AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-172
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-10-30-00005 - Arrêté constatant la représentativité du
conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Est de la
Somme à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026 (3 pages) Page 3
02-2025-10-28-00005 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/32 portant
modification des statuts de la Communauté de communes du Val de
l'Aisne (2 pages) Page 7
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-30-00005
Arrêté constatant la représentativité du conseil
communautaire de la Communauté de
communes de l'Est de la Somme à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-30-00005 - Arrêté constatant la représentativité du conseil communautaire
de la Communauté de communes de l'Est de la Somme à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026
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PREFET |DE LA SOMMELibertéÉgetitéFratersité
ARRETE
Constatant la représentativité du conseil communautairede la communauté de communes de I'Est de la Somme à compterdu prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026LA PREFETE DE L'AISNE | LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2017 modifié portant création de la communauté de communesde l'Est de la Somme issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Hamois et de lacommunauté de communes du Pays Neslois à compter du 1° janvier 2017 ;Vu l'arrêté interdépartemental du 25 octobre 2019 constatant la représentativité au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes de l'Est de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Considérant que les communes membres de la communauté de communes de l'Est de la Somme n'ontpas délibéré et qu'il y a donc lieu d'appliquer la répartition des sièges de conseillers communautairesselon le droit commun ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et de la Somme;
ARRÊTENT
Article 1°.-La représentativitédes communes au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes de l'Est de la Somme est fixée comme suit à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 :
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-30-00005 - Arrêté constatant la représentativité du conseil communautaire
de la Communauté de communes de l'Est de la Somme à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026
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Communes Population municipale Nombre de2025 délégués titulairesATHIES 613 1BETHENCOURT SUR SOMME 126 1BILLANCOURT 174 1BREUIL 45 1BROUCHY 482 4BUVERCHY . 45 1CIZANCOURT | | 26 4CROIX MOLIGNEAUX 270 1CURCHY 293 1DOUILLY 250 1ENNEMAIN 247 1EPENANCOURT 126 1EPPEVILLE 1719 4ESMERY HALLON 713 1FALVY 162 1HAM 4 408 11HOMBLEUX 1119 2LANGUEVOISIN QUIQUERY 193 1LICOURT | 397 1MATIGNY . 499 1MESNIL SAINT NICAISE 563 1MONCHY LAGACHE 574 1MORCHAIN 359 1.IMOYENCOURT | 330 1MUILLE VILLETTE 790 2NESLE 2 296 5OFFOY 199 1PARGNY 196 4PITHON 78 1POTTE 111 1QUIVIERES 144 1RETHONVILLERS 341 1ROUY LE GRAND | 100 1ROUY LE PETIT 103 1SAINT CHRIST BRIOST 429 1SANCOURT 268 1TERTRY 143 1UGNY L'EQUIPEE | 30 1VILLECOURT | 47 1VOYENNES 592 1Y 88 1TOTAL | 60
Article 2. -L'arrêté préfectoral antérieur précité, relatif à la composition du conseilcommunautaire est abrogé à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-30-00005 - Arrêté constatant la représentativité du conseil communautaire
de la Communauté de communes de l'Est de la Somme à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026
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Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 4.-Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture de laSomme, le sous-préfet de Saint-Quentin, la sous-préfète de Péronne, le président de lacommunauté de communes de l'Est de la Somme ainsi que les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecturede la Somme.
Amiens, le 3 f QT. 2095
Le préfet de la Somme La préfètedé#Ai
Emmanuei MOULARD
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-30-00005 - Arrêté constatant la représentativité du conseil communautaire
de la Communauté de communes de l'Est de la Somme à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-28-00005
Arrêté n°DCL/BCL/2025/32 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du
Val de l'Aisne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-28-00005 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/32 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Val de l'Aisne 7
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE VAISNE Bureau des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°DCL/BCL/2025/32portant modification des statuts de laCommunauté de communes du Val de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5214-16,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne,VU le décret du président de la république du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1994 modifié, portant création de la Communauté decommunes du Val de l'Aisne,
xVU l'arrêté n°2025-54 du 1% septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à MadameIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement deLaon,VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de l'Aisne du 19juin 2025 relative au transfert de la compétence « participation à une convention France services » et àla modification des statuts de la communauté de communes, et la notification qui en a été faite auxcommunes membres le 24 juin 2025,VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Allemant, Braine, Brenelle, Bruys, Bucy-le-Long, Celles-sur-Aisne, Chassemy, Chéry-Chartreuve, Cys-la-Commune, Laffaux, Lesges, Lime, Missy-sur-Aisne, Mont-Saint-Martin, Presles-et-Boves, Saint-Mard, Terny-Sorny, Vailly-sur-Aisne et Ville-Savoyese prononçant favorablement sur le transfert de la compétence « participation à une conventionFrance services » à la Communauté de communes du Val de l'Aisne,VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Braye, Condé-sur-Aisne, Jouaignes,Lhuys et Quincy-sous-le-Mont se prononçant défavorablement sur le transfert de la compétence« participation à une convention France services » à la Communauté de communes du Val de l'Aisne,
4 y,- Œ mu %2, rue Paul Doumer — BP 20104 ME préfète de l'Aisne EBS) erreferoz Ye wd02000 LAON ytDirection de la citoyennete et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivités locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-28-00005 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/32 portant modification des statuts de la
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Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire aux conseils municipaux des communes membres, leur avis estréputé favorable,Considérant que les conseils municipaux des communes d'Aizy-Jouy, Augy, Bazoches-et-Saint-Thibaut,Blanzy-lés-Fismes, Cerseuil, Chavignon, Chavonne, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Clamecy, Courcelles-sur-Vesle, Couvrelles, Dhuizel, Les Septvallons, Margival, Monampteuil, Mont-Notre-Dame, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Ostel, Paars, Pargny-et-Filain, Pont-Arcy, Sancy-les-Cheminots, Serval,Soupir, Tanniéres, Vasseny, Vaudesson, Vauxtin, Viel-Arcy et Vuillery n'ont pas délibéré dans le délailégal, leur avis est réputé favorable,Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1°:A compter du 1 janvier 2026, la Communauté de communes du Val de l'Aisne exercera, au titre de sescompétences facultatives, la compétence « « Participation à une convention France services » etdéfinition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatiqueTélérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 3 :La secrétaire générale de la préfecture, le président de la Communauté de communes du Val del'Aisne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Laon,le 2% QC, ave
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire généraleraA
Isabelle BUREL
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-28-00005 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/32 portant modification des statuts de la
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