CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-090
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 101 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 4
22-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 102 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 8
22-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 103 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 12
22-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 104 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 16
22-2024-05-06-00006 - Arrêté n° 105 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 20
22-2024-05-06-00007 - Arrêté n° 106 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 24
22-2024-05-06-00001 - Arrêté n° 107 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 28
22-2024-05-06-00008 - Arrêté n° 108 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 32
22-2024-05-06-00009 - Arrêté n° 109 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 36
22-2024-05-06-00010 - Arrêté n° 110 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 40
22-2024-05-06-00011 - Arrêté n° 111 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 44
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LECORVAISIER
représentée par Madame Isabelle LECORVAISIER
et Monsieur Jean-Marc LECORVAISIER,
domiciliée à ÉVRAN (22630)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme
d□actions en Bretagne (4 pages) Page 48
22-2024-05-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE
CADORET représenté par Madame Armelle HUGUET et
Monsieur Damien HUGUET, domicilié à
PLÉNÉE JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en
Bretagne (2 pages) Page 53
22-2024-05-17-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES DEUX PRÉS

représenté par Messieurs Alain LE BOULANGER et Didier BOINET,
domicilié à HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne (4 pages) Page 56
2
22-2024-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LES
ESSARTS
représenté par Mesdames Marie-Christine et Isabelle HAMON

et Messieurs Gabriel et Pierre HAMON, domicilié à
PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne (4 pages) Page 61
22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC RONCEROUX

représenté par Madame Nadine GERNIGON
et Monsieur Christophe
GUILLEMER, domicilié à SAINT-JUDOCE (22630) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du 6éme programme d□actions en Bretagne (4 pages) Page 66
22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE LAUNAY DIE

représentée par Monsieur Lionel RIO,
domiciliée à 22150 PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d□actions en Bretagne (4 pages) Page 71
22-2024-05-17-00004 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE PUNS HIR
représentée par Monsieur Yvon OLLIVIER,
domiciliée à 22310 PLESTIN
LES GRÈVES (22310) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
6éme programme d□actions en Bretagne (2 pages) Page 76
22-2024-05-15-00002 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DU BRICE
représentée par
Monsieur Jean-Michel JUHEL, domicilié à
LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne (2 pages) Page 79
22-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/5/2024 autorisant des
mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés (Larus argentatus), de
goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) sur le
périmètre de l'usine de la Laiterie Nouvelle de l'Arguenon à CREHEN (4
pages) Page 82
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-05-06-00012 - Arrêté acte de courage et de dévouement, brigade
de proximité de Lézardrieux, faits du 22 janvier 2024. (2 pages) Page 87
3
DDTM 22
22-2024-05-06-00002
Arrêté n° 101 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 101 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
PREFET 2%DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 101 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ; ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pôuvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
1/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 101 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la péche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: SARAZIN ET FILS -n° d'administré : SPTO431 , SIRE'N 81032600900018 ,demeurant 21 LA HAUTE RUE , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Réaménagement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE LA Divers Huître,01002835 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 240 ares | 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°01002534 précédemment détenue est annulée.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 101 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2024Pour le Préfet et par délégation
a é. a e{ë ! m RS R \..:bl
3/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 101 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
DDTM 22
22-2024-05-06-00003
Arrêté n° 102 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 102 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
BlPREFET . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 102 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe'Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.3'I, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ; .Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ; |
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 102 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": AUDINEAU ALAIN MARCEL HENRI -n° d'administré : 19941107 , SIREN39088527500011 , demeurant 50 BIS RUE DES CARRIERS , 22240 FREHEL, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Réaménagement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE LA Divers Huître,01002834 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 6.0 ares | 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°01002535 précédemment détenue est annulée.Article 4: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 102 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2024Pour le Préfet et par délégation
[0L'adjoint auchef du serviceaménagément mer et littoralFabien MAROCCO
3/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 102 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
DDTM 22
22-2024-05-06-00004
Arrêté n° 103 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 103 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
PREFET ,, ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 103 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 103 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": AUDINEAU ALAIN MARCEL HENRI -n° d'administré : 19941107 , SIREN39088527500011 , demeurant 50 BIS RUE DES CARRIERS , 22240 FREHEL, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Réaménagement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la dnrectlondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CÀRACTERISTIQUES SURFACE EXPI'RAT'IfON__JBAIE DE LA Divers Huître, : '01002631 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 6.0 ares 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 103 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. | Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2024Pour le Préfet et par délégation
3/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00004 - Arrêté n° 103 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
DDTM 22
22-2024-05-06-00005
