PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-028-2025-04
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-04-10-00007 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à INSTITUT
SUPÉRIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT
DE
L'INFORMATION (PÔLE PARIS ALTERNANCE)
l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 3
IDF-2025-04-10-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à
AUDENCIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 6
IDF-2025-04-10-00008 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à STE GARMA

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 9
IDF-2025-04-10-00005 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à
UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 12
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2025-04-10-00002 - Arrêté de désaffectation d'un établissement
régional du premier degré de Saint-Mammès (77) (1 page) Page 15
IDF-2025-04-10-00003 - Arrêté de désaffectation du lycée Feyder à
Épinay-sur-Seine (93) (1 page) Page 17
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-10-00007
Arrêté n° IDF-2025- accordant à INSTITUT
SUPÉRIEUR D'INFORMATIQUE ET DE
MANAGEMENT
DE L'INFORMATION (PÔLE PARIS ALTERNANCE)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00007 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à INSTITUT SUPÉRIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT
DE L'INFORMATION (PÔLE PARIS ALTERNANCE)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
3
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à INSTITUT SUPÉRIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT
DE L'INFORMATION (PÔLE PARIS ALTERNANCE)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par INSTITUT SUPÉRIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT
DE L'INFORMATION (PÔLE PARIS ALTERNANCE), réceptionnée le 17/02/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/034 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet a pour ambition une amélioration des performances énergétiques du bien,
notamment par isolation intérieure, par la réalisation d'une toiture végétalisée et le raccordement aux réseaux de
chaleur et de fraîcheur urbains de la collectivité ;
Considérant que le projet prévoit d'aménager un immeuble de bureaux par réhabilitation et changement de
destination, sans augmentation de la surface existante, aux fins d'y transférer une activité d'enseignement pour
les besoins propres du demandeur ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à INSTITUT
SUPÉRIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT DE L'INFORMATION (PÔLE PARIS ALTERNANCE),
en vue de réaliser à PARIS (75 015), 6 rue de l'Ingénieur Robert Keller, une opération de changement de
destination, incluant la réhabilitation d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux
d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 3 100 m² ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00007 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à INSTITUT SUPÉRIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT
DE L'INFORMATION (PÔLE PARIS ALTERNANCE)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
4
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement: 3 100 m² (changement de destination avec réhabilitation)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
INSTITUT SUPÉRIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT
DE L'INFORMATION (PÔLE PARIS ALTERNANCE)
85 Avenue Pierre Grenier
92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.

Fait à Paris, le 10 AVR. 2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00007 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à INSTITUT SUPÉRIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT
DE L'INFORMATION (PÔLE PARIS ALTERNANCE)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-10-00006
Arrêté n° IDF-2025- accordant à AUDENCIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à AUDENCIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
6
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à AUDENCIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par AUDENCIA, réceptionnée le 10/01/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/005 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet de compléter la réhabilitation de l'immeuble intervenue en 2020 par les mises
aux normes nécessaires et l'amélioration de la végétalisation et du traitement paysager ;
Considérant que le projet crée des locaux d'enseignement principalement en substitution de surfaces de
bureaux, dans une ville où la vacance tertiaire est élevée, afin d'améliorer l'accueil des étudiants d'AUDENCIA,
qui est provisoirement assuré dans d'autres locaux à Saint-Ouen ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à AUDENCIA, en
vue de réaliser à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93 400),122 Boulevard Victor Hugo, une opération de changement
de destination et de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'enseignement,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 870 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à AUDENCIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement: 6 600 m² (changement de destination)
Locaux d'enseignement : 270 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
AUDENCIA
8 route de La Jonelière
44 300 NANTES
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 10 AVR. 2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à AUDENCIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
8
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-10-00008
Arrêté n° IDF-2025- accordant à STE GARMA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00008 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à STE GARMA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
9
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à STE GARMA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par STE GARMA , réceptionnée le 26/02/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/040 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet prévoit des travaux de remise aux normes énergétiques et environnementales de
nature à le rendre conforme aux dispositions de la réglementation environnementale 2020, avec notamment la
production et l'utilisation d'énergie renouvelable au moyen de panneaux photovoltaïques et d'un raccordement
au réseau de géothermie en cours de déploiement sur la ville de Malakoff ;
Considérant que le projet prévoit d'aménager un bâtiment de bureaux obsolète par réhabilitation et changement
de destination, sans augmentation de la surface existante, aux fins d'y transférer des activités d'enseignement
pour les besoins d'un utilisateur identifié (activités de trois sites de la société CFQ – ISIFAS Conseil Formation
Qualification);
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à STE GARMA, en
vue de réaliser à MALAKOFF (92 240), 130 – 134 boulevard Camelinat, une opération de changement de
destination, incluant la réhabilitation, d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux
d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 5 300 m² ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00008 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à STE GARMA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
10
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement: 5 300 m² (changement de destination avec réhabilitation)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
STE GARMA
130 boulevard Camelinat
92 240 MALAKOFF
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 10 AVR. 2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00008 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à STE GARMA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-10-00005
Arrêté n° IDF-2025- accordant à
UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00005 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
12
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, réceptionnée le 24/01/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/023 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet vise les labels Breaam et HQE Bâtiment Durable, et qu'il prévoit la réversibilité des
surfaces d'enseignement créées au profit d'autres usages relevant des équipements d'intérêt collectif et services
publics ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à UNIBAIL-
RODAMCO-WESTFIELD SE, en vue de réaliser à PARIS (75 014), 80 avenue du Maine, une opération de
changement de destination et construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux
d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 600 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 4 400 m² (changement de destination)
Locaux d'enseignement : 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00005 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
13
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
7 place du Chancelier Adenauer
75 016 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 10 AVR. 2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours de -
vant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispo-
sitions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-10-00005 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-04-10-00002
Arrêté de désaffectation d'un établissement
régional du premier degré de Saint-Mammès (77)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-04-10-00002 - Arrêté de désaffectation d'un établissement
régional du premier degré de Saint-Mammès (77) 15
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40


Arrêté préfectoral n°
portant désaffectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10, L132 1-1 et
suivants ;

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;

Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France n° CP2025-021 en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Créteil, en date du 3 avril 2025 ;

ARRETE

Article 1
er : Est désaffecté, sur le territoire de la commune d e Saint-Mammès (77), le bâtiment
dénommé « Le Blockhaus » sis sur la parcelle AH n°894, affecté à l'Ecole Régionale du Premier Degré ;


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de s a
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 10 avril 2025

Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-04-10-00002 - Arrêté de désaffectation d'un établissement
régional du premier degré de Saint-Mammès (77) 16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-04-10-00003
Arrêté de désaffectation du lycée Feyder à
Épinay-sur-Seine (93)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-04-10-00003 - Arrêté de désaffectation du lycée Feyder à
Épinay-sur-Seine (93) 17
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40


Arrêté préfectoral n°
portant désaffectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10, L132 1-1 et
suivants ;

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;

Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France n° CP2025-021 en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Créteil, en date du 3 avril 2025 ;

ARRETE

Article 1
er : Sont désaffectées, sur le territoire de la commune de Epinay-sur-Seine (93), au lycée Feyder,
sis 10 rue Henri Wallon, les parcelles cadastrées AT n° 255b1, AT n° 255b2 et AT n° 255b3 ;


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de s a
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 10 avril 2025

Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris


Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-04-10-00003 - Arrêté de désaffectation du lycée Feyder à
Épinay-sur-Seine (93) 18