PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2026-006
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée dans le département de la Dordogne suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN
(département du Lot-et-Garonne). (14 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funeraire
Pompes Funèbres et Marbrerie AuCamelia - Bergerac (2 pages) Page 18
24-2026-01-15-00004 - Arrêté portant renouvellement habilitation funeraire
PFG Services Funeraires - Bergerac (2 pages) Page 21
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-01-15-00001 - Interdiction achat, vente, transport et utilisation d'engins
pyrotechniques et liquide inflammable (3 pages) Page 24
24-2026-01-15-00002 - Interdiction de distribution et de vente d'alcool à emporter
(2 pages) Page 28
24-2023-10-10-00036 - Vidéoprotection-arrêté 1449-10102023 (2 pages)Page 31
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2026-01-16-00001 - Avis CDAC INTERMARCHE St Medard Mussidan (4
pages) Page 34
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-15-00003
Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée
dans le département de la Dordogne suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN
(département du Lot-et-Garonne).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN (département du Lot-et-Garonne).
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PREFETE Direction départementaleDE LA # e e e e L4DORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité et de la protection des populations
Arrêté n°déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
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LAUZUN (département du Lot-et-Garonne)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le reglement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvementsd'animaux terrestres et d'oeufs à couver dans l'Union ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 4 R.228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne;l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financièresrelatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenzaaviaire;l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitairerelatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de préventionde la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiersd'oiseaux vivants ;l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécuritéapplicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans lesétablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de laprévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel modifié du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance,de prévention, de lutte et de vaccination contre I'influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) ;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unélevage ;l'arrêté préfectoral n° 2026-00033 du 15 janvier 2026 portant déclaration d'infectiond'une exploitation atteinte d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LAUZUN(47410) ;
xl'arrêté préfectoral portant délégation de signature a Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards implanté sur la commune de LAUZUN (47410), confirmée, en datedu 14 janvier 2026, par les rapports d'essais n° 260112001005 01 et 260112001005 02 duLaboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche sis à COULOUNIEIX-CHAMIERS(24660) ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
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CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutteadaptées a cette situation sanitaire ;CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement laprésence du virus au sein d'autres élevages de volailles, dans le but de prévenir sapropagation entre exploitations ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
ARRETE :Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit dans le département de la Dordogne:- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentesespèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité noncommerciale de volailles se déclarent auprès des mairies où sur Internet via la procéduresuivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvementsont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté ministériel du 25septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent unregistre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments,centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;
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4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dansun délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatementsignalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par les responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les établissementscommerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes non vaccinés et dindes horsreproducteurs (hors gibiers)Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse | Si analyse positiveTous les cadavres ramassés | 1 écouvillon | Une fois | Gène M | RT-PCR HS/H7 => sidans la limite de 5 | trachéal par positive sous-typagecadavres semaine au LNRET 1 chiffonnette | Une fois | Gène M | NouveauxEnvironnement sèche par prélèvements parpoussières semaine écouvillonnagedans chaque trachéal et cloacalbâtiment sur 20 animauxd'animauxvivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibiers à plumes de la famille des anatidés{hors reproducteurs)Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse | Si analyse positiveTous les cadavres ramassés | 1 écouvillon | Une fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 => sidans la limite de 5 | trachéal par positive sous-typagecadavres semaine au LNROU 1 ET/1 EC sur | Tous les 15 | Gène M | RT-PCR HS/H7 => siAnimaux vivants 30 animaux jours positive sous-typageAléatoire, au LNRprivilégiant lesanimauxmorbides.
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c) Autocontrôles réalisés dans tous types d'élevages de volailles non vaccinés (y comprisgibiers à plumes) stade « reproducteurs » et « futurs reproducteurs »Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse St analysepositiveTous les cadavres | Ecouvillon Une fois par | GèneM RT-PCR H5/H7 =>ramassés dans la | trachéal semaine si positive sous-limite de 5 typage au LNRcadavresET 5 chiffonnettes | Une fois par | GèneMEnvironnement poussières sèche | semainesur chaquebâtiment, sur lematériel d'élevageau contact desanimaux,mangeoires,abreuvoirs, lignesde pipettes,parties supérieuresdes systèmes dedistribution,chariot d'OAC etOACET 1 Ecouvillon | Tous les 15 | GèneM RT-PCR H5/H7 =>trachéal jours si positive sous-20 animaux typage au LNRvivants 1 Prise de sang Une fois par | Sérologiquemois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans lazone de protection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection etde surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvementspour analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéalou oropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
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Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés etles expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'unjour et ceufs a couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone deprotection et de surveillance. Des dérogations individuelles a ces interdictions peuvent étreaccordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 etau point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone deprotection et en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalablepar un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone deprotection par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements devront être favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sontinterdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produitscontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur leterritoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection oude zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à lasuite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant
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des volailles ou des oiseaux captifs ;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone desurveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pasde ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin dejournée de travail le jour de l'arrivée ;La viande fraiche obtenue a partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zonede protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de laviande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles oud'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique etd'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volaillesvaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'unmarquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformémentaux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susviséLes viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseauxcaptifs provenant de zone réglementée et destinés aux échangesintracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformémentaux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissementssitués hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, àcondition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément desvolailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et desurveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées ettransportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenanced'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissementinfecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le31 décembre 2024 ;Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone deprotection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à cesinterdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceuxprévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement dedestination ;Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenantpas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définiespar les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection etde la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés
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séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissementssitués à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 31 décembre 2024.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de lazone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentationdes animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et desoiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
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4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations encas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à lestransformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,quelle que soit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone dechasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,lacs, étangs et nappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou desurveillance.
