BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-079
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 (6 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la
bifurcation particulier n°5 (19 pages) Page 10
13-2024-03-26-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 afin de permettre des travaux d□urgence du
renforcement des berges de La Durance (3 pages) Page 30
13-2024-03-22-00011 - Décision n°2024/02 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 mars 2024 (2 pages) Page 34
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-03-26-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler
sur la voie publique et d□accéder
au stade Orange vélodrome, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter de l□Olympique
Gymnaste Club de Nice à l□occasion de la rencontre de football opposant
l□Olympique de Marseille à l□Olympique Gymnaste Club de Nice le
mercredi 24 avril 2023
(2 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-03-19-00010 - AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme
SABGUI Houria, 25 avenue jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 14 013
0036 0 (3 pages) Page 40
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local
situé au rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700)
(4 pages) Page 44
13-2024-03-27-00002 - AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du
local situé au 1er étage gauche, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700)
(4 pages) Page 49
2
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-03-25-00012
AP tarifs Prophylaxies 2024
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 3
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
fixant les tarifs de prophylaxies collectives oblig atoires organisées dans le département
des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, le s caprins, les porcins
pour la campagne 2024
Le Préfet
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-D'Azur,
Préfet de la Zone de Défense Et Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime dont notamme nt les articles L201-1 et suivants, D201-1 et
suivants, R203-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 décembre 1990 modi fié, fixant les mesures financières relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzooti que ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires
sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté interministériel en date du 22 février 20 05 modifié, fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation d es bovins ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identifica tion des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixan t les mesures techniques et administratives relativ es
à la prophylaxie collective et à la police sanitair e de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverse s mesures financières relatives à la lutte contre l a
maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à l a
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de préve ntion, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant l a liste des interventions relatives à des mesures d e
surveillance ou de prévention obligatoires mentionn ées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêc he
maritime ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de s urveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techn iques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des anim aux
des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que de s élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de p révention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine dont notamment so n article 22 ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une partici pation financière de l'État pour le dépistage de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculo se
bovine dans les cheptels bovins de « Raço di Biou » et de race « de Combat » ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant des m esures particulières de lutte contre la brucellose
ovine et caprins dans le département des Bouches-du -Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2023-2024 ;
1/6
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 4
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet d es
Bouches-du-Rhône;
CONSIDÉRANT les éléments recueillis lors de la réunion du 10 n ovembre 2023 entre les représentants du
groupement de défense sanitaire des Bouches-du-Rhôn e, des éleveurs propriétaires ou détenteurs
d'animaux, de l'ordre des vétérinaires et de l'orga nisation syndicale vétérinaire ;
CONSIDÉRANT l'absence d'accord entre les parties lors de la ré union du 10 novembre 2023, sur les tarifs
des opérations de prophylaxie collective dans le dé partement des Bouches-du-Rhône pour la campagne
2023-2024 ;
CONSIDERANT l'absence de souhait des différentes parties de pr océder à une seconde réunion comme
le prévoit l'article R203-14 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'il revient au préfet, à défaut de convention en tre les parties, de fixer les tarifs de
rémunération en application des dispositions de l'a rticle R203-14 du code rural et de la pêche maritim e ;
Sur proposition du directeur départemental de la pr otection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Objet
Les honoraires des vétérinaires sanitaires effectua nt des opérations de prophylaxies collectives
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre
2024 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitai res sont fixés hors taxe.
La TVA doit être acquittée sur l'ensemble du coût d es interventions, y compris les participations
financières respectives de l'Etat et du département lorsqu'elles existent.
ARTICLE 2 : Principes de tarification
2-1. Pour les prophylaxies des maladies bovines
La tarification des mesures de prophylaxies est rég lementée et comprend :
1) La rémunération de la visite effectuée y compris la visite de contrôle du respe ct des règles de
prophylaxie dans les ateliers d'engraissement et la visite pour les contrôles d'achat et de vente :
- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveu r et le contrôle de leur application,
- le recensement des effectifs des espèces sensible s à la maladie combattue,
- la rédaction complète et soigneuse des Documents d'Accompagnement des prélèvements (DAP) ou
BR9 (ou tout autre document d'appui : ordonnance... ) pour les contrôles d'achat et de sortie à remettr e
au laboratoire départemental d'analyses des Bouches -du-Rhône (LDA13) avec les prélèvements. Le cas
échéant, la rédaction, la remise à l'éleveur et au groupement de défense sanitaire des Bouches-du-
Rhône (GDS13), l'envoi à la direction départemental e de la protection des populations (DDPP) des
documents réglementaires ou des résultats d'examen (IDT, vaccination IBR).
- le déplacement.
2/6Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 5
2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :
- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnost ic de la brucellose, de la leucose, de la rhinotrac héite
infectieuse bovine (IBR) et de la diarrhée virale b ovine (BVD) conformément aux modalités décrites dan s
l'arrêté préfectoral relatif à l'organisation des o pérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la
campagne 2023-2024, leur envoi par la RDT13, par co lissimo ou tout autre moyen aussi rapide, au LDA13,
et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (tubes et aiguilles),
- l'intradermotuberculination simple et comparative des animaux dans les troupeaux à risque sanitaire et
la fourniture par le vétérinaire du matériel de pro phylaxie (sans la fourniture de la tuberculine),
- vaccinations fièvre catarrhale ovine (FCO) et IBR (sans la fourniture du vaccin).
Ces tarifs comprennent l'envoi ou la remise des pré lèvements sanguins ou autres au LDA13.
Tout mouvement de bovin quel que soit son âge doit subir des contrôles en fonction du temps de
transfert entre les deux exploitations, des qualifi cations et appellations du cheptel vendeur et achet eur,
conformément aux textes réglementaires relatifs à l a prophylaxie de la tuberculose, de la brucellose, de
l'IBR et de la BVD.
2-2. Pour les prophylaxies des maladies ovines et c aprines
Les tarifs de la visite sont forfaitaires, et compr ennent :
1) La rémunération de la visite effectuée:
- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveu r et le contrôle de leur application,
- le recensement des effectifs des espèces sensible s à la maladie combattue,
- la rédaction complète et soigneuse des Documents d'Accompagnement des prélèvements (DAP) ou
BR9 (ou tout autre document d'appui : ordonnance... ) pour les contrôles d'achat et de sortie à remettr e
au laboratoire départemental d'analyses des Bouches -du-Rhône (LDA13) avec les prélèvements. Le cas
échéant, la rédaction, la remise à l'éleveur et au groupement de défense sanitaire des Bouches-du-
Rhône (GDS13), l'envoi à la direction départemental e de la protection des populations (DDPP) des
documents réglementaires ou des résultats d'examen (vaccination FCO),
- le déplacement
2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :
- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnost ic de la brucellose conformément aux modalités
décrites dans l'arrêté préfectoral relatif à l'orga nisation des opérations de prophylaxies collectives
obligatoires pour la campagne 2023-2024, leur envoi par la RDT13, par Colissimo ou tout autre moyen
aussi rapide, au LDA13 et la fourniture par le vété rinaire du matériel de prophylaxie (tubes et aiguil les).
- vaccination fièvre catarrhale ovine (FCO) (sans l a fourniture du vaccin).
Les frais d'examens de laboratoire des opérations d e prophylaxie sont pris partiellement en charge par
l'État (à condition que cette subvention soit maint enue par la DGAL en 2024).

