CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-06-011
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-06-23-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique - Division comptabilité de
l'État - Produits (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-06-20-00005 - Arrêté n°2025/248 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour levés topographiques
et bathymétriques (secteur de l'Arnon, du Barangeon et du Moulon) (3
pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-06-24-00001 - Arrêté N° DDT-2025-274 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ETS
VILLEMIN-COQUERY (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-06-19-00004 - ARRÊTE N° 2025-0836 du 19 juin 2025 relatif à la
prolongation de la vénerie sous terre de l'espèce blaireau pour
l'année 2025 dans le département du Cher (3 pages) Page 16
18-2025-06-23-00005 - Arrêté N° 2025-0849 du 23 juin 2025
portant
attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte
du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.2.3 du PEP Cher
médian et aval (4 pages) Page 20
18-2025-06-23-00006 - Arrêté N° 2025-0850 du 23 juin 2025
portant
attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte
du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 4.2.2 du PEP Cher
médian et aval (4 pages) Page 25
18-2025-06-23-00007 - Arrêté N° 2025-0851 du 23 juin 2025
portant
attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte
du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.1.2 du PEP Cher
médian et aval (4 pages) Page 30
18-2025-06-23-00004 - Arrêté N° 2025-0852 du 23 juin 2025
portant
attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à
l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 1.5.1 du PEP
Cher médian et aval (4 pages) Page 35
18-2025-06-23-00003 - Arrêté N° 2025-0853 du 23 juin 2025
portant
attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à
l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 5.2 du PEP
Cher médian et aval (4 pages) Page 40
2
18-2025-06-20-00002 - Arrêté N° DDT-2025-242
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 0.2 du PEP Cher médian et aval (4
pages) Page 45
18-2025-06-20-00003 - Arrêté N° DDT-2025-243
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 1.7 du PEP Cher médian et aval (4 pages) Page 50
18-2025-06-20-00004 - Arrêté N° DDT-2025-244
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 1.9 du PEP Cher médian et aval (4 pages) Page 55
18-2025-06-23-00002 - Arrêté N°DDT-2025-250
Constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur
certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher (25 pages) Page 60
18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du
département du Cher 2025-2031 (148 pages) Page 86
Maison d'Arrêt de Bourges / Secrétariat de Direction et des Ressources
Humaines
18-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 Délégation signature CE V1 renvoi
tableau (2 pages) Page 235
18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE
MAJ 2025 03 (16 pages) Page 238
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-06-24-00002 - Arrêté n°2025-0653 portant autorisation d'une
épreuve sportive Triathlon de l'étang du puits le dimanche 29 juin
2025 (4 pages) Page 255
18-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-0854 portant autorisation
d'organiser le 1er trial kid national sur la commune de Quantilly (2 pages) Page 260
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-06-23-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique - Division
comptabilité de l'État - Produits
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-06-23-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique - Division comptabilité de l'État - Produits 4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Division Comptabilité et opérations de l'Etat – Produits divers
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Cher ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État,
en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 janvier 2023 fixant au 1er février
2023 la date d'installation de Mme Isabelle PHEULPIN dans les fonctions de directrice départementale des
finances publiques du Cher ;
Vu la décision de Mme Isabelle PHEULPIN, Directrice départementale des Finances publiques du Cher en
date du 1er février 2023 donnant délégation générale à M. Thierry LAMOUR, administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique ;
Vu la décision de Mme Isabelle PHEULPIN, Directrice départementale des Finances publiques du Cher en
date du 2 mai 2024 donnant délégation générale et spéciale à Mme Nathalie GOROSTIZA, Cheffe de la
division Comptabilité et opérations de l'Etat ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-06-23-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique - Division comptabilité de l'État - Produits 5
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
du service Comptabilité et opérations de l'État – Produits divers énoncés ci-dessous, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :
Cécile DUVAL, Inspectrice, Cheffe du Service Comptabilité/Dépôts et services financierpour
signer :
- les documents relatifs aux dépenses effectuées par le service Comptabilité et opérations de l'Etat;
- la balance trimestrielle des comptes ;
- les PV de destruction des quittanciers et lettres-chèque ;
- les échéanciers et les demandes d'admission en non-valeur des Produits divers ;
- les relances et actes de poursuites se rapportant au recouvrement des Produits divers ;
- les accords de remise gracieuse des Produits divers ;
- l'ensemble des documents se rapportant aux amendes ;
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de France,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DUVAL,
 Maryline BERNARD, contrôleuse,
 Michèle GARSAULT, contrôleuse,
 Christelle POUPEAU, agente d'administration principale,
 Séverine DURAND, agente d'administration principale
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme DUVAL sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Maryline BERNARD, contrôleuse, reçoit procuration pour signer :
- l'ensemble des documents se rapportant aux amendes.
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
Michèle GARSAULT, contrôleuse, reçoit procuration pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
Christelle POUPEAU, agente d'administration principale, reçoit procuration pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
Séverine DURAND, agente d'administration principale, reçoit procuration pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France
Article 2 : Délégation spéciale de signature, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àCécile DUVAL, Cheffe du service
Comptabilité/Dépôt et services financiers pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
du Service Dépôts et services financiers :
- les réponses aux demandes de renseignements,
- les déclarations de recettes,
- les lettres d'injonction,
- les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,
- les accusés de réception des ATD et des avis d'opposition relatifs au service,
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
- les demandes de renseignements,
- les contrats d'ouverture de compte,
- les bulletins de souscription d'obligations,
- les reconnaissances de dépôt de titres et valeurs,
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-06-23-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique - Division comptabilité de l'État - Produits 6
- les bordereaux d'envoi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DUVAL
 Nathalie CHARTENDRAULT, contrôleuse principale,
reçoit les mêmes pouvoirs que Mme DUVAL, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : La présente décision prend effet le 16 juin 2025.
Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher et
publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à BOURGES, le 23 juin 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-06-23-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique - Division comptabilité de l'État - Produits 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-20-00005
Arrêté n°2025/248 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour levés
topographiques et bathymétriques (secteur de
l'Arnon, du Barangeon et du Moulon)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00005 - Arrêté n°2025/248 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour levés topographiques et bathymétriques (secteur de l'Arnon, du Barangeon et du Moulon) 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2025/248
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour Levés topographiques et bathymétriques
(secteurs de l'Arnon, du Barangeon et du Moulon)
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1 er sur les dommages causés à la propriété
privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement ;
Vu la demande du 20 Mai 2025 présentée par l'Etablissement Public Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/0231 du 03 mars 2025 a ccordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées pour levés topographiques et
bathymétriques dan le cadre du programme d'études préalables au programme d'actions de prévention
des inondations (PAPI), du Cher médian et aval ;
ARRÊTE
Article 1
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à pénétrer sur les propriétés privées, dans le cadre
de leur mission, des communes listées en article 2 :
Bureau d'études Iris Conseil Ingénierie
- Mounir Amari
- Nicolas Martinet
- Pascal Roche
- Alexandre Rabourdin
- Louis Cervera