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Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et aprés la réalisation des visites dans tous les établissements détenant desvolailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.Apres la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 14 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrêles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 15 janvier 2026Pour La préfète et par délégation,Le directeur adjoint, __—7
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déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN (département du Lot-et-Garonne).
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCode InseeCommuneNéant Néant
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déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN (département du Lot-et-Garonne).
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeEYMET . 24167PLAISANCE 24168FONROQUE à l'Est de la route du Meunier 24186RAZAC-D'EYMET au Sud du ruisseau du Réveillou | 24348SAINT-AUBIN-DE-CADELECH 24373SAINT-CAPRAISE-D'EYMET 24383SERRES-ET-MONTGUYARD 24532
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déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN (département du Lot-et-Garonne).
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déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN (département du Lot-et-Garonne).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN (département du Lot-et-Garonne).
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-15-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funeraire
Pompes Funèbres et Marbrerie AuCamelia -
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funeraire Pompes Funèbres et Marbrerie
AuCamelia - Bergerac 18
PREFETE Direction deDE LA e L4 L4 e LADORDOGNE la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-202-01-15-005 du 15janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation del'établissement secondaire de la SA OGF dénommé Pompes Funèbres au Camélia sis 85, rue Neuved'Argenson a Bergerac (24100) ;Vu le dossier transmis a la préfecture de la Dordogne le 29 décembre 2025 par Monsieur PatriceTALAZAC, directeur de secteur de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siége social : 6, rue du GénéralAudran - Immeuble Canopy - 92400 Courbevoie), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire connu sous l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie auCamélia et situé 85, rue Neuve d'Argenson à Bergerac (24100), ainsi que lesjustificatifs accompagnantcette demande;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de I'habilitation funéraire;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: La SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siège social: 6, rue du Général Audran - ImmeubleCanopy - 92400 Courbevoie), représentée par Monsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur, esthabilitée pour l'établissement secondaire connu sous l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie auCamélia et situé 85, rue Neuve d'Argenson à Bergerac (24100), pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière,+ __ l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementHYGECO POST MORTEM ASSISTANCE situé 12-16, rue Sarah Bernhardt - 92600 Asnières surSeine - Habilitation n° 25-92-0216),*__ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funeraire Pompes Funèbres et Marbrerie
AuCamelia - Bergerac 19
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-24-0155.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Patrice TALAZAC et transmis pour information à la mairie de Bergerac.
Fait à Périgueux , le 15 JAN, 2026
La préféte,Pour la Bréfèta et par délécatonle Directeur af la Citoyennetélde ia LégalitéFranck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funeraire Pompes Funèbres et Marbrerie
AuCamelia - Bergerac 20
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-15-00004
Arrêté portant renouvellement habilitation funeraire
PFG Services Funeraires - Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00004 - Arrêté portant renouvellement habilitation funeraire PFG Services Funeraires - Bergerac21
PREFETE Direction deDE LA . , peusDORDOGNE la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-202-01-15-006 du 15 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation del'établissement secondaire de la SA OGF dénommé PFG Services Funéraires sis 73, rue Neuved'Argenson a Bergerac (24100) ;Vu le dossier transmis a la préfecture de la Dordogne le 29 décembre 2025 par Monsieur PatriceTALAZAC, directeur de secteur de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siége social : 6, rue du GénéralAudran - Immeuble Canopy - 92400 Courbevoie), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire connu sous l'enseigne PFG - Services Funéraires et situé 73, rueNeuve d'Argenson a Bergerac (24100), ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: La SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siège social: 6, rue du Général Audran - ImmeubleCanopy - 92400 Courbevoie), représentée par Monsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur, esthabilitée pour l'établissement secondaire connu sous l'enseigne PFG - Services Funéraires et situé 73,rue Neuve d'Argenson à Bergerac (24100), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :+ le transport de corps avant et après mise en bière,° l'organisation des obsèques,° les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementHYGECO POST MORTEM ASSISTANCE situé 12-16, rue Sarah Bernhardt -— 92600 Asnières surSeine - Habilitation n° 25-92-0216),« la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00004 - Arrêté portant renouvellement habilitation funeraire PFG Services Funeraires - Bergerac22
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-24-0156.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Patrice TALAZAC et transmis pour information à la mairie de Bergerac.
