NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-366
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-09-20-00011 - Habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT afin de
réaliser les études d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce,
sous le numéro 07-59-2024-09-20.
(4 pages) Page 4
2024-10-22-00010 - Habilitation de la SARL C2J CONSEIL afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le numéro
08-59-2024-10-22.
(2 pages) Page 8
2024-09-20-00012 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le numéro
04-59-2024-09-20.
(2 pages) Page 10
2025-06-19-00025 - Habilitation de la SARL EC&U afin d'établir les certificats de
conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous le numéro
03-59-2025-06-19. (2 pages) Page 12
2025-06-16-00020 - Habilitation de la SARL EC&U afin de réaliser les études d'impact
prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le numéro
06-59-2025-06-16.
(2 pages) Page 14
2025-03-25-00013 - Habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION afin d'établir les
certificats de conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous
le numéro 01-59-2025-03-25. (2 pages) Page 16
2024-09-20-00013 - Habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION afin de réaliser les
études d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le
numéro 06-59-2024-09-20.
(4 pages) Page 18
2025-06-19-00024 - Habilitation de la SARL LINEAMENTA afin d'établir les certificats de
conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous le numéro
04-59-2025-06-19. (2 pages) Page 22
2025-06-16-00019 - Habilitation de la SARL LINEAMENTA afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le numéro
07-59-2025-06-16.
(2 pages) Page 24
2025-03-25-00015 - Habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE afin de réaliser les
études d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le
numéro 04-59-2025-03-25. (2 pages) Page 26
2025-06-19-00026 - Habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet
EMPRIXIA afin d'établir les certificats de conformité prévus au I de l'article L.752-23
du code du commerce, sous le numéro 02-59-2025-06-19. (2 pages) Page 28
2025-01-16-00009 - Habilitation de la SARL PRAXIDEV afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le numéro
01-59-2025-01-16.
(2 pages) Page 30
2024-09-24-00009 - Habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUP afin d'établir les
certificats de conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous
le numéro 01-59-2024-09-24 (2 pages) Page 32
2025-01-16-00010 - Habilitation de la SARL QUADRIVIUM afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le numéro
02-59-2025-01-16.
(2 pages) Page 34
2025-06-19-00027 - Habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL afin d'établir les
certificats de conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous
le numéro 05-59-2025-06-19. (2 pages) Page 36
2025-01-16-00011 - Habilitation de la SARL URBANISTICA afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le numéro
03-59-2025-01-16.
(2 pages) Page 38
2025-10-21-00027 - Habilitation de la SAS AQUEDUC afin d'établir les certificats de
conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous le numéro
07-59-2025-10-21 (2 pages) Page 40
2025-10-21-00028 - Habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES afin d'établir
les certificats de conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce,
sous le numéro 08-59-2025-10-21. (2 pages) Page 42
2025-03-25-00014 - Habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction afin de réaliser les
études d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le
numéro 05-59-2025-03-25.
(2 pages) Page 44
2025-11-26-00011 - Habilitation de la SAS MALL & MARKET afin d'établir les certificats de
conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous le numéro
09-59-2025-11-26. (2 pages) Page 46
2025-11-26-00012 - Habilitation de la SAS MALL & MARKET afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le numéro
08-59-2025-11-26.
(2 pages) Page 48
2025-07-03-00023 - Habilitation de la SAS POLYGONE afin d'établir les certificats de
conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous le numéro
06-59-2025-07-03. (2 pages) Page 50
2024-09-20-00014 - Habilitation de la SAS POLYGONE afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le numéro
05-59-2024-09-20.
(4 pages) Page 52
2024-10-22-00009 - Habilitation de la SAS SAD MARKETING afin d'établir les certificats
de conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous le
numéro 02-59-2024-10-22. (2 pages) Page 56
2024-10-22-00012 - Habilitation de la SAS SAD MARKETING afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le numéro
10-59-2024-10-22.
(2 pages) Page 58
2024-10-22-00011 - Habilitation de la SASU DU RIVAULT CONSULTING afin de réaliser les
études d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce, sous le
numéro 09-59-2024-10-22.