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00005 - Arrêté n°2025/248 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour levés topographiques et bathymétriques (secteur de l'Arnon, du Barangeon et du Moulon) 9
Cabinet d'études Design Hydraulique et énergie
- Olivier Sonnet
- Laurent Mathieu
- Mélanie Sonnet
- Mathieu Viot
Cabinet d'études BRL Ingénierie
- Antonin Mazoyer
- Camille Creusot
- Camille Jourdan
- Maxime Most
- François Bottraud
- Florent Authie
- Adrien Leurent
- Guillaume Maitrot
- Michel Gautier
Autre intervenants désignés par Etablissement Public Loire
- Quentin Le Guen
- Emilie Gros
- Cécile Falque
- Jonathan Bourdeau-Garrel
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiée
conforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
● pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque
mairie concernée,
● pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq
jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence,
au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne
court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne
se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge
d'instance.
Article 2
Les communes concernées sont listées dans le tableau ci-dessous :
Allogny Mareuil-sur-Arnon Saint-Ambroix Vasselay
Allouis Massay Saint-Doulchard Vierzon
Bourges Menetou-salon Saint-Eloy-de-Gy Vignoux-sous-les-Aix
Charost Méreau Saint-Georges-sur-Moulon Vignoux-sur-Barangeon
Chéry Méry-es-Bois Saint-Hilaire-de-Court Vouzeron
Foëcy Neuvy-sur-Barangeon Saint-Laurent
Fussy Pigny Saint-Martin-d'Auxigny
Lazenay Poisieux Saint-Palais
Lury-sur-Arnon Quantilly Saugy
Arrêté DDT 2025/248– Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées – Etablissement Public Loire 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00005 - Arrêté n°2025/248 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour levés topographiques et bathymétriques (secteur de l'Arnon, du Barangeon et du Moulon) 10
Article 3
La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté
au 31 décembre 2028
Article 4
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire,
l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir
lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du
22 juillet 1889 modifiée.
Article 5
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et
empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer ou
de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant l'exécution des
travaux.
Article 7
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date
de signature.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, mesdames et messieurs les maires des
communes listées en article 2 et monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 10
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2025/248– Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées – Etablissement Public Loire 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00005 - Arrêté n°2025/248 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour levés topographiques et bathymétriques (secteur de l'Arnon, du Barangeon et du Moulon) 11
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-24-00001
Arrêté N° DDT-2025-274 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise ETS
VILLEMIN-COQUERY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-24-00001 - Arrêté N° DDT-2025-274 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ETS VILLEMIN-COQUERY
12
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
DÉROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté N° DDT-2025-274
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ETS VILLEMIN-COQUERY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la constitution et son préambule ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l'article L100-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0185 du 11 février 20 25 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT directeur départemental des Territo ires du Cher et subdélégation de signature à
certains agents,
Vu la demande du 19 juin 2025 par le pétitionnaire ET S VILLEMIN-COQUERY, sise 15 Rue Alfred
Remanjon – 18220 LES AIX D'ANGILLON ;
Vu les avis
favorables émis par les préfets des départements d'arrivées ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'e ntreprise susvisée, est nécessaire au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-24-00001 - Arrêté N° DDT-2025-274 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ETS VILLEMIN-COQUERY
13
ARRÊTE
Article 1
Les véhicules exploités par l'entreprise ETS VILLEM IN-COQUERY, sise 15 Rue Alfred Remanjon– 18220
LES AIX D'ANGILLON ; (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté intermin istériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générales et complémentaires des véhicu les de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour le transport de GNR.
Elle est valable les samedis 5, 19 et 26 juillet 2025 et les samedis 16 et 23 août 2025 .
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le direc teur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de
l'entreprise
ETS VILLEMIN -COQUERY,
Fait à Bourges, le 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjoint au chef de bureau sécurité routière,
SIGNE
Gilles DURAND
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-24-00001 - Arrêté N° DDT-2025-274 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ETS VILLEMIN-COQUERY
14
ANNEXE
à l 'arrêté préfectoral N° DDT-2025-274 du 24/06/2025
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5-II alinéa 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire
aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Cette dérogation est accordée pour les déplacements des véhicules nécessaires au fonctionnement en
service continu de certains services ou unité de production.
DÉROGATION VALABLE : les samedis 5, 19 et 26 juillet 2025 , et les samedis 16 et 23 août 2025 .
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
CHER (18)
CHER (18)
LOIRET (45)
NIEVRE (58)
VÉHICULES CONCERNÉS
Marque TYPE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
RENAULT CAMION 16T DM-649-HC
RENAULT CAMION 16T CA-252-GM
RENAULT CAMION 19T BY-570-GL
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-24-00001 - Arrêté N° DDT-2025-274 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ETS VILLEMIN-COQUERY
15
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-19-00004
ARRÊTE N° 2025-0836 du 19 juin 2025 relatif à la
prolongation de la vénerie sous terre de l'espèce
blaireau pour l'année 2025 dans le département
du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-19-00004 - ARRÊTE N° 2025-0836 du 19 juin 2025 relatif à la prolongation de
la vénerie sous terre de l'espèce blaireau pour l'année 2025 dans le département du Cher 16
EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 2025-0836 du 19 juin 2025relatif à la prolongation de la vénerie sous terre de l'espèce blaireaupour l'année 2025 dans le département du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. BARATE Maurice en tant que préfet du Cher;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher;Vu la demande de la fédération des chasseurs du Cher du 26 février 2025 ;Vu le rapport de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de mai 2019 « État desconnaissances sur les populations de blaireaux en France » ;Vu le rapport d'information n° 470 du Sénat par M. Cuypers, sénateur, enregistré à la présidence duSénat le 29 mars 2023 ;Vu l'enquéte de la fédération des chasseurs du Cher de juillet 2023 « blaireautière et dégâts deblaireaux » ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 30 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai2025;Vu la participation du public qui s'est déroulée du 13 mai au 3 juin 2025 inclus conformément auxarticles L-123-19-1 et suivants du code de l'environnement;Considérant que l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) considère que leblaireau européen est classé LC (préoccupation mineure) au niveau national et européen ;Considérant qu'il n'a pas été observé de baisses importantes des populations de blaireaux par lesétudes réalisées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en 2019 ;Considérant l'augmentation de plaintes de dégâts de blaireaux reçues par la direction départementaledes territoires et de la fédération des chasseurs du Cher ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-19-00004 - ARRÊTE N° 2025-0836 du 19 juin 2025 relatif à la prolongation de
la vénerie sous terre de l'espèce blaireau pour l'année 2025 dans le département du Cher 17
ARRÊTE :
Article 1°"— Période autoriséeL'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire à partirdu 1* juillet et jusqu'à la veille de l'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri le 15 septembre,uniquement les samedis, dimanches, lundis et jours fériés.Article 2 — Territoires d'interventionL'exercice de la vénerie sous terre en période complémentaire aura lieu uniquement sur I'emprise desterres agricoles, jachères, prairies, vignes et vergers, et jusqu'a la distance de 250 mètres de ceux-ci.Article 3 — Plafond de prélèvementUn prélèvement maximal autorisé (PMA) départemental de 300 blaireaux est fixé pour la périodecomplémentaire 2025.Chaque équipage de vénerie sous terre réalisera un compte-rendu obligatoire et l'adressera parmessagerie à la direction départementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr) et à la fédérationdes chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), selon le modèle fixé en annexe 1 du présentarrêté, dans les deux jours qui suivent chaque sortie.La direction départementale des territoires ordonnera l'arrêt des prélèvements de blaireaux dès que lePMA départemental sera atteint. Pour cela un courriel sera envoyé à l'ensemble des équipages devéneries sous terre du département pour les en avertir.Article 4 — PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site enligne de I'Etat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutesles communes du département par les soins des maires.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 19 juin 2025
Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
Arrêté relatif à la prolongation de la vénerie sous terre de l'espèce blaireau pour l'année 2025 dans le département du Cher 2/3
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Annexe1
modèle de courriel de bilan \à transmettre à la Direction départementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fret à la fédération des chasseurs (fdc18@chasseurdefrance.com)dans les 48h après chaque sortie
« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m'autorisant à effectuer la vénerie sous terre del''espèce blaireau entre le 1" juillet et le 14 septembre 2025, j'ai l'honneur de vous transmettre le bilande ma dernière sortie dans le tableau suivant :Nom de l'équipage :Date de la sortie :Commune du prélèvement : Cultures agricolesNature du terrain où se situe la Jachèresblaireautière (cochez la case) : .PrairiesVergersVignesAutres à - 250 mètres d'une parcelle agricoleNombre de mâle(s) adulte(s) prélevé(s) :Nombre de femelle(s) adulte(s)prélevée(s) :Nombre de jeune(s) mâle(s) prélevé(s) :Nombre de jeune(s) femelle(s)prélevée(s) :
Observations éventuelles :
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Arrêté relatif à la prolongation de la vénerie sous terre de l'espèce blaireau pour l'année 2025 dans le département du Cher 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-19-00004 - ARRÊTE N° 2025-0836 du 19 juin 2025 relatif à la prolongation de
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-23-00005
Arrêté N° 2025-0849 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 1.2.3 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00005 - Arrêté N° 2025-0849 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.2.3 du
PEP Cher médian et aval
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025-0849 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 1.2.3 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 27 septembre 2024 ;
Considérant la demande de subvention du s yndicat mixte du bassin des Sauldre, présentée par
Monsieur Sabourdy, dans le cadre de l'action 1.2.3 du PEP Cher médian et aval ;
Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 8 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté PEP CHERMA action 1.2.3 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00005 - Arrêté N° 2025-0849 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.2.3 du
PEP Cher médian et aval
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ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 225 000 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 45 0 000 € TTC, est accordée au s yndicat mixte du bassin des
Sauldre (SMBS) , nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.2.3 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l'étude d'amélioration de la connaissance du
risque inondation sur des sous-bassins versants de la Sauldre, sur plusieurs communes du bassin de la
Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay
• numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d'identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Arrêté PEP CHERMA action 1.2.3 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00005 - Arrêté N° 2025-0849 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.2.3 du
PEP Cher médian et aval
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Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Arrêté PEP CHERMA action 1.2.3 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00005 - Arrêté N° 2025-0849 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.2.3 du
PEP Cher médian et aval
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Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 juin 2025
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté PEP CHERMA action 1.2.3 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00005 - Arrêté N° 2025-0849 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.2.3 du
PEP Cher médian et aval
24
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-23-00006
Arrêté N° 2025-0850 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 4.2.2 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00006 - Arrêté N° 2025-0850 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 4.2.2 du
PEP Cher médian et aval
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025-0850 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 4.2.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 3 février 2025 ;
Considérant la demande de subvention du s yndicat mixte du bassin des Sauldre, présentée par
Monsieur Sabourdy, dans le cadre de l'action 4.2.2 du PEP Cher médian et aval ;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 13 février 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté PEP CHERMA action 4.2.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00006 - Arrêté N° 2025-0850 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 4.2.2 du
PEP Cher médian et aval
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ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 100 000 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 200 000 € TTC, est accordée au s yndicat mixte du bassin des
Sauldre (SMBS) , nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 4.2.2 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l'étude de la problématique inondation par
ruissellement liée à des pluviométries exceptionnelles sur les bassins versants de la Grande Sauldre et
de la Petite Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay
• numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d'identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État , sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2 018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompt e final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Arrêté PEP CHERMA action 4.2.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00006 - Arrêté N° 2025-0850 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 4.2.2 du
PEP Cher médian et aval
27
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Arrêté PEP CHERMA action 4.2.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00006 - Arrêté N° 2025-0850 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 4.2.2 du
PEP Cher médian et aval
28
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 juin 2025
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté PEP CHERMA action 4.2.2 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00006 - Arrêté N° 2025-0850 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 4.2.2 du
PEP Cher médian et aval
29
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-23-00007
Arrêté N° 2025-0851 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 6.1.2 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00007 - Arrêté N° 2025-0851 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.1.2 du
PEP Cher médian et aval
30
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025-0851 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 6.1.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 18 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention du s yndicat mixte du bassin des Sauldre, présentée par
Monsieur Sabourdy, dans le cadre de l'action 6.1.2 du PEP Cher médian et aval ;
Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 31 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté PEP CHERMA action 6.1.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00007 - Arrêté N° 2025-0851 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.1.2 du
PEP Cher médian et aval
31
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 108 050 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 216 100 € TTC, est accordée au s yndicat mixte du bassin des
Sauldre (SMBS) , nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 6.1.2 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l'étude de configurations favorables à la
restauration de zones d'expansion de crues.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay
• numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d'identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel d e l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Arrêté PEP CHERMA action 6.1.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00007 - Arrêté N° 2025-0851 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.1.2 du
PEP Cher médian et aval
32
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Arrêté PEP CHERMA action 6.1.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00007 - Arrêté N° 2025-0851 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.1.2 du
PEP Cher médian et aval
33
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 juin 2025
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté PEP CHERMA action 6.1.2 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00007 - Arrêté N° 2025-0851 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.1.2 du
PEP Cher médian et aval
34
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-23-00004
Arrêté N° 2025-0852 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 1.5.1 du PEP Cher
médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00004 - Arrêté N° 2025-0852 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 1.5.1 du PEP Cher médian et aval
35
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025-0852 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 1.5.1 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 4 novembre 2024 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 1.5.1 du PEP Cher médian et aval ;
Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 6 novembre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure IP du fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté PEP CHERMA action 1.5.1 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00004 - Arrêté N° 2025-0852 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 1.5.1 du PEP Cher médian et aval
36
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 94 080 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 117 600 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.5.1 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative au recensement et à la matérialisation des repères de crue, hors
bassin versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et
évaluation des RN (hors plans d'action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 30
juin 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Arrêté PEP CHERMA action 1.5.1 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00004 - Arrêté N° 2025-0852 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 1.5.1 du PEP Cher médian et aval
37
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Arrêté PEP CHERMA action 1.5.1 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00004 - Arrêté N° 2025-0852 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 1.5.1 du PEP Cher médian et aval
38
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 juin 2025
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté PEP CHERMA action 1.5.1 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00004 - Arrêté N° 2025-0852 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 1.5.1 du PEP Cher médian et aval
39
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-23-00003
Arrêté N° 2025-0853 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 5.2 du PEP Cher médian
et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00003 - Arrêté N° 2025-0853 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 5.2 du PEP Cher médian et aval
40
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025-0853 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 5.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 22 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 5.2 du PEP Cher médian et aval ;
Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 31 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté PEP CHERMA action 5.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00003 - Arrêté N° 2025-0853 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 5.2 du PEP Cher médian et aval
41
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un mo ntant maximum de 100 250 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 200 500 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 5.2 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à la réalisation de diagnostics pour la réduction de la vulnérabilité
de l'habitat.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération acco mpagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Arrêté PEP CHERMA action 5.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00003 - Arrêté N° 2025-0853 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 5.2 du PEP Cher médian et aval
42
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Arrêté PEP CHERMA action 5.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00003 - Arrêté N° 2025-0853 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 5.2 du PEP Cher médian et aval
43
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 juin 2025
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté PEP CHERMA action 5.2 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00003 - Arrêté N° 2025-0853 du 23 juin 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire
dans le cadre de l'action 5.2 du PEP Cher médian et aval
44
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-20-00002
Arrêté N° DDT-2025-242
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 0.2 du PEP Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00002 - Arrêté N° DDT-2025-242
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.2 du PEP Cher
médian et aval
45
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-242
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 0.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titr e du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 12 mai 2025 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 0.2 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-242 PEP CHERMA action 0.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00002 - Arrêté N° DDT-2025-242
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.2 du PEP Cher
médian et aval
46
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 19 mai 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité défi nies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 41 346,88 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 82 693,76 € T TC, est accordée à l'Établissement Public Loire
(EPL), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 0.2 du programme d'études
préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l'animation et à la mise en œuvre du PEP (2 e équivalent
temps plein).
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévent ion des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-242 PEP CHERMA action 0.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00002 - Arrêté N° DDT-2025-242
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.2 du PEP Cher
médian et aval
47
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-5 14 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de paiement des salaires de l'animateur.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente la lettre de demande de
paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie l'emploi de l'équivalent temps-plein.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-242 PEP CHERMA action 0.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00002 - Arrêté N° DDT-2025-242
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.2 du PEP Cher
médian et aval
48
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-242 PEP CHERMA action 0.2 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00002 - Arrêté N° DDT-2025-242
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.2 du PEP Cher
médian et aval
49
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-20-00003
Arrêté N° DDT-2025-243
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 1.7 du PEP Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00003 - Arrêté N° DDT-2025-243
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.7 du PEP Cher
médian et aval
50
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-243