Fait à Périgueux , le 15 JAN. 2026
La préfète,le Directeur della Citoyenneté ete la LégalitéD———
Franck MALAUSSENA
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Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. II peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00004 - Arrêté portant renouvellement habilitation funeraire PFG Services Funeraires - Bergerac23
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-15-00001
Interdiction achat, vente, transport et utilisation
d'engins pyrotechniques et liquide inflammable
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00001 - Interdiction achat, vente, transport et utilisation d'engins pyrotechniques et liquide inflammable
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| |PREFETEDE LADORDOGNE CABINETSeat DIRECTION DES SECURITESFraternité BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION D'ACHAT, DE VENTE, DE TRANSPORT ET UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUESET DE TRANSPORT ET D'UTILISATION DE LIQUIDE INFLAMMABLELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00001 - Interdiction achat, vente, transport et utilisation d'engins pyrotechniques et liquide inflammable
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Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant le risque de trouble à l'ordre public à l'occasion des différents matchs de football dans lecadre de la coupe d'Afrique des Nations (CAN) durant le week-end du 17 janvier 2026 ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes et de phénomènes de bandes ;Considérant que la fête d'Halloween est une fête populaire et familiale générant une forte affluenceavec potentiellement la présence de nombreux enfants en bas âge et adolescents ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » et pour assurer lasécurité des festivités ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburantset combustibles domestiques ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée surla voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;Considérant enfin que toutes les mesures adaptées doivent être prises pour assurer la sécurité dupublic et prévenir la survenance des incendies volontaires ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00001 - Interdiction achat, vente, transport et utilisation d'engins pyrotechniques et liquide inflammable
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1er : L'achat, la vente aux particuliers, le transport, la détention d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du 17 janvier2026 à 8h00 au 19 janvier 2026 à 09h00. Leur utilisation est interdite sur la voie publique ou endirection de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leursabords immédiats sur l'ensemble du département de la Dordogne.Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquideinflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes estinterdite du 17 janvier 2026 à 8h00 au 19 janvier 2026 à O9hOO.Article 3: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, et des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans uncadre professionnel, notamment d'un spectacle pyrotechnique déclaré et autorisé, et titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du4 juillet 2025.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Préfecture de la Dordogne -2, rue Paul-Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX CEDEX- par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises etpartenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 09 rue Tastet - 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfets dePérigueux, Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 janvier 2026
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BY nu pépites ni isER Rushle Sécrétaire Généralf
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00001 - Interdiction achat, vente, transport et utilisation d'engins pyrotechniques et liquide inflammable
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-15-00002
Interdiction de distribution et de vente d'alcool à
emporter
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00002 - Interdiction de distribution et de vente d'alcool à emporter 28
eaPREFETE CABINETDE LA DIRECTION DES SECURITESDORDOGNE BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET DE VENTE A EMPORTERDE BOISSONS ALCOOLIQUESLa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1;Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme MarieAUBERT, préfète du département de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant M. Bertrand DUCROS,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne; ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. BertrandDUCROS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Considérant le risque de trouble à l'ordre public à l'occasion des différents matchs defootball dans le cadre de la coupe d'Afrique des Nations (CAN) durant le week-end du 17janvier 2026;Considérant les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs au regard dela consommation excessive de boissons alcoolisées ; |Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire sur la voiepublique ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions oud'atteintes à la sécurité et au bon ordre publics ;Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toutcomportement menaçant ou dangereux du fait d'un état d'ébriété ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laDordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00002 - Interdiction de distribution et de vente d'alcool à emporter 29
ARRETE
Article 1er - La vente au détail de boissons alcooliques à emporter est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Dordogne :du samedi 17 janvier 2026 à 14 heures au lundi 19 janvier 2026 à 9 heures.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publicationsoit :* par Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Dordogne,* par un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800Paris cedex 08* par un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux). Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Té-lérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfetsde Périgueux, Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant le groupement de gendarmerie départementale ainsi que lesmaires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 15 janvier 2026
PrwoePa
Pour la Préfète et bar délégatiu,le Secrétaire Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-15-00002 - Interdiction de distribution et de vente d'alcool à emporter 30
Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00036
