NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-117
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2026-03-19-00009 - Décision n°8967 portant délégation de signature au Dr
ETTAHAR P11 (7 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2026-03-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature (14 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-18-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP 841545809 - TERKI Marie (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-24-00007 - Avenant 1 à la décision n°13/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation (2 pages) Page 26
2026-03-24-00004 - Décision n°19/2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 28
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-03-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
VANDENBUSSCHE - Saint-Pol-sur-Mer (4 pages) Page 30
2026-03-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire -
FUNECAP PF LAHEYNE à Bourboug - rue Carnot (4 pages) Page 34
2026-03-24-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire-FUNECAP à Bergues-rue anglaise (4 pages) Page 38
2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
funéraire - PF LAHEYNE à Bourbourg - rue des anciens combattants d'AFN (4 pages) Page 42
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude, la création, la promotion,
l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français (12 pages) Page 46
Sous-préfecture de Douai /
2026-03-09-00014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013
portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de la société EPC à Flines-Lez-Râches (4 pages) Page 58
2026-03-09-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013
portant création d'une commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de la société MINAKEM à Beuvry-La-Forêt (4 pages) Page 62
2026-03-09-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013
portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de la société NYRSTAR à Auby (4 pages) Page 66
Voies navigables de France /
2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de Thun l'Évêque (23 pages) Page 70
2
Centre Hospitalier de ValenciennesDELEGATION DE SIGNATURE ETNOMINATION D'ORDONNATEURSECONDAIREN° 8967Le directeur généra! du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, L6146-1 et suivants, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D6146-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1%septembre 2023,Vu la décision n° 8964 en date du 24 février 2026 nommant Monsieur le Docteur Nicolas ETTAHAR en qualité de chef de pôle 11,Vu la décision n° 8965 en date du 24 février 2026 nommant Madame le Docteur Coralie BECQUART en qualité de vice-cheffe depôle 11,Vu le contrat de pôle 11, en date du 06 décembre 2022.DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas ETTAHAR, en sa qualité de chef de pôle 11, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant lagestion du pôle 11 énumérés en annexe |, II et III.A ce titre, Monsieur le Docteur Nicolas ETTAHAR peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle 11, auxtitres figurant en annexe Ill, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées parla certification des comptes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nicolas ETTAHAR, délégation de signature est donnée à :" Madame le docteur Coralie BECQUART, vice-cheffe de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 11 énumérés en annexe |, II et Ill."Madame Florine FAGNIARD, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisionset correspondances concernant la gestion du pôle 11 énumérés en annexe 1, II et II,* Madame Laurence PLICHON, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 11 énumérés aux chapitres 1,2 et 3.1 de l'annexe I.Article 3 : Tous les documents, décisions signées par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsique la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actessignés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à toutmoment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actesadministratifs.Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage publicdans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
ssSoai #
59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8967Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef de pâle 11 | La vice-cheffe de pôle 11
Docteur Nicolas ETTAHAR Docteur Coralie BECQUART
Le cadre administratif du pôle 11 Le cadre supérieur de santé du pôle 11
Florine FAGNIARD Laurence PLICHON
Page 2 sur 7 %CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-03-19-00009 - Décision n°8967 portant délégation de signature au Dr ETTAHAR P11 4
Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE|
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT1.1 Validation des Profils de poste1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploiChapitre 2 — EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contréle administratif3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels3.5 Décisions de temps partiel3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps3.7 Aménagement d'horaire spécifique3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 — FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue4.3 Demandes de devis4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation4.5 Ordres de mission ANFH4.6 Autorisations d'absence4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérésrestant de la compétence de la DRH4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial ...)5.3 Attestions relatives aux demandes de logement5.4 Billets de réduction SNCF5.5 Attestations Assedic
59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenclennes.fr
Centre Hospltaller de Valenclennes ÀAvenue Désandrouln - CS 50479 >Page 3 sur 7
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Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE Il
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT1.1 Détermination et validation des Profils de poste1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif1.4 Les contrats d'activité libéraleChapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgenceChapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption3.2 Gestion de l'absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiéesChapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général4.2 Conventions de formation4.3 Conventions de mise à disposition4.4 Convention de partage de temps médicalChapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels5.2 Attestations de fonction et de service5.3 Attestions diverses
_»Page 4 sur 7 ~~CENTRE HOSPITAUERDE VALENCIENNES
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Centre Hospitalier de Valenciennes
TITRE 1Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )611 150 Consultations spécialisées611 170 Hospitalisations extérieures611 180 Autres prestations de service
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615615 1510 Entretien matériel Médical615 1511 Entretien de matériel de Radiologie615 1620 Contrat de matériel médical615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées602 6631 Vêtements de travail
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ANNEXEIll
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr00000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-03-19-00009 - Décision n°8967 portant délégation de signature au Dr ETTAHAR P11 7
Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau606 120 Electricité606 121 Gaz606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage606 231 Petit matériel et outillage divers606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)606 2401 Bibliothèque des malades606 2402 Fournitures scolaires et éducatives606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés606 2408 Loisirs divers606 2409 Activités Thérapeutiques606 252 Fournitures informatique et logistique606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière613 253 Location matériel de transport613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers615 2520 Entretien et réparation matériel de transport615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale618 400 Concours divers cotisations618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622622 600 Honoraires SdPage 6 sur 7 > D"CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-03-19-00009 - Décision n°8967 portant délégation de signature au Dr ETTAHAR P11 8
Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers624 300 Transports de corps des établissements624 501 Transports des usagers (SMUR)624 502 Transports secondaires624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681681 1251 Amortissements matériel et outillage681 1252 Amortissements matériels biomédicaux681 126 Amortissements mobilier681 127 Amortissements matériel de transport681 1281 Amortissements matériel de bureau681 1282 Amortissements matériel informatique
Centre Hospitalier de ValenciennesÀAvenue Désandrouin - CS 50479 » |Page 7 sur 7 59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-03-19-00009 - Décision n°8967 portant délégation de signature au Dr ETTAHAR P11 9
siMINISTERE Direction généraleDE LAJUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalité —Praternite Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Maubeuge
A Maubeuge,Le 12/03/2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chefd'établissement) ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant Monsieur PhilippeLAMOTTE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente à compter du 12 mars 2026 de signature est donnée a:- Monsieur Jacques BOELS, adjoint au chef d'établissement- Madame Anne-Sophie FONTAINE, attachée d'administration
Aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 12 mars 2026 de signature est donnée a:- Monsieur Philippe DUFOUR, commandant des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Gratien LAMOTTE, capitaine, adjoint au chef de détention- Monsieur Richard MAGNIER, capitaine- Monsieur Etienne WANTY, capitaine
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 10
- Monsieur David CROIX, capitaine- Monsieur Jean-Noël BERRIER, capitaine- Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, capitaine- Monsieur Sébastien MICHEL, capitaine- Monsieur Nordine BOUSOUAR, capitaine- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, capitaine- Monsieur David DESCOURRIERE, capitaine
Aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente a compter du 12 mars 2026 de signature est donnée a:
