=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 7
Publié le 9 janvier 2026

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 7
en date du 9 janvier 2026
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2026-009-002 du 9 janvier 2026 portant interdiction temporaire
de circulation aux poids lourds articulés affectés au transport de marchandises sur la
RN 88 entre Mende et le département de l'Ardèche.
Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2026-009-006 du 9 janvier 2026 portant interdiction temporaire
de circulation.
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de Mme Agnès Delsol, directrice départementale des territoires, aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère.
=nPREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC-2026-009-002 du 9 janvier 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
aux poids lourds articulés affectés au transport de marchandises
sur la RN 88 entre Mende et le département de l'Ardèche
------------------------
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024
portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
Vu l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
Vu l'avis des gestionnaires concernés et des services le 9 janvier 2026 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées aux chutes de neige sur le
département de la Lozère, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer
la sécurité de la circulation routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Mende ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2
Service Interministériel de
Défense et de Protection
Civile

ARRÊTE
Article 1er – Sous réserve des dispositions de l'article 2, pour les raisons indiquées ci-dessus, la
circulation est interdite sur la RN 88 entre Mende et le département de l'Ardèche, ainsi que
sur le réseau routier départemental à l'est de la RD 806 et au nord de la RD 901, ce 9 janvier
2026 de 12h00 à 19h00, aux poids lourds articulés affectés au transport de marchandises.
Article 2 – L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas :
• aux véhicules de secours et d'intervention ;
• aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et
d'intervention ;
• aux véhicules de collecte de lait ;
• aux véhicules intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux
électricité (transport de groupes électrogènes, engins de dépannage…) ;
• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l'ordre.
Les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise
en place par la DIR Massif Central district Nord.
Article 4 – Le directeur de la DIR Massif Central, les maires concernés, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental de la
police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux préfets des départements de
l'Ardèche et de la Haute-Loire, à la directrice départementale des territoires de la Lozère, au
Centre Zonal Opérationnel de Crise, au directeur départemental des services d'incendies et
de secours, au SAMU, et la fédération des transporteurs routiers.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 9 janvier 2026.
Pour le préfet de la Lozère,
la secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
2/2
=nPREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC 2026-009-006 du 9 janvier 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
------------------------
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024
portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024- 332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
Vu l'arrêté n° 2013-190-0002 du préfet de la Lozère du 09 juillet 2013 portant approbation de
l'annexe ORSEC "A75" ;
Vu l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
ainsi que tous les textes qui l'ont modifié, notamment l'arrêté du 25 juin 2009 ;
Vu l'avis des gestionnaires concernés et des services du 01.02.2026 ;
Vu l'arrêté N° PREF-CAB-SIDPC 2026-007-005 du 05.01.2026 ;
Considérant que des opérations de nettoyage et de remise en état du réseau sont nécessaires
suite à une manifestation agricole ;
Considérant que des chutes de neige sont attendues sur le département de la Lozère entre le
9 et le 11 janvier 2026 ;
Considérant les difficultés résiduelles de circulation liées à ce mouvement et à ces conditions
météorologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/3
Service Interministériel de
défense et de protection
civile

ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté N° PREF-CAB-SIDPC 2026-007-003 du 07 .01.2026 est abrogé à compter du
09/01/2026 à 18h00.
Article 2 – Sous réserve des dispositions de l'article 3, pour les raisons indiquées ci-dessus, la
circulation est interdite à compter du 09/01/2026 à 18h00 jusqu'au 12/01/2026 à 23h59 :
à tous les véhicules,
- sur l'A75 dans le sens Nord-Sud entre l'échangeur 34 (Saint Chély d'Apcher) et
l'échangeur 38 (Antrenas) et dans le sens Sud-Nord entre l'échangeur 39.1 (sortie vers
Mende) et l'échangeur 35 (Aumont-Aubrac) ;
à tous les véhicules sauf riverains,
- sur la RD 809 entre le carrefour des Ajustons (PK 54) et le carrefour avec la RD 806 (PK
12) ;
- sur la RD 253 entre les croisements avec la RD 809 au nord et au sud de l'échangeur
37 (Le Buisson) ;
aux poids-lourds de plus de 7 ,5 tonnes sauf desserte locale,
- sur la RD 809 entre le carrefour des Ajustons (PK 54) et le carrefour avec la RD 806 (PK
12) ;
- sur la RD 73 entre le carrefour RD 73 – RD 987 (PK 21) et l'échangeur n° 37 .
