PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-232
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du
centre de santé "ONAKIA" (4 pages) Page 3
R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents
en charge du traitement des données de Aqua-SISE (6 pages) Page 8
R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel
lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE
MAYOTTE (970413696), sur le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)
(4 pages) Page 15
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-13-00002 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-365 portant
décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un
forage de recherche en eau potable incluant l'aménagement de l'accès
et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni (5 pages) Page 20
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et
de la Citoyenneté /
R06-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024-SG-981 portant
réglementation des Taxis du département de Mayotte (11 pages) Page 26
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-08-00004
Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du
centre de santé "ONAKIA"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du centre de santé "ONAKIA" 3
Æ NRÉPUBLIQUE g rFRANGAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternité
Arrêté n°2024/.(j«1... /JARSPortant agrément du centre de santé « ONAKIA »
nd
Vu la Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres desanté ;Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 etD.6323-1 à D.6323-12 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desanté ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO enqualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte ;Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu le projet de santé actualisé et tenant compte des modifications réalisées depuisl'élaboration du projet de santé initial, déposé par la SAS ONAKYA le 26/09/2024, etprévoyant les activités d'un centre de santé polyvalent avec les activités médicales etparamédicales, de médecine GENERALE et spécialisées notamment en OPHTALMOLO-GIE-ORTHOPSIE, ORTHOPHONISTE, ORL, et NEUROLOGIE.Considérant le courrier d'engagement, en date du 25/10/2025 de la SAS Centre desanté ONAKYA, pour opérer la transformation juridique de la société par actions sim-plifiées ONAKYA en société coopérative d'intérêt collectif avant le 31 janvier 2025, afinde respecter les dispositions de la Loi 2023-3/8 du 19 mai 2023 pour répondre aux con-ditions permettant la délivrance de l'agrément définitif.Considérant que la poursuite des activités d''ophtalmologie et d'orthoptie par le centrede santé « ONAKIA » nécessite un renouvellement d'agrément conformément aux dis-positions de la loi n°2023-378 en date du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrementdes centres de santé, et notamment son article 4 ;
; ; Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-& der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos donnâes. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*"La vie, C'est ia santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du centre de santé "ONAKIA" 4
Considérant qu'au regard des pièces versées au dossier de renouvellement d'agrémentpar le centre de santé « ONAKIA » celui — ci répond aux conditions permettant le re-nouvellement de son autorisation d'exercice des activités d'ophtalmologie et d'or-thoptie ;
ARRETE
Article 1: Le centre de santé « ONAKIA » située Bâtiment El Farouk Rond-Point El Fa-rouk 97600 Mamoudzou, N° FINESS EJ 980501357, est agréé pour ses activités ophtal-mologiques et orthoptiques. Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins auxassurés sociaux dans le centre ou I'antenne concerné.Article 2 : Le présent agrément est définitif. Son maintien est conditionné à la trans-mission sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil dé-partemental de l'ordre de la profession concernée de la copie des diplômes et descontrats de travail, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistesà chaque nouvelle embauche, de tout avenant au contrat de travail de l'un de ces pro-fessionnels et d'une mise à jour de l'organigramme du centre de santé pour toute em-bauche ou toute rupture du contrat de travail de l'un de ces professionnels.L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicablesaux centres de santé.Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. 1l vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s''opposent à son exécution.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maccchzaauñsns*"La vie, c'estia santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du centre de santé "ONAKIA" 5
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département de Mayotte.Fait à Mamoudzou, le @(ÆA{/} ............ 2024Le Directeur Général
ALBARELLO Sergiour Général de l'Agenc*de Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo @ars.sante.fr) Maescha dé Unono®*Lavie, Cestla santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du centre de santé "ONAKIA" 6
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du centre de santé "ONAKIA" 7
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-10-23-00011
Décision 2024-40 portant habilitation des agents
en charge du traitement des données de
Aqua-SISE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 8
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternitéDécision n° 2024-40portant habilitation des agents en charge dutraitement des données de Aqua SISELe Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de MayotteVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-7 et L. 3131-9-1 ;le Code de Procédure Pénal ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 Ill 2° de la Loi n° 2019-774 du24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant I'ARS de Mayotte ;le décret du 26 juin 2024 (JO n°150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 67 permettant une dérogationà l'article 66 ;Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées, et abrogeant la directive 95/46/CE ;le décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel dénommé « Aqua-SISE »Considérant que les finalités, décrites ci-après, de ce traitement mis en œuvre par l'ARS entrent dans le cadrede sa mission d'intérêt public (article 6-1-e du règlement (UE) 2016/679) et pour les motifs d'intérêtpublic (article 9-2-i du règlement (UE) 2016/679)Considérant que ce traitement « a pour finalités (...) de contribuer au pilotage national, à la gestion et au suivi ducontrôle sanitaire et des procédures administratives de protection de la qualité des eaux prévues aucode de la santé publique (..), de mettre à disposition des personnes responsables de la qualité del'eau, des professionnels et des partenaires institutionnels les données résultant des contrôles(contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ; contrôle sanitaire des eaux debaignade, des eaux de piscine et des eaux de baignade artificielle ; contrôle sanitaire des eauxminérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux ; contrôledes eaux de mer propres) (..) et de diffuser des données techniques et administratives sur la qualitéde l'eau auprès des professionnels et acteurs de l'eau, ainsi que du grand public »Considérant que sont « habilités à accéder audit traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans lalimite du besoin d'en connaître » les « personnels des ARS spécialement habilités par leurs directeursgénéraux » (art. 3 | 1°) et les « personnels des laboratoires (..) spécialement habilités par lesresponsables de ces laboratoires et dans la limite des droits d'accès en écriture ou lecture accordéspar l'agence régionale de santé compétente » (art. 3 | 2°)
DÉCIDE
Centre Kinga - 90, route nationale Conformér?ent au règIÊmer}t (UE) 2016/679fdË Parlement européen et à la loi n° 78d-17 du %janvier. 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni — 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) *Lavie, c'est la santé |
Décision 2024-xx - Page 1 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 9