- Monsieur Rémy SCLAVON, major- Madame Marylise DUPRIEZ, major- Monsieur Christophe HECQUET, major- Madame Béatrice GILLES, major- Monsieur Jonathane MASSE, major- Monsieur Laurent HOLBECQ, brigadier-chef- Monsieur Cyrille BOURGHELLE, major- Monsieur Jean-Marie HOEL, major- Madame Thérèse MARTINEAU, major- Madame Edwige FRANCOIS, major- Monsieur Eric CICCHETTI, major
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article X : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Lille et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 11
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ELUTEID
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 12
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 13
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 14
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 15
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 21
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 22
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 23
ŒÆ Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sousle N° SAP 841545809Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;. Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-Franceet du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégationde signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle TERKI Marie, sise 29 AVENUESAINT MAUR 59110 LA MADELAINE, le 17 mars 2026; ~Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 17 mars 2026 par Madame Marie TERKI en qualité de dirigeante, pour l'organismeTERKI Marie dont l'établissement principal est situé 29 AVENUE SAINT MAUR 59110 LA MADELAINEet enregistré sous le N° SAP 841545809 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-18-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841545809 - TERKI Marie
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans ~les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des |dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent recast n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agréraant dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |Fait à Valenciennes, le 18/03/2026Pour le Préfet dt par délégationLe ris | a dp service inclusion\ |
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-18-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841545809 - TERKI Marie
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E = Direction départementalePRÉFET D des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Avenant n°1 à la décision N°13 /2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 24 février 2026, modifiée le 17 mars, de M.DAMMAN Grégory, relativeaux travaux de rénovation du revêtement anticorrosion sur la structure de l'ouvrage et peinture desgarde-corps sur la rivière de la Lys sur la commune de Frelinghien ;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDEArticle 1:un appel à la vigilance aura lieu au PK 43.719 du 8 juin 2026 au 07 août2026 de 8h30 à 17h30 sur larivière de la Lys sur la commune de Frelinghien.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-24-00007 - Avenant 1 à la décision n°13/2026 portant mesure
temporaire de restriction de navigation 26
Article 2 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1 avec une visiondirecte à 300m- une veille VHF sur le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance.Article3 :cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.Article 4 : :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage définien article 1.Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme. le maire de Frelinghien, M. Damman qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 2 h MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Frelinghienle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-24-00007 - Avenant 1 à la décision n°13/2026 portant mesure
temporaire de restriction de navigation 27
E = Direction départementaleAU des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N°19 /2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 26 février 2026 par Mme BERA Caroline, directrice de l'Officedu Tourisme Intercommunal de Coeur d'Ostrevent, en vue d'être autorisée à organiser unemanifestation nautique sur la Scarpe sur la commune de Vred ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par Mme BERA Caroline, directrice de l'Office du TourismeIntercommunal de Coeur d'Ostrevent, d'organiser dans le cadre d'une manifestation nautiquedénommée «activités nautiques : canoë, kayak et paddle» :- le 05 juillet 2026 à Wandignies-Hamage de 10h00 à 18h00 du PK 45.335 au PK 49.730 sur la Scarpeinférieure dans le département du Nord est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-24-00004 - Décision n°19/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 28
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit dusecteur défini en article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la chargedu bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage desbateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M le maire de Wandignies-Hamage, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme BERA Caroline de l'Office duTourisme Intercommunal de Cœur d'Ostrevent qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai,le 2 & MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie de Wandignies-Hamagele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleMme BERA Caroline, de l'Office du Tourisme Intercommunal de Cœur d'OstreventDDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix- CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
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manifestation nautique 29
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à I'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant autorisation de création d'une chambre funérairecomprenant 3 salons;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu la convention de prestations de service et fournitures en date du 28 mars 2023 établie entre la SAS« VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240), représentée par madame ClaireVANDENBUSSCHE en qualité de directrice générale, et la SAS «P.F.MV. » sise 61, rue Paul Machy aDUNKERQUE (59240) et représentée par messieurs Pierre et Charles VANDENBUSSCHE en leur qualitéde directeurs généraux ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 14 décembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bièreimmatriculé : GT-902-SD ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - VANDENBUSSCHE - Saint-Pol-sur-Mer 30
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule pour le transport aprés mise en biéreimmatriculé : GT-916-SD ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 1° mars 2024 établi entre la SAS « VANDENBUSSCHE », sise61, rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240), représentée par monsieur Adrien VANDENBUSSCHE enqualité de directeur général, et la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue des Garennes à DUNKERQUE (59240)et gérée par madame Barbara GAMELIN ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 mars 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 8 mars 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé : GV-446-ZA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 23 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 du véhicule pour le transport après mise en bièreimmatriculé : FH-505-ZS :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 23 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 du véhicule pour le transport après mise en bièreimmatriculé : FH-596-ZV:Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 23 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 du véhicule pour le transport avant mise en bièreimmatriculé : FB-860-JQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 décembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 25 novembre 2030 de la chambre funéraire :Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur AdrienVANDENBUSSCHE le 30 octobre 2025 et complétée les 16 et 29 janvier et 12 mars 2026 pourl'établissement secondaire sis 61, quai Wilson à SAINT-POL-SUR-MER et immatriculé sous le SIRET : 389461 161 00140, de la SAS « VANDENBUSSCHE» sise 61 rue Paul Machy à DUNKERQUE ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 61, quai Wilson à SAINT-POL-SUR-MER (59430), immatriculésous le SIRET: 389 461 161 00140, de la SAS « VANDENBUSSCHE » sise 61, rue Paul Machy àDUNKERQUE, et dirigé par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Pierre et CharlesVANDENBUSSCHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ (égalementpar sous-traitance) ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GT-902-SD, GT-916-SD, FH-505-ZS, FH-596-ZV ;- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-446-ZA :- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (également par sous-traitance) ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - VANDENBUSSCHE - Saint-Pol-sur-Mer 31
-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (également par sous-traitance).L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire francais, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation des sous-traitants :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéTransport de SAS «P.F.MV. » 61, rue Paul Machy a 21-59-0465 18/08/26corps avant et DUNKERQUE (59240)apres mise enbière |Soins de SARL « DEBOUDT » 165, rue des Garennes à 24-59-0730 14/03/28conservation DUNKERQUE (59240)Fourniture de |SAS «P.F.MV. » 61, rue Paul Machy aj 21-59-0465 18/08/26corbillards et de DUNKERQUE (59240)voitures de deuilFourniture des {SAS «P.F.MV. » 61, rue Paul Machy a 21-59-0465 18/08/26personnels, objets DUNKERQUE (59240)et prestationsnécessaires auxobséques,inhumations,exhumations etcrémations
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0808.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord ~— 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - VANDENBUSSCHE - Saint-Pol-sur-Mer 32
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 4 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - VANDENBUSSCHE - Saint-Pol-sur-Mer 33
