PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-107
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-07-06-00011 - ARRETÉ 2026-CART-07-069 CAR-T CELL AP-HM
HOPITAL LA CONCEPTION 06072026 (6 pages) Page 5
R93-2026-06-30-00012 - ARSPACA FOR DSNoticeUtilisateurPersonneMorale
(1) (11 pages) Page 12
R93-2026-07-07-00009 - Décision n° 2026GHT06-053 portant
approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du
Groupement Hospitalier du Var (6 pages) Page 24
R93-2026-06-30-00010 - DOMS-0626-6088-D (2 pages) Page 31
R93-2026-06-30-00011 - NOTE DE CADRAGE-Mise en oeuvre du dispositif
d'urgence canicule au bénéfice des établissements et services
médico-sociaux PA et PH (7 pages) Page 34
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-07-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature
temporaire du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille au Directeur placé, en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille. (5 pages) Page 42
R93-2026-07-20-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière temporaire du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille au directeur placé, en qualité de chef
d'établissement par intérim de l'établissement pour mineurs de
Marseille (3 pages) Page 48
R93-2026-07-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
volet RH- du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille, au directeur placé en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille (7 pages) Page 52
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à la
SCEA DOMAINE SAINT JULIEN 84500 BOLLENE (4 pages) Page 60
R93-2026-07-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au GAEC
DES BENECHONS 05000 NEFFES (3 pages) Page 65
R93-2026-07-17-00002 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter
à la SAS CDG France 2 84500 BOLLENE (4 pages) Page 69
R93-2026-07-20-00002 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à CHAMPOUSSIN Michaël 06710 MASSOINS (3 pages) Page 74
R93-2026-07-20-00003 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à EARL DES COTEAUX 05000 NEFFES (3 pages) Page 78
2
R93-2026-07-20-00001 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à RIBERI Estelle 06430 TENDE (3 pages) Page 82
R93-2026-06-16-00007 - CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION DE
CERTAINES MISSIONS EXERCÉES PAR DES AGENTS RATTACHES AU BOP
206 DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE (10 pages) Page 86
R93-2026-03-23-00028 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ALBRAND Amandine 05230 LA BATIE NEUVE (2 pages) Page 97
R93-2026-03-23-00029 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC de Mourre Nègre 04280 CERESTE EN LUBERON (2 pages) Page 100
R93-2026-04-23-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARCHESI Thomas 83400 HYERES (2 pages) Page 103
R93-2026-04-24-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MAUREL Julie 83300 DRAGUIGNAN (2 pages) Page 106
R93-2026-03-20-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL ALBARON 30300 FOURQUES (2 pages) Page 109
R93-2026-04-03-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DOMAINE DE MARINE 13490 JOUQUES (4 pages) Page 112
R93-2026-03-20-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TURCAN Stéphane 13116 VERNEGUES (2 pages) Page 117
R93-2026-03-17-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
VINCENT Fabien 04300 FORCALQUIER (2 pages) Page 120
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction
régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme,
responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué (26 pages) Page 123
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2026-07-17-00006 - 05 - Mont-Dauphin - Eygliers - Guillestre - Risoul -
arrêté PDA (4 pages) Page 150
R93-2026-06-30-00008 - 13 - Marseille - église Saint-Philippe arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques (3 pages) Page 155
R93-2026-06-30-00009 - 13 - Marseille - chapelle Saint-Joseph du cabot
arrêté d'inscription au titre des monuments historiques (3 pages) Page 159
R93-2026-06-30-00007 - 13 - Marseille - église Notre-Dame du Mont
arrêté d'inscription au titre des monuments historiques (3 pages) Page 163
3
R93-2026-06-30-00006 - 13 - MARSEILLE - église Trinité la Palud -
arrêté d'inscription au titre des monuments historiques (3 pages) Page 167
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2026-07-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités au directeur académique des services de l'éducation
nationale des Hautes-Alpes dans le domaine jeunesse et sport (2 pages) Page 171
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2026-07-20-00008 - Arrêté de composition de la commission de
RAPO pour l'instruction en famille du 20 juillet 2026 (1 page) Page 174
R93-2026-07-20-00009 - Arrêté portant délégation de signature
administrative du 20 juillet 2026 (5 pages) Page 176
R93-2026-07-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du 20 juillet 2026 (7 pages) Page 182
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-07-10-00006 - Arrêté de dérogation
DSIL-13-Marseille-accessibilite erp (4 pages) Page 190
R93-2026-07-10-00007 - Arrêté dérogation
dsil-2025-13-St-Chamas-accessibilité bâtiments scolaires (4 pages) Page 195
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-06-00011
ARRETÉ 2026-CART-07-069 CAR-T CELL AP-HM
HOPITAL LA CONCEPTION 06072026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-06-00011 - ARRETÉ 2026-CART-07-069 CAR-T CELL AP-HM HOPITAL LA CONCEPTION
06072026 5
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de SantéLiberté Prvones-À pesEgalitéFraternité
Réf : DOS-0726-6321-D
Arrêté n° 2026-CART-07-069modifiant l'arrêté n° 2025-CART-07-045 en date du 11 juillet 2025fixant la liste des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation desmédicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiésdits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d'AzurLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25, et R.1242-8 ;VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2026 relatif aux pharmacies a usage intérieur ;VU l'arrêté du 30 avril 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladieau recueil et a la transmission de certaines informations relatives a sa prescription, en application deParticle L. 162-17-1-2 du Code de la Sécurité Sociale ;VU l'arrêté du 8 juillet 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladieau recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application del'article L. 162-17-1-2 du Code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante a base delymphocytes T génétiquement modifiés, dits CAR-T Cells autologues, à certains établissements desanté en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critèrespermettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes Tgénétiquement modifiées dits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicamentsde thérapie innovante a base de lymphocytes T génétiquement modifiés, dits CAR-T Cellsautologues, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 28 juin 2024 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante a base delymphocytes T génétiquement modifiés, dits CAR-T Cells autologues, à certains établissements desanté en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du Code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04. 13.55.80.10https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6
ae
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-06-00011 - ARRETÉ 2026-CART-07-069 CAR-T CELL AP-HM HOPITAL LA CONCEPTION
06072026 6
VU l'arrêté du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n° 2024-CART-10-074 en date du 06 mai 2025 fixant la liste des établissements de santésatisfaisant aux critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base delymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côted'Azur;VU l'avis n°2024.0050/AC/SEM du 20 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé ;VU l'arrêté n° 2025-CART-07-045 en date du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-CART-10-074 endate du 6 mai 2025 fixant la liste des établissements de santé satisfaisant aux critères permettantl'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiésdits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDÉRANT que le prélèvement des lymphocytes chez les patients éligibles au traitement par desCAR-T Cells autologues ne peut être réalisé que dans un établissement autorisé à prélever des cellulesà des fins thérapeutiques conformément aux articles R.1242-8 et suivants du code de la santé publique :CONSIDERANT que le stockage des cellules prélevées est organisé dans l'attente de leur prise encharge par l'établissement pharmaceutique exploitant l'autorisation de mise sur le marché :CONSIDÉRANT que l'arrêté du 28 juin 2024 réserve la possibilité de procéder à l'administration de CAR-T Cells aux établissements respectant l'ensemble des critères, détaillés à son article 1° :CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé fixe la liste des établissements de santé répondantaux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères ;CONSIDERANT que l'arrêté du 28 juin 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2023 limitant l'utilisation demédicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T en indiquant que les critères définis àl'article 1° de l'arrêté du 28 juin 2024 sont désormais valables jusqu'au 31 janvier 2029.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https //www.PACA ars.sante.fr/Page 2/6
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06072026 7
ARRETEARTICLE 1:Les listes des établissements de santé répondant aux critères requis pour utiliser les médicaments dethérapie innovante dits CAR-T Cells, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont fixées conformémentaux tableaux figurant en annexes 1 et 2 de la présente décision.La liste des établissements de santé autorisés à utiliser les médicaments de thérapie innovante dits CAR-T-Cells, jusqu'au 31 janvier 2029 à compter de la date du présent arrêté, avec un suivi rapprochéde. l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur figure en annexe 3.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Il ne sera plus applicable à compter du 31 janvier 2029.
ARTICLE 3 :Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 4:Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution dela présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 06 juillet 2026.
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https /Avww. PACA .ars sante frPage 3/6
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06072026 8
ANNEXE 1
Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementaires requis pour l'utilisation desCAR-T Cells autologues, dans le cadre du traitement de patients adultes en région Provence-Alpes-Côted'Azur :
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) FINESS ET Etablissement (ET)060785011 | CENTRE re ee DE | 060789195 HOPITAL DE L'ARCHET130784127 INSTITUT PAOLI CALMETTES 130001647 | INSTITUT PAOLI CALMETTES
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-SiègeTél 04 13.55.80.10 https://www PACA ars.sante.fr/- 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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06072026 9
ANNEXE 2
Liste des établissements de santé satisfaisant aux criteres reglementaires requis pour l'utilisation desCAR-T Cells autologues, dans le cadre du traitement de patients enfants en region Provence-Alpes-Céte d'Azur :
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) | FINESS ET Etablissement (ET)
130786049 | ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUXDE | 439894997 | HOPITAL LA TIMONE ENFANTSMARSEILLE
ence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0304.13.55.80.10 hitos://www.PACA.ars.sante.fr/Page 5/6
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06072026 10
ANNEXE 3
Liste des établissements de santé autorisés à l'utilisation de CAR-T Cells autologues, dans le cadre dutraitement de patients adultes en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'au 31 janvier 2029 à compterde la date du présent arrêté, avec un suivi rapproché de l'ARS.
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) FINESS ET Etablissement (ET)130786049 ASSISTANCE See TPE DE | 130783236 | HOPITAL DE LA CONCEPTION
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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06072026 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-30-00012
ARSPACA FOR
DSNoticeUtilisateurPersonneMorale (1)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-30-00012 - ARSPACA FOR DSNoticeUtilisateurPersonneMorale (1) 12
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

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04 13 55 80 10
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Guide utilisateur de "Démarche Numérique"

SOMMAIRE

Présentation générale
- Formats recommandés pour les documents déposés
- Instruction de la déclaration par l'ARS
- Informations RGPD

Tutoriel pour l'utilisation de demarche.numerique.gouv.fr
- Connexion à la démarche
- Remplissage du formulaire
- Transmission des pièces jointes
- Envoi du dossier à l'ARS
- Utilisation de la messagerie intégrée
- Suivi de l'état d'avancement du dossier

Présentation générale
Formats recommandés pour les documents déposés
Le format et la qualité d'impression de tous les documents transmis doivent en permettre une lecture aisée.
Il est recommandé de transmettre les documents sous un format non modifiable.

Formats recommandés :
- Pour des images : PNG (.png) ou JPEG 2000 (.jp2)
- Pour des documents texte ou tableur : PDF/A ou PDF 1.7 (.pdf)

Il est possible de transmettre plusieurs documents dans un fichier « conteneur » au format .zip
Instruction des dossiers
Les dossiers sont instruits par un service ou département de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les coordonnées du service instructeur sont précisées en bas de la page de présentation de la démarche.
Tout dossier incomplet fera l'objet d'une demande de régularisation.

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Informations concernant le traitement des données personnelles transmises à l'Agence régionale de santé

Le responsable du traitement des données personnelles que vous nous communiquerez est le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, demeurant 132 Boulevard de Paris, CS 50039, 13331 MARSEILLE CEDEX 03.

Le recueil de ces données est obligatoire en application du code de la santé publique. Les données personnelles communiquées ne
seront utilisées qu'aux fins de traiter la demande ou la déclaration effectuée, d'assurer le suivi administratif du dossier. Ces données
sont ainsi destinées aux personnels de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur qui coordonnent et instruisent les
dossiers.

Les informations recueillies seront enregistrées dans un fichier informatisé par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur. Les données traitées ne seront pas accessibles à des personnes physiques ou morales extérieures aux Agences Régionales
de Santé ou au ministère des Solidarités et de la Santé.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et vous disposez également d'un droit d'accès et de rectification de vos données
(cf. cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données,
vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- par voie électronique : ars-paca-dpo@ars.sante.fr
- par courrier postal :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
132 Boulevard de Paris
CS 50039
13331 MARSEILLE CEDEX 03
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le disposit if de
géolocalisation n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, par
internet (www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par voie postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
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échéant) :




Après la création du dossier dans demarche.numerique.gouv.fr, un e -mail est automatiquement envoyé à l'adresse
associée au titulaire du compte, pour confirmer la création d'un brouillon. L'e -mail comporte un lien direct vers le
dossier, permettant d'y accéder à tout moment :




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Identifier votre établissement
Renseignez le numéro de SIRET de votre entreprise, administration ou associationpour commencer la démarche.Numéro SIRET %Numéro SIRET à 14 chiffres
Pour trouver votre numéro SIRET, utilisez annuaire-entreprises.data.gouv.fr [7 ourenseignez-vous auprès de votre service comptable.
Continuer
Fermer x
> Gestion des invitésBB Les invités ont le droit de voir et modifier votre dossier.Aucun invité ne peut voir et modifier ce dossier actuellement.
Ajouter un invité| Les champs suivis d'un astérisque ( * ) sont obligatoires.Adresse électronique *Exemple : adresse@mail.com
Message optionnel pour la personne invitée
Envoyer une invitation
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Remplissage du formulaire
Pour pouvoir accéder au formulaire de déclaration, il est nécessaire de renseigner le numéro SIRET de votre
établissement :



Une fois l'établissement identifié, vous accédez au formulaire de demande ou de déclaration. Les champs avec un
astérisque doivent obligatoirement être renseignés / cochés pour pouvoir soumettre votre dossier à l'ARS.

Il est possible d'inviter une personne tierce à venir modifier le dossier en cliquant sur le bouton « Inviter une personne
à modifier ce dossier » en haut à droite du formulaire. La personne recevra une invitation par e-mail et devra posséder
ou créer un compte France Connect ou demarche.numerique.gouv.fr pour pouvoir accéder au dossier :



Les personnes invitées peuvent renseigner le formulaire, charger des pièces justificatives et enregistrer des brouillons. En
revanche, elles ne pourront pas soumettre le dossier à l'ARS : seul le compte ayant créé le dossier pourra le soumettre.
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Demande d'autorisation *Télécharger le modèle %DOTX - 15,9 koTaille maximale par fichier : 200 Mo.Plusieurs fichiers possibles
2 2026-05Nom du fichier:||di Accompagnement à la création d'un démarche numérique.docx06/05/2026 11:59
aFaites glisser et déposez vos fichiers iciouChoisir des fichiers
© ouvrir X+ > + T "D> Bureau > Bacasable > v G Rechercher dans: Bac a sable ©Organiser Nouveau dossier = * a @Nom Modifié le ~ Typeà Documents * 1) Modele autorisation.dotx 27/05/2026 17:14 Modéle Microsof |Ÿ Téléchargements * 2) ARSPACA_DET_StructureFairtrustAGATTxlsx 27/05/2026 14:41 Feuille de calcul .PR Images *# LE] Personnes AGATT.xIsx 26/05/2026 16:49 Feuille de calcul .EM Bureau * EH) Structures AGATT xisx 26/05/2026 15:28 Feuille de calcul .23 Baca sable * El) CLAIR DET_ImportD P csv 26/05/2026 07:30 Fichier CSV Micre= Bac a cable Cloud * LE] CLAIR_DET_ImportD Structures.csv 26/05/2026 07:30 Fichier CSV MicreÉE] ARSPACA_MOD_AMIPlanFinancement.xitx 22/05/2026 09:22 Modèle Microsof2 Copie Ecran * - .EE] ARSPACA_MOD_AMIFinanceurs.xitx 22/05/2026 09:21 Modéle Microsof5a Demarche Numerique [5] SharePoint Ambu06.png 21/05/2026 11:06 Fichier PNG25 PromptIA (8) ARSPACA_CDC_AMIStructuresExerciceCoord: pdf 19/05/2026 10:38 Adobe Acrobat C23 Taches Administratives Hi) ARSPACA_DET_ChatGPTConso.xlsx 18/05/2026 16:25 Feuille de calcul .Document Micro
+ | Fichiers personnalisés (*.pjp:*jf "Charger à partir d'un appareil mobile Annuler
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Transmission des pièces justificatives
La plupart des démarches nécessiteront la transmission de pièces justificatives. Les pièces justificatives avec un
astérisque doivent obligatoirement être fournies :



Formats recommandés pour les pièces justificatives :
- pour des images : PNG (.png), ou JPEG 2000 (.jp2)
- pour des documents texte ou tableur : PDF/A ou PDF 1.7 (.pdf)

Pour transmettre une pièce, vous pouvez la glisser et déposer dans le rectangle prévu à cet effet ou cliquer sur le
bouton "Choisir des fichiers", afin de récupérer la pièce correspondante et de cliquer sur "Ouvrir" dans la fenêtre de
dialogue :



Pour certaines pièces, des modèles sont mis à votre disposition en téléchargement à toute fin utile. Vous êtes libre de
ne pas utiliser ces modèles, dès lors que les pièces transmises comportent toutes les informations requises.

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.

Le format et la qualité d'impression de tous les documents transmis doivent en permettre une lecture aisée par l'ARS.

Il est fortement recommandé de transmettre les documents sous un format non modifiable.

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EMRÉPUBLIQUE :FRANCAISE demarche.numerique.gouv.fr . os USAGER v Aide
Mes dossiers Documentation (7
Mes dossiers
1 encours
serVous avez déjà commencé à remplir un dossierIl y a 33 minutes vous avez commencé à remplir un dossier sur la démarche « Démarche de test -Personne morale ».Continuer a remplir
Votre dossier contient 2 champs en erreurCorrigez-les pour poursuivre :+ Nom doit être remplie Prénom doit être rempli
C2 Merci!Votre dossier a bien été déposé sur la démarche "Vous avez désormais accès à votre dossier en ligne.Vous pouvez le modifier et échanger avec un instructeur.
| + Télécharger mon dossier (PDF) |
| Déposer un autre dossier |
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Envoi du dossier à l'ARS
Le dossier peut être enregistré et conservé en brouillon aussi longtemps que nécessaire.

Il est possible d'accéder au brouillon soit directement par le biais du lien reçu par e -mail soit depuis le compte
utilisateur :



Le brouillon peut être complété ou supprimé à tout moment par l'utilisateur.

Une fois le formulaire rempli, la transmission à l'ARS se fait en cliquant sur le bouton « Déposer le dossier ».

NB : si certains champs ou pièces justificatives obligatoires ne sont pas renseignés, il ne sera pas possible de soumettre
le dossier. Un bandeau rouge en haut de la page précisera alors les champs devant être complétés pour pouvoir
soumettre le dossier :



Une fois le dossier soumis, le dépôt du dossier est immédiatement confirmé par le site internet :




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Votre dossier n° 31542734 a bien été déposé (== "="a) EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Bonjour,Votre dossier n° 31542734 a bien été déposé. Si besoin est, vous pouvezencore y apporter des modifications.Bonne journée,
Consulter mon dossier
J'ai une question
EsREPUBLIQUE © Direction Interministérielledu NumériqueLame ÇA demarche.numerique.gouv.frFraternité
= = © = mm —- dossiern° 31 542 734DÉPOSÉ9 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZURCi Déposé le 28 mai 2026
FE Modifier le dossier d Commencer un nouveau dossier Autres actions +
Se ee mm DEPOSEDossier n° 31542734 - Déposé le 28 mai 2026 a 11:33
Expirera le 28/11/2026 (6 mois après le dépôt du dossier)
| + Télécharger mon dossier (PDF) | | 2. Inviter une personne à modifier ce dossier | Modifier le dossier
Suivi de votre dossier Votre dossier Messagerie administration
La messagerie vous permet de contacter l'administration en charge de votre dossier.
Aujourd'hui
Email automatique[Votre dossier n£ 31542734 a bien été déposé ( )Bonjour,Votre dossier n° 31542734 a bien été déposé. Si besoin est, vous pouvez encore y apporter des modifications.Bonne journée,Le 28/05/2026 11:33
+ Nouveau message
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Vous recevrez automatiquement un e -mail à l'adresse associée au compte utilisateur, vous informant du dépôt de
votre demande. Un lien vous permet d'accéder à tout moment à votre dossier :



Votre dossier est à l'état "déposé" tant que l'ARS n'a pas confirmé que la demande est assortie d'un dossier complet.

Le dossier reste modifiable tant qu'il est "Déposé".



Utilisation de la messagerie intégrée
A tout moment au cours de l'instruction de votre dossier, vous pouvez prendre contact avec l'ARS par le biais de la
messagerie intégrée à démarche-numérique :



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frederic.woiltockBonjour,Après examen, il semble que votre dossier ne soit pas complet. Merci de le compléter.Le 28/05/2026 11:56
EnREPUBLIQUE .FRANCAISE demarche.numerique.gouv.fr USAGE Ys Aide
Mes dossiers Documentation (7
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1 encours
Sélectionner un filtre +1 dossier
——c —_— me — dossier n° 31 542 734DEPOSE& AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZURG Déposé le 28 mai 2026
E Modifier le dossier m@ Commencer un nouveau dossier Autres actions +
Mes dossiers Documentation [7
Mes dossiers
1 encours
Sélectionner un filtre +
1 dossier
=. ne = =< dossier n° 31 542 734EN INSTRUCTION& AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZURŒ Déposé le 28 mai 2026
@ Commencer un nouveau dossier Actions +
Mm FRY
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L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est également susceptible de reprendre contact avec vous par le biais de cette
messagerie.

Ces messages seront consultables directement depuis votre compte utilisateur :



Suivi de l'état d'avancement du dossier
Vous pouvez à tout moment suivre l'avancement de votre dossier soit en cliquant directement sur le lien contenu dans
le mail qui vous a été adressé suite à l'envoi de votre déclaration à l'ARS, soit depuis votre espace utilisateur en vous
connectant sur le site démarche-numérique :



Votre dossier est "Déposé" tant qu'il n'a pas été déclaré complet par l'ARS.