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 1.7 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 9 avril 2025 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 1.7 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-243 PEP CHERMA action 1.7 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00003 - Arrêté N° DDT-2025-243
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.7 du PEP Cher
médian et aval
51
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 19 mai 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les co nditions d'éligibilité définies pour la mesure IP du fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maxi mum de 29 520 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 36 900 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.7 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à l'information et la sensibilisation des acteurs inhérents aux
domaines de l'immobilier et du bâtiment.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 1 4 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et
évaluation des RN (hors plans d'action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-243 PEP CHERMA action 1.7 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00003 - Arrêté N° DDT-2025-243
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.7 du PEP Cher
médian et aval
52
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 30
juin 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-243 PEP CHERMA action 1.7 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00003 - Arrêté N° DDT-2025-243
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.7 du PEP Cher
médian et aval
53
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-243 PEP CHERMA action 1.7 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00003 - Arrêté N° DDT-2025-243
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.7 du PEP Cher
médian et aval
54
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-20-00004
Arrêté N° DDT-2025-244
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 1.9 du PEP Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00004 - Arrêté N° DDT-2025-244
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.9 du PEP Cher
médian et aval
55
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-244
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 1.9 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au tit re du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 8 avril 2025 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 1.9 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-244 PEP CHERMA action 1.9 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00004 - Arrêté N° DDT-2025-244
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.9 du PEP Cher
médian et aval
56
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 19 mai 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure IP du fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la dire ction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximu m de 15 200 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 19 000 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.9 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à la communication et la sensibilisation à destination des acteurs du
domaine agricole.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et
évaluation des RN (hors plans d'action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-244 PEP CHERMA action 1.9 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00004 - Arrêté N° DDT-2025-244
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.9 du PEP Cher
médian et aval
57
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 30
juin 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-244 PEP CHERMA action 1.9 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00004 - Arrêté N° DDT-2025-244
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.9 du PEP Cher
médian et aval
58
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-244 PEP CHERMA action 1.9 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-20-00004 - Arrêté N° DDT-2025-244
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.9 du PEP Cher
médian et aval
59
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-23-00002
Arrêté N°DDT-2025-250
Constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00002 - Arrêté N°DDT-2025-250
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
60
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-250
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3 , L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspensi on des
usages de l'eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu l'arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d'orientations p our la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usag es de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certa ins agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite d u
département du Cher à AREA Berry ;
Vu l'arrêté n°2025-0770 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les
départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY ;
Vu les mesures de débit des cours d'eau relevées le 16 juin 2025 ;
Considérant le débit de l'Indre amont à Ardentes et les mesure s de restriction en vigueur dans le
département de l'Indre ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des prin cipaux cours d'eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydr ométriques gérées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Centre-Val de Loire et qu'elles
permettent d'appréhender l'état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité d'une cohérence interdépartementale a u niveau des restrictions des usages
de l'eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'ea u, conformément à la directive cadre sur
l'Eau ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00002 - Arrêté N°DDT-2025-250
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er – PLACEMENT DU DÉPARTEMENT EN SITUATION DE VIGILAN CE
L'ensemble du département du Cher est placé en situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d'anticipation n'entraîne pas de limitation des usages de l'eau mais doit inciter les
usagers à réaliser des économies d'eau, dans l'obje ctif de retarder les franchissements à la baisse de s
débits seuils d'alerte des cours d'eau du département.
Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d'eau , qu'elle provienne d'un point de prélèvement
privé ou d'un réseau public de distribution, de fai re preuve de responsabilité dans l'utilisation de l a
ressource en eau. Les services de l'État et les col lectivités mettent en place une communication
renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d'eau.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RE NFORCÉE OU DE CRISE
Le bassin versant suivant est placé en situation d'alerte renforcée :
• Indre amont
Cette situation nécessite la mise en place de mesur es de restriction de certains usages de l'eau, tell es
que définies dans les articles suivants.
L'annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des d ifférentes zones d'alerte dans le
département.
L'annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d'alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages d ont l'eau est issue du réseau de distribution d'eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du n iveau d'alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l'eau est d'une aut re origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 3–
MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PL ACÉS EN SITUATION
D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 3 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d'interdiction pour ch aque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s'appliquent aux prélèvements définis à l'article 5 dans la mesure où ils sont concernés.
Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé pa r un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesur es
les plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu'il convient de fournir à l'ad ministration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00002 - Arrêté N°DDT-2025-250
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage ces
interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l'exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d'une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l'automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux d'eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d'1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique
s
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l'Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d'agrément,
plans d'eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l'alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'intégralité du débit
entrant devra être restituée à l'aval du barrage.
Les plans d'eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s'ils en sont équipés.
Lorsque l'arrêté d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS
s'appliquent.
X X X
Vidange des plans
d'eau, étangs, bassins
d'agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d'eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d'eau au
niveau d'une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans
d'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu'elles sont autorisées, sont réalisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d'eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l'eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d'assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d'une renaturation de cours d'eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'au moins 60
% par une interdiction
d'arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
« greens et départs ».
Interdiction d'arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre de l'activité des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l'inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l'eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d'eau
(notamment tests d'étanchéité).
Dérogation possible pour l'utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte renforcée Plan de cris e
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d'eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d'eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr élèvement
X
Production d'eau
potable
Report des opérations d'exploitation des réseaux d'eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l'eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement.
Article 3-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent artic le l'irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispensés de déclaration et d'autorisation, qu'ils soient
réalisés à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux , plans d'eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d'accompagneme nt
des cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc ée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 2 0h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent en tours
d'eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4 – CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l'usage irrigation : suivant les modalités définies à l'article 3-2 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficiell es ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d'eau potable, même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l'irrigation autres que ceux définis à l'article 3-2.
Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l'irrigation
agricole ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à par tir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
Article 5 – DÉROGATIONS
Article 5-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l'article 4-2 p ourront être délivrées, sur demande dûment motivée
effectuée auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s'applique aux cultures pour lesquel les la dérogation est accordée, dès que le
seuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchisseme nt du seuil de crise : les mesures de l'alerte
renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l'existence éventuelle d'un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à parti r du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et
disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5-2 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l'intérieur du périmèt re des sites listés à l' annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d'alerte renforcée et de crise.
Article 5-3 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l' annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
Article 5-4– TOURS D'EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l'article 4-2 du pr ésent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 5-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service poli ce de l'eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordé es par le préfet sur la base d'enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demande ur pour le choix de l'usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l'environneme nt, liés à ce choix, les mesures d'économies d'eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l'administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 6 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la polic e
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infra ctions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement sus-visé.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des mi ssions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉprésent arrêté encourt une peine d'amende prévue po ur les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver au x milieux aquatiques définis par l'article L. 216-7 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise e n demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 7 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté ,
et cesseront d'office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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et s'il y a lieu, graduellement, dès que les condit ions d'écoulement ou d'approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 8 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site inter net,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L'arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Article 9 – EXÉCUTION
Le secrétaire générale de la préfecture du Cher, le s sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,
le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher, le directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le s maires des communes concernées, le chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bourges, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Olivier PETIOT
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Annexe 1Ex i W ALikseure » Égathé < FrazerniéRÉPUBLIQUE PRANÇAISEdirecton départementaledes TermtoiresCher
AL LOARE ET SES APRLUENTSGRANDE SAULDRE. BEUVRON
COLIN, DLATIER, LANGIS
ARON, AINAIN, RAMS ENNES
DNTHOND
T bty eerat es@ déaprramdes diCHer_ ] ETRAFT de rrrs( rrs dn bpatementsL aureçard de l'arrété - ACS 2003CO teitve de un wrare) vircsC s...- aate rrrs@s -~
INDRE AMONT
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerne.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTACHERES
x |PETITE SAULDRE ET RERE
% |YEVRE AVAL
AINAY-LE-VIEIL
xALLOGNYALLOUIS
xxANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAIS
xBRECYBRINAYBRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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et les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVALBRUERE-ALLICHAMPS
% |CHERBUE
x
xBUSSY
xCERBOIS
xCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTCcouyCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROTDAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZON
INDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
ENNORDRES
> |GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
X |PETITE SAULDRE ET RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL
x
xETRECHY
>
**FARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont I'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVAL
AURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT
PETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
% |AUBOIS
% [LOIRELA PERCHE
xLANTAN
xLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS
xMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN OQUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
MORLAC
X |ARNON AMONT
> |CHERMORNAY-BERRY
*xMORNAY-SUR-ALLIER
*x
xMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limitedubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVALSAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
% |AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND
*SAINT-AMBROIX
xSAINT-BAUDEL
>SAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS=
SAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
xxx|x
SAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS
xSAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINTJUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON
LOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-SATURNIN
X IINDRE AMONT
SAINT-SYMPHORIEN
X | < |ARNON AMONT
xSAINT-VITTE
xSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS
xSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX
xSURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE
x|x|x|xTENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS
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18/25
ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
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ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation
pour la saison ……..… (indiquer l'année)
Nom de l'exploitation / de l'exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d'irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je
demande une dérogation dès le plan d'alerte.
Aucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la présente
dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d'alerte.
o
J'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une
dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l'alerte renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation
serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d'irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s)
cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles
concernées.
- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
19/25
o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
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ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARR ÊTÉ
20/25
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L'arrosage des massifs fleuris des sites listés ci- dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d'alerte renforcée des zones d'alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l'Archevêché (Bourges)
- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l'Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d'Elisée (Vernais)
- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
21/25
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
81
ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L'arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d'alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
22/25
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Bassin du Fouzon JOURS D'ARRET (arrét de 8h00 du matin au lendemain 8h00)Exploitation Nom Prénom N°MISE T restriction Alerte ë renf:lr::'elje jour . .ype jour1 ! Jour1 Jour2EARL DE LA RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 TypeB Dimanche Dimanche LundiSCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Samedi Samedi DimancheBassin des SAULDRES
JOURS D'ARRET (arrét de 8 h 00 au lendemain 8 h 00)Exploitation Nom Prénom N° Mise Rivière Bief Q(m3/s) Alerte Alerte renforcée | Alerte renforcéeJour1 Jour 2EARL RAINSON BAILLY Mickaël s18030001 Canal de la Sauldre Bief des Fouchères 50 Samedi Vendredi SamediETIEVE Aymeric S18011020 | Canal de la Sauldre ::f de la Grande 40 Samedi Vendredi SamediSCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent s18067002 Canal de Iz Sauldre Bief de Lauroy 50 Lundi Lundi MardiBertrand &SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Olivi s18088002 La Petite Sauldre 240 Dimanche Dimanche LundiFOLTIER Benoit s18011005 La Grande Sauldre 70 Vendredi Jeudi VendrediEARL GODIN Christian GODIN Christian s18067013 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 100 Jeudi Mercredi JeudiSCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian s18015003 La Nère 120 Lundi Lundi MardiSCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier s18088001 La Petite Sauldre 140 Vendredi Vendredi SamediTESTARD Stéphane s18015018 La Nère 80 Samedi Vendredi Samedi
Bassin de |la Vauvise JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 du matin au lendemain 8 h 00)Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Jour 1 Jour 1 Jour 2EARL DE LA COMMANDERIE COLIN Cécile F18053004-5 TypeB Dimanche Dimanche LundiSCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe F18053001-2 TypeB Lundi Lundi MardiSCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC Florent F1809006-7-8-9 Type B Samedi Vendredi SamediSAS DELANOUE DELANOUE Thierry F18090015-16-17 TypeB Dimanche Mercredi DimancheSCEA DU MOULIN DE MARNAY FARGEAU Maxime F180904001-2-3 Type B Dimanche Samedi DimancheSCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 TypeB Dimanche Samedi Dimanche
ANNEXE 7
TOURS D'EAU
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Bassin Loire-AllierExploitation Nom Prénom Numére MISE | Rivière Bief Q (m¥m) Ëj«n :';a';...z fi.:"fm fl.:fz'" fi.mm x..':'{'s"GAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy $18118001 | | Canal latéral 3 la Loire | Bief de Marseles MAubray Lundi Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiGAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy 18139001 | Canal latéral à la Loire | Bief de Beffes l'Aubois 80 — |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de Marseilles l'Aubray 210 | Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075003 | | Canalde Givry Bief de Marseiles l'Aubray 90 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinSCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane 18118004 — | Canal latéral ä laLoire | Bief de Marseiles l'Aubray 140 |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiANGELINI Alexis 18074001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de la Grangela Prée 50 — |Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA de CHEVRETRUYE | | LECLERC Jean-Pierre 18049001 | | Canal latéral ä laLoire | Bief de Herry Les Rousseaux | 270 | Mercred Jeudi Mercredi Jeudi Vendred Samedi MatinSCEA LES GONNEAUX KONS Pierre 19110003 | Canal latéralà la Loire | Bief de la Prée-Herry 115 |Luné Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques 18220002 | Canal latéralà la Loire | Bief d'Argenvières-Beffes 180 |Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques F18220001 | |Loire Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinSCEA DES SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainDE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit P18262001 | |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Feix (3forages) | Loire Samedi Dimanche Samedi Dimanche Mard Mercredi MatinEÆE"'...Œ" MAUDRY David (3forages) | Loire "'9:'"" Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Mardi matinEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025004 | Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025001 | Loire EnrouleurLe Comichien 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025002 | Loire Enrouleur l'Ile 60 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025003 | Loire Pivot 165 |Lund Mard Lundi Mardi Mercredi JeudiEURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARR ÊTÉ
25/25
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00002 - Arrêté N°DDT-2025-250
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
85
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-23-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant
le schéma départemental de gestion
cynégétique du département du Cher 2025-2031
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 86
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
du département du Cher 2025-2031
-----
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-5, R421-39,
R425-1 et R428-17-1 ;
Vu le décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération des chasseurs
du Cher ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai
2025 ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 13 mai au 3 juin 2025 inclus conformément aux
articles L-123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux objectifs des articles L420-1 et L425-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique permet le maintien de l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique a été élaboré par la fédération des
chasseurs du Cher en concertation avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété
rurale et des intérêts forestiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 87
ARRÊTE :
Article 1er -
Le schéma départemental de gestion cynégétiqu e annexé au présent arrêté est approuvé pour une
durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2025.
Article 2 -
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département du Cher. Il est consultable auprès de la
fédération des chasseurs du Cher et de la direction départementale des territoires du Cher.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site
internet départemental de l'État ( www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans
toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des
chasseurs.
Bourges, le 23 juin 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 88
Fédération Départementale des Chasseursdu CherAssuchatiar agréess au Vtre de b pratect oo de l'ervtrseyr erremn t
22 tue Charles Durand - CS 70326 - 8023 BOJS4GES CédexTél ; 02-48 5005 29 - Mail ; fdc18Pchasseurdelrance.com www.chasseurducentrevaldeloire.fr/fdc18
- 1 -













SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE
DU DEPARTEMENT DU CHER
2025-2031















ANNEXE 1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 89
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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CREDITS PHOTOGRAPHIQUES : DOMINIQUE GEST ET SERVICE TECHNIQUE FDC 18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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RECAPUTULATIF DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
SPECIFIQUES AU DEPARTEMENT DU CHER
DEFINIES PAR LE SDGC

ORGANISATION DE CHASSE (page47)
IV-1 : Accord préalable écrit du détenteur de droit chasse voisin avec autorisation de tir jusqu'à 50 m maximum sur le territoire
voisin et marquage des animaux avec les bracelets du fonds d'origine

SECURITE (page 48)
IV-2 : Lors de l'action collective (1) de chasse ou de destruction, le port apparent d'une veste, d'une cape ou d'un gilet fluo es t
obligatoire pour les chasseurs et pour les accompagnateurs sur l'ensemble du département.
Sauf pour :
-la grande et petite vènerie
-la vènerie sous terre
-la chasse au vol
-la chasse du gibier d'eau
-la chasse du gibier de passage à poste fixe
-la chasse et la destruction des oiseaux, classés ESOD à poste fixe
-l'approche et l'affut
(1)Une action de chasse ou de destruction est considérée « comme collective » dès lors qu'au moins 2 personnes participent à l'action
(y compris les accompagnateurs non -chasseurs). Cependant, le port de vêtements fluorescents reste obligatoire lorsqu'un territoire
contigu est en action de chasse collective au grand gibier.

IV-2 : Le port d'effets fluorescents est fortement recommandé en actions de chasse au petit gibier

IV-2 : Obligation pour les actions collectives (1) de chasses ou destructions au grand gibier et renard de faire un rappel des
consignes sur les règles de sécurité au début de chaque jour de chasse en présence de tous les chasseurs.

IV-2 : Tenue du registre de battue obligatoire pour les actions collectives (1) de chasses ou destructions au grand gibier et renard
avec les mentions obligatoires : Nom, Prénom, N° permis, assurance, date de chasse, signature
.
IV-2 : Faire respecter le tir fichant

IV-2 : Préconiser l'interdiction de tir des traqueurs hors situation de mise à mort d'un animal

IV-2 : Préconisation de marquage de l'angle de 30° à l'aide de dispositifs fixes ou amovibles orange fluo

AGRAINAGE (pages 58-59)
V-6 : L' "agrainage" est défini comme un apport de nourriture d'origine végétale non transformée.
L'agrainage est interdit sur tout le département, sauf pour les signataires de la convention d'agrainage prévue par le schéma
départemental de gestion cynégétique (cf Annexe 2)
Pour les massifs forestiers domaniaux, une convention tri -partite (ONF/FDC/Locataire) est prévue conformément aux accords
signés entre l'ONF et la fédération nationale des chasseurs
Les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives respectent les conditions suivantes :
La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et les modalités de suivi et, le cas échéant, les
modifications qu'elle y apporte ultérieurement, à la fédération qui peut s'y opposer. Elle est obligatoirement signataire de la
convention d'agrainage cosignée par la fédération
L'agrainage est linéaire et dispersé, manuel ou mécanique et réalisé à la volée
La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés (soit 0,5 kg par hectare boisé) par
semaine quel que soit le produit de l'agrainage
Sur tout le département, seul l'agrainage à base de céréales, protéagineux, oléagineux, maïs, fruits, légumes, tubercules,
betteraves est autorisé
Est interdit tout autre aliment transformé ou non d'origine carnée, y compris le poisson, les déchets de restauration. Les
différentes pratiques d'agrainage seront conduites de façon à laisser les zones propres (ramassage des emballages, sacs
plastiques, ficelles…).
L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine
Pour tout le grand gibier, l'agrainage est interdit toute l'année à poste et point fixes (emplacement constant) (1), quelle q ue soit la
quantité distribuée, sur l'ensemble du département du Cher.
La distribution à poste fixe est néanmoins possible pour l'apport de fourrage (foin, paille, luzerne)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 91
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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L'agrainage est interdit toute l'année, sur tout le département, à une distance inférieure à 100 mètres des lisières de zones
agricoles (2) sauf si la denrée utilisée est enterrée. Cette distance s'applique également toute l'année, pour des raisons de sécurité
publique, aux infrastructures routières (autoroutes, routes départementales, nationales et ferroviaires).
L'utilisation de tout produit attractif (goudron, crud, etc.) n'est pas soumise à convention mais est proscrite à moins de 10 0
mètres des infrastructures routières et ferroviaires et des lisières agricoles (2)
(2)par zone agricole, on entend l'ensemble des parcelles de production agricoles
Possibilité d'interdiction de l'agrainage localement en accompagnement d'autres mesures

AGRAINAGE ET AFFOURAGEMENT EN ESPACES CLOS (page 60)
V-7 : Dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, le recours à l'agrainage et à
l'affouragement est autorisé dans les seuls cas suivants :
-en cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime
- dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche
- en cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présents
dans l'enclos

PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER (page 61)
V-11 : Application d'une surface minimale d'un seul tenant de la demande de plan de chasse et d'un éloignement maximal entre
ilots.

DECLARATION DE PRELEVEMENTS CERVIDES (page 65)
V-13 : Déclarer sur l'espace adhérents du site internet de la FDC18 les prélèvements des cerfs, biches et jeunes dans les 48h
suivant le jour de chasse

PLAN DE GESTION SANGLIER (page74)
V-23 : Un plan de gestion sanglier est obligatoire sur le département conformément à l'arrêté préfectoral d'ouverture de la
chasse.