(2 pages) Page 60
Ex Préfecture du NordPRÉFETDU NORDEnt)
Fraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 07-59-2024-09-20 de la SARL ACTION COMDEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des Vieux Greniers - BP 60 151 à CHOLET (49 301) afin de réaliserles études d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France;préfet du Nord, .chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; .
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant habilitation du cabinet ACTION COMDEVELOPPEMENT sis 47-49 rue des Vieux Greniers - BP 60 151 à CHOLET (49 301) en application duIll de l'article L.752-6 du code de commerce, pour une durée de 5 ans;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande reçue complète le 22 août 2024, présentée par monsieur Bernard GONZALES envue d'obtenir l'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, 47-49 rue des Vieux
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Greniers — BP 60 151 à CHOLET (49 301), afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT répond aux conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article1 : L'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, dirigée par monsieur Bernard GONZALES etsise 47-49 rue des Vieux Greniers —- BP 60 151 à CHOLET (49 301) est habilitée en application du IIIde l'article L.752-6 du code de commerce sous le numéro 07-59-2024-09-20.
Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire, une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.
Article 5: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Article 6: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter-de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - 67 rue Barbès - BP80 001 - 94 201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 Q SEP, 2024
pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
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Es Préfecture du NordPREFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 08-59-2024-10-22 de la SARL C2J CONSEIL sise4 avenue de la Créativité à VILLENEUVE D'ASCQ (59 650) afin de réaliser les études d'impactprévues au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2019 portant habilitation du cabinet C2) CONSEIL sis 4avenue de la Créativité à VILLENEUVE D'ASCQ (59 650) en application du III de l'article L.752-6 ducode de commerce, pour une durée de 5 ans;
Vu la demande reçue complète le 10 septembre 2024, présentée par madame Christine JEANJEANen vue d'obtenir l'habilitation de la SARL C2) CONSEIL, 4 avenue de la Créativité à VILLENEUVED'ASCQ (59 650), afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code decommerce ;
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Vu les piéces du dossier;
Considérant que la SARL C2) CONSEIL répond aux conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2: La SARL C2J CONSEIL, dirigée par madame Christine JEANJEAN et sise 4 avenue de laCréativité à VILLENEUVE D'ASCQ (59 650) est habilitée en application du III de l'article L.752-6 ducode de commerce sous le numéro 08-59-2024-10-22.
Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.
Article 5: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Article 6: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie - direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 octobre 2024
pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
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Ex Préfecture du NordPREFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 04:59-2024-09-20 de la SARL CEDACOM sise105 boulevard Eurvin, bâtiment E à BOULOGNE SUR MER (62 200) afin de réaliser les étudesd'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant habilitation du cabinet CEDACOM sis 105boulevard Eurvin, bâtiment E à BOULOGNE SUR MER (62 200) en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce, pour une durée de 5 ans; :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et'de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignationet délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande reçue complète le 27 mai 2024, présentée par monsieur DELPORTE Patrick en vued'obtenir l'habilitation de la SARL CEDACOM, 105 boulevard Eurvin, bâtiment E à BOULOGNE SURMER (62 200), afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce ;Vu les pièces du dossier ;
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Considérant que la SARL CEDACOM répond aux conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du'30 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : La SARL CEDACOM, dirigée par monsieur DELPORTE Patrick et sise 105 boulevard Eurvin,bâtiment E à BOULOGNE SUR MER (62 200) est habilitée en application du III de l'article L.752-6 ducode de commerce sous le numéro 04-59-2024-09-20.
Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire, une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.
