ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-157
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-12-00003 - arrêté n°2025-224-001 du 12 août 2025 portant
appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour
l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole (22
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-08-11-00005 - arrêté n°2025-223-001 du 11 août 2025 portant
réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service
pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 16 août 2025 sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence (5 pages) Page 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-08-12-00004 - arrêté n°2025-224-002 du 12 août 2025
autorisant le tir du sanglier à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025
jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 (4 pages) Page 32
04-2025-08-12-00001 - arrêté n°2025-224-003 du 12 août 2025
autorisant le tir du sanglier à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025
jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 (4 pages) Page 37
04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025
portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à usage
agricole pour une demande regroupée (22 pages) Page 42
04-2025-08-12-00005 - arrêté n°2025-224-005 du 12 août 2025 relatif
à mise en place de chasse particulière pour la destruction de sangliers
sur la commune de Sisteron (2 pages) Page 65
04-2025-08-12-00006 - arrêté n°2025-224-007 du 12 août 2025
portant autorisation de défrichement pour une réouverture agricole
sur la commune de Lambruisse sur une superficie totale de 0,3500 ha (10
pages) Page 68
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-12-00003
arrêté n°2025-224-001 du 12 août 2025 portant
appel à candidature pour le mandatement de
vétérinaires pour l'exécution de missions de
police sanitaire et d'évaluation épidémiologique
de mortalité portant sur la filière apicole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00003 - arrêté n°2025-224-001 du 12 août 2025 portant appel à candidature
pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité
portant sur la filière apicole
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Direction Départementale de l'Emploi,En ale dePRÉFET du Travail, des Solidarités et de laDES ALPES- |DE-HAUTE- Protection des PopulationsPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne les Bains, le 42 aaw B26ARRETE PREFECTORAL N° 202S- 224 -00Aportant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pourl'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique demortalité portant sur la filière apicole
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11,L.236-2-1, L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R.231-1-1, D.236-6 à D.236-9;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérationsde police sanitaire telles que prévues à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19novembre 1990 ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de policesanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiantl'arrêté du 11 août 1980;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation desvétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle enmatière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences,ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, dedésignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de policesanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'actemédical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêchemaritime;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00003 - arrêté n°2025-224-001 du 12 août 2025 portant appel à candidature
pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité
portant sur la filière apicole
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Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portantnomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-278-002 du 04 octobre 2024, donnant délégation designature à MME DURAND ANNE-MARIE, directrice départementale de l'emploi dutravail des solidarités et de la protection des populations des Alpes de HauteProvence ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1" : objet du mandatUn appel à candidature aux vétérinaires est ouvert pour la réalisation de missions depolice sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filièreapicole dans le département des Alpes de Haute Provence.Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :m@ visite d'exploitation apicole en vue d'établir un diagnostic avec :e recensement des ruchers et des colonies ;+ conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité,de conduite d'élevage, de traitements, de prise en compte del'environnement des ruchers et des pratiques culturales ;e participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnosticpar examen clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou dedévastateurs ;e réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire desdangers sanitaires réglementés et des mortalités massives aiguës (abeillesmortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis,cire) ;e mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de luttenécessaire à la prévention de l'extension de la maladie avec l'isolement descolonies et la délimitation des périmètres sanitaires ;e participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brdlage,transvasement, traitement...).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00003 - arrêté n°2025-224-001 du 12 août 2025 portant appel à candidature
pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité
portant sur la filière apicole
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M rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaire.Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangerssanitaires de catégorie 1 affectant les colonies d'abeilles et les mortalités massivesaiguës.
Article 2: règlement de consultationLes modalités du présent appel à candidature sont précisées dans le règlement deconsultation présenté en annexe |, disponible également sur le site internet de lapréfecture des Alpes de Haute Provence (http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr).Article 3: dépôt des dossiers de candidatureLes candidatures sont déposées à la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations , Centre Administratif Romieu- ruePasteur- BP 9028 04990 Digne-les-Bains Cedex 9 comme précisé à la section IX durèglement de consultation présenté en annexe | au plus tard le 29 août 2025.Article 4 : recevabilité et examen des candidaturesLes candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements etdocuments précisés en annexe | ont été fournis par le candidat.Les critères de sélection et d'attribution des candidatures sont précisés à la sectionVII du règlement de consultation présenté en annexe I.
Article 5 : résultat de l'appel à candidatureLes postulants sont informés du résultat de l'examen de leur candidature par courrierindividuel.Une convention précisant la durée, les missions, les conditions d'exercice et lesconditions de résiliation du mandat est établie avec chaque candidat retenu. Lemodèle de convention est présenté en annexe Il, disponible également sur le siteinternet de la préfecture des Alpes de Haute Provence.La liste des vétérinaires mandatés sera publiée sur le site internet de la préfecture desAlpes de Haute Provence.
Article.6: exécution
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portant sur la filière apicole
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Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Alpes de Haute Provence.
Le préfet et par délégation la secrétaire générale dela préfécture des À s-de-Haute-Provence~
Che Demoulenaore
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00003 - arrêté n°2025-224-001 du 12 août 2025 portant appel à candidature
pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité
portant sur la filière apicole
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ANNEXE |REGLEMENT DE CONSULTATIONAPPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VETERINAIRE POURL'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATIONEPIDEMIOLOGIQUE DE MORTALITE PORTANT SUR LA FILIERE APICOLE.
Section | -Identification de l'autorité délivrant le mandatNom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat: Préfecture des Alpes deHaute Provence Personne signataire de la convention: Préfet des Alpes de HauteProvence.Adresse :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP)Centre Administratif Romieu- rue Pasteur- BP 902804990 Digne-les-Bains Cedex 9Pays : FranceSection Il -Objet du mandat1. Objet de l'appel à candidatures:« Mandatement de vétérinaire pour la réalisation de missions de police sanitaire etd'évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole. »
Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :e visite de l'exploitation en vue d'établir un diagnostic avec recensement desruchers, des colonies ;e conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, deconduite d'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnementdes ruchers et des pratiques culturales ;e participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnosticpar examen clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou dedévastateurs, réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic delaboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeilles mortes ou vivantes,couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire);
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portant sur la filière apicole
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e mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaireà la prévention de l'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et ladélimitation des périmétres sanitaires ;+ participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brülage,transvasement, traitement), rapport de visite et rédaction des documentsadministratifs nécessaire.Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangerssanitaires de catégorie 1 affectant les colonies d'abeilles et les mortalités massivesaiguës.L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations depolice sanitaire doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés a l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêchemaritime, ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinairesmandatés pour l'exercice des opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent les conditions de compétence,d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinairescandidats et le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles levétérinaire mandaté exerce les opérations de police sanitaire ainsi que celles danslesquelles il peut être mis fin au mandat.Conformément aux articles L. 203-8 et L. 203-9 du code rural et de la pêchemaritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatéspour l'exercice d'opérations de police sanitaire portant sur la filière apicole.
2. Type de procédure: procédure de désignation organisée conformément à l'article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime:La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :e unavis d'appel a candidature assorti d'une publicité;e la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base desdispositions du présent arrêté;e la recevabilité des candidatures;e l'examen et l'appréciation des candidatures par la directrice départementalede l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ; à cette étape, un entretien avec le candidat pourra
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portant sur la filière apicole
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être estimé nécessaire par la directrice départementale de l'emploi du travaildes solidarités et de la protection des populations;la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet(DDETSPP);
la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations depolice sanitaire portant sur la filière apicole suite à l'appel a candidature.
Section Ill. - Lieux d'exécutionConformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation etd'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévuesà l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, la désignation de l'airegéographique d'activité du vétérinaire résulte de l'analyse du besoin du préfet enmatière de police sanitaire dans le ou les domaines objets de la convention.Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintessanitaires et logistique du département sont les suivantes (voir carte en annexe Ill) :lot 1 : arrondissement de Barcelonnette + les communes de Bayons, Bellafaire,Clamensane, Claret, Chateaufort, Curbans, Faucon du Caire, Gigors, La Mottedu Caire, Le Caire, Melve, Nibles, Piegut, Sigoyer, Thèze,TurriersValavoire,Valernes, Vaulmeilh et Ventérol ;lot 2 : arrondissement de Castellane ;lot 3 : arrondissement de Digne-les-Bains ;lot 4 : arrondissement de Forcalquier, excepté les communes de Bayons,Bellafaire, Clamensane, Claret, Chateaufort, Curbans, Faucon du Caire, Gigors,La Motte du Caire, Le Caire, Melve, Nibles, Piegut, Sigoyer,Thèze Turriers Valavoire, Valernes, Vaulmeilh et Ventérol.
Section IV. - Caractéristiques principalesLes opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sont sous lecontrôle et la supervision de la DDETSPP, et portent sur les missions listées au point 1de la section II ci-dessus.Section V. - Délai d'exécution
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Le mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée decinq ans à compter de la signature de la convention entre la DDETSPP et levétérinaire retenu si celui-ci est titulaire du DIE apidologie et pathologie apicole. Il estaccordé pour une durée de deux années à compter de la signature de la conventionentre la DDETSPP et le vétérinaire retenu dans les autres cas.Section VI. - Modalités essentielles de financementLe vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d'intervention fixé par l'arrêtéministériel fixant le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) en application del'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions prévues parl'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations depolice sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre1990 ne prévoient pas les opérations relatives à l'apiculture et celles prévues parl'arrêté ministériel du 16 février 1981 relatif à l'application des articles 7 et 23 del'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses desabeilles ne prévoient pas les interventions du vétérinaire sanitaire.Par conséquent, en l'attente de dispositions réglementaires spécifiques, et enapplication de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalitéstechniques et financières de lutte contre certaines maladies animales, en casd'intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte de gestion de suspicion oude confirmation d'Aethina tumida, la rémunération des actes vétérinaires sera baséesur un tarif horaire de 6 AMV. Dans les autres cas, la rémunération de l'interventionde vétérinaire mandaté relèvera de montant fixé par le préfet dans le cadre deprocédure d'urgence conformément à l'article L203-9.Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrancehtto://www.legifrance.gouv.fr/Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par lecommanditaire au vétérinaire mandaté.Section VII. - Critères de sélection et d'attribution des candidaturesConformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21 du code ruralet de la pêche maritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime, les candidatures seront appréciées auregard des conditions de compétence et d'expérience, en fonction de la missionpour laquelle le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualité attenduedes services rendus.
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Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent mandatement doivent être inscrits àl'ordre des vétérinaires français et être, dans la mesure du possible, titulaire du DIEapidologie - pathologie apicole. Ce titre obtenu par le candidat, ou la validation desacquis de l'expérience (VAE) correspondante, permet à ce dernier de satisfaire auxobligations de formation telles que demandées par l'article L.203-9 et l'article D.203-19 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012précité. Un vétérinaire titulaire du DIE pourra bénéficier d'un mandatement couvertpar une convention de 5 années.Un vétérinaire qui n'est pas titulaire du DIE apidologie et pathologie des abeilles maisqui dispose d'une compétence apicole acquise via d'autres voies doit joindre lesjustificatifs pertinents: attestation de stages, de formations, dossier de présentationdes activités apicoles régulières menées par le vétérinaire. Ce vétérinaire pourrabénéficier d'un mandatement couvert par une convention de deux ans. Il est invité àse présenter à la VAE qui sera mise en place sur la base du DIE.À cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par laDDETSPP.
Section VIII. - Conditions de délaiDate limite de réception du dossier de candidature : 29 août 2025Section IX. - Autres renseignements1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documentsadditionnels:Les dossiers de consultation sont remis gratuitement lors de toute demande al'adresse mentionnée en annexe. La demande peut étre effectuée :par courriel; ddetspp-spaae@alpes-de-haute-provence.gouv.frpar courrier (demande faxée ou postée) comprenant les coordonnées précises (nom,adresse, téléphone, interlocuteur) ;en personne ou par porteur auprés du service SPAAE de la DDETSPP (CentreAdministratif Romieu- rue Pasteur- BP 9028 04 990 Digne-les-Bains Cedex 9)2. Contenu du dossier de la consultation:e le règlement de la consultation ;e l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignationet d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de policesanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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e le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice desopérations de police sanitaire.
3. Modalités de remise des candidatures :Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et endeux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon lesmodalités suivantes :- soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par laposte en recommandé ;- soit par porteur: les plis contenant les candidatures et offres doivent être remiscontre récépissé à l'adresse figurant en annexe, en prenant rendez-vous entre 9heures et 12 heures et 14 heures et 16 heures à la DDETSPP.Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisiblesur l'enveloppe :- le nomet l'adresse du candidat ;- la mention suivante: mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire filièreapicole.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après ladate et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées neseront pas retenus et seront retournés aux candidats.4. Composition du dossier de candidature :Le dossier de candidature est rédigé en français.Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements etdocuments demandés ont été fournis par le candidat (cf. ci-dessous).L'enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux:- Renseignements et documents de présentation du candidat:- Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant:e les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de sondomicile professionnel d'exercice choisi pour la réalisation des opérationsconcernées par le mandat objet de la candidature ;e son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
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e une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice du présentrèglement de consultation ;e une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels ;- Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences:e copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu ;e copies des attestations de stages, de formation justifiant l'acquisition decompétence en pathologie apicole ;¢ curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santéanimale dans la filière apicole, les activités ou formations justifiant deconnaissances de la réglementation relative a la santé animale et enparticuliers à la filière apicole;- Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :e description des moyens matériels et techniques mis à disposition par lecandidat pour assurer la prestation sur l'ensemble de la zone d'interventionsollicitée, notamment l'équipement informatique et de téléphonie mobile, levéhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies. Lecandidat précisera s'il dispose des équipements de protection nécessaire à lavisite des colonies.La DDETSPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leurcandidature.
5. Calendrier indicatif de mise en place :JP : Publication de l'appel à candidaturese JP +3 semaines : Remise des dossiers de candidatureJR + 1 semaine : Recevabilité des candidaturese JR +2 semaines : Examen et appréciation des candidatures (entretien sinécessaire)JS : signature de la conventione JS +1 semaine: Publication de la liste des vétérinaires mandatés
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6. Adresse pour les demandes de renseignements, le retrait des documents et dele dépôt des candidaturesDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP)Centre Administratif Romieu- rue Pasteur- BP 902804990 Digne-les-Bains Cedex 9Correspondant: Claire CORREIA, SPAAE- Mél: ddetspp-spaae@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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APPENDICE DU REGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
Je soussigné (e), , Vétérinaire a,
candidat(e) aux opérations de police sanitaire et de prévues a l'article L. 203-8du code rural et de la pêche maritime pour la filière apicole:
m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictéespar le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution desopérations prévues à l'article L. 203-8;certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 del'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation etd'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaireprévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime;m'engage à rendre compte à la directrice départementale de l'emploi du travaildes solidarités et de la protection des populations ou à son représentant, del'exécution des missions, des difficultés éventuellement rencontrées à cetteoccasion et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-ci sontsusceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux ;m'engage à me soumettre à l'autorité et au contrôle de la directricedépartementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations ou de son représentant du département pour lequel je réalise desmissions.