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Finalité du traitementLe décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé Aqua-SISE mis en œuvre dans lecadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, deseaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eauxminérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.Habilitation des agents l'ARSLes personnes nommément désignées dans le document « habilitation des agents de I'ARS - gestion de Aqua-SISE » [annexe n° 01] et dans le document « habilitation des personnels des laboratoires spécialement habilitéspar les responsables de ces laboratoires — gestion de Aqua-SISE » [annexe n° 02].Jean-Marc DOLAIS (Secrétaire Général) et Alexandre BUGAY (Directeur de Cabinet) sont désignés pourvalider, par leur signature apposée sur les annexes n° 01 et n° 02 et en les datant, les éventuels ajustements(retrait et ajouts) auxquels il sera procédé postérieurement à la date de signature de la présente décisionsur lesdites annexes n° 01 et n° 02.Modalités d'accès au traitement SI-VSSPour ce faire, les personnes mentionnées aux annexes n°01 et n°02, dès lors qu'elles accèdent àl'application, sont réputées avoir accepté la « Charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et desressources informatiques destinées à la gestion de Aqua-SISE » annexé à la présente [annexe n° 03].Traitement automatisé des donnéesL'ARS de Mayotte procède à un traitement de données personnelles sur le fondement de l'article 6 1. e) duRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) pour lui permettrela désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au SI concerné par la présente décision.Le droit d'accès, de rectification et à la limitation du traitement « Aqua-SISE » s'exercent, dans lesconditions prévues aux articles 15, 16 et du 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé auprès de l'AgenceRégionale de Santé de Mayotte.Les durées de conservation sont celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 2023-499 précité. Les agentsmentionnés aux annexes n° 01 et n° 02 doivent :- Utiliser, en tant que besoin, le stockage dans l'environnement sécurisé « Nuage » pour l''ensemble desdocuments dont ils ont connaissance ;- respecter le principe de la minimisation des données, au sens oU seules les données indispensables autraitement sont conservées ;- recourir, à défaut de recours à la messagerie du SI, à la messagerie sécurisée « Bluefiles » pour I'ensemblede leurs échanges ;Les agents mentionnés aux annexes n° 01 et n° 02 sont informés que toute opération sur Aqua-SISE faitl'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, I'heure et la naturede l'information.Secret professionnelConformément à l'article 11-II1 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, les personnes habilitées dans le cadre de laprésente décision sont soumises au secret professionnel.En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans les systèmes d'information pourlesquels elles sont habilitées, elles encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) *La vie, c'est la santé !
Décision 2024-40 - Page 2 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 10
Art. 6 Prise d'effetLa présente décision prend effet au 1 novembre 2024. Elle abroge, à la méme date, l'ensemble desdécisions portant sur le méme objet.Art. 7 Mise en ceuvreLe Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présentedécision (non publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte).Art.8 Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votrerecours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle unrecours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois àcompter de la date de décision de rejet.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doiventêtre écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr).o5 æFait à Mamoudzou le Z%WÏŒDU—Î eg/de Mayottey£io ALBARELLO
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Centre Kinga - 90, route nationale Conformémfënt au règlânlwer}t (UE) 2016/679fdg Parlementleburopéen et à la loi n° 7â17 du %jamger [ ]" 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données >Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de I'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) 'La vie. c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 11
ANNEXE n° 01« habilitation des agents de I'ARS - gestion de Aqua-SISE »
Nom PrénomABDOU SaboutiaAHAMADA DJABOU MohamadiALI COMBO MohamedASSANI LailinaHAMADA-MOUSSA SayoussiHAYROUDINE MohamadiMETAYER NatachaNASSUR Said OmarNAIMOUDINE BérouSAID HALIDI Ambdirahamane
Centre Kinga - 90, route nationaleKaweni - 97600 Mamoudzou02.69.61.12.25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesvous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'undroit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits,vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono**La vie, c'est la santé !
Décision 2024-40 - Page 4 sur 5 pages
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 12
ANNEXE n° 02« habilitation des personnels des laboratoires spécialement habilités par les responsables de ceslaboratoires - gestion de Aqua-SISE »
Centre Kinga - 90, route nationaleKaweni - 97600 Mamoudzou02.69.61.12.25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesvous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'undroit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits,vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono**lavie c'est la santé !
Décision 2024-40 - Page 5 sur 5 pages
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traitement des données de Aqua-SISE 14
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-05-00003
Décision n°2024-45 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Traitement du
cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE
MAYOTTE (970413696), sur le site de CLINIQUE
DE MAYOTTE ( 980503023)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
ou d'exploiter l'équipement matériel lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur
le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)
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Tn AlREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté pÉgalitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2024-45Portant autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel lourdde Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur lesite de CLINIQUE DE MAYOTTE (980503023)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26/06/2024portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds :- Vu l'arrêté en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARSMayotte ;- Vu l'arrété n°7/ARS/2024 en date du 02 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment I'ouverture d'une fenêtre du 15 avril 2024 au 15 juin 2024 ;- Vu l'arrêté Arrêté n°8/ARS/2024 en date du 02 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins ou d'équipements matériels lourds « Traitement du cancer » :- Vu la demande présentée par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel lourd« Traitement du cancer », sur le site de CLINIQUE DE MAYOTTE (980503023) sis 97620CHIRONGUI ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Mayotte, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 23 octobre 2024 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Mayotte ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àI'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
ou d'exploiter l'équipement matériel lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur
le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipementmatériel lourd « Traitement du cancer » sur le site CLINIQUE DE MAYOTTE (980503023)sis 97620 CHIRONGUI, est acceptée pour :- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A6- chirurgie oncologiquemammaire- Traitement du cancer / Radiothérapie externe, curiethérapie / A -Radiothérapie externe chez l'adulte- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques ducancer / A - TMSC chez l'adulteCette opération devra faire l'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd devra être déclaréesans délai à l'ARS Mayotte, conformément aux articles R. 6122-37 et D, 6122-38 du Codede la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins ou d'équipementmatériel lourd par le Directeur Général de l'ARS Mayotte.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Mayotte dans les six mois suivantla déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
ou d'exploiter l'équipement matériel lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur
le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)
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Article 7 Le Directeur Général de l'ARS Mayotte qui est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Mamoudzou, le 05/11/2024
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
ou d'exploiter l'équipement matériel lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur
le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)
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[Tt v ataras o v il s o e oo TR € e e e amns -S sty oo, ——.—...]