Article 3 – Sur la RD 809 au droit de l'échangeur n° 37 , la circulation de tous les véhicules
s'effectuera sur voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du
chef de chantier). Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement
une surveillance du balisage et de la signalisation. Les restrictions suivantes sont instaurées au
droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
Article 4 – L'interdiction de circulation prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux véhicules de
secours et d'intervention.
Article 5 – La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise
en place par la DIR Massif Central district Nord et par le Conseil départemental.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur de la DIR Massif
Central, les maires concernés, le président du Conseil départemental de la Lozère, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur
départemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information à la directrice départementale des
territoires de la Lozère, au Centre Opérationnel Zonal de crise, au directeur départemental du
service d'incendies et de secours, au service du SAMU, et à la fédération des transporteurs
routiers.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Mende, le 9 janvier 2026.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2026-006-0001 EN DATE DU 06 JANVIER 2026
DE MME AGNÈS DELSOL, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE,
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère - M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024 portant organisation de
la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des Territoires de la Lozère ;
1/15

ARRÊTE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée par Mme Agnès DELSOL, directrice départementale
des territoires de la Lozère, aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques
visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu'elle a reçue de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ,
préfet de la Lozère, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires (députée, sénatrice), au
président du conseil départemental, à la présidente du conseil régional, aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de pôles d'équilibre territorial et
rural (PETR) et de l'Association Terres de Vie en Lozère, à l'exception des dossiers signalés
expressément par la direction comme devant être signés par la direction, des correspo ndances
relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aides.
Les codes qui désignent les compétences dans les tableaux ci-dessous sont ceux de l'arrêté préfectoral
n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 et sont rappelés en annexe.
A) M. Christophe DONNET , chef du service « aménagement logement » (SAL), en ce qui concerne
les rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service cette délégation peut être exercée par son
adjointe, Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a1 - 1a2 - 1a3
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est
donnée à :
- Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cheffe de l'unité « urbanisme et territoire »
- Mme Catherine DURAND, cheffe de l'unité « habitat, logement »
Rubrique 3 « CONSTRUCTION ET HABITAT »
- 3a
- 3b
- 3c1 - 3c2 - 3c3 - 3c4
- 3d (à l'exclusion des convocations)
- 3e
Pour cette rubrique et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DONNET et de
Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cette délégation de signature est donnée à
Mme Catherine DURAND.
Rubrique 4 « URBANISME »
2/15
- 4a1 - 4a2
- 4a3 à l'exclusion des avis défavorables
- 4a7 à l'exclusion des arrêtés d'autorisation ou de refus
- 4c1 - 4c2
- 4d1 à l'exclusion des convocations
- 4e1
- 4g
Pour les rubriques 4c1 - 4c2.1 - 4c2.2 - 4c2.3 - 4c2.4 - 4c2.6 - 4c2.8, délégation est donnée aux
instructeurs ADS désignés ci-après :
- M. Erick BRAGER
- Mme Laure COTINAUT
- Mme Sophie FAGES
- Mme Sandrine PARATIAS
- M. Romain PRAT
- Mme Dorothée RABIER
Pour les rubriques 4d1 à l'exclusion des convocations et 4e1, délégation est donnée à
Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL.
Rubrique 12 « PAYSAGE »
Pour cette rubrique, à l'exclusion des convocations, délégation est également donnée à
Mme Sabine MUSLEWSKI.
Rubrique 14 « AMÉNAGEMENT COMMERCIAL »
à l'exclusion des convocations
B) Du 1er janvier au 1er février 2025, M. Frédéric GAILLARD, chef du service « construction, risques,
énergie et forêt » (SCREF) par intérim, en ce qui concerne les rubriques ci-après.