Fait à leSignature
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ANNEXE Il
MODELE DE CONVENTION HOMOLOGUEE
Préfecture des Alpes de Haute Provence
Convention homologuée relative aux conditions de réalisation des opérations de8police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités en filière apicole.
Entre :
Le préfet des Alpes de Haute Provence, agissant au nom de l'État, représenté par ladirectrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protectiondes populations, d'une part,et
M. Mme.dont le domicile professionnel administratif est, d'autre part,, Vétérinaire,VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques etfinancières de lutte contre certaines maladies animales ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, dedésignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de policesanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte vétérinaire enapplication de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Il est convenu ce qui suit :
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portant sur la filière apicole
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Article 1: objet de la conventionLe préfet confie au vétérinaire mandaté les opérations de police sanitaire etd'évaluation épidémiologique des mortalités apicoles dans le champ et le périmètred'exercice suivant:Les missions peuvent être les suivantes :visite de l'exploitation en vue d'établir un diagnostic avec recensement desruchers, des colonies,conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, deconduite d'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnementdes ruchers et des pratiques culturales,participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnosticpar examen clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou dedévastateurs, réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic delaboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeilles mortes ou vivantes,couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire),mettre en œuvrepour son exécution, mise en œuvre et supervision de l'application desmesures de lutte nécessaire à la prévention de l'extension de la maladie avecl'isolement des colonies et la délimitation des périmètres sanitaires,participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brdlage,transvasement, traitement ...),rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaire.pour les animaux vivants des espèces suivantes : Apis melliferaToute évolution du champ et du périmétre d'exercice des opérations de policesanitaire demandée par le vétérinaire mandaté ou le préfet doit faire l'objet d'unavenant à la convention objet du mandat.Article 2: engagementsLe vétérinaire mandaté s'engage:à respecter les prescriptions techniques ou administratives édictées par leministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution desopérations prévues à l'article L. 203-8,à avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant,à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de l'arrêtédu 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
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d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaireprévues a l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime,à rendre compte a la directrice départementale de l'emploi du travail des solidaritéset de la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution desmissions, des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et desmanquements à la santé publique observés lorsque ceux-cie sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et lesanimaux,e ase soumettre à l'autorité et au contrôle de la directrice départementale del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ou deson représentant du département pour lequel il réalise des missions,e à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation etsupervision de son activité par la directrice départementale de l'emploi dutravail des solidarités et de la protection des populations,e à notifier sans délai à la directrice départementale de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations, les modifications survenantpendant la durée de la convention de mandat et qui se rapportent :° aux renseignements qu'il a fournis pour répondre aux conditions prévuespar la convention,o de façon générale, a toutes les modifications importantes pouvantinfluer sur le déroulement des opérations de police sanitaire.Article 3: la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations s'engage à mettre à disposition du vétérinaire mandatétoute instruction et toute procédure pertinentes et nécessaires à l'exercice desopérations de police sanitaire.Article 4: l'État est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit oucause à l'occasion des opérations de police sanitaire entrant dans le champ de laprésente convention, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.Article 5 : indépendance et impartialitéLe vétérinaire mandaté s'engage à alerter la directrice départementale de l'emploi dutravail des solidarités et de la protection des populations de tout changement ou detoute situation nouvelle pouvant, dans le cadre des opérations de police sanitaire,avoir une influence potentielle ou avérée sur son impartialité et son indépendanceou remettre en cause ses principes déontologiques.
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Article 6 : devoir de réserve et confidentialitéLe vétérinaire mandaté s'engage a un strict devoir de réserve dans le cadre de laréalisation des opérations de police sanitaire. Le vétérinaire mandaté qui, à l'occasionde ses opérations de police sanitaire a connaissance d'informations ou reçoitcommunication de documents ou d'éléments de toute nature signalés commeprésentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre enœuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du préfet, s'engage àprendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ouéléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître la teneur.Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations,documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment ou ils sont portés à laconnaissance du vétérinaire mandaté.Article 7 :Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales et sauf demande ouautorisation expresse de la directrice départementale de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations, le vétérinaire mandaté s'engage à unstrict devoir de confidentialité concernant les informations qui se rapportent auxexploitations et à leur gestion (y compris l'état sanitaire des animaux et les résultatsde laboratoires) où il exerce des opérations de police sanitaire ainsi qu'aux données àcaractère personnel ou commercial, dont il prend connaissance dansl'accomplissement des opérations de police sanitaire.
Article 8 : moyens matérielsSauf exceptions déterminées par la directrice départementale de l'emploi du travaildes solidarités et de la protection des populations, notamment dans le cas degestion d'épizooties, vêtements de travail, matériel, équipement, moyens decommunication et de transport, outils informatiques, fournitures de bureau et fraisd'administration sont entièrement à la charge du vétérinaire mandaté.Le vétérinaire mandaté dispose :e des outils informatiques lui permettant de communiquer par voieélectronique avec la direction départementale chargée de la cohésion socialeet de la protection des populations ;e d'un équipement téléphonique mobile;e d'un moyen de transport lui permettant de se rendre notamment dans lesexploitations au sein des- quelles il doit intervenir ;
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e d'une tenue protectrice et adaptée lui permettant d'observer les colonies sansrisque pour sa sécurité.Article 9 : dispositions financièresLe niveau de rémunération des prestations de police sanitaire est fixé sur la base d'untarif horaire de 6 AMV. Dans les autres cas, la rémunération de l'intervention devétérinaire mandaté relèvera de montant fixé par le Préfet dans le cadre deprocédure d'urgence conformément a l'article L203-9.Article 10: le vétérinaire mandaté n'a pas la qualité d'agent public. Les rémunérationsperçues au titre des opérations de police sanitaire sont des revenus tirés de l'exerciced'une profession libérale.Article 11 : suivi et contrôle, évaluation et supervisionLa directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protectiondes populations est chargée d'assurer le suivi le contrôle, l'évaluation et lasupervision des opérations de police sanitaire du vétérinaire mandaté conformémentaux instructions du ministère chargé de l'agriculture.Article 12 : dans le cadre de la convention et de l'exécution des opérations de police
xsanitaire, le vétérinaire mandaté se soumet a l'ensemble des suivis, contrôles,évaluations et supervisions que souhaite mettre en œuvre la directricedépartementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations.Article 13 : résiliationLa convention devient caduque lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions desa mise en œuvre (inscription auprès de l'ordre des vétérinaires, assurance, autres). Levétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé réception.Article 14 :Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté :¢ subit une suspension d'exercice par l'ordre national des vétérinaires+ est condamné pour des faits qui sont passibles d'une peine correctionnelledevenue définitive. En l'absence de peine définitive, la convention peut êtresuspendue par le préfet.Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé réception.Article 15 : à tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant sonterme par lettre recommandée avec accusé réception, si un manquement grave,
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imputable au vétérinaire mandaté est constaté dans le cadre de la réalisationd'opérations de police sanitaire et, notamment, si :+ le vétérinaire mandaté n'a pas respecté l'un des engagements de l'article 2 de laprésente convention+ le vétérinaire mandaté s'est livré a des actes frauduleux dans le cadre desopérations de police sanitaire+ le vétérinaire mandaté ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité,à la protection des données nominatives et à la sécurité.Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure dans un délai fixé parla DDETSPP. Si à l'issue de ce délai, aucune mesure corrective adéquate n'est mise enplace, alors la convention est rompue de fait.Article 16 : le vétérinaire mandaté peut, en cours de convention, demander larésiliation anticipée de la convention. Cette résiliation ne peut intervenir qu'après unpréavis de trois mois envoyé par lettre recommandée avec accusé réception, adresséau préfet.Si un événement constitutif de force majeure rend impossible la poursuite del'exécution de ses obligations, le vétérinaire peut demander la résiliation immédiatede son mandat.Article 17 : dispositions diversesLe terme de la présente convention est fixé à 5 ans après la signature pour lesvétérinaires titulaires du DIE apidologie et pathologie apicole, 2 ans pour les autres.La présente convention peut être modifiée par avenant, en accord entre les deuxparties.Article 18 : cette convention est composée de cinq pages et contient dix-huit articles.Elle est établie en deux exemplaires originaux paraphés à chaque page et signés parle préfet ou son représentant, d'une part, et le vétérinaire mandaté, d'autre part.Un exemplaire est destiné à la préfecture, l'autre au vétérinaire mandaté.
LeLe Préfet Le vétérinaire mandaté
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ANNEXE III
CARTOGRAPHIE DES LOTS PROPOSEES DES MANDATS SANITAIRESAPICOLES
Barcelonnettelot 1
Digne-Les-Bains
Forcalquier
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-11-00005
arrêté n°2025-223-001 du 11 août 2025 portant
réquisition des officines de pharmacie pour
assurer le service pharmaceutique de garde et
d'urgence à compter du 16 août 2025 sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 16 août 2025 sur le département
des Alpes-de-Haute-Provence
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEiles @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ARRETEN 2025 - 9,9% - 004PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 16 AOÛT 2025SUR LE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine de faireune grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compter du 1° juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel nationalde grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet 2025 ;VU le préavis de grève en date du 25 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine du département des Alpes-de-Haute-Provence appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à un mouvement de fermeture totale àcompter du 1°" juillet 2025 ;VU le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession amenantà poursuivre la grève des gardes ;VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciens d'officine ;
CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 80 % le taux de grévistes dans les Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet 2025et toujours d'actualité, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et d'assurer une dispensationpérenne des médicaments, en particulier en dehors des heures d'ouverture habituelles des pharmacies ;CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature a créer un risque grave pour la santé publique et decompromettre la continuité des soins ;CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue un maillon essentiel de lachaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate ;CONSIDÉRANT que ces préavis et le taux d'officine gréviste désorganisent l'approvisionnement en médicamentsdans ce département ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autresmoyens ,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Tél 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40https://www.paca.ars sante.fr/ Page 1/5Îl t
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officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 16 août 2025 sur le département
des Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette missionde service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDERANT que, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence la période estivale s'accompagne d'unafflux massif de vacanciers et de touristes générant une hausse significative des besoins en prise en charge sanitaire;CONSIDERANT que, le département comporte des spécificités géographiques et un éloignement des populationsselon les secteurs entrainant un temps de trajet trop important ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certains secteurs dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence afin de garantir une organisation minimale du service de garde etd'urgence durant la période de grève ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la continuité du servicepublic de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire et limité, à la réquisition despharmaciens d'officine tel que prévu dans le tableau annexé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur :
ARRETE
Article 1:Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau annexé au présentarrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et heures précisées, leservice pharmaceutique de garde et d'urgence.
Article 2 :La présente réquisition est une réquisition de services. II est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-3 du code dela santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour unpharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues à l'articleL. 5125-22.