Conformément aux textes réglementaires relatifs à l a prophylaxie de la brucellose ovine et caprine,
l'introduction d'ovins ou caprins dans un cheptel o fficiellement indemne est subordonnée à une visite
d'achat et à des contrôles sérologiques si l'exploi tation d'origine n'a pas le statut officiellement i ndemne.
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2-3. Pour les prophylaxies des maladies porcines
La tarification des mesures de prophylaxies est rég lementée et comprend :
1) La rémunération de la visite effectuée :
- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveu r et le contrôle de leur application,
- le recensement des effectifs des espèces sensible s à la maladie combattue,
- la rédaction complète et soigneuse des Documents d'Accompagnement des prélèvements (DAP) à
remettre au laboratoire départemental d'analyses de l'Ain (LDA01) avec les prélèvements. Le cas
échéant, la rédaction, la remise à l'éleveur et au groupement de défense sanitaire des Bouches-du-
Rhône (GDS13), l'envoi à la direction départemental e de la protection des populations (DDPP) des
documents réglementaires ou des résultats d'examen.
- le déplacement.
2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :
- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnost ic de la maladie d'Aujeszky conformément aux
modalités décrites dans l'arrêté préfectoral relati f à l'organisation des opérations de prophylaxies
collectives obligatoires pour la campagne 2023-2024 , leur envoi par la RDT13, par colissimo ou tout au tre
moyen aussi rapide, au LDA01, et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (buvards,
tubes et aiguilles).
Ces tarifs comprennent l'envoi ou la remise des pré lèvements sanguins ou autres au LDA01.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives organisées par
l'Etat pour l'année 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Diffusion
Le présent arrêté sera notifié aux représentants de s vétérinaires sanitaires et des éleveurs propriéta ires
ou détenteurs d'animaux. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les mairies.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental de la protection des populations de s
Bouches-du-Rhône, les maires et les vétérinaires sa nitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de s
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Cyrille LE VELY
Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône

Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l a décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministre
en charge de l'agriculture. L'absence de réponse da ns un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée au tribuna l administratif compétent dans les deux mois suivan ts.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Marseille sous un délai de deux moi s à
compter de sa publication, conformément aux disposi tions des articles R.421-1 et suivants du code de
justice administrative, par courrier ou par voie él ectronique sur le site http://www.telerecours.fr .
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Annexe : Tarifs applicables pour la campagne 2024
Tarif HT** Etat Département*** Éleveur
Visite d'exploitation* (toutes espèces et tout moti f) 30,29 € - 6,50 € 23,79 €
Plus de 50 animaux
Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites
Visite d'exploitation* (toutes espèces et tout moti f) 56,16 € - 6,50 € 49,66 €
Entre 25 et 50 animaux
Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites
Visite d'exploitation* (toutes espèces et tout moti f) 79,75 € - 6,50 € 73,25 €
Moins de 25 animaux
Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites
Visite d'exploitation* (toutes espèces et tout moti f) en
cas de défaut de contention ou intervention trop lo ngue
et/ou difficile et dangereuse
Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites70€ de l'heure - - 70€ de l'heure
Frais kilométriques 1,34 € - - 1,34 €
Prophylaxies
Prophylaxie bovins domestiques
- ID Comparative 7 ,31 € 6,15 € 0,85 € 0,31 €
- Prise de sang 3,63 € - 3,30 € 0,33 €
Prophylaxie bovins sauvages
- ID simple 4,74 € - 4,30 € 0,44 €
- Prise de sang interféron (tuberculose) 4,74 € - 4,30 € 0,44 €
- Prise de sang autre 4,74 € - 4,30 € 0,44 €
Prophylaxies ovines et caprines (Brucellose)
- Prise de sang (- de 25 animaux)
- Prise de sang (+ de 25 animaux)2,33 €
1,47 €0,38 €
0,38 €0,98 €
0,98 €0,97 €
0,11 €
Prophylaxies porcines (Aujeszky)
- Prise de sang par ponction à l'aiguille - tube 3,2 7 € 1,22 € 1,82 € 0,23 €
- Récolte d'une goutte de sang sur buvard 1,67 € 1,22 € 0,37 € 0,08 €
Contrôle d'introduction
- ID Simple 4,74 € - 4,30 € 0,44 €
- Prise de sang 4,74 € - 4,30 € 0,44 €
Vaccinations
- IBR, BVD 2,15 € - 1,95 €0,20 €
- FCO (bovins) 2,15 € - - 2,15 €
- FCO (ovins) 0,77 € - - 0,77 €
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* Le tarif comprend : l'acquisition du matériel néc essaire aux actes, l'organisation du rendez-vous, l a préparation de la
visite, la présentation des opérations à l'éleveur, le recensement des effectifs sensibles, la vérific ation de cohérence
documentaire / animaux présents, le remplissage exh austif des comptes rendus, l'explication des décisi ons à
l'éleveur, le rappel éventuel de la réglementation, l'envoi des rapports et comptes-rendus, l'emballag e et l'expédition
des prélèvements, la facturation aux différents pay eurs (Etat, collectivités, éleveur), le signalement des éventuelles
anomalies non régularisées lors de la visite à la D DPP (mouvements non notifiés, problème d'identifica tion…)
** Le tarif ne comprend pas les produits et réactif s : tuberculine, vaccins, etc. qui font l'objet d'u ne facturation en sus
par le vétérinaire
*** Sous réserve du vote du budget correspondant en commission permanente du conseil départemental des
Bouches-du-Rhône (1er trimestre 2024)
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-26-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
l□élargissement de la bifurcation particulier n°5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 10
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/14 /3 /15 □ /18 /6 /19 /4 /20 /3 /15 /21 /14 /19 /21 /22 /20 /23 /7 /3
/24 /2 /2 /25 /5 /9 □ /10 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /2 /9 /26 /13 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /5 /1 /6 /7 □ /5 /3 /12 /10 /6 /2 /11 /1 /2 /3 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /4 /1 /2 /4 /19 /13 /11 /5 /1 /6 /7 □ /15 /19 /2 □ /13 /3 /15 □ /11 /19 /5 /6 /2 /6 /19 /5 /3 /15 □ /24 /27 □ /3 /5
/24 /28 /29 □ /10 /6 /19 /2 □ /13 /30 /9 /13 /11 /2 /26 /1 /15 /15 /3 /12 /3 /7 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /31 /1 /32 /19 /2 /4 /11 /5 /1 /6 /7 □ /10 /11 /2 /5 /1 /4 /19 /13 /1 /3 /2 □ /7 /33 /28
/34 /35 □ /37 /38 /39 /40 /35 /41 □ /42 /35 □ /43 /44 □ /38 /39 /45 /46 /47 /48 □ /37 /38 /47 /49 /35 /48 /50 /35 /51 /52 /43 /53 /35 /54 /51 /55 /56 /41 /35 □ /42 /57 /52 /58 /59 /38
/37 /38 /39 /40 /35 /41 □ /42 /35 □ /43 /44 □ /58 /47 /48 /35 □ /42 /35 □ /42 /39 /40 /35 /48 /54 /35 □ /35 /41 □ /42 /35 □ /54 /39 /50 /59 /38 /46 /41 /39 □ /60 /59 /42
/37 /38 /39 /40 /35 /41 □ /42 /35 /54 □ /61 /47 /59 /50 /62 /35 /54 /51 /42 /59 /51 /63 /62 /56 /48 /35
/64 /65 □ /43 /44 □ /34 /47 /46 □ /48 /66 □ /67 /67 /68 /69 /70 /67 □ /42 /59 □ /71 /72 □ /44 /49 /38 /46 /43 □ /71 /73 /67 /67 □ /74 /47 /42 /46 /40 /46 /39 /35 □ /53 /47 /38 /41 /44 /48 /41 □ /54 /41 /44 /41 /59 /41 □ /42 /35 /54 □ /44 /59 /41 /47 /38 /47 /59 /41 /35 /54 □ /75
/64 /65 □ /43 /44 □ /34 /47 /46 □ /48 /66 □ /72 /76 /68 /76 /71 /70 □ /42 /59 □ /76 □ /74 /44 /38 /54 □ /71 /73 /72 /76 □ /54 /59 /38 □ /43 /35 /54 □ /42 /38 /47 /46 /41 /54 □ /35 /41 □ /43 /46 /77 /35 /38 /41 /39 /54 □ /42 /35 /54 □ /50 /47 /74 /74 /59 /48 /35 /54 /78 □ /42 /35 /54 □ /42 /39 /53 /44 /38 /41 /35 /74 /35 /48 /41 /54 □ /35 /41 □ /42 /35 /54 □ /38 /39 /45 /46 /47 /48 /54 /78
/74 /47 /42 /46 /40 /46 /39 /35 □ /75
/64 /65 □ /43 /35 □ /55 /47 /42 /35 □ /42 /35 □ /43 /44 □ /38 /47 /59 /41 /35 □ /75
/64 /65 □ /43 /35 □ /55 /47 /42 /35 □ /42 /35 □ /43 /44 □ /49 /47 /46 /38 /46 /35 □ /38 /47 /59 /41 /46 /79 /38 /35 □ /75
/64 /65 □ /43 /35 □ /42 /39 /50 /38 /35 /41 □ /35 /48 □ /42 /44 /41 /35 □ /42 /59 □ /76 /73 □ /42 /39 /50 /35 /74 /77 /38 /35 □ /71 /73 /73 /80 □ /44 /53 /53 /38 /47 /59 /49 /44 /48 /41 □ /43 /35 □ /81 /59 /44 /41 /38 /46 /79 /74 /35 □ /44 /49 /35 /48 /44 /48 /41 □ /82 □ /43 /44 □ /50 /47 /48 /49 /35 /48 /41 /46 /47 /48 □ /53 /44 /54 /54 /39 /35 □ /43 /35 □ /71 /83 □ /84 /44 /48 /51
/49 /46 /35 /38 □ /71 /73 /73 /76 □ /35 /48 /41 /38 /35 □ /43 /57 /85 /41 /44 /41 □ /35 /41 □ /52 /59 /41 /47 /38 /47 /59 /41 /35 /54 □ /42 /59 □ /60 /59 /42 □ /42 /35 □ /43 /44 □ /86 /38 /44 /48 /50 /35 □ /87 /52 /60 /86 /88 /78 □ /35 /48 □ /49 /59 /35 □ /42 /35 □ /43 /44 □ /50 /47 /48 /50 /35 /54 /54 /46 /47 /48 /78 □ /42 /35 □ /43 /44 □ /50 /47 /48 /54 /41 /38 /59 /50 /41 /46 /47 /48 /78 □ /42 /35