Article 5: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Article 6: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le' ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - 67 rue Barbès - BP80 001 - 94 201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 20 SEP. 2024
pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté

E 3 | | . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation n° 03-59-2025-06-19 de la SARL EC&U sise 7, rue de laGalissonnière à NANTES (44 000) afin d'établir les certificats de conformité « autorisationd'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants :Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 portant habilitation du cabinet EC&U sis 7 rue de laGalissonnière à NANTES (44 000) en application de l'article L.752-23 du code de commerce, pourune durée de Sans;Vu la demande reçue complète le 08 mai 2025 présentée par madame Élodie CHOPLIN, en vued'obtenir I'habilitation de la SARL EC&U, 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44 000) à délivrer lescertificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce ;
Considérant que la SARL EC&U répond aux conditions requises pour prétendre à cette habilitation ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle1 : L'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2020 susvisé est abrogé.Article 2: La SARL EC&U, dirigée par madame Elodie CHOPLIN sise 7, rue de la Galissonnière àNANTES (44 000), est habilitée à délivrer les certificats de conformité en application du premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro 03-59-2025-03-25.Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : La présente habilitation peut être retirée si l'organismene remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R:752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie — direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy - 75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 juin 2025pour le préfet et par délégation,le chef de bureau
ean-Charles DAVID
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| | | | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N°06-59-2025-06-16 de la SARL EC&U sise 7, rue de laGailssonniène àa NANTES (44 000) afin de réaliser les études d'impact prévues au III de l'articleL.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller:d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2020 portant habilitation du cabinet EC&U sis 7, rue de laGalissonnière à NANTES (44 000) en application de l'article L. L.752-6 du code de commerce, pourune durée de 5 ans;Vu la demande reçue complète le 08 mai 2025 présentée par madame Elodie CHOPLIN, en vued'obtenir l'habilitation de la SARL EC&U, 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44 000), afin deréaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce ; 1/2

Considérant que la SARL EC&U répond aux conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral en date du 05 octobre 2020 susvisé est abrogé.Article 2: La SARL EC&U, dirigée par madame Elodie CHOPLIN sise 7, rue de la Galissonnière aNANTES (44 000), est habilitée en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce sousle numéro 06-59-2025-06-16.Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans | renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nordà compter de la date du présent arrêté.Article 4: Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée al'analyse d'impact par son auteur.Article 5: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
xArticle 6: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy -75 012 PARIS:Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juin 2025pour le préfet et par délégation,le chef de bureau
éan-Charles DAVI
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Es Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 01-59-2025-03-25 de la SARL IMPLANT'ACTION sise 31rue de la Fonderie à TOURCOING (59 200) afin d'établir les certificats de conformité « autorisationd'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant habilitation du cabinet IMPLANT'ACTION sis 31 ruede la Fonderieà TOURCOING (59 200) en application de l'article L.752-23 du code de commerce,pour une durée de 5 ans;Vu la demande reçue complète le 13 mars 2025, présentée par monsieur Dimitri DELANNOY en vue |d'obtenir l'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION, 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59 200)à délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce;Considérant que la SARL IMPLANT'ACTION répond aux conditions requises pour prétendre à cettehabilitation;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, 1/2

ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2020 susvisé est abrogé.Article 2: La SARL IMPLANT'ACTION, dirigée par monsieur Dimitri DELANNOY et sise 31 rue de laFonderie à TOURCOING (59 200) est habilitée à délivrer les certificats de conformité en applicationdu premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro 01-59-2025-03-25.Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation. |Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie — direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 mars 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
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Ea Préfecture du Nord
PREFETDU NORD
LibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 06-59-2024-09-20 de la SARL IMPLANT'ACTION sise31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59 200) afin de réaliser les études d'impactprévues au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants. et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial: et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2019 portant habilitation du cabinet IMPLANT'ACTION sis 31rue de la Fonderie à TOURCOING (59 200) en application du III de l'article L.752-6 du Code decommerce, pour une durée de 5 ans;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre -2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
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Vu la demande reçue 9 juillet 2024 et complétée le 21 août 2024, présentée par monsieur DimitriDELANNOY en vue d'obtenir l'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION, 31 rue de la Fonderie àTOURCOING (59 200), afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
Vu les pièces du dossier;
Considérant quela SARL IMPLANT'ACTION répond aux conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : La SARL IMPLANT'ACTION, dirigée par monsieur Dimitri DELANNOY et sise 31 rue de laFonderie à TOURCOING (59 200) est habilitée en application du III de l'article L.752-6 du code decommerce sous le numéro 06-59-2024-09-20.
Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire, une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.