Arrêté n° 104 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 104 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
PREFET 2LDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 104 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R1146 ;- Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
1/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 104 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de éultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: NONNET NICOLAS -n° d'administré : 19961433 , SIREN 47948788600026 ,demeurant 25 RUE RENE DUGUAY ZA LES JEANETTES, 22430 ERQUY, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réaménagement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessouset situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementaledes territoires et de la mer.NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE LA Divers Huître,01002833 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 9.0 ares | 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Les parcelles n°01002544, 01002537 et 01002530 précédemment détenues sontannulées.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en deposant- Un recours gracneux auprès de l'auteur de la deC|S|on L'absence de reponse dans un délaide deux mois fait naitre une décision |mpl|<:|te de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 104 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
3/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 104 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
DDTM 22
22-2024-05-06-00006
Arrêté n° 105 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00006 - Arrêté n° 105 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
PREFET | S" DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 105 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles' L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 MJ Prefet221/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00006 - Arrêté n° 105 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,. directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de; production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: NONNET NICOLAS -n° d'administré : 19961433 , SIREN 47948788600026 ,demeurant 25 RUE RENE DUGUAY ZA LES JEANETTES, 22430 ERQUY, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réaménagement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessouset situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementaledes territoires et de la mer.NUMERO | LOCALISATION . CARACTERISTIQUES SURFACE EXP!RATIONÈ}:'BAIE DE LA .- Divers Huitre,01002635 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 6.0 ares | 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant : |- UN recours gracieux auprès de l''auteur de ta décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00006 - Arrêté n° 105 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
3/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00006 - Arrêté n° 105 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23
DDTM 22
22-2024-05-06-00007
Arrêté n° 106 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00007 - Arrêté n° 106 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24
PREFET PDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 106 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulieBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00007 - Arrêté n° 106 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25
Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;Sur propdsition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: LA ROYALE OSTREA -n° d'administré : SPR9571 , SIREN 50271285400020 ,demeurant 23 ROUTE DE CHEZ DIAZ , 17600 MEDIS, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Réaménagement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situéessur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMË RO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES _ | SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE LA Divers Huitre, .01002832 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 12.0ares | 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : |* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00007 - Arrêté n° 106 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2024Pour le Préfet et par délégation
du servicetad'o'mt 2:ménagemFabien MAROCCO
3/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00007 - Arrêté n° 106 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27
DDTM 22
22-2024-05-06-00001
Arrêté n° 107 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arrêté n° 107 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28
ElPRÉFET 4 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 107 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L1211,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arrêté n° 107 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": BATARD GUINAND EARL -n° d'administré : SPR2937 , SIREN 38753642800015 ,demeurant 40 BD DE L'ARGUENON BON ESPOIR, 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réaménagement, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE LA Divers Huître,01002831 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 12.0 ares | 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arrêté n° 107 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2024Pour le Préfet et par délégation
L'adio\nt au ef d et iktoralaménagemem merFabien MAROCCO
3/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arrêté n° 107 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31
DDTM 22
22-2024-05-06-00008
Arrêté n° 108 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00008 - Arrêté n° 108 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32
BlPREFET o ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 108 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;'Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
1/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00008 - Arrêté n° 108 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;| ARRÊTE :Article 1°": HUITRES BRASSEES MER -n° d'administré : SPR6868 , SIREN 53091245000018 ,demeurant ZONE CONCHYLICOLE LA SAUDRAIE , 22240 PLEVENON, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réaménagement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessouset situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementaledes territoires et de la mer.NUMERO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE LA Divers Huître,01002636 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 35.0 ares | 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles n°01002539, 01002532, 01002531 et 01002529 précédemmentdétenues sont annulées.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00008 - Arrêté n° 108 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2024Pour le Préfet et par délégation
ef du servicear et littoralFabien MAROCCO
3/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00008 - Arrêté n° 108 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35
DDTM 22
22-2024-05-06-00009
Arrêté n° 109 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00009 - Arrêté n° 109 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36
PREFET 5 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 109 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1214,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants 3Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbàtion du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