A compter du 1er février 2025, M. Anthony NAUWELAERS , chef du service « construction, risques,
énergie et forêt » (SCREF), en ce qui concerne les rubriques ci-après.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a1 - 1a2 - 1a3
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est
donnée à :
- M. Frédéric GAILLARD, chef de l'unité « bâtiment durable, énergie, accessibilité » ;
3/15
- M. Thomas WROBEL, chef de l'unité « forêt ».
Rubrique 3 « CONSTRUCTION ET HABITAT »
- 3f1.1 - 3f1.3
- 3f2.1 et 3f2.4
- 3f3 à l'exclusion de la correspondance avec le procureur
- 3f4 à l'exclusion des arrêtés
Pour la rubrique 3f2 délégation est donnée à M. Frédéric GAILLARD s'agissant des avis du
président de la SCDA.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric GAILLARD en ce qui concerne cette rubrique.
Rubrique 5 « TRANSPORTS »
Rubrique 9 « FORÊT »
- 9a à l'exclusion des avis défavorables
- 9b
- 9c
Pour cette rubrique, délégation est également donnée à M. Thomas WROBEL, chef de l'unité
forêt.
Rubrique 13 « ENVIRONNEMENT - PRÉVENTION DES RISQUES »
C) Mme Sophie SOBOLEFF , cheffe du service « stratégie et connaissance des territoires » (SSCT), en
ce qui concerne les rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par
son adjointe, Mme Marie ROUSSON.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a1 - 1a2 - 1a3
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de son unité délégation est donnée
à Mme Marie ROUSSON, cheffe de l'unité « SIG ».
4/15
D) M. Xavier CANELLAS , chef du service « eau et biodiversité » (SEB), en ce qui concerne les
rubriques ci-après.
Les délégations visées ci-dessous ne s'appliquent pas pour les décisions prévues aux rubriques
suivantes défavorables, de refus ou de rejet. La signature de ces décisions reste de la compétence de
la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service cette délégation peut être exercée par son
adjoint, M. Jérôme DUMONT.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a1 - 1a2 - 1a3
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est
donnée à :
- M. Jérôme DUMONT, chef de l'unité « biodiversité »
- M. Vladimir DE LAPOUGE, chef de l'unité « eau »
Rubrique 6 « BIODIVERSITÉ »
- 6a - 6b - 6c - 6e - 6f
- 6g uniquement pour les tirs de défense simples (TDS)
- 6h
Rubrique 7 « EAU »
- 7a - 7b - 7c - 7d - 7e - 7f
- 7h à l'exclusion des avis de complétude
- 7i - 7j
Délégation de signature est donnée à M. Vladimir DE LAPOUGE, chef de l'unité « eau » pour la 7a
concernant les récépissés de déclaration émis au titre des articles L 214-2 et L 214-3 du code de
l'environnement.
5/15
E) Mme Clotilde MEYRONNEINC , cheffe du service « économie agricole » (SEA), en ce qui
concerne les rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par
son adjoint, M. Xavier MEYRUEIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par
Mme Giliane DESCHANELS, cheffe de l'unité « accompagnement de l'agriculture lozérienne », dans
la limite de ses attributions et pour ce qui concerne les agents de son unité.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a1 - 1a2 - 1a3
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Rubrique 10 « PRODUCTION ET ÉCONOMIE AGRICOLE »
- 10a sauf retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
- 10b - 10d
- 10e à l'exclusion des dossiers nationaux
- 10g - 10h
- 10k
- 10l dont 10l4 après validation écrite de la directrice
Rubrique 11 « FONCIER AGRICOLE »
- 11a - 11b
- 11d - 11e- 11f - 11g
F) Mme Valérie LUCAS , chargée de coordination et appui juridique auprès de la direction, en ce qui
concerne les rubriques ci-après.
Rubrique 2 « JURIDIQUE »
- 2c
Art. 2. - Les agents habilités à utiliser l'application « Télérecours » sont les suivants :
Nom Service
Valérie LUCAS Direction
6/15
Art. 3. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante
« pour la directrice départementale des territoires et par délégation ».
Art. 4. - L'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 du 21 octobre 2025 est abrogé.
