PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-298
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (18 pages) Page 3
31-2026-05-20-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 288 du 20 mai 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 22
31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 25
31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 46
31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (12 pages) Page 67
31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (22 pages) Page 80
31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (22 pages) Page 103
31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 126
31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 147
31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (22 pages) Page 168
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00013
Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetps et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 280 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140585 et présentée par Mme Liza NORTIER, représentant l'établissement1000NR situé Zone de loisir Cantemerle à l'Union ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: Mme Liza NORTIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- six caméras intérieures- huit caméras extérieuresdans l'établissement 1000NR situé Zone de loisir Cantemerle à l'Union, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 4
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : Mme Liza NORTIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au I! et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 77 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneélégation :ctefir de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 5
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 281 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20170023 et présentée par M. Julien TETE, représentant l'établissementBOULANGERIE AETJ PARCE QUE C'EST TOI situé1 avenue de l'Occitanie a Avignonet Lauragais ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Julien TETE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement BOULANGERIE AETJ PARCE QUE C'EST TOI situé 1 avenue de l'Occitanie aAvignonet Lauragais , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Julien TETE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesles personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 du code dela sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnelégation :r de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉpalité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 282 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251279 et présentée par M. François COLOMBEL, représentant l'établissementFRANCOIS COLOMBEL E.I situé 20 bis rue du Pré Vicinal à Cugnaux;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. François COLOMBEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement FRANCOIS COLOMBEL EI situé 20 bis rue du Pré Vicinal à Cugnaux,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. François COLOMBEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale düment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnelégation :le sous-préfei-direckeür de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 283 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251281 et présentée par M. Eric SERANO, représentant l'établissementBOUCHERIE SERANO situé 142 rue de l'Ormière à Montastrucla-Conseillére ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Eric SERANO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement BOUCHERIE SERANO situé 142 rue de l'Ormière à Montastruc-la-Conseillère,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Eric SERANO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :ur de cabinet,
Sa FOLTZ
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 284 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251335 et présentée par M. Benjamin GUIRAUD CHAUMEIL, représentantl'établissement AUFRERY situé1 place du Maréchal Niel à PineBalma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Benjamin GUIRAUD CHAUMEIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- cinq caméras intérieures- cinq caméras extérieuresdans l'établissement AUFRERY situé 1 place du Maréchal Niel à Pin-Balma, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Benjamin GUIRAUD CHAUMEIL, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill del'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues àl'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 285 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251010 et présentée par Mme Sylvie LEMASSON, représentant l'établissementSARL ALINE FLEURS situé 258 avenue de la République à Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Sylvie LEMASSON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement SARL ALINE FLEURS situé 258 avenue de la République a Aussonne,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : Mme Sylvie LEMASSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneélégation :aur de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 286 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251035 et présentée par M. Jérôme Pierre STRAEBLER, représentantl'établissement CARCAFRANCIA situé 110 boulevard de l'Europe à Portet sur Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Jérôme Pierre STRAEBLER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement CARCAFRANCIA situé 110 boulevard de l'Europe à Portet sur Garonne,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Jérôme Pierre STRAEBLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant léchéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneélégation :eür de cabinet,le sous-préfetyGi
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 17
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 287 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251047 et présentée par M. Loic VERHEYDE, représentant l'établissementSMYTHSTOYS FR situé rue du Commerce a Saint*Orensde-Gameville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Loïc VERHEYDE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- 24 caméras intérieuresdans l'établissement SMYTHSTOYS FR situé rue du Commerce à Saint"Orens—de-Gameville,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 18
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Loic VERHEYDE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfetGirecteur de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 19
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealtt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 289 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le~ numéro de dossier 20260014 et présentée par M. le président de Toulouse Métropole , représentantl'établissement AIRE D'ACCUEIL CFI SAINT-ALBAN situé avenue du Bergeron à SaintAlban ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: M. le président de Toulouse Métropole est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra intérieure- quatre caméras extérieuresdans l'établissement AIRE D'ACCUEIL CFI SAINT-ALBAN situé avenue du Bergeron à Saint*Alban,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20
-la prévention d'actes de terrorisme,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le président de Toulouse Métropole, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il del'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues aarticle 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder a tout moment et étre destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/67/79 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 280 à 289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21
PREFECTURE 31
31-2026-05-20-00002
Arrêté n° VPA / 2026 / 288 du 20 mai 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-20-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 288 du 20 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 22
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpin et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 288 du 20 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250826 et présentée par M. Tony ANDELSMANN, représentant l'établissementSNCF situé 50 boulevard Edgar Faure à Muret;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.": M. Tony ANDELSMANN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 20 mai 2026, à installer :- six caméras extérieuresdans la gare SNCF située 50 boulevard Edgar Faure à Muret, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-20-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 288 du 20 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 23
- la régulation des flux de transport.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. Tony ANDELSMANN responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 20 mai 2026 te-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-20-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 288 du 20 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 24
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00014
Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetDeut et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 290 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260015 et présentée par M. le président de Toulouse Métropole , représentantl'établissement AIRE D'ACCUEIL CFI BALMA situé impasse des Carènes à Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*": M. le président de Toulouse Métropole est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra intérieure- trois caméras extérieuresdans l'établissement AIRE D'ACCUEIL CFI BALMA situé impasse des Carènes à Balma, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26
- la prévention d'actes de terrorisme,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public,Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le président de Toulouse Métropole, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II del'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues àl'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
f
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 27
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 291 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250902 et présentée par le maire de Vignaux ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Le maire de Vignaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- quatre caméras extérieures- deux caméras visionnant la voie publique
xau 58 route d'Occitanie a Vignaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des batiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4, : Le maire de Vignaux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, |} 1% au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté,Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés Ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnele sous-pr
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 292 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260222 et présentée par M. le maire , représentant l'établissement POLICEMUNICIPALE situé 1255 route de Seilh à Aussonne:Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art": M. le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra extérieure- Une caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement POLICE MUNICIPALE situé 1255 route de Seilh à Aussonne, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30
- la prévention d'actes de terrorisme.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules lespersonnes habilitées ont accès aux images conformément au | et I! de l'article R. 253-3 du code de lasécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnelégation :sr de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 293 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260221 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1*: Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra visionnant la voie publiqueau chemin de Goutillos à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, il 1* au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.?Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 294 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260223 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.i*: Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- Une caméra visionnant la voie publiqueau impasse de la Carpette à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité aVarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de maniére claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 11 1% au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du il! de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
4
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 35
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealté et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 295 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 257-1 aR.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260224 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°": Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- Une caméra visionnant la voie publiqueau 450 chemin de Lagassine à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 36
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité a"article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, H 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/6789 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 37
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 296 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 25141 à R.254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260225 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1°": Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra visionnant la voie publiqueau 1 chemin de l'Enseigure à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, If 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisa compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneslégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEole et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 297 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260226 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- Une caméra visionnant la voie publiqueau rue des Ecoles à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes:- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40
Art. 2: Le public est informé de i'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, lf 1% au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneation :r de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPealtt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 298 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260227 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*; Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- Une caméra visionnant la voie publiqueau chemin de Vignaux à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces- procédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 11 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnepaélégation :#ür de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 43
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 299 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260228 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°": Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra visionnant la voie publiqueau 837 chemin de Peyrelong à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 44
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1 par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 11 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfet: directeÜr de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00014 - Arrêté n° VPA / 2026 / 290 à 299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 45
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00015
Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 46
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHalt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 300 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260229 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*°: Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra visionnant la voie publiqueau 18 chemin de Laubarède à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 11 1% au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du li de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ov à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealltt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 301 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260230 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1*: Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- Une caméra visionnant la voie publiqueau route de Merville à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 11 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hl de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/6793 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art, 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfe# directe@r de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 302 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260231 et présentée par le maire de Aussonne;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art": Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra visionnant la voie publiqueau 7 rue Simone Veil à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, I 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du lit de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art, 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
F