0119 OL LIHATLA ek SO,| B2NGRÂT sb 1K 19na0 yagsagic) f '! L ; £| 81O/ 5M 9n dinpé sb sisnoigen V*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
ou d'exploiter l'équipement matériel lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur
le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-13-00002
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-365 portant
décision après examen au cas par cas du projet
de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de l'accès et de
la plate-forme à Mrowalé dans la commune de
Tsingoni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-13-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-365 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de l'accès et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni
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ME Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE MAYOTTE du Logement et de la MerÉgalicéÆrarersité Mission Autorité Environnementale
d 3ARRETE n° 2024/DEALM/SEPRAVS au A D I/Î./f |portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en fau potable
Vu
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Vu
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Vu
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incluant l'aménagement de l'accès et de la plateforme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Méritela Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement etnotamment son annexe III:le code de I'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2. R.122-3 et R.122-5 :la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluationenvironnementale des projets, plans et programmes :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de Mayotte. déléguédu Gouvernement :l'arrêété ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND. attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement. de l'Aménagement, du logement et dela mer de Mavotte,l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travauxpublics de l'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement, et de la Mer deMayotte.l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pourMayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procéduresde mise à disposition et d'information du public :l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfet horsclasse. secrétaire général de la préfecture de Mavotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général :l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à M. JérômeJOSSERAND. directeur de la direction de l'Environnement. de l'Aménagement. du Logement et de la Mer deMayotte :l'arrêté de subdélégation de signature n°2024-DEALM-DIR-15-14 mai 2024 :les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment cellesrelatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-13-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-365 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de l'accès et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni
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Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (v compris ses annexes) relatif au projet de réalisation d'unforage de recherche en eau potable dans le village de Mrowolé reçu le 03/09/24 sur la plateforme hubee etdéclaré complet le 27/09/24 :Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 28/10/2024 ;Considérant la nature du projet.e qui relève de la rubrique 27a « forage pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieur ou égale à 50 m »du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :e qui consiste à la création d'un forage de reconnaissance de 150 m maximum pour la recherche en eau incluantl'aménagement de l'accès et de la plateforme avec :— la reprise de la piste existante sur 1700 m et la création d'une piste de 100 m.— l'aménagement d'une plateforme de 500 m°.— l'évacuation de 3 500 m* de déblais durant les travaux et 3 700 m* de GNT seront nécessaires durant les travaux,— la destruction de 2 600 m° de terrains cultivés,— la réalisation d'un forage avec tubage provisoire de 0 à 50 cm (possibilité de 80 m max). puis foration dereconnaissance jusqu'à 130 m.— la réalisation d'un test de production suite à la mise en place de reconnaissance : pompage d'essai avec pompe 6durant 4 h (ou air lift double colonne),— la mise en place d'un tube inox dépassant du sol de 0,50 m minimum et une dalle de béton de 0.30 m de hauteur au-dessous du terrain naturel et de 1.75*1.75 m de surface (3m2) et la mise en place d'un système de fermeture en inox etd'un bouchon cadenassable,— La structure de la piste sera la suivante :— la mise en place d'un géotextile non tissé drainant et anti-contaminant après décapage des terres végétales,— la mise en place d'une couche de fondation en GNT 0/80 sur une épaisseur de 20 em,— la mise en place d'une couche de base en GNT 0/31,5 sur une épaisseur de 20 cm.— la mise en place d'une couche de roulement en bicouche sur une épaisseur de 2 cm.La structure de l'ouvrage de franchissement sera la suivante :— la mise en place d'un géotextile non tissé drainant et anti-contaminant apres décapage des terres végétales,— la mise en place d'une couche de fondation en GNT 0/80 sur une épaisseur de 20 cm,— la mise en place d'une couche de base en GNT 0/31.5 sur une épaisseur de 20 cm.— la mise en place d'un béton armé sur une épaisseur de 20 cm.— la réalisation d'un forage avec tubage provisoire de 0 à 50 m (possibilité 80 m max) O 10", puis foration dereconnaissance en O 8" jusqu'à 120 m ,—que le présent projet avait déja fait l'objet d'une décision de non soumission à étude d'impact arrêté n°2022/DEAL/DIR/130 du 20avril 2022,— que les travaux sont prévus pour une durée de 5 mois (3 mois pour la préparation de l'accès. de la plateforme et 2 moispour le forage)Considérant la localisation du projet,e à Mrowalé village de la commune littorale de Tsingoni.e dans une zone agricole selon le PLU et sur la parcelle cadastrale AH 0162e concerné par un PPRN prescrit en date du 02/04/2019.e à 1100 mètres du littoral.e à 800 m de la ZNIEFF de type 1 « Lac Karihani » et à 1000 m de la ZNIEFF de type | « Ouroveni ».e se situe dans la zone humide de « Tsingoni Mrowalé ».e se situe à 500 m d'un corridor écologique.e dans une zone concernée par l'aléa fort d'inondation et de l'aléa moyen mouvement de terrain.e sur une zone fréquentée par des espèces protégées,Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :e que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et que cette procédure considérera principalement lesimpacts du projet sur les milieux aquatiques.e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces protégées et celle-ci considérera laréglementation relative à la protection des espèces et la mise en place des mesures ERC adéquates et de prendre encompte les recommandations figurants en annexe de l'arrêté, tI
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e que le pétitionnaire doit assurer de la bonne prise en compte des aléas présents avant tout démarrage des travaux et derespecter les recommandations figurants en annexe de l'arrêté.e que durant la phase de chantier le pétitionnaire est tenu de mettre en place toutes les dispositions nécessaires pourpallier les nuisances éventuelles telles que le bruit, la poussière. boue de chantier sur les milieux naturels, et d'éviter laprolifération des gites larvaires, etc.e que les enjeux sanitaires doivent étre encadrés par l'ARS et la police de l'eau de la DEALM et de prendre en compteles recommandations figurant en annexe de l'arrêté,Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de sescaractéristiques et de sa localisation. les impacts du projet ne devraient pas être notables.
ARRÊTEArticle " : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.le dossier de demande de réalisation d'un forage de recherche en eau potable dans le village de Mrowalé n'est passoumis à étude d'impact.Article 2 : La présente décision. délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pasdes autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.Conformément aux dispositions de ce même article. l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que leprojet présente correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.Article 3 : Voies et délais de recours1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.avenue de la Préfecture97 600 Mamoudzou(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)2. décision dispensant le projet d'étude d'impactLe recours gracieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours hiérarchiqueà adresser à : Madame la ministre de la transition écologiqueGrande ArcheTour Pascal À et B92 055 La Défense cedex(formé dans le délai de deux mois. ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours contentieuxà adresser au :Tribunal administratif de MamoudzouLes Hauts du jardin du Collège97 600 Mamoudzou(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique).Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au syndicatintercommunal les Eaux de Mavotte, représenté par M. Faharidine AHAMADA. Président.
