TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-01-12-00002 - Fermeture exceptionnelle du Centre des Finances
publiques de Belfort (1 page) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-01-12-00001 - Arrêté n°90-2024-01-12 fixant la liste des candidatures
pour l'élection municipale partielle de RECHESY du 28-01-2024 et
4-02-2024 (2 pages) Page 5
90-2024-01-12-00003 - Modification des statuts du syndicat mixte de
gestion de parcs automobiles publics (8 pages) Page 8
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DDFIP
90-2024-01-12-00002
Fermeture exceptionnelle du Centre des
Finances publiques de Belfort
DDFIP - 90-2024-01-12-00002 - Fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Belfort 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DDFIP 2024-01
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
la Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-17-00001 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le Centre des Finances publiques de Belfort, sis 1 Place de la Révolution française à Belfort, fermera
exceptionnellement ses portes au public à 15h00 (au lieu de 16h00) le jeudi 25 janvier 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services.
Fait à Belfort, le 12 janvier 2024.
Par délégation du préfet,
Valérie USSON
Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-01-12-00002 - Fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Belfort 4
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-12-00001
Arrêté n°90-2024-01-12 fixant la liste des
candidatures pour l'élection municipale partielle
de RECHESY du 28-01-2024 et 4-02-2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-12-00001 - Arrêté n°90-2024-01-12 fixant la liste des candidatures pour l'élection
municipale partielle de RECHESY du 28-01-2024 et 4-02-2024 5
Œ Direction de la citoyennetéPRÉFETDU TERRITOIRE Et de la légalitéDE BELFORT -LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°90-2024-01-12-fixant la liste des candidatures enregistrées pour l'élection municipalepartielle complémentaire de la commune de RECHESYdes 28 janvier et 4 février 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment les articles L.255-2 à LO.255-5 ;Vu l'article L.2121-2-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l''élection des conseillersdépartementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, etmodifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2023-05-31-0001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;VU l'arrêté n°90-2023-12-14-00001 du 14 décembre 2023 'poftant convocation desélecteurs et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pourl'élection municipale partielle complémentaire de la commune de RECHESY ;Vu le récépissé définitif délivré le 10 janvier 2024 à la candidature groupée de septcandidats ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-12-00001 - Arrêté n°90-2024-01-12 fixant la liste des candidatures pour l'élection
municipale partielle de RECHESY du 28-01-2024 et 4-02-2024 6
ARRETE
Article 1 :Sont candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune deRECHESY des 28 janvier et 4 février 2024 par déclaration de candidature groupée :Madame BARTHELEMY ColetteMadame BRUNGARD DanielleMonsieur CHOFFEL LoickMadame D'ANTONIO-STALDER PatriciaMonsieur HECKER Sylvain' -Monsieur PINOL Jean-PierreMadame WININGER Christianeo O O O O O O
Article 2 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et -Monsieur le maire de RECHESY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort,le { 9 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
/:enaud NURY _ -
"
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-12-00003
Modification des statuts du syndicat mixte de
gestion de parcs automobiles publics
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-12-00003 - Modification des statuts du syndicat mixte de gestion de parcs automobiles
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET égalitéSRE RITOIRE et de la légalitéBÔÈÉBE"FORT Pôle des collectivités territoriales et de laEs démocratie locale
ARRÊTÉ n°, portant modification des statutsdu syndicat mixte de gestion de parcs automobiles publicsLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 5721-1 et suivants ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI, préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 1" octobre 2021 portant nomination de Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-05-31 du 31 mai 2023 portant délégation de signaturede Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort; -VU la délibération n° CS-7. 16 du 21 décembre 2022 du comité syndical du Syndicat mixted'Etudes et de Réalisations pour le traitement intercommunal de Déchets, le SERTRID,décidant à l'unanimité de son retrait du syndicat mixte de gestion de parcs automobilespublics, le SMGPAP ;VU la délibération n° 2023-4 du 29 mars 2023 du comité syndical du syndicat mixte degestion de parcs automobiles publics « retrait du SERTRID de son adhésion au SMGPAP »,approuvée à l'unanimité ;VU les délibérations favorables des membres du syndicat mixte de gestion de parcsautomobiles publics suivants : la commune de Sermamagny le 4 juillet 2023, la communede Cravanche le 26 juin 2023, le CCAS de la ville de Belfort le 28 juin 2023, la ville deBelfort le 25 mai 2023, Grand Belfort communauté d'agglomération le 22 mai 2023, lacommune d'Offemont le 12 décembre 2023, le Centre de Gestion du territoire de Belfortle 2 juin 2023 ;
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CONSIDERANT que les conditions de majorité requise au sein du comité syndical dans lecadre de modifications statutaires, prévues par l'article 8 des statuts jusqu'alors envigueur, ont bien été respectées ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 : Les statuts en vigueur du syndicat mixte de gestion de parcs automobilespublics, à compter de la publication dudit arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort, sont ceux annexés au présent arrêté.ARTICLE 2: L'arrêté N° 90-2023-01-20-00002 portant modification des statuts du syndicatmixte de gestion de parcs automobiles publics est abrogé et remplacé par cet arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr .ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort et Monsieur le président du syndicat mixte de gestion de parcs automobilespublics sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'éxecution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort etnotifié à l'ensemble de ses membres.Une copie sera adressée à Monsieur le président du syndicat mixte de gestion de parcsautomobiles publics.