Ez . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgatitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant jusqu'au 22 décembre 2025, sous le numéro20-59-0639, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 214 b, rue Carnota BOURBOURG (59630), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00357 de la SAS « FUNECAP » sise 133,route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), et géré par monsieur Luc BEHRA ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 1° août 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 juillet 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé FC-557-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé FJ-439-SH ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - FUNECAP PF LAHEYNE à
Bourboug - rue Carnot 34
_ Vu le contrat de sous-traitance établi le 15 juillet 2025 entre la SAS « FUNECAP » dont le siége social estsitué au 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218) et la SARL « DEBOUDT» sise 165, rue desgarennes à DUNKERQUE (59240) et immatriculée sous le SIRET : 480 940 832 00045 ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Frédéric SERREAU le 14 octobre 2025 etcomplétée le 26 janvier 2026 :Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres Laurent Laheyne » sis 214 b, rue Carnot àBOURBOURG (59630), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00357, de la SAS « FUNECAP » sise 133,route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général,et monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FC-557-LY:- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FJ-439-SH :- l'organisation des obsèques :- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ; .- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « DEBOUDT » 165, rue des garennes 24-59-0730 14/03/29conservation DUNKERQUE (59240)
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0639.Article 3 - La présente habilitation est valable du 23 décembre 2025 au 23 décembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - FUNECAP PF LAHEYNE à
Bourboug - rue Carnot 35
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire, Fait à Lille, le 2 LS MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la itoyenneté
Sylvain PARENT
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Bourboug - rue Carnot 36
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Bourboug - rue Carnot 37
E a | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant jusqu'au 22 décembre 2025, sous le numéro20-59-0638, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 23, rue anglaise àBERGUES (59380), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00340, de la SAS « FUNECAP » sise 133, routede Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), et géré par monsieur Luc BEHRA ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 1° août 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 juillet 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé FC-557-LY;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé Fj-439-SH ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP à Bergues-rue anglaise 38
Vu le contrat de sous-traitance établi le 15 juillet 2025 entre la SAS « FUNECAP » dont le siège social estsitué au 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218) et la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue desgarennes à DUNKERQUE (59240) et immatriculée sous le SIRET : 480 940 832 00045 ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Frédéric SERREAU le 14 octobre 2025 etcomplétée le 26 janvier 2026 :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres Laurent Laheyne » sis 23, rue anglaise àBERGUES (59380), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00340, de la SAS « FUNECAP » sise 133, routede Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général, etmonsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif, est habilité Pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FC-557-LY:- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FJ-439-SH ;- l'organisation des obsèques ;- les Soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et SOUS réserve de la validité de lhabilitationdu sous-traitant :Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « DEBOUDT » 165, rue des garennes 24-59-0730 14/03/29conservation DUNKERQUE (59240)
Article 2 - Le numéro de lhabilitation est le 25-59-0638.Article 3 - La présente habilitation est valable du 23 décembre 2025 au 23 décembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP à Bergues-rue anglaise 39
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 9 & MARS 2096Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint
4%
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Préfecture du Nord - 2026-03-24-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP à Bergues-rue anglaise 40
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP à Bergues-rue anglaise 41
| sf ia Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFratcrnité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant jusqu'au 22 décembre 2025, sous le numéro20-59-0639, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis rue des ancienscombattants d'AFN à BOURBOURG (59630), immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00324, de la SAS« FUNECAP » sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), et géré par monsieur Luc BEHRA ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 1° août 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 juillet 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé FC-557-LY;VU le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé FJ-439-SH :
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF LAHEYNE à
Bourbourg - rue des anciens combattants d'AFN 42
Vu le contrat de sous-traitance établi le 15 juillet 2025 entre la SAS « FUNECAP » dont le siége social estsitué au 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218) et la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue desgarennes à DUNKERQUE (59240) et immatriculée sous le SIRET : 480 940 832 00045 ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 25 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 16 septembre 2030 de la chambre funéraire ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Frédéric SERREAU le 14 octobre 2025 etcomplétée le 26 janvier 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres Laurent Laheyne» sis rue des ancienscombattants d'AFN à BOURBOURG (59630), immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00324, de la SAS« FUNECAP » sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), dirigé par monsieur XavierTHOUMIEUX, directeur général, et monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif, est habilité pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FC-557-LY:- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FJ-439-SH ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance);- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « DEBOUDT » 165, rue des garennes 24-59-0730 14/03/29conservation DUNKERQUE (59240)
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0806.Article 3 - La présente habilitation est valable du 23 décembre 2025 au 23 décembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF LAHEYNE à
Bourbourg - rue des anciens combattants d'AFN 43
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille,le 2 4 MARS 2076Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la Foran er4 enà \\ 4 eeeye PARE NTenapesaaae
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF LAHEYNE à
Bourbourg - rue des anciens combattants d'AFN 44
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Bourbourg - rue des anciens combattants d'AFN 45
E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrété préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunalà vocation unique pour l'étude, la création, la promotion,l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33 ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 46
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 4 avril 1991 portant création du syndicat intercommunal àvocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre deloisirs du Camp Français ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la délibération du 20 décembre 2024 de la métropole européenne de Lille (MEL) déclarantd'intérêt métropolitain le Golf Lille Métropole situé à Ronchin ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude, lacréation, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français du 10décembre 2025 approuvant le compte administratif de clôture et les conditions de liquidation :Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lesquin (17/02/2026), Lezennes(10/02/2026), Lille (06/02/2026) et Ronchin (29/01/2026) approuvant la dissolution du syndicat etvalidant les modalités de sa liquidation ;Considérant que la MEL, en déclarant d'intérêt métropolitain le Golf Lille Métropole, s'estsubstituée de plein droit au syndicat pour cette compétence ;Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du CGCT,le syndicat est dissous par leconsentement de tous les conseils municipaux intéressés ;Considérant que l'ensemble des communes membres du syndicat intercommunal à vocationunique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs duCamp Français ont approuvé sa dissolution et validé les modalités de sa liquidation :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude, la création, la promotion,l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français est dissous à la date du présentarrêté.Article 2 : Les modalités de liquidation sont annexées au présent arrêté. Elles précisent :- La part de l'actif immobilisé transféré à la MEL ainsi que d'un montant de passif équivalent,- La répartition entre les communes membres de l'actif et du passif restant ainsi que les résultatsbudgétaires à reprendre par chaque commune.Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 47
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article S : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européennede Lille, le président du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude, la création, lapromotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français ainsi que les mairesdes communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée aux :- président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France,- directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,- directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.Fait à Lille, le 2 4 MARS 2026Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
a
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 48
pel RAM n°
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 49
Syndicat intercommunal a vocation uniquepour l'étude, la création, la promotion,l'aménagement et la gestion du centrede loisirs du Camp Frangais