Art. 5. - La directrice départementale des territoires de la Lozère et les chefs de service sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
la directrice départementale des territoires
de la Lozère
Signé
Agnès DELSOL
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de la directrice départementale des territoires de la Lozère – 4 avenue de la Gare,
48005 MENDE Cedex - soit hiérarchique auprès du préfet de la Lozère – 2 rue de la Rovère, BP 130, 48005 MENDE
Cedex. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES Cedex 09 - dans le délai maximal de deux mois suivant la publication du présent
arrêté au RAA de la Lozère, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
7/15
ANNEXE
N° de
code Nature des attributions
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1a Décisions individuelles concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents non titulaires relatives
à :
1a1 Octroi des congés annuels et des journées de réduction du temps de travail (JRTT)
1a2 Octroi des jours de régulation dans les conditions définies par le règlement intérieur
1a3 Octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du temps de travail (heures de récupération)
1a4 Octroi et renouvellement des congés longue maladie et des congés de longue durée
1a5 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
1a6 Utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps (CET)
1a7 Octroi des autorisations d'absence telles que définies au règlement intérieur
1a8 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
1a9 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
1a10 Établissement et signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département
1a11 Signature des contrats des agents contractuels
1b Autres décisions
1b1 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie A, B et C et agents non titulaires lorsque
cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative
1b2 Recrutement, gestion et licenciement des personnels, contractuels, temporaires, vacataires, apprentis,
stagiaires et services civiques dans la limite des crédits délégués
1b3 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et attribution individuelle des
points d'indice
1b4 Octroi des jours au titre du compte personnel de formation
1b5 Notifications individuelles diverses (régime indemnitaire, changement d'échelon…)
1b6 Octroi des congés pour formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience et bilan de
compétence pour formation
1b7 Réalisation des entretiens professionnels pour l'ensemble des agents de catégorie A, B et C
1b8 Validation des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger via Chorus DT
1b9 Attribution des astreintes et de leur rémunération
1b10 Fixation du règlement intérieur de la direction départementale des Territoires
1b11 Convention confiant au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère (CDG 48) la
surveillance médicale des agents
1b12 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail et de service
1b13 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés (de service ou de travail)
1b14 Décision de télétravail
1b15 Convention pour la réutilisation des données publiques (valorisation des données)
2 - JURIDIQUE
2a Responsabilité civile
2a1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et exécution des décisions de justice
8/15
2a2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État
2b Contentieux
2b1 Actes nécessaires aux procédures contentieuses présentées devant toute juridiction
2b2 Transaction amiable
2c
Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de l'urbanisme
3 - CONSTRUCTION - HABITAT
Aides diverses à la construction d'habitation et à l'amélioration de l'habitat
3a Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation
3a1 Toutes décisions liées aux primes et prêts à la construction
3a2 Dispositions communes (conditions d'octroi, procédures d'attribution, transferts)
3b Dispositions applicables, primes convertibles et bonifications d'intérêt et prêts sociaux…
3b1 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux, en locatif et en
acquisition sociale
3b2 Subventions pour la démolition des logements locatifs sociaux
3b3 Établissement des conventions conclues entre l'État et les personnes morales sollicitant une décision
d'agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession
3b4
Aide personnalisée au logement (APL)
Établissement des conventions conclues avec l'État pour que les logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL
3c Habitations à loyer modéré (HLM)
3c1 Autorisation de transformation d'usage de locaux d'habitation
3c2 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM
3c3 Autorisation de démolition ou de cession de biens immobiliers
3c4 Bonification d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d'immeubles HLM locatifs
ou destinés à l'accession à la propriété
3c5
Agrément spécial pour permettre à une SA d'HLM d'intervenir en qualité de prestataire de services de
sociétés d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L300-1 du code de
l'urbanisme
3d
Commission départementale de conciliation (CDC)
Toutes correspondances et décisions nécessaires au fonctionnement de la commission départementale de