Fait à Belfort,le {2 JAN 2024
Pour le préfet, par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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LES STATUTS
TITRE | - NOM, OBJET, DUREE, SIEGE DU SYNDICATARTICLE 1°: CONSTITUTIONEn application de l'article L. 57211 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estconstitué un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante :SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE PARCS AUTOMOBILES PUBLICSCe syndicat comprend :e le Grand Belfort Communauté d'Agglomératione la Ville de Belforte le Centre Communal d'Action Social (CCAS)e la Commune de Cravanchee le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belforte la Commune d'Offemonte la Commune de SermamagnyCe syndicat pourra accueillir, après sa création, d'autres partenaires.
ARTICLE 2 : OBJETe l'acquisition, la cession, la location de tout type de véhicules, engins ou autresmatériels motorisés ou non,« l'entretien, la réparation et la maintenance desdits véhicules, engins ou matériels,e la fourniture de carburant, lubrifiants et autres produits d'entretien,e la passation de tout marché et réalisation de toute prestation administrativeassociée aux missions susmentionnées.La mise en œuvre de cette disposition nécessitera une convention qui précisera lesmodalités de la réalisation des prestations.Pour mener à bien ses missions, le Syndicat se dote de moyens nécessaires en personnel,technique et administratif et en biens immobiliers et mobiliers.
ARTICLE 3 : SIEGELe siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de BELFORT, Place d'Armes à BELFORT(90020).
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ARTICLE 4 : DUREELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : ADHESIONS ET RETRAITSLes membres, autres que ceux visés à l'article premier, peuvent faire partie du SyndicatMixte dans les conditions fixées par le Comité Syndical.Un membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité. Celui-ci fixe, enaccord avec le membre intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.Les membres adhérant aux présents statuts qui se rétracteraient doivent participer auxobligations financières acceptées antérieurement à 'la date de notification de leurdécision.
ARTICLE 6 : MEMBRES FONDATEURSLe Syndicat Mixte se compose de membres fondateurs et de membres. Sont considéréescomme membres fondateurs les 2 personnes publiques suivantes := la Ville de BELFORT,= Grand Belfort Communauté d'Agglomération.Les collectivités membres désignent pour les représenter des délégués choisis parmi lesmembres titulaires de leur assemblée délibérante ou toute personne remplissant lesconditions pour être membre d'un conseil municipal.
TITRE 1l - ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 7 : COMITE SYNDICALLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical.La composition du Comité Syndical est fixée ainsi qu'il suit :« 3 délégués titulaires pour la Ville de Belfort,e 3 délégués titulaires pour le Grand Belfort Communauté d'Agglomératione 3 délégués titulaires pour tous les autres membres.Ces trois délégués sont issus d'un collège composé de délégués désignés par chacun desmembres du Syndicat Mixte de Gestion de Parcs Automobiles Publics (sauf Belfort etGBCA) à raison d'un délégué par membre.Les représentants sont renouvelés en même temps que les organismes qui les ontdésignés.
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Il y a autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.ARTICLE 8 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an et en session extraordinaire à lademande du bureau ou de la moitié au moins de ses membres.D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif ou entendre toutepersonne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.Les délibérations du Comité Syndical ne sont valables que si la moitié des délégués sontprésents ou représentés par leur suppléant. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité estconvoqué à nouveau cinq jours au moins d'intervalle et cette fois, il pourra délibérervalablement quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.Un délégué absent et non représenté peut donner à un autre délégué un pouvoir écrit. Undélégué présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Les délégués suppléants siègentavec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Les votes sont acquis à la majorité simple des délégués du Comité Syndical. Le vote duPrésident est prépondérant en cas de partage des voix.Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur lefonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts eten particulier :- il vote le budget,-il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels,- il définit et vote les programmes d'activités annuels,- il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte au seinde l'équipe technique.Le Comité Syndical examine les propositions de modifications des statuts du syndicatmixte et décide, à la majorité de 2/3 de ses conseillers présents ou représentés, de lessoumettre à l'avis des collectivités membres. Les statuts modifiés sont définitivementapprouvés après que l'avis des collectivités membres a été recueilli et que le ComitéSyndical les a approuvés dans les conditions de majorité qualifiée (2/3 des déléguésprésents ou représentés).Le Comité Syndical définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau.ARTICLE 9 : BUREAU DU SYNDICAT MIXTELe Comité Syndical élit en son sein un bureau de 3 membres titulaires composé d'unPrésident et de deux vice-présidents.