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpace et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 303 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250837 et présentée par le maire de Boussens;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Le maire de Boussens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- Une caméra visionnant la voie publiqueau côte du Barrail à Boussens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4, : Le maire de Boussens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | 1 au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déciarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealts et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 304 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250840 et présentée par le maire de Boussens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°: Le maire de Boussens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- Une caméra visionnant la voie publiqueau chemin du Pradet à Boussens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Boussens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'articie R. 253-3, |} 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneakion :"Ur de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 305 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250842 et présentée par le maire de Boussens;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°": Le maire de Boussens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra visionnant la voie publiqueCôte de La Lanne à Boussens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Boussens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, Il 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinettoate et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 306 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250843 et présentée par le maire de Boussens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1°: Le maire de Boussens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras visionnant la voie publiqueau ZI Bousquet - maison des chasseurs à Boussens, conformément au dossier présenté. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Boussens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 11 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 60
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZeal et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 307 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250844 et présentée par le maire de Boussens;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°: Le maire de Boussens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra visionnant la voie publiqueau 2 avenue des Boïdures à Boussens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Boussens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, II 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale düment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA/ 2026 / 308 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250845 et présentée par le maire de Boussens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1":; Le maire de Boussens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras visionnant la voie publique. avenue des Caussades à Boussens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les"finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4, : Le maire de Boussens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, If 1% au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du li de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder a tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du réglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisa compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnesation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 309 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260368 et présentée par le maire de Boussens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°": Le maire de Boussens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026,et conformément au dossier présenté, à installer unsystème de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1» défini par les adresses'suivantes: avenue Corps franc'Pommies, rue des Jardins, rue du 11 novembre 1918 et rue du Précommun à Boussens. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65
Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Boussens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 111° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
4
212
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00015 - Arrêté n° VPA / 2026 / 300 à 309 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00019
Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 310 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260022 et présentée par le maire de Montastruc la Conseillère ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Le maire de Montastruc la Conseillère est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2026,et conformément au dossier présenté, àinstaller un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1» défini par lesadresses suivantes: D70, allée du Lac, allée Quinquiri, chemin de Bourc et chemin des Brantes àMontastruc la Conseillère. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Montastruc la Conseillère, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 1 1 au 4° du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues àl'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le seG étaire général,
N Astiste MANDARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFoals et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 311 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260023 et présentée par le maire de Montastrucda-Conseillére ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Le maire de Montastruc-la-Conseillère est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2026,et conformément au dossier présenté, àinstaller un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 2 » défini par lesadresses suivantes: RD888, chemin Vert, rue Carriol Tort et route de Lavaur à Montastruc laConseillère. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Montastruc la Conseillère, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, Il 1" au 4° du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues àl'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :z zle secpétaire général,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 312 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistréesous le numéro de dossier 20250991 et présentée par M. René-Pierre TONIUTTI, représentantl'établissement AFRICAN SAFARI situé 41 rue des Landes à Plaisanceedu=Touch ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Art.": M. René-Pierre TONIUTTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, et conformément au dossier présenté, à installer unsystème de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Zoo » défini par le plan cadastral suivant :parcelles n° Al 0029, AO 0028, 0053, 0055 et 0068 à Plaisance*du-Touch. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. René-Pierre TONIUTTI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dGment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 73
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeals et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 313 du 30 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251215 et présentée par M. Mahieddine TOLBA, représentant l'établissementSONEPAR FRANCE situé 3 ter chemin de la Chasse à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Mahieddine TOLBA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 30 avril 2026, à installer :- 10 caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement SONEPAR FRANCE situé 3 ter chemin de la Chasse à Colomiers , conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 74
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Mahieddine TOLBA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du li de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnee cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 75
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoulet et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 314 du 30 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251064 et présentée par Mme Astrid MONIEZ, représentant l'établissementRESOTAINER situé 89 route de Toulouse à Auterive ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Astrid MONIEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 30 avril 2026, à installer :- une caméra intérieure- trois caméras extérieuresdans l'établissement RESOTAINER situé 89 route de Toulouse à Auterive, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 76
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Astrid MONIEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Hl de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'articie 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du fil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce systeme de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026 Pour le préfet de ia Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 77
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpr et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 315 du 30 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251209 et présentée par Mme Audrey BOUSSAC, représentant l'établissementSCM BOUSSAC LEFEVRE situé 1 avenue du Champ de foire à Gragnague ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Audrey BOUSSAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 30 avril 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement SCM BOUSSAC LEFEVRE situé 1 avenue du Champ de foire à Gragnague,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 78
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Audrey BOUSSAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dOment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00019 - Arrêté n° VPA / 2026 / 310 à 315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 79
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00020
Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 80
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealtt | et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 007 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20180582 et présentée par M. Carl COSTELLO,représentant l'établissement SAS SPODIS -— JD SPORTS situé 32 rue Saint-Rome à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Carl COSTELLO est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026 :- 5 caméras intérieuresdans l'établissement SAS SPODIS — JD SPORTS situé 32 rue Saint-Rome à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 81