Article 3 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moisà compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provance - Rue Pasteur - C$30229 - 04013Digne-le:https.//www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/51s cedex
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Article 4:Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie du département des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 11/08/2025Pour/le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 040132s-Bains C3.55.80 10 / Fax : 04.13 55.80.40https://www.paca.ars.sante fr/5 cedex
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ANNEXE : LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LE SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE PHARMACEUTIQUESPOUR LA PERIODE DU 16/08/2025 AU 31/08/2025
4ErLiberté « Égatiré = FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LES URGENCES PHARMACEUTIQUES LA NUITde 21H00 A 7H00
FIN NUIT INCLUSE
16/08/2025 22/08/2025 PHARMACIE DES PLATANES PIERRE BERLANDI 1 PLACE DU GERME 04240 ANNOT 49283200123/08/2025 29/08/2025 PHARMACIE DE LA ROUDOULE GILLES RAMONE 9 RUE ALEXANDRE BARETY 06260 | PUGET THENIERS 49305000730/08/2025 31/08/2025 PHARMACIE D'ENTREVAUX VERINIQUE BUISSON PLACE MOREAU 04320 ENTREVAUX 493054006
16/08/2025 22/08/2025 PHARMACIE DE PRALOUP MATHIEU MELLET = ee 04400 | UVERNET FOURS | 49284142623/08/2025 29/08/2025 PHARMACIE ESCALLIER SNC | MATHIEU ESCALLIER 9 RUE MAUREL 04400 | BARCELONNETTE | 49281044330/08/2025 31/08/2025 PHARMACIE BUREAU FABIEN BUREAU 46 RUE MAUREL 04400 | BARCELONNETTE 492810039
SAINT ANDRE LES16/08/2025 17/08/2025 PHARMACIE BOETTI THOMAS BOETTI 124 ROUTE DE NICE 04170 hanes 49289060618/08/2025 24/08/2025 | PHARMACIE DE CASTELLANE MURIEL CHANUT 18 RUE NATIONALE 04120 | CASTELANE | 49283610125/08/2025 31/08/2025 PHARMACIE BOETTI THOMAS BOETTI 124 ROUTE DE NICE 04170 | SAINTANDRELES | 4° 290606ALPES
16/08/2025 22/08/2025 PHARMACIE BIBAL CHRISTINE BIBAL | 8 AVENUE DE HAUTE PROVENCE | 04350 MALLAI 0492 34 02 8623/08/2025 29/08/2025 PHARMACIE BUISSON MICKAEL BUISSON 27 IMPASSE DES RESERVES | 04310 PEYRUIS 04 92 68 01 6230/08/2025 31/08/2025 PHARMACIE CHEVALEYRE | PHILIPPE CHEVALEYRE 12 RUE D'ARSONVAL 04600 A OX 0492641725
16/08/2025 17/08/2025 PHARMACIE PHARMASKI CECILE DELAUNE CENTRE DE LA STATION LA FOUX | 04260 | LA FOUX D'ALLOS | 0492 83 24 36POLE DE SANTE COLMARS LES18/08/2025 24/08/2025 PHARMACIE BLANC MAXIME MAXIME BLANC QUARTIER LA BOUR 04370 ALPES 04 92 83 40 2925/08/2025 31/08/2025 PHARMACIE DU LAC D'ALLOS LE-THUY RIEULIER LIEU DIT PRE DE FOIRE 04260 ALLOS 04 92 83 0153
DEREGN AUCOURTZC SAINT CHRISTOPHE
16/08/2025 22/08/2025 PHARMACIE BOURICHE SELARL ALI BOURICHE 49 BOULEVARD GASSENDI 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 32 10 1023/08/2025 29/08/2025 PHARMACIE PIETRI ARIEL PIETRI 22 BOULEVARD GASSENDI 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 31 34 2230/08/2025 31/08/2025 PHARMACIE BLEONE SUD FAR us sn 04000 | DIGNE LES BAINS | 0492 30 88 8816/08/2025 22/08/2025 PHARMACIE GRANDE CAROLINE BARNIER 37 RUE GRANDE 04100 | MANOSQUE | 049272000823/08/2025 29/08/2025 | PHARMACIESAINTPATRICE | CHRISTOPHEPERRET | AVENUE AUGUSTEBASTIDE | 04860 | PIERREVERT | 04927245 8330/08/2025 31/08/2025 PHARMACIE DU THEATRE MICHEL ESCOFFIER ESPLANADE MAX TROUCHE 04220 SAINTE TULLE 04 92 78 20 31ses |16/08/2025 22/08/2025 doper cnsrors € cocHeun AVENUE PIERRE BROSSOLETTE | 04800 | GREOUX LES BAINS | 04 92 74 26 4523/08/2025 29/08/2025 PHARMACIE AILLAUD STE dd tai 33 ALLEE LOUIS GARDIOL | 04500 RIEZ 049277 80 2630/08/2025 31/08/2025 | PHARMACIELES MARRONNIERS | MICHELE MAGNAN ieee anReTOUR Ghiettis 04800 | GREOUX LES BAINS | 049278 00 21
16/08/2025 22/08/2025 PHARMACIE DE CERESTE CELINE MALLEGOL 2 BOULEVARD JEAN JAURES 04280 CERESTE 04 92 79 02 8023/08/2025 29/08/2025 PHARMACIE LUTHRINGER EMMANUEL LUTHRINGER| 6 BOULEVARD LATOURETTE 04300 FORCALQUIER | 049275000330/08/2025 31/08/2025 PHARMACIE DES ORMEAUX DAMIEN CHAIX BOULEVARD DU 6 JUIN 1944 04230 Ae nous 049273 1000
16/08/2025 31/08/2025 PHARMACIE CASTANER DAMIEN CASTANER PLACE D'ARMES 04140 | SEYNELES ALPES | 0492 35 00 20
16/08/2025 21/08/2025 PHARMACIE REY JANICK REY 165 RUE DE PROVENCE 04200 SISTERON 0492 61 00 25DELPHINE LEONE22/08/2025 28/08/2025 PHARMACIE LEONE VILLECROZE VILLECROZE 9 AVENUE DES PLANTIERS 04200 SISTERON 04 92 61 46 1729/08/2025 31/08/2025 PHARMACIE CREVISY CHANTAL CREVISY 8 AVENUE DES ARCADES 04200 SISTERON 0492 62 65 55
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
https://www.paca ars.sante.fr/ Page 4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-11-00005 - arrêté n°2025-223-001 du 11 août 2025 portant réquisition des
officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 16 août 2025 sur le département
des Alpes-de-Haute-Provence
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| anLiberté + Fgatid + FroternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LES URGENCES PHARMACEUTIQUES LES DIMANCHES ET FERIESde 9h00 A 19H00DATE NOM DE LA PHARMACIE TITULAIRE (5) ADRESSE cp COMMUNE TELEPHONE
17/08/2025 MES PIERRE BERLANDI 1 PLACE DU GERME 04240 ANNOT 049283200124/08/2025 dorer GILLES RAMONE 9RUE ALEXANDRE BARETY | 06260 | PUGETTHENIERS | 049305000731/08/2025 PAPRANCE VERONIQUE BUISSON PLACE MOREAU 04320 | ENTREVAUX | 0493054006D'ENTREVAUX
PHARMACIE DE LE CHENONCEAU1417/08/2025 PRALOUP MATHIEU MELLET PRA LOUP I 04400 | UVERNETFOURS | 0492 84 14 2624/08/2025 | PHARMACIEESCALUER) Heu ESCALLIER 9 RUE MAUREL 04400 | BARCELONNETTE | 0492810443__ SNC31/08/2025 PHARMACIE BUREAU | FABIEN BUREAU 46 RUE MANUEL 04400 | BARCELONNETTE | 0492 81 00 3917/08/2025 PHARMACIE BOETTI THOMAS BOETT 124 ROUTE DE NICE 04170 5 04 92 89 060624/08/2025 aa rca el MURIEL CHANUT 18 RUE NATIONALE 04120 | CASTELLANE | 049283610131/08/2025 PHARMACIE BOETT THOMAS BOETT 124 ROUTE DE NICE 04170 ad 04 92 89060617/08/2025 PHARMACIE BIBAL CHRISTINE BIBAL | 8AVENUE DEHAUTE PROVENCE | 04350 MALUAI 04 92 34 028624/08/2025 | PHARMACIEBUISSON | MICKAEL BUISSON 27 IMPASSE DES RESERVES | 04310 PEYRUIS 04 92 68 01 62PHARMACIE CHÂTEAU ARNOUX731/08/2025 dia PHILIPPE CHEVALEYRE 12 RUE D'ARSONVAL 04600 «A 0492 641725
PHARMACIE17/08/2025 oH i CECILEDELAUNE |CENTRE DELA STATION LA FOUX | 04260 | LA FOUX D'ALLOS | 0492 83 24 36PHARMACIE BLANC POLE SANTE COLAMRS LES24/08/2025 Me MAXIME BLANC nl 04370 dus 0492 83 402931/08/2025 PHARE \CIEDULAC | LE THUYRIEULIER LIEU DIT PRE DE FOIRE 04260 ALLOS 049283015317/08/2025 er oe AL BOURICHE AB BOULEVARD GASSENDI | 04000 | DIGNE LES BAINS | 0492 32 101024/08/2025 PHARMACIE PIETRI ARIEL PIETRI 22 BOULEVARD GASSENDI | 04000 | DIGNE LES BAINS | 0492313422PHARMACIE BLEONE FABRICE CARREFOUR31/08/2025 DIGNE LES BAIN 881/08/ sup DEREGNAUCOURT ZC SAINT CHRISTOPHE OE SENS | MMS17/08/2025 PHARMACIE GRANDE | CAROLINE BARNIER 37 RUE GRANDE 04100 | MANOSQUE | 049272000824/08/2025 tool CHRISTOPHE PERRET | AVENUE AUGUSTEBASTIDE | 04860 | PIERREVERT | 0492724583PER ve MICHELESCOFFIER | ESPLANADE MAX TROUCHE SAINTETULLE | 0492782031
PHARMACIE BARBERIN-| JEROME BARBERIN17/08/2025 es CHRISTOPHE COCHEUN | AVENUE PIERRE BROSSOLETTE | 04800 | GREOUx LES BAINS| 0492 74 2645CAMILLE AILLAUDPHARMACIE AILLA\ RIEZ 724/08/2025 a U0 À EE ANAUD 33 ALLEELOUS GARDIOL | 04500 0492 77 8026PHARMACIELES AVENUE DES MARRONNIERS31/08/2025 MARRONNIERS MICHELE MAGNAN CARREFOUR GRISELIS 04800 | GREOUX LES BAINS | 0492 78002117/08/2025 si pus el CEINEMALLEGOL | 2BOULEVARDJEANJAURES | 04280 CERESTE _—| 0492790280__CERESTE ___PHARMACIE24/08/2025 pate EMMANUEL LUTHRINGER| GBOULEVARD LATOURETTE | 04300 | FORCALQUIER | 0492750003PHARMACIE DES SAINT ETIENNELES31/08/2025 copipaan DAMIEN CHAIX BOULEVARD DU 6JUIN 1944 | 04230 ORGUE [02273100
17/08/2025 |PHARMACIECASTANER| DAMIEN CASTANER PLACE D'ARMES 04140 | SEYNELES ALPES | 0492 35 00 2024/08/2025 |PHARMACIECASTANER| DAMIEN CASTANER PLACE D'ARMES 04141 | SEYNELES ALPES | 59235002031/08/2025 |PHARMACIECASTANER| DAMIEN CASTANER PLACE D'ARMES 04140 | SEYNELES ALPES | 0492 35 00 20
17/08/2025 PHARMACIE REY JANICK REY 16SRUEDE PROVENCE | 04200 | SISTERON | 0492610025PHARMACIELEONE | DELPHINELEONE24/08/2025 pes À 2a 9AVENUEDES PLANTIERS | 04200 | SISTERON _—'| 049261461731/08/2025 PHARMACIECREVISY | CHANTAL CREVISY SAVENUE DES ARCADES | 04200 | SISTERON |0492626555
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13 55.80 40https://www.paca ars.sante.fr/ Page 5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-11-00005 - arrêté n°2025-223-001 du 11 août 2025 portant réquisition des
officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 16 août 2025 sur le département
des Alpes-de-Haute-Provence
31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-12-00004
arrêté n°2025-224-002 du 12 août 2025
autorisant le tir du sanglier à l'affût ou à
l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des
cultures ou au plus tard au 14 août 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00004 - arrêté n°2025-224-002 du 12 août 2025 autorisant le tir du sanglier à
l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 32
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EnvironnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 12 AOÛT 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2095. 224-002autorisant le tir du sanglier « à l'affôt » ou « à l'approche » du Ter juin 2025 jusqu'à récolte des culturesou au plus tard au 14 août 2025LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU les articles L 424-2, L 424-4, et R 424-8 du Code de l'Environnement ;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par les arrêtéspréfectoraux n° 2023-214-003 du 2 août 2023 et n°2024-211-005 du 29 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-148-003 du 28 mai 2025 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse ausanglier « à l'affôt » ou « à l'approche » pour l'année 2025 sur autorisation préfectorale individuelle dansle département des Alpes-de-Haute-Provence;VU la demande présentée par M. CHARPIN Bruno, propriétaire sur la commune de ROUMOULES ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;CONSIDÉRANT que le tir à l'affot du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE:Article 1:Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus, M. CHARPIN Bruno estautorisé à pratiquer la chasse du sanglier à |l'affOt ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte descultures ou au plus tard au 14 août 2025.NOM des personnes participant au tir individuel (validation du permis obligatoire) :- DI NICOLAS Matthieu - SEHAB Nadir - RAVEL Yvessur la commune de : ROUMOULESsur les parcelles cadastrales désignées ci-après :Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto //uww alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00004 - arrêté n°2025-224-002 du 12 août 2025 autorisant le tir du sanglier à
l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 33
Lieu-dit Section Numéro surface Cultures menacéesPlaines de St Martin |2ZT 36 12,4 ha Rosiers
Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc, à l'affôt ou à l'approche, par le détenteur d'uneautorisation préfectorale individuelle avec obligation d'être situé à moins de 100 m des parcellesagricoles désignées.Le port d'un gilet fluorescent (avec ou sans manches) est obligatoire.Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, saufles dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.Lors de chaque opération, le tireur devra être porteur de la présente autorisation.
Article 2:A l'occasion de la chasse à l'affôt ou a l'approche au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmesconditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.
Article 3 :L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.
Article 4 :Un bilan hebdomadaire des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale desTerritoires, délais de rigueur.Si aucun prélèvement n'est réalisé entre la date de notification de cette autorisation préfectorale et le14 août 2025, un bilan sera tout de même à fournir avant le 15 septembre 2025.Le retour de ces bilans conditionnera la délivrance d'une autorisation en 2026.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :-- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,- par recours hiérarchique adressé à la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans lesdeux mois),- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca13235 Marseille CEDEX 02- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site https://citovens.telerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00004 - arrêté n°2025-224-002 du 12 août 2025 autorisant le tir du sanglier à
l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 34
Article 6:Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, MM. le DirecteurDépartemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le lieutenant de louveterie du secteursont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. lePrésident de la Fédération Départementale des Chasseurs, le président de la société de chasse « StMartin » à ROUMOULES, le Maire de la commune de ROUMOULES pour affichage en mairie et M.CHARPIN Bruno. Pour Le Préfet et par délégation,Le Chef du Pôle Environnement
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Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00004 - arrêté n°2025-224-002 du 12 août 2025 autorisant le tir du sanglier à
l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00004 - arrêté n°2025-224-002 du 12 août 2025 autorisant le tir du sanglier à
l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-12-00001
arrêté n°2025-224-003 du 12 août 2025
autorisant le tir du sanglier à l'affût ou à
l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des
cultures ou au plus tard au 14 août 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00001 - arrêté n°2025-224-003 du 12 août 2025 autorisant le tir du sanglier à
l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 37
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EnvironnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 12 AQUI 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202 5- 22-005autorisant le tir du sanglier « à l'affôt » ou « à l'approche » du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des culturesou au plus tard au 14 août 2025LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU les articles L 424-2, L 424-4, et R 424-8 du Code de l'Environnement ;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par les arrêtéspréfectoraux n° 2023-214-003 du 2 août 2023 et n°2024-211-005 du 29 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-148-003 du 28 mai 2025 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse ausanglier « à l'affôt » ou « à l'approche » pour l'année 2025 sur autorisation préfectorale individuelle dansle département des Alpes-de-Haute-Provence;VU la demande présentée par Mme RAVEL Emmanuelle, exploitante et représentante du propriétairesur la commune de SAINTE CROIX DU VERDON;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;CONSIDÉRANT que le tir à l'aff0t du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1:Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus, Mme RAVELEmmanuelle est autoriséE à pratiquer la chasse du sanglier à l'affGt ou à l'approche du 1er juin 2025jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025.NOM des personnes participant au tir individuel (validation du permis obligatoire) :- DI NICOLAS Matthieu - SEHAB Nadir - RAVEL Yvessur la commune de : SAINTE CROIX DU VERDONDirection Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence. gouv.frhtto //www alpes-de-haute-provence.gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00001 - arrêté n°2025-224-003 du 12 août 2025 autorisant le tir du sanglier à
l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 38
sur les parcelles cadastrales désignées ci-après :Lieu-dit Section Numéro surface Cultures menacéesLa Plane B 97-98-99 3,5 ha Lavandin
Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc, à l'affüt ou à l'approche, par le détenteur d'uneautorisation préfectorale individuelle avec obligation d'être situé à moins de 100 m des parcellesagricoles désignées.Le port d'un gilet fluorescent (avec ou sans manches) est obligatoire.Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, saufles dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.Lors de chaque opération, le tireur devra être porteur de la présente autorisation.
Article 2 :A l'occasion de la chasse à l'affüt ou à l'approche au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmesconditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.
Article 3 :L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.