Article 5: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
le 6: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - 67 rue Barbès - BP80 001 - 94 201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'ün recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 20 SEP, 2024
pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
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E = | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation n°04-59-2025-06-19 de la SARL LINEAMENTA sise 109, quaidu président WILSONà BÈGLES (33 130) afin d'établir les certificats de conformité « autorisationd'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, _chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants :
Vu l'arrêté du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualitéde directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité;Vu la demande reçue complète le 13 mai 2025 présentée par madame Marion LACOMBE, en vued'obtenir l'habilitation de la SARL LINEAMENTA sisz 109, quai du président WILSON à BEGLES(33 130) à délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce ;Considérant que la SARL LINEAMENTA répond aux conditions requises pour prétendre à cettehabilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1: La SARL LINEAMENTA, dirigée par madame Marion LACOMBE sise 109, quai du présidentWILSON à BEGLES (33 130), est habilitée à délivrer les certificats de conformité en application dupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro 04-59-2025-06-19.
Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 3: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeurede régulariser sa situation dansun délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Article 4: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre: |- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie — direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « FSISresenrscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article S : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 juin 2025pour le préfet et par délégation,le chef de bureau
Jean-Charles DAVID
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'Secrétariat général
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 07-59-2025- 06-16 de la SARL LINEAMENTA sise 109, quaidux Present WILSONà BEGLES (33 130) afin de réaliser les études d'impact prévues au III del'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,_ préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants :Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale :Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant.le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu la demande reçue complète le 13 mai 2025 présentée par madame Marion LACOMBE, en vued'obtenir l'habilitation de la SARL LINEAMENTA, 109 quai du Président WILSON à BEGLES (33 130),afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce:Considérant que la SARL LINEAMENTA répond aux conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, 1/2

ARRETEArticle 1: La SARL LINEAMENTA, dirigée par madame Marion LACOMBE sise 109, quai du PrésidentWILSON à BEGLES (33 130), est habilitée en application du Ill de l'article L.752-6 du code decommerce sous le numéro 07-59-2025-06-16. |Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée al'analyse d'impact par son auteur.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'étre contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises — 139 rue de Bercy -75 072 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille- 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juin 2025pour le préfet et par délégation,le chef de bureau
Jean-Charles DAVID
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Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 04-59-2025-03-25 de la SARL NOUVEAU TERRITOIREsise9 place de la Préfecture à ARRAS (62 000) afin de réaliser les études d'impact prévues au III del'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de.la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale :Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord;Vu la demande reçue complète le 18 janvier 2025, présentée par monsieur Sébastien DELATTRE envue d'obtenir I'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, 9 place de la préfecture à ARRAS(62 000), afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce:Considérant que la SARL NOUVEAU TERRITOIRE répond aux conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, 1/2

ARRETEArticle 1: La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, dirigée par monsieur Sébastien DELATTRE et sise 9 placede la préfecture à ARRAS (62 000) est habilitée en application du III de l'article L.752-6 du code decommerce sous le numéro 04-59-2025-03-25.Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée al'analyse d'impact par son auteur.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord- 2, rue Jacquemars Giélée- 59 039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy -75 072 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 mars 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
Caroline TOURTEAU
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E = Préfecture du NordPREFET :DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant habilitation n° 02-59-2025-06-19 de la SARL Olivier FouqueréConsulting - Cabinet EMPRIXIA sise, 61 boulevard Robert Jarry au MANS (72 000) afin d'établir lescertificats de conformité « autorisation d'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 ducode de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord,ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté préfectoral du 29juillet 2020 portant habilitation du cabinet EMPRIXIA sis 61, boulevardRobert Jarry au MANS (72 000) en application de l'article L.752-23 du code de commerce, pour unedurée de 5 ans;Vu la demande reçue complète le 09 avril 2025 présentée par monsieur Olivier FOUQUERÉ, en vued'obtenir I'habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA sise 61,boulevard Robert Jarry au MANS (72 000) à délivrer les certificats de conformité prévus à l'articleL.752-23 du code de commerce :