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Carl COSTELLO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :el etr de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 82
PREFETDELAHAUTE- — PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VP/ 2026 / 008 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080866 et présentée par M. le président deToulouse Métropole , représentant l'établissement MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE situé allée JulesGuesde à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: M. le président de Toulouse Métropole est autorisé, a modifier les conditions initiales de miseen œuvre d'un système de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans àcompter du 17 avril 2026 dans le périmètre dénommé « Museum » défini par les adresses suivantes :allée jules Guesde, allée des Justes des Nations, rue Lamarck et allée Claudine Sudre à Toulouse. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôie Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 83
- la prévention des risques naturels ou technologiques,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le président de Toulouse Métropole responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il del'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues àl'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'articie L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmantun lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Eiaute-Garonner de cabinet,Sad FOLTZ
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 84
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 009 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 2554 et R. 251-14 R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20200268 et présentée par M, le directeurgénéral, représentant l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE PURPANsitué place du docteur Baylac à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art."; M. le directeur général est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 21avril 2026 dans le périmètre dénommé « CHU Purpan » défini par les adresses suivantes : avenue deGrande-Bretagne, avenue des Arènes romaines, avenue du professeur Guy Espagno, avenue deCasselardit, rue Hilaire Chardonnet et rue logistique interne CHU à Toulouse. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- la prévention d'actes de terrorisme,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 85
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,- la régulation des flux transport.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secygtaire générai,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 86
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinettpi et des sécuritésFraternitéArrété n° VPM / 2026 / 010 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20180261 et présentée par M. le directeur général,représentant l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE RANGUEIL situé 1avenue du professeur Jean Poulhès à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art': M. le directeur général est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 21avril 2026 dans le périmètre dénommé « CHU Rangueil » défini par les adresses suivantes : chemin desOliviers, chemin des côtes de Pech David et avenue du professeur Jean Poulhès à Toulouse. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 87
- la régulation des flux transport.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté,Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :étaire général,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 88
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealté et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM/ 2026 / 011 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20190561 et présentée par M. le directeur général, représentant l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE - LE CHAPITREsitué 20 avenue Thibaud Larrieu à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1*: M. le directeur général est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 17avril 2026 dans le périmètre dénommé « Le Chapitre » défini par le plan cadastral suivant : parcelles n°439, 469 et 590 à Toulouse. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,- la régulation des flux transport.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 89
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4 : M. le directeur général responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et fl de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnele sous-préfget,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 90
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeat | et des sécuritésFraternitéArrêté n° VRM/ 2026 / 012 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20190555 et présentée par M. le directeur généralreprésentant l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE - LA GRAVE situé 1place Bernard Lange à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art": M. le directeur général est autorisé, a modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et a l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 17avril 2026 dans le périmètre dénommé « La Grave » défini par le plan cadastral suivant : parcelles n° 391et 487 à Toulouse. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,- la régulation des flux transport.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 91
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le directeur général responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de ia sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/6789 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
LA
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 92
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM]/ 2026 / 013 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 a R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20150531 et présentée par M. le directeurgénéral représentant l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE - LARREYsitué 24 chemin de Pouvourville à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1": M. le directeur général est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 17avril 2026 dans le périmètre dénommé « Larrey » défini par le plan cadastral suivant: section AMparcelle n°15, section AN parcelle 225, section BC parcelles n° 33, 34, 37, 47 et 94 à Toulouse. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 93
- la régulation des flux transport.Art. 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le directeur général responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. S : En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnedélégation :ur de cabinet,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 94
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM] 2026 / 014 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 a R.254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20160501 et présentée par M. le directeurgénérat représentant l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE - HOTELDIEU situé 2 rue Viguerie à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: M. le directeur général est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 17avril 2026 dans le périmètre dénommé « Hôtel Dieu » défini par le plan cadastral suivant : parcelle n°320 à Toulouse. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. |- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,- là régulation des flux transport.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 95
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les regles propres a chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le directeur général responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3.et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ov à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnelégation :teur de cabinet,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 96
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfoals et des sécuritésFraternitéArrété n° VPM / 2026 / 015 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20200270 et présentée par M. le directeur général,représentant l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE — PREFMS situé 74 voiedu Toec à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1°: M. le directeur général est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 17 avril 2026 :- deux caméras intérieures- trois caméras extérieures- cinq caméras visionnant la voie publiquedans l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE - PREFMS situé 74 voie du Toecà Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 97
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,- la régulation des flux transport.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanenteet significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les données ont,dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative oudisciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité quien a la charge.Art. 4: M. le directeur général responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonneest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 98