conciliation, et notamment son secrétariat : instruction des saisines, convocation des parties, invitation des
membres, rédaction des procès-verbaux et des comptes-rendus
3e Divers
3e1 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors logements très sociaux
(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
3e2 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration
3e3 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux d'habitation
3f Qualité de la construction et instance départementale
3f1 Accessibilité
3f1.1 Toutes correspondances et décisions nécessaires à l'instruction des actes d'accessibilité et notamment :
instruction des saisines, formulations des avis, demandes de complétude, notifications de la réglementation
3f1.2 Contrôle et sanctions relatifs aux Ad'AP - Procédure de constat de carence
9/15
3f1.3 Toutes correspondances et décisions nécessaires aux Plans d'Aménagement de la Voirie et de l'Espace public
(PAVE)
3f2 Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) – sous-commission
départementale d'accessibilité (SCDA)
3f2.1 Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la SCDA et des commissions d'ouverture (ERP-
IOP / Logements / Voirie / Ad'AP / Sd'AP)
3f2.2 Arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA
3f2.3 Dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité prévues par les textes
3f2.4 Approbation des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP)
3f3
Contrôle des Règles de Construction (CRC)
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la procédure CRC et notamment : instruction des saisines,
formulation des avis, demandes de complétude, correspondances avec le procureur
3f4 Santé bâtiments
3f4.1 Toutes correspondances et décisions nécessaires à la réglementation touchant à la qualité de l'air et
notamment : notification de la réglementation (QAI - Qualité de l'Air Intérieur, radon)
3f4.2 Toutes correspondances et décisions nécessaires à la réglementation touchant aux éco-matériaux et
notamment : notification de la réglementation (matériaux bio et géo sourcés)
3f4.3 Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérules ou de zones susceptibles
d'être contaminées par les termites
3f5
Police administrative de la construction et de l'habitation
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de la construction et de l'habitation
4 - URBANISME
4a Règles d'urbanisme
4a1 Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées aux articles R111-15 à R111-18 du code de
l'urbanisme
4a2 Accord du préfet sur les dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme (PLU)
4a3 Lorsque le maire est compétent, avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur une partie de territoire
non couverte par un PLU ou une carte communale
4a4 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire et les déclarations préalables postérieures
à la caducité, l'annulation ou l'abrogation d'un PLU ou d'une carte communale
4a5 Accord du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet
est situé dans les espaces urbanisés du cœur d'un parc national, délimités par le décret de création
4a6 Accord du préfet pour déroger aux dispositions de l'article L111-6 qui prévoient des marges de recul le long des
grands axes routiers
4a7 Tout acte nécessaire à l'instruction d'une demande de création d'unité touristique nouvelle (UTN)
4b Planification de l'urbanisme
4b1 Porté à connaissance (PAC) de l'État dans le cadre de l'élaboration et de la révision des documents
d'urbanisme : consultation des services, rédaction, notification
4b2 Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du préfet en tant que personne publique associée à
l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme
4b3 Mise en demeure du maire ou du président de l'EPCI d'annexer au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte
communale les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
4b4 Tous les actes et courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
4c Application du droit des sols (ADS)
4c1 Certificats d'urbanisme : lettre de consultation des collectivités, EPCI et services gestionnaires des réseaux
10/15
4c2 Permis et déclarations préalables
4c2.1 Lettre de demande de pièces complémentaires
4c2.2 Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction
4c2.3 Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions spécialisées
4c2.4 Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration
préalable
4c2.5 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement
4c2.6 Lettre d'information d'une visite de récolement
4c2.7 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
4c2.8 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée
4c3
Signature de la convention de mise à disposition des services de la DDT pour l'assistance technique en matière
d'ADS des communes compétentes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI de moins de 10 000
habitants
4d Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
4d1 Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la commission : transmission des dossiers
techniques, convocations, préparation des séances ou des consultations électroniques