1/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00009 - Arrêté n° 109 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIERdirecteur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; |ARRÊTE :Article 1°: BOUESNEL JEAN YVES FRANCOIS -n° d'administré : 19871260 , SIREN40525426900013 , demeurant LE PORT A LA DUC , 22550 PLEBOULLE, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réaménagement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessouset situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementaledes territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION: BAIE DE LA ' Divers Huître,01002634 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 6.0 ares 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°101002538 précédemment détenue est annulée.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00009 - Arrêté n° 109 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2024Pour le Préfet et par délégation
WÏ du s?'rt\t"crglamenagemeFabien MAROCCO
3/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00009 - Arrêté n° 109 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39
DDTM 22
22-2024-05-06-00010
Arrêté n° 110 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00010 - Arrêté n° 110 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40
PREFET _ ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 110 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; |Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des 'charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
1/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00010 - Arrêté n° 110 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des eriquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;— ARRÊTE :Article 1°: EARL L'ARGUENON -n° d'administré : SPR7022 , SIREN 48145665500028 ,demeurant Zone Conchylicole , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Réaménagement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.| LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE EXPIRATI'.O-N;"BAIE DE LA Divers Huître,01002633 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 90ares | 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Les parcelles n°01002543 et 01002533 précédemment détenues sont annulées.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00010 - Arrêté n° 110 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2024Pour le Préfet et par délégation
e of du service.aménagFabien MAROCCO
3/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00010 - Arrêté n° 110 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43
DDTM 22
22-2024-05-06-00011
Arrêté n° 111 du 06/05/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00011 - Arrêté n° 111 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44
PREFET 1- ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 111 du 06/05/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publlques notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relatlve à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00011 - Arrêté n° 111 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0047 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Vu les résultats de la consultation écrite relative au plan de réaménagement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887 , né(e) le , demeurant LASAUDRAIE ZONE CONCHYLICOLE, 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Réaménagement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situéessur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE LA Divers Huître,01002632 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 6.0 ares 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°01002536 précédemment détenue est annulée.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00011 - Arrêté n° 111 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2024Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00011 - Arrêté n° 111 du 06/05/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47
DDTM 22
22-2024-05-17-00002
Arrêté mettant en demeure la SCEA
LECORVAISIER représentée
par Madame Isabelle LECORVAISIER
et Monsieur Jean-Marc
LECORVAISIER,
domiciliée à ÉVRAN (22630)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LECORVAISIER représentée par Madame
Isabelle LECORVAISIER et Monsieur Jean-Marc LECORVAISIER,
domiciliée à ÉVRAN (22630)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
48
PREFET DA S |_ DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité - N° DN 072/2023Arrêté mettant en demeure la SCEA LECORVAISIERreprésentée par Madame Isabelle LECORVAISIERet Monsieur Jean-Marc LECORVAISIER,domiciliée à ÉVRAN (22630)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°""° programme d'actions en Bretagne_ Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant' délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; -Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 1999 déclarant d'utilité publique la dérivation deseaux du captage de « Bleuquen » sis sur la commune d'EVRAN et instituant les périmètresde protection réglementaires autour du forage pour le compte du Syndicat de Productiond'ILLE ET RANCE ; ; |Vu le contrôle réalisé le 21 décembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant prioritaire de la Rance, dela SCEA LECORVAISIER, au lieu-dit La ville méen, sur la commune d'EÉVRAN (22630) ;Vu le courrier du 15 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LECORVAISIER représentée par Madame
Isabelle LECORVAISIER et Monsieur Jean-Marc LECORVAISIER,
domiciliée à ÉVRAN (22630)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
49
Vu le courrier en date du 2 avril 2024 par lequel Madame Isabelle LECORVAISIER etMonsieur Jean-Marc LECORVAISIER ont fait valoir leurs observations ;Considérant que le contrôle réalisé le 21 décembre 2023 en présence des exploitants a misen évidence, pour la campagne culturale 2022-2023 :- Un ratio en azote d'origine animale épandu supérieur au maximumautorisé à 170 UN/ha sur au moins cinq des îlots cultivés ;- Une sur-fertilisation azotée sur au moins deux des îlots cultivés ;< des conditions d'épandage non-respectéessur des îlots localisés dans le périmètre de protection du captage (PPC) de « Bleuquen »sur la commune d'ÉVRAN en zone complémentaire (R3). |Considérant que ces constats constituent des manquements à l'arrété préfectoraldu 27 décembre 1999 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du captage de« Bleuquen » sis sur la commune d'EVRAN et instituant les périmètres de protectionréglementaires autour du forage pour le compte du Syndicat de Production d'ILLE ETRANCE, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; 'ARRÊTE :Article 1°: La SCEA LECORVAISIER représentée par Madame |Isabelle LECORVAISIER etMonsieur Jean-Marc LECORVAISIER, sise «La vile méen», sur la communed'EVRAN (22630), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018modifié et susvisés, et l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1999 susvisé.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 :< le plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevageépandus par hectare de surface agricole utile ;* le raisonnement de la fertilisation azotée à la parcelle sur I'ensemble descultures ;* les conditions d'épandage.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.