Une fois la vérification de la complétude de votre dossier faite, votre dossier passe "en instruction". Il ne sera alors
plus modifiable par vous.

Vous êtes automatiquement informé du passage de votre déclaration "en instruction", par un e-mail et par un message
via la messagerie intégrée à démarche-numérique :


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Mes dossiers Documentation [7
Mes dossiers
1 traité
Sélectionner un filtre +1 dossier
| dossier n° 31 542 734© ACCEPTÉ& AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR[i Déposé le 28 mai 2026 dc er un dossier Actions +
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Au terme de l'instruction de votre dossier par l'ARS, vous serez informé des suites données à votre demande par un
e-mail automatique et un message par la messagerie intégrée.

L'ARS est susceptible de vous transmettre un document justificatif à l'issue de l'instruction de votre dossier (arrêté,
attestation…). Ce document serait alors téléchargeable en consultant votre dossier depuis votre espace utilisateur.



Vous êtes invité à conserver les documents qui pourraient vous être transmis par l'administration.

Votre dossier, et les documents correspondants, ne seront conservés sur le site "démarche-numérique" que pour une
durée de 12 mois. Dans ce délai, vous pourrez continuer à accéder à votre dossier depuis votre espace utilisateur.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00009
Décision n° 2026GHT06-053 portant
approbation de l'avenant n° 7 à la convention
constitutive du Groupement Hospitalier du Var
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00009 - Décision n° 2026GHT06-053 portant approbation de l'avenant n° 7 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var 24
REPUBLIQUEFRANCAISEPE Ç @ > Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DOS-0626-6105-D
DECISION N° 2026GHT06-053 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°7 A LA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU VARLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif auxgroupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à la médicalisationdes décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU l'arrêté n° 2022GHT05 fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Var, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2016GHT07-30 du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 mai 2022 ;VU la décision du Ministre de la Défense en date du 20 juin 2016 autorisant l'association de l'Hôpital d'instruction desArmées « Sainte-Anne » de Toulon à l'élaboration du projet médical partagé du Groupement Hospitalier de Territoiredu Var ;
Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège- 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02Tel 04.13.55 80 10
=fOpece's
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00009 - Décision n° 2026GHT06-053 portant approbation de l'avenant n° 7 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var 25
VU la décision n° 2016GHT07-40 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuren date du 1° juillet 2016 portant accord pour l'Hôpital d'instruction des Armées « Sainte-Anne » d'être associé al'élaboration du projet médical partagé du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2016GHT07-34 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communauté hospitalière deterritoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2017GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 26 janvier 2017 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2018GHT 04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 8 juin 2018 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var :VU la décision 2018GHT07-073 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuren date du 31 juillet 2018 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalierde Territoire du Var ;VU la décision n° 2020GHT12-155 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 25 janvier 2021 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2022GHT05-043 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 16 mai 2022 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2025GHT83-02-014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 5 février 2025 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis de la Commission médicale de groupement des Alpes de Haute-Provence, relatif à l'avenant n° 7 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var en date du 29 avril 2026 :VU l'avis de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des Alpes de Haute-Provence, relatif à l'avenant n° 7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var en date du 15 juin 2026 ;VU l'avis du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire des Alpes de Haute-Provence, relatif àl'avenant n° 7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var endate du 06 mai 2026 ;VU les avis des instances des établissements parties, conformément aux dispositions de l'article L. 6132-2 ducode de la santé publique, notamment :VU l'avis en date du 02 avril 2026 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal deToulon/La Seyne sur Mer, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 10 mars 2026 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Marie-José Treffotd'Hyères les Palmiers, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU lavis en date du 17 mars 2026 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal deBrignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 24 mars 2026 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de la Darcénie deDraguignan, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;
Tel 04 13.55 80.19
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00009 - Décision n° 2026GHT06-053 portant approbation de l'avenant n° 7 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var 26
VU l'avis en date 24 mars 2026 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de FréjusSaint-Raphaël, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU l'avis en date du 18 mars 2026 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, relatif àl'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 24 mars 2026 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier henri Guérin dePierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalierde Territoire du Var ;VU l'avis en date du 17 mars 2026 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon/ LaSeyne, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 07 avril 2026 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Marie-José Treffot d'Hyères lesPalmiers, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var :VU l'avis en date du 18 mars 2026 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles LeLuc en Provence, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalierdu Var ;VU l'avis en date du 02 avril 2026 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier de la Dracenie de Draguignan,relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 26 avril 2026 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 17 mars 2026 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, relatif al'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 17 mars 2026 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 18 mai 2026 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques duCentre Hospitalier Intercommunal de Toulon/La Seyne relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date 21 mai 2026 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques duCentre Hospitalier Marie-José Treffot relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive duGroupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 30 mars 2026 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques duCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 1° avril 2026 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques duCentre Hospitalier de la Darcénie de Draguignan, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var :VU l'avis en date 26 mars 2026 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques duCentre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date 26 mars 2026 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques duCentre Hospitalier de Saint-Tropez, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation a la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date 03 avril 2026 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques duCentre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;
Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00009 - Décision n° 2026GHT06-053 portant approbation de l'avenant n° 7 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var 27
VU l'avis en date du 26 mars 2026 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Intercommunal deToulon/La Seyne relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier duVar;VU l'avis en date du 20 avril 2026 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Marie-José Treffot relatif àl'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 26 mars 2026 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Intercommunal deBrignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 02 avril 2026 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de la Darcénie deDraguignan, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU l'avis en date 25 mars 2026 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Intercommunal de FréjusSaint-Raphaël, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU l'avis en date 17 mars 2026 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, relatif àl'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date 19 mars 2026 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation a la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU l'avis en date du 25 juin 2026 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon/ La Seynerelatif, à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 29 juin 2026 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Marie-José Treffot d'Hyères lesPalmiers relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 31 mars 2026 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles LeLuc en Provence, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalierdu Var ;VU l'avis en date 03 avril 2026 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de la Dracenie de Draguignan relatifà l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 17 avril 2026 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 14 avril 2026 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, relatif à l'avenantn°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 10 avril 2026 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU la demande d'approbation de l'avenant n°7 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de territoire du Var signée le 03 juillet 2026 par les établissements membres et associés au GroupementHospitalier de Territoire du Var: le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon/La Seyne sur Mer; le CentreHospitalier Marie-José Treffot d'Hyères les Palmiers ; le Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-Du-Var ; leCentre Hospitalier de la Dracenie de Draguignan ; le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël :le Centre Hospitalier de Saint-Tropez ; le Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence ;L'hôpital National d'Instruction des Armées Sainte-Anne a Toulon.CONSIDÉRANT que les groupements hospitaliers de territoire ont été institués par l'article 107 de la loi n°2016-41du 26 janvier 2016 et sont régis par les dispositions des articles L. 6132-1 et suivants du code de la santépublique;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 6132-1-IIl du code de la santé publique, la convention constitutiveest conclue pour une durée de dix ans et peut être renouvelée par avenant approuvé par le Directeur général del'Agence régionale de santé ;CONSIDÉRANT que les établissements parties ont souhaité renouveler la convention constitutive du Groupementhospitalier de territoire du Var pour une nouvelle période de dix ans afin d'assurer la poursuite de leur coopérationterritoriale et la mise en œuvre de leur projet médico-soignant partagé ;CONSIDÉRANT que l'avenant a été élaboré selon les modalités prévues par le code de la santé publique et laconvention constitutive ;CONSIDÉRANT que les instances compétentes des établissements parties ainsi que les instances degroupement ont été régulièrement consultées ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n°7 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles.
DECIDEArticle 1 — Approbation
L'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var conclu le 03 juillet 2026,et portant modification de la composition des membres et des instances du Groupement est approuvé.
Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire du Var — GHT Var est composé des établissements suivants :- Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon/La Seyne-sur-Mer, FINESS EJ 83 010 061 6, sis, 54avenue Henri Sainte-Claire Deville à Toulon (83100) ;- Centre Hospitalier Marie-José Treffot de Hyères les Palmiers, FINESS EJ 83 010 053 3, sis, avenuedu Maréchal Juin à Hyères (83400) ;- Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var, FINESS EJ 83 010 120 0, sis, Quartier Barnencqà Pierrefeu du Var (83390) ;- Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan, FINESS EJ 83 010 052 5, sis, Route de Montferrat àDraguignan (83300) ;- Centre Hospitalier Intercommunal Fréjus - Saint-Raphaél, FINESS EJ 83 010 056 6, sis, 240 avenue deSaint-Lambert a Fréjus (83600) ;- Centre Hospitalier de Saint-Tropez, FINESS EJ 830100590, sis, RD 559, Rond-point du GénéralDiego Brosset a Gassin (83580) ;- Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles/Le Luc en Provence, FINESS 83 010 051 7, sis, 87 rueJoseph Monnier a Brignoles (83170).
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Article 3 - Désignation de l'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Var est le Centre Hospitalier Intercommunalde Toulon/La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville, à Toulon (83100).
Article 4 — Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'avenant n°7 modifie l'article 3 de la convention constitutive relatif à sa durée. La convention constitutive estrenouvelée pour une durée de dix ans à compter du 1° juillet 2026.La présente décision entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 7 JU. 2026
Anthony VALDEZ
Tet 04.15.5580. 10
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R93-2026-06-30-00010
DOMS-0626-6088-D
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|REPUBLIQUEFRANCAISEFibers ¢ @ Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 30 juin 2026Le directeur généralDOMS - Direction de l'offre médico-socialeAffaire suivie par : David Catillondavid.catillon@ars.sante.frRéf: DOMS-0626-6088-D
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,Le ministère de la Santé a diffusé, par MINSANTÉ n°2026_14 du 30 juin 2026, les modalités de mise en œuvred'un dispositif d'urgence destiné à soutenir les établissements médico-sociaux dans l'acquisition ou la locationd'équipements de rafraîchissement.Ce dispositif fait suite aux fortes chaleurs observées ces derniers jours et vise à permettre aux établissementsaccompagnant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap de s'équiper rapidement, enprévision des prochains épisodes de chaleur.Les enveloppes nationales dédiées à ce dispositif s'élèvent à 50 M€ pour le secteur des personnes âgées (PA)et à 15 ME pour le secteur des personnes en situation de handicap (PH).Sont concernés l'ensemble des établissements PA et PH financés sur l'objectif global de dépensesmédico-sociales (OGD), quel que soit leur statut : public, privé à but non lucratif ou privé à but lucratif.Les dépenses susceptibles d'être prises en charge concernent prioritairement l'acquisition ou la location dematériels d'appoint permettant le rafraîchissement des locaux, notamment les climatisations mobiles et lesventilateurs. à id.Peuvent également entrer dans le champ du dispositif :— les dispositifs de protection solaire, tels que les brise-soleil, stores ou rideaux thermiques ;— plus largement, tout équipement contribuant à l'amélioration du confort thermique des résidents ;— les petits travaux nécessaires pour rendre une pièce rafraîchie opérationnelle ;— la maintenance ponctuelle ou la remise en état d'équipements de rafraîchissement ou de ventilation.
Madame la Directrice,Monsieur le Directeur,Des Etablissements médico-sociaux
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.5580 10htips /Amww paca ars.senle fr/ Page 1/2
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Les dépenses éligibles sont celles engagées à compter du jeudi 18 juin 2026, le bon de commande faisant foi.Pour les locations, la date retenue correspond au début de la période de location.Le remboursement sera assuré par l'Agence Régionale de Santé, sur la base d'un justificatif transmis par voiedématérialisée.Le remboursement sera assuré par l'Agence Régionale de Santé, sur la base de justificatifs transmis par voiedématérialisée. Les justificatifs ainsi que les états récapitulatifs des dépenses engagées devront être adressés à'ARS selon des modalités pratiques qui vous seront précisées dans les tout prochains jours.Une remontée d'information hebdomadaire sera attendue afin de permettre le suivi de la consommation descrédits et, le cas échéant, les ajustements nécessaires.Les bons de commande devront être intervenus entre le 18 juin et le 31 août 2026.Afin de garantir l'équité de traitement entre les établissements, l'ARS vérifiera que les dépenses présentéesdemeurent proportionnées au poids financier de l'établissement au regard de l'enveloppe régionale disponible.Une priorité sera accordée aux établissements ouverts tout l'été.Les établissements demeurent autonomes dans leurs choix d'approvisionnement. Toutefois, il est rappelé queles centrales d'achat ont passé des marchés et peuvent apporter un appui dans l'organisation des commandeset des approvisionnements.Je vous remercie de bien vouloir relayer sans délai ces informations auprès de l'ensemble des établissementsPA et PH relevant de votre organisme gestionnaire, afin de leur permettre d'engager les commandesnécessaires dans les meilleurs délais.Les services de l'ARS restent à votre disposition pour tout complément d'information relatif à la mise en œuvrede ce dispositif.Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
= a. VIUAur Général de l'ARS PACALe Directeur de VOffre Médico-SocialeDavid CATILLONCopie : Délégations départementales ARS Pour le Directe
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NOTE DE CADRAGE-Mise en oeuvre du dispositif
d'urgence canicule au bénéfice des
établissements et services médico-sociaux PA et
PH
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bénéfice des établissements et services médico-sociaux PA et PH 34
NOTE DE CADRAGEMise en ceuvre du dispositif d'urgence canicule au bénéfice desétablissements et services médico-sociaux
Etablissements et Services Médico-Sociaux pour Personnes Agées et pourPersonnes en situation de Handicap
REPUBLIQUE | ñFRANÇAISE 4Liberté © DAgence Régionale de Santé "WÉgalité Provence-AlpesFratervité Cête d'Arur 7,
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bénéfice des établissements et services médico-sociaux PA et PH 35
Table des matiéres1. Objet de la Note... cece eccceeccesceseeseeceseescsnseeeeeeeneasessssttvasesensccuesesssuuesueaeeccstscdeseeessseeesenees 22. Champ des établissements et services concernés... 23. Nature des dépenses éligibles au titre des équipements et adaptations des locaux 34. Période de prise en compte des dépenses... 35. Prise en charge des surcoûts RH liés aux épisodes caniculaires............................................ 36. Modalités de constitution des dossiers par les établissements et services... 47. Modalités de transmission à l'ARS ire 48. Critères d'instruction des demandes ..............ccceceeeecessceescecsseeseeesseeeseecceeccseeeeeeecsunsensecerseseatenens 59, Modalités de financement ...icccccccccccccsscsucsescinasvensccscascascusseevanmenavensssaaaemnnnanntiscisecisatianesiseeceees Ls10. Articulation avec les obligations budgétaires et administratives ................................... 510.1. Assouplissements des démarches administratives : dépôt des EPRD .................................................. 510.2. Recueil SERAFIN-PH - phase 2................::ccsccccsseccescceesecesssessesesececsacesseesenceeseteesseeseeeessetersecansceseeesceuceesseneues 5dt. Rôle attendu des délégations départementales ................................................ 612; Calendrier indicatif de mise en œuvre... 613. Points de vigilance... sise 6
Références MINSANTE n°2026_14 du 30juin 2026 / Courrier DOMS-0626-6088-D du 30 juin 2026Destinataires ns ns nanObjet Cadrage opérationnel du dispositif exceptionnel canicule 2026Période couverte Engagements de dépenses du 18 juin au 31 août 2026
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1. Objet de la noteLa présente note complète les rapport d'orientation budgétaire 2026 a destination des gestionnairesd'établissements médico-sociaux du secteur « personnes âgées » et du secteur « personnes en situation dehandicap ».Elle précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d'urgence destinées à soutenir les établissements etservices médico-sociaux accompagnant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans lecontexte des épisodes de fortes chaleurs observées depuis le mois de juin 2026.Elle s'appuie sur MINSANTÉ n°2026_14 du 30 juin 2026 et s'inscrit dans le prolongement du courrier référencéDOMS-0626-6088-D, par lequel l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur a relayé le cadre national du soutienexceptionnel ouvert aux établissements médico-sociaux pour l'acquisition ou la location rapide d'équipements derafraîchissement, en anticipation de nouveaux épisodes de chaleur.Le Gouvernement a annoncé la mobilisation d'une enveloppe nationale de 65 ME destinée à soutenir lefinancement des équipements de rafraîchissement des établissements médico-sociaux, dont 50 M€ pour le champdes personnes âgées et 15 ME pour celui des personnes en situation de handicap.Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les dotations correspondantes s'élèvent à 5 M€ pour le champpersonnes âgées et à 1 ME€ pour le champ handicap, mobilisables sous forme de crédits non reconductibles, dansla limite des crédits disponibles et selon les modalités précisées par la présente note.Cette note a pour finalité de fixer un cadre régional commun pour l'identification des dépenses éligibles, laconstitution des dossiers, la remontée des justificatifs, l'instruction des demandes et la notification desfinancements. Le dispositif est exceptionnel, ponctuel et non reconductible. Il vise à compenser des dépensesdirectement liées à la prévention ou à la gestion des épisodes caniculaires, dans la limite des crédits disponibles.
2. Champ des établissements et services concernésSont concernés les établissements et services médico-sociaux relevant du champ des personnes âgées et despersonnes en situation de handicap, financés sur l'objectif global de dépenses médico-sociales, quel que soit leurstatut juridique : public, privé a but non lucratif ou privé commercial.Le dispositif concerne prioritairement les structures accueillant ou accompagnant des personnes particulièrementvulnérables pendant les épisodes de fortes chaleurs, notamment les EHPAD, les établissements médico-sociauxpour personnes en situation de handicap financés par l'ARS, les structures avec hébergement ouvertes pendanttout ou partie de la période estivale, ainsi que les établissements accueillant des personnes dont l'état de santé,la dépendance, les troubles cognitifs, les troubles de la communication ou les limitations fonctionnelles rendentplus difficile l'expression de l'inconfort, de la soif ou des signes d'alerte liés à la chaleur.Une priorité d'instruction sera accordée aux établissements ouverts tout l'été ainsi qu'aux structures dont leslocaux ne permettent pas de garantir un confort thermique suffisant. Les services intervenant à domicile,notamment les SSIAD, pourront également être pris en compte au titre des surcoûts RH, dès lors que des besoinsspécifiques de continuité d'accompagnement sont directement liés à l'épisode caniculaire, sous réserve del'éligibilité des crédits mobilisés.Par ailleurs, l'ARS PACA souhaite disposer d'une vision globale du niveau d'équipement des ESMS en dispositifsfixes de climatisation ou de rafraîchissement. Une enquête sera lancée afin de recenser les surfaces qui n'enbénéficient pas à ce jour, en priorité lorsqu'elles accueillent des personnes vulnérables ou des activités nécessitantune maîtrise des températures.Les éléments recueillis permettront d'identifier les besoins prioritaires et d'anticiper les interventions nécessairespour renforcer la résilience des bâtiments médico-sociaux face aux épisodes de canicule. Sur ce point également,une priorité d'instruction sera accordée aux établissements ayant répondu à l'enquête.
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3. Nature des dépenses éligibles au titre deséquipements et adaptations des locauxLes dépenses éligibles sont celles qui répondent à un besoin immédiat, proportionné et directement lié à laprévention ou à la gestion des épisodes de chaleur. Le dispositif vise prioritairement l'acquisition ou la location dematériels d'appoint permettant le rafraichissement des locaux, notamment :- Dispositifs de rafraichissement mobiles (climatiseurs mobiles, ventilateurs, brumisateurs, rafraichisseursd'air) ;- Dispositifs d'amélioration de la protection solaire et thermique du bâtiment (stores, films solaires, volets,rideaux thermiques) ;- Les travaux légers et adaptations pour pièces rafraichies (petits travaux d'aménagement, sécurisationd'une pièce fraiche) ;- La maintenance, réparation et _ interventions techniques (maintenance ponctuelle, remise en étatd'équipements, réparation urgente de climatisation, interventions électriques liées au rafraichissement) ;- Energie et alimentation électrique de secours (location d'un groupe électrogène ou vérification ponctuelledes installations lorsque cela conditionne la sécurité des résidents ou personnes accompagnées).Les dépenses doivent contribuer directement à l'amélioration du confort thermique des personnes accompagnées.Elles ne peuvent se substituer à des projets structurels d'investissement immobilier, de rénovation thermique oude transition énergétique relevant d'autres dispositifs de financement.Les établissements demeurent autonomes dans leurs choix d'approvisionnement. Le recours aux centralesd'achat ou aux achats groupes doit être privilégié lorsque cela permet de sécuriser les délaisd'approvisionnement, de garantir la disponibilité du matériel ou d'obtenir de meilleures conditions économiques.
4. Période de prise en compte des dépensesLes dépenses d'équipements, de location, de petits travaux ou de prestations techniques peuvent être prises encompte lorsqu'elles sont engagées sur la période allant du 18 juin 2026 au 31 août 2026.La date de référence pourra être établie par tout document probant : devis validé, bon de commande, contrat delocation, facture ou justificatif équivalent. Les dépenses devront être directement justifiées par le contexte de forteschaleurs et par le besoin de protection immédiate des personnes accompagnées.
5. Prise en charge des surcoûts RH liés aux épisodescaniculairesLe dispositif peut également couvrir certains surcoûts de personnel directement liés aux épisodes caniculaires.Cette possibilité vise les établissements confrontés à des besoins exceptionnels de renfort pour garantir lacontinuité, la qualité et la sécurité de l'accompagnement.Cette prise en charge concerne prioritairement les structures situées dans les départements placés en vigilancerouge canicule, pour la seule durée de cette vigilance, lorsque des besoins spécifiques de continuitéd'accompagnement sont dûment justifiés.Sont notamment visés les établissements avec hébergement ouverts durant toute la période estivale, lesstructures assurant des séjours de répit, ainsi que les services intervenant à domicile, en particulier les SAMSAHet les SSIAD/SAD.Peuvent notamment être pris en compte := recours à du personnel soignant ou accompagnant supplémentaire ;"recrutement ponctuel en contrat à durée déterminée ;# recours à l'intérim;» heures supplémentaires ;# remplacement d'agents absents lorsque l'absence ou la tension de planning est directement liée à lasituation caniculaire ;= vacations infirmières, aides-soignantes, médicales ou logistiques ;» renforts de nuit lors d'épisodes de chaleur sévère ;
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# passages infirmiers renforcés ;" surveillance renforcée des personnes les plus fragiles ;"appui administratif nécessaire a une cellule de crise, au suivi des résidents ou aux appels aux familles.Ces dépenses doivent correspondre à un surcoût réel, ponctuel et directement imputable à l'épisode de chaleur.Elles ne peuvent couvrir les effectifs habituels, les remplacements courants ou des dépenses relevant dufonctionnement normal de l'établissement ou du service.Les justificatifs produits devront permettre d'établir la période concernée, le lien direct avec l'épisode de canicule,la nature du renfort mobilise, le service ou l'établissement concerné, le montant de la dépense supplémentaireengagée et, le cas échéant, la période de vigilance rouge applicable.
6. Modalités de constitution des dossiers par lesétablissements et servicesLes gestionnaires sont invités à centraliser les éléments justificatifs par établissement ou service, afin de permettreune instruction claire et traçable des demandes. Un dossier devra permettre d'identifier précisément les élémentssuivants :"l'établissement ou le service concerné : dénomination, FINESS, organisme gestionnaire, champ PA ou PH,type d'autorisation, capacite autorisée ou installée le cas échéant ;"la situation rencontrée : contexte, besoin identifie et lien avec le plan bleu, le volet canicule ou les mesuresinternes de gestion des vagues de chaleur ;" la nature de la dépense : équipements, location, prestation technique, petits travaux, maintenance, remiseen état ou renfort RH ;"le lien direct avec la prévention ou la gestion de la canicule ;" les pièces justificatives : factures acquittées, devis valides, bons de commande, contrats de location,bulletins de paie, relevés d'heures supplémentaires, factures d'intérim, contrats de CDD ou tout documentéquivalent ;" le montant sollicité : montant total de la dépense, montant demandé à l'ARS, autres sources definancement mobilisées le cas échéant ;" la période de réalisation ou d'engagement de la dépense.Les demandes incomplètes ou insuffisamment justifiées ne pourront pas être instruites favorablement.
7. Modalités de transmission à l'ARSToutes les demandes devront être transmises selon les modalités dématérialisées suivantes :- Le dépôt des demandes devra être effectué exclusivement! via la plateforme Démarches Numériques,accessible depuis les liens suivants :o Pour les structures PA et PH:ARS PACA - DOMS - Recueil des justificatifs (surcoûts en lien avec la canicule 2026) PA et PH :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ars-paca-doms-canicule-0a-pho Pour les SSIAD :ARS PACA - DOMS - Recueil des justificatifs (surcoûts en lien avec la canicule 2026) SSIAD :httos://demarche.numerique.qouv.fr/commencer/ars-paca-doms-canicule-ssiad- ll est recommandé de réaliser un dépôt distinct par établissement ou service, afin de permettre uneanalyse individualisée des dépenses et de faciliter le suivi des crédits.- Les dossiers peuvent être enregistrés en brouillon avant leur transmission. Seuls les dossiers complets,accompagnés des pièces justificatives requises, pourront être déposés.- Les échanges avec l'ARS (demandes de compléments, notifications, etc.) s'effectueront via la messagerieintégrée à la plateforme.- Les établissements sont invités à conserver l'ensemble des pièces justificatives et à organiser leurremontée de manière consolidée, dès à présent et jusqu'au 13/09/2026 inclus.
1 Toute demande transmise par un autre canal devra être renouvelée via la plateforme Démarches Numériques afin de pouvoir être instruite.
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8. Criteres d'instruction des demandesL'instruction des demandes sera réalisée dans la limite des crédits disponibles et au regard des critères suivants :» éligibilité de l'établissement ou du service ;"rattachement de la dépense à la période couverte ;» lien direct avec la prévention ou la gestion des épisodes de chaleur ;# caractère ponctuel, exceptionnel et non reconductible de la dépense ;" contribution effective à la protection des personnes accompagnées ;" proportionnalité de la dépense au besoin identifié ;"priorité aux établissements ouverts pendant l'été ;» vulnérabilité des publics accompagnes ;# niveau d'exposition de la structure aux épisodes de chaleur ;= qualité et complétude des justificatifs produits ;Pour l'ensemble des établissements et services, le montant des compensations financières accordées par l ARSsera apprécié au regard de la nature des dépenses engagées, de leur lien direct avec la gestion de l'épisodecaniculaire et de leur proportionnalité au besoin identifiée.L'instruction tiendra également compte de la situation budgétaire et financière de la structure/l'organismegestionnaire, notamment de sa capacité à absorber tout ou partie de la dépense, au regard des résultats,provisions et réserves disponibles identifiés dans les derniers documents budgétaires transmis à l'ARS, enparticulier le compte administratif 2024 et l'ERRD 2025, ainsi que de l'enveloppe régionale disponible.Les montants retenus pourront être modulés. La production d'une dépense éligible ne crée pas un droitautomatique à remboursement intégral. La prise en charge demeure conditionnée à l'instruction du dossier, àla disponibilité des crédits et aux arbitrages régionaux.
9. Modalités de financementLes financements seront attribués sous forme de crédits non reconductibles, dans le cadre de la 2% phase decampagne budgétaire 2026. Les établissements devront donc, sauf situation exceptionnelle dûment signalée,avancer les dépenses engagées.Les crédits attribués ne sont pas reconductibles. Ils ne sauraient financer des charges pérennes, desinvestissements lourds ou des dépenses relevant du fonctionnement courant.
10. Articulation avec les obligations budgétaires etadministratives10.1. Assouplissements des démarches administratives : dépôt des EPRDConformément à l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles, l'EPRD établi au titre de l'exercice2026 devait être transmis au plus tard le 30 juin 2026 à l'ARS et, le cas échéant, au conseil départemental, vial'application ImportEPRD.Cette échéance demeure règlementairement applicable. Toutefois, compte tenu des désorganisations que lesépisodes caniculaires ont pu provoquer dans certains établissements et organismes gestionnaires, une tolérancepourra être appréciée par l'ARS pour les transmissions intervenant d'ici le 30 juillet 2026. Cette tolérance nedispense pas les gestionnaires de déposer leur EPRD.10.2. Recueil SERAFIN-PH - phase 2Concernant le recueil SERAFIN-PH phase 2, la date limite de réponse, initialement fixée au vendredi 3 juillet 2026,a été repoussée au vendredi 10 juillet 2026, avant fermeture définitive de la plateforme le 12 juillet 2026.
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11. Role attendu des délégations départementalesLes délégations départementales de l'ARS sont appelées à accompagner la mise en œuvre opérationnelle dudispositif, en lien avec la direction de l'offre médico-sociale. Elles assurent notamment :"le relais de l'information auprès des établissements et organismes gestionnaires ;= l'appui à la compréhension du périmètre des dépenses éligibles ;" la réponse aux sollicitations de premier niveau ;"l'identification des situations les plus sensibles ;"l'appui à l'instruction des demandes qui sera réalisé par la DOMS :" la vérification du lien entre les dépenses déclarées et le contexte caniculaire local := la consolidation départementale des besoins, le cas échéant.Une attention particulière devra être portée aux établissements ayant connu des tensions importantes durant lesépisodes de vigilance orange ou rouge, aux structures ouvertes tout l'été et aux publics les plus vulnérables.
12. Calendrier indicatif de mise en œuvre
Etape Echéance ou périodePériode de prise en compte des dépenses d'équipement, in 'location, petits travaux ou prestations techniques 18 juin - 31 août 2026Épisodes caniculaires, avec priorité aux périodes dePériode de prise en compte des surcoûts RH vigilance rouge et à leur durée effectiveConservation et centralisation des justificatifs Dès l'engagement de la dépenseTransmissian des SMadiés à TARS Uniquement selon Eee jointes à cette noteInstruction des demandes Septembre - octobre 2026Notification des financements ante phase de campagne budgétaire 2026Versement des crédits Automne/ fin d'année 2026
13. Points de vigilanceLe dispositif ne constitue pas un guichet général de financement de la modernisation ou de la rénovation thermiquedes établissements.Il vise à soutenir des dépenses urgentes, ponctuelles et directement liées aux épisodes de chaleur de l'été 2026.Les surcoûts RH devront être strictement documentés et différenciés des charges habituelles de fonctionnement.Le lien avec la canicule devra être objectivé.L'instruction devra tenir compte de la soutenabilité globale de l'enveloppe régionale. Les dépenses éligiblespourront être prises en charge totalement ou partiellement, selon la disponibilité des crédits et la hiérarchisationdes besoins.Les établissements doivent être sensibilisés à la nécessité de conserver l'ensemble des justificatifs dèsl'engagement de la dépense, afin d'éviter les difficultés d'instruction ultérieures.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACAet par délégation