BATTUES AU SANGLIER (page 74)
V-24 : Réaliser au minimum une battue avant le 31 juillet sur les cultures susceptibles de faire l'objet d'une demande
d'indemnisation de dégâts
Réaliser au minimum une battue toutes les 3 semaines à partir du 1er août sur les cultures susceptibles de faire l'objet d'un e
demande d'indemnisation de dégâts jusqu'à la date de récolte
Réaliser au minimum une battue, une fois par mois, du 1er octobre au 31 mars sur tout autre territoire

DECLARATIONS DE BATTUES AU SANGLIER (page 76)
V-27 : Déclarer les battues au grand gibier dans les 48h qui suivent le jour de la battue (même si le prélèvement est de 0)
Déclarer les prélèvements de sangliers dans les 48h qui suivent le jour du prélèvement quelque soit le mode de chasse

UTILISATION DE LA CHEVROTINE (page 76)
V-28 : L'utilisation de la chevrotine reste interdit dans le département du Cher.
Par déclaration à la fédération , un responsable de chasse pourra autoriser la chevrotine sur son territoire pour la chasse du
sanglier exclusivement, dans les conditions définies par le formulaire de la fédération.

AGRAINAGE PETIT GIBIER (page79)
VI-1 : L'agrainage spécifique du petit gibier sera :
- soit protégé de manière à être inaccessible pour le sanglier,
- soit réalisé avec des seaux d'une contenance maximum de 30 litres sans utilisation de maïs
Favoriser les installations d'agrainage et leur entretien
L'agrainage à la volée sans utilisation de maïs est autorisé

NON TIR DE LA POULE FAISANE (page 85)
VI-8 : Promotion et mise en place du non tir de la poule faisane par arrêté préfectoral

PMA LIEVRE (page 95)
VI-16 : Prélèvement Maximum Autorisé du lièvre sur certaines communes

AGRAINAGE DU GIBIER D'EAU (page 106)
VII-1 : Agrainoirs à la volée
L'agrainage doit être sélectif et inaccessible aux sangliers (agrainage dans l'eau, agrainoirs protégés…)

PMA BECASSE (page 107)
VII-6 : Application du Prélèvement Maximum Autorisé départemental de 2 bécasses par jour et 3 par semaine
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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 92
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 5 -
SOMMAIRE

Introduction ................................ ................................ ................................ ............................ 7
1 Cadre réglementaire du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ............................................ 7
1.1 Textes réglementaires existants .................................................................................................. 7
1.2 Intérêt d'un schéma départemental pour la chasse, les chasseurs et le gibier ............................. 8
2 Elaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 ........................................ 9
2.1 Calendrier d'élaboration ............................................................................................................. 9
2.2 Le bilan 2018-2024 et le projet 2025-2031 ................................................................................. 9

I – LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT ................................ ................................ .................... 11
I – 1 Organisation de la chasse dans le Cher .......................................................................................... 11
I – 1.1 Le réseau des Fédérations .................................................................................................... 11
I – 1.2 Les Associations Cynégétiques Spécialisées ....................................................................... 13
I – 1.3 Les sociétés de chasse communales et territoires privées ................................................... 13
I – 1.4 L'administration publique ................................................................................................... 13
I – 1.5 Les Groupements d'Intérêt Cynégétique et Groupements d'Intérêt Agro-Sylvo-
Cynégétique ............................................................................................................................................. 16
. ........................................................................................................................................................ 17
I – 2 Economie et utilité sociale de la chasse dans le département......................................................... 18
I – 2.1 Les dépenses. ....................................................................................................................... 18
I – 2.2 Entretien et aménagement des territoires ............................................................................. 18
I – 2.3 Les emplois .......................................................................................................................... 18
I – 2.4 Caractère social de l'activité cynégétique ........................................................................... 19
I – 3 Les statuts des espèces, les modes de chasse, les pratiques et l'éthique de la chasse .................... 20
I – 3.1 Les statuts des espèces ......................................................................................................... 20
I – 3.2 Les modes de chasse ............................................................................................................ 20
I – 3.3 Les modes de destruction ..................................................................................................... 23
I – 3.4 Les pratiques et l'éthique de la chasse ................................................................................. 23

II – L'IMAGE DE LA CHASSE ................................ ................................ ................................ ..... 25

III – LES CHASSEURS ET LES PIEGEURS ................................ ................................ ................... 31
III – 1 Les chasseurs ............................................................................................................................... 31
III – 1.1 Validations annuelles ........................................................................................................ 32
III – 1.2 Validations temporaires .................................................................................................... 33
III – 2 Les piégeurs ................................................................................................................................. 34
III – 3 Les formations de la Fédération ................................................................................................... 35
III – 3.1 Les formations obligatoires ............................................................................................... 35
III – 3.2 Les formations facultatives ............................................................................................... 39

IV – LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS ................................ ..................... 44
IV – 1 Sécurité à la chasse ...................................................................................................................... 44
Evolution du nombre d'accidents en France : ........................................................................................ 45
IV – 2 Sécurité sanitaire .......................................................................................................................... 50

V – LE GRAND GIBIER ................................ ................................ ................................ ............. 53
V – 1. Grand Gibier ................................................................................................................................ 53
V – 2 Cerf ............................................................................................................................................... 62
V – 2. Chevreuil ...................................................................................................................................... 65
V – 3. Sanglier ........................................................................................................................................ 70
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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VI – LE PETIT GIBIER SEDENTAIRE ................................ ................................ .......................... 78
VI – 1. Faisan commun ........................................................................................................................... 81
VI – 2. Perdrix grise et rouge .................................................................................................................. 86
VI – 3. Lapin de garenne ........................................................................................................................ 90
VI – 4. Lièvre d'Europe .......................................................................................................................... 93

VII – LE PETIT GIBIER MIGRATEUR ET GIBIER D'EAU ................................ ................................ 98

VIII – LES PREDATEURS ET DEPREDATEURS ................................ ................................ .......... 110
VIII – 1. Corvidés ................................................................................................................................. 111
VIII – 2. Mustélidés .............................................................................................................................. 114
VIII – 3. Ragondin et Rat musqué ........................................................................................................ 119
VIII – 4. Renard .................................................................................................................................... 122
VIII – 5. Sanglier .................................................................................................................................. 125

IX – LA GESTION DES MILIEUX NATURELS EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE ............................. 127

ANNEXES ................................ ................................ ................................ ............................. 130

Glossaire ................................ ................................ ................................ ............................. 145

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 94
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 7 -

Introduction

1 Cadre réglementaire du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

1.1 Textes réglementaires existants

Le principe d'élaboration d'un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique apparaît dans la loi Chasse de juillet
2000, repris dans la loi Chasse (Loi nº 2003 -698 du 30 juillet 2003 art. 2 Journal Officiel du 31 juillet 2003), dans la loi du
Développement des Territoires Ruraux (Loi nº 2005 -157 du 23 février), dans loi de modernisation de la Chasse ( Loi n°2010-
874 du 27 juillet 2010 ) et dans la dernière loi 2012 -325 du 7 mars et dans la loi 2016 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête
de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Articles du code de l'environnement relatifs au SDGC :

Art. L. 425-1 :
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi
pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur
terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les
représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-
1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le
plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111 -2-1 du code rural et de la pêche maritime et avec les
programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122 -1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la
commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il
est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code.

Art. L. 425-2 :
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans
de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs,
les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement
prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats
naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à
la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
.

Art. L. 425-3 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.

Art : L. 425-4 :
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage
riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces
de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la
prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas
échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à l a
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 95
REPARTITION DES ACTIONSH Actions abouties M Actions engagées = MActions non engagées
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 8 -
fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y
contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
L'équilibre sylvo -cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions
économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes défi nis
aux articles L112-1, L121-1 à L121 -5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la
forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code.

Art. L. 425-5 :
I. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion
cynégétique.
Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le schéma départemental de gestion
cynégétique peut autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
II. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des
animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les
conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions
d'agrainage et d'affouragement sont celles prévues au I.

Art. L. 420-1
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à
caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibi er, les
milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro -sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et
d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ains i que
par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équil ibrée
des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités
économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
1.2 Intérêt d'un schéma départemental pour la chasse, les chasseurs et le gibier

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est composé de deux parties principales, à savoir le bilan du
précédent SDGC et le projet pour les 6 prochaines années. En effet, l'état des lieux permet de faire le bilan des actions menées
par les chasseurs, la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher, les associations cynégétiques spécialisées et les
services de l'Etat. Le projet du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique s'est attaché à poursuivre les mesures de
gestion déjà engagées ainsi que de nouvelles pistes d'action en faveur des espèces gibier et susceptibles d'occasionner des
dégâts et de leurs habitats.

D'une manière générale, les actions inscrites dans le Schéma départemental de gestion cynégétique 2018 -2024 ont été suivies
des faits. Certaines actions n'ont pu être engagées faute de moyens financier et/ou humain, et selon l'évolution de la situation,
du contexte et de la politique fédérale. En contrepartie, des actions non prévues initialement ont été réalisées ou d'autres pour
compenser ces évolutions et répondre aux besoins émergents.

211 Actions abouties sur 269 prévues, 11 Actions engagées mais non abouties, 47 Actions non engagées


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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 9 -

2 Elaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031

2.1 Calendrier d'élaboration

Juillet – novembre 2021 : Bilan intermédiaire du SDGC 2018-2024

Décembre 2021 : Présentation au Conseil d'administration du bilan à mi-parcours du SDGC 2018-2024

. Mars 2023 : Conseil d'administration pour définir la méthodologie et le calendrier de travail

Novembre 2023 : Récupération des données des tableaux de bord

Décembre 2023- janvier 2024 : Rédaction du projet du SDGC 2025-2031

Janvier - mars 2024 : Rédaction du bilan du SDGC 2018-2024

Juin 2024 : Présentation du projet et validation par le Conseil d'Administration

Juillet 2024 : envoi du projet SDGC aux associations cynégétiques spécialisées, au groupement de lieutenants de
louveterie, à la Chambre d'Agriculture, aux représentants de la Propriété Privée Rurale, aux représentants des intérêts
forestiers privés : Centre Régional de la Propriété Forestière et Fransylva, et public : l'Office National des Forêts et à l'Office
Français de la Biodiversité ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires

Octobre 2024 : Réunions avec les représentants agricoles, forestiers et associatifs

Novembre 2024 : Présentation des remarques et commentaires du SDGC pour validation en CA

23 décembre 2024 : Arrêté de prolongation du SDGC 2018-2024 de six mois

Mai 2025 : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour donner un avis au projet de
SDGC 2025-2031

Juin 2025 : Approbation du SDGC 2025-2031 par Monsieur le préfet du Cher pour application au 1er juillet 2025.


2.2 Le bilan 2018-2024 et le projet 2025-2031

Le document présente les politiques, actions, résolutions et programmes d'envergure départementale que la Fédération
des Chasseurs du Cher entend poursuivre ou initier, dans le cadre de la gestion durable des espèces et des habitats, tout en
favorisant l'intégration des activités cynégétiques dans l'environnement social des territoires.

Le bilan et le projet est composé de huit parties :

1) L'image de la chasse

2) Les chasseurs

3) La sécurité des chasseurs et des non chasseurs

4) Le grand gibier

5) Le petit gibier sédentaire

6) Le petit gibier migrateur et le gibier d'eau
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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7) Les prédateurs et déprédateurs

8) La gestion des milieux naturels en faveur de la biodiversité

Le projet départemental est défini pour chaque groupe d'espèces pour les parties IV à VII :

1) Une partie commune à toutes les espèces.