Article3: Le présent arrêté sera notifié à la SCEA LECORVAISIER (Madame IsabelleLECORVAISIER et Monsieur Jean-Marc LECORVAISIER).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
2/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LECORVAISIER représentée par Madame
Isabelle LECORVAISIER et Monsieur Jean-Marc LECORVAISIER,
domiciliée à ÉVRAN (22630)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
50
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
3/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LECORVAISIER représentée par Madame
Isabelle LECORVAISIER et Monsieur Jean-Marc LECORVAISIER,
domiciliée à ÉVRAN (22630)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
51
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LECORVAISIER représentée par Madame
Isabelle LECORVAISIER et Monsieur Jean-Marc LECORVAISIER,
domiciliée à ÉVRAN (22630)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
52
DDTM 22
22-2024-05-15-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE
CADORET représenté par Madame
Armelle HUGUET et Monsieur Damien HUGUET,
domicilié à PLÉNÉE
JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE CADORET représenté par Madame
Armelle HUGUET et Monsieur Damien HUGUET, domicilié à PLÉNÉE JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
53
PREFET enDES CÔTES- . Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 064/2023Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE CADORETreprésenté par Madame Armelle HUGUET et Monsieur Damien HUGUET,domicilié à PLÉNÉE-JUGON (22640)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ; |Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 5 juillet 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en- zone d'actions renforçées, du GAEC DE LA VILLE CADORET, au lieu-dit La ville cadoret, surla commune de PLÉNÉE-JUGON (22640) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 20 mars 2024,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 5 juilet 2023 en présencede Monsieur Damien HUGUET a mis en évidence des défauts d'équilibre de fertilisationazotée résultant d'objectifs de rendement surestimés et de dépassement d'apport azotésur des dérobées-mais pour la campagne culturale 2022-2023 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefetz2 M Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE CADORET représenté par Madame
Armelle HUGUET et Monsieur Damien HUGUET, domicilié à PLÉNÉE JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
54
Considérant que ce constat relatif au raisonnement de la fertilisationconstitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitratesdu 6°TM programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêtsvisés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des| Cotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC DE LA VILLE CADORET représenté par Madame Armelle HUGUET etMonsieur Damien HUGUET, sis «La vile cadoret » sur la communede PLÉNÉ-JUGON (22640), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions enBretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 I'équilibrede la fertilisation azotée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement. |Article3: Le présent arrété sera notifié au GAEC DE LA VILLE CADORET(Madame Armelle HUGUET et Monsieur Damien HUGUET).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Cétes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. " 4 (...n; 0 ÉÉ E
2/2 ;Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE CADORET représenté par Madame
Armelle HUGUET et Monsieur Damien HUGUET, domicilié à PLÉNÉE JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
55
DDTM 22
22-2024-05-17-00006
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES DEUX
PRÉS
représenté par Messieurs Alain LE BOULANGER et
Didier BOINET, domicilié à HÉNON
(22150)
de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive
nitrates du 6éme programme d□actions en
Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES DEUX PRÉS
représenté par Messieurs Alain LE BOULANGER et Didier BOINET, domicilié à HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
56
PREFET . oyDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | | _ des territoires et de la merLiberté ' - ' ;EgalitéFraternité N° DN 074/2023Arrété mettant en demeure le GAEC DES DEUX PRESreprésenté par Messieurs Alain LE BOULANGER et Didier BOINETdomicilié à HÉNON (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°"° programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3-et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 11 décembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans les baies algues vertes de Saint-Brieuc et de la Fresnaye,du GAEC DES DEUX PRES, au lieu-dit Le Pré l'épine, sur la commune de HÉNON (22150) ;Vu le courrier du 18 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefetz2 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES DEUX PRÉS
représenté par Messieurs Alain LE BOULANGER et Didier BOINET, domicilié à HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
57
