PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-047
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
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g] .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP378557607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BINGGELI Patricia, 26 boulevard armandpraviel 32600 L'ISLE-JOURDAIN, le 22/03/24 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 22/03/24 par Mme. binggeli patricia en qualité de dirigeante, pour l'organisme BINGGELIPatricia dont l'établissement principal est situé 26 boulevard armand praviel 32600 L'ISLE-JOURDAINet enregistré sous le N° SAP378557607 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 22 mars 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,pafGélégation,Le Directeur AdjoinJean-Luc CATAN
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g],Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION REGIONALE'DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP390742740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], [ND]1255 [ND]JCHEMIN[NDJARCAMONT 32810 ROQUELAURE, le 22/03/24;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 22/03/24 par Mme. lambert muriel en qualité de dirigeante, pour l'organisme MurielJUILLET dont l'établissement principal est situé 1255 CHEMIN ARCAMONT 32810 ROQUELAURE etenregistré sous le N° SAP390742740 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (lde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 22 mars 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur/Dé-'/'Par délégation,e Directeur Adjoint".'/
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