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Considérant que la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA répond aux conditionsrequises pour prétendre a cette habilitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral en date du 29juillet 2020 susvisé est abrogé.Article 2: La SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA , dirigée par monsieur OlivierFOUQUERE sise 61, boulevard Robert Jarry au MANS (72 000), est habilitée à délivrer les certificatsde conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous lenuméro 02-59-2025-06-19.Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation. .Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre: .- d'un recours gracieux adressé a monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie - direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 juin 2025pour le préfet et par délégation,le chef de bureau
Jean-Charles DAVID
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ES Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de ia citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 01-59-2025-01-16 de la SARL PRAXIDEV sise 2 rue Louisde BROGLIEà VANNES (56 000) afin de réaliser les études d'impact prévues au III de l'articleL.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-.France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord;Vu la demande reçue complète le 06 novembre 2024, présentée par madame Astrid LE RAY en vued'obtenir l'habilitation de la SARL PRAXIDEV, 2 rue Louis de BROGLIE à VANNES (56 000), afin deréaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce ;Considérant que la SARL PRAXIDEV répond aux conditions requises ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1: La SARL PRAXIDEV, dirigée par madame Astrid LE RAY et sise 2 rue Louis de Broglie aVANNES (56000) est habilitée en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce sous lenuméro 01-59-2025-01-16.Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. I] peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex ;
x- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises — 139 rue de Bercy —75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 janvier 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationla citoyenneté
Ca
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Eu Préfecture du NordPREFETDU NORD
LibertéÉcalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 01-59-2024-09-24 de la SARL PROJECTIVE GROUP sise 4place de Regensburg à CLERMONT FERRAND (63 000) afin d'établir les certificats de conformité« autorisation d'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants;
Vu l'arrêté du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementationet de la citoyenneté ;
AS TrVu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande reçue complète le 10 juillet 2024, présentée par M. Bernard DERNE en vue d'obtenirVhabilitation de la SARL PROJECTIVE GROUP sise 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND(63 000) à délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce;
Considérant que la SARL PROJECTIVE GROUP répond aux conditions requises pour prétendre àcette habilitation;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
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ARRETE
Article 1: La SARL PROJECTIVE GROUP dirigée par monsieur Bernard DERNE sise 4 place deRegensburg à CLERMONT-FERRAND (63000) est habilitée à délivrer les certificats de conformité enapplication du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro 1-59-2024-09-24.
Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de I'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Article 4: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée- 59039 LILLEcedex;
— d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie - direction générale des entreprises - 67 rue Barbès - BP 80 001 — 94 201 IVRY-SUR-SEINECEDEX;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille le 2 4 SEP, 2024
pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
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ES Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 02-59-2025-01-16 de la SARL QUADRIVIUM sise 2promenade Stéphane MALLARMÉ à VULAINES-SUR-SEINE (77 810) afin de réaliser les étudesd'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France, |préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation|d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire.de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu Varrété ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord;Vu la demande reçue complète le 23 octobre 2024, présentée par monsieur Michaël AYMES en vued'obtenir l'habilitation de la SARL QUADRIVIUM, 2 promenade Stéphane Mallarmé à VULAINES-SUR-SEINE (77 810), afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code decommerce ; |Considérant que la SARL QUADRIVIUM répond aux conditions requises ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1: La SARL QUADRIVIUM, dirigée par monsieur Michaël AYMES et sise 2 promenadeStéphane MALLARME à VULAINES-SUR-SEINE (77 810) est habilitée en application du III de l'articleL.752-6 du code de commerce sous le numéro 02-59-2025-01-16.Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée al'analyse d'impact par son auteur.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre: —- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises — 139 rue de Bercy -75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 16 janvier 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
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E 3 | Préfecture du NordPREFETDU NORDLiberté "ÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation n° 05-59-2025-06-19 de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4,place du Beau Verger à VERTOU (44 120) afin d'établir les certificats de conformité « autorisationd'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants :
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant habilitation du cabinet TR OPTIMA CONSEIL sis 4,place du Beau Verger à VERTOU (44 120) en application de l'article L.752-23 du code de commerce,pour une durée de 5 ans;Vu la demande reçue complète le 13-juin 2025 présentée par madame Elise TÉLÉGA, en vued'obtenir l'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, place du Beau Verger à VERTOU(44 120) à délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce;
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Considérant que la SARL TR OPTIMA CONSEIL répond aux conditions requises pour prétendre acette habilitation;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral en date du 26 février 2021 susvisé est abrogé.Article 2: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dirigée par madame Elise TÉLÉGA sise 4, place du BeauVerger à VERTOU (44 120), est habilitée à délivrer les certificats de conformité en application dupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro 05-59-2025-06-19.Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex; |-.d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie— direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy— 75 012 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. |
