ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-122
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-06-30-00001 - AP 2025-181-006 du 30 juin 2025 portant
réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service
pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur
le département des Alpes-de-Haute-Provence (8 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-06-30-00002 - AP 2025-181-003 du 30 juin 2025 (2 pages) Page 12
04-2025-06-27-00002 - AP n°2025-178-001 du 27 juin 2025 déclarant
d'utilité publique le projet de création d'un nouvel hôtel de ville et
d'une salle polyvalente sur la commune de La Garde (4 pages) Page 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-06-30-00004 - AP 2025-181-007 du 30 juin 2025 autorisant le Club
Nautique de Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015
portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau
formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 20
04-2025-06-25-00003 - AP N° 2025-176-014 du 25 juin 2025 portant
application et distraction du régime forestier pour une surface de 1.3190
ha en forêt communale d'Oraison (4 pages) Page 25
04-2025-06-30-00005 - AP N° 20258-178-017 DU 27-06-2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
(2 pages) Page 30
04-2025-06-27-00003 - AP n°2025-178-004 du 27 juin 2025 définissant
pour la campagne 2024 les aires de production sinistrées par l'épisode
de gel du 18 au 25 avril 2024 sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-06-27-00004 - AP 2025-178-006 du 27 juin 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 36
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-30-00001
AP 2025-181-006 du 30 juin 2025 portant
réquisition des officines de pharmacie pour
assurer le service pharmaceutique de garde et
d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00001 - AP 2025-181-006 du 30 juin 2025 portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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PREFET | |DES ALPES-DE-HAUTE- . @ D Agerice Régionale de SantéPROVENCE | bate durLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-.1Y À - 2%portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence à compter du 1° juillet 2025 sur le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLe Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmaciesd'officine de faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compterdu 'er juillet 2025 ; |Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cetappel national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 'er juillet 2025
[4
VU le préavis dé grève en date du 25 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence appelant les pharmacies en service de garde et d'urgenceà un mouvement de fermeture totale à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 juillet 2025 ;VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciensd'officine ;VU l'avis du SAMU en date du 27 juin 2025 ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine nous a précisé que la majorité desofficines des Alpes-de-Haute-Provence sera gréviste, |CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines à compterdu 'er juillet 2025, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et d'assurer unedispensation pérenne des médicaments, en particulier en dehors des heures d'ouverture habituellesdes pharmacies ;CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique et de compromettre la continuité des soins ;CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue un maillonessentiel de la chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en chargeimmédiate ;CONSIDÉRANT que ces préavis désorganisent l'approvisionnement en médicaments dans cedépartement ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens ;CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00001 - AP 2025-181-006 du 30 juin 2025 portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certains secteursdans le département des Alpes-de-Haute-Provence afin de garantir une organisation minimale duservice de garde et d'urgence durant la période de grève ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence AlpesCôte d'Azur ARRÊTEArticle 1 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableauannexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, auxdates et heures précisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.Article 2 :La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappélé qu'en vertu de l'article L. 5424-3du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanctionfinancière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde OU au service d'urgencedans les conditions prévues à l'article L. 5125-22.Article 3 :Un recours : peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 :Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de laRégion Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes concernées, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciensconcernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 30 JUIN cu Pour le-Préfet et par délégation,| / la Secrétaire Générale