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-30-00011 - NOTE DE CADRAGE-Mise en oeuvre du dispositif d'urgence canicule au
bénéfice des établissements et services médico-sociaux PA et PH 41
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-07-20-00005
Arrêté portant délégation de signature
temporaire du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Marseille au Directeur
placé, en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de
Marseille.
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temporaire du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Directeur placé, en qualité de chef d'établissement
par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille.
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EH DirectionMINISTÈRE NES ET. AITDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,Le 20juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur lapartie règlementaireVu l'article 1°' du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination deMonsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, àcompter du 20 mai 2026,Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placéauprès du Directeur interrégional des Services pénitentiaires de Marseille,Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
ARRETE:
Article 1°: Délégation de signature provisoire du 22 juillet au 14 aout 2026 est donnée àMonsieur Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional, agissant en qualitéde Chef d'établissement par intérim à l'EPM, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion. Le Directeur Interrégional,SignéGuillaume PINEY
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par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille.
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temporaire du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Directeur placé, en qualité de chef d'établissement
par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille.
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par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille.
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par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille.
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temporaire du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Directeur placé, en qualité de chef d'établissement
par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille.
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-07-20-00006
Arrêté portant subdélégation de signature
financière temporaire du directeur interrégional
des services pénitentiaires de Marseille au
directeur placé, en qualité de chef
d'établissement par intérim de l'établissement
pour mineurs de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-20-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière temporaire du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au directeur placé, en qualité de chef
d'établissement par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
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Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
x =ALiberté © Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DELA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueactualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etat ;le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des servicesdéconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 24 avril du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de MonsieurGuillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du20 mai 2026.l'arrêté du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Provence- Alpes-Côted'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurGuillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé auprès duDirecteur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
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financière temporaire du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au directeur placé, en qualité de chef
d'établissement par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
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ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :a Monsieur Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional de la DISP de Marseille,assurant les missions de chef d'établissement de l'EPM, par intérim, du 22 juillet au 14 aout 2026, enqualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives al'établissement dont il a temporairement la charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :- dans la limite de 10 000 € h.t. pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;+ sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchespublics formalisés ;
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a :a Monsieur Christian JEAN, a compter du 22 juillet au 14 aout 2026, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des récettes et des dépenses relatives à l'établissement dont ellea la charge. ;ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JEAN, sur la même période, subdélégation estaccordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurssubordonnés de catégorie À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Le présent arrêté prend effet à compter du 22 juillet 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2026
Le Directeur InterrégionalSignéGuillaume PINEY
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financière temporaire du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au directeur placé, en qualité de chef
d'établissement par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
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ANNEXE financiére du 22 juillet au 14 aout 2026
EPM La valentineChristian JEAN directeur, chef d'établissement par intérimValérie ORLANDOSA, responsable des services administratifs
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d'établissement par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-07-20-00007
Arrêté portant subdélégation de signature - volet
RH- du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille, au directeur placé en
qualité de chef d'établissement par intérim de
l'établissement pour mineurs de Marseille
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volet RH- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, au directeur placé en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
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| | | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
RE
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345du 19 décembre 2017 relative a la publication du guide méthodologique relatif a laprise en charge sanitaire des personnes placées sous-main dejustice ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026 publié le 29 avril 2026 de Monsieur le Garde desSceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Guillaume PINEY, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026;Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Christian JEAN en qualité de directeurplacé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
CAT CS A
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40- Fax : 04.91 40 08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
volet RH- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, au directeur placé en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
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ARRETEArt 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEAN, en qualitéde directeur de l'EPM de Marseille, par intérim, pour la période allant du 22juillet au 14 aout 2026 :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,attachés d'administration du ministère de la justice, commandantspénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;+ autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;+ octroi temps partiel thérapeutique ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;¢ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;+ arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :DISP de Marseille 24, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40.86.40- Fax : 04,91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
volet RH- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, au directeur placé en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
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e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;+ octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,DISP de Marseille 34, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40.86.40- Fax : 04.91.40.08 87
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volet RH- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, au directeur placé en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
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s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical;e octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e admission à la retraite ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.D - Pour les agents non titulaires :DISP de Marseille 44, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40.86.40- Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
volet RH- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, au directeur placé en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
56
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : e
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant a temps plein qui restent de facompétence de l'administration centrale.
xS'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.Art3 :En son absence, Christian JEAN peut déléguer, pour la même période, lasignature prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorieA ou, à défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12115277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91,40 86 40 - Fax : 04.91,40,08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
volet RH- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, au directeur placé en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
57
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 22 juillet 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait a Marseille, le 20 juillet 2026SignéLe Directeur Interrégional
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 04 91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
volet RH- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, au directeur placé en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
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ANNEXE du 22 juillet au 14 aout 2026
directeur, chef d'établissement par intérimORLANDO ValérieSA, responsable des services administratifs
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
volet RH- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, au directeur placé en qualité de chef d'établissement par
intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille
59
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-17-00003
Arrêté portant autorisation d'exploiter à la SCEA
DOMAINE SAINT JULIEN 84500 BOLLENE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à la SCEA DOMAINE SAINT JULIEN 84500 BOLLENE 60
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à la SCEA DOMAINE SAINT-JULIEN à BOLLÈNE (84500)
(demande 84 2026 025)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU L a loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant Sch éma Directeur R égional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDREA PACA) ;
VU L'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Sch éma Directeur R égional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDREA PACA) ;
VU Le décret du Pr ésident de la R épublique du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la r égion Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice r égionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2026 portant d élégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU La demande d éposée par la SAS CDG France 2, domiciliée 921 Chemin de Gourdon –
Château de Gourdon – 84500 BOLLÈNE , enregistrée sous le num éro 84 2025 072 et
réputée complète le 20/01/2026 ;
VU La demande concurrente déposée par la SCEA DOMAINE SAINT-JULIEN domicilié 1791
route de l'Embisque – 84500 BOLLÈNE, enregistr ée sous le num éro 04 2025 057 et
réputée complète le 19/03/2026 ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'exploiter à la SCEA DOMAINE SAINT JULIEN 84500 BOLLENE 61
VU L'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) réunie le
9 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT
• La demande d'autorisation d'exploiter établie au nom de la SAS CDG France 2 ,
déposée le 15 novembre 2025 auprès de la DDT de Vaucluse, r éputée complète le 20
janvier 2026, enregistrée sous le n° 84-2025-72, portant une surface de 33,2373 ha sur les
communes de BOLLÈNE et SUZE-LA-ROUSSE portant sur les surfaces suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles
2,5744 ha BOLLÈNE D1301- D1303- D1305- D1465 SAS CDG France 1
15,9636 ha BOLLÈNE
D0874- D0948- D0949- D0962- D0965- D0966-
D0967- D0978- D1039- D1073- D1074- D1075-
D1107- D1108- D1111- D1429- D1430- D1432- D1766-
D1944
Consorts Philippe, Claire,
Marie et Espérance DE
MASSON D'AUTUME
4,7330 ha BOLLÈNE D0557- D0560- D0566- D0567- D0568- D0569-
D0571- D0573 -D1086- D1087
SCI Domaine Lambisque-
Delaunay
3,4967 ha BOLLÈNE D0552- D0657- D0660- D0667- D0668 SCI Le Coteau de Serre
Blanc
1,3499 ha BOLLÈNE D0624- D0630- D0631- D0633 Gérard GENILLON
5,3897 ha SUZE-LA-ROUSSE AO0116- AO0117- AO0118- AO0119- AO0131-
AO0132- AO0222
SCI Domaine Lambisque-
Delaunay
• Qu'étant donné la date de dépôt du dossier le 15 novembre 2025, cette demande a
été instruite en application du SDREA PACA 2016 prorogé en 2021 ;
• Que cette demande a été d éposée dans le cadre d'une op ération de type
« agrandissement » ;
• Que cette demande d'autorisation d'exploiter a fait l'objet de publicit és par
affichage en mairies des communes où sont situ és les biens objets de la demande, et sur
les sites internet des pr éfectures de Vaucluse du 22 janvier 2026 au 22 mars 2026  et de la
Drôme du 2 février 2026 au 2 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT
• Que cette demande d'autorisation d'exploiter initiale n° 84-2025-72 a fait l'objet
d'une candidature concurrente partielle émanant de la SCEA DOMAINE SAINT-JULIEN,
enregistrée complète le 19 mars 2026 sous le n° 84-2026-25 et portant sur les surfaces
suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles
11,5889 ha BOLLÈNE
D0874- D0949- D0962- D0965- D0966- D0967-
D0978-- D1107- D1108- D1111- D1429- D1430-
D1432-
Consorts Philippe, Claire,
Marie et Espérance
DE MASSON D'AUTUME
• Que cette demande concurrente a été déposée dans le cadre d'une op ération de
type « agrandissement » ;
CONSIDÉRANT
• Qu'en conséquence de cette concurrence, le dossier n° 84-2025-72 de la SAS CDG
France 2 a fait l'objet d'une d écision de prolongation de d élai d'instruction jusqu'au 21
juillet 2026 ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'exploiter à la SCEA DOMAINE SAINT JULIEN 84500 BOLLENE 62
CONSIDÉRANT
• Qu'en application des articles 3 et 6 du SDREA PACA, les autorisations d'exploiter
sont d élivrées selon l'ordre de priorit é puis, en cas de n écessité de d épartage, par des
points de critères de pondération ;
• Que les deux concurrents, étant du m ême ordre de priorit é 7 « autre
agrandissement ou autre installation  », ils ont dû être d épartagés avec les critères de
pondération complémentaires, dont certains sont attribués selon l'expertise de la CDOA ;
• Que l'analyse de ces critères lors de l'instruction a abouti à attribuer 7 points de
pondération à chaque concurrent, laissant l'analyse de deux critères - d émarche
agroécologique et dimension économique - à l'expertise de la CDOA ;
• Que les membres de la CDOA ont attribu é à l'unanimit é 1 point à la dimension
économique de la SAS CDG FRANCE 2 et 2 points à la d émarche agroécologique de la
SCEA DOMAINE SAINT JULIEN  ;
CONSIDÉRANT
• Que la demande d'autorisation d'exploiter n° 84-2025-72 de la SAS CDG FRANCE 2
relève de la priorité 7 «  autre agrandissement ou autre installation  » et totalise 8 points
(Critères environnementaux : 2 points  ; emplois à cr éer : 2   points ; écart de surface  : 1
point ; participation à un point de vente collectif/une coop érative/une OP : 0 point ;
dimension économique et viabilit é selon l'avis de la CDOA  : 1 point  ; degr é de
participation : 2 points), au regard des critères de pond ération complémentaires de
l'article 6.3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
• Que la demande d'autorisation d'exploiter n° 84-2026-25 de l a SCEA DOMAINE
SAINT JULIEN relève de la priorité 7 «  autre agrandissement ou autre installation  » et
totalise 9 points (Critères environnementaux : 4 points ; emplois à cr éer : 2 points  ; écart
de surface : 1 point ; participation à un point de vente collectif/une coopérative/une OP : 0
point  ; dimension économique et viabilit é selon l'avis de la CDOA  : 0 point  ; degr é de
participation : 2 points), au regard des critères de pond ération complémentaires de
l'article 6.3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
EN CONSÉQUENCE, la demande d'autorisation d'exploiter de la SCEA DOMAINE SAINT
JULIEN n° 84-2026-25 s'avère, au regard des critères de pondération complémentaires, d'un
rang de priorité supérieur à celle de la SAS CDG France 2 n° 84-2025-72 sur les surfaces
(11,5889 ha) demandées en concurrence ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article premier : La SCEA DOMAINE SAINT JULIEN n° 84-2026-25, domiciliée 1791 Route de
l'Embisque – 84500 BOLLÈNE , est autorisée à exploiter les surfaces suivantes :
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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d'exploiter à la SCEA DOMAINE SAINT JULIEN 84500 BOLLENE 63
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles
11,5889 ha BOLLÈNE
D0874- D0949- D0962- D0965- D0966- D0967-
D0978-- D1107- D1108- D1111- D1429- D1430-
D1432-
Consorts Philippe, Claire,
Marie et Espérance
DE MASSON D'AUTUME
Article 2  : Cette d écision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requ érant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le pr éfet ou un recours hi érarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NÎMES.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hi érarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de r éponse dans les deux mois du recours, un nouveau d élai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
qui peut être également saisi par l'application T élérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secr étaire g énéral pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la for êt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le pr éfet du
département de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le maire
de BOLLÈNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté
qui sera publi é au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la r égion Provence-
Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairies de BOLLÈNE et de SUZE-LA-ROUSSE.
Marseille, le 17 juillet 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service régional de
l'économie et du développement durable des
territoires
SIGNÉ
Lise OUSTRY
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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d'exploiter à la SCEA DOMAINE SAINT JULIEN 84500 BOLLENE 64
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-16-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter au GAEC
DES BENECHONS 05000 NEFFES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-16-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter au GAEC DES BENECHONS 05000 NEFFES 65
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
au GAEC DES BÉNÉCHONS – 05000 NEFFES
(demande 05 2026 0002)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2025 portant schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDREA PACA) ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande déposée par le GAEC DES BÉNÉCHONS domicilié 6 6 chemin de l'école de la Côte
05 000 NEFFES enregistrée le 19 janvier 2026 sous le numéro 05 2026 0002 et réputée complète le
21 janvier 2026 concernant les surfaces suivantes :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Neffes B : 58, 60, 111, 115, 648, 655, 657
ZB : 45, 50, 65, 92 - ZD : 238 - ZE : 39
11 ha 04 a 83 ca LEAUTIER Jean Marc
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'exploiter au GAEC DES BENECHONS 05000 NEFFES 66
VU la demande concurrente, enregistrée sous le numéro 05 2026 0020 et présentée par l'EARL DES
COTEAUX, domicilié 151 route de la Côte 05 000 NEFFES, reçue complète le 12 mars 2026 et
portant sur les surfaces suivantes :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Neffes B : 58, 60, 111, 115, 648, 657
ZB : 45, 50, 65, 92 - ZD : 238 - ZE : 39
10 ha 69 a 11 ca LEAUTIER Jean Marc
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 24 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES BÉNÉCHONS est soumis au contrôle des structures au titre de
l'article L331-2 I.1° du Code Rural et de la Pêche Maritime, car son installation conduit à mettre en
valeur une surface totale excédant le seuil fixé par le SDREA PACA ;
CONSIDÉRANT que l'EARL DES COTEAUX est soumis au contrôle des structures au titre de
l'article L331-2 I.1° du Code Rural et de la Pêche Maritime, car son installation conduit à mettre en
valeur une surface totale excédant le seuil fixé par le SDREA PACA ;
CONSIDÉRANT que :
• la demande d'autorisation d'exploiter d u GAEC DES BÉNÉCHONS , correspondant à une
demande initiale d'un porteur de projet à l'installation, répondant aux critères d'obtention
de la dotation jeune agriculteur et engagé dans son parcours pour son obtention (projet
dans le cadre de son plan d'entreprise), se classe en rang de priorité 2 , selon le SDREA
PACA ;
• la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL DES COTEAUX, correspondant à une
demande initiale d'un porteur de projet à l'installation, répondant aux critères d'obtention
de la dotation jeune agriculteur et engagé dans son parcours pour son obtention (projet
dans le cadre de son plan d'entreprise), se classe en rang de priorité 2 , selon le SDREA
PACA ;
CONSIDÉRANT l'analyse tendancielle des critères de départage effectuée en CDOA dont les
résultats sont les suivants :
- avis favorables et égalité des deux candidats sur 3 critères (3&6 et 4)
- avis favorables à l'EARL DES COTEAUX sur 2 critères (5 et 7) avec :
o Un pourcentage d'associés exploitants par rapport au nombre d'actifs égale à 100%
o Une contiguïté des parcelles demandées et un système d'irrigation existant
conforme
- avis favorables au GAEC DES BÉNÉCHONS sur 4 critères (1, 2, 8 et 9)
o Une surface pondérée par agriculteur actif/professionnel après agrandissement plus
faible (0,54 vs 0,77) et une perte de surfaces conséquentes dans les 4 dernières
années (0,8 ha en arboriculture en 2022)
o La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles
régionales avec 2 Signes d'Identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO), une
transformation fermière et l'appartenance à une structure collective (syndicat des
vergers de haute Durance)
o La capacité de l'exploitation à dégager un équivalent SMIC/Excédent Brut
d'Exploitation (EBE) à l'hectare pondéré 
o L'optimisation de la valorisation des superficies par un chargement surfacique plus
important (0,78 Unité Gros Bétail/ha vs 0,52 Unité Gros Bétail/ha) ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-16-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter au GAEC DES BENECHONS 05000 NEFFES 67
CONSIDÉRANT qu'au regard des résultats de l'analyse tendancielle des critères de départage, le
GAEC DES BÉNÉCHONS se démarque positivement avec 7 avis favorables sur 9 critères contre 5
avis favorables pour le projet concurrent de l'EARL DES COTEAUX  ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1   : le GAEC DES BÉNÉCHONS domicilié 66 chemin de l'école de la Côte 05 000 NEFFES, est
autorisé à exploiter les surfaces suivantes :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Neffes B : 58, 60, 111, 115, 648, 655, 657
ZB : 45, 50, 65, 92 - ZD : 238 - ZE : 39
11 ha 04 a 83 ca LEAUTIER Jean Marc
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le
préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François
LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2, qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département des Hautes-
Alpes, le directeur départemental des territoires du département des Hautes-Alpes et le maire de
Neffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
affiché en mairie de Neffes.
Marseille, le 16 juillet 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'exploiter au GAEC DES BENECHONS 05000 NEFFES 68
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-17-00002
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter à
la SAS CDG France 2 84500 BOLLENE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-17-00002 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter à la SAS CDG France 2 84500 BOLLENE 69
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter
à la SAS CDG France 2 à BOLLÈNE (84500) et à SUZE-LA-ROUSSE (26790)
(demande 84 2025 072)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU Le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant Sch éma Directeur R égional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDREA PACA) ;
VU L'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Sch éma Directeur R égional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDREA PACA) ;
VU Le décret du Président de la R épublique du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU L'arrêté préfectoral du 1er d écembre 2025 portant d élégation de signature du pr éfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice r égionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrêté du 6 juillet 2026 portant d élégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for êt de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU La demande d éposée par la SAS CDG France 2, domiciliée 921 Chemin de Gourdon –
Château de Gourdon – 84500 BOLLÈNE , enregistrée sous le num éro 84 2025 072 et
réputée complète le 20/01/2026 ;
VU La demande concurrente déposée par la SCEA DOMAINE SAINT-JULIEN domicilié 1791
route de l'Embisque – 84500 BOLLÈNE, enregistr ée sous le num éro 04 2025 057 et
réputée complète le 19/03/2026 ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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partielle d'exploiter à la SAS CDG France 2 84500 BOLLENE 70
VU L'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) réunie le
9 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT
• La demande d'autorisation d'exploiter établie au nom de la SAS CDG France 2 ,
déposée le 15 novembre 2025 auprès de la DDT de Vaucluse, r éputée complète le 20
janvier 2026, enregistrée sous le n° 84-2025-72, portant une surface de 33,2373 ha sur les
communes de BOLLÈNE et SUZE-LA-ROUSSE portant sur les surfaces suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles
2,5744 ha BOLLÈNE D1301- D1303- D1305- D1465 SAS CDG France 1
15,9636 ha BOLLÈNE
D0874- D0948- D0949- D0962- D0965- D0966-
D0967- D0978- D1039- D1073- D1074- D1075-
D1107- D1108- D1111- D1429- D1430- D1432- D1766-
D1944
Consorts Philippe, Claire,
Marie et Espérance DE
MASSON D'AUTUME
4,7330 ha BOLLÈNE D0557- D0560- D0566- D0567- D0568- D0569-
D0571- D0573 -D1086- D1087
SCI Domaine Lambisque-
Delaunay
3,4967 ha BOLLÈNE D0552- D0657- D0660- D0667- D0668 SCI Le Coteau de Serre
Blanc
1,3499 ha BOLLÈNE D0624- D0630- D0631- D0633 Gérard GENILLON
5,3897 ha SUZE-LA-ROUSSE AO0116- AO0117- AO0118- AO0119- AO0131-
AO0132- AO0222
SCI Domaine Lambisque-
Delaunay
• Qu'étant donné la date de dépôt du dossier le 15 novembre 2025, cette demande a
été instruite en application du SDREA PACA 2016 prorogé en 2021 ;
• Que cette demande a été d éposée dans le cadre d'une op ération de type
« agrandissement » ;
• Que cette demande d'autorisation d'exploiter a fait l'objet de publicit és par
affichage en mairies des communes où sont situ és les biens objets de la demande, et sur
les sites internet des pr éfectures de Vaucluse du 22 janvier 2026 au 22 mars 2026  et de la
Drôme du 2 février 2026 au 2 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT
• Que cette demande d'autorisation d'exploiter initiale n° 84-2025-72 a fait l'objet
d'une candidature concurrente partielle émanant de la SCEA DOMAINE SAINT-JULIEN,
enregistrée complète le 19 mars 2026 sous le n° 84-2026-25 et portant sur les surfaces
suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles
11,5889 ha BOLLÈNE
D0874- D0949- D0962- D0965- D0966- D0967-
D0978-- D1107- D1108- D1111- D1429- D1430-
D1432-
Consorts Philippe, Claire,
Marie et Espérance
DE MASSON D'AUTUME
• Que cette demande a été d éposée dans le cadre d'une op ération de type
« agrandissement » ;
CONSIDÉRANT
• Qu'en conséquence de cette concurrence, le dossier n° 84-2025-72 de la SAS CDG
France 2 a fait l'objet d'une d écision de prolongation de d élai d'instruction jusqu'au 21
juillet 2026 ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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partielle d'exploiter à la SAS CDG France 2 84500 BOLLENE 71
CONSIDÉRANT
• Qu'en application des articles 3 et 6 du SDREA PACA, les autorisations d'exploiter
sont d élivrées selon l'ordre de priorit é puis, en cas de n écessité de d épartage, par des
points de critères de pondération ;
• Que les deux concurrents, étant du m ême ordre de priorit é 7 « autre
agrandissement ou autre installation  », ils ont dû être d épartagés avec les critères de
pondération complémentaires, dont certains sont attribués selon l'expertise de la CDOA ;
• Que l'analyse de ces critères lors de l'instruction a abouti à attribuer 7 points de
pondération à chaque concurrent, laissant l'analyse de deux critères - d émarche
agroécologique et dimension économique - à l'expertise de la CDOA ;
• Que les membres de la CDOA ont attribu é à l'unanimit é 1 point à la dimension
économique de la SAS CDG FRANCE 2 et 2 points à la d émarche agroécologique de la
SCEA DOMAINE SAINT JULIEN  ;
CONSIDÉRANT
• Que la demande d'autorisation d'exploiter n° 84-2025-72 de la SAS CDG FRANCE 2
relève de la priorité 7 «  autre agrandissement ou autre installation  » et totalise 8 points
(Critères environnementaux : 2 points  ; emplois à cr éer : 2   points ; écart de surface  : 1
point ; participation à un point de vente collectif/une coop érative/une OP : 0 point ;
dimension économique et viabilit é selon l'avis de la CDOA  : 1 point  ; degr é de
participation : 2 points), au regard des critères de pond ération complémentaires de
l'article 6.3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
• Que la demande d'autorisation d'exploiter n° 84-2026-25 de l a SCEA DOMAINE
SAINT JULIEN relève de la priorité 7 «  autre agrandissement ou autre installation  » et
totalise 9 points (Critères environnementaux : 4 points ; emplois à cr éer : 2 points  ; écart
de surface : 1 point ; participation à un point de vente collectif/une coopérative/une OP : 0
point  ; dimension économique et viabilit é selon l'avis de la CDOA  : 0 point  ; degr é de
participation : 2 points), au regard des critères de pond ération complémentaires de
l'article 6.3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT
• l'unique candidature de la SAS CDG FRANCE 2 sur le solde des surfaces (21,6484 ha)
EN CONSÉQUENCE, la demande d'autorisation d'exploiter de la SAS CDG France 2 n°
84-2025-72 s'avère au regard des critères de pond ération complémentaires, d'un rang de
priorité inférieur à celle de la SCEA DOMAINE SAINT JULIEN n° 84-2026-25 sur les
surfaces (11,5889 ha) demandées en concurrence ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article premier   : la SAS CDG France 2, domicili ée 921 Chemin de Gourdon – Château de
Gourdon – 84500 BOLLÈNE, est a utorisée à exploiter les surfaces suivantes :
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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partielle d'exploiter à la SAS CDG France 2 84500 BOLLENE 72
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles
2,5744 ha BOLLÈNE D1301- D1303- D1305- D1465 SAS CDG France 1
4,1047 ha BOLLÈNE D0948 - D1039- D1073- D1074- D1075- D1766-
D1944
Consorts Philippe, Claire, Marie et
Espérance DE MASSON D'AUTUME
4,733 ha BOLLÈNE D0557- D0560- D0566- D0567- D0568- D0569-
D0571- D0573 -D1086- D1087
SCI Domaine Lambisque-Delaunay
3,4967 ha BOLLÈNE D0552- D0657- D0660- D0667- D0668 SCI Le Coteau de Serre Blanc
1,3499 ha BOLLÈNE D0624- D0630- D0631- D0633 Gérard GENILLON
5,3897 ha SUZE-LA-ROUSSE AO0116- AO0117- AO0118- AO0119- AO0131-
AO0132- AO0222
SCI Domaine Lambisque-Delaunay
Article 2   : la SAS CDG France 2, domiciliée 921 Chemin de Gourdon – Château de
Gourdon – 84500 BOLLÈNE, n'est pas autorisée à exploiter les surfaces suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles
11,5889 ha BOLLÈNE
D0874- D0949- D0962- D0965- D0966- D0967-
D0978-- D1107- D1108- D1111- D1429- D1430-
D1432
Consorts Philippe, Claire,
Marie et Espérance
DE MASSON D'AUTUME
Article 3 : Cette d écision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requ érant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le pr éfet ou un recours hi érarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NÎMES.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hi érarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de r éponse dans les deux mois du recours, un nouveau d élai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
qui peut être également saisi par l'application T élérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secr étaire g énéral pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la for êt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le pr éfet du
département de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le maire
de BOLLÈNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté
qui sera publi é au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la r égion Provence-
Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairies de BOLLÈNE et de SUZE-LA-ROUSSE.
Marseille, le 17 juillet 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service régional de
l'économie et du développement durable des
territoires
SIGNÉ
Lise OUSTRY
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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partielle d'exploiter à la SAS CDG France 2 84500 BOLLENE 73
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-20-00002
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
CHAMPOUSSIN Michaël 06710 MASSOINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-20-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à CHAMPOUSSIN Michaël 06710 MASSOINS 74
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à Monsieur CHAMPOUSSIN Michaël à 06710 Massoins
(demande 06 2026 026)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2025 portant schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 2 octobre 2012 portant autorisation d'exploiter au groupement pastoral (GP) bovin
des 4 cantons domicilié à 06710 Massoins, les surfaces suivantes :
Commune parcelles superficie propriétaire
Massoins
Forêt indivise de Massoins -
Tournefort
OA : 1, 2, 5, 6, 7 , 8, 9, 10, 11
123 ha Commune de Massoins
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à CHAMPOUSSIN Michaël 06710 MASSOINS 75
VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. CHAMPOUSSIN Michaël domicilié 1274
route de Massoins - 06  710 Villars-sur-Var enregistrée et réputée complète le 30 mars 2026 sous le
numéro 06 2026 026, concernant les surfaces suivantes :
Commune parcelles superficie propriétaire
Massoins
Forêt indivise de Massoins -
Tournefort
OA : 1, 2, 5, 6, 7 , 8, 9, 10, 11
123,788 ha Commune de Massoins
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie le 10 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de M. CHAMPOUSSIN Michaël intervient dans le cadre du
renouvellement de la concession de pâturage sur le lot « forêt indivise de Massoins-Tournefort » ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. CHAMPOUSSIN Michaël
est successive à l'autorisation d'exploiter détenue par le GP bovin des 4 cantons sur le lot «  forêt
indivise de Massoins-Tournefort » ;
CONSIDÉRANT le GP des 4 cantons comme étant le preneur en place selon la définition du schéma
directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. CHAMPOUSSIN Michaël relève de la priorité 10
(« éleveur local de moins de 40 ans  ») de l'annexe 4 du schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GP bovin des 4 cantons , aux seules
fins de comparaison avec la candidature de M. CHAMPOUSSIN Michaël, présenterait une priorité 7
(« GP qui comprend le plus d'éleveurs installés en zone de montagne parmi ses membres ») de
l'annexe 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par M. CHAMPOUSSIN Michaël relève de la situation
prévue par l'article L.331-3-1-I-1° du code rural et de la pêche maritime :
"L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :
1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité
supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-
1 ."
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur CHAMPOUSSIN Michaël domicilié à 1274 route de Massoins - 06  710 Villars-sur-
Var, n'est pas autorisé à exploiter les surfaces suivantes :
Commune parcelles superficie propriétaire
Massoins
Forêt indivise de Massoins -
Tournefort
OA : 1, 2, 5, 6, 7 , 8, 9, 10, 11
123,788 ha Commune de Massoins
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à CHAMPOUSSIN Michaël 06710 MASSOINS 76
préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département des Alpes-
Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer du département des Alpes-
Maritimes et le maire de Massoins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Massoins.
Marseille, le 20 juillet 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à CHAMPOUSSIN Michaël 06710 MASSOINS 77
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-20-00003
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
EARL DES COTEAUX 05000 NEFFES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-20-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à EARL DES COTEAUX 05000 NEFFES 78
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à EARL DES COTEAUX - 05000 NEFFES
(demande 05 2026 0020)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2025 portant schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande déposée par le GAEC DES BÉNÉCHONS domicilié 6 6 chemin de l'école de la Côte
05 000 NEFFES enregistrée le 19 janvier 2026 sous le numéro 05 2026 0002 et réputée complète le
21 janvier 2026 concernant sur les surfaces suivantes :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Neffes B : 58, 60, 111, 115, 648, 655, 657
ZB : 45, 50, 65, 92 - ZD : 238 - ZE : 39
11 ha 04 a 83 ca LEAUTIER Jean Marc
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à EARL DES COTEAUX 05000 NEFFES 79
VU la demande concurrente, enregistrée sous le numéro 05 2026 0020 et présentée par l'EARL DES
COTEAUX, domicilié 151 route de la Côte 05 000 NEFFES, reçue complète le 12 mars 2026 et
portant sur les surfaces suivantes :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Neffes B : 58, 60, 111, 115, 648, 657
ZB : 45, 50, 65, 92 - ZD : 238 - ZE : 39
10 ha 69 a 11 ca LEAUTIER Jean Marc
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'agriculture réunie le 24 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES BÉNÉCHONS est soumis au contrôle des structures au titre de
l'article L331-2 I.1° du Code Rural et de la Pêche Maritime, car son installation conduit à mettre en
valeur une surface totale excédant le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT que l'EARL DES COTEAUX est soumis au contrôle des structures au titre de
l'article L331-2 I.1° du Code Rural et de la Pêche Maritime, car son installation conduit à mettre en
valeur une surface totale excédant le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT que :
• la demande d'autorisation d'exploiter d u GAEC DES BÉNÉCHONS , correspondant à une
demande initiale d'un porteur de projet à l'installation, répondant aux critères d'obtention
de la dotation jeune agriculteur et engagé dans son parcours pour son obtention (projet
dans le cadre de son plan d'entreprise), se classe en rang de priorité 2, selon le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
• la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL DES COTEAUX, correspondant à une
demande initiale d'un porteur de projet à l'installation, répondant aux critères d'obtention
de la dotation jeune agriculteur et engagé dans son parcours pour son obtention (projet
dans le cadre de son plan d'entreprise), se classe en rang de priorité 2, selon le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT l'analyse tendancielle des critères de départage effectuée en CDOA dont les
résultats sont les suivants :
- avis favorables et égalité des deux candidats sur 3 critères (3&6 et 4)
- avis favorables à l'EARL DES COTEAUX sur 2 critères (5 et 7) avec :
o Un pourcentage d'associés exploitants par rapport au nombre d'actifs égale à 100%
o Une contiguïté des parcelles demandées et un système d'irrigation existant
conforme
- avis favorables au GAEC DES BÉNÉCHONS sur 4 critères (1, 2, 8 et 9)
o Une surface pondérée par agriculteur actif/professionnel après agrandissement plus
faible (0,54 vs 0,77) et une perte de surfaces conséquentes dans les 4 dernières
années (0,8 ha en arboriculture en 2022)
o La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles
régionales avec 2 Signes d'Identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO), une
transformation fermière et l'appartenance à une structure collective (syndicat des
vergers de haute Durance)
o La capacité de l'exploitation à dégager un équivalent SMIC/Excédent Brut
d'Exploitation (EBE) à l'hectare pondéré 
o L'optimisation de la valorisation des superficies par un chargement surfacique plus
important (0,78 Unité Gros Bétail/ha vs 0,52 Unité Gros Bétail/ha) ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à EARL DES COTEAUX 05000 NEFFES 80
CONSIDÉRANT qu'au regard des résultats de l'analyse tendancielle des critères de départage, le
GAEC DES BÉNÉCHONS se démarque positivement avec 7 avis favorables sur 9 critères contre 5
avis favorables pour le projet concurrent de l'EARL DES COTEAUX  ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1   : l'EARL DES COTEAUX domicilié 151 route de la Côte 05  000 NEFFES, n'est pas autorisé à
exploiter les surfaces suivantes :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Neffes B : 58, 60, 111, 115, 648, 657
ZB : 45, 50, 65, 92 - ZD : 238 - ZE : 39
10 ha 69 a 11 ca LEAUTIER Jean Marc
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le
préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François
LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2, qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3   : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département des Hautes-
Alpes, le directeur départemental des territoires du département des Hautes-Alpes et le maire de
Neffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
affiché en mairie de Neffes.
Marseille, le 20 juillet 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à EARL DES COTEAUX 05000 NEFFES 81
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-20-00001
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
RIBERI Estelle 06430 TENDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-20-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à RIBERI Estelle 06430 TENDE 82
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à Madame RIBERI Estelle à 06430 TENDE
(demande 06 2026 020)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2025 portant schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 15 avril 2014 portant autorisation d'exploiter au groupement pastoral (GP) Agni les
merveilles domicilié à 06430 Tende, les surfaces suivantes :
commune Références parcellaires Surface cadastrale propriétaire
Tende
AB : 1, 2, 5, 6, 7 , 8, 10, 11 - AC : 3 - AD : 1, 3,
4, 6, 7 , 10, 94, 151 - AE : 1, 89, 93 - EN : 1, 3,
4, 5, 6 - EO : 10, 29.
322 ha
Commune de
Tende
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à RIBERI Estelle 06430 TENDE 83
VU la demande déposée par Mme RIBERI Estelle, domiciliée Vallon de Cardone Casterino - 06  430
Tende, enregistrée et réputée complète le 2 avril 2026 sous le numéro 06 2026 020, concernant les
surfaces suivantes :
commune Références parcellaires Surface cadastrale propriétaire
Tende
AB : 1, 2, 5, 6, 7 , 8, 10, 11,
AC : 3,
AD : 1, 3, 4, 6, 7 , 10, 94, 151,
AE : 1, 89, 93,
EN : 1, 3, 4, 5, 6,
EO : 10, 29.
322 ha Commune de
Tende
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie le 10 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de Mme RIBERI Estelle intervient dans le cadre du renouvellement
de la concession de pâturage sur le lot « Marguéria » ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Mme RIBERI Estelle est
successive à l'autorisation d'exploiter détenue par le GP Agni les merveilles sur ces surfaces ;
CONSIDÉRANT que le pâturage «  Marguéria » a fait l'objet d'une attribution en faveur du GP Agni
les merveilles lors des délibérations du conseil municipal en séance du 4 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT le GP Agni les merveilles comme étant le preneur en place selon la définition du
schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Mme RIBERI Estelle relève de la priorité 10 (« éleveur
local de moins de 40 ans ») de l'annexe 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GP Agni les merveilles, aux seules fins
de comparaison avec la candidature de Mme RIBERI Estelle, présenterait une priorité 7 (« GP qui
comprend le plus d'éleveurs installés en zone de montagne parmi ses membres  ») de l'annexe 4 du
schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Mme RIBERI Estelle relève de la situation prévue par
l'article L.331-3-1-I-1° du code rural et de la pêche maritime :
"L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :
1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité
supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-
1 ."
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme RIBERI Estelle domiciliée à Vallon de Cardone Casterino - 06  430 Tende, n'est pas
autorisée à exploiter les surfaces suivantes :
Références parcellaires Surface cadastrale commune propriétaire
AB : 1, 2, 5, 6, 7 , 8, 10, 11, - AC : 3,
AD : 1, 3, 4, 6, 7 , 10, 94, 151,
AE : 1, 89, 93, - EN : 1, 3, 4, 5, 6, - EO : 10, 29.
322 ha Tende
Commune de
Tende
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à RIBERI Estelle 06430 TENDE 84
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le
préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département des Alpes-
Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer du département des Alpes-
Maritimes et le maire de Tende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Tende.
Marseille, le 20 juillet 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Page 3/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-20-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à RIBERI Estelle 06430 TENDE 85
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-16-00007
CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION DE
CERTAINES MISSIONS EXERCÉES PAR DES
AGENTS RATTACHES AU BOP 206 DU
MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-16-00007 - CONVENTION CADRE DE
MUTUALISATION DE CERTAINES MISSIONS EXERCÉES PAR DES AGENTS RATTACHES AU BOP 206 DU MINISTÈRE EN CHARGE DE
L'AGRICULTURE
86
EuPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION DE CERTAINES MISSIONS EXERCEES PAR DESAGENTS RATTACHES AU BOP 206 DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURERégion PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUREntre :Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-RhôneMonsieur le préfet des Alpes-MaritimesMonsieur le préfet du VarMonsieur le préfet du VaucluseMadame la préfète des Alpes-de-Haute-ProvenceMonsieur le préfet des Hautes-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'État,Vu l'instruction technique DGAL/SDPRAT/2015-580 du 8 juillet 2015 relative à la mutualisationdes compétences « rares » ou « critiques » en matière d'inspection des agents du programme206,Vu la note de service DGAL/SDPRAT/N2011-8235 du 26 octobre 2011 relative aux habilitationset cartes professionnelles des agents relevant du programme 206,Vu le guide pratique pour la mobilisation interdépartementale et interrégionale desressources « métiers » de l'administration territoriale de l'État,Conviennent de ce qui suit :
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-16-00007 - CONVENTION CADRE DE
MUTUALISATION DE CERTAINES MISSIONS EXERCÉES PAR DES AGENTS RATTACHES AU BOP 206 DU MINISTÈRE EN CHARGE DE
L'AGRICULTURE
87
Article 1° - Objet de la conventionLes missions exercées par les agents rattachés au BOP 206 du ministère chargé de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire et affectés dans les directions départementales en charge dela protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ou à la direction régionale de l'alimenta-tion, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) relèvent des bases juridiques suivantes :— du code rural et de la pêche maritime (CRPM), livre II (Titre I, titre Il, titre III et titre V)— du code de la consommation (article L.511-20, L.511;22)— du code de l'environnement (article L.172-1- inspecteur de l'environnement; article L.415-1-faune sauvage; article L.536-1 - OGM)— du code de la santé publique (article L.5146-1 à 5 - médicaments vétérinaires).Il s'agit principalement de missions d'inspection et de contrôle mais aussi d'activités de certifi-cation, d'instruction, de gestion et d'information.La mutualisation permet aux agents précités d'exercer leurs missions pour le compte des di-rections autres que celle dans laquelle ils sont affectés. Il ne s'agit en aucun cas d'une déléga-tion de contrôle, la structure bénéficiaire restant totalement responsable des actions menéeset l'autorité administrative est inchangée (reste celle de la structure bénéficiaire).L'objet de cette convention est de définir un cadre régional harmonisé pour toute action mu-tualisée et par la même, de favoriser cette approche de mutualisation dans l'intérêt de lacontinuité et de l'efficience du service public.Article 2 - DéfinitionsAux fins de la présente convention, il est entendu par :Mutualisation: Mise en commun des compétences, dans le cadre de la mobilisationinterdépartementale des ressources « métiers » de l'administration territoriale de l'État. Ellepermet l'utilisation optimale des ressources humaines et des compétences au sein de la régionPACA pour répondre aux prescriptions nationales, notamment en matière d'inspection, etassurer la gestion des situations d'urgence sanitaire.Bénéficiaire: la structure, DD(ETS)PP ou DRAAF, effectuant une demande de mutualisationdans le cadre de la présente convention, en accord avec le préfet de son département.Prestataire: la structure, DD(ETS)PP ou DRAAF, répondant à une demande de mutualisationémise par une autre structure (bénéficiaire) dans le cadre de la présente convention et enaccord avec le préfet de son département.Article 3 - Champs d'applicationSur la zone géographique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette mutualisation doitpermettre d'assurer une pression d'inspection homogène et de répondre efficacement auxsituations d'urgence sanitaire, en optimisant les moyens humains disponibles.Elle peut être mise en place dans tous les domaines d'activité des DD(ETS)PP et de la DRAAFmais particulièrement dans certains domaines d'intervention qui nécessitent descompétences dites « rares » qui ne sont pas disponibles dans tous les départements de larégion.Les domaines techniques d'ores et déjà identifiés sont :La pharmacie vétérinaire: les mesures prises sur le fondement de l'article L 5146-1 ducode de la santé publique et relatives à la distribution de médicaments vétérinaires, lafabrication et la distribution d'aliments pour animaux;
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-16-00007 - CONVENTION CADRE DE
MUTUALISATION DE CERTAINES MISSIONS EXERCÉES PAR DES AGENTS RATTACHES AU BOP 206 DU MINISTÈRE EN CHARGE DE
L'AGRICULTURE
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L'expérimentation animale : les mesures prises sur le fondement de l'article L 214-23 ducode rural et de la pêche maritime et relatives aux établissements utilisateurs,fournisseurs et éleveurs d'animaux a des fins scientifiques ;L'alimentation animale et les sous-produits animaux: les mesures prises en applicationde l'article L 231-1 du code rural et de la pêche maritime et relatives aux établissementsproducteurs d'aliments pour animaux et aux établissements manipulant des sous-produits animaux;La gestion budgétaire et comptable du BOP 206: les actions budgétaires etcomptables de gestion du BOP 206 (engagements juridiques, paiement des factures,redéploiement budgétaire...) en relation avec les outils métiers (Chorus)L'aquaculture: les mesures prises en application de la directive 2006/88/CE du Conseildu 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animauxet produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.Les compléments alimentaires: Les mesures prises en application du décret 2006-352du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentairesLes auxiliaires technologiques : Les mesures prises en application du décret 2011-509 du10 mai 2011 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliairestechnologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées àl'alimentation humaineLes additifs: Les mesures prises en application du règlement (CE) N° 1333/2008 duParlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux additifsalimentaires.La liste des domaines potentiels n'est pas limitative et pourra être adaptée chaque année pardécision en Collège des directeurs départementaux de la protection des populations (CODERPP).Article 4 - Modalités de mise en œuvre de la mutualisationLa mise en œuvre opérationnelle de la mutualisation comprend deux volets :41 La mutualisation programmable des compétences dites «rares» entre lesdépartements.Elle fait l'objet d'une programmation annuelle (Annexe 1 : programmation annuelle) qui définirales domaines d'activité, les moyens affectés ainsi que les secteurs géographiques concernés.Cette programmation assurera une adéquation entre les besoins recensés, les moyens humainset les compétences disponibles (Annexe 2 : Cartographie des compétences régionales).Sur la base d'un recensement établi par le service régional de l'alimentation (SRAL) de laDRAAF PACA auprès des DD(ETS)PP de PACA, la programmation annuelle de l'année n estproposée par chaque DD(ETS)PP bénéficiaire et validée en collège des directeurs (CODER PP).Cette programmation sera communiquée en Comité De l'Administration Régionale (CAR) parla DRAAF aux préfets de région et de département.4.2 La mise à disposition temporaire des moyens humains pour faire face à unévénement particulier.Elle peut être mise en place si un département fait face à un évènement sanitaire ou non quinécessite des moyens humains supplémentaires ou si une structure en contexte tendu (serviceen sous-effectif...) rencontre en cours d'année des difficultés à réaliser sa programmation.
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Dans tous les cas, la mise a disposition temporaire doit permettre de mobiliser rapidementdes effectifs dans les départements qui sont en mesure de fournir les compétencesadéquates.Cette mise a disposition temporaire est encadrée par une convention rédigée par laDD(ETS)PP demandeuse (Annexe 3) et s'appuie sur la cartographie des compétences (Annexe2) pour identifier les structures qui peuvent y répondre.Article 5 — Dispositions communes à toutes actions réalisées au titre de la mutualisationCes missions peuvent être techniques (missions d'inspection, appui réglementaire.) ouadministratives (saisie de données, astreinte téléphonique...).Le bénéficiaire s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont ildispose, et dont le prestataire a besoin pour l'exercice de sa mission (information sur lesecteur mutualisé, politique pénale définie en la matiére...).Les agents intervenant hors de leur zone administrative d'affectation sont placés sousl'autorité fonctionnelle du directeur de la DD(ETS)PP bénéficiaire.Pour pouvoir effectuer une mission sur un territoire, un agent doit être administrativementhabilité sur ce territoire. Cette habilitation est automatique sur sa région pour un agentaffecté en DRAAF et sur son département pour un agent en DD(ETS)PP.Les habilitations aux contrôles de santé publique vétérinaire et de protection des végétauxainsi que les habilitations des agents du programme 206 sont listés en annexe 1 de l'instructiontechnique DGAL/SDPRAT/N2015-580 du 08/07/2015 relative aux démarches de mutualisationdes compétences «rares» ou «critiques» en matière d'inspection des agents du programme 206.Un bilan des actions mutualisées sera établi annuellement par la DRAAF PACA et sera adresséaux préfets de départements et de région ainsi qu'aux directeurs des DD(ETS)PP.Article 6 — Dispositions relatives aux missions d'inspectionDe manière opérationnelle :— L'exercice des missions d'inspection se fait dans le respect des dispositions nationales envigueur et notamment des vade-mecum et méthodes d'inspection de chaque domaineconcerné par la mission.— Les rapports d'inspection et les courriers d'accompagnement sont rédigés par la structureprestataire à l'entête de la structure bénéficiaire. Le rapport signé par l'inspecteur ainsi que laproposition de courrier sont envoyés pour validation à la structure bénéficiaire. Celui-ci secharge de l'envoi des deux documents, avec copie en retour au prestataire.— Le prestataire propose au bénéficiaire les suites données aux inspections qui lui semblentadaptées. Il rédige les documents correspondants.Le bénéficiaire assure la procédure de validation au sein de son département. Il adresse auprestataire copie de la suite signée et envoyée a l'administré. En cas de non validation de lasuite proposée, il en informe de façon motivée l'inspecteur.— En cas de nécessité, le prestataire prépare et propose les certificats sanitaires utiles aubénéficiaire. Celui-ci les met sous son en-tête et les envoie à l'intéressé en même temps quecopie à l'inspecteur.S'agissant de la gestion des dossiers, le bénéficiaire transfère au prestataire, aprèsenregistrement et dès réception, copie des dossiers des administrés.
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Article 7 - Modalité d'exercice des missions liées à la mutualisation programmableChaque agent exerçant des missions programmées dans le cadre de la présente conventionrecevra une lettre de mission annuelle signée de son directeur, et précisant, notamment le oules domaines d'intervention, les secteurs géographiques concernés ainsi que l'estimation dunombre dejour consacrés à ces missions mutualisées.Article 8 - Modalités d'exercice des missions liées à la mise à disposition temporaireLes missions exercées dans le cadre de la mise à disposition temporaire le sont sur la base duvolontariat des agents.Article 9 - Moyens91 Moyens humainsLes effectifs nécessaires dans le cadre de la mutualisation programmable (Cf. 41) sontdéterminés annuellement, pour chacun des domaines considérés, et listés dans le documentde programmation annuelle de mutualisation (Annexe 1). Les effectifs mutualisés sont pris encompte dans la répartition régionale des effectifs du BOP 206 réalisée par le préfet de région.9.2 Moyens de fonctionnementLes moyens de fonctionnement des effectifs mutualisés sont les moyens de fonctionnementforfaitaires calculés sur la base des effectifs de la structure prestataire.Les frais d'analyse sont supportés par le bénéficiaire. En matière d'analyse, le prestatairerespectera les dispositions en œuvre dans le département d'action et le bénéficiaire luiapportera le soutien nécessaire pour le traitement des prélèvements effectués.Concernant la mise a disposition temporaire d'un agent (Cf. 4.2), la répartition des frais desagents qui participent à une mission de mutualisation doit être détaillée dans le formulaire dedemande de mutualisation (Annexe 3).9.3 Moyens matérielsEn fonction des options de transport choisi, le bénéficiaire peut être amené à mettre àdisposition du prestataire une voiture de service pour la réalisation de la mission.Pour les missions qui le nécessitent, le bénéficiaire garantit au prestataire l'accès aux systèmesd'information pertinents. Le prestataire met à jour, conformément aux instructions nationalesen vigueur les systèmes d'information pertinents.Concernant la mutualisation programmable (Cf. 41), les éventuels frais d'équipementnécessaire à l'exécution des missions mutualisées sont supportés par le budget affecté à lastructure prestataire.Concernant la mise à disposition temporaire d'un agent (Cf. 4.2), la fourniture du matérielnécessaire à réalisation des missions doit être détaillée dans le formulaire de demande demutualisation (Annexe 3).Article 10 - Modifications / avenant à la conventionToute modification de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties,fait l'objet d'un avenant.Les préfets signataires du présent document donnent délégation à leurs directeurs respectifsaux fins de modifier et mettre à jour les annexes de la présente convention.Article 11 - Entrée en vigueur et durée de la conventionLa présente convention entrera en vigueur à la date de signature par l'ensemble des partiesconcernées. Elle sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation parl'une des parties.
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Article 12 - Publication du documentCette convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur.Article 13 - Dispositions finalesCette convention est composée de treize articles et de trois annexes.Fait a Marseille le 16 juin 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte Le préfet des Alpes-Maritimes,d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,SIGNÉ SIGNÉ
Le préfet du Var, Le préfet de Vaucluse,SIGNÉ SIGNÉ
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence, Le préfet des Hautes-Alpes,SIGNÉ SIGNÉ
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Annexe 1: programmation annuelle de mutualisation des compétences en région Provence-Alpes-Côte d'Azur : année 2026Programmation ANNEE 2026Structure . : : Structure Nom NombreBénéficiaire Domaines d'intervention prestataire d'inspectionsprévuesDDecPP 04 SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire, expérimentation animale DRAAF PACA Myriam RICHARD 2SSA : compléments alimentaires, auxiliaires technologiques, additifs DDPPO6 Eric MARTINEZ 1SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire, expérimentation animale DRAAF PACA Myriam RICHARD 2DDecPP 05 SPAN : sous-produits animaux DDecPP04 Claire CORREIA 7SSA : compléments alimentaires, auxiliaires technologiques, additifs DDPPO6 Eric MARTINEZ 1SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire, expérimentation animale DRAAF PACA Myriam RICHARD 10DDPP 06 SPAN : sous-produits animaux DDPP83 Lénaig HAZO 5SSA : compléments alimentaires, auxiliaires technologiques, additifs DDPPO6 Eric MARTINEZ 5SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire, expérimentation animale DRAAF PACA Myriam RICHARD 2poppe' SSA : compléments alimentaires, auxiliaires technologiques, additifs DDPPO6 Eric MARTINEZ 5SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire, expérimentation animale DRAAF PACA Myriam RICHARD 3POPP 88 SSA : compléments alimentaires, auxiliaires technologiques, additifs DDPPO6 Eric MARTINEZ 2SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire, expérimentation animale DRAAF PACA Myriam RICHARD 5pppres SSA : compléments alimentaires, auxiliaires technologiques, additifs DDPPO6 Eric MARTINEZ 3
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Annexe 2 : Cartographie des compétences régionales
DDET SPP04 DDET SPP05 DDPP06 DDPP13 DDPP83 DDPP84 SRALSSA = 10 SPA = 14SSA = 16 SPA=6/SSA=15 SPA =] SSA = 16 SPA = | SSA = 123 SPA = | SSA = 10 SPA = |SSA = 1 SPA = 3Imp/export = 0 Impexpot=0 [6 Imp/export = 1 | 9 Imp'export = 7 | 5 Imp/export = 0 | 7 Imp'export = 0 | Impvexport = 12Recensement des compétences au 27/05/2024 Autres = 2 Autres = 3 Autres = 4 Autres = 6 Autres = 3 Autres = 3 Autres = 20La av œ a œ a œtis à tis 3 t |" à tis A tis à tis tis ATotals [2 lo JE là |e la |E lo 1S la |E là Se lo |E là a |E là |S la |E là IZ la ls[Alimentation animale hors élevage 5 2 1 1 2 2 1|Expérimentation animale E 1 1 1 1Gestion des foyers et alertes SPA 57 6157 11214 7 1 115 2 3121516Indemnisation des éleveurs 27 3 | 1 5 AE @ Be 14 | 2 a2: | 3 |:3Paiement des vétérinaires 22 3/86 Si Be Bi 114 2 2: BdPharmacie vétérinaire en élevage 48 1 | 4 5 5 | 5 3 1 2 | 4 3 1151712[Pharmacie vétérinaire hors élevage 18 412|2 +|1 1 1 1 2 1PISU 83 4 | 6 1 2 1 114 14 |10 417|3 8 |11Protection animale - Animaux de rente 62 5 | 4 1 5 |:7:1 3 | :2 1 2 51311 4 2/4/81) 4SPA [Protection animale - Animaux de compagnie et équidés 56 10 71:31:21 2 2/1 4 |4 311 51814PSPC domaine vétérinaire 50 418 115 | 4 2|1 - S | 1 2e PA EX 4Santé animale - Bovins 50 4 | 5 1 71412 1 1 2 € |°4 312111411813Santé animale - Petits ruminants 51 5 | 4 1 715 |3 1 1 2 2 SA 2111) 241Santé animale - Porcins 46 6 | 3 1 11715 1 1 2 1 2 2171611Santé animale - Volsilles 43 5 | 4 1 3 | 3 | 4 1 +11 111 211121516|2Santé animale - Animaux de compagnie et équidés 51 9 [1 71411 2/1 412 211 518 |4Santé animele - Autres espèces 23 4131311 112 2 1 112 112Sous-produits animaux et produits dérivés 28 21211 211 1 1 2 5|10|1Suivides délégationsen SPA 39 3 | 6 1 2 111 2.11 |-1 2 114121]10 11 1: | 50 4 8 [1131316 1 |1 21112 3 8 [512| 74 141212131|181|7 31211 41115 4 | 3 8|151|239 3 a Les UN IE 3 14 11 2 |2 112 6813121312 1 1 1 920 2 1 3 1 14 112 1 5 1 = 15 1 1 1 2mg (ass Mi Wiss Sl Wa | Ba i 116 41411 OA da a58 11/5 ]2 à | 1 1 3 | 1 2168|7 91111141514|225 1 3 — 117 96831114|1 2 1/441 3 6 | 1 81814 8 | 1 811121343 o 3 9 | 2 1 21112 311117151346 8 1 1 1 < 6 | 1 +:1-9 4 | 2 812111361 2 |3 8 | 415 5 | 4|1 41113 3 | 3 121 11261 3/4] 1 215|7 2 1 1 113] 1 6 21:91 364111413 114171 1 8 1112 G6.:3:|.5 10| 1 LT, 2258 [11413 114|1 1 415 8121511182 oi 4 1:1 | 2| 20 4 2 4 3 2 2 9 1] 227 Es 2 1 2 1 § 1-4 2 1 &:| #15 1 5 1 3 | 1 2 238 2 2 4 | 1 8 - Site 1-729 1 2 2 |5 1 5 | 1 112 11713 1 11 1WS ] 29 AU ES 2 5 1 a0) 7-1.5.1:1 11316C 10 1 7 2[Faune 15 1 2 1/1] 1 1 11111 Z| 1 2Nement |ICPE| ul 43 1 2 1 2 1 1 1 111 111
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Ex } Annexe 3 : convention de mise à disposition temporaire d'un- agent pour faire face à un événement particulier
CONVENTIONrelative aux modalités de mise à disposition temporaire de <M./Mme> <Nom> <Prenom»,agent de la direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de laprotection des populations de <Département>,à la direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection despopulations de <Département>
EntreLa direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection despopulations [nom du département] où est affecté l'agent mis à disposition, ci-après nomméeadministration d'origine, représentée par son directeur M. [nom du directeur de la DD],etLa direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection despopulations [nom du département], où est mis à disposition l'agent, ci-après dénomméeservice d'accueil, représentée par son directeur M. [nom du directeur de la DD],Il est convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition par ladirection départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection despopulations [nom du département] où est affecté l'agent mis à disposition, de <M./Mme><Nom> <Prenom> au profit de la direction départementale (de l'emploi, du travail, dessolidarités et) de la protection des populations [nom du département], où est mis àdisposition l'agent. La mise a disposition s'effectue avec l'accord préalable de l'agent sur le sited'affectation du service d'accueil et sur les missions confiées.ARTICLE 2 : Modalités de la mise à dispositionL'administration d'origine met à disposition du service d'accueil, <M./Mme> <Nom> <Prenom>,agent affecté administrativement au <Affectation >.Cette mise à disposition s'opère pour XX% du temps de travail de l'agent.Il exerce les missions définies à l'article 3 sous l'autorité fonctionnelle du service d'accueil. Leservice d'accueil prend en charge sa formation, sa sécurité dans l'accomplissement desmissions qui seront confiées et les moyens matériels (Cf. article 5).L'agent est soumis aux règles d'organisation interne et aux conditions de travail applicablesdans le service d'accueil telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur en vigueur pour
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l'exercice de ses missions. Il est soumis pour ses cycles de travail au règlement intérieur del'administration d'origine, sauf cas particulier, défini à l'article 3.ARTICLE 3: Missions réalisées par l'agent mis a dispositionL'accord porte, sur [description du poste, (nom de l'abattoir)] à la DD(ETS)PP[n° du départe-ment d'arrivée], dont le descriptif est joint en annexe à la présente convention (fiche deposte). Le contenu de la fiche de poste peut évoluer après accord des parties.Cette mise à disposition répond au besoin d'appui de [description du service] (par exemplel'équipe du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de [nom de l'abattoir] ou le service desanté animale) en sous effectif temporaire en raison de [description de la cause] (par exemplecrise DNCB, forte activité liée à l'Aïd, etc).ARTICLE 4: Lieu de la mise à disposition d'un agentL'agent mis à la disposition du service d'accueil exerce les missions confiées à l'adressesuivante :<Site MaD>ARTICLE 5 : Moyens matérielsLe service d'accueil assure, le cas échéant :la mise à disposition d'un bureaula fourniture des moyens matériels relatifs à l'exercice des missions (ordinateurs,fournitures, véhicule de service, téléphone fixe, équipements de protection individuel,etc.)la prise en charge des frais de mission, relatifs aux missions confiéesLe téléphone portable et les éventuels frais de déplacement entre l'actuel lieu de résidenceadministrative de l'agent et son lieu de mise à disposition seront pris en charge parl'administration d'origine.ARTICLE 6 : Durée de la mise à disposition d'un agentCette mise à disposition s'effectue du <Prise de poste> au < Fin de prise de poste > maximum.Elle est reconductible.L'agent peut être rappelé durant la période de mise à disposition pour réaliser les missions quipeuvent lui être confiées par son administration d'origine.La mise à disposition peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'unesemaine.
Fait à XXX , le XXXXLe directeur départemental (de l'emploi, du tra- Le directeur départemental (de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et) de la protection des po- vail, des solidarités et) de la protection des po-pulations [département d'origine] pulations [département d'arrivée][nom du directeur] [nom du directeur]
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R93-2026-03-23-00028
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ALBRAND Amandine 05230 LA BATIE NEUVE
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d'exploiter de ALBRAND Amandine 05230 LA BATIE NEUVE 97
E 3PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES000222? SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE° Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Digne-les-Bains, le 23 MARS 2026Affaire suivie par : Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2026 010LRAR : 2C 180 341 7912 8ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleVENTEROL A 71 01700 ha BOUSQUET ArmandA, 220, 226, 231, 263, 277, 280, 286, 287, 288, | 161739 ha ALBRAND Guy292, 294, 336, 337, 82, 83, 84, 190, 192, 193,194, 195, 196, 201, 202, 205, 219, 916, 857, 339,340, 341, 351, 352, 355, 356, 825, 826, 827,832, 833, 834, 428, 429, 465C 455, 460, 461, 842, 449C 812, 673, 808 0,8300 ha ZAMA Seddik etYvetteA 748, 750, 855, 34, 736, 92, 168 2,2855 ha CHARNIER FlorencePIEGUT B 30, 31, 44, 433 0,6100 haLETTRET (05) A 303, 305, 307, 309, 310 16422 ha|Total des parcelles 21,7116 haVotre dossier est enregistré complet le 18/03/2026 sous le numéro 04 2026 010Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Madame ALBRAND Amandine38 impasse de Champs de Nice05230 LA BÂTIE-NEUVEDirection Départementale des Territoires - avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp /www_alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder a lapublicité de votre demande qui sera affichée : a a va- un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
VENTEROLPIEGUTLETTRET (05)
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le18/07/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/orovence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental de$ Territoires
Thibaud GONZALEZ
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire Un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-23-00029
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC de Mourre Nègre 04280 CERESTE EN
LUBERON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00029 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC de Mourre Nègre 04280 CERESTE EN LUBERON 100
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- 0 002 2 6 | Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCE | aLiberté |ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 2 3 MARS 2026Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2 01LRAR : 2C 180 341 7914 2ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleCERESTE OC 19, 17 1,8890 ha FOURNIER VincentFOURNIER RogerTotal des parcelles 1,8890 haVotre dossier est enregistré complet le 16/03/2026 sous le numéro 04 2026 007Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
CERESTE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Madame, Monsieur les gérantsGAEC de Mourre Nègre1665 route des Prés04280 CERESTE-EN-LUBERONDirection Départementale des Territoires - avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@aloes-de-haute-provence.gouv.frhttp /Iwww.alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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d'exploiter de GAEC de Mourre Nègre 04280 CERESTE EN LUBERON 101
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le16/07/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM. AAS50900L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
f/
/P/Le Directeur/Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Prove eLe Chef du Service Economie Agritole
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00029 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC de Mourre Nègre 04280 CERESTE EN LUBERON 102
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-23-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARCHESI Thomas 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARCHESI Thomas 83400 HYERES 103
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mas | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées2,0969 HYERES DA29 MARCHESI Claudette
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 23 avril 2026
MARCHESI Thomas
313 chemin des Nartettes
83400 HYERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0285 7