Direction L\?Y\de l'Environnement.de !' Aménagement,du Logement et dela Mer
' Pôur le préfet et par délégLe plrecteur de } 'Environ ement,2514 énagement du ecinit
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potable incluant l'aménagement de l'accès et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni
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AnnexeRecommandations unité risque naturels :— Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "I'Eurocode 8" ou pour la construction de batimentssimples les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et batiments assimilés » s'appliquent.— Compte tenu de l'aléa faible de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par I'architecte du projet ou par unexpert garantissant que le projet à fait l'objet d'une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation oud'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu'il prend en compte ces conditions au stadede la conception. L'attestation doit prendre en compte, dés la conception, de toutes les dispositions techniques relatives à la nature du risque, ainsi lesmesures prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du fonctionnement en cas de crise.Recommandations unité biodiversité :Les mesures ERC présentées dans la demande d'étude de cas par cas devront étre complétées dans la demande de DEP pour prendre en compte :—les conditions de déplacement des espèces protégées (gecko diurne): moyens de capture, identification possible des especes, zone detranslocation,— la compensation sur le long terme de destruction directe des individus, de la perte des gites vitaux et de ponte des espèces, de I'habitat de corridor,et des impacts directs sur les espèces en cas de maintien de la plateforme,— les mesures mises en place pour éviter la contamination du milieu naturel via I'exutoire des eaux pluviales de la plateforme pouvant transporter desmatières potentiellement toxiques et produits du chantier (huiles, hydrocarbures),— les mesures mises en œuvre pour éviter la contamination de la ressource souterraine par les eaux de surface issues du ruissellement,— les moyens de filtration et de récupération des fines prévus pour éviter leur absorption dans le sol et leur ruissellement dans le milieu,— les mesures de fermeture du puits de forage entre chaque utilisation pour éviter toute contamination,-— éviter toute destruction de I'habitat de zone humide C1,11 qui se situe à une centaine de mètres de la plateforme,En cas de maintien de la plateforme en vue d'une exploitation, il conviendra notamment de préciser :— la durée envisagée d'exploitation,— les conditions de remise en état du site en cas d'abandon,— les impacts irréversibles et permanents sur le long terme,— les moyens de protection du périmètre de captage,—les suivis analytiques de la qualité des eaux prélevées, en prenant notamment en compte la turbidité et les teneurs en produitsphytopharmaceutiques,— les mesures adaptées pour répondre aux objectifs actuels et futurs de pérennisation de l'ouvrage, de sécurisation du secteur de distribution et deprotection qualitative et quantitative de la ressource en eau prélevée,— les volumes prélevés en adéquation avec la connaissance du renouvellement naturel des eaux souterraines pour calibrer les prélèvements,— la recherche des fuites sur le réseau de distribution d'eau potable pour augmenter le rendement et, par conséquent, réduire proportionnellement lesprélèvements sur les ouvrages de captage, pour une consommation équivalente,— les moyens d'entretien et de contrôles réguliers du forage, comme les vérifications des défauts d'étanchéité.Recommandation police de I'eau :— de s'assurer avec les suivis et les traitements adéquates que la qualité de ses eaux soit sous les seuils de référence pour tous les paramètres àsuivre,— de prévoir des mesures adéquates pour assurer la qualité de l'eau de la rivière à proximite,— de réaliser un état initial sur la qualité de la rivière,
Recommandation ARS :1/ Impact sur les captages d'eau destinée à la consommation humaine:Le pétitionnaire indique dans son dossier (cerfa_14734-03 Mrowalé) que le projet de forage se situe en dehors de périmètre de protection de captage.Néanmoins, il devra matérialiser sur le plan de situation (A-4-00RW8M5R3-CasParCas-PlanSituation-0) les tracés des périmètres de protection decaptages situés dans la commune de Tsingoni de manière à bien situer l'emprise du projet vis-à-vis des périmetres de protection.Afin d'éviter le risque de pollution de la nappe, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions suivantes en plus des mesures indiquées en annexe3-8 du dossier :-— l'accès et la sortie du chantier doivent se faire en dehors des périmètres de protection du forage ;— toute circulation ou passage d'engins et autres véhicules à l'intérieur des PPC est interdite ;— les vitesses de circulation sur le site du chantier devront être réduites à 15 km/h ;— l'entretien et le lavage des engins et véhicules sont interdits sur site sont interdits.En cas de transformation du forage de recherche en forage d'exploitation, le forage sera équipé et exploité pour les EDCH, par conséquent :— le pétitionnaire devra s'assurer que tous les matériaux en contact avec les eaux disposent d'une ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) ;— Le forage doit être équipé de robinets de prélèvements conformes (facilement accessibles, flambables et non placés au ras-du-sol) en sortie duforage avant traitement et après traitement le cas échéant (désinfection).— Avant toute mise en service du forage, celui-ci doit être équipé des analyseurs en ligne (turbidité, chlore, pH, niveau de la nappe, ...) téléportés à lasupervision.— Le site du forage doit être muni d'une alarme anti-intrusion avec télétransmission.- le pétitionnaire devra réaliser des analyses de 1ère adduction à l'issue des essais de pompage de 72 h, afin de vérifier la qualité de l'eau et vérifiersi cette dernière pourra être utilisée à des fins d'EDCH.— Une seconde analyse doit être réalisée avant la mise en service des installations pour vérifier la qualité de l'eau produite avant mise en distribution.Ces analyses sont réalisées au frais du pétitionnaire.— le pétitionnaire mettre en œuvre les procédures d'autorisation sanitaires et de mise en place des PPC définies par le code de la santé publique(procédure jointe).Dans le CERFA 14734 * 04, il est indiqué que le projet n'est pas concerné par des risques sanitaires. Or, il s'agit d'EDCH et le risque de pollution de lanappe existe même s'il est bien pris en compte dans le descriptif de mesures préconisées pour éviter toute pollution (annexe 3-8).