_ Modalités de liquidation
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 2 4 MARS 2026
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général
LtPierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 50
AHS SHAR 7 :
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 51
Modalités de liquidation du syndicat intercommunal a vocation uniquepour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestionTransfert de l'actif immobilisé a la MELdu centre de loisirs du Camp Français
Compte actif205121282135221382148215821728217882184828052813522815828178828184810211022213211322132313248TOTAL
Solde débiteur1 608,00217 356,6114 314,98309 697,261312 257,451 284 346,8621 194,50756 680,23304,90
3 917 760,79
Solde créditeur
1 608,00715,751 276 885,22756 680,23304,90
2 036 194,10
Compte passifSolde créditeur
243 918,43300 703,65341 501,10500 605,71318 362,31176 475,491 881 566,69
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 52
Actif/Passif du SIVU(hors actif et comptes 1021, 10222, 1321, 1322, 1323 et 13248 partiellement)ACTIF PASSIFCompte 193 Compte 1068« Autres neutralisations et 2 669 266,79 « Excédents de fonctionnement | 3 864 866,30régularisations capitalisés »d'opérations »Compte 515 Compte 110« Compte au trésor » 1 730 480,36 |« Report à nouveau » 98 604,09Compte 13248« Subventions d'investissement 429 509,36rattachés aux actifs nonamortissables — Autrescommunes »Compte 192 6 767,40« Plus ou moins-values surcessions d'immobilisations »TOTAL 4 399 747,15 |TOTAL 4 399 747,15
Poids financier de chacune des 4 communes membres du SIVUconformément au dispositif de répartition arrêté par la CLECT, sur le fondement du poids relatif dela population de chaque communeCommune Poids financier en %Lille 88,25%Ronchin 7,19%Lesquin 3,46%Lezennes 1,10%TOTAL 100%
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 53
Répartition Actif / Passif par commune et Détermination des résultats budgétairesLILLE
ACTIF PASSIFCompte 193 Compte 1068« Autres neutralisations et 2355627,94 |« Excédents de fonctionnement | 3 410 744,51régularisations capitalisés »d'opérations »Compte 515 1 527 148,92 |Compte 110 87 018,11« Compte au trésor » « Report à nouveau »Compte 13248« Subventions d'investissement 379 042,01rattachés aux actifs nonamortissables — Autrescommunes »Compte 192 5 972,23« Plus ou moins-values surcessions d'immobilisations »TOTAL 3 882 776,86 |TOTAL 3 882 776,86
Résultats budgétaires a reprendre par la commune de LILLE :- ligne 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (en recettes)» :1 631 876,27*quote-part 88,25% = 1 440 130,81- ligne 002 « Résultat de fonctionnement reporté » (en recettes) : + 87 018,11
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vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 54
RONCHIN
ACTIF PASSIFCompte 193 Compte 1068« Autres neutralisations et 191 920,28 « Excédents de fonctionnement 277 883,89régularisations capitalisés »d'opérations »Compte 515 124 421,54 |Compte 110 7 089,63« Compte au trésor » « Report à nouveau »Compte 13248« Subventions d'investissement 30 881,72rattachés aux actifs nonamortissables — Autrescommunes »Compte 192 486,58« Plus ou moins-values surcessions d'immobilisations »TOTAL 316 341,82 TOTAL 316 341,82
Résultats budgétaires à reprendre par la commune de RONCHIN :- ligne 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (en recettes)» :1 631 876,27*quote-part 7,19% = 117 331,90- ligne 002 « Résultat de fonctionnement reporté » (en recettes) : + 7 089,63
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 55
LESQUIN
ACTIF PASSIFCompte 193 Compte 1068« Autres neutralisations et 92 356,63 « Excédents de fonctionnement 133 724,37régularisations capitalisés »d'opérations »Compte 515 59 874,62 Compte 110 3 411,70« Compte au trésor » « Report a nouveau »Compte 13248« Subventions d'investissement 14 861,03rattachés aux actifs nonamortissables — Autrescommunes »Compte 192 234,15« Plus ou moins-values surcessions d'immobilisations »TOTAL 152 231,25 TOTAL 152 231,25Résultats budgétaires a reprendre par la commune de LESQUIN :- ligne 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (en recettes)» :1 631 876,27*quote-part 3,46% = 56 462,92- ligne 002 « Résultat de fonctionnement reporté » (en recettes) : + 3 411,70
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 56
LEZENNES
ACTIF PASSIFCompte 193 Compte 1068« Autres neutralisations et 29 361,94 « Excédents de fonctionnement 42 513,53régularisations capitalisés »d'opérations »Compte 515 19 035,28 Compte 110 1 084,65« Compte au trésor » « Report a nouveau »Compte 13248« Subventions d'investissement 4 724,60rattachés aux actifs nonamortissables — Autrescommunes »Compte 192 74,44« Plus ou moins-values surcessions d'immobilisations »TOTAL 48 397,22 TOTAL 48 397,22
Résultats budgétaires a reprendre par la commune de LEZENNES :- ligne 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (en recettes)» :1 631 876,27*quote-part 1,1% = 17 950,64- ligne 002 « Résultat de fonctionnement reporté » (en recettes) : + 1 084,65
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'étude, la création, la promotion, l'aménagement et la gestion du centre de loisirs du Camp Français 57
af| Prefecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques interministériellesBureau des installations classéespour la protection de l'environnementRéf: DCPI-BICPE/GC
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 portant création d'une commission de suivide site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société EPC à FLINES-LEZ-RÂCHESLe préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 125-2-1, L. 121-16, R. 125-8-1 à R. 125-8-5,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, du 7 novembre2007 créant le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (S3P1) Hainaut-Cambrésis-Douaisis ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 donnant acte du changement d'exploitant et accordantl'autorisation d'exploiter à la société EPC à FLINES-LEZ-RACHES ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société EPC à FLINES-LEZ-RACHES ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu le procès-verbal de la réunion d'installationde la CSS du 07 novembre 2013 PConsidérant que le mandat des membres de la commission dont la durée a été fixée à cinq ans acompter de la signature de l'arrêté préfectoral modificatif du 09 mai 2019 est expiré ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société EPC à Flines-Lez-Râches 58
ARRETEArticle 1erL'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 est modifié comme suit :e «Collége « Administrations de l'Etat » :— le préfet du Nord ou son représentant;— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;— le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;— le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS NORD) ou sonreprésentant ;— le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Douaisis Agglo ouson représentant ;le chef du service de renseignement territorial de DOUAI ou son représentant.e Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :— le maire d'ANHIERS ou son représentant ;— le maire de FLINES-LEZ-RACHES ou son représentant;— le président de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo où son représentant ;— le président du conseil départemental du Nord ou son représentant.e Collège « Riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnementdont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour lesquelles la commission aété créée » :— Un représentant de l'association Nord Nature Environnement;— Un riverain flinois : Monsieur MIROIR Jean-Michel ;— Un riverain flinois : Monsieur DUMAZY Fabrice ;— Un riverain flinois : Monsieur LEGER Cyril.e Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant » :— le directeur de la société ou son représentant ;— le gestionnaire de dépôt ou son représentant ;— le directeur qualité et sûreté ou son représentant.e Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :— un membre désigné par le comité social et économique (CSE).
Sous-préfecture de Douai - 2026-03-09-00014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société EPC à Flines-Lez-Râches 59
Article 2Dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, les dispositions suivantes sont abrogées :le troisième alinéa: « Sans préjudice de l'article R 125-8-3 du code de l'environnement, lacommission est associée à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques(PPRT) autour des installations visées à l'article 1 et émet un avis sur les projets de plan. »le cinquième alinéa : « Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique estmenée en application du | de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commissionconstitue le comité prévu au II de cet article ; sans préjudice des mesures mentionnées auxarticles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environnement et, en application de l'article 6 de laloi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptiblesde porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi quecelles de nature à faciliter la réalisation d'acte de malveillance. »Article 3Dans l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, les dispositions suivantes sont modifiéescomme suit :le deuxième alinéa : « Chacun des cing collèges est doté d'un total de vingt-quatre voix qu'ilpartage de façon égale entre ses membres. » ;le troisième alinéa: « En application de l'article R 125-8-4, les modalités des votes sontarrêtées comme suit :4 voix par membre du collège « Administration de l'État » ;6 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales » ;6 voix par membre du collège « Riverains » ;8 voix par membre du collège « Exploitant » ;24 voix par membre du collège « Salariés ». »
Dans l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, au neuvième alinéa, les termes « de l'articleR. 512-19 ou » sont abrogés.Article 4Dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, à l'alinéa premier, la disposition suivante« Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application del'article R 512-6 du code de l'environnement ; » est remplacée par: « « L'analyse documentée » dusystème de gestion de la sécurité visée au paragraphe 7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du26 mai 2014; ».Article 5La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté, en vertu du Ill de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement.