Article 4 :Un bilan hebdomadaire des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale desTerritoires, délais de rigueur.Si aucun prélèvement n'est réalisé entre la date de notification de cette autorisation préfectorale et le14 août 2025, un bilan sera tout de même à fournir avant le 15 septembre 2025.Le retour de ces bilans conditionnera la délivrance d'une autorisation en 2026.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :-- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,- par recours hiérarchique adressé à la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans lesdeux mois),- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca13235 Marseille CEDEX 02- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00001 - arrêté n°2025-224-003 du 12 août 2025 autorisant le tir du sanglier à
l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 39
Article 6:Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, MM. le DirecteurDépartemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le lieutenant de louveterie du secteursont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. lePrésident de la Fédération Départementale des Chasseurs, le président de la société de chasse deSAINTE CROIX DU VERDON, le Maire de la commune de SAINTE CROIX DU VERDON pour affichageen mairie et Mme RAVEL Emmanuelle.Pour Le Préfet et par délégation,Le Chef du Pôle Environnement
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Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00001 - arrêté n°2025-224-003 du 12 août 2025 autorisant le tir du sanglier à
l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00001 - arrêté n°2025-224-003 du 12 août 2025 autorisant le tir du sanglier à
l'affût ou à l'approche du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-12-00002
arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant
autorisation temporaire de prélèvements d'eau à
usage agricole pour une demande regroupée
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 42
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le A2 acuk 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-224, - COUPORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRELEVEMENTS D'EAU A USAGE AGRICOLE POUR UNEDEMANDE REGROUPEECHAMBRE D'/AGRICULTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, et les articles R. 181-1 etsuivants ;VU les arrétés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et àautorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant desrubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0 ou 1.31.0. de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1646 du ter juillet 2004 portant délimitation du périmètre où desautorisations temporaires de prélèvements d'eaux souterraines et superficielles pour l'irrigationpeuvent être regroupées ;VU la demande d'autorisation temporaire de prélèvements d'eau déposée par la Chambre d'agriculturedes Alpes de Haute-Provence le 14 avril 2025 agissant en qualité de mandataire ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 mai 2025 et les prescriptions énoncées ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 21 mai 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation transmis au pétitionnaire le 10 juin 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire reçu par courriel le 20 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 214-23 du code de l'environnement, les prélèvementsont une durée inférieure à six mois et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieuaquatique ;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fihttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter &@prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 43
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1: Autorisation de prélèvement d'eauLe présent arrêté préfectoral vaut récépissé de déclaration et autorisation pour les rubriques suivantesdu code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-1 à R. 214-5:Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondantsPrélèvements dans un système aquifère par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé : Arrêté du 11 septembre 20031° Volume total prélevé supérieur ou égal à11,20 3 P P 6 N° arrêté :200 000 m°/ an (A); | DEVE0320171A2° Volume total prélevé supérieur à 10 000 m*/ an maisinférieur à 200 000 m?/ an (D).
Prélevement dans un cours d'eau ou dans sa napped'accompagnement :1° Capacité totale maximum supérieure ou égale a| Arete du 11 septembre 20031.21.0 |1000 m*/heure ou 5 % du débit d'étiage : autorisation N° arrêté :2° Capacité totale maximum supérieure à DEVEO320171A400 m3/heure ou supérieure à 2 % du débit d'étiage etinférieure à 5 % : déclarationA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, dans un cours | Arrêté du 11 septembre 20031.2.2.0 |d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau N° arrêté :ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, DEVE0320172Alorsque le débit du cours d'eau en période d'étiagerésulte, pour plus de moitié, d'une réalimentationartificielle : autorisation
xLes agriculteurs dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont autorisés à prélevertemporairement, dans les conditions et aux lieux qu'ils ont indiqués dans la déclaration adressée à laChambre d'Agriculture, dans les eaux superficielles et nappe d'accompagnement des cours d'eau et lessystèmes aquifères du département, pour l'irrigation de leurs terres agricoles.Les débits et les volumes autorisés pour chaque agriculteur sont précisés dans les tableaux joints auprésent arrêté :- annexe 1: liste des bassins versants concernés par la présente autorisation— annexe 2: liste des bénéficiaires, débits et volumes mensuels autorisés
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La procédure mandataire 2025 concerne les demandes d'autorisations temporaires de prélèvementsindividuels agricoles :- dans les eaux superficielles, à partir d'un équipement de pompage fixe ou mobile, quel que soit lebassin hydrographique,- dans les eaux souterraines, à partir d'un équipement de pompage fixe ou mobile.Le présent arrêté ne confère pas au bénéficiaire un droit permanent pour le débit et le volume déclaré.ARTICLE 2: Validité de l'autorisationLa présente autorisation temporaire est accordée jusqu'au 31 octobre 2025.Toute utilisation de l'eau, à d'autres fins que l'usage agricole, est exclue du champ d'application duprésent arrêté. La responsabilité individuelle des pétitionnaires reste pleine et entière vis-à-vis des tiers,en cas d'accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux etactivités liés à la présente autorisation de prélèvement.ARTICLE 3 : Consistance de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée selon les déclarations précisant le débit instantané deprélèvement et le volume maximal global, et pendant la période d'étiage durant toute la saisond'irrigation autorisée.Les volumes maximaux autorisés par mois de prélèvement et par ouvrage sont détaillés en annexe auprésent arrêté.Les autorisations de prélèvements d'eau ne valent pas régularisation ni autorisation pour laconstruction d'ouvrage de prélèvement d'eau.Les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation en eau potable sont en tout temps prioritaires sur lesusages destinés à l'irrigation agricole.En cas de pénurie pour le prélèvement d'une commune, les prélèvements agricoles devront êtreadaptés.En cas de restrictions liées à la sécheresse, les prélèvements agricoles devront être adaptés.
Titre Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4: Débit réservéÀ l'aval immédiat de chaque prise d'eau, il est maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espéces qui peuplent ces eaux.Ce débit minimal (ou débit réservé) a laisser dans le cours d'eau en période hydrologique normale, égalau 1/10 du module du cours d'eau, est indiqué dans le tableau en annexe 1 lorsqu'il a été proposé dansle dossier déposé par la chambre d'agriculture.Les ouvrages concernés ainsi que le débit réservé a respecter sont précisés dans le tableau annexé auprésent arrêté.Pour les ouvrages mobiles de prélèvement installés dans le cours d'eau, mais non soumis au débitréservé au titre de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les pétitionnaires doivent laissersubsister un débit minimal tel que le maintien de la vie aquatique et le respect du droit des usagerssitués en aval soient assurés en tout temps. Tout manquement à cette obligation ayant conduit à
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l'assèchement artificiel d'un cours d'eau, pourra être sanctionné par la révocation immédiate del'autorisation correspondante.
ARTICLE 5: Dispositifs de prélèvementLes dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par lespétitionnaires.Ils pourront être constitués des installations suivantes :° crépine ou pompe immergée en rivière,- prise d'eau gravitaire avec vanne,+ puits et forage,e retenue collinaire ou bassin.Ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification du lit, ni constituer un obstacle àl'écoulement des crues.Rétablissement saisonnier :Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pasentraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (« O.F.B. ») est préalablement informé au moins huit jours avant, dela date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'O.F.B. pour la préservation du milieu aquatique, serontrigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, lors de la mise en eauou de l'asséchement du canal, elles sont effectuées aux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'O.F.B. ;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'O.F.B., des passagesbusés temporaires pourront étre aménagés en tant que de besoin.Réparation des prises d'eau en cours de saison:Les interventions visant a la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un orage parexemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessairesà la protection du milieu aquatique données par l'O.F.B. lors de la première mise en eau annuelle. Ellesferont l'objet d'une simple information de l'O.F.B.ARTICLE 6 : Dispositifs de comptageLes dispositifs de prélèvement devront être pourvus de moyens de mesure et d'évaluation appropriésdes débits et volumes prélevés conformément au code de l'environnement (article L. 214-8), et auxconditions de surveillance fixées par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, pris en applicationdu décret n° 2003-868 du même jour.Pour tout prélèvement réalisé par pompage, la mesure des volumes prélevés est effectuée au moyend'un compteur d'eau.Tout système de remise à zéro du compteur est interdit.Les prélèvements gravitaires peuvent disposer d'un système de mesure par une échelle limnimétriqueinstallée en tête de canal, avec abaque de correspondance entre hauteur d'eau et débit. Les courbesde tarage des échelles limnimétriques doivent être transmises au service chargé de la police de l'eau. Laposition des vannes d'alimentation et de décharge devra être précisée pour la lecture des échelles.
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Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et de faire procéder à un renouvellement deséquipements ou un diagnostic de fonctionnement, soit 9 ans après la dernière remise en état d'origine,ou à neuf, soit 7 ans après le dernier diagnostic. Les informations concernant tout changement oudiagnostic des équipements de mesure, sont transmises au préfet avant le début de la saisond'irrigation.Les compteurs et dispositifs de comptage doivent être relevés tous les quinze jours sur un registreprévu à cet effet. En cas d'activation du plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés devienthebdomadaire.
Le pétitionnaire doit consigner dans un registre les éléments suivants :«les volumes prélevés mensuellement et annuellement sur chaque prélèvement,eles incidents survenus au niveau de l'exploitation,«les entretiens et contrôles des systèmes d'évaluation et de mesure.Il peut également inscrire dans ce registre les informations suivantes :ela liste des cultures irriguées,«la surface des cultures irriguées,ele mode d'irrigation,«le débit nominal des pompes utilisées ou la section des vannes,«le débit d'arrosage des pompes utilisées (si possible),. le temps de fonctionnement des pompes (en l'absence de compteur volumétrique) ou des vannes,l'index des compteurs volumétriques en début et en fin de campagne, dans le cas où l'irriguant disposede ce type de matériel.L'exploitant de l'ouvrage de prélèvement est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement et deconserver trois ans les données correspondantes et de le ternir à disposition de l'autoritéadministrative.ARTICLE 7 : IdentificationUn moyen d'identification doit être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles.Les données suivantes doivent être affichées :- identité du ou des exploitants ou numéro « Pacage» ;- le numéro "ID INSTALL" de référence dans la procédure mandataire ;- le numéro du compteur et la capacité maximum de prélèvement.ARTICLE 8 : Retenues de stockageCes ouvrages sont considérés comme remplis au 31 mai de l'année considérée. Après cette date, ilsdoivent être déconnectés de leur alimentation en eau afin d'être considérés comme ouvrages desubstitution. Leur utilisation est ensuite possible durant la période d'étiage. Un système de mesure enaval de l'ouvrage est obligatoire. Les volumes autorisés durant la période d'étiage n'incluent pas levolume de la retenue remplie avant le 31 mai.ARTICLE 9 : Mesures correctricesEn cas d'activation des seuils de restriction prévus dans le plan sécheresse du département des Alpes-de-Haute-Provence, il est fait application des mesures de restriction de l'usage de l'eau prévues dans lesarrêtés réglementant les usages de l'eau.Cette réduction de prélèvement s'entend en volume, par rapport aux volumes de référence mensuelsautorisés dans l'arrêté préfectoral annuel sanctionnant la procédure mandataire.
ARTICLE 10 : Bilan
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Chaque bénéficiaire de la présente autorisation adressera au mandataire un bilan de sa saisond'irrigation avant le 23 janvier 2026.Ce bilan comprendra au minimum :e le mode de prélèvement et d'irrigation ;«le volume total utilisé pendant la campagne d'irrigation avec le détail par mois;ela surface des parcelles irriguées par point de prélèvement ;eles cultures irriguées ;«les difficultés rencontrées dans l'éventuelle mise en œuvre du protocole de gestion quantitative del'eau.Un bilan général sera élaboré par la Chambre d'Agriculture et sera présenté au service de Police de l'Eauavant le 28 février 2026 ou intégré au dossier de demande d'autorisation temporaire pour l'année 2026,auquel sera joint le détail des volumes mensuels par point de prélèvement.Ce bilan devra, entre autres, analyser l'impact des prélèvements sur la ressource en eau et le milieuaquatique.ARTICLE 11 : Mesures sanitairesLes propriétaires des ouvrages agricoles sont responsables de la sécurisation des ouvrages vis-à-vis desinfiltrations d'eau et de toute pollution accidentelle ou déversement volontaire et de la déconnexionphysique entre l'ouvrage et les installations situées en aval (réservoir, cuve contenant desphytosanitaires...) afin d'éviter tout retour d'eau.L'exploitation des captages agricoles situés dans les périmètres de protection doit être soumise :- au respect des prescriptions liées aux périmètres de protection,- à la sécurisation des ouvrages vis-à-vis des infiltrations d'eau et de toute pollution accidentelle oudéversement volontaire,- à la déconnexion physique entre l'ouvrage et les installations situées en aval (réservoir, cuve contenantdes phytosanitaires...) afin d'éviter tout retour d'eau,- à la limitation du débit prélevé afin qu'il soit sans incidence sur la capacité de la nappe (absence derabattement) et n'impacte pas les besoins quantitatifs en eau destinée à la consommation humaine dela collectivité.- au respect de la réglementation en vigueur : les captages agricoles situés en périmètre défini parétude d'un hydrogéologue agréé et entériné par Déclaration d'Utilité Publique doivent être régularisésauprès des services de la DDT sous 2 mois.
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 12 : Clauses de précaritéLes bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'État, dans le cadre de l'exercice de ses missions de police, reconnaîtnécessaire de prendre, dans l'intérêt de la défense nationale, de la sécurité et de la salubrité publique,et notamment pour l'alimentation en eau des centres habités, ainsi que pour prévenir, faire cesser oupréserver des atteintes à l'environnement, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.ARTICLE 13 : Observation des règlements et contrôlesLes bénéficiaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux. Les fonctionnaires chargés de la police de l'eau et de lapêche auront en permanence libre accès aux dispositifs de prélèvements pour le contrôle desconditions imposées.ARTICLE 14 : Droits des tiers
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Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 15 : AffichageLe présent arrété sera tenu a la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies descommunes concernées pendant une durée minimum d'un mois.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.Une copie du présent arrété est adressée par le mandataire a chaque bénéficiaire.ARTICLE 16 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 17 : Délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication oude l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue sixmois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées auxarticles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.ARTICLE 18 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-préfets de Forcalquier, deCastellane et de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires, ainsi que les maires descommunes du département, visées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le-préfet et par délégation,la secrétaire
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ANNEXE 1: Prélévements individuels à usage agricole par bassin versant
Liste des bassins versants concernés :- bassin versant de l'Asse ;- bassin versant de la Blanche ;- bassin versant de la Bléone ;- bassins versants du Colostre et de Notre-Dame ;- bassin versant de la Durance ;- bassin versant du Jabron pour les prélèvements considérés comme en ressource profonde ;- bassin versant du Lauzon pour les prélèvements considérés comme en ressource profonde ;- bassin versant du Largue pour les prélèvements considérés comme en ressource profonde ;- bassin versant du Rancure ;- bassin versant du Sasse ;- bassin versant de l'Ubaye ;- bassin versant du Var ;- bassins versants du Verdon et de I'Issole.