PREFETDE LA HAUTE- | PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetgalt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 016 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 :Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20220373 et présentée par Mme SophieCHAVAGNAC, représentant l'établissement NEGOT! EPTR MOBILITIES situé rue Jean Moulin à Plaisancedu Touch;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Sophie CHAVAGNAC est autorisée pour une durée de cing ans à compter du 21 avril2026, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et àexploiter, dans les conditions fixées au présent arrêté, 144 caméras intérieures réparties dans les 52autobus de la société NEGOTI EPTR MOBILITIES située rue Jean Moulin à Plaisance du Touch,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 99
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Sophie CHAVAGNAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 100
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 017 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080813 et présentée par M. Frédéric ROBERT,représentant l'établissement SDC CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR PORTET situé boulevard del'Europe à Portet sur Garonne ;Vu F'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant léquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Arti: M. Frédéric ROBERT est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cinq ans à compter du 21avril 2026 dans le périmètre dénommé « C.C. Carrefour » défini par le plan cadastral suivant : parcellesn° 006, 007, 042, 045, 053, 054 et 055 à Portet sur Garonne. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 101
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Frédéric ROBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de I'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le rv général,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00020 - Arrêté n° VPM / 2026 / 007 à 017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 102
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00021
Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 103
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFoal et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 018 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/6739 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20250325 et présentée par M. le président deToulouse Métropole, représentant l'établissement AIRE D'ACCUEIL CFI CASTELGINEST situé 51 routede Villemur à Casteiginest ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Article 1°: M. le président de Toulouse Métropole est autorisé, a modifier les conditions initiales demise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présentarrêté, pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2026 :- 1 caméra intérieure- 1 caméra extérieuredans l'établissement AIRE D'ACCUEIL CFI CASTELGINEST situé 51 route de Villemur à Castelginest,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 FOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 104
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le président de Toulouse Métropole responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il del'article R. 253-3 du code de ia sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues al'article 226-16 du code pénai.Art. 5; En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnedélégation :
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 105
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfants et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 019 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20140269 et présentée par le maire deBoussens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.: Le maire de Boussens est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2026, àmodifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dansles conditions fixées au présent arrêté :- trois caméras visionnant la voie publiqueallée du Pic du Midi à Boussens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 106
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Boussens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, Il 1% au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès où de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait a Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secrétaire général,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 107
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetBlé et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 020 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20140270 et présentée par le maire de Boussens,représentant la mairie de Boussens située 1 place de la Mairie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Art1®: Le maire de Boussens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 21 avril 2026, à installer :- une caméra extérieuredans la mairie de Boussens située 1 place de la Mairie, conformément au dossier présenté. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 108
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4 : Le maire de Boussens responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ii de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait a Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secxétaire général,
MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 109
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEole et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 021 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20200084 et présentée par le maire de Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°': Le maire de Balma est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cinq ans à compter du 21avril 2026 dans le périmètre dénommé « Périmètre 1 » défini par les adresses suivantes : rue Saint-Jean,avenue de Galilée, allée de Gramont, chemin de la Garrigue, route de Gauré, route de Lavaur et routed'Agde à Balma. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 110
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Baima, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et Il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 111
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetPeale et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 022 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20200085 et présentée par le maire de Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°: Le maire de Balma est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 21avril 2026 dans le périmètre dénommé « Périmètre 2 » défini par les adresses suivantes: avenue deGalilée, avenue Gaston Doumergue, route de Pin-Balma, avenue Pierre Coupeau, avenue de Toulouse etrue Saint-Jean à Balma. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 112
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de f'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secyétéire général,
Baptiste MANDARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 113
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetealite et des sécuritésFraternitéArrété n° VPM / 2026 / 023 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; —Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20200086 et présentée par le maire de Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°': Le maire de Balma est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 21avril 2026 dans le périmètre dénommé « Périmètre 3 » défini par les adresses suivantes : avenue VictorHugo, avenue des Arènes, rue Saint-Jean, avenue de Toulouse, avenue de Lasbordes, avenue FrançoisMitterrand, avenue de Lagarde et avenue de la Plaine à Balma. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 114
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données'ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ oùenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :taire général,
Baptiste MANDARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 115
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 024 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20200087 et présentée par le maire de Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art: Le maire de Balma est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cinq ans à compter du 21avril 2026 dans le périmètre dénommé « Périmètre 4 » défini par les adresses suivantes : avenue Saint-Martin de Boville, route de Castres, route de Flourens, rue Van Gogh, rue Degas et rue de Noncesse aBalma. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des batiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 116
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4,: Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et Il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture, L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté,Fait a Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secrégaire général,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 117
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLealite et des sécuritésFraternitéArrété n° VPM / 2026 / 025 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20220835 et présentée par le maire de Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art: Le maire de Balma est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 21avril 2026 dans le périmètre dénommé « Périmètre 5 » défini par les adresses suivantes: avenue desAérostiers, avenue de Toulouse, rue Saint-Jean, voie des Carènes et avenue des Arènes à Balma. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 118