J /\\ Chloé DEMEULENAERE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00001 - AP 2025-181-006 du 30 juin 2025 portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LE SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE PHARMACEUTIQUES POUR LA JOURNEEPlanning des gardes du 1er au 31 juillet 2025 - ARS PACA[jour [date periode [officine _ [Titulaire [adresse Îcp _| Ville [Téléphone |mardi 01-Jul-25 NOCTURNE LEONE-VILLECROZE LEONE-VILLECROZE 9 avenue des Plantiers 04200 SISTERON 0492614617mardi 01-Jul-25 NOCTURNE BLEONE SUD DEREGNAUCOURT Fabrice Carrefour ZC Saint Christophe 04000 DIGNE LES BAINS 0492308888mardi 01-Jul-25 NOCTURNE DE JAUSIERS blache lionel | Place de l'Eglise 04850 JAUSIERS 0492810663mardi 01-Jul-25 NOCTURNE DU SOUBEYRAN SENN Marjorie 1 rue Martin Bret 04100 MANOSQUE 0492720827mardi 01-Jul-25 NOCTURNE BLANC MAXIME BLANC Maxime | Quartier la Bourgade 04370 COLMARS LES ALPES 0492834029mardi O1-Jul-25 NOCTURNE BOETT ~ BOETTI 124 route de Nice 04170 ST ANDRE LES ALPES 0492890606mardi 01-Jul-25 NOCTURNE GUILLAUME GUILLAUME Isabelle 30 chemin de Saint Barthélémy 04210 VALENSOLE 0492748046mardi 01-Jul-25 NOCTURNE DAMIEN CASTANER DAMIEN CASTANER Place d'Armes 04140 SEYNE LES ALPES 0492350020mardi 01-Jul-25 NOCTURNE BONNE FONTAINE LUTHRINGER Véronique 8 place du Bourguet 04300 -FORCALQUIER 0492750288mardi 01-Jul-25 NOCTURNE BIBAL BIBAL 8 avenue de Haute-Provence 04350 MALLAI 0492340286mardi 01-Jul-25 NOCTURNE D'ENTREVAUX BUISSON-DUCHEMIN Place Moreau 04320 ENTREVAUX 0493054006mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE LEONE-VILLECROZE LEONE-VILLECROZE 9 avenue des Plantiers 04200 SISTERON 0492614617mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE BLEONE SUD DEREGNAUCOURT Fabrice Carrefour ZC Saint Christophe 04000 DIGNE LES BAINS 0492308888mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE DE JAUSIERS BLACHE Lionel Place de l'Eglise 04850 JAUSIERS 0492810663mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE DU SOUBEYRAN SENN Marjorie 1 rue Martin Bret 04100 MANOSQUE 0492720827mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE BLANC MAXIME BLANC Maxime Quartier la Bourgade 04370 COLMARS LES ALPES 0492834029mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE BOETTI BOETTI 124 route de Nice 04170 ST ANDRE LES ALPES 0492890606mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE GUILLAUME GUILLAUME Isabelle 30 chemin de Saint Barthélémy 04210 VALENSOLE 0492748046mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE DAMIEN CASTANER DAMIEN CASTANER Place d'Armes 04140 SEYNE LES ALPES 0492350020mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE BONNE FONTAINE LUTHRINGER Véronique 8 place du Bourguet 04300 FORCALQUIER 0492750288mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE BIBAL BIBAL 8 avenue de Haute-Provence 04350 MALIAI 0492340286mercredi 02-Jul-25 NOCTURNE D'ENTREVAUX BUISSON-DUCHEMIN Place Moreau 04320 ENTREVAUX 0493054006jeudi 03-Jul-25 NOCTURNE LEONE-VILLECROZE LEONE-VILLECROZE 9 avenue des Plantiers 04200 SISTERON 0492614617jeudi 03-Jul-25 NOCTURNE BLEONE SUD DEREGNAUCOURT Fabrice Carrefour ZC Saint Christophe 04000 DIGNE LES BAINS 0492308888jeudi 03-Jul-25 NOCTURNE DE JAUSIERS BLACHE Lionel Place de l'Eglise 04850 JAUSIERS 0492810663jeudi 03-Jul-25 NOCTURNE DU SOUBEYRAN SENN Marjorie . 1 rue Martin Bret 04100 MANOSQUE 0492720827jeudi 03-Jul-25 NOCTURNE BLANC MAXIME BLANC Maxime Quartier la Bourgade 04370 COLMARS LES ALPES 0492834029jeudi 03-Jul-25 NOCTURNE BOETTI BOETTI 124 route de Nice 04170 ST ANDRE LES ALPES 0492890606jeudi 03-Jul-25 NOCTURNE GUILLAUME GUILLAUME Isabelle 30 chemin de Saint Barthélémy 04210 VALENSOLE 0492748046jeudi 03-Jul-25 NOCTURNE DAMIEN CASTANER DAMIEN CASTANER Place d'Armes 04140 SEYNE LES ALPES 0492350020jeudi 03-Jul-25 NOCTURNE BONNE FONTAINE LUTHRINGER Véronique 8 place du Bourguet 04300 FORCALQUIER 0492750288jeudi 03-Jul-25. NOCTURNE BIBAL BIBAL 8 avenue de Haute-Provence 04350 MALLAI 0492340286jeudi 03-Jul-25 NOCTURNE D'ENTREVAUX BUISSON-DUCHEMIN Place Moreau 04320 ENTREVAUX 0493054006vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE DU LAC D'ALLOS HUYNH Le-Thuy Lieu dit Pré de Foire 04260 ALLOS 0492830153vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE BLEONE SUD DEREGNAUCOURT Fabrice Carrefour ZC Saint Christophe 04000 DIGNE LES BAINS 0492308888vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE DE JAUSIERS BLACHE Lionel Place de l'Eglise 04850 JAUSIERS 0492810663vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE DU SOUBEYRAN SENN Marjorie 1 rue Martin Bret 04100 MANOSQUE ; 0492720827vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE BOETTI BOETTI : 124 route de Nice 04170 ST ANDRE LES ALPES 0492890606vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE GUILLAUME GUILLAUME Isabelle 30 chemin de Saint Barthélémy 04210 VALENSOLE 0492748046vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE DAMIEN CASTANER DAMIEN CASTANER Place d'Armes 04140 SEYNE LES ALPES 0492350020vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE BONNE FONTAINE LUTHRINGER Véronique 8 place du Bourguet 04300 FORCALQUIER 0492750288vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE CREVISY CREVISY Chantal 8 avenue des Arcades 04200 SISTERON 0492626555vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE BIBAL BIBAL 8 avenue de Haute-Provence 04350 MALIJAI 0492340286vendredi 04-Jul-25 NOCTURNE D'ENTREVAUX BUISSON-DUCHEMIN Place Moreau 04320 ENTREVAUX 0493054006samedi 05-Jul-25 NOCTURNE DU LAC D'ALLOS HUYNH Le-Thuy Lieu dit Pré de Foire 04260 ALLOS 0492830153samedi 05-Jul-25 NOCTURNE DE LA MAIRIE SELAS ELIAS Jimmy 5 boulevard des Fréres Jaumary 04700 ORAISON 0492787173samedi 05-Jul-25 NOCTURNE BARBERIN - COCHELIN BARBERIN CHOCHELIN avenue Pierre Brossolette 04800 GREOUX LES BAINS 0492742645samedi 05-Jul-25 NOCTURNE PARC DE DROUILLE BREMOND Olivier 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 0492722839samedi 05-Jul-25 NOCTURNE DAMERY DAMERY Station Le Sauze 04400 ENCHASTRAYES 0492811879samedi 05-Jul-25 NOCTURNE TIVOLI MALISSART Benoit 77 avenue de Verdun 04000 DIGNE LES BAINS 0492310745samedi 05-Jul-25 NOCTURNE BUISSON BUISSON Mickael 