2) Les projets spécifiques à chacune des espèces.

Pour chaque thème sont définis :

1) Etat des lieux : mesures ou constats existants aujourd'hui, d'initiative de la FDC 18 ou des chasseurs.

2) Enjeux : buts à court ou moyen terme sans obligation de résultat à la fin de la durée de validité du SDGC .

3) Actions : mesures à prendre pour atteindre, autant que faire se peut, les enjeux définis.

4) Moyens et évaluation : moyens techniques, financiers ou en personnel, mis en œuvre ou à mettre en œuvre pour répondre
aux orientations dégagées, moyen d'évaluer la réussite ou l'échec des orientations pour atteindre les enjeux du projet
départemental.

La réalisation d'un bilan d'avancement des actions engagées du projet pourra être faite à mi -parcours.




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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 11 -
I – LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT
I – 1 Organisation de la chasse dans le Cher

La chasse est une activité ancestrale qui a permis l'évolution de l'espèce humaine. L'homme a dû s'adapter à son
environnement et progresser pour pouvoir se nourrir.

La chasse est d'autre part, un des droits que les citoyens ont récupéré s depuis la Révolution française.

Aujourd'hui, un million d'hommes et femmes chassent en France. A travers leurs participations physique et pécuniaire, les
chasseurs contribuent à la restauration et à la gestion des habitats et des espèces (gibiers, espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts et protégées) et indemnisent les agriculteurs, victimes des dégâts de grand gibier.

La chasse est attachée aux territoires, aux espèces et à l'Homme. Puisque « nous n'héritons pas de la Terre de nos ancêtres,
mais nous l'empruntons à nos enfants », nous devons agir de façon à pérenniser les habitats, les espèces, les modes de chasse
pour transmettre aux générations futures une chasse durable. De nombreuses actions sont déjà menées en ce sens, il convient
donc de montrer l'action des chasseurs et de leur Fédération Départementale dans leur engagement à suivre et participer aux
programmes de gestion et de protection de l'environnement (suivi du réseau Natura 2000, des réserves naturelles, des Espaces
Naturels Sensibles, de la Stratégie de Création d'Aires Protégées, …).

D'autre part, l'aspect culturel de la chasse n'est pas à négliger du point de vue littéraire, linguistique, pictural, musical et pour
la sauvegarde, le maintien et l'amélioration des races canines.

I – 1.1 Le réseau des Fédérations

I-1.1.1 La Fédération Nationale des Chasseurs

Instance représentative de tous les territoires, elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la
représentation des intérêts cynégétiques au niveau national. Interlocuteur de référence auprès du gouvernement et des pouvoir s
publics, la FNC est consultée par le ministre chargé de la chasse sur la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protect ion
de la faune sauvage et de ses habitats ainsi que les conditions de l'exercice de la chasse.

Depuis 2013, elle bénéficie de l'habilitation du Ministère de la Transition écologique et solidaire pour prendre part au débat
sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable, comme par exemple , le Conseil National de la Transition Écologique.

I-1.1.2 La Fédération Régionale des Chasseurs du Centre Val de Loire

La Fédération régionale des chasseurs du Centre -Val de Loire assure la représentation des fédérations départementales des
chasseurs de la région.

Elle conduit et coordonne des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats.

Elle mène, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d'information et d'éducation au développement
durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion d e
la biodiversité.

Elle organise la coopération entre les fédérations départementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en
liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grand gibier.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.




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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 99
96-10091-9586-9081-8576-8071-7566-7061-6556-6051-5546-5041-4536-4031-3526-3021-2516-20Chasseurs Chasseursde sexe féminin -200 0 200 400 600 800 1000 1200 'esoxe masculin
9 909 chasseurs de sexe masculin de 55.0 ans de moyenne d'âge487 chasseurs de sexe féminin de 46.0 ans de moyenne d'age
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 12 -
I-1-1.3 La Fédération Départementale des Chasseurs du Cher

Le fonctionnement de la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher est fixé par ses statuts. Elle a notamment pour
objet :
- de représenter les intérêts des chasseurs dans le département y compris devant les différentes juridictions,
- d'aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général,
- de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune
sauvage et de ses habitats.

3 000 10 500 250
Territoires de chasse Chasseurs Lauréats
dont 150 en contrat de service dont 4,7 % de femmes à l'examen du permis de chasser
16 14 100
Administrateurs Salariés ans
qui représentent les chasseurs,
les sociétés de chasse
communale, les chasses privées
et tous les modes de chasse et de
régulation
qui assurent la gestion de la
FDC 18 au quotidien
d'activité et d'accompagnement

Pyramide des âges des chasseurs 2023-2024

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 13 -
I – 1.2 Les Associations Cynégétiques Spécialisées

Les Associations cynégétiques spécialisées sont consultées et associées aux travaux de la Fédération selon leur domaine. Elle s
participent aux commissions de la Fédération et fournissent une aide précieuse pour leur conseil et l'organisation de formati on
et d'information auprès des chasseurs du département.

Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier du Cher (A.D.C.G.G.)

Association Départementale des Chasseurs d'Oiseaux Migrateurs du Cher (A.D.COM. 18)

Association des Groupements d'Intérêts Cynégétiques (G.I.C.) du Cher

Association des Jeunes Chasseurs du Cher (A. J. C. C.)

Association de Gestion et Régulation des Prédateurs du Cher (A. G. R. P. 18)

Association Française pour l'Avenir de la Chasse au Chien Courant du Cher (A.F.A.C.C.C.)

Association Départementale des Déterreurs et des Equipages de Vénerie Sous Terre (A.D.D.E.V.S.T.)

Association pour la Recherche du Grand Gibier Blessé (A.R.G.G.B.)

Association des Chasseurs à l'Arc du Cher (A.C.A.C.)

Association Départementale : « Chasses et Terroirs de Petit Gibier 18 » (C.T.P.G. 18)

Association Départementale du Club National des Bécassiers (C. N. B. 18)

Autres associations nationales avec une délégation départementale ou régionale :

Association des Equipages et Association des Veneurs

Association Chasseresses de France

Union Nationale pour l'Utilisation de Chiens de Rouge

I – 1.3 Les sociétés de chasse communales et territoires privées

Plusieurs chasseurs peuvent regrouper leurs territoires et créer une société de chasse. Les sociétés de chasse sont de deux
types : 150 sociétés de chasse communales et 3 000 territoires de chasse privés.

I – 1.4 L'administration publique

I-1.4.1 La Direction Départementale des Territoires
Les services de la Préfecture et le bureau Forêt-Chasse-Nature du Service Environnement et Risques de la Direction
départementale des Territoires du Cher veillent au respect de la réglementation et ont, entre autre, à leur charge :
• l'élaboration des actes réglementaires relatifs à l'exercice de la chasse : prélèvement ou introduction de gibier dans le
milieu naturel, attestations de meute, entrainement de chiens de chasse, établissement de chasse à caractère
commercial, élevages de gibier, arrêtés d'ouverture-clôture, arrêtés de suspension, chasse anticipée au sanglier ...
• adjudication sur le domaine public fluvial,
• constitution ou abrogation des réserves de chasse et de faune sauvage,
• agrément des piégeurs,
• régulation des gibiers surabondants, des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, des grands cormorans,
• nomination et encadrement des lieutenants de louveterie.
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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I-1.4.2 L'Office Français de la Biodiversité

L'Office Français de la Biodiversité est un établissement public sous la double tutelle des Ministères chargés de l'Ecologie et
de l'Agriculture, l'OFB remplit cinq missions principales répondant aux axes majeurs de la dernière Conférence
environnementale, dans la suite du Grenelle de l'Environnement :
• la surveillance des territoires et la police de l'environnement et de la chasse,
• des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats,
• l'appui technique et le conseil aux administrations, collectivités territoriales, gestionnaires et aménageurs du territoire,
• l'évolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable et la mise au point de pratiques
de gestion des territoires ruraux respectueuses de l'environnement,
• l'organisation de l'examen et la délivrance du permis de chasser.
Le service départemental de l'OFB est composé de 13 agents.



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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 102
PRÉFET ' Département du CherDUCHER Circonscriptions des lieutenants de louveterie- ' 2025-2029
—
Licutencensd'e wervriM Lo OHIMM Chelstopée AUCHAT! M Pacrice TOME-M Bertranc CEARE AM Neisies DUSONM Laurees FERRANDM Prilipoéde SANT P Ctlusqu'au 11/09/2027gués 11 Svowich DESOLTNE 00 Araiey de u VILLESEORNET04 W, Yarerice DESOUEUXJutqu'au 11/09/2027 pods W), dn DEGSWEB 95 44 sn OENSAMNG 104 M Churtes-dermansdc MAKLEG 16n M Mérian tttemG 1. M Sxcohane PEBOUL125 14 jean- Mithe MALLEREUN[usqt'au 1S/UT/2028puis W, Jene Maoc CHERTIERBU 120 M sty Mo SMENTIERAutres ceuvhres[7 unites de gestien sangter0 5 10 15 km TNBOTu Cuer - SCASSADND » 0%02.25 - 231714 _Inowiwrs us - C Xl AL ce
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 15 -
I-1.4.3 Le Groupement départemental des lieutenants de Louveterie

Le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de
louveterie et nomme ces derniers pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il leur délivre une circonscription qui détermine le
territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.


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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 16 -
I – 1.5 Les Groupements d'Intérêt Cynégétique et Groupements d'Intérêt Agro-Sylvo-
Cynégétique

Les Groupements d'Intérêt Cynégétique































3 GIC Chevreuils 178 000 ha

« GIC Le Brocard d'Etrechy »
60 000 ha dont 7 500 ha boisés

« GIC du Pays Fort et du Sancerrois »
38 000 ha dont 2 000 ha boisés

« GIC du Boischaut Marche »
80 000 ha dont 10 000 ha boisés

1 GIC Chevreuils et Sangliers 21 000 ha

« GIC des Vallées du Cher et de l'Arnon »
21 000 ha dont 5 000 ha boisés

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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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Les Groupements d'Intérêt Agro-Sylvo-Cynégétique
.





