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et Il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de ia Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 119
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinettout et des sécuritésFraternitéArrété n° VPM / 2026 / 026 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20220836 et présentée par le maire de Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°': Le maire de Balma est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 21avril 2026 dans le périmètre dénommé « Périmètre 6» défini par les adresses suivantes: avenueSuzanne Lenglen, route de Castres, avenue Saint-Martin de Boville, avenue des Mourlingues, route deMons, avenue de Lasbordes, avenue François Mitterrand et avenue de Lagarde à Balma. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 120
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et Il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secrétaire général,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 121
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetDune et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 027 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20220834 et présentée par le maire de Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°: Le maire de Balma est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 21avril 2026 dans le périmètre dénommé « Périmètre 7 » défini par les adresses suivantes : route de Mons,avenue de la Linasse, rue Georges Latécoère, rue Dewoitine, avenue Jean Antoine Carrel, avenueGeorges Clemenceau, route de Pin-Balma et avenue Pierre Coupeau à Balma. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 122
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et II du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou a celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secrétaire général,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 123
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeales et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 028 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20180579 et présentée par M. DanielARMENGAUD, représentant l'établissement RESTAURANT LA DINEE situé aire du port de Lauragais aAvignonet Lauragais ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°": M. Daniel ARMENGAUD est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026 :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement RESTAURANT LA DINEE situé aire du port de Lauragais a Avignonet Lauragais ,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 124
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Daniel ARMENGAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.PpArticle 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfetirecteyr de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00021 - Arrêté n° VPM / 2026 / 018 à 028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 125
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00016
Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 126
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 001 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081471 et présentée par Mme Emmanuelle SICARD , représentant l'établissementOMBRES BLANCHES SAS situé 50 rue Léon Gambetta à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à MmeEmmanuelle SICARD , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans àcompter du 17 avril 2026, concernant :-16 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement OMBRES BLANCHES SAS situé 50 rue Léon Gambetta à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 127
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Emmanuelle SICARD , responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ili de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation:
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 128
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉlié et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPR / 2026 / 002 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20130434 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL situé38 rue Bayard à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. RonanBEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril2026, concernant :-16 caméras intérieuresdans l'établissement LIDL situé 38 rue Bayard à Toulouse, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 129
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-GaronneHEgation :de cabinet,
212
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 130
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealte et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 003 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20120468 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL situéimpasse Maubec à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. RonanBEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril2026, concernant :-12 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresdans l'établissement LIDL situé impasse Maubec à Toulouse, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 131
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés Ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneélégation :ger de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 132
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 004 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081218 et présentée par M. le responsable sécurité, représentant l'établissementBNP PARIBAS situé 99 rue Gaston Doumergue à Tournefeuille ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. leresponsable sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans àcompter du 21 avril 2026, concernant :- 2 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement BNP PARIBAS situé 99 rue Gaston Doumergue à Tournefeuille, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 133
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénaie.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :rétaire $ énéral,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 134
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetps et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 005 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081204 et présentée par M. le responsable sécurité, représentant l'établissementBNP PARIBAS situé 35 avenue de Lombez à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. leresponsable sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans àcompter du 21 avril 2026, concernant :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement BNP PARIBAS situé 35 avenue de Lombez à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 135
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 136
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoaltt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPR/ 2026 / 006 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20100303 et présentée par M. Cédric LECOMTE, représentant l'établissement NEWCAPITOLE SAS situé 23 place Capitole à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. CédricLECOMTE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 9 caméras intérieuresdans l'établissement NEW CAPITOLE SAS situé 23 place Capitole à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 137
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Cédric LECOMTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnedélégation :=
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 138
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFa et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 007 du 30 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20160208 et présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités, représentant l'établissement LA POSTE situé place Vincent Auriol à Valentine ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 30 avril 2026, concernant :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement LA POSTE situé place Vincent Auriol à Valentine, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 139
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux imagesconformément au | et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnele sous-pr
aid FOLTZ
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 140
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeals et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 008 du 30 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080994 et présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités, représentant l'établissement LA POSTE situé 28 rue Grande rue Saint Michel à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 30 avril 2026, concernant :- 11 caméras intérieuresdans l'établissement LA POSTE situé 28 rue Grande rue Saint Michel à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 141
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux imagesconformément au | et lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 142