Sous-préfecture de Douai - 2026-03-09-00014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société EPC à Flines-Lez-Râches 60
Article 6Une copie du présent arrété est déposée a la sous-préfecture de DOUAI et dans les mairiesd'ANHIERS et de FLINES-LEZ-RACHES.Cet arrété sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies sus-citées qui dresseront unproces-verbal d'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Le tribunal administratif de LILLE peut être saisi par courrier à l'adresse suivante : 5 rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Article8Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DOUAI sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi desite.
Fait a Lille, le -9 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
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commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société EPC à Flines-Lez-Râches 61
En |PRÉFET | Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf: DCPI-BPE/GC
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 portant création d'une commission de suivide site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société MINAKEM à BEUVRY LA FORÊTLe préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 125-2-1, L. 121-16, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 :Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2005 autorisant la société MINAKEM à exploiter son site deBEUVRY-LA-FORET ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, du 7 novembre2007 créant le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (S3PI) Hainaut-Cambrésis-Douaisis :Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société MINAKEM à BEUVRY-LA-FORET :Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume AFONSO, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu le procès-verbal de la réunion d'installation de la CSS du 12 décembre 2013 ;Considérant que le mandat des membres de la commission dont la durée a été fixée à cinq ans àcompter de la signature de l'arrêté préfectoral modificatif du 9 mai 2019 est expiré ;
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commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société MINAKEM à Beuvry-La-Forêt 62
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1"L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 est modifié comme suit :e Collége « Administrations de l'État » :— le préfet du Nord ou son représentant ;— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;— le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;— le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS NORD) ou sonreprésentant ;— le chef d'escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de DOUAI ouson représentant ;— le chef du service de renseignement territorial de DOUAI ou son représentant.e Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :— le maire de BEUVRY-LA-FORET ou son représentant;— le maire de BOUVIGNIES ou son représentant;— le maire de LANDAS ou son représentant ;— le maire de MARCHIENNES ou son représentant;— le maire d'ORCHIES ou son représentant ;— le maire de ROSULT ou son représentant ;— le président de la communauté de communes de Pévèle Carembault ou son représentant ;— le président du conseil départemental du Nord ou son représentant.e Collège « Riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnementdont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour lesquelles la commission aété créée » :— Un représentant de l'association Nord Nature Environnement;— Un riverain beuvrygeois : Monsieur DESPRES Daniel.e Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant » :— le directeur d'usine ou son représentant ;— le responsable HSE ou son représentant.e Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :— trois membres désignés par le comité social et économique (CSE).
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Sous-préfecture de Douai - 2026-03-09-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 portant création d'une
commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société MINAKEM à Beuvry-La-Forêt 63
Article 2Dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, les dispositions suivantes sont abrogées :le troisième alinéa : « Sans préjudice de l'article R. 125-8-3 du code de l'environnement, lacommission est associée a l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques(PPRT) autour des installations visées à l'article 1" et émet un avis sur les projets de plan. »le cinquième alinéa : « Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique estmenée en application du | de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commissionconstitue le comité prévu au II de cet article ; sans préjudice des mesures mentionnées auxarticles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environnement et, en application de l'article 6 de laloi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptiblesde porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi quecelles de nature à faciliter la réalisation d'acte de malveillance. »Article 3Dans l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, les dispositions suivantes sont modifiéescomme suit :le deuxième alinéa : « Chacun des cing collèges est doté d'un total de vingt-quatre voix qu'ilpartage de façon égale entre ses membres. » ;le troisième alinéa: « En application de l'article R. 125-8-4, les modalités des votes sontarrêtées comme suit :4 voix par membre du collège « Administration de l'État » ;3 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales » ;12 voix par membre du collège « Riverains » ;12 voix par membre du collège « Exploitant » ;8 voix par membre du collège « Salariés ». »Dans l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, au neuvième alinéa, les termes « de l'articleR. 512-19 ou » sont abrogés.Article 4Dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, à l'alinéa premier, la disposition suivante« Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application del'article R. 512-6 du code de l'environnement ; » est remplacée par: « « L'analyse documentée » dusystème de gestion de la sécurité visée au paragraphe 7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du26 mai 2014 ; ».
Article 5La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté, en vertu du III de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement.
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commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société MINAKEM à Beuvry-La-Forêt 64
Article 6Une copie du présent arrété est déposée a la sous-préfecture de DOUAI et a la mairie deBEUVRY-LA-FORET.Cet arrété sera affiché pendant une durée d'un mois dans la mairie de BEUVRY-LA-FORET quidressera un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueildes actes administratifs de !a préfecture du Nord.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse suivante : 5 rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Article8Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DOUAI sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi desite.
Fait à Lille, le - 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Guillaume
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Sous-préfecture de Douai - 2026-03-09-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 portant création d'une
commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société MINAKEM à Beuvry-La-Forêt 65
PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf: DCPI-BPE/GC
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 portant création d'une commission de suivide site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société NYRSTAR à AUBYLe préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2-1, L. 121-16, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 modifié autorisant la société NYRSTAR à exploiter sesinstallations à AUBY;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, du7 novembre 2007 créant le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles(S3P1) Hainaut-Cambrésis-Douaisis ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société NYRSTAR à AUBY ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu le procès-verbal de la réunion d'installation de la CSS du 24 mai 2018;Considérant que le mandat des membres de la commission dont la durée a été fixée à cinq ans àcompter de la signature de l'arrêté préfectoral modificatif du 9 mai 2019 est expiré ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Sous-préfecture de Douai - 2026-03-09-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société NYRSTAR à Auby 66
ARRETEArticle 1"L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 est modifié comme suit :° Collège « Administrations de l'État » :— le préfet du Nord ou son représentant;— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;— le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ou son représentant ;— le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;— le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS Nord) ou sonreprésentant ;— le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Douaisis Agglo ouson représentant ;— le chef du service de renseignement territorial de DOUAI ou son représentant.e Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :— le maire d'AUBY ou son représentant ;— le maire de FLERS-EN-ESCREBIEUX ou son représentant ;— le maire de RAIMBEAUCOURT ou son représentant ;— le maire de ROOST-WARENDIN ou son représentant ;— le président de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo où son représentant ;— le président du conseil départemental du Nord ou son représentant.e College « Riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnementdont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour lesquelles la commission aété créée »:— Un représentant de l'association Nord Nature Environnement ;— le président de l'association aubygeoise de défense de l'environnement ou son représentant ;— le directeur de la société VM BUILDING SOLUTIONS à AUBY ou son représentant.e Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant » :— le directeur général ou son représentant ;— le directeur des ressources humaines ou son représentant ;— le directeur de production ou son représentant ;— le directeur technique et projets ou son représentant ;— le directeur qualité hygiène sécurité environnement (QHSE) ou son représentant ;— une personne du service QHSE.