Monsieur,
J'accuse réception le 18 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de HYERES, pour une superficie de 02ha 09a 69ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 051.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 18 juillet 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARCHESI Thomas 83400 HYERES 104
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARCHESI Thomas 83400 HYERES 105
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-24-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MAUREL Julie 83300 DRAGUIGNAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-24-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MAUREL Julie 83300 DRAGUIGNAN 106
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) | Localisationi N° denares (6) Commune(s) elondemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
0,40(Atelier hors-sol, élevagecanin)DRAGUIGNAN G2765MAUREL JulieROCHOUX Mathieu
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 24 avril 2026
MAUREL Julie
151 chemin de Beaussaret
83300 DRAGUIGNAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0287 1

Madame,
J'accuse réception le 20 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de DRAGUIGNAN, pour une superficie de 00ha 40a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 052.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 20 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 20 juillet 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-24-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MAUREL Julie 83300 DRAGUIGNAN 107
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-24-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MAUREL Julie 83300 DRAGUIGNAN 108
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-20-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL ALBARON 30300 FOURQUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL ALBARON 30300 FOURQUES 109
| 3 Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 0 MARS 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: £CIY2 38449655ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune (s) de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)NE 19-34-41-42-57-58- |ARLES 31-40-68-69 ; 154,8000 CUISSARD Marie-AnnickNM 219 CUISSARD Eddy
Superficie totale : 154,80 haVotre dossier est enregistré complet le 19 mars 2026 sous le numéro 13 2026 30Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internetde la Préfecture.
SARL ALBARON17 chemin collongue et cornille30 300 FOURQUESRéf. : 13 2026 30
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL ALBARON 30300 FOURQUES 110
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 20 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL ALBARON 30300 FOURQUES 111
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-03-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DOMAINE DE MARINE 13490 JOUQUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE MARINE 13490 JOUQUES 112
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESET DE LA MER DES BOUCHES DU RHÔNEService de l'Agriculture et de la Forêt
Dossier suivi par Anne BOUDIGOUanne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frTél : 04.91.28.41.88Nos Références : 13 2026 37 / 093202603105978LRARn° 2C [92 38455652
Le Directeur Départemental des TerritoiresàSCEA DOMAINE DE MARINE4211 Route de Vauvenargues
MARSEILLE, le
13 490 JOUQUES
0 3 AVR. 2026ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie (ha) Propriétaire de la parcellecadastrales |13490 JOUQUES 000 OD 536 0.0572 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitiére)13490 JOUQUES 000 OD 541 0.0212 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitiére)13490 JOUQUES 000 OD 542 0.0911 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitiére)13490 JOUQUES 000 OD 543 1.5580 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitiére)13490 JOUQUES 000 OD 545 1.1850 THIEBLIN Xavier13490 JOUQUES 000 OD 562 0.6392 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitiére)13490 JOUQUES 000 OD 561 0.0629 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 563 0.0075 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitiére)
DDTM 13 - 16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3Tél :04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE MARINE 13490 JOUQUES 113
13490 JOUQUES 000 OD 564 10.8332 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 571 0.4135 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 573 0.0396 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 574 2.3600 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 576 3.4500 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 578 4.5000 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 582 1.0650 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 679 0.8250 THIEBLIN Xavier13490 JOUQUES 000 OD 592 0.6498 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 593 1.0120 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 560 0.1960 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 680 1.1052 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 681 0.8180 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 682 0.8380 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 691 4.9228 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 873 5.1340 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 568 0.0288 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)| THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 569 0.0138 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)13490 JOUQUES 000 OD 590 5.7450 GOFFOZ Chantal (nu-propriétaire)THIEBLIN Odile (usufruitière)
Superficie totale : 47.5718 haVotre dossier est enregistré complet le 18 mars 2026 sous le numéro 13 2026 37Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
DDTM 13 - 16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE MARINE 13490 JOUQUES 114
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône est chargée deprocéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en mairie où sont situées les terres ainsique sur le site internet de la Préfecture.CommunesJOUQUES (13490)
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soitle 19 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de laPréfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :http://www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu duméme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votredemande.Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication auRAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunalpeut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
DDTM 13 - 16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE MARINE 13490 JOUQUES 115
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE MARINE 13490 JOUQUES 116
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-20-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TURCAN Stéphane 13116 VERNEGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TURCAN Stéphane 13116 VERNEGUES 117
| | Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 20 MARS 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: CC (7 £ BBS4SEI 4ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)D 138-161-446 ; 5VERNEGUES A 18-16 1,6013 TURCAN Gil
Superficie totale : 1 ha 60 a 13 caVotre dossier est enregistré complet le 17 mars 2026 sous le numéro 13 2026 25.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Vernègues où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Monsieur Stéphane TURCAN167 chemin terre NobleCazan13 116 VERNEGUESRéf. : 13 2026 25
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TURCAN Stéphane 13116 VERNEGUES 118
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 18 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TURCAN Stéphane 13116 VERNEGUES 119
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-17-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
VINCENT Fabien 04300 FORCALQUIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VINCENT Fabien 04300 FORCALQUIER 120
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- 0 0 0 y 0 9 Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 1 7 MARS 2026Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2026 012LRAR : 2C 180 341 7911 1ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laenha parcelleFORCALQUIER F 510, 511, 512, 513, 521, 523, 525, 526, 536, 8,9237 ha Centre d'accueil537, 539, 677, 678, 679, 793L, 980 spécialiséF 7, 19, 24, 29, 32, 35, 153, 540, 541, 1206 27,9408 ha | BAYLE Jean-MichelZH 26A 841B 04289 ha CURNIER MaxA 837 0,0247 ha CURNIER BrunoA 838 0,0492 ha CURNIER MathieuA 839, 840 01038 ha CURNIER BenjaminF 128, 463, 467, 468, 576, 580, 1168, 1171,1325 | 41515 ha FAYET MartineZE 2, 9A, 10F 1326 0,0011 ha PONDAVIEN PierreZH 39 0,4610 ha TOUCHE KévinMANE C 129, 498, 502, 523, 525, 533, 534, 541, 549, 5,9591 ha FAYET Martine1019Total des parcelles 48,0438 ha
Monsieur Fabien VincentLes Mariaudis04300 FORCALQUIER
Direction Départementale des Territoires - avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-orovence gouv.frhtto//www.alpes-cdle-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
A9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VINCENT Fabien 04300 FORCALQUIER 121
Votre dossier est enregistré complet le 17/03/2026 sous le numéro 04 2026 012Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant. :1)1!!)La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
FORCALQUIERMANE- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le17/07/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-albes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des/Territoireses Alpes-de-Haute-Provence
Thibaud GONZALEZL'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VINCENT Fabien 04300 FORCALQUIER 122
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-06-08-00007
Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de
budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et
ordonnateur secondaire délégué
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
123
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
124
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et
des outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, la DREAL Paca, et l'ASNR relative aux moyens
de fonctionnement des divisions territoriales et de la direction des équipements
sous pression de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 6 février
2025 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1er
 :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
Mme Zoé MAHE, directrice régionale adjointe,
M. Eric MEVELEC, directeur régional adjoint,
Mme Frédérique CHAZE, directrice régionale adjointe.
relative à l'exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet de
recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme Audrey
VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
125
ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zoé MAHE, de M. Eric MEVELEC, et Mme
Frédérique CHAZE, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO,
secrétaire générale, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral
susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe, et Mme Natacha ASQUEZ, cheffe de
l'unité financière, immobilier et logistique sont autorisées à signer les actes relatifs à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme

Subdélégation de signature est en outre donnée pour l'exercice de la compétence de
responsable des budgets opérationnels de programme régionaux à :

- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe du service d'appui au pilotage régional,
- Mme Marie COURTOIS, adjointe à la cheffe de service d'appui au pilotage régional et
responsable de l'unité budgétaire, comptable et commande publique.
ARTICLE 3 BIS : Répartition des crédits entre les unités opérationnelles
Ont subdélégation de signature afin de répartir entre les unités opérationnelles (UO) les
crédits des programmes concernés :
BOP Service Unité NOM et Prénom Fonction
113 SBEP PRUNERA Karine Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe
de service
135 SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe
de service
181 SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
URNM NIEL Xavier, à/c du 01/07/2026 Chef d'unité
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
126
JESSON Anne Laure Chargée de mission
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
203 STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable
d'opérations
comptables
ARTICLE 4 : En tant qu'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour
les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
1/ les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite du seuil défini
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Seuils
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale 90 000 €
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du
centre financier
20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire
MICHALCZYK Jean-
Sébastien
Chargé de mission
budgétaire
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
127
SEL VELUT Marion Cheffe de service 90 000 €
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe
de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 5 538 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
aux marchés
de
procédures
formalisées
par l'Etat
pour les
marchés de
travaux et
contrats de
concession
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable
d'opérations
comptables
SBEP PRUNERA Karine Cheffe de service 90 000 €
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe
de service
SPR MELLER Dan Chef de service 90 000 €
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité 50 000 €
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié
BAILLY Flora Adjointe au chef de
bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de
bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90 000 €
BAZIN Marie-Hélène Assistante 4 000 €
2/ les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
128
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP PRUNERA Karine Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité, adjointe au chef de
service
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Adjointe au chef d'unité
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
129
Anouck
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
3/ les actes et pièces relatifs à des conventions et protocoles transactionnels d'un
montant inférieur à 500.000 €
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
4/ les pièces nécessaires au paiement des factures
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
130
comptables
SBEP PRUNERA Karine Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
En application de l'article 4 du présent arrêté, sont autorisés dans le cadre de Chorus
Formulaire, à valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à
constater et certifier le service fait, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous :
BOP Service Personne habilitée en tant que valideur
113 SBEP Karine PRUNERA
Catherine VILLARUBIAS
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
131
Lugdiwine BURTSCHELL
Anne BRETON
Coraline ZAKARIAN
Nathalie QUELIN
Sophie CAPLANNE
135 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
174 SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
STIM-URCTV Julien MENOTTI
Matthias PALUSZKIEWICZ
STIM-UPPR Joséphine FLORY
Virginie RIGHI
Olivier LEGROS
203 STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
Julien MENOTTI
Matthias PALUSZKIEWICZ
181 SPR Dan MELLER
Nicolas STROH
Rémy LEOTARD
Séverine LOPEZ
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
132
Barbara CORREARD
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
235 ASNR Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
x
354
Fonctionnement
courant
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Jean-Sébastien MICHALCZYK
Nelly PELASSA
Bureau des
pensions
Nabil HILALI
Flora BAILLY
Mélanie CHAFFOIS
MIGT Philippe GUILLARD
Marie-Hélène BAZIN
Véronique BENAZERA
217 Action 6 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
Caroline VIARD
159 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
Sylvie FRAYSSE
Caroline VIARD
SEL VELUT Marion (CERC)
Anne ALOTTE (CERC)
STIM Nadia FABRE (ORT)
Frédéric TIRAN (ORT)
Joséphine FLORY (ORT)
Olivier LEGROS (ORT)
Virginie RIGHI (ORT)
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
133
354
Fonctionnement
immobilier
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
Jean-Sébastien MICHALCZYK
Ludovic MARINO
723 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Jean-Sébastien MICHALCZYK
Nelly PELASSA
216 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Jean-Sébastien MICHALCZYK
Nelly PELASSA
217 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Jean-Sébastien MICHALCZYK
Nelly PELASSA
362 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
134
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Jean-Sébastien MICHALCZYK
Nelly PELASSA
SBEP Karine PRUNERA
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
363 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Jean-Sébastien MICHALCZYK
Nelly PELASSA
364 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Jean-Sébastien MICHALCZYK
Nelly PELASSA
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
380 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
135
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Jean-Sébastien MICHALCZYK
Nelly PELASSA
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
SCADE Jean Roch LANGLADE
Laurelyne VAN ISEGHEM
SBEP Karine PRUNERA
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL
349 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Jean-Sébastien MICHALCZYK
Nelly PELASSA
ARTICLE 5 : Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences
et dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de
la DREAL PACA en annexe 1.
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
136
ARTICLE 6 : CHORUS DT
La liste des agents autorisés à valider des ordres de mission, des états de frais et des
factures, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des
enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, relatifs aux déplacements temporaires de
la DREAL PACA est définie en annexe 1.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
137
ANNEXE 1 : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Cartes achats : Les agents ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes achats de la DREAL PACA,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des enveloppes budgétaires qui
leur sont allouées.
Responsables de Programme Carte Achat
Principal ASQUEZ Natacha
Secondaire MARINO Ludovic
Porteurs de cartes achats
Service Centre de
délégation
Nom et porteur du
porteur
BOP Domaine
ASNR DREAL PACA
235 ASNR
JUAN Pierre 235 Fournitures de
bureau
UGAP
Multi
Bureau
des
pensions
DREAL PACA
354 PENSIONS
HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
354 Fournitures de
bureau UGAP
Multi
MIGT DREAL PACA
354
BAZIN Marie-Hélène 354 Fournitures de
bureau UGAP
Multi
MSD DREAL PACA
354
BELIN Pascal 354 Fournitures de
bureau UGAP
SBEP