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 009 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20160457 et présentée par M. Didier DALERY, représentant l'établissement DACADI— DALERY MAROQUINIER situé 2 chemin Gabardie à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. DidierDALERY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 5 caméras intérieuresdans l'établissement DACADI — DALERY MAROQUINIER situé 2 chemin Gabardie à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 143
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Didier DALERY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrété du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 144
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealté et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 010 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20200278 et présentée par Mme Caroline Lasselin, représentant l'établissementLEGALLAIS situé 35 boulevard de Thibaud à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1* ; L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme CarolineLasselin, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement LEGALLAIS situé 35 boulevard de Thibaud à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 145
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : Mme Caroline Lasselin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du IH de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
4
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00016 - Arrêté n° VPR / 2026 / 001 à 010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 146
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00017
Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 147
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBallet et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 011 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le- numéro de dossier 20191160 et présentée par M. Denis BINET, représentant l'établissement GROUPEGIFI situé avenue des Pyrénées à Martres<Tolosane;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. DenisBINET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans à compter du 17 avril2026, concernant :- 8 caméras intérieuresdans l'établissement GROUPE GIFI situé avenue des Pyrénées à Martres-Tolosane, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 148
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Denis BINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 149
PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 012 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20110541 et présentée par M. Phillippe COSSON, représentant l'établissementHARIBO RICQLES ZAN SA situé Lieu dit le gril — village des marques à Nailloux ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. PhillippeCOSSON, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement HARIBO RICQLES ZAN SA situé Lieu dit le gril - village des marques à Nailloux,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 150
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Phillippe COSSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 151
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉpalité et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 013 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20120409 et présentée par M. Phillippe MAITRE, représentant l'établissementPICARD situé 2012 de Lombez à SaintOrens.de-Gameville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. PhillippeMAITRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement PICARD situé 2012 de Lombez à Saint-Orens»de-Gameville, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 152
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Phillippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ll de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 153
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 014 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif 4 la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20090045 et présentée par Mme Aurélie DRAY, représentant l'établissement SASFLUNCH TOULOUSE ROQUES situé 5 allée Fraixinef à Roques ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme AurélieDRAY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril2026, concernant :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement SAS FLUNCH TOULOUSE ROQUES situé 5 allée Fraixinet à Roques,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 154
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : Mme Aurélie DRAY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hl de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :fi de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 155
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZeal et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 015 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20170216 et présentée par M. Phillippe MAITRE, représentant l'établissementPICARD situé rue des Usines à Fenouillet ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°; L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. PhillippeMAITRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement PICARD situé rue des Usines à Fenouillet, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 156
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Phillippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du HN de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégatigen :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 157
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 016 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20200167 et présentée par M. Michael GUENOUN, représentant l'établissementPROXY BOX situé 11 avenue de Hermès — ZA de Montredon à l'Union ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. MichaelGUENOUN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :-1 caméra intérieure- 3 caméras extérieuresdans l'établissement PROXY BOX situé 11 avenue de Hermès - ZA de Montredon à l'Union,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 158
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Michael GUENOUN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 159
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 017 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20100077 et présentée par M. Jerome CAUMES, représentant l'établissement SASFLUNCH situé 700 La Pyrénéenne à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. JeromeCAUMES, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement SAS FLUNCH situé 700 La Pyrénéenne à Labège, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 160
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. jerome CAUMES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 161
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealte et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 018 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140207 et présentée par M. Mathieu LEGALL, représentant l'établissementAUCHAN SUPER MARCHE CARBONNE situé Route de l'Arize à Carbonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. MathieuLEGALL, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 20 caméras intérieures- 4 caméras extérieuresdans l'établissemént AUCHAN SUPER MARCHE CARBONNE situé Route de l'Arize à Carbonne,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 162
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Mathieu LEGALL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du IN de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dGment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 163
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 019 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20110011 et présentée par M. Stephane PIOT, représentant l'établissement MCDOSAS CAMILLE situé Lieu dit Porrus A64 Sortie 23 à Cazères :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;
susmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1*: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. StephanePIOT, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril2026, concernant :- 11 caméras intérieures- 11 caméras extérieuresdans l'établissement MCDO SAS CAMILLE situé Lieu dit Porrus A64 Sortie 23 à Cazères, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 164
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Stephane PIOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7; Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnegélégation :teur de cabinet,
"Ofid FOLTZ
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 165
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoaltt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPR / 2026 / 020 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140266 et présentée par M. Denis BINET, représentant l'établissement GIFI SASsitué 49 route de Toulouse à Auterive ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. DenisBINET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril2026, concernant :- 7 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement GIFI SAS situé 49 route de Toulouse à Auterive, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 166
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Denis BINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00017 - Arrêté n° VPR / 2026 / 011 à 020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 167
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00018
Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 168