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2/ Lutte anti-vectorielle :Le pétitionnaire ne mentionne pas le risque sanitaire pouvant étre engendré par le projet tant dans sa phase de travaux que d'exploitation, en matièrede prévention de maladies vectorielles. Il devra mettre en ceuvre des moyens pour limiter le développement des gites larvaires dans le projet.Il est conseillé au pétitionnaire de ne pas réaliser les travaux en période de saison des pluies.En cas de nécessité de réaliser les travaux pendant la saison des pluies, il est recommandé au pétitionnaire de prévoir :— le stockage des équipements à l'abri (sous bâches ou retournés),— le stockage des déchets dans des bennes et l'acheminement vers la déchetterie,— une description des dispositifs de surveillance et d'élimination des gites larvaires avec mention de la personne en charge,- l'information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques.Des affiches et dépliants peuvent être fournis par les services de la LAV de l'ARS.En phase de fonctionnement, des mesures doivent également être prises pour diminuer le risque de survenue de maladies transmises par lesmoustiques: la description des dispositifs de surveillance et d'élimination des gites larvaires avec mention de la personne à charge.3/ Qualité de l'air :Le pétitionnaire devra prévoir des mesures pour limiter l'envol des poussières par l'arrosage régulier des sites pendant les travaux4/ Impact sonore du projet :Les engins nécessaires aux travaux d'aménagement de la plateforme et à la réalisation du forage seront source de bruits en période diurne durant 5mois.Le pétitionnaire devra limiter autant que possible le bruit pendant les travaux (engins, horaire de travail). Il devra respecter les dispositions des articlesR571-1 et suivants du Code de I'Environnement et l'article 108.3 « travaux gênant » du Règlement Sanitaire Départemental.
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potable incluant l'aménagement de l'accès et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni
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Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2024-11-13-00003
Arrêté n°2024-SG-981 portant réglementation
des Taxis du département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-11-13-00003 - Arrêté
n°2024-SG-981 portant réglementation des Taxis du département de Mayotte 26
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Immigration, de l'Intégrationet de la CitoyennetéService Juridique et de la Citoyenneté
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ARRETE N° 2024-SG-981portant réglementation des taxis du département de MayotteLE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Méritele code de la route :le code des transports :le code du travail :le code général des collectivités territoriales :la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,la loi n°2014-1104 du 1" octobre 2014 modifiée dite loi Thévenoud relative aux taxis etaux voitures de transport avec chauffeur :la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à larégulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transportpublic particulier de personne :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives :le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliersde personnes :le décret du Président de la République du 18 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Sabry HANI. sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMayotte :le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination deMonsieur François Xavier BIEUVILLE. sous-préfet, en qualité de préfet de Mavotte.délégué du Gouvernement :Considérant que le mandat des membres de la commission locale consultative des transportspublics particuliers de personnes est arrivé à expiration et qu'il y a lieu de procéder aurenouvellement des membres :Considérant les propositions émises par les représentants de l'administration. desorganisations professionnelles. des collectivités territoriales et des associations d'usagers lorsde la réunion du 11 septembre 2024 de la commission locale des taxis du département :SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
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n°2024-SG-981 portant réglementation des Taxis du département de Mayotte 27
ARRETE :TITRE PREMIER : LA PROFESSION DE TAXICHAPITRE I — DEFINITIONS - EQUIPEMENTSArticle 1 : TAXILe terme «taxi» désigne les véhicules automobiles, de huit places assises maximum, outre le siège duconducteur, mis à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux.le transport public particulier des personnes et de leurs bagages.Article 2 : CONTRÔLE TECHNIQUEHormis pour un véhicule neuf. tout véhicule affecté à l'usage de taxi devra, préalablement à sa miseen service, avoir satisfait au contrôle technique portant la mention « CT Taxi ou transport avecchauffeur ».Pour tous les véhicules taxis, ce contrôle technique devra être renouvelé tous les ans auprès d'uncentre agréé de contrôle de véhicules légers.Article 3 : EQUIPEMENTSTous les taxis du département devront être aisément identifiables par l'habillage de la carrosserie d'unrevêtement de couleur jaune (Référence RAL 1016 ou 1026) et être obligatoirement pourvus deséquipements spéciaux suivants :a) un dispositif répétiteur lumineux avec indication lumineuse informant de sa disponibilitépar un éclairage vert ou de sa réservation ou occupation par un éclairage rouge. Ce dispositif devramentionner le secteur géographique de rattachement :b) une plaque non repositionnable d'identification mentionnant le numéro d'autorisation demise en exploitation apposée sur l'aile avant droit du véhicule sur fond de couleur déterminée par lesecteur géographique de rattachement :u bleue pour le secteur de PETITE TERREu blanc pour le secteur de MAMOUDZOU — DEMBENI :u verte pour le secteur NORD :u rouge pour le secteur CENTRE (3CO) :u jaune pour le secteur SUD :c) une affichette de renseignements collée sur la vitre arrière gauche du taxi indiquant les tarifsapplicables et le numéro d'immatriculation du véhicule :d) un dispositif permettant la délivrance automatique de tickets de course et de paiement pourchaque passager justifiant l'activité de l'artisan taxi ;e) un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible. tenu à ladisposition du client accompagné d'une affichette l'informant de l'acceptation de la carte bancaire(ex. autocollant « CB »).A l'issue de la course. le chauffeur remet un justificatif de paiement contre paiement de la course àl'usager.Article 4 : VEHICULE RELAISEn cas d'immobilisation temporaire du taxi en raison d'un accident, pour cause de panne mécaniqueou pour tout autre motif dûment justifié. un véhicule de remplacement répondant à l'ensemble desobligations fixées par le présent arrêté pourra prendre le relais du véhicule immobilisé sur demandejustifiée du titulaire de l'autorisation de mise en exploitation concernée.L utilisation temporaire de ce véhicule relais. sous couvert de la délivrance préalable d'uneautorisation expresse par l'autorité préfectorale. sera strictement limitée à la durée nécessaire à laremise en état du véhicule remplacé.
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Article 5 : PRISE EN CHARGELa prise en charge de la clientèle doit être exclusivement effectuée au sein de leur secteur derattachement, que ce soit en stationnant aux emplacements qui leur sont exclusivement réservésmatérialisés par la commune concernée ou au cours d'une maraude physique ou électronique à l'aided'une application mobile.Toutefois, sur la commune de Mamoudzou, les taxis des secteurs autres que celui deMAMOUDZOU-DEMBENI pourront prendre en charge la clientèle sur les parkings qui leur sontréservés pour dépose dans leur secteur de rattachement :- « parking Nord » situé parking du marché couvert pour les taxis à destination du secteurNord :- « parking Sud » situé boulevard Mawana Madi pour les taxis à destination des secteursCentre et Sud.La dépose peut être faite en tout point du département.Dans ces mêmes conditions, ils peuvent également faire l'objet d'une réservation.Article 6 : DEROGATION A LA RESTRICTION GEOGRAPHIQUE DE PRISE ENCHARGEPar dérogation à ce principe de prise en charge sectorielle, le taxi pourra prendre en charge un clientsans restriction géographique en cas de location. Un contrat mentionnant les éléments essentiels decette prestation de location devra préalablement avoir été conclu entre le client et le chauffeur et cedernier devra pouvoir le présenter lors de l'exécution de cette prestation.