1 GIASC Chevreuils et Sangliers 21 000 ha :

« GIASC des Vallées du Cher et de l'Arnon »
21 000 ha dont 5 000 ha boisés


3 GIASC Sanglier 135 000 ha :

« GIASC du Centre France »
23 500 ha dont 4 300 ha boisés

« GIASC de Meillant »
41 500 ha dont 11 800 boisés

« GIASC du Brocard du Boischaut Marche »
70 000 ha dont 10 000 ha boisés

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IMPACT ECONOMIQUESOCIAL ET ENVIRONNEMENTALFILIÈRE CHASSE
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 18 -
I – 2 Economie et utilité sociale de la chasse dans le département
I – 2.1 Les dépenses.
Quelques chiffres de l'étude économique, environnementale et sociétale (étude Randea en collaboration avec Xerfi
Spécific) :
963 571 37400 800 000
Chasseurs ETP (équivalen temps plein) Bénévoles
dont 3,3 % de femmes d'emplois liés à l'activité
cynégétique
qui représentent 108 000 ETP
(équivalent temps plein)
3 260 3,6 55
euros M€ ans
de dépenses par an par chasseur
liées à la chasse
de contribution au PIB moyenne d'âge nationale
90% 88% 82%
des chasseurs des chasseurs des chasseurs
souhaitent maintenir les périodes
de chasse (dont le dimanche)
souhaitent communiquer pour
mieux expliquer la chasse
souhaitent améliorer la sécurité


I – 2.2 Entretien et aménagement des territoires

Le maintien des espèces gibier ne peut se faire sans gestion, aménagement des territoires et régulation des prédateurs.
La Fédération a participé financièrement en versant des subventions à certains de ses adhérents gestionnaires de territoires
pour des opérations de :
- renforcement des populations de petit gibier
- création de dispositifs d'agrainage du petit gibier sédentaire
- création de haies ou buissons
- création de chemins
- culture faune sauvage, aménagement de territoires
- création de volières anglaises et garennes artificielles
- régulation des prédateurs
- protection des cultures

Le département du Cher compte actuellement 18 réserves homologuées pour 5861 hectares auxquelles s'ajoutent 6
réserves sur cours d'eau (40 km sur le Cher, 18 km sur la Loire et 15 km sur l'Allier). 56 réserves fédérales représentent 1 398
hectares.
D'autre part, depuis 1993, la Fédération a mis en place les Jachères Environnement Faune Sauvage pour laquelle la
Fédération consacre un budget annuel.
Sur le site des Places à Morogues, La Fédération a signé un plan de gestion dans le cadre des Espaces naturels
Sensibles et met en place un programme d'aménagement et de gestion des habitats avec le soutien financier du Conseil
départemental.
Elle anime également l'opération « jachères et espaces fleuris et apicoles » en partenariat avec les Syndicats de Pays
et le Conseil départemental

I – 2.3 Les emplois

De nombreux emplois sont créés directement ou indirectement par l'activité de la chasse. Ainsi, des gardes
particuliers ou professionnels sont employés par des propriétaires, sociétés ou associations diverses. De plus, les dépenses liées
à l'activité de la chasse contribuent au maintien d'emplois (commerces de villages, armureries, élevage de gibier, personnel de
service…).

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-~ 8s,pE e e& DEPARTEMENT 18
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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I – 2.4 Caractère social de l'activité cynégétique

Formation auprès des jeunes :
Depuis le 15 mai 2001, la Fédération est agréée par le ministère de l'Education Nationale pour contribuer au
développement de la recherche pédagogique et à la formation des autres membres de la communauté éducative. A ce titre, elle
intervient auprès des jeunes pour la découverte de la faune et de la flore. Cette délégation est renouvelée tous les 5 ans.

Formation et information tout public :
Le Centre de formation, d'information et de découverte d e la nature à Morogues sur un territoire, remarquable de par
sa biodiversité : Flore -Faune forestière, Flore -Faune de Plaine et Flore -Faune de Zone Humide, permet à la Fédération
Départementale des Chasseurs du Cher de concourir à l'amélioration des habitats de la faune sauvage et de ses habitats et ain si
de mieux remplir les objectifs fixés par ses statuts. En plus de la protection des habitats existants sur ce territoire, il r eprésente
une vitrine en conseils d'aménagement de territoires : de plaine, de forêt, de zones humides (étangs).
Ce site bénéficie du statut d'Espace Naturel Sensible : il y est aménagé deux sentiers de découverte des milieux
humides et forestiers qui sont désormais ouverts au public en entrée libre les dimanches et jours fériés et en visite guidée par la
FDC 18 pour les groupes de scolaires ou grand public.
De plus, un accord par convention a été établi entre la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher et la
Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique relatif à la pratique de l'activité pêche.
































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- 20 -

I – 3 Les statuts des espèces, les modes de chasse, les pratiques et l'éthique de la
chasse
I – 3.1 Les statuts des espèces

Liste des espèces chassables sur le territoire national à la date de validation du SDGC :

Gibier sédentaire :

Oiseaux : Colin, Faisan de chasse, Gélinotte des bois, Lagopède alpin, Perdrix bartavelle, Perdrix rouge, Perdrix grise, Tétra
lyre (coq maillé) et Tétra urogalle (coq maillé), Corbeau freux, Corneille noire, Etourneau sansonnet, Geai des chênes, Pie
bavarde.

Mammifères : Blaireau, Belette, Cerf élaphe, Cerf sika, Chamois -isard, Chevreuil, Chien viverrin, Daim, Fouine, Hermine,
Lapin de garenne, Lièvre brun, Lièvre variable, Marmotte, Martre, Mouflon, Putois, Ragondin, Rat musqué, Raton laveur,
Renard, Sanglier, Vison d'Amérique.

Gibier d'eau :

Barge rousse, Bécasseau maubèche, Bécassine des marais, Bécassine sourde, Canard chipeau, Canard colvert, Canard pilet,
Canard siffleur, Canard souchet, Chevalier aboyeur, Chevalier arlequin, Chevalier combattant, Chevalier gambette, Courlis
corlieu, Eider à duvet, Foulque macroule, Fuligule milouin, Fuligule morillon, Garrot à œil d'or, Harelde de Miquelon,
Huîtrier pie, Macreuse brune, Macreuse noire, Nette rousse, Oie cendrée, Oie des moissons, Oie rieuse, Pluvier argenté,
Pluvier doré, Poule d'eau, Râle d'eau, Sarcelle d'été, Sarcelle d'hiver et Vanneau huppé. Bernache du Canada

Oiseaux de passage :

Alouette des champs, Bécasse des bois, Caille des blés, Grive draine, Grive litorne, Grive mauvis, Grive musicienne, Merle
noir, Pigeon biset, Pigeon colombin, Pigeon ramier, Tourterelle des bois, Tourterelle turque et Vanneau huppé.


Liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Cher par arrêtés préfectoral et ministériels:

Il existe 3 listes d'espèces définies par :
- Groupe 1, l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 : six espèces exotiques et envahissantes portant atteinte à la faune
et la flore locale : Ragondin, Rat musqué, Chien viverrin, Vison d'Amérique, Bernache du Canada, Raton laveur
- Groupe 2, l'arrêté ministériel du 3 août 2023 valable jusqu'au 30 juin 2026 : sept espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts aux biens des particuliers, aux activités agricoles et à la faune sauvage : Fouine, Martre, Renard, Corbeau
freux, Corneille noire, Etourneau Sansonnet, et Pie bavarde
- Groupe 3, saison 2024/2025 : l'arrêté préfectoral annuel, si les particularités locales le nécessitent : Sanglier, Lapin de
garenne dans certaines communes, et Pigeon ramier

I – 3.2 Les modes de chasse
Chasse à tir


- La chasse devant soi avec chien d'arrêt

C'est la chasse de plaine par excellence, procurant de grandes émotions. La chasse avec chien d'arrêt concerne essentiellemen t
le gibier à plumes (perdrix, bécasses, faisans, etc.). Le chien d'arrêt (Braques, Épagneuls, Pointers, Setters, Griffons, etc.)
prend l'émanation du gibier, l'approche, le marque et l'arrête jusqu'à l'arrivée du chasseur.


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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 21 -
- La chasse devant soi avec chiens leveurs

La chasse avec chiens " leveurs de gibier " se pratique avec des chiens très vifs et très ardents comme le Springer ou le Coc ker.
Ils trouvent le gibier (le lapin, le faisan, la bécasse…) mais ne l'arrêtent pas et le font partir sans le poursuivre. Ils pe uvent
travailler dans tous les types de milieux mais excellent dans les broussailles, fourrés, ronciers, etc.

- La chasse devant soi sans chien

La chasse devant soi sans chien : on chasse ainsi les alouettes, les grives, les pigeons, les merles, en parcourant les parce lles de
cultures ou de vignes, en longeant les haies etc.

- La chasse au furet

On débusque le lapin de son terrier grâce à un furet. Le furet est un petit mustélidé, comparable au putois, élevé et dressé par le
chasseur. Il est introduit dans les terriers de lapins.

- La chasse en battue

C'est une technique de chasse à tir qui consiste à faire battre une enceinte par des chasseurs ou traqueurs, pour lever un gi bier
et le rabattre vers une ligne de chasseurs postés. La battue se pratique sur tout terrain. Le succès de la battue est beaucou p
fonction de son organisation. Le responsable de la chasse donne les consignes de traque, en particulier, il rappelle les
consignes de sécurité, précise les sonneries de début et fin de traque et désigne, avant le début de la chasse, la qualité et la
quantité d'animaux à prélever. Il place ou fait placer les tireurs par les chefs de ligne et détermine les lignes de rabat. D ans ce
mode de chasse, les chasseurs utilisent le concours de chiens.
C'est le mode de chasse au grand gibier le plus répandu. Ces chiens peuvent être des chiens courants (Bruno du Jura, Grand
Griffon vendéen, etc.) ou des chiens de " petit pied " (Fox, Teckel, etc.). Les seconds ont progressivement supplanté les
premiers à cause de la diminution de la superficie des territoires.

- La chasse à l'affût

C'est un mode de chasse qui consiste, pour le chasseur dissimulé et généralement seul, à guetter le passage du gibier.
Pour le petit gibier, les alouettes, les grives, les pigeons et les vanneaux peuvent être, parmi d'autres comme le gibier d'e au et
les limicoles (hormis la Bécasse des bois), chassés à l'affût sur les axes de passage ou les lieux de repos. Le chasseur,
immobile, utilise souvent des appeaux (sifflets) ou appelants (vivants ou factices) pour les attirer. C'est une chasse sélect ive.
Pour le grand gibier, on se dissimule dans des secteurs fréquentés par les animaux. Ce mode de chasse permet l'identification
précise de l'animal. Elle se pratique essentiellement au lever du jour ou au crépuscule, souvent du haut d'un affût (mirador) .
Les gibiers chassés sont : le cerf, le chevreuil, le sanglier, le renard.

- La chasse à l'approche

A la chasse à l'approche, le chasseur explore un territoire, seul, en silence et à bon vent, pour parvenir à portée de tir d' un
gibier. L'usage de jumelles permet une bonne identification de l'animal avant le tir.

- La chasse au poste de tir

Le poste de tir est construit au sol ou en hauteur et dissimulé.
- La traque affût

La traque-affût consiste à positionner les postés non pas en ligne, sauf exception liée au relief, mais à proximité des coulées de
fuite des animaux, que ce soit à l'intérieur des enceintes ou à l'écart de celles -ci. Les postés sont souvent très éloignés les uns
des autres, et en hauteur. Ceci permet d'autoriser le tir à 360 degrés à très courte distance. La mise en œuvre peut se faire avec
ou sans chien selon la taille des enceintes traquées et du contexte.


- La chasse à la botte

La chasse à la botte est pratiquée par le sauvaginier. Elle consiste à chasser devant soi, en parcourant les territoires à la
recherche des oiseaux, avec ou sans chien.
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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On prospecte les zones humides en essayant de surprendre le gibier d'eau. C'est l'équivalent de la chasse devant soi en plain e.
Le gibier roi est la bécassine, que l'on chasse au chien d'arrêt dans les marais et prairies humides.