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 11
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 12
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /2 □ /7 /8 /9 /10 /9 /8 /6 /3 □ /11 /12 /13 /11 /14 /13 /15 /11 /15 /14 □ /16 /2 □ /17 /8 /2 /6 /3 □ /11 /14 /13 /11 /14 /13 /15 /11 /15 /14 □ /18 □ /10 /19 /2 /20 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /22 /23 /24 /14 □ /25 /8 /26 /25 □ /27 □ /25 /19 /9 /4 /3 /8 □ /19 /28 /21 /3 /29 /16 /4 /19 /3 /9 /8 □ /25 /19 /9 /4 /3 /8 □ /27 /14 □ /8 /4
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/29 /16 /4 /19 /3 /9 /8 □ /35 /8 /9 /25 □ /21 /22 /23 /24 /14 □ /8 /26 □ /6 /3 /9 /8 /10 /4 /3 /19 /26 □ /6 /8 □ /1 /34 /7 /8 /25
/41 /42 /19 /9 /16 /3 /9 /8 /25 □ /18 □ /15 /15 /48 /11 /11 □ /31 □ /24 /48 /11 /11
/41 /1 /16 /4 /2 /9 /8 □ /6 /8 /25 □ /4 /9 /16 /35 /16 /2 /43 □ /18 □ /45 /30 /10 /48 /16 /9 /29 /8 /7 /8 /26 /4 □ /49 /50 /15 /12 /24 /51 /15 /52 /27
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /2 □ /7 /8 /9 /10 /9 /8 /6 /3 □ /27 /32 /13 /11 /14 /13 /15 /11 /15 /14 □ /16 /2 □ /17 /8 /2 /6 /3 □ /27 /68 /13 /11 /14 /13 /15 /11 /15 /14 □ /18 □ /10 /19 /2 /20 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /22 /23 /32 □ /25 /8 /26 /25 □ /15 □ /16 /2 □ /49 /44 /15 /12 /24 /67 /15 /11 /11 /51 □ /33 /19 /9 /4 /3 /8 □ /19 /28 /21 /3 /29 /16 /52
/4 /19 /3 /9 /8 □ /35 /8 /9 /25 □ /21 /22 /23 /24 /14 □ /8 /26 □ /6 /3 /9 /8 /10 /4 /3 /19 /26 □ /6 /8 □ /1 /34 /7 /8 /25
/41 /42 /19 /9 /16 /3 /9 /8 /25 □ /18 □ /15 /15 /48 /11 /11 □ /31 □ /24 /48 /11 /11
/41 /1 /16 /4 /2 /9 /8 □ /6 /8 /25 □ /4 /9 /16 /35 /16 /2 /43 □ /18 □ /45 /30 /10 /48 /16 /9 /29 /8 /7 /8 /26 /4 □ /49 /50 /15 /12 /24 /51 /15 /52 /27
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /2 □ /17 /8 /2 /6 /3 □ /27 /68 /13 /11 /14 /13 /15 /11 /15 /14 □ /16 /2 □ /35 /8 /26 /6 /9 /8 /6 /3 □ /27 /69 /13 /11 /14 /13 /15 /11 /15 /14 □ /18 □ /10 /19 /2 /20 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /22 /23 /32 □ /25 /8 /26 /25 □ /15 □ /16 /2 □ /49 /44 /15 /12 /24 /67 /15 /11 /11 /51 □ /33 /19 /9 /4 /3 /8 □ /19 /28 /21 /3 /29 /16 /52
/4 /19 /3 /9 /8 □ /35 /8 /9 /25 □ /21 /22 /23 /24 /14 □ /8 /26 □ /6 /3 /9 /8 /10 /4 /3 /19 /26 □ /6 /8 □ /1 /34 /7 /8 /25
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/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /2 □ /21 /2 /26 /6 /3 □ /15 /15 /13 /11 /14 /13 /15 /11 /15 /14 □ /16 /2 □ /7 /16 /9 /6 /3 □ /15 /12 /13 /11 /14 /13 /15 /11 /15 /14 □ /18 □ /10 /19 /2 /20 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /22 /23 /32 □ /25 /8 /26 /25 □ /27 □ /16 /2 □ /49 /44 /15 /12 /14 /67 /53 /11 /11 □ /25 /19 /9 /4 /3 /8 □ /19 /28 /21 /3 /29 /16 /4 /19 /3 /9 /8
/25 /2 /9 □ /23 /24 /14 □ /8 /26 □ /6 /3 /9 /8 /10 /4 /3 /19 /26 □ /6 /22 /23 /9 /21 /8 /25 □ /8 /4 □ /40 /8 /9 /7 /8 /4 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /16 □ /28 /9 /8 /4 /8 /21 /21 /8 □ /23 /24 /14 □ /31 □ /23 /32 /33 □ /18 □ /1 /34 /7 /8 /25 □ /35 /8 /9 /25 □ /36 /16 /9 /25 /8 /3 /21 /21 /8
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/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /2 □ /7 /16 /9 /6 /3 □ /15 /12 /13 /11 /14 /13 /15 /11 /15 /14 □ /16 /2 □ /7 /8 /9 /10 /9 /8 /6 /3 □ /15 /14 /13 /11 /14 /13 /15 /11 /15 /14 □ /18 □ /10 /19 /2 /20 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /22 /23 /32 □ /25 /8 /26 /25 □ /27 □ /16 /2 □ /49 /44 /15 /12 /14 /67 /53 /11 /11 □ /25 /19 /9 /4 /3 /8 □ /19 /28 /21 /3 /29 /16 /52
/4 /19 /3 /9 /8 □ /25 /2 /9 □ /23 /24 /14 □ /8 /26 □ /6 /3 /9 /8 /10 /4 /3 /19 /26 □ /6 /22 /23 /9 /21 /8 /25 □ /8 /4 □ /40 /8 /9 /7 /8 /4 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /16 □ /28 /9 /8 /4 /8 /21 /21 /8 □ /23 /24 /14 □ /31 □ /23 /32 /33 □ /18 □ /1 /34 /7 /8 /25 □ /35 /8 /9 /25 □ /36 /16 /9 /25 /8 /3 /21 /21 /8
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/41 /1 /16 /4 /2 /9 /8 □ /6 /8 /25 □ /4 /9 /16 /35 /16 /2 /43 □ /18 □ /45 /30 /10 /48 /16 /9 /29 /8 /7 /8 /26 /4 □ /49 /50 /15 /12 /24 /51 /15 /52 /27
/27 /53 /70 □ /9 /2 /8 □ /23 /26 /4 /19 /3 /26 /8 □ /71 /16 /4 /4 /16 /9 /16 □ /31 □ /27 /12 /12 /12 /15 □ /36 /16 /9 /25 /8 /3 /21 /21 /8 □ /72 /8 /6 /8 /43 □ /12
/73 /30 /21 /30 /20 /48 /19 /26 /8 □ /18 □ /11 /14 □ /69 /27 □ /15 /68 □ /14 /11 □ /14 /11
/74 /74 /74 /51 /28 /19 /2 /10 /48 /8 /25 /52 /6 /2 /52 /9 /48 /19 /26 /8 /51 /29 /19 /2 /35 /51 /40 /9 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 13
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /2 □ /7 /8 /9 /10 /9 /8 /6 /3 □ /11 /12 /13 /14 /12 /13 /11 /14 /11 /12 □ /15 /2 □ /16 /8 /2 /6 /3 □ /11 /17 /13 /14 /12 /13 /11 /14 /11 /12 □ /18 □ /10 /19 /2 /20 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /22 /23 /24 □ /25 /8 /26 /25 □ /27 □ /15 /2 □ /28 /29 /11 /30 /12 /31 /32 /14 /14 □ /25 /19 /9 /4 /3 /8 □ /19 /33 /21 /3 /34 /15 /35
/4 /19 /3 /9 /8 □ /25 /2 /9 □ /23 /17 /12 □ /8 /26 □ /6 /3 /9 /8 /10 /4 /3 /19 /26 □ /6 /22 /23 /9 /21 /8 /25 □ /8 /4 □ /36 /8 /9 /7 /8 /4 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /15 □ /33 /9 /8 /4 /8 /21 /21 /8 □ /23 /17 /12 □ /37 □ /23 /24 /38 □ /18 □ /1 /39 /7 /8 /25 □ /40 /8 /9 /25 □ /41 /15 /9 /25 /8 /3 /21 /21 /8
/42 /43 /19 /9 /15 /3 /9 /8 /25 □ /18 □ /11 /27 /44 /14 /14 □ /37 □ /32 /44 /14 /14
/42 /1 /15 /4 /2 /9 /8 □ /6 /8 /25 □ /4 /9 /15 /40 /15 /2 /45 □ /18 □ /46 /47 /10 /44 /15 /9 /34 /8 /7 /8 /26 /4 □ /28 /48 /11 /30 /17 /49 /11 /35 /27
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /2 □ /16 /8 /2 /6 /3 □ /11 /17 /13 /14 /12 /13 /11 /14 /11 /12 □ /15 /2 □ /40 /8 /26 /6 /9 /8 /6 /3 □ /11 /32 /13 /14 /12 /13 /11 /14 /11 /12 □ /18 □ /10 /19 /2 /20 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /22 /23 /24 □ /25 /8 /26 /25 □ /27 □ /15 /2 □ /28 /29 /11 /30 /12 /31 /32 /14 /14 □ /25 /19 /9 /4 /3 /8 □ /19 /33 /21 /3 /34 /15 /35
/4 /19 /3 /9 /8 □ /25 /2 /9 □ /23 /17 /12 □ /8 /26 □ /6 /3 /9 /8 /10 /4 /3 /19 /26 □ /6 /22 /23 /9 /21 /8 /25 □ /8 /4 □ /36 /8 /9 /7 /8 /4 /2 /9 /8 □ /6 /8 □ /21 /15 □ /33 /9 /8 /4 /8 /21 /21 /8 □ /23 /17 /12 □ /37 □ /23 /24 /38 □ /18 □ /1 /39 /7 /8 /25 □ /40 /8 /9 /25 □ /41 /15 /9 /25 /8 /3 /21 /21 /8