CHAPITRE II— ACCES A LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE TAXIArticle 7 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSIONNul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi s'il ne remplit pas les conditions suivantes :- être en situation régulière relativement à la réglementation sur le séjour :- être titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis plus de trois ans ou deux ans en casde conduite accompagnée:- avoir satisfait à I'examen professionnel sanctionnant la formation de conducteur de taxidispensée par la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ou être titulaire du certificat decapacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT) :- avoir suivi la formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;- avoir satisfait à la visite médicale périodique attestant de la capacité du conducteur à exercerle transport de personnes à titre onéreux dans le cadre des articles R.221-10 et suivants du code de laroute :- avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune mention incompatible avecl'exercice de la profession, notamment :m ne pas avoir fait l'objet de condamnation définitive pour un délit prévu etréprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombremaximal de points du permis de conduire :u ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation par une juridiction française ouétrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six moisd'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance. atteinte volontaire àl'intégrité de la personne. agression sexuelle ou infraction à la législation sur lesstupéfiants :- avoir satisfait à la visite médicale périodique attestant de la capacité du conducteur à exercerle transport de personnes à titre onéreux dans le cadre des articles R.221-10 et suivants du code de laroute :- ne pas occuper d'emploi dans la fonction publique ou l'armée.
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Article 8 : DEMANDE DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION PROFESSIONNELLE DECONDUCTEUR DE TAXI (APCT)Tout conducteur de taxi doit disposer d'une attestation professionnelle de conducteur de taxi délivrépar le préfet de Mayotte.Toute demande d'attestation professionnelle de conducteur de taxi est déposée auprès des services dela préfecture, à la Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté (DIIC). bureau desaffaires réglementaires et de la citoyenneté.Le dossier comprend les documents suivants (originaux accompagnés d'une copie) :- carte nationale d'identité. passeport ou titre de séjour en cours de validité pour lesressortissants étrangers :- extrait d'acte de naissance :- permis de conduire valable sur le territoire national délivré depuis plus de trois ans à la datedu dépôt (ou deux ans en cas de conduite accompagnée):- certificat médical d'aptitude à la conduite d'un véhicule taxi établi par un médecin agréé parla préfecture (cerfa n°14880);- certificat de réussite à la formation de conducteur de taxi délivrée par la chambre des métierset de l'artisanat de Mayotte ou certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi :- deux photos d'identité récentes et identiques.Article 9 : RENOUVELLEMENT DE L'ATTESTATION PROFESSIONNELLE DECONDUCTEUR DE TAXIL attestation professionnelle de conducteur de taxi doit être périodiquement renouvelée auprès desservices de la préfecture sur présentation du certificat médical d'aptitude à la conduite d'un véhiculetaxi établi par un médecin agréé par la préfecture selon les échéances suivantes :- tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;- tous les deux ans pour les conducteurs âgés de plus de 60 ans et de moins de 76 ans :- tous les ans pour les conducteurs âgés de plus de 76 ans.Au vu de l'état de santé du conducteur, le médecin agréé peut toutefois décider d'une période devalidité d'aptitude inférieure.Ce renouvellement ne sera possible que si les conditions fixées au présent chapitre demeurentremplies.Article 10 : DETENTION DE L'ATTESTATION PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEURDE TAXIDélivrée pour la durée de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi telle que définie ci-avant.l'attestation doit être présentée par son titulaire lors de tout contrôle.Lors de l'exercice de l'activité professionnelle, elle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule detelle façon que la photographie de son titulaire soit facilement visible de l'extérieur.En cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession. l'autorité dedélivrance pourra décider de sa suspension ou se sont retrait.En cas de perte. son titulaire devra en aviser immédiatement les services de la préfecture auprèsdesquels il pourra solliciter la délivrance d'un duplicata.Lorsqu'il cesse définitivement d'exercer son activité, le titulaire de l'attestation professionnelle deconducteur de taxi doit la restituer à l'autorité de délivrance.Le fait d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de l'attestation professionnelle estun délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende sans préjudice des peinesjudiciaires autrement encourues.
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CHAPITRE III - FONCTIONNEMENT DE SERVICEArticle 11 : Les conducteurs de taxis sont tenus :- de se conformer strictement aux règlements administratifs, aux ordres des agents del'autorité, aux règles générales de la circulation routière :- d'avoir une tenue de ville propre et décente :- de répondre à toute réquisition du public, quel que soit le rang occupé par leur voiture et dansla file, de se rendre. sauf avis contraire du client, par le chemin le plus court à la destination qui leurest indiquée :- d'assurer l'exécution des demandes transmises téléphoniquement aux stations :- d'admettre dans leur véhicule les aveugles et malvoyants accompagnés de leur chien guide,ainsi que les autres personnes handicapées et les véhicules pliables qu'elles utilisent, même lorsqu'ilest nécessaire de les aider à prendre place dans le taxi, dès lors qu'aucun aménagement de leurvéhicule ne s'y oppose. Ils ne pourront prendre à leur bord les enfants de moins de 10 ans que si leurvéhicule dispose d'un système homologué de retenue pour enfants. Toutefois les conducteurs ne sontpas tenus de recevoir dans leur voiture des individus malpropres ou en état d'ivresse manifeste ni d'ylaisser introduire des animaux, des bagages encombrants ni des objets pouvant salir ou détériorerl'intérieur de leur ou qui laisseraient une odeur incommodante :- de faire immédiatement une déclaration aux services de police ou de gendarmerie lorsque desobjets oubliés par la clientèle n'ont pu être remis directement à leurs propriétaires.Lorsque le conducteur d'un véhicule taxi utilise son véhicule à titre professionnel, il appose sonattestation professionnelle de conducteur de taxi sur le pare-brise de telle façon que sa photographiesoit facilement visible de l'extérieur.Toute impolitesse, incivilité ou acte de grossièreté ou de brutalité seront passibles de poursuitesjudiciaires ou de sanctions disciplinaires.Article 12 : EMPLACEMENTS RESERVESLes taxis pourront bénéficier d'emplacements réservés pour l'attente de la clientèle dans les conditionsdéterminées par le maire, conformément à l'article L.2213-3 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) applicable à Mayotte.