4d2 Signature des comptes-rendus et des avis simples et conformes de la commission
4e Règle de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT)
4e1 Saisine de la CDPENAF
4e2
Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux dispositions de l'article L142-4 :
 ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser (AU), naturelle (N) et agricole (A) des PLU
 ouverture à l'urbanisation des secteurs non constructibles des cartes communales
 délibérations motivées des communes au règlement national d'urbanisme (RNU)
 autorisations d'exploitation commerciale ou de cinéma
4f
Loi Montagne
Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour toute dérogation au principe de continuité de l'urbanisme
dans les zones définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne
4g Loi Littoral (commune de Grandvals)
4g1 Accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
pour toute urbanisation dans les espaces proches du rivage en l'absence d'un PLU ou d'un SCOT
4g2
Accord du préfet après avis de la CDNPS pour les constructions et installations liées aux activités agricoles ou
forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors des espaces proches du
rivage)
4h
Fiscalité de l'urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d'annulation pour la redevance d'archéologie préventive (RAP) et
la taxe d'aménagement (TA) pour les dossiers déposés avant le 1er septembre 2022
4i
Police de l'urbanisme
• observations de l'État au parquet sur les infractions au code de l'urbanisme
• attributions et actes nécessaires liés au contentieux de l'urbanisme
5 - TRANSPORTS
5a
Remontées mécaniques et transports guidés
Instruction administrative au titre de la réglementation de sécurité, en lien avec le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) (instruction technique)
11/15
5a1
Avis conforme préalable à :
• autorisation d'exécution des travaux
• autorisation de mise en exploitation
5a2
Approbation des :
• règlements d'exploitation particuliers
• police particulier
5b
Navigation
• instruction des demandes d'autorisation
• consultations
6 - BIODIVERSITÉ
6a Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
6b Actes et décisions relatifs aux espèces animales et végétales protégées, aux espèces animales non concernées
par la chasse et aux espèces liées à Natura 2000
6c Actes et décisions relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
6d Décisions relatives à l'agrément des associations de protection de l'environnement et aux agents
commissionnés au titre des polices de l'environnement
6e Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup
6f Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des troupeaux domestiques contre la prédation et
l'amélioration pastorale
6g Décisions relatives à la délivrance d'autorisation pour effectuer des tirs de défense simples ou renforcés en
vue de la protection de troupeau contre la prédation du loup
6h Actes et décisions relatives à Natura 2000 sur un document de planification, un programme, un projet, une
manifestation ou intervention susceptible d'affecter un site
6i Recueil de l'avis des collectivités sur le périmètre d'un site Natura 2000
7 - EAU
7a Actes et décisions relatifs aux déclarations et autorisations temporaires et autres autorisations ne relevant pas
du régime de l'autorisation environnementale
7b Actes et décisions relatifs aux déclarations d'intérêt général et déclarations d'urgence
7c Actes et décisions relatifs aux cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux pour les cours
d'eau du département
7d Actes et décisions relatifs à la gestion de la ressource en eau
7e Actes et décisions relatifs aux travaux de protection contre les eaux (digues, barrages…)
7f Décisions relatives aux eaux souterraines
7g Décisions relatives aux démarches de planification (SAGE, SDAGE)
7h
Autorisation environnementale
• actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur
• décisions de modification, de renouvellement, de transfert, de retrait, d'arrêt définitif ou d'abrogation
d'une autorisation environnementale ainsi que retrait et arrêt définitif
7i
Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, les cessations d'activité pour la réalisation des
opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
7j Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle d'implantation des stations de traitement
des eaux usées
8 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
12/15
8a Actes et décisions relatifs à la police administrative au titre du code de l'environnement
8b
• décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l'environnement
et aux règlements pris en application de ce code
• décisions relatives à la constatation de la conformité de l'exécution de la transaction
9 - FORÊT
9a
Actes et décisions relatifs à la police administrative au titre du code forestier
Bois et forêts des particuliers :
• décisions relatives aux coupes de bois
• décisions relatives au défrichement
Bois et forêts relevant du régime forestier :
• application du régime forestier
• distraction du régime forestier
9b Programmes de soutien au développement et à la protection des forêts (plan de relance, fonds forestier
national...)
