DECISION TARIFAIRE N °14499 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
E.H.P.A.D. LE MOUTARDIER - 970466652

Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;

VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur, COTELLON , G érard en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé La Réunion ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
général adjoint en date du 01/01/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/1992 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée E.H.P.A.D. LE
MOUTARDIER (970466652) sise 15 CHE MANES 97470 Saint-Benoît et gérée par l'entité
dénomm ée SARL SGESM (970466645) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 782 844,00 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 570,33 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 612 137,52 247 322,48 76 616,00 1 782 844,00 75,35
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UH R 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00




Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 953 550,49

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 612 137,52 494 644,97 153 232,00 1 953 550,49 82,57
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UH R 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Etienne BILLOT
Pour le directeur général,Va dirantaur aénéral adinint
€ FÉienne Billot
ORDONNATEUR
Plateforme de répit 0,00 0,00




La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 795,87 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais ROYAL 75100 Paris dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
La Réunion.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SGESM (970466645) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025


Le Directeur général adjoint



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