CHAPITRE IV — ACCES A L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXIArticle 13 : Principes généraux :L autorisation de mise en exploitation de taxi, qui n'est valable que pour un unique véhicule identifiéen préfecture sur déclaration de son titulaire, est personnelle et incessible.Elle ne peut être ni prêtée, ni louée, ni vendue et doit être exploitée de manière effective et continue.Le nombre de salariés pouvant être rattachés à une autorisation de mise en exploitation par sontitulaire n'est pas limité.En cas de décès de son titulaire, ses ayants-droit bénéficient de la faculté de présentation pendant undélai d'un an à compter du décès dont ils doivent informer les services de la préfecture dans un délairaisonnable.Article 14 : DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION DE MISE ENEXPLOITATION (AME)Les autorisations de mise en exploitation d'un véhicule taxi sont délivrées en fonction de listesd'attente établies par l'autorité préfectorale.[1 est établi annuellement une liste d'attente pour chacun des cinq secteurs du département. Ces listesfont l'objet d'une diffusion et sont, notamment. affichées en préfecture.Les demandes d'inscription sur ces listes d'attente sont valables un an et doivent être déposées enpréfecture au cours du dernier trimestre de l'année courante et donnent lieu à remise d'un récépissémentionnant la date de dépôt. le numéro d'enregistrement de la demande ainsi que les secteurschoisis.
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En l'absence de renouvellement d'une demande d'inscription sur liste d'attente dans le délai prescrit.l'autorité préfectorale procède à sa radiation pour l'année en cours et toute nouvelle demanded'inscription sera regardée comme une demande nouvelle.Les nouvelles autorisations de mise en exploitation sont attribuées dans l'ordre chronologiqued'enregistrement des demandes.En cas de pluralité d'inscriptions en rang utile sur des listes d'attente de secteurs différents, il nepourra être délivré à un récipiendaire qu'une seule autorisation de mise en exploitation lors d'unecampagne d'attribution déterminée. Dans ce cas. le classement du candidat reste inchangé sur leslistes qui n'ont pas donné lieu à attribution.Des critères spécifiques d'attribution d'autorisations de mise en exploitation pourront être arrétés parle Préfet après avis de la Commission locale des taxis.Article 15: DEMANDE DE DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE MISE ENEXPLOITATION (AME)La délivrance initiale ou le renouvellement de l'autorisation d'une mise en exploitation d'un taxi doitêtre déposée par son titulaire auprès des services de la préfecture, à la Direction de l'Immigration, del'Intégration et de la Citoyenneté (DIIC), bureau des affaires réglementaires et de la citoyenneté.Le dossier doit comprendre :- la carte nationale d'identité ou le passeport ou un titre de séjour en cours de validité pour lesressortissants étrangers.- une copie de l'extrait d'acte de naissance,- le certificat d'immatriculation du véhicule- le contrôle technique annuel favorable portant mention « CT Taxi ou transport avecchauffeur ».- l'attestation d'assurance du véhicule, spécifiant l'exercice de la profession de taxi. valable unan minimum.- certificat de réussite à la formation de conducteur de taxi délivrée par la chambre des métierset de l'artisanat de Mayotte ou certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi :- l'extrait d'inscription au répertoire des métiers délivré par la chambre des métiers et del'artisanat de Mayotte :- le cas échéant. un extrait Kbis justifiant de l'inscription au registre du commerce et dessociétés.L ensemble des originaux de ces pièces demandées fera l'objet. avant toute délivrance. d'un contrôlepar la Préfecture de Mayotte qui pourra solliciter la production de pièces complémentaires.
CHAPITRE V — ORGANISATION DE LA PROFESSION
Article 16 : FIXATION DES QUOTAS DE TAXIS PAR SECTEURSPour le transport des personnes en taxi. le département est divisé en cinq secteurs géographiquecorrespondant aux territoires des intercommunalités se répartissant ainsi qu'il suit :1/ secteur de PETITE TERRE comprenant les communes de DZAOUDZI et PAMANDZI.2/ secteur de MAMOUDZOU VILLE et DEMBENI.3/ secteur NORD comprenant les communes de KOUNGOU. BANDRABOUA. ACOUA etM'TSAMBORO.4/ secteur CENTRE comprenant les communes de M'TSANGAMOUJI. TSINGONI.OUANGANI. CHICONI et SADA.5/ secteur SUD comprenant les communes de BANDRELE. CHIRONGUI. KANI-KELI etBOUENI.
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Le quota de véhicules est fixé ainsi qu'il suit, par secteur :u PETITE TERRE 115u MAMOUDZOU ET DEMBENI 340B NORD 55u CENTRE (3CO) 90u SUD 60Soit un quota total de : 660Ces quotas. fixés en fonction du recensement de la population, pourront faire l'objet d'une révisionaprès avis de la Commission locale des taxis sur proposition de la majorité de ses membres.
TITRE SECOND : LES INSTANCES DE LA PROFESSION DE TAXI
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES : COMMISSION LOCALE DESTAXISArticle 17 : La commission des taxis du département de Mayotte, conformément aux dispositions del'article D3120-36 du Code des transports, est chargée de formuler des avis sur les questionsd'organisation, de fonctionnement et de discipline de la profession.Aux termes des dispositions de la sous-section 1 de ce même Code, la commission, qui se réunit aumoins une fois par an, établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et del'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressortgéographique.Elle peut notamment être consultée sur les questions relatives à la formation professionnelle desconducteurs. aux modalités du transport des personnes ainsi qu'aux moyens de lutte contre leschauffeurs et exploitants de taxis clandestins.Les représentants des organisations professionnelles ne peuvent prendre part à cette commission quesi leur situation personnelle ne présente pas d'irrégularité au regard de leurs obligationsréglementaires et professionnelles.Article 18 : La composition de la commission est fixée pour une durée de trois ans.Présidée par le Préfet de Mayotte ou son représentant, cette commission est composée comme suit :Collège des représentants de l'État- le Préfet qui en assure la présidence ;- le Directeur des finances publiques (DRFIP) :- le Directeur de I'immigration. de l'intégration et de la citoyenneté (DIIC) :- le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL ) :- le Directeur de l'économie, de l'emploi. du travail et des solidarités (DEETS) :- le Commandant de la gendarmerie :- le Directeur de la Direction territoriale de la police nationale.Collège des organisations professionnelles- le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat :- la Fédération des professionnels «Taxis de Mayotte» :- le Syndicat des Artisans Taxi Ville de Mayotte - Dembéni :- le Syndicat des Artisans Ville de Mayotte dit Force syndicale artisans taxis ville de Mayotte- le Groupement des «Artisans Taxis de Petite Terre» :- l'Union des « Taxis de Mayotte» :- le Syndicat «TaxiMaoreGwad ».