Fait à Lille, le 19 juin 2025pour le préfet et par délégation,le chef de bureau
Jean-Charles DAVID
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Er Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 03-59-2025-01-16 de la SARL URBANISTICA sise 16avenue des Atrébates à ARRAS (62 000) afin de réaliser les études d'impact prévues au Ill del'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ; |Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IH de l'article L.752-6 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu la demande reçue complète le 03 janvier 2025, présentée par monsieur François-Xavier FRAPPIERen vue d'obtenir l'habilitation de la SARL URBANISTICA, 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62 000),afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce ;Considérant que la SARL URBANISTICA répond aux conditions requises;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1: La SARL URBANISTICA, dirigée par monsieur François-Xavier FRAPPIER et sise 16 avenuedes Atrébates à ARRAS (62 000) est habilitée en application du III de l'article L.752-6 du code decommerce sous le numéro 03-59-2025-01-16.Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy -75 012 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 16 janvier 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrêté préfectoral portant habilitation n° 07-59-2025-10-21 de la SAS AQUEDUC sise 10, rue du 1°Mai a NARBONNE (11 100), afin d'établir les certificats de conformité « autorisation d'exploitationcommerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;
Vu la demande présentée par monsieur Bruno ZAGROUN reçue complète le 23 juillet 2025, en vued'obtenir l'habilitation de la SAS AQUEDUC sise 10, rue du 1° Mai à NARBONNE (11 100), à délivrerles certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce ;Considérant que la SAS AQUEDUC répond aux conditions requises pour prétendre à cettehabilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1: La SAS AQUEDUC, dirigée par monsieur Bruno ZAGROUN sise 10, rue du 1% Mai aNARBONNE (11 100) est habilitée à délivrer les certificats de conformité en application du premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro 07-59-2025-10-21.Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de |'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 4: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59 039 LILLE CEDEX;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique — direction générale des entreprises ~ 139 ruede Bercy- 75 012 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 octobre 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de la réglementationet de la citoyenneté
( | ne.wer Sylvain+dé¢
ARENT
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant habilitation n° 08-59-2025-10-21 de la SAS CABINET ALBERT ETASSOCIES sise 8, rue Jules Verne - canton du Bas Hellu 4 RONCHIN (59790), afin d'établir lescertificats de conformité « autorisation d'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 ducode de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ETASSOCIES sise, 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790) en application de l'article L.752-23 du code decommerce, pour une durée de 5 ans:
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu la demande présentée par monsieur Laurent DOIGNIES reçue complète le 11 septembre 2025,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8,rue Jules Verne -canton du Bas Hellu à RONCHIN (59790), à délivrer les certificats de conformitéprévus à l'article L.752-23 du code de commerce ;
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Considérant que la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES répond aux conditions requises pourprétendre a cette habilitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1: La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dirigée par monsieur Laurent DOIGNIES sise 8, rueJules Verne - canton du Bas Hellu à RONCHIN (59790), est habilitée a délivrer les certificats deconformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous lenuméro 08-59-2025-10-21.Article 2: La présente habilitation est valable Sans à compter du 11 décembre 2025, sansrenouvellement tacite possible, sur l'ensemble du territoire du département du Nord à compter dela date du présent arrêté.Article 3 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation. ;Article 4: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59 039 LILLE CEDEX :- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle énergétique et numérique - direction générale des entreprises ~ 139 rue deBercy — 75 012 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 octobre 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de la réglementation
( Sylvain PARENT
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| | | Préfecture du NordPRÉFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 05-59-2025-03-25 de la SAS CBRE Conseil & Transactionsise 76 rue de Prony à PARIS (75 017) afin de réaliser les études d'impact prévues au III de l'articleL.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de larménagement etdu numérique; :Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord;Vu la demande reçue complète le 14 mars 2025, présentée par monsieur Fabrice ALLOUCHE en vued'obtenir l'habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction, 76 rue de Pronyà PARIS (75 017), afinde réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce:Considérant que la SAS CBRE Conseil & Transaction répond aux conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, 1/2

ARRETEArticle 1: La SAS CBRE Conseil & Transaction, dirigée par monsieur Fabrice ALLOUCHE et 76 rue deProny à PARIS (75 017) est habilitée en application du III de l'article L.752-6 du code de commercesous le numéro 05-59-2025-03-25. |Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à. l'analyse d'impact par son auteur.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de:fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre : :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy -75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 mars 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
Caroline-FOURTEAU.
