ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-069
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-07-13-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-401 du 13 juillet 2023 relatif
à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de
Monthois, Falaise, Semide et Bourcq (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de
signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des
Ardennes (4 pages) Page 6
8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406
portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 11
8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de
signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (4
pages) Page 16
8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité. (4
pages) Page 21
8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de
signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 26
8-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 2023 / 410
portant délégation de
signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 35
8-2023-07-13-00008 - Arrêté n° 2023 / 411
portant délégation de
signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,
chargé de
l□intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 42
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DDT 08
8-2023-07-13-00001
arrêté préfectoral n° 2023-401 du 13 juillet 2023
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur les communes de Monthois,
Falaise, Semide et Bourcq
DDT 08 - 8-2023-07-13-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-401 du 13 juillet 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur les communes de Monthois, Falaise, Semide et Bourcq 3
| 3 DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 4oArelatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur les communes de MONTHOIS, FALAISE, SEMIDE et BOURCQLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-303 du 12juin 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 30 juin 2023 présentée par Monsieur Quentin DUPONT, lieutenantde louveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures et prairies sur les communes deMONTHOIS, FALAISE, SEMIDE et BOURCAQ;ArrêteArticle 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 25 août 2023 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2023-07-13-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-401 du 13 juillet 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur les communes de Monthois, Falaise, Semide et Bourcq 4
Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur la commune de FALAISE, sur lesparcelles appartenant a M. DOSSEREAUX Clément, sur la commune de MONTHOIS, parcellescadastrées ZN 1, ZN 6 et ZN 7, sur la commune de SEMIDE, parcelle cadastrée ZE 61 et sur lacommune de BOURCQ, parcelle ZE 21.Article 3: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :~ des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,- des collets à arrétoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesconcernées du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, uncompte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations àla direction départementale des territoires des Ardennes.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairies de MONTHOIS, FALAISE, SEMIDE etBOURCQ. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsiqu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs desArdennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes deMONTHOIS, FALAISE, SEMIDE et BOURCQ et le louvetier désigné sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le A2 pal le 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,Francois PAINVIN
eTDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-07-13-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-401 du 13 juillet 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur les communes de Monthois, Falaise, Semide et Bourcq 5
Préfecture 08
8-2023-07-13-00002
Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité——
Arrêté n° 2023 [405portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de ne :Vu le code électoral :Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route:Vu le code rural :Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864Cdu 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
ARRETEArticle 1*: À compter du 17 juillet 2023, délégation de signature est donnée àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des attributions de l'Étatdans le département des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des servicesdéconcentrés de l'État.Cette délégation exclut :+ les décisions de réquisition du comptable public,* les arrêtés de conflit,* les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire,* les réquisitions de la force armée.
WN
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Article 2: A compter du 17 juillet 2023, délégation spéciale de signature est également donnéea M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, concernant les mesuresrelevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit au séjour et d'éloignement duterritoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignationdu pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongationde _la rétention administrative devant le juge des.libertés et dela détention, les réadmissionsvers Un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires ainsi queles interdictions de retour dans l'espace Schengen.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté seradonnée à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, àM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2023/312 du 13 juin 2023, portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, est abrogéà compter du 17juillet 2023.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le sous- préfet deRethel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 JUIL. 2023Le préfet,
Alain BUCQUET
Loe)
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08
8-2023-07-13-00003
Arrêté n° 2023 / 406
portant délégation de signature pour les
permanences
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406
portant délégation de signature pour les permanences 11
EzPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . . . .Fraternité Direction de la Citoyenneté _—— et dela légalitéArrêté n° 2023 [4.06portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 àR 224-16 :Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 a L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511-1 aL 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:VU le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr |Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406
portant délégation de signature pour les permanences 12
Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préféte,directrice de cabinet du préfet des Ardennes;Vu le décretdu 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article jer : A compter du 17juillet 2023, délégation est donnée a:° M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;° M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;e Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan;e Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;a l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :+ .hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers: un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif. : |A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires ;° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, a la suite d'une procédure de rétention ;° interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/hou plus de la vitesse maximale autorisée ;ë immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement à une infractiondu code de la route (article L.325-1-2 du code dela route);e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;* signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques; | |*« mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406
portant délégation de signature pour les permanences 13
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023/315 du 13 juin 2023 portant délégation de signature pourles permanences est abrogé a compter du 17juillet 2023.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'à M. David BERTHOU, Mme Hélène HESS et Mme Laetitia KULIS,et seraaffiché, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 JUIL, 2023
Le préfet,
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Alain BU ET
2
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406
portant délégation de signature pour les permanences 14
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406
portant délégation de signature pour les permanences 15
Préfecture 08
8-2023-07-13-00004
Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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E =PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . . . ;Fraternité Direction de la Citoyenneté= er et de la légalité
Arrêté n° 2023/4-7| portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense;Vu le code de la route;Vu le code électoral;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44:Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ; |Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15. décembre 2020 portant organisation des servicesde lapréfecture des Ardennes et son annexe ; :Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la nouvelle organisation des services du cabinet effective à compter du 30 juin 2023 ;Sur proposition du secrétaire général :
