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Ebimontde Santé Mentale° ds c air
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2024/2347
Le Directeur
Objet : Délégation de signature à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint des usagers,des affaires juridiques, des coopérations et projets
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri EY à BONNEVAL'
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
- VU la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
VU la loi n° 2011-803 du 05 juillet relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur PascalMARTIN directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1°" mars 2023,
VU l'arrété du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 titularisant dans le corps desdirecteurs d'hôpital et affectant Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, éléve-directeur d'hôpital à l'Ecoledes Hautes Etudes en Santé Püblique de Rennes, en qualité dé directeur adjoint au centrehospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1°" janvier 2024 ; .
CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel de la Directiôn du Centre Hospitalier ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
Signature desMandataires : DECIDE
Yann VIEUX-ROCHAS
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2024/1056.
Article 2
Monsieur Pascal MARTIN, Directeur du Centre Hospitalier Henri Ey à Bonneval, délègue sasignature à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint, chargé de la direction desusagers, des affaires juridiques, des coopérations et projets pour signer tous les documentsconcernant le domaine de compétence de la gestion des usagers, afin de lui permettre de/ . signer tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu'il soit relevant de la direction' dont if a la charge.

Aurore BEAUVOIS
Destinataires :- Préfecture (recueil actes administratifs)- Trésorerie Hospitalière- DD28
Le champ d'intervention de sa délégation est le suivant :
» Les actes et documents concernant l'admission, 'le séjour, la prolongationd'hospitalisation sous contrainte, la sortie, la réintégration, le programme de soinset/ou le décès du patient hospitalisé en soins libre ou en soins sans consentement,> Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et àl'hospitalisation privilégiée des patients dits en hospitalisation en soin libre,> Les décisions relatives au suivi des hospitalisations sans consentement et auxcontentions isolements au Coudray et à Bonneval, dont I'Unité Saint Florentin,» Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnellesjudiciaires et administratives et l'autorité publique (service de police et de" gendarmerie) notamment les procès-verbaux de dépôt de plainte,» Contentieux, dossiers médicaux, les conventions, les contrats de spectacle et lesmandats de l'association Entraide> Gestion des autorisations, renouvellements» La saisine du magistrat du siège du tribunat judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel
Article 3
Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS s'engage à avertir le Directeur d'établissement desévènements qui, en de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engagerdes conséquences financières, la responsabilité du représentant légal ou d'impacter l'image duCentre Hospitalier Henri Ey.
Article 4
En cas d'absence déclarée ou d'empéchement de Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, MadameAurore BEAUVOIS, Adjoint des cadres, reçoit délégation pour signer les courriers, documentsou actes énumérés dans l'article 2 relevant de la direction des usagers et des affairesjuridiques. Elle est soumise aux mêmes obligations que Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS.
Article 5
La délégation de signature ne peut s'exercer valablement que dans le strict respect descrédits disponibles et de la réglementation en vigueur.
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et parDélégation ».
Article6
La présente décision prendra effet au 1" septembre 2024.La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Fait à Bonnevalle 12 novembre 2024
- Monsieur VIEUX-ROCHAS- Madame BEAUVOIS- Direction des Ressources Humaines- Direction des Ressources Humaines (dossier)- Direction