PREFECTURE (GP)/
DE POLICE | £ }
Liberté KS /
Égalité —
Fraternité
2024 à l'occasion de
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport
sur la voie publique, conformément à l'article 78 Cabinet du préfet


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Arrêté n°2024 -00741




Arrêté n° 2024 -00741
portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 4 juin
manifestations non déclarées

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié r elatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -3 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en applicati
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle de s troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manque ment aux obligations édictées par arrêtés pris
-5 du code
de récipients contenant du car burant à l'occasion d'événements comportant des risques
-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en appli cation des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
-2-5 du code de procédure péna le ;
Considérant que lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont réunies place Saint -
Augustin à Paris 8ème en soutien au peuple palestinien, et 4500 personnes sur la place de la
République , le mardi 28 mai à 18h30 « en solidarité avec la bande de Gaza », que le
réunis devant l'Assemblée nationale, en dépit d'une interdiction de rassemblement par un
siège de la chaîne de télévision TF1 qui ont fait l'objet de 33 verbalisations qu'un policier
qu'e
'ordre public
qu'il appartient a l'autorité de police compétente de concilier
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes2

rassemblement du mercredi 29 mai sur la place Saint -Augustin a également réuni 4500
personnes ; que des départs en cortèges ont eu lieu en marge de ces manifestations
empruntant différentes artères de la Capitale, se scindant parfois en plusieurs gr oupes,
avant de se réunir à nouveau au gré des trajets parcourus ; que plusieurs dizaines de
manifestants ont bloqué la circulation sur le boulevard périphérique au niveau de la porte
de Saint -Ouen et de la porte de Saint -Cloud ;
outre, plusieurs man ifestants se sont
arrêté préfectoral du 29 mai 2024 ; que plusieurs dégradations ont été commises ; que ces
évènements ont donné lieu à plusieurs interpellations pour des faits de détention de
produits incendiaires ou explosi fs, ainsi que des faits pour outrage, rébellion et violences
volontaires avec arme
; que 3
fonctionnaires de la DOPC ont été légèrement blessés ; que de nouvelles manifestations le
30 mai 2024 place Françoise Dorin à Paris 17ème ont réuni 450 personnes et 2500 devant le
;
a été légèrement blessé et que des mani festants ont tenté à nouveau de bloqu er le
périphérique à hauteur de la porte de Saint -Cloud ; que ces manifestations ont continué
place de la République vendredi 31 mai 2024, le samedi 1er juin et le dimanche 2 juin ; que
la manifestation du samedi 1er juin a généré de nombreux incidents puisque plusieurs
personnes ont été interpellées et placées en garde à vue pour des faits de participation à
un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de
destruction et dégradations, et de jets de projectiles ; que des dégradations ont été
constatées sur la statue de la République par le biais de tags incitant à la haine et à la
violence
, 160 verbalisations ont été dressées et des fonctionnaires de
police ont été blessés ;

Considérant
n raison du contexte de fortes tensions actuelles résultant du conflit
israélo -palestinien
il existe un risque
sérieux que de nouveaux rassemblements non déclarés de nature à troubler l

surviennent ce lundi 3 juin dans la capitale ;

Considérant , par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisé es le lundi 3 juin 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation de s sites institutionnels ou gouvernementaux sensible s et pour garantir la
dans un con texte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « U rgence
attentat » depu
;

Considérant enfin
; que, dans ce cadre,
elle se doit de pre ndre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
de
et des biens ;

Dans le périmè
'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre3

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
lundi 3 juin 2024 à 15h00 au mardi 4 juin 2024 à 03h00 à Paris .


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d
l'artic le 132 -75 du code pénal ;
- d
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Co
;
- d
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le
public et de la circulation et la directrice
parisienne
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administr atifs du département de Paris , consultab le sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 3 juin 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ


nnexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.4



A
2024 -00741 du 3 juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS


- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra êt re considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.