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant habilitation n°09-59-2025-11-26 de la SAS MALL & MARKET sise, 18 rueTroyon a PARIS (75 017) afin d'établir les certificats de conformité « autorisation d'exploitationcommerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants;Vu l'arrêté du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord ;
Vu la demande reçue complète le 13 octobre 2025, présentée par monsieur Bertrand BOULLÉ envue d'obtenir l'habilitation de la SAS MALL & MARKET sise, 18 rue Troyon à PARIS (75 017) à délivrerles certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce;
Considérant que la SAS MALL & MARKET répond aux conditions requises pour prétendre à cettehabilitation;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 2: La SAS MALL & MARKET, dirigée par monsieur Bertrand BOULLE sise, 18 rue Troyon àPARIS (75 017), est habilitée a délivrer les certificats de conformité en application du premier alinéade l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro 09-59-2025-11-26.Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59 039 LILLE CEDEX;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises — 139 ruede Bercy- 75 012 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 novembre 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de la réglementationet de la citoyenneténs \
ÀJSylvain-PARENT
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| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrêté préfectoral portant habilitation N°08-59-2025-11-26 de la SAS MALL & MARKET sise 18 rueTroyon à PARIS (75 017) afin de réaliser les études d'impact prévues au III de l'article L.752-6 ducode de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu la demande reçue complète le 13 octobre 2025, présentée par monsieur Bertrand BOULLÉ envue d'obtenir l'habilitation de la SAS MALL & MARKET sise 18, rue Troyon à PARIS (75 017), afin deréaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce ;Considérant que la SAS MALL & MARKET répond aux conditions requises;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETEArticle 1: La SAS MALL & MARKET, dirigée par monsieur Bertrand BOULLE et sise 18, rue Troyon aPARIS (75 017) est habilitée en application du Ill de l'article L.752-6 du code de commerce sous lenuméro 08-59-2025-11-26.Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59 039 LILLE CEDEX;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises - 139 ruede Bercy - 75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 novembre 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de la réglementationet de la citoyenneté
\

E = ._ Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général |de la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation n° 06-59-2025-07-03 de la SAS POLYGONE sise 16 allée de laMer d'lroise à SAINT-NAZAIRE (44 600) afin d'établir les certificats de conformité « autorisationd'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ; |Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant habilitation du cabinet POLYGONE sis 16 allée de laMer d'lroise à SAINT-NAZAIRE (44 600) en application de l'article L.752-23 du code de commerce,pour une durée de 5 ans;
Vu la demande reçue complète le 01 juillet 2025, présentée par monsieur Aymeric BOURDEAUT envue d'obtenir l'habilitation de la SAS POLYGONE, 16 allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE(44 600) à délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce ;Considérant que la SAS POLYGONE répond aux conditions requises pour prétendre à cettehabilitation ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral en date du 11 août 2020 susvisé est abrogé.Article 2: La SAS POLYGONE, dirigée par monsieur Aymeric BOURDEAUT, sise 16 allée de la Merd'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44 600), est habilitée à délivrer les certificats de conformité enapplication du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro06-59-2025-07-03.Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre : |- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie — direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille- 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens. » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le O3 juillet 2025pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Poi
Jean-Charles DAVID
2/2

Ex Préfecture du Nord
PRÉFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfécture du Nord
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 05-59-2024-09-20 de la SAS POLYGONE sise16 allée de la Mer d'Iroise à SAINT NAZAIRE (44 602) afin de réaliser les études d'impactprévues au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant habilitation du cabinet POLYGONE sis 16 alléede la Mer d'Iroise à SAINT NAZAIRE (44 602) en application du III de l'article L.752-6 du Code decommerce, pour une durée de 5 ans;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
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Vu la demande reçue complète le 2 juillet 2024, présentée par monsieur Aymeric BOURDEAUT envue d'obtenir I'habilitation de la SAS POLYGONE, 16 allée de la Mer d'lroise à SAINT NAZAIRE(44 602), afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la SAS POLYGONE répond aux conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : La SAS POLYGONE, dirigée par monsieur Aymeric BOURDEAUT et sise 16 allée de la Merd'Iroise à SAINT NAZAIRE (44 602) est habilitée en application du III de l'article L.752-6 du code decommerce sous le numéro 05-59-2024-09-20.