Considérant que le contrôle réalisé le 11 décembre 2023 en présence de Monsieur DidierBOINET a mis en évidence := sur les bases du cheptel présent et du mode d'élevage actuel, un manque destockage des fumiers de bovins (fumière 230 mz) par rapport à la capacitéréglementaire requise (344 m?), soit environ 114 m?= l'absence de bande enherbée sur au moins un des |Iots de culture ;= une forte pression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de |aréglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, et sontde nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de- l'environnement; :Sur proposition du directeur departemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1: Le GAEC DES DEUX PRÉS représenté par Messieurs Alain LE BOULANGERet Didier BOINET, sis « Le Pré l'épine », sur la commune de HÉNON (22150), est mis endemeure de respecter sur son epr0|tat|on les dispositions réglementaires de la directivenitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment := de mettre en place dès la présente campagne culturale 2023-2024 desbandes enherbées le long des cours d'eau identifiés au titre des bonnesconditions agro-environnementales (BCAE).= d'avoir au 31 octobre 2024 des capacités de stockage des effluents d'élevage(fumiere) suffisantes sur son exploitation.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent 'arrêté sera notifé au GAEC DES DEUX PRES(Messieurs Alain LE BOULANGER et Didier BOINET). :Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; |2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES DEUX PRÉS
représenté par Messieurs Alain LE BOULANGER et Didier BOINET, domicilié à HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
58
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. ' Saint-Brieuc, le | 7 MAL 207/
3/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES DEUX PRÉS
représenté par Messieurs Alain LE BOULANGER et Didier BOINET, domicilié à HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
59
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES DEUX PRÉS
représenté par Messieurs Alain LE BOULANGER et Didier BOINET, domicilié à HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
60
DDTM 22
22-2024-05-15-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON
LES ESSARTS
représenté par Mesdames Marie-Christine et
Isabelle HAMON
et Messieurs Gabriel et Pierre HAMON, domicilié
à PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive
nitrates du 6éme programme d□actions en
Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LES ESSARTS
représenté par Mesdames Marie-Christine et Isabelle HAMON
et Messieurs Gabriel et Pierre HAMON, domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
61
PREFET e MEDES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 067/2023Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LES ESSARTSreprésenté par Mesdames Marie-Christine et Isabelle HAMONet Messieurs Gabriel et Pierre HAMON, domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d''origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 7 décembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, enzone d'actions renforcées et dans les aires d'alimentation de captages prioritaires du LIEet l'OUST, du GAEC HAMON LES ESSARTS, au lieu-dit Les essarts LANGAST, sur lacommune de PLOUGUENAST-LANGAST (22 150) ;Vu le courrier du 15 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 27 mars 2024 par lequel le GAEC HAMON LES ESSARTS a faitvaloir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LES ESSARTS
représenté par Mesdames Marie-Christine et Isabelle HAMON
et Messieurs Gabriel et Pierre HAMON, domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
62
Considérant que le contrôle réalisé le 7 décembre 2023 en présence de Monsieur GabrielHAMON a démontré, d'une part, un ouvrage disponible pour le stockage des lisiers debovins (897 m°) insuffisant par rapport à la capacité réglementaire requise (1101 m°), soitun manque d'environ 204 m°, et d'autre part une sur-fertilisation azotée sur au moins undes Îlots cultivés en mais-ensilage ; |Considérant que ces constats relatifs := à l'insuffisance de la capacité de stockage des lisiers de bovins;= au non-respect de la fertilisation azotée équilibrée à la parcellesur au moins un des Îlots de cultures ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC HAMON LES ESSARTS représenté par Mesdames Marie-Christineet Isabelle HAMON et Messieurs Gabriel et Pierre HAMON, sis « Les essarts LANGAST »,sur la commune de PLOUGUENAST-LANGAST (22150), est mis en demeure de respectersur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitratesdu 6*°"° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment := d'avoir au 30 septembre 2024 une capacité de stockage des effluentsd'élevage (fosse) suffisante ;= et de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de lafertilisation azotée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement. |Article 3 : Le présent arrêté sera notifé au GAEC HAMON LES ESSARTS(Mesdames Marie-Christine et Isabelle HAMON et Messieurs Gabriel et Pierre HAMON).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; ' |2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LES ESSARTS
représenté par Mesdames Marie-Christine et Isabelle HAMON
et Messieurs Gabriel et Pierre HAMON, domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
63
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de |' État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes d'Armor.