/42 /43 /19 /9 /15 /3 /9 /8 /25 □ /18 □ /11 /27 /44 /14 /14 □ /37 □ /32 /44 /14 /14
/42 /1 /15 /4 /2 /9 /8 □ /6 /8 /25 □ /4 /9 /15 /40 /15 /2 /45 □ /18 □ /46 /47 /10 /44 /15 /9 /34 /8 /7 /8 /26 /4 □ /28 /48 /11 /30 /17 /49 /11 /35 /27
/50 /44 /15 /51 /2 /8 □ /20 /44 /15 /25 /8 □ /6 /8 □ /10 /44 /15 /26 /4 /3 /8 /9 □ /20 /8 /2 /4 □ /25 /8 □ /20 /9 /19 /21 /19 /26 /34 /8 /9 □ /25 /2 /9 □ /21 /8 □ /6 /47 /21 /15 /3 □ /6 /8 □ /21 /15 □ /25 /2 /3 /40 /15 /26 /4 /8 /52 □ /25 /15 /26 /25 □ /6 /47 /20 /15 /25 /25 /8 /9 □ /21 /15 □ /6 /2 /9 /47 /8 □ /4 /19 /4 /15 /21 /8 □ /6 /2
/20 /9 /47 /25 /8 /26 /4 □ /15 /9 /9 /53 /4 /47 /49 □ /54 /26 □ /10 /15 /25 □ /6 /22 /15 /40 /15 /26 /10 /8 □ /25 /2 /9 □ /2 /26 /8 □ /20 /44 /15 /25 /8 /52 □ /21 /8 /25 □ /4 /9 /15 /40 /15 /2 /45 □ /6 /8 □ /21 /15 □ /20 /44 /15 /25 /8 □ /25 /2 /3 /40 /15 /26 /4 /8 □ /20 /8 /2 /40 /8 /26 /4 □ /6 /47 /33 /2 /4 /8 /9 □ /6 /55 /25
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/20 /44 /15 /25 /8 /25 □ /20 /19 /2 /9 /9 /19 /26 /4 □ /53 /4 /9 /8 □ /3 /26 /40 /8 /9 /25 /47 /8 /25 /49
/56 /57 /58 /59 /60 /61 /62 □ /64 □ /65 □ /66 /58 /59 /67 /68 /57 /69 /59 /57 /62 /70 □ /71 /62 □ /71 /68 /72 /59 /69 /58 /59 /73 /67
/74 /73 /75 /57 □ /61 /62 /70 □ /59 /58 /59 /67 /68 /57 /69 /59 /57 /62 /70 □ /76 /77 /78 □ /79 □ /76 /77 /64 □ /79 □ /76 /77 /80 □ /79 □ /76 /81 /77 □ /79 □ /76 /81 /81 /82 □ /72 /73 /59 /57 □ /61 /62 □ /71 /73 /60 /75 /83 /62 /67 /58 □ /59 /67 /58 /59 /58 /75 /61 /68 □ /84 □ /86 /87 /88 /89 /88 /90 /91 □ /92 /93 /94 /92 /95 /96 □ /97
/98 /88 /99 /100 /101 /101 /102 /103 /102 /101 /104 □ /105 /102 /106 □ /107 /104 /107 /101 /108 /87 /88 /107 /87 /102 /106 □ /109 □ /110 □ /62 /67 □ /69 /67 /67 /62 /111 /62 □ /71 /75 □ /112 /57 /68 /70 /62 /67 /58 □ /69 /57 /57 /113 /58 /68 /114
/115 /62 /70 □ /59 /58 /59 /67 /68 /57 /69 /59 /57 /62 /70 □ /71 /62 □ /71 /68 /72 /59 /69 /58 /59 /73 /67 □ /69 /70 /70 /73 /60 /59 /68 /70 □ /69 /75 /111 □ /116 /62 /57 /83 /62 /58 /75 /57 /62 /70 □ /117 /72 /68 /118 /59 /60 /75 /61 /62 /70 □ /61 /68 /119 /62 /57 /70 □ /120 □ /112 /73 /59 /71 /70 /121 /61 /73 /75 /57 /71 /70 □ /120 □ /58 /57 /69 /67 /70 /112 /73 /57 /58 /70
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/0 /123 /8 /9 /7 /8 /4 /2 /9 /8 □ /33 /9 /15 /26 /10 /44 /8 □ /23 /17 /12 □ /37 □ /23 /24 /1 □ /18 □ /1 /39 /7 /8 /25 □ /40 /8 /9 /25 □ /124 /125 /19 /26
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/21 /22 /15 /2 /4 /19 /9 /19 /2 /4 /8 □ /23 /24 □ /134 □ /21 /22 /47 /10 /44 /15 /26 /34 /8 /2 /9 □ /6 /8 □ /29 /19 /34 /26 /15 /10 □ /26 /135 □ /11 /138 /52 □ /25 /2 /3 /40 /9 /8 □ /21 /15 □ /6 /3 /9 /8 /10 /4 /3 /19 /26 □ /124 /125 /19 /26 /49
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/27 /32 /52 □ /9 /2 /8 □ /23 /26 /4 /19 /3 /26 /8 □ /140 /15 /4 /4 /15 /9 /15 □ /37 □ /27 /30 /30 /30 /11 □ /41 /15 /9 /25 /8 /3 /21 /21 /8 □ /50 /8 /6 /8 /45 □ /30
/132 /47 /21 /47 /20 /44 /19 /26 /8 □ /18 □ /14 /12 □ /141 /27 □ /11 /138 □ /12 /14 □ /12 /14
/142 /142 /142 /49 /33 /19 /2 /10 /44 /8 /25 /35 /6 /2 /35 /9 /44 /19 /26 /8 /49 /34 /19 /2 /40 /49 /36 /9 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 14
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /3 /2 □ /8 /3 /9 /10 /11 /12 /2 □ /13 /14 /15 □ /16 □ /13 /17 /18 □ /19 /9 /10 /20 □ /21 /2 □ /18 /2 /10 /20 □ /22 /23 /4 /2 /20 □ /24 /2 /3 /20 □ /25 /9 /3 /20 /2 /26 /21 /21 /2
/27 /28 /29 /30 /28 /31 /32 /29 /28 □ /34 /28 □ /35 /36 □ /37 /29 /28 /31 /28 /35 /35 /28 □ /34 /28 □ /38 /39 /40 /32 /29 /41 /36 /31 /39 /42 /43 □ /44 /45 /46 □ /47 /28 /29 /48 □ /44 /49 □ /28 /43 □ /34 /39 /29 /28 /41 /31 /39 /42 /43 □ /34 /28 □ /50 /36 /29 /48 /28 /39 /35 /35 /28 /51 /47 /28 /29 /48 □ /44 /52 □ /28 /43 □ /34 /39 /53
/29 /28 /41 /31 /39 /42 /43 □ /34 /54 /44 /39 /55 /53 /28 /43 /53 /56 /29 /42 /47 /28 /43 /41 /28
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 15
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 □ /0 /1 /7 /2 □ /8 □ /9 /6 /1 /10 /11 /12 /5 /10 /13 /14 /5 □ /15 /16 /6 /5 /10 /17 /15 /6 /5 □ /17 /5 □ /18 /11 /19 /20 /16 □ /17 /5 □ /0 /10 /20 /12 /5 /16 /21 /5 /22
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/21 /20 /16 /62 /20 /10 /92 /14 /92 /5 /16 /6 □ /23 □ /19 /11 □ /10 /14 /26 /19 /5 /92 /5 /16 /6 /11 /6 /15 /20 /16 □ /5 /16 □ /12 /15 /26 /27 /5 /27 /10 □ /10 /5 /19 /11 /6 /15 /12 /5 □ /23 □ /19 /11 □ /13 /15 /26 /16 /11 /19 /15 /13 /11 /6 /15 /20 /16 □ /6 /5 /92 /59 /20 /10 /11 /15 /10 /5 □ /13 /27 /10 □ /11 /27 /6 /20 /10 /20 /27 /6 /5 /13 /22
/94 /16 □ /59 /19 /27 /13 □ /17 /5 /13 □ /13 /15 /26 /16 /11 /19 /15 /13 /11 /6 /15 /20 /16 /13 □ /17 /14 /62 /15 /16 /15 /5 /13 □ /21 /15 /44 /17 /5 /13 /13 /27 /13 /38 □ /19 /24 /5 /16 /6 /10 /5 /59 /10 /15 /13 /5 □ /21 /25 /11 /10 /26 /14 /5 □ /17 /5 □ /19 /24 /5 /88 /14 /21 /27 /6 /15 /20 /16 □ /17 /5 /13 □ /6 /10 /11 /12 /11 /27 /88 □ /59 /10 /5 /16 /17 □ /6 /20 /27 /6 /5 /13 □ /19 /5 /13
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 16
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 17
VINC ' AUTOROUTES
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 18
VINLCI
AUTOROUTES "
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 19
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 20
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/36 /6 /5 /24 □ /25 /47 /25 /39 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 21
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/29 /6 /5 /28 □ /37 /45 /37 /10 /46 /47 /48Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 22
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/36 /6 /5 /27 □ /42 /50 /42 /10 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 23
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 24
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°5 29
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-26-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 afin de permettre
des travaux d□urgence du renforcement des
berges de La Durance
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 afin de permettre des travaux d□urgence du renforcement des berges de La Durance 30
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Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51
afin de permettre des travaux d'urgence du renforcement des berges de
La Durance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré -
