN par l'Union régionale de l'UNSA";
- à l'article 2, au lieu de :
« M. Richard GUIS par le Conseil fédéral régional de la FSU » ;
lire :
« M. Richard GHIS par le Conseil fédéral régional de la FSU » ;
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 19 janvier 2024
Le préfet de région
SIGNE
Christophe MIRMANDSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-19-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 29
décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur 201