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ANNEXE 2: Prélèvements individuels à usage agricole par bassin versants
Bassin Versant de l'ASSE
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Nom_prénom Liew Dit | Comme) Dit |O utilisé |V_Retenue | Substitution Rigme_ Comptage | Ms | Ari Mai Juin Juillet Août | rendre Total PM a, eindE "5 Haute Perella] Mel | XI4M001 1 0 9 LS — 20 263 26 355 737 539 136 2313 2313 5POGNANT-CROSTotalX1g | 2 0 0 20 268 268 355 m3 529 136 2313 2313Nom_pré Lies Dit | Cm) i sei |v:-Rotious Lies | Rig Mars | avril Mai Jui Juillet Août Totipi| Teil | DébitNom_prénom | Dit int [Qu " Retenue nen Ries. Cave | ? Ar uin Août | septembre anand | RicerséGAEC PAUL PAUL | ME | Bras d'tese | x1482003 | 90 0 o D hae 0 1800 4950 2700 2700 2700 100 | 166 | 16650 | :31:Total XK | 50 0 n n 1 500 4950 2 700 2700 2700 1500 | 16650 | 16650Les - ; 75 à Volumériq A 6 a 5 $ indieGAECPAUL PAUL | QMS | Betas | xiagoo | 75 0 9 D a 6 a 9 2100 9 2200 0 4.990 4900 | 111:GAEC PAUL PAUL 5 | Bras dasce | x120003 | 75 0 Q D | voumeng} ; 0 3750 5650 3750 6520 2500 | 22400 | 22400 | 111:Orion: wGaëc PAUL PAUL | LE | Brsdasse | x1430004 | 65 0 @ D |Vemera) 9 0 0 $00 8 300 0 1400 1400qe oraisonnis 4 | Bras d'âsse | 14300 | 20 25 9 — ried oo 9 9 429 1 260 429 420 2520 2520GAECARNAUD |. _ ar ; à Volunenig 7 = = ; _ ;APNAUD Alban Touruirs | Bras d'Asse | X1430011 50 û ÿ D ms g ÿ 2400 5760 $520 6180 500 23 460 23 460Total xia | 295 25 0 n a 6130 10 | 135% | 16750 | 3520 | ses | 34650
Nom_prénom | Lieu Dit | "TMTMTM*) mi: |Q utiié |V Retenue Subuinaton Régime Mars Avril Mai Juin Juillet Août TotalPM| Total | Debit"Nom_pr a = = pra |Comptage | 7 ° ° Septembre annuel |RéserveGAEC PAUL PAUL = Bras dAce | xis010: | 36 0 13500 D [mal 2m | 7000 12 300 11 600 1 100 ù 0 34800 | 48.300GAEC PAUL PAUL — Bras d'âsse | X140I002 | 78 0 0 D Volumen 0 2100 6335 4200 4200 4200 2800 | 2425 | usGAEC PAUL PAUL | La Tour — xi4o10: | 30 0 23600 D SE 0 2100 2625 6400 9 0 0 ups | asus | 451:GAEC PAUL PAUL | LaTow ue xuomwos | 30 0 13500 D ae #4! x80 | 2750 13250 1660 | 2260 9 2500 | eso | s3000 | 4515GAEC TERRASSON | Dessous | Saint Julien | .- < P Volumeri| Volumeriq] gs 35 2 5pris Dessous | Sauneulten | xysonn0s | 40 0 8 a = 9 335 835 9 0 0 0 1650 1650GAEC TERRASSON |, Sant hia | + ; Vormeng| .. ; veer 00 + 5 oan =non | LaChapelie | Sete | x1407006 | 160 0 9 A = 520 | 13100 33 500 30950 | 2920 9 000 3200 | 14160 | n4150GAEC RECONNU _ ccm | < . | Volumen) Volméne : = 7 — . . _Chath coupon | Luc | Emme | x1401007 | 109 0 9 pe : o 10436 Hels 1147 3378 ire | ios | esas | «susTotalX4O | 63S 0 50 000 10500 | 45313 76 240 sim: | as | 27370 | 1950s | s2006 | 31006
Som prinom | Liew Dit | Comme) rp inst |e mtd |v Retonne|Substdion|Récime Mars | amd | Mai Juin | Juillet | Aoët DIM Du | me"om_pr a ai + pré | Comptage : ° Septembre annuel =| RéserveGAECRECOMNT |, Saint Alien | ie , » Vouméng| ,- = en = = àcHiapey cappoc| StPiere | US| xpeo) | 100 0 Q D = ame | 8372 1418 lous | 1654 3 600 0 66779 | 66779GAEC RECON [Same | us | can Volumeng : —_ à à Se — _CHARDIN Coappne | Lomiére |) x14pm05 | 100 0 ry D pe Q 0 3408 3408 3408 3408 2272 | 16004 | 15904GAEC DUCREAU .« Saint Julten | ... : Volumen] Volumeng = _ < 5 +3 5 & 44] XQ 3 3 ä 18 hsFREES pucREarg] Loire | | XAOS | 50 0 5000 — = 6 1290 5300 5800 000 9 9 14900 | 23900 1GAECSTMARTIN | Fomde once Vomerq| , > ; +3 + , ,proche oe Erma | xXi4p100S | 30 0 6 D = 9 4600 4 1 800 0 2700 3200 | 176@ | 1700CAE TERESA | Lesisckes | Arme | xi4pio06 | 0 û 4 p | Voumeria} 9 4250 4250 1500 Q 2000 9 1200 | 12000ace (Membres | nme | 4007 | 30 0 9 si anna) 350 550 1300 2550 | 4500 | 3300 50 | 190 | 13800GAECSTMARIN |. . Voumenq| , , dé ,Rae (Léo | Br | xiv | 30 0 Q D . 9 1950 1950 0 Q 0 0 3900 3900GAECTERRASSON | Les = P , Volumen) Volmeng| , van naiTERRASSON | Babess | Brmet | XIPDO | 40 0 0 oe = 6 0 1000 3400 6:00 4400 300 | 1600 | 16000"mao. | Bates | Arme | Xivpin0 | 30 0 6 D |*emeng) 9 2350 4950 2700 3 2700 isco | 1710 | 17100GAEC TERRASSON | Les Pièces ns apenas , [omér|Voimerg _ _press Noble | Brume | Xiamen | + 0 6 ue = 9 0 0 150 9 1000 0 1750 1750CREME 1e | Le Bmx | x | 7 6 o |Vohméri) Volumenig) tog | 200 229 500 6 630 0 | 290 | 2840Laurence Pigsoumer qe nmTotal xP | 687 0 9000 sms | 23473 | 41360 ass | 36436 | 23788 | ous | ass | 190973
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 52
SS? | LeCouvent| Brunet | 14000 | 100 | sso | 68500 D | ro ù 6 0 Q Q 0 27000 | 95500SCEA DES ADRETS aDEPROVENCE |LeComem| Emme | x1<Q002 | 100 | s4000 9 D mera] 13625 | 2342 25 250 7650 6900 19 400 340 | sos | o0ss0JAUBERT AGAECTERRASSON | trabaye | Brave | X1sQu004 | 40 0 9 — ee D 1350 3950 2 700 2700 2 700 180 | 15100 | 15100SARON |LeComent| Brume | 31401005 | 40 0 0 — | à 1256 1250 1500 9 2000 0 6.000 6000=C STMARIIN ohms— oie Les Jonches| Enmat | xI<oi06 | 30 0 0 (=| « 5150 5550 0 9 1 200 9 11900 | 11900SCA eee | lattes | Enmet | X1400007 | 30 0 Q D a 0 Q 6 2700 3900 3600 0 10209 | 19200SCEA DES CORRIOLS |" sation Bram | xisqiooo | 30 0 a D | Yolumenq}) 5 4000 4250 0 0 0 0 8250 8250SUBES — we= Re ot moe Enmer | xX14Qm12 | 30 6 9 D ESA û 1200 1600 1350 a 3000 0 7150 7150SCEA OSES | La Tuilère | Brmet | XxI4QI0I3 | 30 0 0 D |'émérigl ; 1000 3450 1400 650 60 400 745 7450SCEA DOMAINE DETAILLAS VATAMEN | Noe dame | LeCaneller] 14010: | 90 0 o D | Echelle 6 2 Q 200 600 490 00 1 600 1600 | sé:BR ToulX14Q | 770 | 140000 | 65500 woos | 3747 45 300 17 500 14 700 23 900 6000 | 185500 | 254000
. _ | Commune . | VR |. . | . TotalPM| Total | DébitNom_prenom Lieu_Dit IDimt |Q utile | V Retenue | Substitution} Regime Comptage Mars Avil Mai Juin Juillet Août Septembre smiiel RéservéEAP: NI = "olumatrARTS | Mein) valensole | XI4RI00S | 60 0 -| D [mél 0 9 $362 493 nz | isso | 15600 | saass | sassFARL LESBLANCS | Les Blancs' | vue | XI4RIO06 | 60 0 ° D [mel 9 0 1870 414 234 4548 2274 | 1sno | asuoARE | Det | Vilensole | xx1sRI009 | 60 0 o D Ft à 0 1925 193s Q 0 0 3 850 3850SCEA DÉSTRERIOES [oencenins| Valeasole | X1sRI0I0 | 50 0 0 p |') 5 200 1900 3150 5 200 53 540 | 23550 | 23550r PR2OLS VV 2SCEADESCORRIOLS | _ Les | valeasole | xt4RIO1 | 50 0 Q p | vomena; 4 0 0 2400 7300 7800 3600 | 2160 | 21600Reynoards ue© . Les + ;oa Reynowés | Viteawle | x1sRIO13 | 50 0 o 5 [| à 0 $75 675 1350 675 0 3375 3375I "OP RIOLS 7: Fas mar . 'aleasole | xisRrot4 | 20 0 Fy » (ert) à 0 1009 1250 8 300 1550 | 14900 | 41050 | 41050BARRES | met | Valesole | XIARIOIS | 50 0 o 5 |) + 0 1707 2647 938 1878 939 suo | suoSCEA DES CORRIOLS | La Tuilére | ,. ; i Volumenig} , - mu , 7oe Soa beae| Waleasole | x1RI020 | 30 0 9 D = 9 120 3300 5250 6200 19 700 so | 33150 | 33150Total XLR | 520 0 n 400 1349 BEM 3376 2701 | 50213 | 203280 | 203290« re La +", © us:SCEA ss ES | Camnabière- | Valensola | Xi45100: | 200 0 9 a |* — 3 400 7100 12 250 12 400 12 600 0 sx | sac | 53.350Station LebreSAUVAT Enc |LaTulbèe| Orascom | Xi4Stos | 50 0 à A Vu 9 2900 2500 ù 9 a 0 4500 4500
BIGOTTO Jérème | TENONME! slensols | X1451005 | 20 0 g n ||) » 0 525 1675 4 500 2825 2x0 | mes | isisSCEA SEES | La Gaière | Valeasole | 1451006 | 100 0 0 a |'meéral 4 1400 3350 800 9 0 6 5 850 5550FERAUD Rowsin | LePlm | Oricon | x14SI008 70 0 6 A Von o 0 0 4000 5 500 4500 0 14 009 14000SAUVAT Enc [PPE St) raison | X1451000 | 40 0 9 D |'ememql 9 a 900 00 900 500 600 4200 4200EARL DU GRAND urVILLARD SAUVAT | LaMome | Valensols | xi4stono | 70 0 0 A ual! © 6 a 604i 8 462 7263 0 21766 | 21766MaxxSAUVAT Enc [F®MMBEE) Onion | xiasots | 50 0 0 à eae 4 0 5500 3650 ° 0 0 9350 | 9250EARL STE seeMAGDELAINE La Roserme | Valensole | X145015 60 0 0 A = o 500 1300 260% 2400 2400 1200 10 900 19 900SAUVAT PieceSCEACADEVI ; = Volumeng ; ooen Le Roserne| Valensole | Xi451018 | 50 0 0 A — 8 1250 2140 3780 5 490 3690 1740 | 18090 | 18090SAUVAT Enc | Les Pradellas| Valeasole | xi4sI017 | 60 0 6 A des Fy a 9 7200 9 000 8:00 0 25200 | 25200FERAUD Romain [Les Mathétes| Oreison | xusstorg | 75 9 o a | Velumeng] 4 6 8c0 3200 3200 4000 3200 | 14400 | 14400Total as | 935 0 3600 | 12250 216 dos | 52952 | 33678 | 1420 | 193181 | 1x| Totalxis | 4728 | 143565 | | | | ais | wees | 10574 | 251s | 269407 | 223281 | 142140 | 1334420 | 1461920 |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 53
Bassin Versant de la BLANCHE
Nom prénom | Lieu Dit | Commune | ID inst _.|VRetenae|. YR | Régime | Compare) jpg | Avril Mai Jain Jaillet Août | SePlembre) re pyg| Total | DébitQ atilike Substitution annuel =| RéservePrélGAEC DES REYNIERS | Pompier les| Seyne les "1507003 ss A Volumenig . | 74 2 3600rm wees | ree | 25000 | © 0 0 A = 6 Q 9 3600 200 7200 360 | 2160 | 21600GAEC DU VolumesAUISSONET MICHEL |Le: Buissons| Selouner | X1501004 0 Q a |Vmeu| 9 0 20) 2800 6200 5200 3200 | 18209 | 18200 | 561:TotalX140 | 6 0 n 0 300 6400 13400 | 12400 | «s00 | 39800 | 39900
Bassin Versant dela BLEONE
. à . . . . VR_ . Comptage - À ' = Septembre Total DebitNom_prenom Lieu_Dit | Commune D_inst Q atilisé V_Retenme Substitution — Mar: Avril Mai Juin Juillet Aout Total PM annud HéeréGAEC DE HAUTE _ __,BLEONE SEGOND | Le Verger = saumon: | 15 - -| dD dr Q 0 14 240 320 160 0 $80 sso | 1201:GAEC DE HAUTE rmBLEONE SEGOND |Champoran| | XD | 15 - | D | Horne 0 0 2600 4040 4480 2880 2560 | 16560 | 16560M La DoumeTotal X124 | 30 0 0 0 2760 4280 4300 3040 2560 | 1740 | 1740
GAEC DES GRANGES| Hameau de |. . " | À Volumerig} . ia ; " 'a o <IG IOPE Ph: Genis Le Brusquer | X12C1001 35 — == & 1120 1120 320 1286 960 610 5440 § 440BECKER Yannick | Bastion |LeBreqer] x12C200 | 10 30 - | vd Votmériq 480 960 1440 2280 3600 2526 140 | 170 | aneTotalX12C | 4 30 150 2080 2560 2600 4880 3450 2050 | 1516 | 18160| DOFF MICHEL | Bouinenc | Mero | xizpio: | 7 3000 -| p [Yemen] 6 4086 3320 7520 4300 3920 3200 | asw | 31840TotlXD | 7 3 000 n 4090 3320 7520 4300 3920 3200 | gis | 31840
DOFF MICHEL | Saweer | Mercou | Xi3E1001 | 60 - - Le Ekemue | 0 3510 12 809 24500 | uso | 277 | 14400 | 992% | 9920Ween anc LaLauze | Marcou | Xu2EIOQ2 | 45 = 2 Mail ee Al og 9 5220 9360 14.040 $820 1200 | 44640 | 41040Total XI2E | 105 - ù 3510 17 520 370 | 3568 | 31500 | 21600 | 18910 | 1400
| BAYLE Evelyne = | LeVemer | xi2rm01 | 20 - M, à 0 6 2 800 7200 5400 360 | 18000 | 18000 |TotalXL2F | 20 = 0 0 0 1800 7200 5400 3600 | 1500 | 18000GAEC DES ILES ; Dimes | sm va ane _ Volmerg] ue : aCoen | Prevote | ° xizmeo: | 10 | 1006 - Q 0 6 1 620 6460 4860 340 | 16200 | 16200 |TotslXI2I | 10 | 1000 = 0 0 0 1620 6480 4 860 3u0 | 1620 | 16200Nomprinom | Liew Dit | Commane | ID inst | sug [VRetemve] . wd ton| Resime_| CPOE] Mors | avril Mai Juin Juillet Août | Septembre) spy Total eePrèl amnsdMERCER Gaël | Les Guesses = | yon | 35 330 -| dD Volmeriq 36 26 né 1473 3006 2250 576 7816 86 | StsBETTE Rober | Veunet - B | sims | 0 : -| » sie 2 9 0 217 8672 6509 4331 | nes | ness | StsMARTIN Sandy Geten | Envage | X1271005 7 : Votuméri ri Q 0 4 710 2360 2160 140 7200 7200queTotal xi23 | @2 330 - 36 261 216 $366 wes | losis | 6347 | 36703 | 36703GEC DES La Digne les | ... mi] Volunëiq _ " " " "cases mon | Cee | te | | = 2 Volant en 0 1 750 $750 sm | 1e | 121% 0 42270 | 42270rT, _ me en [voméral , ,Re | Comme | LEC) rots | 60 5 : ten | 0 ù 520 $960 17249 | 12900 | geso | 44400 | 44400LIAUTAUD Jérème | Les enllons | Maïlemoiso| x:2L1068 | 40 . - [Voter — nq) og 5 000 7200 6200 560 | 31200 | 520 | «100 | 310002 queGAEC DE ValeaCHABRIERE COMTE| Les Paluds | Mallemouso| XiL1007 | 0 2000 - |Votumém| "MMENS] 2900 4300 4000 1 600 : 600 0 14500 | 14500P&B 2 queeee ws Le Chaffout ee 5 6; à ' = ' à = äLIAUTAUD Jéème | leuamme | ooo puen | XI2LION | 50 - [Vonméril Echelle 9 1 600 1 600 : 000 Q 1000 0 5200 5200queTotal XI2L 2000 - 0 11 150 18 570 240 | 47420 | 38720 | 18080 | 157670 | 15760