gions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Socié -
té des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concession -
naires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du
Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 25 mars 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 afin de permettre des travaux d□urgence du renforcement des berges de La Durance 31
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité en date
du 25 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article P remier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'urgence de
renforcement des berges de la Durance, entre le PR 59.000 et le PR 54.000, sur l'autoroute A51.
Les travaux débutent le mercredi 27 mars 2024 à partir de 20h jusqu'au vendredi 26 avril 2024 à 20h.
Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de jour et de nuit, 7 jours sur 7, 24h sur
24. Les jours fériés, les jours hors chantier et les week-ends sont travaillés.
Lors de la neutralisation de la voie de droite du PR 59.000 au PR 54.000, la vitesse est limitée à 90km/h.
Article 2 : Mode d'exploitation
L'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A51 est
ramenée à zéro (0) km pendant la durée de ces travaux dans les sens gap vers Aix-en-Provence.
Article 3 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est dès que possible, aux destinataires suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie -
signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de
messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A8, A50, A51, A52 et A501 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 afin de permettre des travaux d□urgence du renforcement des berges de La Durance 32
Article 6 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Maire de la commune de Saint-Pierre-lez-Durance.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 26 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 afin de permettre des travaux d□urgence du renforcement des berges de La Durance 33
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-22-00011
Décision n°2024/02 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en
date du 25 mars 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-22-00011 - Décision n°2024/02 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 mars 202434
Manuelle (1) Heure 22,36
Herse (2 passages croisés) ha 99,53
Herse a prairie, étaupinoir ha 76,00
Herse rotative ou alternative (seule) ha 103,67
Herse rotative ou alternative + semoir ha 148,76
Broyeur a marteaux a axe horizontal ha 109,43
Rouleau ha 41,37
Charrue ha 149,76
Rotavator ha 109,43
Semoir ha 76,00
Traitement ha 56,04
Semoir a semis direct ha 86,97
Semences fourragéres ha 167,79
(1) Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d''un commun accord entre I'estimateur et le réclamant il est
fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille des trous
Les modalités de remise en état sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant. Si es travaux de
remise en état nécessitent le passage de plusieurs outils, le prix global de la remise en état est obtenu en
additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la
fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition
équivalente à la prairie en place).
Herse rotative ou alternative + semoir ha 148,76
Semoir ha 76,00
Traitement ha 56,04
Semoir à semis direct ha 86,97
Semence certifiée de céréales ha 122,37 (*)
Semence certifiée de maïs ha 217,02 (%)
Semence certifiée de pois ha 231,94 (%)
Semence certifiée de colza ha 112,04 (*)
Semences fourragéres ha 167,79
Semence Tournesol Prix contrat
(*) : à concurrence de la facture fournit par l'exploitant
Les modalités de ressemis sont fixées d''un commun accord entre l'estimateur et le réclamant.
Fait a Marseille, le 22 mars 2024
Signé
Frédéric ARCHELASPour le DDTM 13 et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Décision n°2024/02 prise par la Commission Départem entale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formati on spécialisée en matière d'indemnisation
de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes ag ricoles (CDCFS-DG) en date du 25 mars 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-R hône, a consulté le 11 mars 2024, la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnis ation
de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes ag ricoles.
En application de l'article L.426-5 du code de l'environnement, les barèmes département aux d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes a gricoles, ont été fixés et validés comme indiqué da ns les 6
tableaux suivants :
• T ableaux n°1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-22-00011 - Décision n°2024/02 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 mars 202435
2 - Barèmes légumes 2023 Validés
Accord FDC13/CA13
FRAIS DE RECOLTE Date limite deDENREES BAREME 2023 NON ENGAGES récolte 2023
CULTURES MARAICHERES
Poireau AB 163 €/Quintal 3 241 €/ha 31/12
Chou rave AB 92 €/Quintal 2 213 €/ha 31/12
Les montants fixés ci-dessus sont applicables pour les indemnisations des dossiers relevant
de la campagne cynégétique 2023/2024
Rappel important
La déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est
détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
Fait à Marseille, le 22 mars 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
•T ableaux n°2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-22-00011 - Décision n°2024/02 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 mars 202436
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-26-00006
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d□accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de
l□Olympique Gymnaste Club de Nice à
l□occasion de la rencontre de football opposant
l□Olympique de Marseille à l□Olympique
Gymnaste Club de Nice le mercredi 24 avril 2023
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-26-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d□accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l□Olympique Gymnaste Club de Nice à
l□occasion de la rencontre de football opposant l□Olympique de Marseille à l□Olympique Gymnaste Club de Nice le mercredi 24 avril
202337
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics