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Sous-préfecture de Douai - 2026-03-09-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société NYRSTAR à Auby 67
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :— quatre membres désignés par le comité social et économique (CSE).
— le directeur des voies navigables de France (VNF) ou son représentant ;« Personnalités qualifiées » :
,
— le directeur régional de SNCF Réseaux ou son représentant.Article 2Dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, les dispositions suivantes sont abrogées :le troisième alinéa: « Sans préjudice de l'article R. 125-8-3 du code de l'environnement, lacommission est associée à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques(PPRT) autour des installations visées à l'article 1 et émet un avis sur les projets de plan. » ;le cinquième alinéa : « Dans le cas où Une concertation préalable à l'enquête publique estmenée en application du | de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commissionconstitue le comité prévu au II de cet article ; sans préjudice des mesures mentionnées auxarticles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environnement et, en application de l'article 6 de laloi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptiblesde porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi quecelles de nature à faciliter la réalisation d'acte de malveillance. ».Article 3Dans l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, les dispositions suivantes sont modifiéescomme suit :le deuxième alinéa : « Chacun des cinq collèges est doté d'un total de quatre-vingt-quatrevoix qu'il partage de façon égale entre ses membres. » :le troisième alinéa : « En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, lesmodalités des votes sont arrêtées comme suit :12 voix par membre du collège « Administration de l'État » ;14 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales » ;28 voix par membre du collège « Riverains » ;14 voix par membre du collège « Exploitant » ;21 voix par membre du collège « Salariés » ;42 voix par personne qualifiée. ».Dans l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, au neuvième alinéa, les termes « de l'articleR. 512-19 ou » sont abrogés.
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Sous-préfecture de Douai - 2026-03-09-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société NYRSTAR à Auby 68
Article 4Dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, à l'alinéa premier, la disposition suivante :« Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application del'article R. 512-6 du code de l'environnement ; » est remplacée par : « « L'analyse documentée » dusystème de gestion de la sécurité visée au paragraphe 7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du26 mai 2014 3 D.Article 5La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté, en vertu du Ill de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement.Article 6Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de DOUAI et dans les mairies d'AUBY,FLERS-EN-ESCREBIEUX, RAIMBEAUCOURT et ROOST-WARENDIN.Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies sus-citées qui dresseront unprocès-verbal d'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Le tribunal administratif de LILLE peut être saisi par courrier à l'adresse suivante: 5 rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Article8Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DOUAI sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi desite.
Fait Lille le 7 9 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Guillaur AFONSO/
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commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société NYRSTAR à Auby 69
PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Thun l'Evêque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9. du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial du chemin de halage, non cadastré, en rivegauche du canal de lEscaut situé en face du dépôt de la société UNEAL, transmise par le cabinetGéomètres-Experts CARON-BRIFFAUT par mail du 26 février 2026, au droit des parcelles cadastréessection ZC n° 101, n° 113, n° 114 et n° 143 sur la commune de Thun l'Evêque ;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de Voies navigables de France;
Voies navigables de France - 2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
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ARRETEArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées section ZC n° 101, n° 113, n° 114et n° 143 sur la commune de Thun l'Évêque, en rive gauche du canal de l'Escaut, est délimité selon leplan de bornage et le procès-verbal de délimitation annexés au présent arrêté.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans leNord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Thun l'Évêque.Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;° Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La Défense — paroi sud / tour sequoia - 92 OSS La Défense) ;e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internetArticle 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lille, te 29 MARS 2026Pour te préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Annexes :- plan de bornage- procès-verbal de délimitation
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CABINET
N°dinecripton à l'ordre : 2017C200002
PROCES-VERBALCONCOURANT A LADELIMITATION DE LAPROPRIETE DESPERSONNES PUBLIQUES
Concernant le Chemin de Halage du canal de l'Escaut situé en face dudépôt UNEAL sis :Département du NordCommune de THUN-L'ÉVÊQUENon cadastréeGérée par les VNF Voies Navigables de France
c=GEOMETRE-EXPERTBureau d'ARRAS CONSEILLER VALDMIER GARANTIParc des Bonnettes Dossier : P225237118, Rue Willy Brandt - 62000 ARRAS7.:03 21 732573arras.geometres@caronbriffaut.com74, Boulevard de be Liberté - 53408 CAMBRAIT.:0327707493cambrai.geometres@caronbriffaut.comhttp//www.geometres-caron-briffaut.comSIRET: 623 862 735 00037 - F.V.A Intracommunautaire : FR 87 823 862 735 - APE 7112A
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| SOMMAIRECHAPITRE I : PARTIE NORMALISEE :- Article 1 : Désignation des parties- Article 2 : Objet de l'opérationCHAPITRE II : PARTIE NON NORMALISEE :- Article 3 : Réunion Contradictoire- Article 4 : Eléments analysés pour la définition deslimites- Article 5 : Définition des limites de propriétésfoncières- Article 6 : Définition de la limite de fait- Article 7 : Régularisation foncière- Article 8 : Mesures permettant le rétablissement deslimites- Article 9 : Observations complémentaires- Article 10 : Rétablissement des bornes ou repères- Article 11 : Publication- Article 12 : Protection des données- Article 13 : Clause GénéralesANNEXE 1 : REGULARISATION FONCIERE (ART. 7)ANNEXE 2 : FEUILLE DE PRESENCEANNEXE 3 : DOCUMENT GRAPHIQUE
anParaphes : Dossier : P225237 Page 2 sur 12 [—GEOMETRE-EXPERTTACONÆRVER VA: CER GABA
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> Chapitre I: Partie normaliséeÀ la requête de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, je, soussigné BenoitBRIFFAUT, Géomètre-Expert associé à ARRAS et CAMBRAI, au sein du cabinet CARON-BRIFFAUT, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée inscrite au tableau du conseilrégional Nord-Picardie sous le numéro 2017C200002, ai été chargé de mettre en œuvre laprocédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence leChemin de Halage du canal de l'Escaut situé en face du dépôt UNEAL, non cadastrée, audroit des parcelles cadastrées section ZC numéros 101, 113, 114 et 143, sises à THUN-L'ÉVÊQUE :et dresse en conséquence le présent procès-verbal.ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIESPersonne(s) Publiquels)1) Les VNF Voies Navigables de France ayant son siège social 37 rue du Plat59800 LILLEGestionnaire du Chemin de Halage du canal de l'Escaut situé en face du dépôt UNEAL,non cadastrée, Commune de THUN-L'EVEQUE