9c
Actes et décisions relatifs à la police judiciaire forestière
Missionnement des contrôles OLD (obligation légale de débroussaillement) de l'ONF (office national des
forêts) et validation des suites à donner
10 - PRODUCTION, ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
10a Décision d'agrément, de dérogation et de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) et détermination du nombre d'exploitations regroupées au sein d'un GAEC
10b
Gestion du parcours à l'installation
• actes et décisions relatifs aux financements du centre d'élaboration des plans de professionnalisation
personnalisés (CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du point d'accueil installation (PAI)
• agrément des maîtres exploitants
• actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitants
• agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés
10c Actes et décisions relatifs aux aides concernant les agriculteurs en difficulté
10d Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs
10e Actes et décisions relatifs à la procédure de demande de reconnaissance de calamités agricoles et procédure
d'indemnisation par la solidarité nationale (ISN)
10f Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole et
présidence des commissions éventuelles à constituer pour gérer ces dispositifs
10g Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime des « aides de minimis »
10h Actes et décisions relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des aides de l'État dans le cadre des plans
d'urgence et de relance économique
10i
Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des procès-verbaux liés à la présidence des réunions
suivantes :
• commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et ses sections ou formations
spécialisées
• comité départemental d'expertise (CDE)
• cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté
• comité de suivi « mal-être en agriculture »
10j Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les organismes agricoles, le parc national des Cévennes
(PNC), les établissements publics
13/15
10k
Politique agricole commune (PAC)
Premier pilier - Aides directes (aides découplées, aides couplées aux productions et assurance récolte)
Programmation 2014-2022 et plan stratégique national (PSN) 2023-2027
• actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du dossier PAC, aux demandes de paiement des
différents soutiens spécifiques (animal et végétal) mis en œuvre y compris les notifications de pénalités
financières suite à des constats d'anomalies dans le cadre des contrôles administratifs
• actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de références
• actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux taux de réduction appliqués sur les soutiens
directs relevant de la PAC suite aux contrôles sur place et/ou en télédétection ou conditionnalité
• actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur des filières agricoles y compris les mesures
conjoncturelles
10l
Politique agricole commune (PAC)
Deuxième pilier - Développement rural
Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural
(PDR) 2014-2022 et du plan stratégique national (PSN) 2023-2027
10l1
Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations
(PCAE) : opérations 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4 et 4.2.1
sauf pour programmation 2023-2027
10l2 Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les
dispositifs d'accompagnement à l'installation (AITA)
10l3 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) :
opération 10.1
10l4 Notification des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second pilier de la PAC suite aux
contrôles
10l5 Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l'agriculture biologique : mesure 11
10l6 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) : mesure 13
10l7 Autres actes du PDR / PSN
11 - FONCIER AGRICOLE
11a
Groupements pastoraux
• actes, décisions et arrêtés concernant l'agrément ou le retrait d'agrément des groupements pastoraux
• décision d'octroi d'aide au démarrage à un groupement pastoral
11b Association syndicale autorisée
11b1 Notification individuelle de l'acte d'ouverture de l'enquête publique aux propriétaires
11b2 Notification individuelle de l'arrêté d'autorisation de l'association syndicale autorisée aux membres de
l'association
11c Baux
11c1
Arrêté relatif au statut du fermage constatant l'indice des fermages et sa variation, les valeurs locatives
maximales et minimales, des terres et des bâtiments d'exploitation, la valeur locative du bâtiment
d'habitation
11c2
Décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause d'urbanisme, changement de la destination
agricole d'une parcelle, après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
(CCPDBR)
11c3 Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des procès-verbaux liés à la présidence de la CCPDBR
11d Décisions relatives à la poursuite de l'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles
11e Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres incultes
14/15
11f Actes et décisions relatifs au contrôle du transfert de parts sociales dans les sociétés agricoles
11g Instruction liée au contrôle des structures (instruction des autorisations d'exploiter)
12 - PAYSAGE
12a Secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses
formations spécialisées
12b Transmission des dossiers techniques, convocations, préparation des séances ou des consultations
électroniques
13 - ENVIRONNEMENT – PRÉVENTION DES RISQUES
13a Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la procédure de plan de prévention des risques
(PPR)
13b Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information préventive
13c Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de
matériel de génie civil et de transport routier, soumises aux obligations de défense
13d Actes et courriers relatifs à l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
14 - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
14 Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) : transmission des dossiers
techniques, convocations, préparation des séances ou des consultations électroniques
15/15