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Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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ARRETE:Article 1° : A compter-du 17 juillet-2023, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans lesdomaines relevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours : |* à la présidence dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers :* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2 sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à ladirectrice de cabinet, directrice des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE,attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation etsécurité routière. |Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;"transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour. la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants : |* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions :"transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifsine comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
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Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévuea l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans lesdomaines relevant des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empéchée,par M. Pierre GRISELHOUBER, adjoint a la cheffe du bureau de la communicationinterministérielle et de la représentation de l'État et chargé de mission « affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Pierre GRISELHOUBER,la délégation de signature sera assurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat;*engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, et de Mme Hélène HESS,sous-préfète de Sedan, délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préféte, directricede cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers enmatière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers,les procédures devant lesjuridictions administratives oujudiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2023/352 du 4 juillet 2023 portant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé à compter du 17juillet 2023.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à M. David BERTHOU, Mme Hélène HESS, Mme Sara JANSSEN, Mme MélanieSOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. PierreGRISELHOUBER, Mme Orlane TALLEC et Mme Myriam BELLEVILLE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adresséeà la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes. 4 3 JUIL, 20223Charleville-Mézières, leE sf
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Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture 08
8-2023-07-13-00005
Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité—— — -Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023 | bogorganisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu. la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et1, Place de la Préfecture ~ BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.#ouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ; —Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu. l'arrêté préfectoraln° 2019/7111du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes :Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardénnes et son annexe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/685 du 22 décembre 2022 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
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Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative a la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parintérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan :Vu la nouvelle organisation des services du cabinet effective à compter du 30 juin 2023 ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: A compter du 17 juillet 2023, en cas d'absence ou d 'empéchement du préfet, laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soitpar Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la directrice de cabinet, directrice dessécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par MmeMélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,radicalisation ¢et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef dubureau gestion''de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale dela sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à lapolitique de la ville, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classesupérieure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeHélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire généralede la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers, la présidence de la commission del'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
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Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecturede Vouziers.___Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchementdu préfet, la-présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soitpar l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars1995 susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2023/353 du 4 juillet 2023 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter du 17juillet 2023.
Article 8 : Le secrétaire généralde la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Sedan, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE,BALTEAUX, PINNA, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, et M.MARGENSEAU, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 JUIL, 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Préfecture 08
8-2023-07-13-00006
Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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iS.PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité . . : :Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2023 | 4 o>portant délégation de signaturea Mme Hélène HESS, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code généraldes collectivités territoriales :Vu le code de procedure pénale ;Vu le code de la route:Vu le code rural :Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité ét d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre.de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR: 10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'améliorationde la sécurité routière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parintérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1er: À compter du 17 juillet 2023, délégation de signature est donnée à Mme HélèneHESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son arrondissement,tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation:* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.ll - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrétés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet.de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales:* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité" propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacherà une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;+ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;+ Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;¢ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modificationsaux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales;« Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège.dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet; —¢ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales; | |+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct acelle-ci.lll - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;¢ Autorisation. d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :¢ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de Ia route :¢ Suspension du permis de conduire;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce: article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :e Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;
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* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (articleR 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales):* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémationdu corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :. . ; |* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique ::* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives : |° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers : |* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) : .* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorerles rapportslocatifs) ; |* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales : :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales : -* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°
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janvier 2019 désignation des membresdes commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);+ Convocation, hors cas du renouvellèment général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).¢ Enregistrement des déclarations de candidature: délivrancedes reçusde dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIL- Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée MmeHélène HESS, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viserleur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme HélèneHESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :+ les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leursavenants;¢ tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence OU d'empêchement : momentané deMme Hélène HESS, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE, attachée principale,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l'article 1er.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS et de Mme FlorenceANTOINE, délégation sera donnée à Mme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à lapolitique de la ville pour tous les documents visés à l'article 1er.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, de Mme FlorenceANTOINE, et de Mme Carine PINNA, délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI,secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) :5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pourla sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;