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 54
RICHARD Der | Lee | EMS | xusoo | 25 7000 -| A Voluserg 300 300 1700 3 660 610 4420 | 3770 | 2020 | 20260 | 161:FERAUD JemPal | Tose Toi | xIc002 | 20 - | A [Emme | 0 a ë 800 3 200 1400 1609 | 8000 8 000GAECDECHAP | à urROUBIN DELAYE | pow? | Zooms | 1230005 | 30 300 D |vomemay ; 0 Q 2050 9250 6450 4050 | 2180 | 2150Thiers onbin naGASSEND Cannan | Mme || X1230005 | 54 . | à | Eenete | 0 0 1243 2872 6:96 4248 2000 | Isses | 1686 | #51:TotlX12M | 129 | 72300 300 300 2948 9 382 25 056 sas | 1420 | co | 6604ï ; in rit - ; RL ai Comptage , : : . Septembre Total DebitNom_prenom Liew _Dit | Commune | ID imt Q utilisé V_Retenue Substitution i. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Total PM amed |RüevéCERTES Canstan | Bare | Bem | ximmo0 | 70 30 ae 6 9 140 2182 4926 3506 264 | wpe | 14220CONIL Devid | Les Thuisses] Argon | x129003 | 30 «| a (8, » 9 443 1296 234 166 | 166 | 3 + 650MARTIN Gilbert — Mirebesn | XI9M006 | 255 A | Ewle | € 0 1200 sem | 1400 | 1020 | $200 | 36200 | 36200 | so1:PlameGAECDEMMA | Minbesw =I ous tas cone . ssGARCIS Sen Commi sal Mésbeu | XI2NIOO9 | 360 A | Echelle 9 ù 3009 wooo | 2400 | 16000 | goo | 62000 | «2000 | soi:MarxMARTIN Bapasie | Momo: | Ais | xiImT0I0 | 23 - | A | Hore | 10 160 14 41 700 510 120 2240 2240ee "3 og Malemaso| XIRGO1 | 40 A | Homie | 460 480 480 1583 2586 1 840 430 7923 7923CONIL David | LaMolle | Aigun | x: | 10 A | zeae | 6 340 1120 1360 0 1640 0 4.960 4 960Total XUN | 730 30 - 660 640 72 nom | asser | 33752 | 18340 | 130263 | 130263LEGTA LeCafäut| sommm | à Vol , Pcamverane | Same | Sheen | X1201002 | 80 - - mr + a 5430 7930 | 10000 | 6260 | 250 | 2140 | 32140LIAUTAUD Jérème | ace | Mmbeu | x000 | 70 ' ' dl 9 a 4400 4400 0 ù 0 ss | S800
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3 Bastin Versant du COLOSTRE |. ' sc Sin 5 VR. 7 Comptage . F à . ; = Septembre Total DebitNom_prenom, Lieu_Dit | Commune | ID mt Q utilié V_Retenue Substitution et Mar: Avril Mai Jun Juillet Aout Total PM amd |RéenéGAEC CHDERED | ji mobère | Samthc: | 2274000 | 4 $10 ry Volmmeriq} 9 3 9 540 1620 540 540 3240 3240CIOCCA Jerome ueSARL LA GACHORE |. Scie | Sie | 3 ji . "olmaérig à dé _ és , _(Dstillens ZUNINO T La gachore | Surf: | 2741002 3 350 9 A mn û 2 Ÿ se Q % 80 540 340~ EEE +», HEee | Cned | Sante | x27au005 | 10 | 400 © 4 | à a 4630 uo | 240 | 240 | 2450 | 1000 | 19080BOURJAC VolumengENTREPRISE Pas de Level | Pumoision | X2747004 5 5 i] A ee . ÿ ÿ Q 340 1620 540 340 3240 3140BOURIAC Julieneme | Emvtlenc | Pumouson| xovamos | + 0 6 à [Oe à a 0 ol 13 gl ol s4s 54527 DE Th Wi =,BART OE CEREDE | amvale | Pumoison| 23741006 | 7 2 6 a [Semen] ; Q Q 63 49 433 433 148 | 18s | 61COOP. DIST "olmndzigAUVESTRE VERDON | Le deffend | Pumoisson | X2741000 | 12 0 Fy A =" 0 9 û p2 275 2 92 ssl 581COTIAIMEARLSTELLAGRI | LeGmad | Mowtier .... sa ane Volumeng|] . _ ue ue us _ =BONDIL Clanda Seenes | Sainte Marie 327AI01: 50 20 00€ Q A se ÿ 3319 347 924 124 5652 132 21 (42 21042DAST Romain Enchanau | Pumotson | X27AI0i2 1 û 4 A Voi == a % 0 o 7 133 1971 62! 376 3726Sart Aigues héSARLDEMARET | pivnes-En| Roumoules | %274913 | 6 5 Q A | Yowmeng! 5 3 6 130 391 130 130 18 783MEGIS Gilles _ ueVALON Jus oy Pumossson| X2741014 | 15 40 a a |* ome a) 0 1620 1620 0 4310 7020 439 | 18000 | 18900VALON June | 2754 | Puimoisson | x27a20is | 15 0 0 A Vends 0 1620 1420 a 2160 4360 2180 12.420 12.420PUIG Gaetan eee Samr Jars | 32742017 2 1200 9 a | "al 648 450 1008 702 918 702 4.428 $428ate Le Birone | Pwmoisson | 2741018 3 3400 a A herve o 0 5 405 1935 11s 1125 4 599 4590RODRIGUEZ MARC) FESS" | pumosion | 32740020 : 0 Q x ome à 0 6 Q 1152 11s2 1352 3456 3456RODRIGUEZ MARC| Malnbas | Pumouson | 274102: | 4 0 Q a |') 6 9 9 0 503 504 304 1512 1512TotalX27a | 126 | os 0 0 7398 13842 14 704 20 767 26638 | 16162 | ss | 99512_ _ ; , VR |... | Comptage ; : ... | Septembre Total | DébitNom_prenem Lieu_Dit | Commune | ID _imst Q utilisé V_Reteaue| oy Gration ee Mars Avril Mai Juin Juillet Août Total PM 3 | RéserveDALLENAGNE Ss | same | lena Volume3 SNE EN ant me — VolumeTig " * dé ' . "ones fee | ope | x:7z861 | 0 0 8 D en 208 2605 2334 2804 6329 5649 dut | ass | 23186DELLASANT A Encm La Jardin de | Allemagne en à Volmmëriq " tee 37 3310 ïREY Rose en lemme, 2200 | 8 0 Q D = 828 28 828 1656 37246 3332 im | 1250 | 1240TotlX27Z | 28 0 0 3433 | 343 3712 $550 10 055 8961 343 | m6 | 37576Totalx27 | 154 | 29947 | | | | 3433 | 106312 | 17554 19254 | 30822 | 35599 | 19595 | 137067 | 137087
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[ Bassin Versant du JABRON |Nom_prénom Lieu_Dit | Commane | Mint | eue [VRetenue on | Régime | COMPOS) Mars | Avril Mai Jain Juillet Aoit | Sepembre) Toei par] Total erPrél aeene sas Vaerdmigne- _ Volumeag rage Es Sen X11 Z1001 1 û a D |¥emena) 9 1e72 2995 2359 3 960 374 1984 | 16923 | 16923pu)GAECDU PAROI |Sarre- forage | Sant Vincent]... j x Voluméinig , aie 79 "7pac ane monde | sun | 12H02 | 60 Q 9 D a 9 3 600 7 200 6804 1143 19 300 sm4 | 4ss | 48376
TotalX | a | © | | | o | 0 | sm 10 195 ois | 1547 | 14s4s | 7708 | 6240 | ara |Bassin Versant du LAUZON |
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Tots | 7 | 0 | | | o | 20 | 44 515 1103 1767 | 1651 | 34 6051 | 6051 |
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Bassin Versant du RANCURE
Nom_prénom Liew Dit | Commane | Dimt | using |V-Retene Subvdrtion| Rézime_| Comptasel jp, Avril Mai Juin Juillet fale | SOOM eee) ee |ePral RuesCOOP. DIST. éFUDACHEL Geandpré | Puimichel | 1321002 4 0 6 a, [wea © a o 130 5 180 180 1080 1080PLAUCHUD LucLes aROME Nan: |[Bouilonneze| Orsison | 1321003 100 0 6 a |* ss û 450 6600 12 800 à 6950 0 26.800 26 500GOZZI Julien [Les Rowbine:| Oreison | x152m004 | 45 û 9 a |Yemmel 6 2000 1600 5 500 500 500 5609 | 5600GARE DUE CQUVENT | LesBlmxes | Eaveveme: | 1321005 | 50 o 9 Vowmemg! iso | 7350 | 1510 | 1350 300 11300 | 20 | 53:00 | 53500GAEC DUCOUVENT | Distilene du ; = P Voumeng ; 7 > :BLANC Some | Pei Cle | Enmevennes | X13:1006 5 0 5 = 0 a 0 170 510 179 170 rox | 1020GAEC DES . _PAURILLES Ayes |Les Paxilles| San fulen | ko | 30 400 Fy A | Horne o 4045 $740 4380 6 510 0 15675 | 1567Cisude € d'asseSRCoucen. | Cendrone | Puruchet | X1321006 2 2 o A | ¥elmemg) 5 0 0 100 300 100 100 600 600Totalx132 | 236 | 472 | | o | 10 | 2384 30 040 36 630 20 | imo | 1150 | 104275 | 0427s
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Bassin Versant du SASSE |. : ; . . VER wi Comptage| ' , « Septemb Total DebitNom_prenom Lieu Dit | Commune ID mt Q utilice V_Retenue Subsiitation a. Mars Avril Mai Juin Juillet Aoiit Total PM amue | RéserveDILLARD jeen-Peme| Repuranc | Valavore | XovCIOOL | 10 0 9 rss 300 300 1300 1806 +050 2300 2300 | 12850 | 12850Ci TE "olume 3 jRae Valavore | XO7CI002 6 0 9 L — 8 0 9 400 $00 300 400 2409 1400 6lsDCE | ex | Chwemfer| X07C1003 | 37 0 9 Home | 0 a 9 1600 3200 3200 160 | oo | oc | 151:Total morc | 33 0 0 300 300 1390 3800 8 050 6 800 4300 | 24850 | 24950| PLAUCHE Michelle [Chausson] Valenæ | 2700: | 30 Ô 6 Horaire 0 pi 9 2400 +300 4 500 240 | 14400 | 14400Total X0TD | 30 0 0 0 0 0 2400 4 800 4 800 2400 | 1440 | 140SCEA DES dE à VolumenGENDAPMES Sue |lebome) sore | à 200 o A |'oumerig? ; 1559 1950 3200 6 600 4200 10% | 18500 | 15:00MARTIN et Fils melve Caire bedGARLET AlbaoMarc| LaBlsche | Size | xo7eIG? | 20 | 10000 | iso | D |'smeral à 1 500 3200 3000 3 400 a 0 210 | 23100 | LisSCEA DES unGENDARMES | Gembadon |) xormees | 30 a ô À |') os 1 600 1600 400 co 300 40 | 560 | 5600MARTIN et Fils ae LaiTotalxo7e | 52 | 12000 | 16000 0 4650 775 6600 19 509 5 000 1400 | 36200 | 52200
TRY a F "ol elparmis darcy | une | Vaens | xormmo1 | 360 | 1100 0 if | 4 2850 3850 eo | aco | 73500 | 32800 | 236760 | nasrso | 32015MER TotalXo7F | 260 | 11000 0 0 5 850 8850 36 850 6 600 78500 | 32800 | 235750 | 235750Total x07 | 495 | 23000 | 16000 | | 30 | 13800 17900 | 52650 96650 | 95400 | 40900 | 312200 | 327200
[ Barsin versant de FUBAYE |Nom_prénom Lieu_Dit | Commune | IDimst [6 stain |¥Retenue|<, VR tou | Comptage) sis | Avril Mai Juin Juillet août | Septembre) Toray pag] Total | DebitGAEC DE PRA SIMON ; om Volumémrig as: a: wevallarer | Condamine | XECIOO? | 1 0 6 A 0 0 9 566 1333 1333 666 3098 3998GAPINO J Chagland * ue . >GAEC DE PR SON]. une ; Vmerql . , 5 iGARINO] [is ariles| Condom | 3041003 1 0 9 A . Fy 0 0 404 1 249 49 a4 3 746 3746GAEC DES .MAISONNETIES on | Fi te xosctoy | 50 0 Q A | scete | 110 20 310 3010 5310 5810 so | 1s2m | 18270 | 215MANUEL Afusonnerte: | Bar:aiommensGAEC DESMAISONNETIES | LeVillage | SamrPoas | xo4ci0o5 | 10 a 0 A | Eorure 9 0 0 333 586 656 333 1290 1999MANUEL Total X94C | 72 0 0 210 210 210 4634 9058 9058 464 | 29014 | 201gNom_prénom Lieu Dit | Commune | Dimt |o juge |V-Retenne VR. Régine_ Comptage| Apr, | Avril Mai Juin Juillet Aoit | SME) Torry] To | | DebitGAEC DES = VoluméMAISONNETTES Bison = Saint Pons | MEL? 10 0 i] A . = 3 6 & 3640 720 7280 364 21 840 21840MANUEL Total XO4E | 10 0 0 0 0 0 2640 7280 7280 360 | 2184 | nuESTRAYER Pine | pos [SantVincem| syscroo: | 36 0 6 A | Echelle Fl 0 8 2800 5 600 5 600 280 | 1680 | 16500 | 61:Michel les ForsGAEC LE FOREST Champ de | Saint Vincent] .... 7 P < * 5 - #BOUDOUARD Joe | Mique | esFors | 4600 | 36 0 Q a |s 6 ù 560 2520 5 460 4760 2800 | 1610 | 16100 | 21:VALLEES IMBERT | mmoley [time] oscioos | 45 0 9 a. |) à 1470 6090 6930 7280 340 0 25410 | 2540Antony 5 FOIS wTotal xosG | 117 0 0 0 1470 6650 12 250 15340 | 14000 s600 | 58310 | 58310Toraxes | 199 | 6 | o | | | 20 | 1650 | 6s50 2024 | 34678 | 30338 | 13874 | 108164 | 108164
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Bassin Versant du VAR
oo, _— a: VR |... . ; à Total | DébitNom_prénom Liew_Dit | Commane | IDimt | Q utilise V Retenue| Substitution Regime_| Comptage | Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre | Total PM annuel | Reserve- Prel- ue Vomeriq = s = a cae 7MOLLIERE Chnsane | LeBrac | Euzere: | xsoone: | 60 0 9 A . 648 1620 196 3240 6120 520 183 | 20880 | 20980MAGNAN Pascal | Lebre | Earermx | xeopwo: | :0 0 9 A Vem mq! 9 2205 3285 3870 7 560 6930 2% | 212® | 2120MAGNAN Puel | Hé | Esreex | x60D00 | 4 0 9 A FR Q 2475 4278 4050 8 280 7830 3780 | 30600 | 320600MAGNAN Pascal |LeChnudm| Enrevux | X60Di004 | 30 0 0 D Volmeriq ry 1485 2565 2430 4320 4050 ia | 1640 | 1640BRUN JeaxCharies | LePln | Enzeven: | 6000005 | 25 110 9 D Volumétg 180 1368 2043 2871 584 sl 2106 | wan | wanTotalX60 | 205 | 110 | Jo [ass | ons | 364 | 1640 | aan | wie | now | isan | nasa |
Bassins Versants du VERDON et de PISSOLE |