27 impasses des réserves 04310 PEYRUIS 0492680162samedi 05-Jul-25 NOCTURNE BOETTI BOETTI 124 route de Nice 04170 ST ANDRE LES ALPES 0492890606samedi 05-Jul-25 NOCTURNE DES PLATANES BERLANDI Place du Germe 04240 ANNOT 0492832001samedi 05-Jul-25 NOCTURNE DAMIEN CASTANER CASTANER Damien Place d'Armes 04140 SEYNE LES ALPES 0492350020samedi 05-Jul-25 NOCTURNE CREVISY CREVISY Chantal 8 avenues des Arcades 04200 SISTERON 0492626555dimanche 06-Jul-25 DIURNE DU LAC D'ALLOS HUYNH Le-Thuy Lieur dit Pré de Foire 04260 ALLOS 0492830153dimanche 06-Jul-25 NOCTURNE DU LAC D'ALLOS HUYNH Le-Thuy Lieu dit Pré de Foire 04260 ALLOS 0492830153dimanche 06-Jul-25 DIURNE DE LA MAIRIE SELAS ELIAS Jimmy 5 boulevard des Fréres Jaumary 04700 ORAISON 0492787173dimanche 06-Jul-25 NOCTURNE DE LA MAIRIE SELAS ELIAS Jimmy 5 boulevard des Fréres Jaumary 04700 ORAISON 0492787173dimanche 06-Jul-25 DIURNE BARBERIN - COCHELIN BARBERIN CHOCHELIN avenue Pierre Brossolette 04800 GREOUX LES BAINS 0492742645dimanche 06-Jul-25 NOCTURNE BARBERIN - COCHELIN BARBERIN CHOCHELIN avenue Pierre Brossolette 04800 GREOUX LES BAINS 0492742645dimanche 06-Jul-25 DIURNE PARC DE DROUILLE BREMOND Olivier 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 0492722839dimanche 06-Jul-25 NOCTURNE PARC DE DROUILLE BREMOND Olivier 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 0492722839dimanche 06-Jul-25. DIURNE DAMERY DAMERY Station le Sauze 04400 ENCHASTRAYES 0492811879dimanche .06-Jul-25 NOCTURNE DAMERY DAMERY Station Le Sauze 04400 ENCHASTRAYES 0492811879dimanche 06-Jul-25 DIURNE TIVOLI MALISSART Benoit 77 avenue de Verdun 04000 DIGNE LES BAINS 0492310745dimanche 06-Jul-25 NOCTURNE TIVOLI MALISSART Benoit 77 avenue de Verdun 04000 DIGNE LES BAINS 0492310745dimanche 06-Jul-25 DIURNE BUISSON BUISSON Mickael 27 impasse des réserves 04310 PEYRUIS 0492680162dimanche 06-Jul-25 NOCTURNE BUISSON BUISSON Mickael 27 impasse des réserves 04310 PEYRUIS 0492680162dimanche 06-Jul-25 DIURNE BOETTI BOETTI 124 route de Nice 04170 ST ANDRE LES ALPES 0492890606- dimanche 06-Jul-25 NOCTURNE BOETTI BOETTI 124 route de Nice 04170 ST ANDRE LES ALPES 0492890606dimanche 06-Jul-25 DIURNE DES PLATANES BERLANDI Place du Germe 04240 ANNOT 0492832001dimanche 06-Jul-25 NOCTURNE DES PLATANES BERLANDI Place du Germe 04240 ANNOT 0492832001dimanche 06-Jul-25 DIURNE DAMIEN CASTANER CASTANER Damien Place d'Armes 04140 SEYNE LES ALPES 0492350020dimanche 06-Jul-25 NOCTURNE DAMIEN CASTANER CASTANER Damien Place d'Armes 04140 SEYNE LES ALPES 0492350020dimanche 06-Jul-25 DIURNE CREVISY CREVISY Chantal 8 avenue des Arcades 04200 SISTERON 0492626555dimanche 06-Jul-25 NOCTURNE CREVISY CREVISY Chantal 8 avenue des Arcades 04200 SISTERON 0492626555lundi 07-Jul-25 NOCTURNE DU LAC D'ALLOS HUYNH Le-Thuy Lieu dit Pré de Foire 04260 ALLOS 0492830153lundi 07-Jul-25 NOCTURNE DE LA MAIRIE SELAS ELIAS Jimmy 5 boulevard des Fréres Jaumary 04700 ORAISON 0492787173lundi 07-Jul-25 NOCTURNE BARBERIN - COCHELIN BARBERIN CHOCHELIN avenue Pierre Brossolette 04800 GREOUX LES BAINS 0492742645lundi 07-Jul-25 NOCTURNE PARC DE DROUILLE BREMOND Olivier 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 0492722839lundi 07-Jul-25 NOCTURNE DAMERY DAMERY Station Le Sauze 04400 ENCHASTRAYES 0492811879lundi 07-Jul-25 NOCTURNE TIVOLI MALISSART Benoit 77 avenue de Verdun 04000 DIGNE LES BAINS 0492310745lundi 07-Jul-25 NOCTURNE BUISSON BUISSON Mickael 27 impasse des réserves 04310 PEYRUIS 0492680162lundi 07-Jul-25 NOCTURNE DES PLATANES BERLANDI Place du Germe 04240 ANNOT 0492832001lundi 07-Jul-25 NOCTURNE DE CASTELLANE CHANUT 18 rue Nationale 04120 CASTELLANE 0492836101lundi 07-Jul-25 NOCTURNE DAMIEN CASTANER CASTANER Damien Place d'Armes 04140 SEYNE LES ALPES 0492350020
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00001 - AP 2025-181-006 du 30 juin 2025 portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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lundimardimardimardimardimardimardimardimardimardimardimardimercredimercredimercredimercredimercredimercredimercredimercredimercredimercredimercredijeudijeudijeudijeudijeudijeudijeudijeudijeudijeudijeudivendredivendredivendredivendredivendredivendredivendredivendredivendredivendredivendredisamedisamedisamedisamedisamedisamedisamedisamedisamedisamedidimanchedimanchedimanchedimanchedimanchedimanchedimanche- dimanchedimanchedimanchedimanchedimanchedimanchedimanchedimanchedimanchedimanchedimanchedimanchedimanchelundilundi.lundilundilundilundilundilundilundilundilundilundilundilundilundilundi
07-Jul-2508-Jul-2508-Jul-2508-Jul-2508-Jul-2508-Jul-2508-Jul-2508-Jul-2508-Jul-2508-Jul-2508-Jul-2508-Jul-2509-Jul-2509-Jul-2509-Jul-2509-Jul-2509-Jul-2509-Jul-2509-Jul-2509-Jul-2509-Jul-2509-Jul-2509-Jul-2510-Jul-2510-Jul-2510-Jul-2510-Jul-2510-Jul-2510-Jul-2510-Jul-2510-Jul-2510-Jul-2510-Jul-2510-Jul-2511-Jul-2511-Jul-2511-Jul-2511-Jul-2511-Jul-2511-Jul-2511-Jul-2511-Jul-2511-Jul-2511-Jul-2511-Jul-2512-Jul-2512-Jul-2512-Jul-2512-Jul-2512-Jul-2512-Jul-2512-Jul-2512-Jul-2512-Jul-2512-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-2513-Jul-25. 13-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-25
NOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNE
CREVISYDU LAC D'ALLOSDE LA MAIRIE SELASBARBERIN - COCHELINPARC DE DROUILLEDAMERYTIVOLIBUISSONDES PLATANESDE CASTELLANEDAMIEN CASTANERCREVISYDU LAC D'ALLOSDE LA MAIRIE SELASBARBERIN - COCHELINPARC DE DROUILLEDAMERYTIVOLIBUISSONDES PLATANESDE CASTELLANEDAMIEN CASTANERCREVISYDU LAC D'ALLOSDE LA MAIRIE SELASBARBERIN - COCHELINPARC DE DROUILLEDAMERYTIVOLIBUISSONDES PLATANESDE CASTELLANEDAMIEN CASTANERCREVISYDU LAC D'ALLOSDE LA MAIRIE SELASBARBERIN - COCHELINPARC DE DROUILLEDAMERYTIVOLIBUISSONDE L'HORLOGEDES PLATANESDE CASTELLANEDAMIEN CASTANERDU LAC D'ALLOSDE LA POSTEDEPRALOUP .DE L'HORLOGECENTRALEDE CASTELLANEDAMIEN CASTANERAILLAUDCHEVALEYREDES FERRAGESDU LAC D'ALLOSDU LAC D'ALLOSDE LA POSTEDE LA POSTEDE PRALOUPDE PRALOUPDE L'HORLOGEDE L'HORLOGECENTRALECENTRALEDE CASTELLANEDE CASTELLANEDAMIEN CASTANERDAMIEN CASTANERAILLAUDAILLAUDCHEVALEYRECHEVALEYREDES FERRAGESDES FERRAGESDE LA POSTEDE LA POSTEDE PRALOUPDE PRALOUPDE L'HORLOGEDE L'HORLOGEBLANC MAXIMEBLANC MAXIMEBOETTIBOETTICENTRALECENTRALEDAMIEN CASTANERDAMIEN CASTANERAILLAUDAILLAUD
CREVISY ChantalHUYNH Le-ThuyELIAS JimmyBARBERIN CHOCHELINBREMOND OlivierDAMERYMALISSART BenoitBUISSON MickaelBERLANDI*CHANUTCASTANER DamienCREVISY ChantalHUYNH Le-ThuyELIAS JimmyBARBERIN CHOCHELINBREMOND OlivierDAMERYMALISSART BenoitBUISSON MickaelBERLANDICHANUTCASTANER DamienCREVISY ChantalHUYNH Le-ThuyELIAS JimmyBARBERIN CHOCHELINBREMOND OlivierDAMERYMALISSART BenoitBUISSON MickaelBERLANDICHANUTCASTANER DamienCREVISY ChantalHUYNH Le-ThuyELIAS JimmyBARBERIN CHOCHELINBREMOND OlivierDAMERYMALISSART BenoitBUISSON MickaelGAY Jean ChristopheBERLANDICHANUTCASTANER DamienHUYNH Le-ThuyCLAMENS DidierGAY Jean ChristopheROSS! PierreCHANUTCASTANER DamienAILLAUD Juliette & CamilleMERLIN SophieSABY Bérénice - DESCHEPPER RobinHUYNH Le-ThuyHUYNH Le-ThuyCLAMENS DidierCLAMENS Didier
GAY Jean ChristopheGAY Jean ChristopheROSSI PierreROSSI PierreCHANUTCHANUTCASTANER DamienCASTANER DamienAILLAUD Juliette & CamilleAILLAUD Juliette & CamilleMERLIN SophieMERLIN SophieSABY Bérénice - DESCHEPPER RobinSABY Bérénice - DESCHEPPER RobinCLAMENS DidierCLAMENS Didier
GAY Jean ChristopheGAY Jean ChristopheBLANC MaximeBLANC MaximeBOETTIBOETTIROSSI PierreROSSI PierreCASTANER DamienCASTANER DamienAILLAUD Juliette & CamilleAILLAUD Juliette & Camille
8 avenue des ArcadesLieu dit Pré de Foire5 boulevard des Fréres Jaumaryavenue Pierre Brossolette6 allée Alphonse DaudetStation Le Sauze77 avenue.de Verdun27 impasse des réservesPlace du Germe18 rue NationalePlace d'Armes8 avenue des ArcadesLieu dit Pré de Foire5 boulevard des Fréres Jaumaryavenue Pierre Brossolette6 allée Alphonse DaudetStation le Sauze77 avenue de Verdun27 impasse des réservesPlace du Germe18 rue NationalePlace d'Armes8 avenue des ArcadesLieu dit Pré de Foire5 boulevard des Fréres Jaumaryavenue Pierre Brossolette6 allée Alphonse DaudetStation Le Sauze77 avenue de Verdun27 impasse des réservesPlace du Germe18 rue NationalePlace d'Armes8 avenue des ArcadesLieu dit Pré de Foire5 boulevard des Fréres Jaumaryavenue Pierre Brossolette6 allée Alphonse DaudetStation Le Sauze77 avenue de Verdun27 impasse des réserves2 place de l'HorlogePlace du Germe18 rue NationalePlace d'ArmesLieu dit Pré de FoireAvenue de la BurlièreLe Chenonceau, Pra Loup Il2 place de l'Horloge3 traverse des Serres18 rue NationalePlace d'Armes33 allée Louis Gardiol12 rue d'Arsonval150 avenue Majoral ArnaudLieu dit Pré de FoireLieu dit Pré de FoireAvenue de la BurlièreAvenue de la BurlièreLe Chenonceau, Pra Loup IlLe Chenonceau, Pra Loup II2 place de l'Horloge2 place de l'Horloge3 traverse des Serres3 traverse des Serres18 rue Nationale18 rue NationalePlace d'ArmesPlace d'Armes33 allée Louis Gardiol33 allée Louis Gardiol12 rue d'Arsonval12 rue d'Arsonval150 avenue Majoral Arnaud150 avenue Majoral ArnaudAvenue de la BurlièreAvenue de la BurlièreLe Chenonceau, Pra Loup IlLe Chenonceau, Pra Loup II2 place de l'Horloge2 place de l'HorlogeQuartier la BourgadeQuartier la Bourgade124 route de Nice124 route de Nice3 traverse des Serres3 traverse des SerresPlace d'ArmesPlace d'Armes33 allée Louis Gardiol33 allée Louis Gardiol
042000426004700048000410004400040000431004240041200414004200042600470004800041000440004000043100424004120041400420004260047000480004100044000431004240041200414004200042600470004800041000440004000043100420004240041200414004260043000440004200040000412004140045000460004100042600426004300043000440004400042000420004000040000412004120041400414004500045000460004600041000410004300043000440004400042000420004370043700417004170040000400004140041400450004500
SISTERONALLOSORAISONGREOUX LES BAINSMANOSQUEENCHASTRAYESDIGNE LES BAINSPEYRUISANNOTCASTELLANESEYNE LES ALPESSISTERONALLOSORAISONGREOUX LES BAINSMANOSQUEENCHASTRAYESDIGNE LES BAINSPEYRUISANNOTCASTELLANESEYNE LES ALPESSISTERONALLOSORAISONGREOUX LES BAINSMANOSQUEENCHASTRAYESDIGNE LES BAINSPEYRUISANNOTCASTELLANESEYNE LES ALPESSISTERONALLOSORAISONGREOUX LES BAINSMANOSQUEENCHASTRAYES -DIGNE LES BAINSPEYRUISSISTERONANNOTCASTELLANESEYNE LES ALPESALLOSMANEUVERNET FOURSSISTERONDIGNE LES BAINSCASTELLANESEYNE LES ALPESRIEZCHATEAU ARNOUX ST AUBANMANOSQUEALLOSALLOSMANEMANEUVERNET FOURSUVERNET FOURSSISTERONSISTERONDIGNE LES BAINSDIGNE LES BAINSCASTELLANECASTELLANESEYNE LES ALPESSEYNE LES ALPESRIEZRIEZCHATEAU ARNOUX ST AUBANCHATEAU ARNOUX ST AUBANMANOSQUEMANOSQUEMANEMANEUVERNET FOURSUVERNET FOURSSISTERONSISTERONCOLMARS LES ALPESCOLMARS LES ALPESST ANDRE LES ALPESST ANDRE LES ALPESDIGNE LES BAINSDIGNE LES BAINSSEYNE LES ALPESSEYNE LES ALPESRIEZRIEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00001 - AP 2025-181-006 du 30 juin 2025 portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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14-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2514-Jul-2515-Jul-2515-Jul-2515-Jul-2515-Jul-2515-Jul-2515-Jul-2515-Jul-2515-Jul-2515-Jul-2515-Jul-2516-Jul-2516-Jul-2516-Jul-2516-Jul-2516-Jul-2516-Jul-2516-Jul-2516-Jul-2516-Jul-2516-Jul-2517-Jul-2517-Jul-2517-Jul-2517-Jul-2517-Jul-2517-Jul-2517-Jul-2517-Jul-2517-Jul-2517-Jul-2518-Jul-2518-Jul-2518-Jul-2518-Jul-2518-Jul-2518-Jul-2518-Jul-2518-Jul-2518-Jul-2518-Jul-2519-Jul-2519-Jul-2519-Jul-2519-Jul-2519-Jul-2519-Jul-2519-Jul-2519-Jul-2519-Jul-2519-Jul-2519-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2520-Jul-2521-Jul-2521-Jul-2521-Jul-2521-Jul-2521-Jul-2521-Jul-2521-Jul-2521-Jul-2521-Jul-2521-Jul-2521-Jul-2522-Jul-2522-Jul-2522-Jul-25
DIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNEDIURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNENOCTURNE
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MERLIN SophieMERLIN SophieSABY Bérénice - DESCHEPPER RobinSABY Bérénice - DESCHEPPER RobinCLAMENS DidierGAY Jean ChristopheBLANC MaximeBOETTIROSSI PierreCASTANER DamienAILLAUD Juliette & CamilleMERLIN SophieSABY Bérénice - DESCHEPPER RobinCLAMENS DidierGAY Jean ChristopheBLANC MaximeBOETTIROSS! PierreCASTANER DamienAILLAUD Juliette & CamilleMERLIN SophieSABY Bérénice - DESCHEPPER RobinCLAMENS DidierGAY Jean ChristopheBLANC MaximeBOETTIROSSI PierreCASTANER DamienAILLAUD Juliette & CamilleMERLIN SophieSABY Bérénice - DESCHEPPER RobinCLAMENS DidierBLANC MaximeBOETTIROSS! PierreCASTANER DamienAILLAUD Juliette & CamilleMERLIN SophieREYSABY Bérénice - DESCHEPPER RobinLUIGGI André et MarianneISNARDONFERRIGNO Carine et SERRE IsabelleBLANC MaximeBOETTIESCALLIER MathieuCASTANER DamienREYBUISSON-DUCHEMINJULLIEN MaelleAUBLINLUIGGI André et MarianneLUIGGI André et MarianneISNARDONISNARDONFERRIGNO Carine et SERRE IsabelleFERRIGNO Carine et SERRE IsabelleBLANC MaximeBLANC MaximeBOETTIBOETTIESCALLIER MathieuESCALLIER MathieuCASTANER DamienCASTANER DamienREYREYBUISSON-DUCHEMINBUISSON-DUCHEMINJULLIEN MaelleJULLIEN MaelleAUBLINAUBLINLUIGGI André et MarianneISNARDONFERRIGNO Carine et SERRE IsabelleCHANUTESCALLIER MathieuCASTANER DamienREYDELAUNE CécileBUISSON-DUCHEMINJULLIEN MaelleAUBLINLUIGGI André et MarianneISNARDONFERRIGNO Carine et SERRE Isabelle
12 rue d'Arsonval12 rue d'Arsonval150 avenue Majoral Arnaud150 avenue Majoral ArnaudAvenue de la BurlièreLe Chenonceau, Pra Loup II2 place de l'HorlogeQuartier la Bourgade124 route de Nice3 traverse des SerresPlace d'Armes33 allée Louis Gardiol12 rue d'Arsonval150 avenue Majoral Arnaud1710 avenue de la BurlièreLe Chenonceau Pra Loup Il2 place de l'HorlogeQuartier la Bourgade124 route de Nice3 traverse des SerresPlace d'Armes33 allée Louis Gardiol12 rue d'Arsonval150 avenue Majoral Arnaud1710 avenue de la BurlièreLe Chenonceau Pra Loup II2 place de l'HorlogeQuartier la Bourgade124 route de Nice3 traverse des SerresPlace d'Armes33 allée Louis Gardiol12 rue d'Arsonval150 avenue Majoral Arnaud1710 avenue de la BurlièreLe Chenonceau Pra Loup IIQuartier la Bourgade124 route de Nice3 traverse des SerresPlace d'Armes33 allée Louis Gardiol12 rue d'Arsonval165 rue de Provence150 avenue Majoral Arnaud1 chemin de Champarlau60 boulevard Victor HUGO260 boulevard RyckebuchQuartier la Bourgade124 route de Nice9 rue ManuelPlace d'Armes165 rue de ProvencePlace Moreau4 boulevard Auguste Dou550 avenue de la République1 chemin de Champarlau1 chemin de Champarlau60 boulevard Victor HUGO60 boulevard Victor HUGO260 boulevard Ryckebuch260 boulevard RyckebuchQuartier la BourgadeQuartier la Bourgade124 route de Nice124 route de Nice9 rue Manuel9 rue ManuelPlace d'ArmesPlace d'Armes165 rue de Provence165 rue de ProvencePlace MoreauPlace Moreau4 boulevard Auguste Dou4 boulevard Auguste Dou550 avenue de la République550 avenue de la République1 chemin de Champarlau60 boulevard Victor HUGO260 boulevard Ryckebuch18 rue Nationale9 rue ManuelPlace d'Armes165 rue de ProvencePlace Ernest Garcin - Maison de la FouxPlace Moreau4 boulevard Auguste Dou550 avenue de la République1 chemin de Champarlau60 boulevard Victor HUGO260 boulevard Ryckebuch
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00001 - AP 2025-181-006 du 30 juin 2025 portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur le département des
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pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur le département des
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pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 sur le département des
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des finances localesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 30 JUIN 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 181-003
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16 ;Vu l'arrêt en date du 4 octobre 2024 rendu par la Cour administrative d'appel condamnant le CCAS deville de Sisteron à verser à M VIAL le montant de 1 500 € au titre de l'application de l'article L761-1 ducode de justice administrative ;Vu le courrier du 13 janvier 2025 de Maitre GRIMALDI conseil juridique de MThierry VIAL adressé auCCAS de Sisteron et demandant notamment le règlement de la somme susvisée ;Vu la demande de mandatement d'office présentée aux services préfectoraux par Maitre GRIMALDI le13 mai 2025 aux fins d'obtenir le recouvrement de la créance ;Vu la mise en demeure du 19 mai 2025 adressée a M.le Président du CCAS de Sisteron dont réception aété accusée ;Considérant que la dépense en cause correspond a une dette échue, liquide et non sérieusementcontestée dans son principe et son montant et que, de ce fait, elle présente un caractère obligatoire ;Considérant les crédits disponibles inscrits au budget du CCAS - exercice 2025- (imputation budgétairecompte 6584) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00002 - AP 2025-181-003 du 30 juin 2025 13
ARRETE
Article 1°:La somme de 1 500€ correspondant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrativeest mandatée sur le budget 2025 du CCAS au profit de M.Thierry VIAL.