Propriétaires riverains concernés1) L'indivision HONORE WATTEAU, regroupant :- Madame Monique Agnès Lucie Henriette WATTEAU, née le 09/01/1940 à ROUBAIX (59),épouse HONORE, demeurant 300 rue Roger Salengro, 59141 THUN-L'EVEQUE, Usufruitière- Monsieur Benoit Pierre HONORE, né le 21/04/1980 4 CAMBRAI (59), demeurant 505 rue dela Gare, 59141 THUN-L'EVEQUE, Nu-propriétairePropriétaire de la parcelle cadastrée Commune de THUN-L'EVEQUE (59) section ZC n° 101Titre de propriété :Au regard de l'acte de ......sssesssersesessoreees dressé le ... par Maître nesesesusnsucneererereaneasens Notaire 4 ..... sue et publié au service de la publicitéfoncière de..... .... le ne Eu VOÏUME ns numéroÉDELPZPLETELEL CONTESTE S PET ET)
2) L'indivision GERME, regroupant :- Madame Isabelle Blanche Emilienne GERME, née le 24/04/1966 à CAMBRAI (59), épouseSEYNAVE, demeurant 3b rue de Cambrai, 59161 RAMILLIES, Nue-propriétaire- Madame Geneviéve Clémence BALIQUE, née le 04/08/1946 4 RAMILLIES (59), épouseGERME, demeurant 15 rue des Fusilles, 59161 RAMILLIES, Usufruitiére
maParaphes : Dossier : P225237 Page 3 sur 12 =GÉOMÈTRE-EXPERTCOMSELLEN VALOBISER GAP ANTIM
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Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de THUN-L'ÉVÊQUE (59) section ZC n° 113Titre de propriété :Au regard de l'acte de dressé le .................. par Maître ccneccccccssecsavannesnsneee NOTAIÎTE À een et publié au service de la publicitéfONCIÈTE AG rssssresmmse LO sure VOLUME ss numéro
3) L'indivision BAUDELOT, regroupant :- Monsieur Sébastien François Maurice BAUDELOT, né le 05/11/1973 à CAMBRAI (59),demeurant À 10 6 Kiara Residencel Jalan Jali] Perwira, 58200 Malaisie, Propriétaire indivis- Madame Amandine Françoise Roselyne BAUDELOT, née le 27/08/1999 à CHAMBERY (73),demeurant APP 816, 400 rue de l'inspecteur, H3C 4A8 MONTREAL CANADA, Propriétaireindivise. Monsieur Alexandre Jean Pierre BAUDELOT, né le 27/03/1993 à DUNKERQUE (59),demeurant 58 rue de la Paix Marcel Paul, 13006 MARSEILLE 6ÈME ARRONDISSEMENT,Propriétaire indivisPropriétaire de la parcelle cadastrée Commune de THUN-L'ÉVÊQUE (59) section ZC n° 114Titre de propriété :Au regard de l'acte AE css. AresS€ le weet renee par Maître «0...ee Notaire à mm... €t publié au service de la publicitéONCIÈTE Le esse Ve serons VOLUME ss numéro
RP CUDOOUOQUO LEURS
4} La Société VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ayant son siège social à Vnf 37 rue du Plat,59800 LILLEPropriétaire de la parcelle cadastrée Commune de THUN-L'ÉVÊQUE (59) section ZC n° 143Titre de propriété :Au regard de l'acte de ne dressé le... par Maître veresectesenssaveseaeneeestet# Notaire A cscsssscscsccsssessessnesnesee @t publié au service de la publicitéÉONCIÈTE de mn... Je... volume ............................. NUMÉTO
wou, Dossier: P225237 Page 4 sur 12 sgParaphes : (2 aniGEOMETRE-EXPERTZONSETLAER VALOMLER BASANT
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ARTICLE 2 : OBJET DE L'OPERATIONLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique leséléments pour lui permettre :- d'une part de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et (ou) lespoints de limites communs.- d'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant àl'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
Entre :Le Chemin de Halage du canal de l'Escaut situé en face du dépôt UNEAL relevant dela domanialité publique artificielle commune de THUN-L'ÉVÊQUE, non cadastrée.
Et les parcelles cadastrées :Commune de THUN-L'EVEQUE (59)Section Lieu-dit ou adresse | Numéro ObservationsZC Au Rivet 101ZC Au Rivet 113ZC Au Rivet 114ZC Les Bas Bois 143
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuelcorrespondant conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affectéde la domanialité publique.Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté etle présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au gécmètre-expertauteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer legéomètre-expert,
#2Paraphes : Dossier : P225237 Page 5 sur 12 [—GEOMETRE-EXPERTCOMSEILLER VALORISER GARANTI
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> Chapitre IL: Partie non normalisée - EXPERTISE |ARTICLE 3 : DEBAT CONTRADICTOIREAfin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 9 février 2026 à partir de 09 h 00 àTHUN-L'ÉV ÊQUE ont été convoqués par lettre simple en date du 21 janvier 2026 , lesintervenants suivants :+ VNE Voies Navigables de France. M. Alexandre BAUDELOT+ Mme Amandine BAUDELOT+ M. Sébastien BAUDELOT+ Mme Geneviève BALIQUE épouse GERME+ M. Benoit HONORE+ Mme Monique WATTEAU épouse HONORE+ Mme Isabelle GERME épouse SEYNAVEAu jour et heure dits, notre collaborateur Galin RADICHKOV a, sous la responsabilité duCabinet CARON-BRIFFAUT, procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence :[ Nom Prénom P|A|R| Observations |BAUDELOT Sébastien François Maurice a
ie
BAUDELOT Amandine Françoise RoselyneBAUDELOT Alexandre Jean PierreGERME Geneviève Clémence (née BALIQUE)HONORE Monique Agnès Lucie Henriette (néeWATTEAU) »HONORE Benoit Pierre x.SEYNAVE Isabelle Blanche Emilienne (néeGERME) Y-VNF Voies Navigables de France XP : Présent - A: Absent - R : ReprésentéL'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des élémentsprobants, les dires des parties, afin :. de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienaffecté de la domanialité publique_ de respecter les droits des propriétaires privés.de prévenir les contentieux
EsParaphes : Dossier : P225237 Page 6 sur 12 [—GEOMETRE-EXPERTCOMRLLER VALORLIEE GARAATIA
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Article 4: DOCUMENTS ANALYSES POUR LA DEFINITION DES LIMITESa Les titres de propriété et en particulier :
a Les documents présentés parlapersonne publique
Q Les documents présentés par les propriétaires riverains
R Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné
aa du \j Le tt be WU À . hure SLR AU ASFA
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont puexprimer librement leurs observations.
=oParaphes : Dossier : P225237 Page 7 sur 12 =
RSLE Se ee
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o Les signes de possession et en particulier :
Les dires des parties repris ci-dessous :
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquablesPR "+ Le S v a deol L ti F day all a eux de| J Cowes 2" rs We à Li x A y | { y 4 LA LIU (. t bay tily
Article 5 : DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETEÀ l'issue/ Dela réunion contradictoire,/ De l'analyse :- des titres de propriétés- des documents cités ci-dessus,- des signes de possession constatés,- de l'état des lieux,- des usages locaux,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
aDossier : P225237 Page 8 sur 12 [—GÉOMÈTRE-EXPERTCOMSELLEN VALOMHSER GARANTIParaphes :
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Les termes de limites définies par les segments de droites ayant pour extrémités les points :N° de Point Nature du pointi. 404 OT nowy HEL.402 Beene vwouvthleL-AGS Borne yw où vaf(sL. lok Bount nouvdheLe. bos Deuns wou,L. dog Rov he nouvelle
ont été reconnus.
Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique auxpropriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivantla ligne:L. 404L {AC
Paraphes : =Dossier : P225237 Page 9 sur 12 i=GEOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIA
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Nature des limites :Lfod- L. 40% + Segucead de del de 3445 m auke Lu
lunes wows: LL fey Lt ; ital da. dh ak de 25 Mm eithee dey,
'' Be wha EVEL,Le plan joint permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommetsdéfinis par le présent procès-verbal.Article 6: CONSTAT DE LA LIMITE DE FAITÀ l'issueDu constat de l'assiette de l'ouvrage public existant,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5)Article 7 : REGULARISATION FONCIERE(VOIR ANNEXE 1)Article 8 : MESURES PERMETTANT LE RETABLISSEMENT DES LIMITESSe référer au plan en annexe.
Article 9 : OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES
esParaphes : Dossier: P225237 Page 10 sur 12 LeGÉOMÈTRE-EXPERTvia
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Article 10 : RETABLISSEMENT DES BORNES OU REPERESLes bornes ou repéres qui viendraient a disparaitre, définissant les limites de propriété objet du présentprocès-verbal et confirmées par |'arrété auquel il est destiné, devront être remises en place par ungéomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères aprèsen avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater ledéroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.ARTICLE 11 : PUBLICATIONEnregistrement dans le portail Géofoncier_wwww.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de FOrdre des Géomètres-Experts, suivant lesdispositions de Farticle 56 du décret n° 96-478 du 31 mai 1966 modifié, portant règlement de laprofession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- La géolocalisation du dossier,- Les références du dossier,- La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),- La production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expertqui en ferait la demande.Production du RFU :Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC 50), afin de permettre lavisualisation des limites contradictoirement définies dans le portail www .geofoncier.frNe doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEESLes informations collectées dans ie cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limitessoit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentées ou recherchés, font l'objet d'untraitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignes àl'article 2, du géométre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts quitient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux et de touteautorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourraalimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas om elle y estautorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation dedurée.Elles peuvent être transmises à un autre géométre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'unemission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données àprotéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert meten œuvretoutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité desdonnées à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
EsParaphes : Dossier: P225237 Page 11 sur 12 =GÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIR
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Conformément au Réglement (UE) 2016-679 relatif à la protection des données à caractère personnel,les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprèsdu géomètre-expert.Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier au Cabinet CARON-BRIFFAUT, Géomètres-Experts dont le siège est Parc des Bonnettes - 11B, Rue Willy Brandt - 62000 ARRAS ou par courriel àarras.geometres@caronbriffaut.com.Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informationssaisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au ConseilSupérieur de l'Ordre des géomètres-experts,Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire uneréclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 13 : CLAUSES GENERALESLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans tabase de données Géofoncier mise en place par l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositionsdu décret n° 96-478 du 31 Mai 1996 modifié organisant la profession de géomètre-expert. Conformémentà l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait lademande.En référence à l'article L.111-5-3 du code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'unea he neeen miibia mliat dan mañanembnn mm mumemmiféaiur de. Catan sun namtbimmmne Bann V5 absSPM te R ue pvp te ane Ogee MAN pisser, wut pPIivpa AVEUGLES LAC Berar tt Oem MRRENANSy RAM L'ORDREle notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.Fait sur 12 pages et 1 annexeA CAMBRAI, le 9 février 2026Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes
M. _, représentant les VNF Voies Navigablesde France
délégationnéralPour le Préfit et parLe
| Cadre réservé à administration : 2 3 MARS 2026Document annexé à l'arrêté en date du
EmParaphes : Dossier: P225237 Page 12 sur 12 ClGÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALOMSER GARANTIE
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ANNEXE 1
Article 7: REGULARISATION FONCIERE
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite fonciére depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir. La limite de faitcorrespond à la limite de propriété (voir article 5).
Fares]Paraphes : Dossier : P225237 =GEOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALOMISES GARANTI
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ANNEXE 2Réunion du : lundi 09 février 2026
FEUILLE DE PRESENCE
RdvParcelleNom Prénom SignatureObservations
09h 30ZC 114BAUDELOT Sébastien François MauriceÀ 10 6 Kiara Residencel Jalan JalilPerwira58200 Malaisie Malaisie
09h 30ZC 114
BAUDELOT Amandine FrançoiseRoselyneAPP 816400 RUE DE L INSPECTEURH3C 448 MONTREAL CANADA
09h 30ZC 114
BAUDELOT Alexandre Jean Pierre
58 rue de la Paix Marcel Paul13006 MARSEILLE 6EMEARRONDISSEMENT
10h 00ZC 113GERME Geneviève Clémence (néeBALIQUE)15 rue des Fusilles59161 RAMILLIES
10h 30ZC 101
HONORE Monique Agnès LucieHenriette (née WATTEAU)300 rue Roger Salengro59141 THUN-L'ÉVÈQUE
10h 30ZC 101HONORE Benoit Pierre505 rue de la Gare59141 THUN-L'ÉVÊQUE
Paraphes : Dossier : P225237i=GEOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIR
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Rdv Parcelle Nom Prénom Signature ObservationsSEYNAVE tsabelle Blanche Emilienne(née GERME)10 h 00 2C 113 3b rue de Cambrai59161 RAMILLIESChemin deHalage du VNF Voies Navigables de France Tom «fcanal de i09 h 00 LAl'Escaut situé 37 rue du Ptat Cone <en face du 59800 LILLE 'akedépôt UNEALVNF Voies Navigables de France11h00 Zc 143 37 rue du Plat59800 LILLE
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°)Sabloet CAROPI: Galin RADICHKOValinBRIFFAUT |
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wuParaphes : Dossier : P225237 | TsEsGÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIR
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ANNEXE 3DOCUMENT GRAPHIQUEUn plan régulier a été dressé et annexé au dossier
Few]Paraphes : Dossier : P225237 | aer221GÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTI
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DEPARTEMENT DU NORDCommune deTHUN L'EVEQUEChemin de halagePLAN de BORNAGEde la propriété cadastréeSectionZC n°101. 113. 114 et 143
ECHELLE: 1/500a ———e M ton 20m
LEGENDELimite réelleon Représentation fiscale et administrativenon réelle, non garantie et nen contradictoire)@®A.10.0010.00
@oN Borne NoweileBorne AncienneCôtes réelles issues du Bornage et/ou de la DivisionCôtes de rattachement
CABINETSE CARON - BRIFFAUTSELARL CE GEOMETRES-EXPERTSParc des Bonnettes 74 BOULEVARDOF LA UBERTE1 1B, Rue Willy Brandt - 62000 ARRAS 59400 CAMBRAIGR TEL. 03.2! .73.25.73 TEL. 03.27.70.74.95
j ÎNota : Limites rétablies à partir du plan de remembrement dressé en 1971 par M. BONGIBAULT Géomètre-Agréé / Ry / / /', -_
/ am fi yC DEN1/ /L.106 4= nouvelle £7 7,ET © /fie!a,'Te, | Dey drET4 FA/L105 (fey 1 £Borne nouvelle / / / Ly4 / / e4 { /BN / / J"HET of va 7 ŸZC n°101 'À, o///
TM% TMss
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du «2-3 -NARS-2026-.....ZC n°113
» ~«
L.tOtZC n°1 14 Borne nouvelle P225237Etat des lieuxle : 20.01.2026 #3Plan dressé le : 20.01.2026 LeDZ Bornage le : 09.02.2026 Pe/
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