mi |. | a VR. |... ; à Total | DébitNom_prenom Lieu_Dit | Commune | ID imt | Q utilisé V Retenue|Subsiiration| RéZme_| Comptage | Mars Arril Mai Jum Juillet Aout Septembre | Total PM 1 | Riservé= | PretDE VaTed . +à nde | ones | sucre | 20 û 9 x [8 » 0 9 5760 usw | use | 5760 | age | 24560Total X20E | 20 0 0 0 ù 0 5760 ns | uso | 5760 | 3650 | 34560| ROMAN Jeen-Mfire | Bas Bours js xomot | s0 0 o A | Eenete | 200 200 200 400 900 800 300 3000 | 3000Total 203 | 80 0 0 290 200 200 00 209 800 300 3000 3000| GARRON Michal oui — x29x900 | 30 500 Q A Volume "al 9 0 819 $100 13 720 14040 4310 | 45900 | 45900 |TotalX20M | 30 500 0 0 0 310 $100 1870 | 14040 | 4320 | 45990 | 45990TotalX0 | 130 | so | o | | | 200 | 200 | 101 1260 | 3114 | 26360 | 10380 | ss | 93550 |GAEC DES GRAVES , Therame = à = Volumen es = + sanepq À asser | Saxe | Xclawo2 | 10 6000 ry à | à a 3600 5406 13 500 9000 7260 | 38700 | 38700 |Tom X214 | 10 6000 0 0 0 0 3 600 5400 13 500 9000 1200 | 387 | 38700| Totatx | 10 | so | o | | | o | o | 36% 5400 | 1350 | 9000 | 720 | 3370 | 38700 |
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 59
| Bassin Ver-ant de la DURANCENom_prénom Lieu Dit | Commune | D_inst | Q utilisé VR_ | Régime_| Comptage | Mar: Avril Mai Juin Juillet Août | Septembre | Totapat| Total | DébitSur - e V_Retenve | Subsiitation | e- ag : $ RéserveBROCHIER David =" BU peu | xpsuoo | : 24 9 a |') o a 54 sie 2025 1 350 1089 | 5805 5805Total XD4 | 2 4 0 0 0 540 $10 2035 1350 1080 5905 5805GAEC DELA Volumeri| VolumenMAURELLE MEGY | Lamawele | Melve | xpsuoos | 30 | 45000 a =i. | ° 6678 10017 13 356 30051 26712 | 13356 | 100150 | 100170
ATION LISGabe oo revumudy | nez | XDs22005 50 0 6 p |* dl 450 8 100 12 250 10 800 19 350 17100 1200 | 74260 | 4250GAEC LES TROIS wn:MOYERS AuDmERT| Grade | tye | xpaxoo7 | 200 | 150 Q D |Ylmemg| 6 13 500 37170 1560 | isso | 105650 | so220 | 408780 | 408150Joël Bastide ueGAEC AUX CHANT doiDES COUGOURDES | Le: Cromes | Veumeïlh | XD42008 20 120 3 D |* — ) a 9 Q $40 $40 360 1440 1440'AMAT SibyileGAEC AUX CHAMPS urDES COUGOURDES | Le: Cromes | Veumeill | XD22009 6 0 a D |A] a 0 o a 2620 120 1020 4329 4320AMAT SibvileSCEA LES VERGERSDE LA HAUTE _ sms : , me 4 3 si iPROVENCE Huns | Suévourer | Sisson | XD4uDO | 665 0 9 A | Horaire Q 3150 2250 3 û Q 0 5400 5400FranckCARLE Jedme | Lesiscles | Clarer | span: | 90 0 9 D | Horire @ 2028 2970 2700 4 590 4050 1610 | 17955 | 17955ca Lestscles | Claret | xpamoiz | 250 û o D | Horure Q 185 202 8 o 3 0 4 560 4860EARL LE PEYRON _ en . Volumeniqpoate Idle Clare | xpsmmis | 160 0 9 D = 0 1906 1440 0 0 0 0 3240 3240GRIMAUD Thorus |LaPeyrouws| Clarer | xD4upis | 290 0 0 D | Horaire 2 5 670 3050 5 0 9 0 9720 9720MAOURI Mouly | Pressaut | Clarer | xDsmois | 30 0 9 D Horire | 72 2 46 $320 6480 12 500 11 160 so | 42660 | 42660GRIMAUD Thomzs a Cle | xDs2m16 | 100 0 9 D | Horaire 0 126 900 2 9 0 0 2160 2160 ssGRIMAUD Thoma [Peel Que | xpemcir | 200 û 5 D Horaire 0 1990 1350 0 Q Q Q 3240 3240GRIMAUD Thomas | BOS | Cle | xpamois | 260 0 0 D Horaire 0 4410 3150 a 0 0 0 78 7 560GAECREYNAUDY | Reymeudy | tues | xpangis | 156 0 9 p |'emeng| 45 1 869 5750 wen | 10359 | 17100 | 7x 63450 | 63450CHAUD 3033 usPELLOUX Jetons | CEES | Cuba | xD42020 | 50 0 0 D | Horaire 0 530 450 5 o 0 0 1080 1080
PELLOUX Jeom-Lows — Com | xDs2022 | 100 0 9 D Horure 0 1280 390 0 2 Q 0 2160 2160GAEC DU BOIBARNEAUD La oer Curbans | 3420022 70 6 a D Horare © 900 720 0 à Dy 0 1629 1620ChristopheGAECDUBOE [7 ,,BARNEALD men | Cuban | ND42023 | 240 0 à D Horaire & 2700 2160 fh o > 6 4 560 4860Chnstophe = Total XD42 3351 46 629 0 1620 60 948 91572 119 736 213 741 184 932 86 076 758925 758 925
Nom_prénom Lieu_Dit | Commune | WD imst | Q uriié|.. R_ | Régime | Comptage | Mar: Avril Mai Juin Juillet Août | Septembre | Totap| Total | Débit. ot - V_Retenue | Substitution Pral~ a . anouel ReserveBRIANCON Danii | Sens Salizmac | xDssm0: | 25 Q o ES à 0 2000 2009 6 Q 0 4 000 4000EARLPICHAUD | pan —FRUITS RICHAUD | Comte Valoncs | XD431002 50 0 û D =| 18 244 5424 6996 12192 10 740 4104 41 S98 41898LaurentEARLRXHAUD | 22,FRUITS RICHAUD | $f? YVoloune | xDasm03 | 150 0 o D Horure 30 1990 1490 320 720 640 320 5 560 5560Laurent PRETEARLRICHAUD | Leplm eiFRUITS RICHAUD [Moronchar1| "elonne | ND43100 120 0 % D — 309 2775 4775 7300 14150 12 450 4 500 46 250 46 250Laurent 2de nn famy | Vaionns | xD:31005 | 16 0 ry Val $ 329 979 800 1 600 : 400 400 6007 6007EARL LA busPOGErAEDU | HSPlnde | icone | xssio6 | 120 û Q D Horire 0 2800 2000 0 ° 5 ù 4500 4800VANCON JAUMEGEAPLLA adrech du VobPOMMERAIE DU asso Volonne | XD431007 120 3500 o D ° - fe 195 4100 6210 6 900 6390 1560 27 610 27610VANCON muusec| * Total xD43 | 603 3500 ry 298 12 767 20 767 23 626 35 562 32120 | 10584 | 136m5 | 136125
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 60
SEC DU PAROR. "shunsGAEC DUPAROR. | oc Verges | LesMées | xDasio02 | 45 0 9 p |'mérigl ; 11300 1030 12 60 33 600 21000 3 85800 | s$300FIGUIERE JM ueGAECDUCLOS [Camper D | xmssnos | 140 0 9 D | Homme | 3300 | 3300 5.500 8900 10.950 2400 600 34959 | 34950NICOLING Nathalie 2EARL MICHEL CONIL] Le scroms3| Peynis | XDss00s | 120 0 9 D | Horaire 9 2250 3300 3 000 5100 4 500 1200 | 19959 | 19950CONIL MEARLLECABANON | éme | Peyrus | XD:a006 | :20 û 9 D Horaire | 360 2260 2645 2480 5320 +300 2360 | 1966 19 665MAUREL PiilizgeNURS cae | iesactoas | Peyres | KD44007 | 40 0 Fd D | Home | 1000 | $332 7082 7464 1503 | 12649 | 526 | sam | ssmnsc | ee Pers | xDaunos | #4 0 9 D | Heme | 170 | 2043 4500 4330 7738 sas 2e70 | 2oass | 20383EARL MICHEL CONIL) ms | Peyrus | XDssi009 | 190 û 0 D | Homre | 500 2750 2500 2000 4 500 +000 2000 | 18250 | 18250EARL = At | Peynus | XD44910 | 100 û 9 D Eormre | 560 2750 2500 2000 4500 4000 2000 18 250 18250EARL MICHEL CONTL| mi | Peynus | XD+d0i3 | 130 0 o D | Home | 20 2585 3500 3260 6070 5370 240 | 2336 | 23365CONIL MGRECDELABORE [ye tacview| Moacor | XD44102: | 30 0 Fy p |vomern 4 2400 6400 6400 2 400 2400 0 20000 | 20000DRACE DER aeGh OY SEAS Gas | Pers | women | 240 0 9 D | Horse 0 2 1350 4500 5 640 5940 1085 | 21600 | 21600NICOLINO Nathalieae, | er Pers | xpsume | 200 0 5 D | Horaire 6 Q 0 4000 9000 8 000 2000 | 23000 | 23900LIKAT Dem =| Jacde ins | Monon: | XDSI028 0 5 D ur 9 2280 2250 2250 2950 2250 0 ua | 11250Total XD44 | 1649 0 0 600 | 42120 51827 274 | usé | s3eas | 22250 | asr6ss | 25265
Nom _prénom Liea_Dit | Commune | IDimt | Q atilicé|V_Retenue|<., '25. | Régime | Comptage | Mar: Avril Mai Juin Juillet Août | Septembre | Totarpa | Total | DébitPra aoeALLEGRE Aum | HP® | oss | xDsstoas | 250 0 à a |¥smema} o £150 19450 20 200 85 000 48000 | 33400 | 192900 | 192900LIRA Dean Les tscles | on | xpssi004 | 250 6 5 A |Vomé| : 4306 13 500 17200 19 860 15500 | 4809 | rao | +710des Roubmes weGIRAUD Mathieu | LasSames| Oraison | xDastoos | 70 6 û A Fes Q 7054 12121 14402 15271 $943 2970 58 781 58161FERAUD Mihai | HG | orsison | xmasto0 | 60 0 ry A 0 0 0 3000 6009 $000 2000 0 17000 | 17000GIRAUD Mathieu | LaSagnas | Orason | XD:53010 | 70 0 9 A ns ry 576 0 720 729 720 120 3456 3456GOZZ Julien seats, | Oraison | xD4smii | 45 0 0 A | « Ins 112s 750 750 750 750 5950 5850EARL DES syBUISSONNADES | LaTuikéere | Oraison | SDS51015 55 0 o A | Volumena! 9 2800 4300 3200 0 a 0 10 509 10800SUBE Dents "FERAUD ch [ets | Orson | XD451020 0 ry x |, » $000 0 3 Fy Q 0 6.009 6000GOZZ Jen = | DGtE | Orion | XD451027 0 0 à, |'! à 9 2000 2006 5 a 0 4000 | 4000EARL CHATEAU VolumenSAINT JEAN Saint Jean | Manosque | XD4u02s | 18 0 0 a |" m4) 0 400 $00 890 17200 7200 300 27000 | 27000DHERBES =us saan .. df | Orion | spas | :60 û Q A at o 8950 13 525 37335 24 700 23950 3200 | 101950 | 101950guissonnanes [Le Grandes} | spasmss | 70 0 ° A | Yolumena] , 7350 12 600 12 650 1120 12 600 sen | e195 | 61950Pièces ueSUBE Dentscaer gens [Les Mathetes| raison | XD451034 | 70 0 Q | 3s 2275 3.900 2600 o 0 0 sms | ssBULLADO Benoit [BU Les| vutencole | XD451054 | 50 0 o a [omen os 5012 6282 5200 7200 6400 160 | stems | 31674GAEC DES VERGERS —DEVELENEUVE | Pet | Vleeuve | XD451035 | 320 0 9 A |e! , 13 200 11300 29 500 59 800 47200 | 12300 | 172800 | 273500PASCAL G =EARL STE PRETMAGDELAINE | les Pradelles| Valeasole | XD45039 | 60 0 9 A ae o 9 0 $300 12 800 14300 640 | 38400 | 38400SAUVAT PierreEARL STE neMAGDELAINE sé pas Valensols | XD451340 60 0 9 A |Yomneria) ; 140 3300 5 000 4 500 4100 219 20 400 20 400SAUVATPiexe | Mazselaine =BULLADO Benoit | LeBars | Valence | XDasOH2 | 50 Q 9 a ['eméra) 0 1689 4330 9520 16 100 14550 | 4200 | sosso | sossoEARL STE Volumen:MAGDELAINE Barmires | Valensols | xDsstou2 | 60 0 Q A md) 0 Q 3900 9 100 3900 0 16909 | 16900SAUVAT Pierwae Las Geavas | Voix | xpssts | 240 0 9 A — 9 12 350 24800 26 380 24150 13 760 0 108140 | 108140EARL DU GRAND imaVILLARD SAUVAT yong Valensole | xpss1017 | 150 0 9 a |') 0 13 100 15500 saao | 31800 | 25700 2400 | 120500 | 120500MareSAS ROCE | Gandpièce| Vole | xD+smye | 200 0 5 x |') 0 4900 11.400 2560 | 4200 | 54000 | 2000 | 158900 | 15000
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 61
EARL LE VANCON Volumetiq 9 600 33 95033950oa vox | xmass | :50 5550 3 000aan ee vex | xpssoso | 100 — 269 1017 ise | 2040 14205 saz | son | sonANSE ve | NDasosi | 120 arm 9 9 13200 | 3520 | 39600 | 17600 | 105600 | 105600EARL he a Masosque | XD453053 | 150 vos 2490 4000 12 $00 2150 20000 8 060 68 800 68 800ne" Manoëque | XD:51054 | 50 — 3 900 $500 12 800 17360 15300 5000 | 61800 | 61500NOR ER Manosque | xmasiuse | 160 8 on 1400 2400 2 600 a 2400 1600 9 400 9400CASTEL Mickel Manosque | 45057 | 100 nn 567: 11 70 15 100 19 900 5 500 sous | 50475eee pee Manosque | XD45058 | 220 9 oro 3 500 14000 1540 | 14509 | 1740 | 540 | s3300 | 83300ar er Manosque | XDa059 | 200 Horaire 2 250 3 300 3000 5 100 4 500 1500 | 10050 | 19950GAEC BERGERIE DES osBELUGUES Manosme | xDsi062 | 20 i 2100 11 80 20800 | 44400 32300 | 20300 | 132500 | 132500PELLOUX Floren: +" nCARLE Benard Gants Tulle | XD51065 50 = û 9 6 10 500 5250 a 15 750 15 750ne caer Manosme | xDaswes | 400 Vemenal 0 13 000 16000 16 000 36 000 32000 | 16000 | 120006 | 120000$CEA DUDOMADIE _NS ates Manosque | MDssI067 | 40 es 3000 4400 4000 6300 6000 | 140 | 26600 | 16600Nicolas=; LA TA LA ie star à Manosque | XD451068 | 40 nt 8 000 34 000 a0 | mam | 74e | 32400 | 2660400 | 260400à ee Manosque | xDasiéo | 300 — 4900 3500 0 0 0 0 8400 8400Sa Manosque | xD451070 | 100 o Vsiménq| 9 0 4600 14260 | 2520 | 2om0 | so | 7320 | 3370eae ieee Manosque | XD451071 | 400 ee 775 70 | 14500 | 24650 | 21750 | #700 | gros | s106VENT: DUTToy pen Manosge | XDs5I072 | 350 Q Horaire 9 5 950 4250 0 6 a 0 10 200 10 200a "hi Sainte Tulle | xDss1073 | 50 die". 3928 3028 0 a 0 0 " :— -jésh Sainte Tulle | XD451074 | 70 — 4887 4867 3 o 0 0 9 734 9734ae Manosque | XDs5m84 | 100 Veimeriq a 2400 7440 14.760 10440 3240 | 38280 | 38280Rs Vülemenve | XD451085 | 100 — 9 0 2000 12.500 22 800 15 700 2700 | s5700 | 8700BIGOTTO Jirôme Oraison | XD451087 | 30 . cumemg û 1404 582 9220 8 690 448 29 568 29 568SAS LE CLAVEAU , Votaning| . . son asee Genres Tulle | xDauoss | 260 meng) 9 5000 3.300 8 000 13 $00 aoco | 485 | s3200 | 53200ne à Sainre Tule | wpasmes | 150 Vohmemia} 9 2365 4300 4300 7320 6450 2580 | ras | 27305ES Same Tulle | XDa51060 | 150 Lens. 197$ 15730 14300 14310 21450 asso | osoes | 95095
ee Sane Tulle | XD4m00: | 12 9 Horaire 1875 2750 2506 4250 3350 1500 | 1605 | 1605oe | Sainte Tulle} xDsst092 | 250 Horare 5625 3250 7500 12 750 11250 4509 | 4os7s | 40ss
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 62