Article 2:Cette dépense est à imputer au compte 6584 du budget du CCAS.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :~ d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence — bureau des finances locales ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales —Direction générale des collectivités locales,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca —13002 Marseille) ou par télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :— La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,— Le Comptable du service de gestion comptable de Forcalquiersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié à M. le Président du CCAS de Sisteron et àMaitre GRIMALDI , conseil juridique de M.Thierry VIAL.
Pour le Préfet eù par délégation,Secrétaire générale,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX2/2
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-27-00002
AP n°2025-178-001 du 27 juin 2025 déclarant
d'utilité publique le projet de création d'un
nouvel hôtel de ville et d'une salle polyvalente
sur la commune de La Garde
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-27-00002 - AP n°2025-178-001 du 27 juin 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle polyvalente sur la commune de La Garde 15
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 27 JUIN 2995ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- {3-9-O@0 iA.Déclarant d'utilité publique le projet de création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle polyvalentesur la commune de La Garde
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le plan local intercommunal d'urbanisme de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdonapplicable a la commune de La Garde ;VU le décret n°1955-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité fonciére, notammentses articles 5et6;VU le dossier présenté par la commune de La Garde conforme à l'article R112-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, dossier valant également pour l'enquête parcellaire etconforme l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par le pétitionnaire ;VU la délibération du conseil municipal de La Garde du 7 octobre 2023 se prononçant en faveur del'acquisition d'une maison et de deux parcelles nues pour la création d'un nouvel hôtel de ville et d'unesalle polyvalente ;VU la demande de mise à l'enquête publique du 14 octobre 2024 du Maire de La Garde reçue enpréfecture le 17 octobre 2024 ;VU l'absence d'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 6novembre 2024 ;VU la décision n° E24000093/13 du 12 novembre 2024 du président du tribunal administratif deMarseille désignant M. Gérard PICARD, Ingénieur en sûreté nucléaire retraité, en qualité de commissaireenquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-366-002 du 31 décembre 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique pour le projet de création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle polyvalente à La Garde(04120) ;VU l'avis favorable sans réserve à la déclaration d'utilité publique du projet et à l'enquête parcellaire ducommissaire-enquéteur du 21 mars 2025 et le rapport d'enquête publique ;
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VU le courrier du Maire de La Garde du 20 juin 2025 demandant la déclaration d'utilité publique duprojet ;CONSIDÉRANT les pièces attestant que l'avis d'ouverture d'enquêtes a été publié par voie d'affiches etinséré dans deux journaux diffusés dans le département et que le dossier d'enquête publique a pu êtreconsulté par le public souhaitant en prendre connaissance ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des observations émises au cours de l'enquête publique dans les deuxregistres sont:favorables au projet ;CONSIDÉRANT que vingt-cinq personnes se sont déplacées aux permanences du commissaire-enquêteur pour faire part de leurs observations ;CONSIDÉRANT que la participation du public a traduit l'intérêt unanime des habitants de La Gardepour leur village, son attrait touristique et l'engagement de la municipalité et de la Communauté deCommunes Alpes Provence Verdon et qu'elle a montré une adhésion à la réalisation du projet ;CONSIDÉRANT que le bâtiment inachevé situé sur les parcelles A 307 et A 626 est en plein cœur devillage et non entretenu, devenant dangereux, qu'il a dû être clos pour éviter toute occupation illicite ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1°:Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue de la création d'un nouvelhôtel de ville et une salle polyvalente.ARTICLE 2:La commune de La Garde est autorisée soit à acquérir à l'amiable les immeubles nécessaires a laréalisation de l'opération, telle qu'elle résulte de l'état parcellaire ci-annexé, soit à poursuivre laprocédure par une acquisition par la voie de l'expropriation.ARTICLE 3 :L'opération devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrêté (affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence). Ce délai pourra être prorogé pour une durée supplémentaire de cinq années pararrêté préfectoral.ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication collective,d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence (8 Rue du DocteurRomieu, DCL/BAJDE, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean-Francois Leca, 13235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dusite www.telerecours.fr.