DREAL PACA
113
VILLARUBIAS
Catherine
113 Multi
DREAL PACA
354
VILLARUBIAS
Catherine
354 Fournitures de
bureau UGAP
CRGP DREAL PACA
354
FRANÇOIS Sophie 354 Fournitures de
bureau UGAP
SCADE DREAL PACA
354
LANGLADE Jean-Roch 354 Fournitures de
bureau UGAP
SEL DREAL PACA
354
VELUT Marion 354 Fournitures de
bureau UGAP
SAPR DREAL PACA
354
VARTANIAN Audrey 354 Fournitures de
bureau UGAP
DIR DREAL PACA
354
MEVELEC Eric 354 Fournitures de
bureau UGAP
SG DREAL PACA
354
PELASSA Nelly 354 Multi
DREAL PACA LISIECKI Karine 354 Fournitures EPI -
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
138
354 UGAP
BONARDIN Cédrix Fournitures de
bureau UGAP
SPR DREAL PACA
181
LEOTARD Rémy 181 Multi
CHOPINEAUX Daniel
DREAL PACA
354
LOPEZ Séverine 354 Fournitures de
bureau UGAPLEOTARD Rémy
STIM DREAL PACA
203
TERTIAN Loïs 203 Multi
DREAL PACA
354
FLORY Joséphine 354 Fournitures de
bureau UGAP
UD 04-
05
DREAL PACA
354
CHIROUZE Vincent 354 Fournitures de
bureau UGAP
UD 06-
83
CHEVILLON Amandine
ASTIER Olivier
UD 13 PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE
Anouck
UD 84 PREVOST Sébastien
Logiciel Chorus Formulaire
Sont autorisés, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou formulaire papier, à valider les demandes
d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents
définis dans le tableau ci-dessous.
La réglementation impose une distinction entre saisisseur et valideur dans Chorus Formulaire.
De ce fait, la saisie et la validation d'un acte nécessite impérativement deux intervenants différents.
En complément, sur demande formalisée d'un chef de service, les agents du SG/UFIL Natacha
ASQUEZ, Sophie SPANO, Nelly PELASSA, Hanane MOHCINI, et Ludovic MARINO, sont habilités à
effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou formulaire papier pour les actions des BOP dont le
chef de service est ordonnateur secondaire délégué.
BOP Service Nom et prénom Validation
113 SBEP PRUNERA Karine oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BURTSCHELL Lugdiwine oui
ZAKARIAN Coralie oui
QUELIN Nathalie oui
CAPLANNE Sophie oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
135 SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
SEL VELUT Marion oui
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
139
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
174 SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
MENOTTI Julien oui
PALUSZKIEWICZ Matthias oui
203 STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
181 SPR MELLER Dan oui
STROH Nicolas oui
LOPEZ Séverine oui
LEOTARD Rémy oui
LAGGIARD Espérance non
CEA Coline non
BULMANSKI Laura non
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
235 ASNR BARBIER Isabelle oui
x oui
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
140
JUAN Pierre oui
354
Fonctionnement
courant
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Bureau des
pensions
HILALI Nabil oui
BAILLY Flora oui
CHAFFOIS Mélanie oui
VERSTRAETE Suzanne non
MIGT
Marseille
BAZIN Marie-Hélène oui
BENAZERA Véronique oui
354
Fonctionnement
immobilier
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217
Action 6
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
VIARD Caroline oui
159 SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
VIARD Caroline oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
723 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
141
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
216 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
362 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SBEP PRUNERA Karine oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BURTSCHELL Lugdiwine oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
363 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
364 SG GOGIOSO Virginie oui
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
142
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
380 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
SBEP PRUNERA Karine oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BURTSCHELL Lugdiwine oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
349 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
143
MARINO Ludovic oui
Logiciel Chorus DT
La liste des agents habilités à valider sur cette application les ordres de mission, conformément à
l'arrêté de subdélégation de signature « Administration Générale » est définie dans le tableau ci-
dessous :
A/ Les CFA
Habilitation Structure Nom et prénom
CFA DREAL PACA ASQUEZ Natacha
SPANO Sophie
MOHCINI Hanane
MICHALCZYK Jean-Sébastien
B/ Les gestionnaires de factures
Habilitation Structure Nom et prénom Validation
Avec validation
Carte logée TrainLine
Carte logée CWT
DREAL PACA
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
MOHCINI Hanane oui
MICHALCZYK Jean-
Sébastien
oui
Carte logée TrainLine ASNR BARBIER Isabelle oui
Sans validation
ASNR BARBIER Isabelle non
DREAL PACA
FLORY Joséphine non
RIGHI Virginie non
GILLES Muriel non
C/ Valideurs hiérarchiques
Valideurs hiérarchiques n°1
Structure Nom et Prénom
ASNR FERIES Jean
JUAN Pierre
RASSON Mathieu
Bureau des Pensions HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
BAILLY Flora
DEMANGE Vincent
Direction MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
SAPR VARTANIAN Audrey
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
144
COURTOIS Marie , à/c du 01/06/2026
MIGT GUILLARD Philippe
BAZIN Marie-Hélène
BENAZERA Véronique
CRGP FRANÇOIS Sophie
CLERC Catherine
DESBOIS Frédéric
SBEP PRUNERA Karine
VILLARUBIAS Catherine
BURTSCHELL Lugdiwine
ZAKARIAN Coraline
QUELIN Nathalie
CAPLANNE Sophie
SCADE LANGLADE Jean Roch
FRAYSSE Sylvie
VAN ISEGHEM Laurelyne
LAMBERT Véronique
VIARD Caroline
SEL VELUT Marion
ALOTTE Anne-Françoise
LE GARREC Sophie
DUCHENE Gaëlle
BERTAGNA Pierre-Loïc
SPR MELLER Dan
STROH Nicolas
LION Alexandre
PLANCHON Serge
NIEL Xavier, à/c du 01/07/2026
FOMBONNE Hubert
SAMOUR Geoffroy
LEOTARD Rémy
CROS Carole
x
LOPEZ Séverine
SERGENT Yann
MASSON Arthur
MSD BELIN Pascal
SG GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
STIM hors URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
GICQUEL Mathieu
ARNOLD Frédéric
FLORY Joséphine
MAKHLOUFI Mustapha
TASSI Xavier
STIM URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
MENOTTI Julien
PALUSZKIEWICZ Matthias
FLORY Joséphine
UD 04-05 MELLER Dan
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
145
CHIROUZE Vincent
BRUNAUX Antoine
UD 06-83 MELLER Dan
ASTIER Olivier
CHEKROUN Esther
CHEVILLON Amandine
UD 13 MELLER Dan
XAVIER Guillaume
PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE Anouck
UD 84 MELLER Dan
PREVOST Sébastien
SUJOL Olivier
Valideurs hiérarchiques n°2‍
Structure Nom et prénom
DREAL PACA MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
GOGIOSO Virginie
ASQUEZ Natacha
D/ Transferts de fonds et ordre de mission
Service Libellé de l'enveloppe de moyens Code de l'enveloppe de
moyen
Nom et prénom (1)* (2‍)*
*(1) valideur *(2) gestionnaire
DREAL Paca ENV_GLOBALE__DREAL PACA ENV_G_3413 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MOHCINI Hanane x x
Direction DREAL PACA_Direction_BOP354 3413-01000_DIRECTION ASQUEZ Natacha x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
SPANO Sophie x x
DA COSTA Chantal x
DUVIVIER Sylvie x
GUIOLET Freddy x
SAPR DREAL PACA_SAPR_BOP354 3413-02000_SAPR ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
FONTAINE Camille x
LAHLAH Sabrina x
CRGP DREAL PACA – CRGP 3413-1900_CRGP354 OUDJAOUD Sabrina x
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
MSD DREAL PACA_MSD_BOP354 3413-03000__MSD ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
GUIOLET Freddy x
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
146
SBEP DREAL PACA_SBEP_BOP113 3413-05000_SBEP113 VILLARUBIAS Catherine x x
BENEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
DREAL PACA_SBEP_BOP354 3413-05000_SBEP 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
VILLARUBIAS Catherine x x
BENEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
DREAL_PACA_SBEP_paysagiste_BOP135 3413-05000_SBEP 135 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
VILLARUBIAS Catherine x x
BENEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
SCADE DREAL PACA_SCADE_BOP135 3413-06000_SCADE 135 POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
DREAL_PACA_SCADE_BOP159 3413-06000_SCADE 159 POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
DREAL PACA_SCADE_BOP354 3413-06000_SCADE 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
SEL DREAL PACA_SEL_BOP354 3413-07000_SEL 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
GIROUILLE Aline x x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x x
DREAL PACA_SEL_BOP354_Energie 3413-07200_SEL 354 HYDRO ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
GIROUILLE Aline x x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x x
DREAL PACA_SEL_BOP135_Logement 3413-07100_SEL 135 LOG GIROUILLE Aline x x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x x
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
SG DREAL PACA_SG_BOP354 3413-08000_SG ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
SPR DREAL PACA_SPR_181_COH
DREAL PACA_SPR_181_PCAPSE
3413-09000_SPR 181 COH
3413-09000_SPR 181
MORET Patricia x x
CEA Coline x x
BULMANSKI Laura x x
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
147
DREAL PACA_SPR_181_RNM
DREAL PACA_SPR_181_RT
DREAL PACA_SPR_181_PCH
PCAPSE
3413-09000_SPR 181 RNM
3413-09000_SPR 181 RT 3
413-09000_SPR 181 PCH
LAGGIARD Espérance x x
ZADJIAN Arnaud x x
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
LEOTARD Rémy x x
LEBACQ Caroline x
DA SILVA Pascale x x
TARRADE Nadia x
LE MEUR Béatrice x
LEROY Christine x
TIBERIO Christine x
PAYA Lysiane x
DREAL PACA_SPR_BOP354 3413-09000_SPR 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
MORET Patricia x x
LEOTARD Rémy x x
BULMANSKI Laura x x
CEA Coline x x
LAGGIARD Espérance x x
ZADJIAN Arnaud x x
STIM hors
URCTV
DREAL PACA_STIM hors URCT_BOP203 3413-10100_HORS URCT
203
GILLES Muriel x x
x x
ABDELLI Malha x
FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
WADE Nathalie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_STIM hors URCT_BOP354 3413-10100_HORS URCT
354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
ABDELLI Malha x x
x x
WADE Nathalie x x
GILLES Muriel x x
VERITA Dominique x x
URCTV DREAL PACA_URCT_BOP203 3413-10200_URCT 203 FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
GILLES Muriel x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
x x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP174 3413-10200_URCT 174 FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
GILLES Muriel x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
x x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP354 3413-10200_URCT 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
RIGHI Virginie x x
FLORY Joséphine x x
x x
WADE Nathalie x x
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
148
ABDELLI Malha x x
GILLES Muriel x x
VERITA Dominique x x
DREAL PACA_URCT_PCV_BOP354 3413-10300_URCT PCV 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
FLORY Joséphine x x
WADE Nathalie x x
RIGHI Virginie x x
ABDELLI Malha x x
x x
GILLES Muriel x x
VERITA Dominique x x
UD 04-05
UD 06-83
UD 13
UD 84
DREAL PACA_UT Alpes du Sud_BOP181
DREAL PACA_UD0683_BOP 181
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP181
DREAL PACA_UT Vaucluse_BOP181
3413-11000_UT04/05 181
3413-20000_UD0683 181
3413-13000_UT13 181
3413-15000_UT84 181
MORET Patricia x x
CEA Coline x x
BULMANSKI Laura x x
LAGGIARD Espérance x x
LEOTARD Rémy x x
ZADJIAN Arnaud x x
DA SILVA Pascale x
LEROY Christine (0405) x
DA SILVA Pascale (0405) x
TARRADE Nadia (0683) x
CROC Alexandre (0683) x
LE MEUR Béatrice (0683) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
DREAL PACA_UT Alpes du Sud_BOP354
DREAL PACA_UD0683_BOP 354
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP354
DREAL PACA_UT Vaucluse_BOP354
3413-11000_UT04/05 354
3413-20000_UD0683 354
3413-13000_UT13 354
3413-15000_UT84 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MICHALCZYK Jean-Sébastien x x
MORET Patricia x x
LAGGIARD Espérance x x
ZADJIAN Arnaud x x
LEOTARD Rémy x x
BULMANSKI Laura x x
CEA Coline x x
DA SILVA Pascale (0405) x
LEROY Christine (0405) x
CROC Alexandre (0683) x
LE MEUR Béatrice (8306) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x x
ASNR DREAL PACA_ASNR Division
Marseille_BOP235
3413-16000_ASNR235
BARBIER Isabelle x x
‍MIGT

DREAL PACA_MIGT_BOP 354 3413-17000_MIGT GUILLARD Philippe x x
BAZIN Marie-Hélène x x
BENAZERA Véronique x x
Bureau des
pensions
DREAL PACA_Bureau des Pensions
DRAGUIGNAN_BOP 354
3413-18000_PENSIONS
VERSTRAETE Suzanne x
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-06-08-00007 - Arrêté du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
149
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-07-17-00006
05 - Mont-Dauphin - Eygliers - Guillestre - Risoul -
arrêté PDA
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-07-17-00006 - 05 - Mont-Dauphin - Eygliers - Guillestre - Risoul - arrêté PDA 150
PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant création du périmètre délimité des abordsde la place-forte de Mont-Dauphin, de l'église Saint-Louis et la mesure banale de grainsur les communes de Mont-Dauphin, Eygliers, Guillestre, Risoul et de l'église Saint-Antoine sur la commune d'EygliersLe préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la délégation de signature donnée à Madame Claire RANNOU, directrice régionale desaffaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'azur, par arrêté du 1° décembre 2025 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;VU le projet de périmétre délimité des abords de- la place-forte de Mont-Dauphin, classée monument historique par arrêté du 18 octobre1966,- l'église Saint-Louis sur la commune de Mont-Dauphin, classée monument historique pararrêté du 18 octobre 1920, le terrain non bâti entourant l'église, classé monumenthistorique par arrêté du 26 juin 1935 et la sacristie classée monument historique pararrété du 22 janvier 1943,- la mesure banale de grain sur la commune de Mont-Dauphin, inscrite au titre desmonuments historiques par arrété du 9 février 1944,- l'église Saint-Antoine sur la commune d'Eygliers, inscrite au titre des monumentshistoriques par arrété du 9 novembre 1984 ;VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 24 novembre 2025 ordonnant la mise à l'enquêtepublique unique du 15 décembre 2025 au 16 janvier 2026 inclus du projet de déclarationd'intérêt général de création d'un périmètre délimité des abords sur les communes de Mont-Dauphin, Guillestre, Eygliers et Risoul ainsi que la déclaration de projet emportant mise encompatibilité des PLU des communes d'Eygliers, Guillestre, Risoul et Saint-Crépin ;VU la saisine du tribunal administratif de Marseille en date du 4 novembre 2025 en vue de ladésignation d'un commissaire enquêteur ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-07-17-00006 - 05 - Mont-Dauphin - Eygliers - Guillestre - Risoul - arrêté PDA 151
VU la décision du 17 novembre 2025 du Président du tribunal administratif de Marseilledésignant le commissaire enquéteur ainsi que son suppléant ;VU le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 février2026;VU la transmission par le préfet de département des Hautes-Alpes du rapport et desconclusions de l'enquête publique unique aux communes de Mont-Dauphin, Guillestre,Eygliers, Risoul et Saint-Crépin le 17 février 2026;VU le courrier de la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azuradressé aux communes de Mont-Dauphin, Guillestre, Eygliers, Risoul le 18 février 2026,sollicitant, conformément aux dispositions de l'article R621-93 du code du patrimoine, leuraccord sur le projet de périmètre délimité des abords, en leur qualité d'autorité compétenteen matière de plan local d'urbanisme et signifiant que, à défaut d'une réponse dans les troismois suivants cette saisine, leur accord serait réputé donné ;VU la délibération du conseil municipal de Eygliers du 3 mars 2026 donnant un accord à lacréation du périmètre délimité des abords conséquent à la révision de la zone tampon du bien« Fortifications de Vauban » inscrit sur la liste du patrimoine mondial ;VU Ia délibération du conseil municipal de Mont-Dauphin du 10 mars 2026 donnant un accordà la création du périmètre délimité des abords conséquent à la révision de la zone tampon dubien « Fortifications de Vauban » inscrit sur la liste du patrimoine mondial ;VU la délibération du conseil municipal de Guillestre du 8 avril 2026 donnant un accord à lacréation du périmètre délimité des abords conséquent à la révision de la zone tampon du bien« Fortifications de Vauban » inscrit sur la liste du patrimoine mondial ;VU l'accord tacite de la commune de Risoul, en application de l'article R621-93 du code dupatrimoine, à la création du périmètre délimité des abords conséquent à la révision de la zonetampon du bien « Fortifications de Vauban » inscrit sur la liste du patrimoine mondial ;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 27 février 2026 sur le projet depérimètre délimité des abords de la place-forte de Mont-Dauphin, de l'église Saint-Louis et sonterrain attenant et la sacristie, de la mesure banale de grain sur les communes de Mont-Dauphin, Eygliers, Guillestre, Risoul et de l'église Saint-Antoine sur la commune d'Eygliers aprèsenquête publique ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemblecohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côted'Azur;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-07-17-00006 - 05 - Mont-Dauphin - Eygliers - Guillestre - Risoul - arrêté PDA 152
ARRETEArticle 1°: Le périmètre délimité des abords de la place-forte de Mont-Dauphin, de l'égliseSaint-Louis, son terrain attenant et la sacristie, de la mesure banale de grain sur les communesde Mont-Dauphin, Eygliers, Guillestre, Risoul et de l'église Saint-Antoine sur la communed'Eygliers, classés et inscrits au titre des monuments historiques par les arrêtés susvisés, estcréé selon le plan joint en annexe, et daté de décembre 2023. Le tracé plein y figurant devientle nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques ;Article 2: Le préfet des Hautes-Alpes, le secrétaire général pour les affaires régionales deProvence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Fait à Aix-en-Provence, le 17juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale des affaires culturelles,
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-07-17-00006 - 05 - Mont-Dauphin - Eygliers - Guillestre - Risoul - arrêté PDA 153
PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS dela place-forte de Mont-Dauphin, de l'église Saint-Louis et la mesurebanale de grain sur les communes de Mont-Dauphin, Eygliers, Guillestre, Risoul et de l'église Saint-Antoine surla commune d'Eygliers décembre 2023Fait a Aix-en-Provence, le 17juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,La directrice ré aa
—
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-07-17-00006 - 05 - Mont-Dauphin - Eygliers - Guillestre - Risoul - arrêté PDA 154
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-06-30-00008
13 - Marseille - église Saint-Philippe arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00008 - 13 - Marseille - église Saint-Philippe arrêté d'inscription au
titre des monuments historiques 155
EsPRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale
des affaires culturelles








Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'église Saint-Philippe-Notre-Dame-de-Lourdes à Marseille (13006)



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,





Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 mars 2026,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que l'église Saint-Philippe-Notre-Dame-de-Lourdes à MARSEILLE (13006) présente
un intérêt historique et artistique suffisant pour en rendre désirable la préservation, comme témoignage
de l'architecture religieuse de la seconde moitié d u XIX e siècle, des théories architecturales
contemporaines de sa construction réalisée dans le style romano-byzantin par l'architecte Théophile
Dupoux, en raison de son originale implantation urbaine et de la qualité de son mobilier liturgique dû au
marbrier Jules Cantini,


ARRÊTE


Article premier : est inscrite au titre des monuments historiques, en totalité, l' église Saint-Philippe-
Notre-Dame-de-Lourdes, située 121 rue Sylvabelle, à MARSEILLE (13006), figurant sur la parcelle 826
C 186 du cadastre de la commune, telle que délimité e en rouge sur le plan annexé au présent arrêté,
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00008 - 13 - Marseille - église Saint-Philippe arrêté d'inscription au
titre des monuments historiques 156
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
et appartenant à la COMMUNE DE MARSEILLE, n° SIREN 211 300 553, dont le siège est établi quai
du Port à MARSEILLE (13002), par acte passé antérieurement au 1 er janvier 1956.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commu ne, propriétaire et, le cas échéant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 30 juin 2026

Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00008 - 13 - Marseille - église Saint-Philippe arrêté d'inscription au
titre des monuments historiques 157
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques
de l'église Saint-Philippe-Notre-Dame-de-Lourdes à Marseille (13006)





Marseille, le 30 juin 2026

Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00008 - 13 - Marseille - église Saint-Philippe arrêté d'inscription au
titre des monuments historiques 158
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-06-30-00009
13 - Marseille - chapelle Saint-Joseph du cabot
arrêté d'inscription au titre des monuments
historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00009 - 13 - Marseille - chapelle Saint-Joseph du cabot arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques 159
EsPRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale
des affaires culturelles








Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de la chapelle Saint-Joseph-du-Cabot à Marseille (13009)



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 mars 2026,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que la chapelle Saint-Joseph-du-Cabot à MARSEILLE (13009) présente un intérêt
historique et artistique suffisant pour en rendre d ésirable la préservation, comme témoignage de
l'architecture religieuse de la seconde moitié du X IX e siècle, des théories architecturales
contemporaines de sa construction réalisée dans le style néogothique introduit à Marseille par son
architecte, Pierre-Marius Bérengier, et de l'évergétisme de sa mécène, M me Rey-Bailly, et en raison de
la qualité de ses vitraux,


ARRÊTE


Article premier : est inscrite au titre des monuments historiques, en totalité, la chapelle Saint-Joseph-
du-Cabot, située chemin de la Colline Saint-Joseph, quartier du Cabot, à MARSEILLE (13009), figurant
sur la parcelle 847 K 120 du cadastre de la commune, telle que colorée en rouge sur le plan annexé au
présent arrêté, et appartenant à la COMMUNE DE MARSEILLE, n° SIREN 211 300 553, dont le siège
est établi quai du Port à MARSEILLE (13002), par acte passé le 9 octobre 2019 devant Maître Raphaël
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00009 - 13 - Marseille - chapelle Saint-Joseph du cabot arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques 160
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
GENET-SPITZER, Notaire à MARSEILLE (13002), 10 place de la Joliette, Les Docks – Atrium 10.2, et
publié au Service de la publicité foncière de Marse ille, 3e bureau, sous le numéro de volume 2019 P
N°11150.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commu ne, propriétaire et, le cas échéant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 30 juin 2026

Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00009 - 13 - Marseille - chapelle Saint-Joseph du cabot arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques 161
120
Chapelle Saint-Joseph——
190
113
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques
de la chapelle Saint-Joseph-du-Cabot à Marseille (13009)





Marseille, le 30 juin 2026

Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00009 - 13 - Marseille - chapelle Saint-Joseph du cabot arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques 162
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-06-30-00007
13 - Marseille - église Notre-Dame du Mont arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00007 - 13 - Marseille - église Notre-Dame du Mont arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques 163
EsPRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale
des affaires culturelles








Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'église Notre-Dame-du-Mont à Marseille (13001)



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,




Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 mars 2026,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que l'église Notre-Dame-du-Mont à MARSEILLE (13001) présente un intérêt historique
et artistique suffisant pour en rendre désirable la préservation, comme témoignage de l'architecture
religieuse du XIX e siècle, expression de la reconquête catholique ini tiée par le premier évêque de
Marseille, M gr Charles-Fortuné de Mazenod, en raison de l'originalité de son implantation urbaine et de
son architecture, ainsi que de la grande qualité de ses décors intérieurs, peints et sculptés,


ARRÊTE


Article premier : sont inscrites au titre des monuments historiques, en totalité, l'église Notre-Dame-du-
Mont et ses annexes, située 29 place Notre-Dame-du- Mont à MARSEILLE (13001), figurant sur les
parcelles 825 C 45, 825 C 46 et 825 C 47 du cadastr e de la commune, telles que délimitées en rouge
sur le plan annexé au présent arrêté, et appartenan t à la COMMUNE DE MARSEILLE, n° SIREN
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00007 - 13 - Marseille - église Notre-Dame du Mont arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques 164
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
211 300 553, dont le siège est établi quai du Port à MARSEILLE (13002), par acte passé antérieurement
au 1 er janvier 1956.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commu ne, propriétaire et, le cas échéant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 30 juin 2026

Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00007 - 13 - Marseille - église Notre-Dame du Mont arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques 165
825 C 45i)S[a
C 825C47
|
\
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'église Notre-Dame-du-Mont à Marseille (13001)





Marseille, le 30 juin 2026

Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00007 - 13 - Marseille - église Notre-Dame du Mont arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques 166
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-06-30-00006
13 - MARSEILLE - église Trinité la Palud - arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00006 - 13 - MARSEILLE - église Trinité la Palud - arrêté d'inscription
au titre des monuments historiques 167
EsPRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale
des affaires culturelles








Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'église de la Trinité-La Palud à Marseille (13001)



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,




Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 mars 2026,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que l'église de la Trinité-La Palud à MARSEILLE (13001) présente un intérêt historique
et artistique suffisant pour en rendre désirable la préservation, comme témoignage de l'architecture
religieuse du XIX e siècle, expression de la reconquête catholique ini tiée par le premier évêque de
Marseille, M gr Charles-Fortuné de Mazenod, et en raison de la pré cocité de sa démarche éclectique
ayant pour source d'inspiration le Néoclassicisme de la fin du XVIII e siècle et la Renaissance italienne,
et de la qualité de ses décors intérieurs,


ARRÊTE


Article premier : sont inscrites au titre des monuments historiques, en totalité, l'église de la Trinité-La
Palud et ses annexes, situées 35-37 rue de La Palud, à MARSEILLE (13001), figurant sur les parcelles
803 B 271, 803 B 337 et 803 B 338 du cadastre de la commune, telles que délimitées en rouge sur le
plan annexé au présent arrêté, et appartenant à la COMMUNE DE MARSEILLE, n° SIREN 211 300 553,
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00006 - 13 - MARSEILLE - église Trinité la Palud - arrêté d'inscription
au titre des monuments historiques 168
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
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dont le siège est établi quai du Port à MARSEILLE (13002), par acte passé antérieurement au 1 er janvier
1956.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commu ne, propriétaire et, le cas échéant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 30 juin 2026

Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00006 - 13 - MARSEILLE - église Trinité la Palud - arrêté d'inscription
au titre des monuments historiques 169
803 B 337
42
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Téléphone : 04 84 35 40 00
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Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'église de la Trinité-La Palud à Marseille (13001)





Marseille, le 30 juin 2026

Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-06-30-00006 - 13 - MARSEILLE - église Trinité la Palud - arrêté d'inscription
au titre des monuments historiques 170
Rectorat Aix-Marseille
R93-2026-07-08-00004
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier
des universités au directeur académique des
services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes dans le domaine jeunesse et sport
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-07-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes dans le domaine jeunesse et sport
171
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité


Arrêté
portant subdélégation de signature (JES)

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités


Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 222-16-6 et R. 222-17 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel, notamment
ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant Monsieur Benoit DELAUNAY, conseiller d'Etat, en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 23 février 2026 portant nomination de Monsieur Mathieu SIEYE en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ préfet des
Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de
la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant délégation de signature du préfet des Hautes-Alpes au recteur de région académique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2026 portant nomination de Madame Camille RAYNAUD en qualité de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes en matière de jeunesse, d'engagement et
de sport ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et
des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu

le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Hautes-Alpes et le recteur de la région
académique en date du 30 mars 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le
département, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative.