À *ri m Î 909
3/3
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LES ESSARTS
représenté par Mesdames Marie-Christine et Isabelle HAMON
et Messieurs Gabriel et Pierre HAMON, domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
64
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LES ESSARTS
représenté par Mesdames Marie-Christine et Isabelle HAMON
et Messieurs Gabriel et Pierre HAMON, domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
65
DDTM 22
22-2024-05-17-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC
RONCEROUX
représenté par Madame Nadine GERNIGON
et Monsieur Christophe GUILLEMER, domicilié à
SAINT-JUDOCE (22630) de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC RONCEROUX
représenté par Madame Nadine GERNIGON
et Monsieur Christophe GUILLEMER, domicilié à SAINT-JUDOCE (22630) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
66
PREFET .. ;DES CÔTES- _ Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté -EgalitéFraternité N° DN 073/2023Arrété mettant en demeure le GAEC RONCEROUXreprésenté par Madame Nadine GERNIGONet Monsieur Christophe GUILLEMER, domicilié a SAINT-JUDOCE (22630)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'envirônnemeñt, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ; -Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu larrete régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotee pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ; :Vu le contrôle réalisé le 16 novembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, du GAEC RONCEROUX, au lieu-dit 5 rue le gros orme, sur lacommune de SAINT-JUDOCE (22630) ;Vu le courrier du 15 janvier 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 4 janvier 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 25 janvier 2024 par lequel Madame Nadine GERNIGON gérantedu GAEC RONCEROUX a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Y Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC RONCEROUX
représenté par Madame Nadine GERNIGON
et Monsieur Christophe GUILLEMER, domicilié à SAINT-JUDOCE (22630) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
67
Considérant que le contrôle réalisé le 16 novembre 2024 en présence de l'exploitante a_ mis en évidence :- Une incomplétude du cahier d'enregistrement des pratiques de fertilisation (CEP) ;< Un ouvrage disponible (fumière) pour le stockage des fumiers de bovins (217 m°)insuffisant par rapport à la capaC|te réglementaire requise (269 m?), soit un manqued'environ 52 m? |Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, et sontde nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code del'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; |ARRÊTE :Article 1*: Le GAEC RONCEROUX représenté par Madame Nadine GERNIGON et .Monsieur Christophe GUILLEMER, sis «5 rue le gros orme», sur la communede SAINT-JUDOCE (22630), est mis. en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions enBretagne, telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment := d'avoir des capacités de stockage des effluents d'élevage (fumlere)suffisantes au 30 novembre 2024 ;= de respecter, dès cette campagne culturale, le raisonnement de lafertilisation azotée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifé au GAEC — RONCEROUX(Madame Nadine GERNIGON et Monsieur Christophe GUILLEMER).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif -de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; |2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre | mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I' Etaten Cotes—d'Armor (préfecture) prévue au 4° du méme article.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours. fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC RONCEROUX
représenté par Madame Nadine GERNIGON
et Monsieur Christophe GUILLEMER, domicilié à SAINT-JUDOCE (22630) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
68
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.Saint-Brieuc, le « ; -
Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC RONCEROUX
représenté par Madame Nadine GERNIGON
et Monsieur Christophe GUILLEMER, domicilié à SAINT-JUDOCE (22630) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
69
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC RONCEROUX
représenté par Madame Nadine GERNIGON
et Monsieur Christophe GUILLEMER, domicilié à SAINT-JUDOCE (22630) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
70
DDTM 22
22-2024-05-17-00005
Arrêté mettant en demeure l□EARL DE LAUNAY
DIE
représentée par Monsieur Lionel RIO,
domiciliée à
22150 PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d□actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE LAUNAY DIE
représentée par Monsieur Lionel RIO, domiciliée à 22150 PLOUGUENAST-LANGAST
(22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d□actions en Bretagne
71
PREFET L ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 076/2023Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LAUNAY DIEreprésentée par Monsieur Lionel RIO,domiciliée à 22150 PLOUGUENAST-LANGAST (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ; -Vu le contrôle réalisé le 20 octobre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans l'aire de captages prioritaires de l'OUST et du LIE, del'EARL DE LAUNAY DIE, au lieu-dit Launay die PLOUGUENAST, sur la commune dePLOUGUENAST-LANGAST (22150) ;Vu le courrier du 26 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE LAUNAY DIE
représentée par Monsieur Lionel RIO, domiciliée à 22150 PLOUGUENAST-LANGAST
(22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d□actions en Bretagne
72
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 20 octobre 2024 en présence de l'exploitant a misen évidence := sur les bases du cheptel présent et du mode d'élevage actuel, un manque destockage des fumiers, environ 46 m? par rapport à la capacité réglementaire ;= yne sur-fertilisation azotée sur au moins un des ilots cultivés ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, etsont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": L'EARL DE LAUNAY DIE représentée par Monsieur Lionel RIO, sise « Launay diePLOUGUENAST », sur la commune de PLOUGUENAST-LANGAST (22150), est mise endemeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment := d'avoir au 31 octobre 2024 des capacités de stockage des effluents d'élevage(fumiere) suffisantes ;= et de respecter dès cette campagne culturale le raisonnement de lafertilisation azotée à la parcelle sur l'ensemble des cultures. |Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra étre pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement. |Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE LAUNAY DIE (Monsieur Lionel RIO).Article 4 : Le présent arrété, soumis à un contentieux de pleine jvuridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; -2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du méme article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE LAUNAY DIE