CARLE Benard | Chatiere | Seine Tue | Dame | 100 3 Q a |'omena! 6 440 5040 7500 18 400 11 100 1205 | «53650 | 53680eee ere |LeCabamon| Cortures | xDsmes | 50 0 5 A |Eemqel 0 5 9 600 6400 0 0 0 21600 | 21600MOULLET Gérard | Zabadie | Corbieres | xDasow | :00 0 û a |'emeral 5 600 9 600 29 200 32 200 13 800 0 $1400 | 81406MOULLET Gérard | abaëe | Corbieres | xpasoos | 126 0 0 A ben 3400 5400 12 60 31 800 53 100 32400 7200 | 147000 | 147900= = ï s Pe . Es à Valmnemg ' 2. 2e _— aMOULLET Gérard | LeMoulin | Corbieres | xDser009 | 120 0 Fy A re 4 1086 1300 6800 13 800 14350 20 | 47100 | 47100Total XD46 | 490 3 0 5400 | 22000 38 640 moo | 122600 | 71650 | 18600 | 251680 | 251650Nom_prénom Lieu_Dit | Commune | IDimt |Q utilisé VR |Résime | Comptage | Mars avril Mai Juin Juillet Août | Septembre | Totapag| Total | _ Debit,ser = - V_Retenue | Substitution Pril — . = anguel |ReserveGAEC LE CHAMP DES eue : = 2 Var] gc ; Fas : 5 —Sas Epon | Saint Michel! Les Mees | XDAZIU01 | + 40 9 A om 850 350 883 1850 3 200 3 1300 | 13238 | 13238SAS LE CLAVEAL Sant un , à Voumml .... waa ue : Le .mers Ra vo | xpazo | :0 0 0 A - 1520 1520 1520 3 040 555 6340 2280 | 23775 | 375Ee | M. | vx | xD | : 0 5 a [sl 5 600 $00 1200 3200 2000 9 7 7600SCEV CHATEAU | Gus : & Vauérql . Tang 5 = = =scene ae | Sous . xD4zo | 30 25 o A _ ô 2200 2100 3300 300 11100 1409 | 42300 | 42300SCEA LA MAISON DE VolménUNET MEMRAN | LaColle | Viïewms | xpizmos | 4 0 6 « mer! 9 1350 1350 1350 1350 1350 0 6750 6750IsabaileSARL LA FERME DE nnBEAUMONT Pierrevert | XD4Z1010 5 10 9 A ul © 4500 4500 4500 4 500 4500 0 22 500 22 500CASACCTA Paolo niSARLLAFERMEDE aBeauMonT [CRE] Pire | XDAZION | : 10 Q a [Ym 5 19 500 19 409 10 500 19 500 19 500 0 5250 | 52500CASACCIA Paolo | FFE ==SARL LA FERME DE iniBEauMonT [IEC | pineer | KD4ZIO | 5 10 Q x [Venn] g 300 30 300 300 300 0 150 | 150CASACCIA Paolo | F9TIES "<< meSCEA DOMAINE DE VotumènMERITON Occimne | Monrfuron | XD4ZI013 5 0 9 a | a] 0 a 9 1875 1975 1875 L875 7 590 7500GARANJOUD Maxence =GEA FONCIERE ; _DAMAT ROMAN | ere | Gomes | spu7iog | 15 5 0 A |Eemmel © 300 300 3300 3300 3300 300 | 13500 | 13500D'AMAT CC area BainsTotalXD4Z | 33 100 0 2370 | 22020 22 058 32s $8 790 41865 osss | 191363 | 19116| ToralxDs | 15431 | sort | 0 | | [ 22508 | 4312201 | seers | sizxsi | 1530958 | 1269028 | s79709 | surar | sam |
Bassin Versant de DURANCE TURRIERS
Nom_prénom Lieu Dit | Commune | IDimt | Q utilisé V_R_ |Résime | Comptage | Mar: Avril Mai Jam Juillet Août | Septembre | TotalPas| Total | Débit. - = V_Reteaue | Substitution Prat — ° ° annuel RéserveSCEACREVECŒLE | Acode en "oman P a 5 ; 7SU Geen see Tuners | 0511603 30 0 9 A a # 6) 1400 2:00 2300 : 400 6 7 700 7 700
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 63
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00002 - arrêté n°2025-224-004 du 12 août 2025 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 64
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-12-00005
arrêté n°2025-224-005 du 12 août 2025 relatif à
mise en place de chasse particulière pour la
destruction de sangliers sur la commune de
Sisteron
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00005 - arrêté n°2025-224-005 du 12 août 2025 relatif à mise en place de
chasse particulière pour la destruction de sangliers sur la commune de Sisteron 65
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EnvironnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
12 AQUT 2025Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 -22G- 005relatif à la mise en place de chasse particulière pour la destruction de sangliers sur la commune deSISTERONLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU les articles L 427-1 à L 427-3 et L 427-6 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 septembre 2024 nommant M. Patrick GAS, lieutenant delouveterie sur la circonscription n°6 jusqu'au 31 décembre 2029 ;VU les arrétés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le diagnostic de M. Patrick GAS qui préconise l'emploi d'une cage-piége en vue de la destruction desangliers signalés par plusieurs propriétaires privés, quartier des Marres, sur la commune de SISTERON ;CONSIDÉRANT d'une part la nécessité d'intervenir compte tenu du risque pour la sécurité publique etles dégâts sur les biens qu'occasionne la présence de sangliers sur le territoire péri-urbain de lacommune de SISTERON et d'autre part qu'il n'y a pas d'autres moyens d'effectuer leur destruction ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1 :Une cage-piège sera installée par M. Patrick GAS, lieutenant de louveterie, sur les terrains de M.ALPHONSE Maurice, quartier des Marres à SISTERON en vue de piéger un ou plusieurs sangliers. Dans lecas où cette cage-piége serait installée chez d'autres personnes, il y fera mention dans le compte rendud'opérations de destruction.Article 2 :Un appât pourra être utilisé pour attirer les animaux dans la cage-piège. La destruction des sanglierspiégés sera faite par M. Patrick GAS, lieutenant de louveterie.Il devra se conformer à la convention de mise à disposition aux lieutenants de louveterie d'une cagepiège pour l'espèce « sanglier ». Le document ci-joint est à remplir et à remettre au président del'association des lieutenants de louveterie avant la prise de la cage-piège.Cette chasse particulière se déroulera jusqu'au 31 août 2025.La venaison sera remise, soit au plaignant, soit à l'équarrisseur.Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www aloes-de-haute-orovence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00005 - arrêté n°2025-224-005 du 12 août 2025 relatif à mise en place de
chasse particulière pour la destruction de sangliers sur la commune de Sisteron 66
Article 3:Un compte rendu sera adressé à la Direction Départementale des Territoires à l'issue de cesdestructions en précisant :- la date de mise en place- la date d'enlèvement du dispositif- le nombre d'animaux capturés et abattus.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,de la mer et de la pêche (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca13235 Marseille CEDEX 02- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site https://citovens.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà MM. le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, Patrick GAS, lieutenant de louveterie,Patrice BOREL, président de l'association des lieutenants de louveterie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la Fédération Départementale desChasseurs, le président de la société de chasse de Sisteron ainsi qu'à M. le maire de la commune deSISTERON. Pour le préfet, et par délégation,
3 Lovers on ce um cn mnLe-Ghef-du-Rôle-=rvirennementD Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00005 - arrêté n°2025-224-005 du 12 août 2025 relatif à mise en place de
chasse particulière pour la destruction de sangliers sur la commune de Sisteron 67
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-12-00006
arrêté n°2025-224-007 du 12 août 2025 portant
autorisation de défrichement pour une
réouverture agricole sur la commune de
Lambruisse sur une superficie totale de 0,3500
ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00006 - arrêté n°2025-224-007 du 12 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour une réouverture agricole sur la commune de Lambruisse sur une superficie totale de 0,3500 ha 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| = SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET Pôle EnvironnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 1 2 AOÛT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 79.5. 224-00+Portant autorisation de défrichement pour une réouverture agricolesur la commune de Lambruisse sur une superficie totale de 0,3500 ha.Bénéficiaire : GAEC des Bédigues représenté par Monsieur CHAILAN ThierryLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre Il! du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 24 juillet 2025, complétée le 04 août 2025présentée par le GAEC des Bédigues représenté par Monsieur CHAILAN Thierry et déclarée complètele 06 août 2025;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet :Le GAEC des Bédigues représenté par Monsieur CHAILAN Thierry est autorisée à défricher 0,3500 hade bois sis sur la commune de Lambruisse pour une réouverture agricole sur les parcelles 120 section Yet 77 section Z ainsi cadastrées :
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto //www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceS cenyiroruerertiAgT yy Tes TORETUIE D men Corie sonner eur Guest des 3 paige jet 28 © eon S212 A? mebrunss¢_ 6 350GhG_ ae 2 adic ieee etry SDT out
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00006 - arrêté n°2025-224-007 du 12 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour une réouverture agricole sur la commune de Lambruisse sur une superficie totale de 0,3500 ha 69
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher enhaM. CHAILAN Thierry Lambruisse 120 2,2024 0,2300Mme DIDIER Ronny Lambruisse Z 77 0,7210 01200TOTAL 2,9234 0,3500
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1785 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre a la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 4 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 5 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 6 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00006 - arrêté n°2025-224-007 du 12 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour une réouverture agricole sur la commune de Lambruisse sur une superficie totale de 0,3500 ha 70
Article 7 - Recours :La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 8 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Lambruisse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,Le Chet EE EaeoanomensJean-Luc JARDIN
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,3500 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit 4 une surface de reboisement compensateur de [0,3500 ha] correspondant a unmontant équivalent de : 1 785 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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ANNEXE 2MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PFÉNOM) ou... ceeceeeceseevsseecsscessesssecsssssseesesesssessscseeseeaveouseseeseseeensenseseseeseeeseeeneenses ,ACOSSE.....eceeecceetceeseeesceneneeceseeecseceeneceeacecsaesesenseaeessecesteneeecesstsesessessassessessassseeseseseessessssseesecssecseeseeeeeseeegs ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1- Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
| Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables a la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : [... fn.
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Travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : fe vu 1...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, jeinformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
CL) Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
m'engage à en
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A
(Cadre réservé à la DDT)Date :[] Validation de l'engagement des travaux par laDDTCO] Retour pour prise en compte des remarques
Signature :
,le
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) .......cccccessccsecsssccsscesscesccssesessecsssessssessesseecseeeaescssseseceaeseaeseeeeseaeseseseeseneeeasoes |date et lieu de naissance : inner sssssenneessssssenssnneenseessssneenesessnmeneense ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:0 la totalité de l'indemnité équivalenteDO une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT v.ccccssesecscccecessscccecereeees €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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