A R R E T E


Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, subdélégation de signature est donnée







Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-07-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes dans le domaine jeunesse et sport
172
à Monsieur Mathieu SIEYE directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, à l'effet de signer
tous les actes et décisions relevant des missions et domaines énumérés ci- dessous :

Dans le domaine des sports :
- Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives : déclaration, fonctionnement,
contrôle, dérogation, mesure de police administrative prise en urgence. Les décisions de fermeture définitive
d'établissement restent de la compétence exclusive du préfet ;
- Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercice, délivrance des cartes professionnelles, contrôle,
dérogation, mesure de police administrative prise en urgence. Les mesures individuelles d'interdiction d'exercer les
fonctions d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives ayant un caractère définitif, restent de la
compétence exclusive du préfet, notamment celles prises après avis de la commission spécialisée du conseil départemental
à la jeunesse, aux sports et à la vie associative (CDJSVA) ;
- Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs ;
- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Recensement des équipements sportifs ;
- Établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- Agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait d'agrément ;
- Agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément ;
- Développement du sport santé ;
- Promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Développement du sport pour tous ;
- Homologation des enceintes sportives ;
- Emission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives.

Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- Décisions liées à l'organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif
hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture de locaux ;
- Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils déroulent les accueils collectifs de mineurs ;
- Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- Décisions liées à l'exercice de responsabilité des accueils de mineurs à l'exception des mesures individuelles d'interdiction
ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement.

Dans le domaine de l'engagement et de la vie associative :
- Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures d'accueil établies
au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région ;
- Décisions liées à la gestion de la réserve civique ;
- Décisions liées aux attributions de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : secrétariat du collège départemental consultatif, documents
nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de subvention ;
- Les documents et correspondances administratives liés au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu SIEYE, la subdélégation de signature qui lui est confiée
à l'article premier du présent arrêté sera exercée par Madame Camille RAYNAUD, inspectrice de la jeunesse et des sports,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Hautes-Alpes.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille RAYNAUD, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Xavier GENSSE, référent Inspection Contrôle Évaluation, en ce qui concerne la validation des cartes
professionnelles des éducateurs sportifs du département des Hautes-Alpes, et en ce qui concerne les actes relatifs à
l'inspection, le contrôle, l'évaluation (ICE) dans le champ des établissements d'activités physiques et sportives et des
éducateurs sportifs, des accueils collectifs de mineurs (ACM) et des personnes encadrant des mineurs et du service civique.

Article 4 - Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 8 juillet 2026

Signé

Benoit DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-07-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes dans le domaine jeunesse et sport
173
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-07-20-00008
Arrêté de composition de la commission de
RAPO pour l'instruction en famille du 20 juillet
2026
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00008 - Arrêté de composition de la commission de RAPO pour l'instruction en
famille du 20 juillet 2026 174
| sf a . Rectorat de l'académie de NiceACADEMIE Secrétariat généralDE NICELibertéÉgalitéFraternité
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 131-11-10 et suivants ;Sur proposition du secrétaire général de l'académie de Nice;
Arrête
Article 1°" : La commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoiresexercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est composée comme suit :Membres titulaires :- La rectrice de l'académie de Nice, présidente, ou son représentant: M. Grégory MACIAZEK, directeur decabinet;- Mme Virginie GORGONE, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe au directeur académique desservices de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes ;- M. Didier RIGOTTARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;- Mme Nicole CASTELLA, médecin de l'éducation nationale;- Mme Anne ZEMMOUR, conseillère technique de service social.Membres suppléants :- M. Olivier ABELSADOR, inspecteur de l'éducation nationale, adjoint au directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Var ;- Mme Sylvie MEISSE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;- Mme Marie-Hélène BLANC, médecin de l'éducation nationale ;- Mme Fatima HAMANI, conseillère technique de service social.Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour deux ans.La composition de la commission peut être modifiée en cas de mutation ou de cessation de fonctions del'un de ses membres.Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azuri|
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00008 - Arrêté de composition de la commission de RAPO pour l'instruction en
famille du 20 juillet 2026 175
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-07-20-00009
Arrêté portant délégation de signature
administrative du 20 juillet 2026
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00009 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 20 juillet 2026 176
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité

1









Arrêté
portant délégation de signature
des décisions administratives


La rectrice de l'académie de Nice


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République
française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à
compter du 20 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant nomination de M. Dominique BERGOPSOM, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à compter du
20 avril 2026, et ce, jusqu'au 19 avril 2030 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1er juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 1er juin 2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Ahmed LARGAT, administrateur de
l'État du premier grade, dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2026 portant nomination de M. Grégory MACIAZEK, personnel de
direction hors classe, dans l'emploi de directeur de cabinet de la rectrice de l'académie de Nice, à
compter du 20 juillet 2026, et ce, jusqu'au 19 juillet 2030 ;

Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 juillet 2024
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;



Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00009 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 20 juillet 2026 177

2


A R R Ê T E


Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Dominique BERGOPSOM, secrétaire général de l'académie de
Nice, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions
administratives.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, la délégation de signature, qui
lui est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ,
secrétaire général adjoint de l'académie de Nice.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM et de M. Christophe ANTUNEZ,
la délégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, secrétaire général adjoint de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ et
de M. Olivier MARTIN, la délégation de signature sera exercée par M. Ahmed LARGAT, secrétaire
général adjoint de l'académie de Nice.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ, de
M. Olivier MARTIN et de M. Ahmed LARGAT, la délégation de signature sera exercée par M. Grégory
MACIAZEK, directeur de cabinet de la rectrice de l'académie de Nice.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ, de
M. Olivier MARTIN, de M. Ahmed LARGAT et de M. Grégory MACIAZEK, la délégation de signature
confiée à M. Dominique BERGOPSOM par l'article premier du présent arrêté sera exercée de la façon
suivante :

6.1. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Ons CHEDLY, cheffe du service des concours, à l'effet de signer dans
la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant du service.

6.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00009 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 20 juillet 2026 178

3

6.1.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux et
technologiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative
courants relevant du service.

6.1.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Ludovic CHEVALIER, chef du service des affaires transversales, à l'effet
de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant du
service.

6.1.5. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Fanny KRIMI, cheffe du service des examens post -baccalauréat et de
la validation des acquis de l'expérience, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.2. Par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du département de l'accompagnement et de l'évaluation
des politiques éducatives, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions du département.

6.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale LENDREVIE, la subdélégation confiée à
Mme LENDREVIE sera exercée par Mme Camille AUBIN, adjointe à la cheffe du département de
l'accompagnement et de l'évaluation des politiques éducatives, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions les actes de gestion administrative courants relevant du département.

6.3. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.

6.4 par Mme Élodie MALAUSSÉNA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.

6.4.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du service.

6.4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Marie-Laure SCHLEGEL, cheffe du service d'appui, du
conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.4.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA et de Mme Marie-Laure
SCHLEGEL, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Naïma MAHLOUS,
adjointe à la cheffe du service d'appui, du conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.

6.5. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

6.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET, cheffe du service des moyens, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00009 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 20 juillet 2026 179

4

6.6. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative relevant de la direction des ressources
humaines.

6.6.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, directrice de l'encadrement et des personnels
administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

6.6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Coralie LEMAITRE,
la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER, directeur adjoint
de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux et
chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant de la direction.

6.6.1.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Coralie LEMAITRE
et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Sébastien
KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et
sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant du service.

6.6.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Coralie LEMAITRE
et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Anne
BOUCHARD, cheffe du service du remplacement des personnels d'encadrement, administratifs,
techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion administrative courants relevant du service.

6.6.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant d e la
direction.

6.6.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Céline JUIN CAYROU, cheffe
du service des actes collectifs, par Mme Valérie HIZEBRY, cheffe du service du remplacement, par
Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de la gestion individuelle et financière des personnels
enseignants 1, et par M. Matthieu BAZIN-VENDELLI, chef du service de la gestion individuelle et
financière des personnels enseignants 2, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
respectives, les actes de gestion administrative courants relevant desdits services.

6.6.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Céline VIKLOVSZKI, cheffe du département des ressources
humaines de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du département.

6.6.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Céline
VIKLOVSZKI, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Nathalie ROBERTSON,
adjointe à la cheffe du département des ressources humaines de proximité, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du département.



Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00009 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 20 juillet 2026 180

5

6.6.4..En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
département.

6.6.4.1..En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du département.

6.6.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, cheffe du service de gestion des pensions,
des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.6.6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Thierry TALLA, chef du service de la coordination paye, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.

6.7. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant de l'école.

6.7.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour les
domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de
l'école.

6.8. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la délégation académique.


Article 7

Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Nice, le 20 juillet 2026


La rectrice de l'académie de Nice

Signé

Natacha CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00009 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 20 juillet 2026 181
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-07-20-00010
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du 20 juillet 2026
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 20 juillet 2026 182
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité

1












Arrêté
portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière

La rectrice de l'académie de Nice



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l' éducation
nationale ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;












Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 20 juillet 2026 183

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Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la
République française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant nomination de M. Dominique BERGOPSOM, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à compter du
20 avril 2026, et ce, jusqu'au 19 avril 2030 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de
direction de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice,
directeur des ressources humaines, à compter du 1er juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 1er juin 2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Ahmed LARGAT, administrateur de
l'État du premier grade, dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2026 portant nomination de M. Grégory MACIAZEK, personnel de
direction hors classe, dans l'emploi de directeur de cabinet de la rectrice de l'académie de Nice, à
compter du 20 juillet 2026, et ce, jusqu'au 19 juillet 2030 ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Benoît DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de
budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonn ancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à
subdéléguer sa signature ;


A R R Ê T E

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BERGOPSOM, secrétaire général de
l'académie de Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui
concernent l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.

Article 1-1

M. Dominique BERGOPSOM est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour
recevoir le serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en
application de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre
2022 susvisé. Il est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de
serment.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 20 juillet 2026 184

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, la subdélégation de signature,
qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ,
secrétaire général adjoint de l'académie de Nice.


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM et de M. Christophe ANTUNEZ,
la subdélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, secrétaire général adjoint de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ et
de M. Olivier MARTIN, la subdélégation de signature sera exercée par M. Ahmed LARGAT, secrétaire
général adjoint de l'académie de Nice.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ, de
M. Olivier MARTIN et de M. Ahmed LARGAT, la subdélégation de signature sera exercée par M.
Grégory MACIAZEK, directeur de cabinet de la rectrice de l'académie de Nice.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ,
de M. Olivier MARTIN, de M. Ahmed LARGAT et de M. Grégory MACIAZEK, la subdélégation de
signature confiée à M. Dominique BERGOPSOM sera exercée de la façon suivante :

6.1. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les rembourse ments de
frais de déplacement, les frais de jury et les vacations,
- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens
et concours.

6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Walid SAADANA pour les seules validations dans TRAVELDOO.

6.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Ons CHEDLY, cheffe du service des concours, à l'effet de signer,
dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives
aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de
valideur hiérarchique, relevant du service.

6.1.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

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6.1.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux et
technologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.1.5. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Ludovic CHEVALIER, chef du service des affaires transversales, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.1.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Fanny KRIMI, cheffe du service des examens post -baccalauréat et de
la validation des acquis de l 'expérience, à l'effet de signer , dans la limite de ses attributions , les
dépenses relevant du service.

6.2. Par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du département de l'accompagnement et de l'évaluation
des politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
du département.

6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale LENDREVIE , la subdélégation confiée à
Mme LENDREVIE sera exercée par Mme Camille AUBIN , adjointe à la cheffe du département de
l'accompagnement et de l'évaluation des politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant du service.

6.3. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.

6.4. Par Mme Élodie MALAUSSÉNA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer et valider
dans CHORUS, dans la limite des attributions de la direction, les décisions financières concernant
l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement
supérieur, à savoir :

a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissement
des services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions de justice et à la protection
juridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;

b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;

c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais de
déplacement ;

d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.

6.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.

6.4.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Rhanane ALI
MOUSSA, Mme Karsta ENGMANN, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Morgane RETI
à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les
opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre
académique, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégation
concerne également l'interface CONCUR TRAVEL à l'effet de signer avec statut de valideur
gestionnaire.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 20 juillet 2026 186

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6.4.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Christine
BUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système
d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changement
de résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideu r
hiérarchique et de valideur gestionnaire.

6.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer les
actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant de la
direction.

6.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion financière relevant de la direction des ressources
humaines.

6.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, directrice de l'encadrement et des personnels
administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les dépenses relevant de la direction.

6.5.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Coralie
LEMAITRE, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la direction.

6.5.1.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Coralie LEMAITRE
et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M.
Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
service.

6.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Coralie
LEMAITRE, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Anne BOUCHARD, cheffe
du service du remplacement des personnels d'encadrement, administratifs, techniques, de
laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.

6.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant d e la direction.

6.5.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Céline JUIN CAYROU,
cheffe du service des actes collectifs, par Mme Valérie HIZEBRY, cheffe du service du
remplacement, par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de la gestion individuelle et financière des
personnels enseignants 1, et par M. Matthieu BAZIN-VENDELLI, cheffe du service de la gestion
individuelle et financière des personnels enseignants 2, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions respectives, les dépenses relevant desdits services.

6.5.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Céline VIKLOVSZKI, cheffe du département des ressources
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 20 juillet 2026 187

6
humaines de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
département.

6.5.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Céline
VIKLOVSZKI, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Nathalie ROBERTSON,
adjointe à la cheffe du département des ressources humaines de proximité, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.

6.5.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.

6.5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du département.

6.5.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, cheffe du service de gestion des pensions,
des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.

6.5.6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Thierry TALLA, chef du service de la coordination paye, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.6. Par M. Patrice RENOU, adjoint au directeur régional académique de la politique immobilière de
l'État, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.

6.7. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.

6.7.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour
les domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.

6.7.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de Mme
Sophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :

- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-PHOI,
Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Woirdya LABOU, Mme
Khalida BAYARASSOU, Mme Viktoria SPANU et Mme Patricia VOLPI.

- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Linh PHAN-PHOI, M. Laurent MURAIRE, Mme
Woirdya LABOU et Mme Muriel MARTIN.

- pour les validations dans GAIA, par Mme Harivololona RECAYTE, Mme Phoi Linh PHAN, Mme
Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, Mme Laurent MURAIRE, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline
CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU, Mme Viktoria SPANU, Mme Muriel MARTIN,
Mme Khalida BAYARASSOU, Mme Laura FIGUEROA-ROJAS et Mme Faiza GUEBACHE.

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 20 juillet 2026 188

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- pour les validations dans EYOMA, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU et M. Laurent
MURAIRE.

Article 7

En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation de signature
aux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les noms suivent :

7.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources
- Mme Stéphanie BENEDETTI
- Mme Marie-Angélique PIZZINI
- Mme Corinne LARATORE

7.2. Responsable de l'exécution des recettes (validation des titres)
- Mme Hamida BELHADJ

7.3. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à l'exercice
- Mme Hamida BELHADJ
- M. Sébastien KLEINMANN
- Mme Coralie LEMAITRE
- M. Jérôme LE PECULIER
- M. Didier PUECH
- Mme Véronique QUESADA

Article 8

Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Nice, le 20 juillet 2026


La rectrice de l'académie de Nice

Signé

Natacha CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-07-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 20 juillet 2026 189
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-10-00006
Arrêté de dérogation
DSIL-13-Marseille-accessibilite erp
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-10-00006 - Arrêté de dérogation DSIL-13-Marseille-accessibilite
erp 190
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ: 2102097293
Arrêté de dérogation relatif au délai d'achèvement d'exécution
fixé par l'arrêté du 19/05/2017 modifié portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement des communes
au bénéfice de la commune de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022
nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-10-00006 - Arrêté de dérogation DSIL-13-Marseille-accessibilite
erp 191
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle de programme délégué ;
VU l'instruction du 24 janvier 2017 relative au soutien à l'investissement public local ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et
de développement du territoire et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires en date du 1er avril 2026 ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales
(DGCL) ;
VU l'arrêté préfectoral du 19/05/2017 portant attribution d'une subvention au titre du
fonds exceptionnel de soutien à l'investissement public local de 2 400 000 € au
bénéfice de la commune de Marseille pour le proj et de mise en accessibilité des
établissements recevant du public de la ville de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral du 05/07/2021 portant prorogation de l'attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local ;
VU l'arrêté préfectoral du 28/04/2022 modifiant l'arrêté du 19/05/2017 susvisé ;
VU le début d'exécution de l'opération en date du 10/04/2017 ;
VU la demande de prorogation formulée par la ville de Marseille ;
CONSIDÉRANT qu e cette nouvelle demande de prorogation au 31/12/2026 repousse
l'achèvement de l'opération au-delà des délais réglementaires  et nécessite de ce fait une
dérogation ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la réalisation d'une
opération permettant la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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erp 192
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la
multiplicité des lieux regroupant des bâtiments et équipements de la ville de Marseille;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du
secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er   :
Il est dérogé à l'article R.2334-29 du CGCT qui dispose que  : «Lorsque le bénéficiaire de la
subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à
compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-
30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du
bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut
exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas
dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire. »
Article 2   :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Le délai d'achèvement d'exécution de l'opération est prorogé une nouvelle fois, à titre
dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2026.
La décision attributive sera déclarée caduque en l'absence d'achèvement d'exécution
durant ce nouveau délai. »
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées. 
Article 3   :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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erp 193
Fait à Marseille, le 10/07/2026
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles
R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être
introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite
ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé
chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins
de 3 500 habitants) ;
• via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
• par courrier : 31 rue Jean Leca, 13002 Marseille.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-10-00007
Arrêté dérogation
dsil-2025-13-St-Chamas-accessibilité bâtiments
scolaires
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bâtiments scolaires 195
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2101821912
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai d'achèvement fixé par l'arrêté du
24/05/2016 modifié portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
au bénéfice de la commune de Saint-Chamas
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 abrogé relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022
nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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bâtiments scolaires 196
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle de programme délégué ;
VU l'instruction du 15 janvier 2016 relative au soutien à l'investissement public local ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et
de développement du territoire et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires en date du 1Er avril 2026 ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 11 9 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales
(DGCL) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 attribuant une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local de 237 320 €, au bénéfice de la
commune de Saint- Chamas, pour le projet de mise en accessibilité des
équipements scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 24 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant prorogation de l'arrêté du 24 mai
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant prorogation de l'arrêté du 24 mai 2016 ;
VU l'ordre de démarrage des travaux de l'AD'AP de patrimoine de la commune de
Saint-Chamas Tranche 2016 fixant au 9 mai 2017 le début des travaux pour
l'ensemble des opérations de mise en accessibilité des bâtiments communaux ;
VU la demande de prorogation présentée par la commune de Saint-Chamas ;
VU l'avis de la DGCL en date du 25/06/2026 ;
CONSIDÉRANT que cette nouvelle demande de prorogation au 9 mai 2026 repousse
l'achèvement de l'opération au-delà des délais réglementaires  et nécessite de ce fait une
dérogation ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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bâtiments scolaires 197
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la mise en accessibilité des
écoles ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à des
retards d'exécution dans l'avancement des travaux, travaux de mise en accessibilité
englobés dans des projets structurants de grande ampleur ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales et du secrétaire général
de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-29 du CGCT qui dispose que  : «Lorsque le bénéficiaire de la
subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à
compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-
30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du
bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut
exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas
dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire. »
Article 2 
:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 susvisé est modifié comme suit :
« Le délai d'achèvement d'exécution de l'opération est prorogé une nouvelle fois, à titre
dérogatoire, jusqu'au 9 mai 2026.
La décision attributive sera déclarée caduque en l'absence d'achèvement d'exécution au
plus tard le 31 décembre 2026. »
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées. 
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Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 10/07/2026
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module «  télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
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