ARTICLE 10 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU BUREAULe bureau du Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation duPrésident et, le cas échéant, à tout moment, également sur convocation du Président.5/8
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Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.Le bureau reçoit délégation du Comité Syndical.Il établit notamment le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
ARTICLE 11 : ROLE DU PRESIDENTLe Président convoque aux réunions du Comité Syndical et du bureau. Il dirige les débatset contrôle les votes. Il nomme le personnel. Il prépare et exécute les décisions du ComitéSyndical et du bureau et représente le Syndical Mixte dans les actes de la vie civile.Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le Syndicat Mixte enjustice et signe les actes juridiques.Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndical Mixte et en rendcompte au Comité Syndical et au bureau.Il peut donner délégation de fonctions aux vice-présidents, aux membres de bureaux ou àtout autre membre du Comité Syndical. En cas d'empêchement du Président, le Vice-Président ayant reçu délégation exerce de plein droit les fonctions de Président.
ARTICLE 12 : BUDGETLe budget du Syndicat comprend une section de fonctionnement et une sectiond'investissement.La section de fonctionnement comprend notamment :TM En recettes :- les subventions de fonctionnement accordées par l'Etat, les collectivités locales oupar tout autre organisme,- le revenu des biens du syndicat,- la participation des différents adhérents définies à l'article 13,- les prestations réalisées pour le compte de tiers non-adhérents.& En dépenses :- les dépenses de personnel et de matériel, de fournitures et prestations de service,l'entretien des bâtiments, les impôts, les intérêts des emprunts,- -les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section d'investissement.La section d'investissement comprend notamment :&> En recettes :- le produit des emprunts contractés,-le produit du prélèvement de la section de fonctionnement,
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- les subventions et dotations de I'Etat, des collectivités locales et de tout autreorganisme.
& En dépenses :- les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat mixte,- le remboursement en capital des emprunts.
ARTICLE 13 : PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRESLes contributions des collectivités ou établissements publics adhérents serontdéterminées de la manière suivante :1. Répartition des charges fixesLes charges fixes (maintenance des bâtiments, charge des emprunts, acquisition dematériel, mobiliers, outillage, frais d'administration générale, personnel d'encadrement etde gestion, fluides, abonnements, assurances..) nécessaires au fonctionnement duSyndicat seront basées à parts égales sur l'utilisation effective de la structure et sur lebarème de points : ' '> Berlines et fourgonnettes: 14 points» Fourgons: 25 points»> Camions < 12 T: 45 points» Camions > 12 T: 65 points> Balayeuse 155 points» Laveuse 115 points» Cureuse 55 points> Bennes à ordures ménagères 55 points»> Matériel 1 : Groupe électrogène, lame de déneigement,souffleuse, tondeuse cylindre, benne, traceuse...: 2 points» Matériel 2 : Saleuse, fraise de déneigement, nacelle : 10 points> Matériel 3 : Mini-chargeur, surfaceuse, tondeuse autoportée :25 points> Matériel 4 : Mini-pelle: 50 points» Matériel 5 : Laveuse/Tracto : 115 points> Matériel 6 :Balayeuse: 150 pointsLa part de chaque collectivité sera calculée ainsi :Montant total des charges fixes X nombre de points correspondants au parc de chaquecollectivité au 1er janvier de l'annéeNombre de points total des parcs véhicules et matériels des adhérentsCette contribution revêt un caractère obligatoire pour chaque adhérent. Elle estindépendante du nombre d'heures de main-d'œuvre réellement utilisé par chaqueadhérent. Elle est communiquée aux membres au plus tard le 15 janvier de l'exerciceconsidéré. Elle est versée mensuellement terme à échoir.
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2. Répartition des charges variablesLe Comité du Syndicat déterminera chaque année les tarifs horaires des prestationsfacturées à chaque adhérent. Ces frais de personnel, directement affectables, ainsi quetoutes les prestations ventilables (carburants, fournitures, pièces détachées...) constituentles charges variables. Chaque adhérent n'est redevable au Syndicat que des charges etprestations consommées.ARTICLE 14 : COMPTABILITELes fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier Principal deBELFORT-Ville.
ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvépar le Comité Syndical qui pourra les modifier éventuellement.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTSIl convient d'en référer à l'article L.5721-2-1 du CGCT.Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres quicomposent le comité syndical et qui ont 6 mois pour en délibérer.
ARTICLE 17 :Les biens immobiliers appartenant à chaque collectivité mis à disposition du Syndicatferont l'objet d'un inventaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 18 :En ce qui concerne les objets qui ne seraient pas prévus par les statuts du SMGPAP, ilconviendra de faire référence aux articles du Code Général des Collectivités territorialesrelatifs aux syndicats mixtes.
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