Vidéoprotection-arrêté 1449-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00036 - Vidéoprotection-arrêté 1449-10102023 31
En CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEms Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signaturea M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet dePérigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Service Sûreté - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°95665 située Boulevard PierreMallebay - 24110 SAINT ASTIER, enregistrée sous le numéro 20103084_ 1449;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du27/06/23 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable Service Sûreté - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°95665 estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Boulevard Pierre Mallebay — 24110SAINT ASTIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00036 - Vidéoprotection-arrêté 1449-10102023 32
Ce systeme composé de 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
Ce](Hi an4 'Bed. €UPérigueux, leLe Préfet
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-16-00001
Avis CDAC INTERMARCHE St Medard Mussidan
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SCPPATaPREFETE Commission départementaleDE LA |DORDOGNE d'aménagement commercialLibertéÉgalitéFraternité
Commune de Saint-Médard-de-MussidanDemande d'autorisation d'extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE pour une surface devente totale de 3 335 m°Avis n° 2026-01-01
Vu le code de commerce ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M.Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-12-12-0003 du 12 décembre 2025 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner cette demanded'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) déposéepar la SCI SAINT MEDARD concernant l'extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE d'unesurface de vente de 550 m°, sis 1 Rue Pasteur sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, portant lasurface totale de vente à 3335 m°:;Vu l'avis conforme de la préfète de la Dordogne du 22 décembre 2025 ;Vu le rapport de la direction départementale des territoires réceptionné le 23 décembre 2025 ;Après avoir entendu :. M. Christophe MEYNIER, pétitionnaire, gérant de la SCI SAINT MEDARD° M. CAPDEVILLE, architecteApres qu'en ont délibéré les membres de la commission le 15 janvier 2026 ;
Considérant que le projet, situé en zone Ui destinée a accueillir des activités industrielles,artisanales,commerciales et de services est compatible avec le PLU de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan ;Considérant l'avis favorable du 22 décembre 2025 de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine consultée sur la servitude ACT qui grève la parcelle et relative à la conservation dupatrimoine et correspondant aux abords du château de Longa et de ses dépendances ;Considérant que le projet contribuera à la densification de la zone et non à la diversification;
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Considérant que le projet va engendrer une artificialisation de 1572 m? et prévoit unedésartificialisation de 2 000 m° sur le site limitrophe d'un bâtiment industriel ;Considérant le positionnement de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, et notamment la ZAEdes Mauries, dans le secteur d'intervention de l'opération de revitalisation du territoire (ORT) deMussidan ;Considérant que le projet n'engendrera aucune dépense pour la collectivité territoriale ;Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer de nouvelles nuisances ;Considérant que le projet devrait permettre la création de 2 emplois supplémentaires à tempscomplet;
EN CONSEQUENCE, à l'unanimité des membres présents, la commission départementaled'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis FAVORABLE quant à la demanded'autorisation d'extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE pour une surface de vente totalede 3 335 m° sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan.Ont voté POUR :- M. Michel FLORENTY, maire de Saint-Médard-de-Mussidan,- Mme Flore BOYER, représentant la présidente de la communauté de communes Isle Crempse enPérigord,- M. Benoît SECRESTAT, représentant le président du conseil départemental,- Mme Colette LANGLADE, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- M. Laurent PEREA, représentant les maires au niveau départemental,- M. Thierry BOIDE, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- Mme Valérie DUPIS, collège développement durable et aménagement du territoire,
Périgueux, le RU EE
Pour le préfet,Le président de.ta,commissiondépartementalé d'aménagementco rarhe rcialBert'4nd DUCROS
Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions et avis de laCDAC doit être présenté dans le délai d'un mois au président de la Commission nationale d'aménagementcommercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC — Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol ~ 75703Paris Cedex 13).A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jourssuivant sa présentation à la CNAC.
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Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'extension d'un magasin de l'enseigne
Intermarché au sein d'un ensemble commercial à Saint-Médard-de-Mussidan.
joint à l'avis / la decision1 de la CDAC / CNAC2
n° P 06 191 24 25 du 15 janvier 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 29 552 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section : ZI - parcelles 468, 534 à 536, 617, 618
Section E - Parcelles : 413, 414, 665, 666
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 4
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 8 666 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
2 800 m² (pavage drainant)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 1 181 m² en ombrière et 406 m² en toiture
Eoliennes (nombre et
localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 785 m² 
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin3 2 550 m²  235 m² 
Secteur (1 ou 2) 1 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 335 m² 
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin4 3 100 m²  235 m² 
Secteur (1 ou 2) 1 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 252
Electriques/
hybrides 2
Co-voiturage -
Auto-partage -
Perméables -
Après
projet
Nombre
de places
Total 232
Electriques/
hybrides 12
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 224
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet -
Après
projet -
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet -
Après
projet -
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
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