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ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de Haute-Provence et à la Mairie de La Garde aux lieux d'affichage habituels. Le Maire de La Garde certifieral'affichage de cet arrêté préfectoral.ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Maire de La Garde sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Annexe : état parcellairePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
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Année de référence : 2024 |Département: 040 |Commune: 092 LA GARDE [rRes : 008Numéro communal . GO0058Titulaire(s) de droit(s)Droit réel : Propriétaire/indivision | Numéro propriétaire : MBLBZC | |Nom : GERBERDING Prénom : NIKLASAdresse: PAR VAN WEGEN PAULUS 22 BD SAINT MICHEL04120 CASTELLANEDroit réel : Propriétaire/indivision Numéro propriétaire : MBLBZD |Nom : GERBERDING Prénom : MARC PHILIPAdresse: MITTELDORFSTRASSE 9GOTTINGEN ALLEMAGNEDroit réel : Propriétaire/Indivision | Numéro propriétaire : MBLBZB | |Nom : VAN WEGEN Prénom : PAULUSAdresse: 31 RUE DE LA MERCY04120 CASTELLANE Propriété(s) bâtie(s)Désignation des propriétés Identification du locai Évaluation du localN° € N* Coce N° $ M Not RCCom | Nat AN AN Fraction TMï Œ ? (3 c À pe fe +An Sec plan | Part | Voirie Adresse Rivoli Bat | Ent } Niv sé N° Fiscal du local tar | Eval AF ise Ca Imsosable | Colt zxe | RET pee RC Exo EXO} om oef] RC TEOMca A 626 S016 | LE VILLAGE 8036 | A | Ot ! GO | o1001 | 040920028541 |092A| C H | OE] B Fa | m4c4 à 628 S016 | LE VILLAGE 8036 | A | 01 | 00 | 01092 | 0<0820202452 |092A! € H | DE] 8 38 | 38Total revenu imposable pour la part communale | Total revenu exonéré pour la part communale Total revenu imposé pour la part communale152 euro(s) | © euro(s) 152 eurofs)
Propriété(s) non bâtie(s)Désignation des propriétés Évaluation aweoncier= NP N° Code |N°Parc|r?jl S GRY Nat Contenance N An | FroctiAr Se: j at tion P* Plan_| Voirie Actes Rivoli | Prim [pe] tor | SUF | ssoa | St cuir Ha Lalcal cadastral) Cod | las | ace [POI TS Fevillerci | A 363 CROUEST 8013 1 | 0924 L o1 Terrain vague 1/52} co 070 c TA 9,14 26Gc | TA 0.14 2024 A 307 LE VILLAGE 5036 1 | 0924 s Sols 97 0.c094 A 09 SAUCHE 8092 1 | 092A L fox) Terrain vague 09170 G05 € TA ÿ.07 20cc TA oot 2004 A 471 LES GRAVIERES 3022 1 | 0924 L c* Terrain vague 02150 0.c0 € TA aco 20cco | TA ca 2004} A | 626 HEVREAGE 3038 | 0308 | 1 | 092A s Sals 39 0,00on] 8 62 FONT ACUMICUVE Borg 1 | 092A L a Terrain vague 63164 023; € TA 0,06 20GC T 0.08 2004} 0 401 CLAVET 2005 1 | 092A è o Terrain vague 05 | 90 Des, € TA 81 20sc] TA 0.01 20Contenance totale Total de la part communale Total de la part additionnelle Majoration desF F = = zi =e = terrainsHA |A |CA| Revenu imposable Reveny exonéré Revenu imposé Revenu exonéré Revenu imposé constructibles2133: 10 1 0 1 1 0 0
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projet de création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle polyvalente sur la commune de La Garde 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-30-00004
AP 2025-181-007 du 30 juin 2025 autorisant le
Club Nautique de Castillon à déroger à l'AP
2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement
particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans
le département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00004 - AP 2025-181-007 du 30 juin 2025 autorisant le Club Nautique de
Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par
la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 30 JUIN 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - A YA - Oo 4autorisant le Club Nautique de Castillon à déroger àl'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015portant règlement particulier de police de navigationsur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLONdans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement etl'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l'électricité et du gaz;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police denavigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier depolice de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande et les éléments apportés par le Club Nautique de Castillon, en date du 23 juin 2025,pour la participation à la semaine pongiste et notamment l'utilisation du plan d'eau par les engins de13h à 17h30 soit en dehors des plages horaires autorisées ;CONSIDÉRANT l'avis favorable d'EDF en date du 26 juin 2025 à cette demande ;CONSIDÉRANT que le niveau d'eau de la retenue est suffisant pour autoriser la navigation entre la baiedu Touron et la ligne d'eau délimitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et leparking situé le long de la N.202 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
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Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par
la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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ARRETE:
Article 1: Par dérogation a l'arrêté préfectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autorisée la pratique duski nautique et du motonautisme rapide en sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLONdans le département des Alpes-de-Haute-Provence en dehors des horaires prévus.Article 2: Cette autorisation est accordée pour la participation de l'association à la manifestation« semaine pongiste » du mercredi 9 juillet au vendredi 11 juillet 2025 inclus de 13h à 17h30.Article 3 : La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installationsde la Direction Générale de l'Armement de Toulon (DGATN).Article 4: Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction Généralede |'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'après avoir obtenu lesautorisations nécessaires auprès d'EDF et de la DGATN. En l'absence d'autorisation et de respect desprocédures, l'accès à ces zones sera interdit.Article 5 : Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent afinde limiter tout risque de pollution.La mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de dégradation des berges etde l'environnement à partir du site dédié à ces manœuvres, sur la commune de Saint-Julien du Verdon.Les intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés lors decette mission.Article 6 : Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F., ou des communes enraison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans lesconditions suivantes :* soit Un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silencegardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délaide deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour del'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autoritésaisie ;* soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil -13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires,doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pourlesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par
la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-préfet deCastellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Saint-Julien du Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, le Directeur duService Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Club Nautique de Castillon et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.Copie en sera transmise pour information à :* Monsieur le délégué général de la Direction Générale de l'Armement de Toulon,¢ Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille,¢ Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,¢ Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques.
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départementals Territoires,\ ——4/ _—
Guillaume STEERS |Chef du Service Environnement et Risques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00004 - AP 2025-181-007 du 30 juin 2025 autorisant le Club Nautique de
Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par
la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par
la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-25-00003
AP N° 2025-176-014 du 25 juin 2025 portant
application et distraction du régime forestier
pour une surface de 1.3190 ha en forêt
communale d'Oraison
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00003 - AP N° 2025-176-014 du 25 juin 2025 portant application et
distraction du régime forestier pour une surface de 1.3190 ha en forêt communale d'Oraison 25
E 3PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EnvironnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 5 JUIN 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20235 -/A46-OAûPortant application et distraction du régime forestier pour une surface de 1,3190 ha en forêtcommunale d'Oraison
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;Vu les délibérations du Conseil Municipal d'Oraison en date du 12 décembre 2024 et du 16 septembre2024;Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en datedu 29 novembre 2024 ;Vu les plans des lieux ;Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature a Mon-sieur Eric DALUZ Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoraln° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Dé-partementale des Territoires ;Considérant la qualité des peuplements de chênes permettant une gestion et une exploitation régu-lière des parcelles proposées ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey ~ CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX' Tél: 04 92 30 55 00: - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhtto www alpes-de-haute-provence gouv tr Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence; 008 AN environnement iACTIVIFESWORETE. Régime Forestier\1- Application Distraction par commune\2- Communes \Orulson\AP_applicution-destraction_RF_FC Oraison_1,32ha_mai2025.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00003 - AP N° 2025-176-014 du 25 juin 2025 portant application et
distraction du régime forestier pour une surface de 1.3190 ha en forêt communale d'Oraison 26
Article 1: ARRETE :
Reléve du régime forestier la parcelle désignée ci-après :
Département] Personne morale | Territoire INDICATIONS CADASTRALESpropriétaire communalLieu dit Section | Parcelle |Surface (ha)Alpes de CommuneHaute- A: Oraison Bois de St Martin OC 00191 1,3190d'OraisonProvence Total 1,3190
Article 2 :est distrait du régime forestier la parcelle désignée ci-après :
Département] Personne morale | Territoire INDICATIONS CADASTRALESpropriétaire communalLieu dit Section | Parcelle |Surface (ha)Alpes de CommuneHaute- ; . Oraison Bois de St Martin OC 0030 1,3190d'OraisonProvence Total 1,3190
Article 3 :Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier reste établie à568,4273 ha.