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7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage;9°) |' enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, délégation sera donnée àM. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité deschances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision :2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, la délégation prévue auxarticles 1 et 2 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture, ou àdéfaut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2023/311 du 13 Juin 2023 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, est abrogéà compter du 17juillet 2023.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àMme Florence ANTOINE, Mme Carine PINNA, Mme Maryse MOLINARI, et à M. Thomas GRIETTE,et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 JUIL, 2023
Le préfe
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2023-07-13-00007
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à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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EEPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité ; . . .Fraternité Direction de la Citoyenneté- et de la légalité — ____-
Arrêté n° 2023 | kb.Aoportant délégation de signaturea M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce;Vu le code électoral :Vu le code de l'environnement ;Vu le codé forestier;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ::Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministrativés individuelles :
1, Place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.qouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du_7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décretdu 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;.Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique.et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCDT108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relativeà la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ho
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ARRETE
Article 1°: À compter du 17 juillet 2023, délégation de signature est donnée a M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous-documents dans les matières suivantes : —| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matiére d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :* Nomination des agents comptablesdes régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales);. so+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;+ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales ; | |* Création dela commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département :
Loe)
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+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;e Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet; ©¢ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35du code général descollectivités territoriales ;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct acelle-ci. :Il - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons : |+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Codede la route :¢ Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ; |° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldés collectivités territoriales) : |+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :¢ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
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* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent. des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV.-Logement: — a* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires :+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-211 du code de laconstruction et de l'habitation);* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs);* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes:* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) : |* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécutionsur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement momentané de M. David BERTHOU, sous-préfetde Rethel, délégation sera. donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachée hors classe,
a
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à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence a Mme Marine RENARD,secrétaire administratif de classe normale, a l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°). les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales);5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement,lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, ou à défaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecturedes Ardennes.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2023/310 du 13 juin 2023 portant délégation de signature àM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, est abrogé à compter du 17 juillet 2023.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme Hélène HESS, Mme BALTEAUX et Mme RENARD et sera affiché et publié aurecueil des actes-administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le À 3 JUIL. 2023Le préfet,
Alain BUCQUET
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à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2023 / 411
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à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet
de Vouziers
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à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023 | 4 AAportant délégation de signatureà M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.zouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr'
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à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et- départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préféte de Sedan ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Vouziers, MmeBAGHIONI (Guylaine)Vu le décret-du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardénnes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité. contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :lIOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur. NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249} du23 mars 2021 relative a la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 'er: L'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers est assuré parM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethelchargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer, pourl'arrondissement de Vouziers, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.ll - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrétés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;. Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) :* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au
LU)
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sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattachera une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;* Institution de commission syndicale appeléeà se prononcer sur la gestion-des bieris et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;+ Création de la commission © syndicale, prévue a l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département; |* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieuxen application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;¢ Nomination des délégations spéciales prévues par. l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;¢ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.[11 - Réglementation et administrationgénérale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:* Suspension du permis de conduire;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce: article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire : |¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières. (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ; |¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) :+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).
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Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :* Épreuves sportives, -compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procéduré d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation):* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier ,2019 ;gésignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) ;+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de |' assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidBERTHOU, sous-préfèt de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers, àl'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement momentané de M. David BERTHOU, délégationsera donnéeà M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture deVouziers, à l'effet de signer:
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1°) toute correspondance ne comportant pasde décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour lacrémation_du_corps d'une personne, en prescrivant toutes les- dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300€ ;7°) la constatation dela dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;99) l'enregistrementdes déclarations de candidature et la délivrance des rèçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de M. David BERTHOU, la délégationprévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, ou à défaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecturedes Ardennes.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023/309 du 13 juin 2023 portant délégation de signature àM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet deVouziers, est abrogé à compterdu 17juillet 2023.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous- préfète de Rethel sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme Hélène HESS, et M. Guillaume MARGENSEAU et sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont unecopie sera adresséeà la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 JUIL, 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
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