PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-199
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-31-00028 - ARRETE N° 2025-31-065 R

Arrêté de
radiation de la qualité de Société Coopérative De Production (4
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté de radiation de la qualité de Société
Coopérative De Production
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
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Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrièresde Production:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,
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VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la RégionOccitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND ,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par lesorganismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du1er septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, du 22 novembre 2024Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne,ARRETE
Article Jer : La société Europe Accessoires Caravanes, 70 rue Saint-Jean, 31130 Balma, estradiée de l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." au motifsuivant : liquidation judiciaire de la société.Article 2: La société Europe Accessoires Caravanes est informée que si elle souhaitecontester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sanotification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9.-_ Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04).
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- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le siteinternet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P 7 00731 068 Toulouse Cedex 07.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 3 1 MARS 2025
eeeLe Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
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