représentée par Monsieur Lionel RIO, domiciliée à 22150 PLOUGUENAST-LANGAST
(22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d□actions en Bretagne
73
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. ; Saint-Brieuc, le i?flÿ"' 2044
3/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE LAUNAY DIE
représentée par Monsieur Lionel RIO, domiciliée à 22150 PLOUGUENAST-LANGAST
(22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d□actions en Bretagne
74
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE LAUNAY DIE
représentée par Monsieur Lionel RIO, domiciliée à 22150 PLOUGUENAST-LANGAST
(22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d□actions en Bretagne
75
DDTM 22
22-2024-05-17-00004
Arrêté mettant en demeure l□EARL DE PUNS HIR
représentée par
Monsieur Yvon OLLIVIER,
domiciliée à 22310 PLESTIN LES GRÈVES (22310)
de respecter
sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00004 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE PUNS HIR représentée par Monsieur
Yvon OLLIVIER,
domiciliée à 22310 PLESTIN LES GRÈVES (22310) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
76
PREFET | , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 078/2023Arrêté mettant en demeure l'EARL DE PUNS HIRreprésentée par Monsieur Yvon OLLIVIER,domiciliée à 22310 PLESTIN-LES-GREVES (22310)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ; :Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mlse en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer- des Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 5 décembre 2023 sur I'exploitati.on, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans la baie algues vertes de la Lieue de Grève, de I'EARL DEPUNS HIR, au lieu-dit Puns Hir, sur la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES (22310) ;Vu le courrier du 15 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 5 décembre 2023 en présence de l'exploitantmontre que l'ouvrage disponible pour le stockage des lisiers de bovins (417 m°) estinsuffisant par rapport à la capacité réglementaire requise (497 m°) ;
- Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefetz2 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00004 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE PUNS HIR représentée par Monsieur
Yvon OLLIVIER,
domiciliée à 22310 PLESTIN LES GRÈVES (22310) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
77
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; :ARRÊTE :Article 1°: L'EARL DE PUNS HIR représentée par Monsieur Yvon OLLIVIER,sise « Puns Hir », sur la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES (22310), est mise en demeurede respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du6°"° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment d'avoir au 31 octobre 2024 des capacités de stockage des effluentsd'élevage (fosse) suffisantes.Article 2: Dans le cas ou l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prevu au méme article, il pourra étre pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrété sera notifié à l'EARL DE PUNS HIR (Monsieur Yvon OLLIVIER) .Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.
. - . ,// d ('7. | ; ; \ç méeSä@t Brieuc,le 4 v WAl 24Le dnecî ur dépar Lm"mmlÎ hfa' ires et de la Mer
. Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00004 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE PUNS HIR représentée par Monsieur
Yvon OLLIVIER,
domiciliée à 22310 PLESTIN LES GRÈVES (22310) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
78
DDTM 22
22-2024-05-15-00002
Arrêté mettant en demeure l□EARL DU BRICE
représentée par
Monsieur Jean-Michel JUHEL, domicilié à
LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630) de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00002 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DU BRICE représentée par
Monsieur Jean-Michel JUHEL, domicilié à LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
79
PREFET ! | g «DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 066/2023Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BRICE représentée parMonsieur Jean-Michel JUHEL, domicilié à LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 20 décembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant de la Rance, de l''EARL DU BRICE, aulieu-dit Les landelles, sur la commune de LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630) ;Vu le courrier du 15 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 3 avril 2024 par lequel Monsieur Jean-Michel JUHEL gérant del'EARL DU BRICE a fait valoir ses observations ;Considérant que le contrôle réalisé le 20 décembre 2023 en présence de l'exploitant a misen évidence que l'ouvrage disponible pour le stockage des fumiers de bovins (142 m°) estinsuffisant par rapport à la capacité réglementaire requise (794 m°), soit un manqued'environ 652 m° ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 M Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00002 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DU BRICE représentée par
Monsieur Jean-Michel JUHEL, domicilié à LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
80
Considérant que ce constat relatif à la capacité de stockage des fumiers insuffisanteconstitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitratesdu 6°"° programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêtsvisés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: LEARL DU BRICE représentée par Monsieur Jean-Michel JUHEL,sise « Les landelles », sur la commune de LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630), est mise endemeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment d'avoir au 30 septembre 2024 une capacité de stockage des fumierssuffisante.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement. 'Article 3 : Le présent arrété sera notifié à l'EARL DU BRICE (Monsieur Jean-Michel JUHEL).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr. :Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. e (4 5 MAI 20cpartemental
2/2 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-05-15-00002 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DU BRICE représentée par
Monsieur Jean-Michel JUHEL, domicilié à LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
81
DDTM 22
22-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral du 16/5/2024 autorisant des
mesures de stérilisation d'oeufs de goélands
argentés (Larus argentatus), de goélands bruns
(Larus fuscus) et de goélands marins (Larus
marinus) sur le périmètre de l'usine de la Laiterie
Nouvelle de l'Arguenon à CREHEN
DDTM 22 - 22-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/5/2024 autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés
(Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) sur le périmètre de l'usine de la Laiterie
Nouvelle de l'Arguenon à CREHEN
82
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'œufs de goélands argentés(Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus)et de goélands marins (Larus marinus) sur le périmètre de l'usine de laLaiterie Nouvelle de I'Arguenon à CREHEN
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411- 2,R. 411-1 à R. 41114 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du developpement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à linterdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent êtreaccordées en milieu urbain par les préfets ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande du 7 février 2024 déposée par M. Gilles LEROUVILLOIS, directeur de l'usinede Créhen de la Laiterie Nouvelle de l'Arguenon (LAÏTA), en vue d'être autorisé à procéderà la stérilisation d'œufs de goélands argentés (Larus argentatus), ainsi qu'à del'effarouchement par fauconnerie ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 D Prefet22174
DDTM 22 - 22-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/5/2024 autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés
(Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) sur le périmètre de l'usine de la Laiterie
Nouvelle de l'Arguenon à CREHEN
83
Vu la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 30 avril au 14 mai2024 ;Considérant que la Laiterie Nouvelle de l'Arguenon s'est engagée depuis 2015 dans unedémarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d'un produit à based'huile et d'agents actifs, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser lenombre de nids sur le périmètre de l'usine pendant plusieurs années ;Considérant que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment lalocalisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sontenvisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation, comme celaest prévu par l'arrêté 19 décembre 2014 sus-visés ;Considérant que la présence de goélands argentés sur la Laiterie Nouvelle de l'Arguenonengendrent un risque sur la sécurité alimentaire des produits et un risque sur la sécuritédes personnes ;Considérant que le demandeur s' engage dans des actions complémentaires de limitationd'accés à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans des mesures desensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux ;Considérant que l''effarouchement par fauconnerie est vue comme une mesured'accompagnement aux opérations de stérilisation, ayant fait ses preuves sur lesprécédentes campagnes ; ~Considérant l'impossibilité de différencier lors des opérations de stérilisation, les œufs destrois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; " ARRÊTE:Titre | - bénéficiaire, objet et conditions de l'autorisation'Article 1°": BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est M. Gilles LEROUVILLOIS, directeur de l'usinede Créhen de la Laiterie Nouvelle de l'Arguenon située au 2 zone artisanale de Bellevue àCREHEN.Article 2 : Nature et périmètre de l'autorisationLe bénéficiaire visé à l'article 1° est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larusargentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus)conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment le périmètrede l'autorisation et les modalités d'intervention.
2/4
DDTM 22 - 22-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/5/2024 autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés
(Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) sur le périmètre de l'usine de la Laiterie
Nouvelle de l'Arguenon à CREHEN
84
Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présentarrété, pour trois ans. Elle prend fin au plus tard le 31 octobre 2026.
Titre Il - Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnement et de suiviArticle 4 : Mesures d'accompagnementParallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire est autorisé à procéder à desmesures d'effarouchement par fauconnerie sur les goélands présents.Il s'engage également dans des actions de limitation d'accès à la nidification, de limitationd'accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d'information du publicet des acteurs locaux.Article 5 : Mesures de suiviUn bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué ala direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avantle 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Cecompte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.
Titre 11l - Dispositions généralesArticle 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d''obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.
3/4
DDTM 22 - 22-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/5/2024 autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés
(Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) sur le périmètre de l'usine de la Laiterie
Nouvelle de l'Arguenon à CREHEN
85
Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor. 'Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Cotes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le _! 6 MAL 2024
Le/préfet...Pour le préfet etLe chef dû servicéefvirénnement,Gérard DÉNIEL
(
4/4
DDTM 22 - 22-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/5/2024 autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés
(Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) sur le périmètre de l'usine de la Laiterie
Nouvelle de l'Arguenon à CREHEN
86
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-06-00012
Arrêté acte de courage et de dévouement,
brigade de proximité de Lézardrieux, faits du 22
janvier 2024.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-06-00012 - Arrêté acte de courage et de dévouement, brigade de proximité de
Lézardrieux, faits du 22 janvier 2024. 87
Cabinet du Préfet
Arrêté
attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentrationen matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande formulée par le groupement départemental de gendarmerie des Côtes
d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 22 janvier 2024, ayant permis de sauver la
vie d'un citoyen en détresse, se jetant à la mer sur la commune de Plougrescant.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1
er : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée au gendarme dont le nom suit :
- Adjudant David PLESSIS, brigade de proximité de Lézardrieux
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-06-00012 - Arrêté acte de courage et de dévouement, brigade de proximité de
Lézardrieux, faits du 22 janvier 2024. 88
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 6 - MAI 2024Le Préfet,
"-.—-________-'
Stéphane ROUVE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-06-00012 - Arrêté acte de courage et de dévouement, brigade de proximité de
Lézardrieux, faits du 22 janvier 2024. 89