Arrêté portant interdiction de stationner, de

circul
er

sur la voie publique et d'accéder

au
stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter

de l'Olympique Gymnaste Club de Nice
à l'occasion

de la rencontre de football oppos
ant

l
'Olympique de Marseille
à l'Olympique Gymnaste Club de Nice
le
mercredi 24

avril

2023


L
e

préf
et

de police des Bouches
-
du
-
Rhône,


Vu

le code pénal

;


Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214
-
4

;


Vu

le code du s
port, notamment s
es

article
s

L.332
-
1 à L.332
-
21

;


Vu

le code des relations entre le public et l'administr
ation, notamment ses articles L.
2
1
1
-
2

et
L.211
-
5

;


Vu

la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protec
tion des
personnes chargées d'une mission de service public

;


Vu

le décret n° 2004
-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements

;


Vu

le décret n° 201
4
-
134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches
-
du
-
Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches
-
du
-
Rhône

;


Vu

le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M
. Pierre
-
Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches
-
du
-
Rhône ;


Considérant

que la rencontre de football qui aura lieu le
2
4 avril 2024 au stade Orange Vélodrome à Marseille
entre les équipes de l'Olympique de Marseille et
de
l'Olympique Gymnaste Club de

Nice

attirera plusieurs
dizaines de milliers de personnes

;


Considérant
que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et l'Olympique Gymnaste Club
de Nice sont empreintes d'animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu'en témoi
gne le caractère
récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs opposant ces deux équipes

;


Considérant
que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant
à domicile que lors
des déplacements, qu'il en fut particulièrement ainsi

:




Le 1
er

octobre 2017, à Nice, quand un spectateur portant un tee
-
shirt avec des couleurs proches de
celles du maillot de l'Olympique de Marseille était agressé par des supporters niçois, cette agressi
on
provoquant à son tour des jets de bouteilles par les supporters marseillais

;



Le 6 mai 2018 à Marseille, quand la police a dû intervenir pour empêcher un affrontement physique,
convenu à l'avance, entre les deux groupes de supporters

;



Le 21 octobre 201
8 à Nice, quand, à la mi
-
temps de la rencontre, des supporters niçois qui se dirigeaient
vers la zone visiteurs en ont été empêchés par l'intervention des forces de police et de stadiers et où, les
supporters marseillais ont jeté des projectiles vers les N
içois

;



Le 10 mars 2019, à Marseille, quand, malgré l'absence de supporters niçois, une banderole injurieuse
envers ces derniers a été déployée dans une tribune du stade Orange vélodrome

;



Le 22 août 2021, à Nice, quand les joueurs de l'Olympique de Marsei
lle ont été la cible de jets de
projectiles depuis les tribunes niçoises et où les supporters niçois ont envahi l'aire de jeu, contraignant
l'arbitre à arrêter définitivement la rencontre

;



Le 5 février 2023, à Marseille,
où les
joueurs niçois ont été visé
s par des jets de projectiles lors de la
célébration d'un but.



Le 21 octobre 2023, à Nice, les supporters marseillais n'étaient pas autorisés à se déplacer. Avant la
rencontre, une banderole a été déployée sur l'autoroute avec l'inscription «

Nice

: Fierté

du sud

! FCK
OM

»

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-26-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d□accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l□Olympique Gymnaste Club de Nice à
l□occasion de la rencontre de football opposant l□Olympique de Marseille à l□Olympique Gymnaste Club de Nice le mercredi 24 avril
202338
Considérant

que ces débordements interviennent également en dehors des rencontres entre les deux équipes
comme ce fut le cas, le 2 septembre 2018, lors du trajet retour d'un déplacement à Monaco, où deux autocars de
supporters marseilla
is ont été dégradés par des jets de projectiles de la part de supporters niçois lors de leur
passage au péage de Saint
-
Isidore

;


Considérant

que le 28 août 2022, à l'occasion de la rencontre entre l'OGC Nice et l'Olympique de Marseille, des
supporters mar
seillais ont tenté
, malgré l'arrêté ministériel d'interdiction de déplacement,

de rejoindre les Alpes
-
Maritimes à bord de trois autocars

; que cette tentative a été
mise en échec

par l'intervention des militaires de la
gendarmerie nationale qui ont interce
pté les véhicules sur l'autoroute A52 à hauteur de la commune d'Auriol

;


Considérant

que la proximité entre les deux villes favorise des déplacements individuels de supporters niçois

;
que ces déplacements individuels sont beaucoup plus difficiles à encad
rer

;
qu'il convient d'éviter toute rencontre
même fortuite entre les supporters de l'Olympique de Marseille et de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice

;


Considérant

que la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France

; que les forces de police ne
s
auraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de supporters dans le cadre de rencontres sportives

; que les forces de sécurité intérieure seront également
employées dans la lutte contre le trafi
c de produits stupéfiants
,

qu
'à cette date se tiennent à Marseille les
commémorations du génocide arménien du 24 avril 1915 sécurisées par les forces de l'ordre

;


Considérant

qu'en application de l'article L. 332
-
16
-
2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susce
ptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public

;


Considérant

que dans ces conditions, la présence en centre
-
ville de Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de
l'Olympique Gymnast
e Club de Nice
, ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de
l'Olympique

Gymnaste Club de Nice

ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements
;


Sur

proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches
-
du
-
Rhône

;


ARRÊTE


Article 1er

–

Du
mercredi 24

avril 2024 à 8h00 au
jeu
di
2
5 avril 2
024 à 2h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice
ou se comportant comme tel,
d'accéder au stade Orange Vélodrome

et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1
er
, 2
èm
e
, 6
ème
,
7
ème

et 8
ème

arrondissements de la commune de Marseille.


Article 2
–

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches
-
du
-
Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens acc
essible à
partir du site
www.telerecours.fr

;


Article 3
–

Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches
-
du
-
Rhône et la directrice départementale
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs.