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Collège des représentants des Collectivités territoriales- le Président du Conseil départemental :- le Président de 1" Association des maires de Mayotte :- le Président de la Communauté d'Agglomération de Dembéni —- Mamoudzou (CADEMA) :- le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte :- le Président de la Communauté de communes de Petite Terre :- le Président de la Communauté de communes du Centre Ouest (3CO) :- le Président de la Communauté de communes du Sud.Collège des représentants des associations- le président de l'Association des Consommateurs Mahorais (ASCOMA) :- l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) :- l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :- la Société Civile Solidarité Mahoraise (SCSM). ou son représentant.Article 19 : Le membre d'un collège qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir parune personne désignée dans les mêmes conditions.Ainsi, le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres,mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas précités prévus à l'article R. 133-4 du codedes relations entre le public et l'administration.Article 20 : Lorsque leur activité a un impact significatif sur l'exercice de la profession «taxis»,peuvent également être associées aux travaux de la commission portant sur la définition des modalitésdes transports urbains de personnes, des personnes qualifiées dans le domaine.À ce titre, un représentant de la coopérative «Taxi Vanille 976 », sera appelé à siéger régulièrement.Toute organisation professionnelle ou entreprises assurant une activité occasionnelle de transport depersonnes avec des véhicules légers peuvent également y être invités.Article 21 : La commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.Article 22 : La commission se réunit sur convocation de son Président à la demande du Préfet ou dela majorité de ses membres et le Président de la commission fixe l'ordre du jour.Cette convocation est envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électroniqueaux membres de la commission. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à lapréparation de la réunion et à l'examen des affaires qui y sont inscrites.Dans un souci d'organisation, les membres de la commission indiquent par retour de courrierélectronique de leur présence ou de leur absence à ladite réunion.Sauf urgence. les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de réunion.une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement. les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 23 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la commission sontprésents. y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ouaudiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint. la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés lorsque leprésident décide de soumettre une question ou un sujet au vote.Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet.
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Article 24 : Un procès verbal est rédigé après chaque réunion. Il indique le nom et la qualité desmembres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.[l précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu.Le procès verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens del'avis qui en résulte et est transmis par courrier électronique à tous les membres de la commission.CHAPITRE VII— SECTION SPECIALISEE EN MATIERE DE DISCIPLINEArticle 25 : Il est institué au sein de la commission des taxis du département de Mayotte unecommission disciplinaire qui rend des avis en matière de respect de la réglementation sectorielle,notamment quand est envisagée la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise en exploitationde taxi ou d'une attestation professionnelle de conducteurs de taxi.La composition de cette commission disciplinaire comprenant à parts égales, de membres du collègede l'Etat et de membres du collège des organisations professionnelles. est fixée comme suit :H |e Préfet de Mayotte ou son représentant :H |e Commandant la gendarmerie de Mayotte ou son représentant :H |e Directeur de la direction territoriale de la police nationale, ou son représentant :H e Directeur des finances publiques (DRFIP). ou son représentant :H e Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), ou son représentant :H |e Directeur de l'Economie de l'Emploi du travail et des Solidarités (DEETS). ou son représentant :H six membres des syndicats représentant la profession des taxis :Présidée par le Préfet de Mayotte. elle est convoquée à la demande de son président ou à la demandede la majorité de ses membres et se réunit en tant que de besoin sans périodicité préétablie.Article 26 : La commission est invitée à rendre son avis sur les propositions de suspension ou deretrait des autorisations de mise en exploitation et des attestations professionnelles de conducteur detaxi s'il est constaté :B qu'une autorisation de mise en exploitation ou une attestation professionnelle de conducteur de taxiest inutilisée ou insuffisamment exploitée ;H un cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementationapplicable à la professionH au vu d'un procès-verbal qu'a été commise une des infractions suivantes:- travail dissimulé avec emploi d'un étranger sans permis de conduire et en situationirrégulière,- travail dissimulé sans permis de conduire français ;- travail dissimulé avec permis de conduire français :- infraction(s) grave(s) au code de la route ou au code transports :- non respect de la zone de prise en charge. sauf pour le cas de location à la journée.L avis rendu est ensuite transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article 27 : Le Président de la commission locale doit être saisi par courrier ou par mail de toutdossier pouvant conduire à une sanction disciplinaire.Les éléments du dossier et d'éventuelles propositions de sanctions sont transmis par courrierélectronique à tous les membres de la section disciplinaire concernée.Les membres ont dès lors quinze jours pour formuler leurs remarques sur cette proposition.En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable à la proposition transmise.Pour rappel, outre les sanctions administratives, le contrevenant et/ou son employeur peuventfaire l'objet de sanctions pénales. notamment celles définies par le code des transports aux articlesL.3124-12. L.3124-13, R. 3124-11. R.3124-12 et R. 3124-13.
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Article 28 : Une réunion plénière de la section disciplinaire sera organisée au moins une fois par an etpermettra de formaliser dans un compte rendu l'ensemble des décisions disciplinaires prises au coursde l'année.Article 29 : l'arrêté préfectoral n°21/DRLP du 23 mars 2007 modifié portant réglementation des taxisurbains et interurbains du département de Mayotte est abrogé.Article 30 : Un délai expirant au 31 décembre 2026 est accordé pour la mise aux normes deséquipements mentionnées aux points d) et e) de l'article 3.Article 31 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peutfaire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Mayotte. dans le délai dedeux mois acompter de sa publication.[l peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotteou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Le recours gracieux ou hiérarchiqueprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence de l'administration pendant undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 32 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfecture, le directeurterritorial de la police nationale, le commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur régional desfinances publiques de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deMayotte, les maires des communes de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
13 Wov. 2024
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ANNEXECarte des secteurs de Mavotte :PETITE TERREMAMOUDZOU DEMBENINORDCENTRESUD
Mtsamboros AcouaBandrabouaKoungouM'Tsangamouji
TsingoniMamoudzou
Dembeni
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