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetDealt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 021 du 7 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251: à R. 254-2 :Vu le code pénal, notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140352 et présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités,représentant l'établissement LA POSTE situé 2 chemin de Baraillan à Montréjeau ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. ledirecteur de la sécurité et prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans à compter du 7 mai 2026, concernant :- 1 caméra intérieure- 2 caméras extérieuresdans l'établissement LA POSTE situé 2 chemin de Baraillan à Montréjeau, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 169
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux imagesconformément au | et {ll de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 7 mai 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 170
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 022 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;_Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250331 et présentée par M. Laurent LEVY, représentant l'établissement OPTICALCENTER situé 5 avenue de I'Enclos à Portetsu& Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. LaurentLEVY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril2026, concernant :- 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement OPTICAL CENTER situé 5 avenue de |'Enclos à Portetesur-Garonne, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 171
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Laurent LEVY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du HI de Particle R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 172
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinet'galt et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 023 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140075 et présentée par M. Alain FAURE, représentant l'établissementCONFORAMA TOULOUSE SAINT ALBAN situé 62 rue de Fenouillet à Saint*Alban ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. AlainFAURE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril2026, concernant :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement CONFORAMA TOULOUSE SAINT ALBAN situé 62 rue de Fenouillet à SainteAlban,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 173
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Alain FAURE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 174
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 024 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20210094 et présentée par M. Pierre COMPARET, représentant l'établissement SARLPHARMACIE DES ARCADES situé impasse Dordac à Saint-Orens-ede-Gameville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. PierreCOMPARET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 11 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement SARL PHARMACIE DES ARCADES situé impasse Dordac a Saint-Orens-deGameville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 175
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Pierre COMPARET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dôment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 176
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 025 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20230067 et présentée par M. Phillippe MAITRE, représentant l'établissementPICARD situé RD 813 lieu dit en Rouzaud cc les portes du Lauragais à Montgiscard ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. PhillippeMAITRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement PICARD situé RD 813 lieu dit en Rouzaud cc les portes du Lauragais à Montgiscard,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 177
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Phillippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfet,direceéur de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 178
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpad et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR/ 2026 / 026 du 7 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal, notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190028 et présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités,représentant l'établissement LA POSTE situé place de la République a Cugnaux ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. ledirecteur de la sécurité et prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 7 mai 2026, concernant :- 10 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement LA POSTE situé place de la République à Cugnaux, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 179
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux imagesconformément au | et fll de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 7 mai 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 180
PREFET .DE LA HAUTE- i PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 027 du 7 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 254-2;Vu le code pénal, notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20160251 et présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités,représentant l'établissement LA POSTE situé centre commercial du Barry à Muret ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. ledirecteur de la sécurité et prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans à compter du 7 mai 2026, concernant :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement LA POSTE situé centre commercial du Barry à Muret, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques dé Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne:gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 181
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux imagesconformément au | et I!l de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dôment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 7 mai 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 182
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeate et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 028 du 7 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal, notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20160175 et présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités,représentant l'établissement LA POSTE situé place du Pré Commun à Aspet ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. ledirecteur de la sécurité et prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans à compter du 7 mai 2026, concernant :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement LA POSTE situé place du Pré Commun à Aspet, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 183
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux imagesconformément au | et IH de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintesà la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 7 mai 2026 Pour le préfet de la aute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 184
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFealité et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 029 du 17 avril 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20160459 et présentée par M. Didier DALERY, représentant l'établissement DACADIsitué 19 rue des Usines à Fenouillet;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. DidierDALERY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement DACADI situé 19 rue des Usines à Fenouillet, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 185
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Didier DALERY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale düment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 186
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoult et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR/ 2026 / 030 du 17 avril 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20160458 et présentée par M. Didier DALERY, représentant l'établissement DACADIsitué 3 allée de Fraixinet à Roques ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. DidierDALERY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement DACADI situé 3 allée de Fraixinet à Roques, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 187
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1°" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Didier DALERY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès où de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité où de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par défégation :le sous-préfet #de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 188
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 031 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140167 et présentée par M. Addah MOULAI, représentant l'établissementFRANSAX SAS situé 1 rue Bernadet à Plaisancesdu-Touch ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. AddahMOULAI, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17avril 2026, concernant :- 5 caméras intérieures- 6 caméras extérieuresdans l'établissement TRANSAX SAS situé 1 rue Bernadet à Plaisance- du-Touch, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 189
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Addah MOULAI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnedélége
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00018 - Arrêté n° VPR / 2026 / 021 à 031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 190