Mars
e
ille, le

26 mars 2024


Le préfet de police des Bouches
-
du
-
Rhône,


Signé


Pierre
-
Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-26-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d□accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l□Olympique Gymnaste Club de Nice à
l□occasion de la rencontre de football opposant l□Olympique de Marseille à l□Olympique Gymnaste Club de Nice le mercredi 24 avril
202339
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-19-00010
AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme
SABGUI Houria, 25 avenue jean Giono 13090
AIX-EN-PROVENCE, E 14 013 0036 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00010 - AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme SABGUI Houria, 25 avenue
jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 14 013 0036 0 40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 03 avril 2019 autorisant Madame Houria SABGUI à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 07 avril 2024 par Madame Houria
SABGUI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Houria SABGUI le 19 mars 2024 à l'appui
de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0036 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00010 - AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme SABGUI Houria, 25 avenue
jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 14 013 0036 0 41
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Houria SABGUI , demeurant 1 avenue Charles Joannon Résidence Fili ppi Bât. Trefle
13540 PUYRICARD, est autorisé à exploiter, en quali té de représentant légal de la SASU "PRESTO
PERMIS" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE PRESTO PERMIS
25 AVENUE JEAN GIONO
RESIDENCE PETI JEAN BAT. A
13090 AIX-EN-PROVENCE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0036 0 . Sa validité expirera le 19 mars 2029 .
ART. 3 : Madame Houria SABGUI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 08 013 0029 0 délivrée le 27
juin 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B / B1 / AM-Quadri léger / AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00010 - AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme SABGUI Houria, 25 avenue
jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 14 013 0036 0 42
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Mar seille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
19 MARS 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00010 - AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme SABGUI Houria, 25 avenue
jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 14 013 0036 0 43
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-03-27-00001
AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du
local situé au rez de chaussée au fond, 128
avenue Jean Jaures, Marignane (13700)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local situé au
rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 44
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2024 – 24
de traitement de l'insalubrité du local situé au rez-de-chaussée au fond du 128 avenue Jean Jaurès
13700 MARIGNANE parcelle cadastrale AN 72
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331 -23 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15
janvier 2024, relatant les faits constatés au sein du local situé au fond du rez-de-chaussée du 128
avenue Jean Jaurès 13700 Marignane ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1379 9 en date du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Firik associé à la SCI OFK, propriétaire du logement,
distribué contre signature le 14 février 2024 et lui demandant de faire connaître ses observations
dans les délais impartis ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1378 2 en date du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Grégoire Okan gérant et associé de la SCI OFK,
propriétaire du logement, retourné à l'ARS pour motif « destinataire inconnu à l'adresse » le 16
février 2024 et lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1377 5 en date du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à la SCI OFK, propriétaire du logement, avisé le 15 février 2024 et non
réclamé durant les 15 jours d'instance au bureau de poste et lui demandant de faire connaître ses
observations dans les délais impartis ;
VU la réponse de M. KARAKAS Farik reçue par mail le 01 mars 2024, qui ne modifie pas les
conclusions du rapport du 12 janvier 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/4
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local situé au
rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 45
CONSIDÉRANT le rapport définitif du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 janvier 2024 , constatant que ce local est impropre à l'habitation
et constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes, étant donné qu'il
possède une insuffisance d'éclairement naturel et une absence d'ouvrant donnant à l'air libre. De
plus, cette situation est aggravée par les désordres suivants :
Présence d'humidité et revêtements dégradés,
Présence de moisissures ;
Insuffisance de ventilation permanente ;
Présence de nuisibles (cafards et rats) ;
Sur-occupation ;
Fils électriques non protégés ;
Absence de détecteur de fumée ;
Insuffisance de ventilations dans les pièces munies d'un appareil à combustion.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité, au sens de l'article L. 1331 -23 du Code de la santé
publique, est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires ;
Risques d'atteintes à la santé mentale ;
Risques de survenue d'accidents notamment chocs électriques et incendies ;
Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé au rez-de-chaussée au fond du couloir
du 128 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE parcelle cadastrale AN 72, le propriétaire, la SCI OFK,
domiciliée au 3 rue Jean Giono 13700 MARIGNANE et représentée par Monsieur KAKRAKAS
Grégoire Okan et Monsieur KARAKAS Firik domicilié 33 avenue des Combattants en Afrique du
Nord 13700 MARIGNANE ou leurs ayants droit, est tenue de réaliser dans un délai de 30 jours à
compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation,
relogement de l'occupant du fait d'une interdiction définitive d'habiter.
Article 2 : Relogement et droit des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement de(s) l'occupant(s) en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit
informer les services du Préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite à(aux) l'occupant(s), dans un
délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection de(s) l'occupant(s) dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe 1.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/4Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local situé au
rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 46
Article 3 : Travaux et exécution d'office
Suite au départ de(s) l'occupant(s) , la personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'exécuter tous
travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation. A défaut, il y
sera pourvu d'office par l'autorité administrative à ses frais.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose la personne
mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de
jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511 -15 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet
article L.511-22.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Marignane où est
situé le local, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière d'Aix -en-Provence 1, Centre des
Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Il est transmis au maire de Marignane, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire
d'Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du local,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à
l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/4Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local situé au
rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 47
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du--Rhône, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 27 mars 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé

Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
4/4Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local situé au
rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 48
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-03-27-00002
AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du
local situé au 1er étage gauche, 128 avenue Jean
Jaures, Marignane (13700)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-27-00002 - AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du local situé au
1er étage gauche, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 49
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2024 – 25
de traitement de l'insalubrité du local situé au 1er étage à gauche du 128 avenue Jean Jaurès 13700
MARIGNANE parcelle cadastrale AN 72
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331 -23 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 12
janvier 2024, relatant les faits constatés au sein du local situé au 1er étage gauche du 128 avenue Jean
Jaurès 13700 Marignane ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1379 9 en date du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Firik associé à la SCI OFK, propriétaire du logement,
distribué contre signature le 14 février 2024 et lui demandant de faire connaître ses observations
dans les délais impartis ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1378 2 en date du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Grégoire Okan gérant et associé de la SCI OFK,
propriétaire du logement, retourné à l'ARS pour motif « destinataire inconnu à l'adresse » le 16
février 2024 et lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1377 5 en date du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à la SCI OFK, propriétaire du logement, avisé le 15 février 2024 et non
réclamé durant les 15 jours d'instance au bureau de poste et lui demandant de faire connaître ses
observations dans les délais impartis ;
VU la réponse de M. KARAKAS Farik reçue par mail le 01 mars 2024, qui ne modifie pas les
conclusions du rapport du 12 janvier 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/4
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-27-00002 - AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du local situé au
1er étage gauche, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 50
CONSIDÉRANT le rapport définitif du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 12 janvier 2024 , constatant que ce local est impropre à l'habitation
et constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes, étant donné qu'il
possède une insuffisance d'éclairement naturel et une absence d'ouvrant donnant à l'air libre. De
plus, cette situation est aggravée par les désordres suivants :
Insuffisance de ventilation ;
Présence de nuisibles (rat) ;
Insuffisance de hauteur d'une pièce ;
Suroccupation ;
Installation électrique non sécurisée ;
Absence de détecteur de fumée.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité, au sens de l'article L. 1331 -23 du Code de la santé
publique, est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires ;
Risques d'atteintes à la santé mentale ;
Risques de survenue d'accidents notamment chocs électriques et incendies ;
Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé au 1er étage gauche du 128 avenue
Jean Jaurès 13700 MARIGNANE parcelle cadastrale AN 72, le propriétaire, la SCI OFK, domiciliée au
3 rue Jean Giono 13700 MARIGNANE et représentée par Monsieur KAKRAKAS Grégoire Okan et
Monsieur KARAKAS Firik domicilié 33 avenue des Combattants en Afrique du Nord 13700
MARIGNANE, ou leurs ayants droit, est tenue de réaliser dans un délai de 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation,
relogement de l'occupant du fait d'une interdiction définitive d'habiter.
Article 2 : Relogement et droit des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement de(s) l'occupant(s) en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit
informer les services du Préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite à(aux) l'occupant(s), dans un
délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection de(s) l'occupant(s) dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe 1.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/4Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-27-00002 - AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du local situé au
1er étage gauche, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 51
Article 3 : Travaux et exécution d'office
Suite au départ de(s) l'occupant(s) , la personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'exécuter tous
travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation. A défaut, il y
sera pourvu d'office par l'autorité administrative à ses frais.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose la personne
mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de
jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511 -15 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet
article L.511-22.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Marignane où est
situé le local, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière d'Aix -en-Provence 1, Centre des
Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Il est transmis au maire de Marignane, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire
d'Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du local,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à
l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/4Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-27-00002 - AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du local situé au
1er étage gauche, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 52
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du--Rhône, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 27 mars 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé

Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
4/4Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-27-00002 - AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du local situé au
1er étage gauche, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 53