Article 4 : RecoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personneestimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequel porte la contestation :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministèrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratifdans les deux mois suivants, |- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31, Rue Jean-François Leca -13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site"www.telerecours.fr".
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distraction du régime forestier pour une surface de 1.3190 ha en forêt communale d'Oraison 27
Article 5 : ApplicationMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et Monsieur le Maire d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,. Dale Environnement>Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00003 - AP N° 2025-176-014 du 25 juin 2025 portant application et
distraction du régime forestier pour une surface de 1.3190 ha en forêt communale d'Oraison 28
TAMA gre, lelag Fad pn)as oT eT VIE
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distraction du régime forestier pour une surface de 1.3190 ha en forêt communale d'Oraison 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-30-00005
AP N° 20258-178-017 DU 27-06-2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00005 - AP N° 20258-178-017 DU 27-06-2025 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 30
|PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EnvironnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2/7 JUIN 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 443-44portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espéces de faune et de flore protégées,VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementVU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté 2024-365-006 portant délégation de signature à M. Éric DALUZ, directeur départementaldes territoires des Alpes de Haute Provence,VU l'arrêté 2025-002-002 portant subdélégation de signature à M. Guillaume STEERS, Chef de ServiceEnvironnement et Risques à la DDT des Alpes de Haute Provence,VU la demande de dérogation pour étude scientifique déposée le 5 juin 2025 par l'ENTE Aree ProtetteAlpi Marittime (APAM), et ses pièces annexes,VU L'avis de la Directrice du Parc National du Mercantour en date du 16 juin 2025,Considérant l'intérêt scientifique de l'opération menée par le bénéficiaire et des précautionsapportées pour ne pas porter atteinte au bon état de conservation des populations de l'espèce faisantl'objet de prélèvements,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aloes-de-haute-provence.zouvithttp /www albes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00005 - AP N° 20258-178-017 DU 27-06-2025 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 31
ARRETE :Article 1:Identité des bénéficiaires de la dérogation :Bénéficiaire :ENTE Aree Protette Alpi Marittime (APAM) - Via Verdi, 8 - 10124 TorinoMandataires : Davide Barberis et lvan PaceArticle 2:Nature de la dérogation: le bénéficiaire est autorisé sur la commune de 04136 - La Mure Argens arécolter les espèces suivantes :Récolte manuelle de 25 feuilles (1 feuille par plante) d'Eryngium alpinum dans le cadre du projetReginae qui vise à étudier les espèces rares du Piémont (Eryngium alpinum, Typha minima et Saxifragacernua) afin de mener des interventions de renforcement et de réintroduction dans leurs habitatsnaturels ou propices.
Article 3 :Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée du 1° juillet au 31 août 2025.Article 4 :Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 5:SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 6:Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délaide deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 :ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et le Directeur Départementaldes Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Prouye@æRsécteur Départemental/dBs Territoires,mer"—~ Guillaume STEERSChef du Service Environnement et Risques9719
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-30-00005 - AP N° 20258-178-017 DU 27-06-2025 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-27-00003
AP n°2025-178-004 du 27 juin 2025 définissant
pour la campagne 2024 les aires de production
sinistrées par l'épisode de gel du 18 au 25 avril
2024 sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-27-00003 - AP n°2025-178-004 du 27 juin 2025 définissant pour la campagne
2024 les aires de production sinistrées par l'épisode de gel du 18 au 25 avril 2024 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 33
S| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESz SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPREFET Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 7 JUIN 2025ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 225 - 178 -ccûdéfinissant pour la campagne 2024 les aires de production sinistrées par l'épisode de gel du 18 au 25avril 2024 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des impôts et notamment son article 302 G;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de moûts et de vins;VU l'arrêté ministériel du MASA du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte etzones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séancedu 11 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-016-001 du 16 janvier 2025 encadrant le délai de dépôt des demandes autitre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant pour l'année 2024 les datesd'enlèvement des récoltes dans le cadre des réclamations individuelles ou collectives de dégrèvementproportionnel de la taxe foncière afférente de l'année en cours aux parcelles atteintes de pertes derécoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires ;VU la demande déposée par la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence en date du 26 juin2025 ;CONSIDÉRANT les dégâts subis par le vignoble des Alpes-de-Haute-Provence lors des épisodes de gelsurvenus entre le 18 et le 25 avril 2024 et les pertes de récoltes significatives pour la campagne 2024 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1 -Pour la campagne 2024, les aires de production dont le vignoble a subi des pertes de récoltesignificatives en raison des épisodes de gel survenus entre le 18 et 25 avril 2024 sont constituées par lescommunes de: Aubignosc, La Brillanne, Brunet, Champtercier, Châteaufort, Chateauneuf-Miravail,Claret, Corbiéres-en-Provence, Cruis, Curbans, Dauphin, Forcalquier, Gréoux-les-Bains, Limans, Lurs,Mane, Manosque, LesMées, Mézel, Montfuron, Montsalier, Oraison, Piégut, Pierrerue, Pierrevert, Quinsonet Revest-Saint-Martin.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-27-00003 - AP n°2025-178-004 du 27 juin 2025 définissant pour la campagne
2024 les aires de production sinistrées par l'épisode de gel du 18 au 25 avril 2024 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 34
Article 2 - .Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui ontété touchés par les épisodes de gel survenus entre le 18 et 25 avril 2024 dans les communes listées al'article 1er du présent arrêté, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts, en raison dudéficit de récolte, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditionset limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.Article 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,soit par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE) ou via lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4 - PublicationCet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional des douaneset droits indirects de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-27-00003 - AP n°2025-178-004 du 27 juin 2025 définissant pour la campagne
2024 les aires de production sinistrées par l'épisode de gel du 18 au 25 avril 2024 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-27-00004
AP 2025-178-006 du 27 juin 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-27-00004 - AP 2025-178-006 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 36
zsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 27 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-178-006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Susanne
DE SCHEPPER pour l'établissement « Basic Fit Ⅱ » situé 82, boulevard Saint-Joseph à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Mme Susanne DE SCHEPPER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection dans
l'établissement « Basic Fit Ⅱ » situé 82, boulevard Saint-Joseph à Manosque, conformément au dossier
présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : M me Susanne DE SCHEPPER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la
commune de Manosque.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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