Article 3: La présente habilitation est valablé 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un dé ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire, une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Article 6: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;.
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - 67 rue Barbès - BP80 001 - 94 201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 20 SEP. 2024
pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
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Es Préfecture du NordPREFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 02-59-2024-10-22 de la SAS SAD MARKETING sise 26 rueJacques PREVERT - étage 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59 650) afin d'établir les certificats deconformité « autorisation d'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de
commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant habilitation du cabinet SAD MARKETING sis 26rue Jacques PREVERT - étage 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59 650) en application de l'article L.752-23du code de commerce, pour une durée de 5 ans;
Vu la demande reçue complète le 30 septembre 2024, présentée par monsieur Benjamin AYNES envue d'obtenir I'habilitation de la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques PREVERT - étage 1 àVILLENEUVE D'ASCQ (59 650) à délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 ducode de commerce ;
Considérant que la SAS SAD MARKETING répond aux conditions requises pour prétendre à cettehabilitation;
172

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 27 février 2020 susvisé est abrogé.
Article 2: La SAS SAD MARKETING, dirigée par monsieur Benjamin AYNES et sise 26 rue JacquesPRÉVERT - étage 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59 650) est habilitée à délivrer les certificats deconformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous lenuméro 02-59-2024-10-22.
Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
le 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie - direction générale des entreprises — 139 rue de Bercy - 75 012 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 octobre 2024
pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
2/2

Eu Préfecture du NordPREFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 10-59-2024-10-22 de la SAS SAD MARKETING sise 26 rueJacques PRÉVERT - étage 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59 650) afin de réaliser les études d'impactprévues au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2019 portant habilitation du cabinet SAD MARKETING sis 26rue Jacques PREVERT - étage 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59 650) en application du III de l'articleL.752-6 du code de commerce, pour une durée de 5 ans;
Vu la demande reçue complète le 30 septembre 2024, présentée par monsieur Benjamin AYNES envue d'obtenir I'habilitation de la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques PRÉVERT — étage 1 àVILLENEUVE D'ASCQ (59 650), afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 ducode de commerce ;
1/2

Vu les piéces du dossier;
Considérant que la SAS SAD MARKETING répond aux conditions requises;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2: La SAS SAD MARKETING, dirigée par monsieur Benjamin AYNES et sise 26 rue JacquesPREVERT - étage 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59 650) est habilitée en application du III de l'articleL.752-6 du code de commerce sous le numéro 10-59-2024-10-22.
Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, sur
l'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Article 6: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie - direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 octobre 2024
pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté

| | Préfecture du NordPREFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 09-59-2024-10-22 de la SASU DU RIVAULT CONSULTINGsise 34 rue Vignon à PARIS (75 009) afin de réaliser les études d'impact prévues au III de l'articleL.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant habilitation du cabinet DU RIVAULTCONSULTING sis 34 rue Vignon à PARIS (75 009) en application du III de l'article L.752-6 du code decommerce, pour une durée de 5 ans;
Vu la demande reçue complète le 10 septembre 2024, présentée par madame Amélie du RIVAULTen vue d'obtenir I'habilitation de la SASU DU RIVAULT CONSULTING, 34 rue Vignon à PARIS(75 009), afin de réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu les pièces du dossier;
1/2

Considérant que la SASU DU RIVAULT CONSULTING répond aux conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2: La SASU DU RIVAULT CONSULTING, dirigée par madame Amélie du RIVAULT et sise 34rue Vignon à PARIS (75 009) est habilitée en application du Ill de l'article L.752-6 du code decommerce sous le numéro 09-59-2024-10-22.
Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. I] peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Article 6: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et del'industrie - direction générale des entreprises -139 rue de Bercy - 75 012 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 octobre 2024
pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté
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