- La chasse à la passée

Elle consiste à chasser des oiseaux, des canards notamment, en se postant sur leur passage habituel au début du jour ou en fi n
de journée. Tôt le matin ou le soir au crépuscule, le chasseur se dissimule à proximité du passage présumé des canards, entre
leurs zones de repos et de gagnage. Immobilité et camouflage sont les atouts essentiels. Un chien de rapport (labrador) est
souvent indispensable.

- La chasse à l'arc

Légalisée depuis février 1995, cette chasse à tir discrète et exigeante demande une connaissance parfaite du milieu et des
animaux. C'est une chasse de contact : en effet, quelque soit le gibier, à l'affût, à l'approche ou devant soi, c'est à quelques
mètres seulement qu'il faut se trouver pour décocher une flèche. Toutes les flèches doivent être marquées au numéro du permis
de chasser.
En plein essor, souvent bien perçue par le grand public, la chasse à l'arc attire à tous les âges, quel que soit le passé
cynégétique.
Sur le plan purement utilitaire, la chasse à l'arc est aussi adaptée dans les zones dans lesquelles la sécurité (urbanisation ) ou la
quiétude générale de la faune (réserves) sont des contraintes incontournables.

Chasse à courre

Mode de chasse qui consiste, à l'aide d'une meute de chiens créancés, à poursuivre puis à forcer un animal déterminé.
o La petite vénerie
La petite vénerie est une chasse à courre du lièvre, du lapin et du renard qui se pratique à pied, à cheval ou à
bicyclette.
o La grande vénerie
La grande vénerie se pratique traditionnellement à cheval, et concerne le grand gibier : chevreuil, cerf et sanglier.

Chasse au vol

En fauconnerie, les chasseurs utilisent des oiseaux de haut vol (faucons) dressés qui piquent pour capturer leur proie, et de s
oiseaux de bas vol (autours, éperviers) qui remontent vers leur proie pour la capturer.

En 2010, la fauconnerie a été inscrite au patrimoine immatériel de l'UNESCO.

Chasse en bateau

Cette chasse se pratique dans une embarcation, sur une étendue d'eau fermée ou sur les rivières et la Loire.

Vénerie sous terre

C'est un mode de chasse rattaché à la vénerie qui se pratique dans la voie du blaireau, du renard, du ragondin, et qui consiste, à
acculer l'animal dans son terrier à l'aide d'un chien. Les chasseurs utilisent des pelles et des pioches pour ouvrir le terrier afin
de capturer l'animal de chasse avec des pinces. L'animal de chasse peut être soit relâché, soit mis à mort par les veneurs.





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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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I – 3.3 Les modes de destruction
Piégeage
Le piégeage est une activité réalisée par des piégeurs agréés qui consiste à capturer à l'aide de pièges, certaines « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD). Le piégeage peut être réalisé, jour et nuit, toute l'année si besoin. Il est
motivé par plusieurs facteurs, à savoir, la protection des biens des particuliers, la défense des activités agricoles, la pro tection
de certaines espèces de la faune sauvage et la santé publique.

Destruction à tir

La destruction à tir est une action menée en dehors de la période de chasse, de mars à juillet et en fonction des espèces cla ssées
ESOD, sur autorisation préfectorale. La motivation première est la protection des cultures agricoles au printemps .

I – 3.4 Les pratiques et l'éthique de la chasse

Utilisation des véhicules à moteur

Art L.424-4 : Le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est
terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur
d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès
lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne
peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.

Utilisation des nouvelles technologies

Art L.424 -4 : Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté
ministériel, sont prohibés.

Recherche au sang

La recherche au sang n'est pas apparenté e à un mode de chasse ; ainsi il n'est pas nécessaire d'être porteur d'un permis de
chasser pour pratiquer.
Cette discipline permet de suivre la piste d'un gibier blessé avec un chien spécialisé.
Les chiens de Rouge sont capables de suivre une piste 48 heures après le tir et de retrouver l'animal mort ou blessé à plusie urs
kilomètres de l'endroit où il a été tiré. Ces chiens de sang spécialement dressés, ou " chiens de rouge ", sont essentielleme nt des
Teckels, des Rouges de Hanovre et de Bavière, voire des Labradors ou des chiens d'arrêt.
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-8B EE8EBEBESE
T1 Total :Evolution des recherches de grand gibier blessé dans le Cher
410 TM Total= |Total : H Animaux312 non retrouvésTts 17 # sangliersretrouvésTotal : Total : u Chevreuils205 |; 156 1 133 | - retrouvésu CervidésI l retrouvés
T2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024T
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REPARTITION DES ACTIONSIMAGE DE LA CHASSEH Actions abouties ... M Actions engagées = MActions non engagées
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II – L'IMAGE DE LA CHASSE


Bilan 2018-2024

II.1 A destination des chasseurs

10 Actions abouties sur 11 prévues, 1 Action non engagée



2 actions abouties sur les 3 prévues

II-1 Faire comprendre aux chasseurs leur impact sur l'image de la chasse
II-3 Promotion des bons comportements, développement de solutions techniques (Collecte de cartouches, déchet et venaison,
sécurité, …)

L'amélioration de l'image de la chasse passe inévitablement par le comportement des chasseurs dont on fait l'écho dans la
revue avec de nombreux articles. La Fédération a mis en place déjà depuis plusieurs années la récupération des cartouches.
Ainsi le volume de douilles recyclées a augmenté.
la revue quadrimestrielle « La Chasse en Région Centre Val de Loire – édition Cher»
- Diffusion d'informations par mail aux 7600 chasseurs qui disposent d'une adresse. Entre 15 et 20 mails sont envoyés chaque
saison
- Réunions d'information sur des sujets précis.
- Mise à disposition d'informations sur le site Internet de la FDC
La Fédération communique beaucoup sur la sécurité à la chasse, la sécurité sanitaire.
Mise en place d'une plateforme de cession de gibier.

1 action non engagée

II-2 Communication sur l'impact de l'engrillagement, même partiel

L'action «Communication sur l'impact de l'engrillagement, même partiel » n'a pas fait l'objet d'un article dans la première
période de ce SDGC. I l faut désormais se référer à la loi n° 2023 -54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des
espaces naturels et à protéger la propriété privée.
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G S8 W 8K 8& &[o u O
Nombre de m3 de déchets collectés
covID19 | 225
20192020 2021 2022 20232024
B Cher# Loire
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 26 -

Bilan 2018-2024

II.2 Vis-à-vis de nos partenaires et des autres acteurs de la nature

8 actions abouties sur les 8 prévues

La communication envers le grand public et les partenaires est une des grandes missions de notre Fédération. Cela passe par
Facebook, le site internet, les articles de presse, les campagnes d'affichage. Des opérations concrètes participent aussi à
améliorer l'image des activités cynégétiques telles que l'opération Loire et Cher propre s, les visites scolaires et grand public
sur le site de l'ENS des Places à Morogues, l'opération Jachères et espaces fleuris et apicoles, la mise en place de couverts et
de plantations de haies.
La Fédération s'attache à représenter et défendre les chasseurs dans les réunions avec les élus locaux, l'administration.

II-4 Valoriser l'image de la chasse et des chasseurs auprès du grand public
- Opération « J'aime la Loire propre » depuis 2012 : 4 points de collecte sur la Loire à Léré, Boulleret, Saint Satur et Cours les
Barres ainsi qu'un point de collecte commun avec la Nièvre à la Charité sur Loire. Cette opération implique des chasseurs, de s
élus et des citoyens qui permettent de récupérer de 15 à 18 m3 de déchets chaque année.
- Opération « J'aime le Cher propre » depuis 2015 avec 260 participants et 86 m3 collectés cumulés sur 3 éditions


- Articles de presse grand public dans la presse locale du département du Cher.

II-5 Renforcer l'image de la FDC en tant que gestionnaire des milieux naturels au travers d'une meilleure connaissance du site
de Morogues
- Sorties grand public
- Sorties scolaires

II-6 Valoriser les actions en faveur des espaces publics et agricoles
- Implantation de couverts favorables à la faune sauvage
- Plantation de haies

II-7 Faire connaitre l'action des chasseurs en faveur des pollinisateurs
- Opération « jachères et espaces fleuris et apicoles » en partenariat avec les Pays et le Conseil départemental du Cher et à
destination des agriculteurs et des particuliers

II-8 Valoriser les actions d'appui technique aux opérations d'amélioration de la biodiversité
- Renouvellement de conventions sous ligne à HT et signature d'une nouvelle avec le Réseau de Transport Electrique (RTE).
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VOUS êtes particutieret vous SOUhaitez CUisinerdu gibler local p+
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GIBIER POURTOUSESSION DEPLATEFORME CESSIQ
~ 1D RG l D n
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 27 -

II-9 Sensibilisation des scolaires à la connaissance et au respect de l'environnement
Poursuivre les interventions de sensibilisation en milieu scolaire
-Interventions dans le cadre du comité olympique et de projets pédagogiques liés à l'ENS des Places à Morogues
-Agrément de l'éducation nationale

II-10 Améliorer l'efficacité de la promotion de la chasse
-

II-11 Améliorer les relations entre les agriculteurs, forestiers et chasseurs
-veille quotidienne des dégâts de grand gibier
-création du r éseau chasseurs vigilants , signature d'une convention avec la
gendarmerie nationale






+ 30 m 3 de
cartouches
recyclées en
6 ans !
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Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Constat de
l'impact des
chasseurs sur
l'image de la
chasse
II-1
Identifier et communiquer
sur les bons et les mauvais
comportements avec tous
les utilisateurs de la nature
Communication à
destination des chasseurs
(AG, revue, e-mailing,
espace adhérents, …)
Nombre de publications
II-2
Pérenniser les démarches
écoresponsables,
participations citoyennes
Collecte de cartouches Volume de cartouches
Communication sur les
substituts au plomb Nombre de publications
Réseau Chasseurs vigilants Nombre de déclarations
Opération J'aime la Nature
Propre
Volume de déchets
Nombre de participants
II-3 Ethique de la chasse
Rappel des conditions
d'utilisation d'appareils de
télécommunication et/ou
localisation…
Nombre de parutions
Information sur les
contenus cynégétiques des
réseaux sociaux de nos
adhérents
Nombre de parutions
Besoin de
communication
vers les
chasseurs sur
les actions de
gestion, de suivi
des espèces et
d'aménagements
des habitats
II-4
Montrer aux chasseurs le
potentiel de développement
de certaines espèces de
petit gibier Mettre en place des visites
de territoires engagés dans
la gestion des espèces
Communication à
destination des chasseurs
(AG, revue, e-mailing,
espace adhérents, …)
Nombre de participants
aux visites organisées
Nombre d'articles ou
parutions dans les médias
II-5
Communiquer et inciter à
la réalisation des
aménagements et la
prévention des mauvaises
pratiques
Besoin de
communication
aux chasseurs
sur les actions
fédérales
II-6
Faire connaitre aux
chasseurs les actions
fédérales et leurs résultats
(suivi de populations,
formations, …)
Communication à
destination des chasseurs
(site internet, réseaux
sociaux, emailing, …)
Nombre d'inscrits aux
formations
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Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Impact négatif des
médias sur
l'image de la
chasse
II-7
Valoriser l'image de la
chasse et des chasseurs
auprès du grand public
Communication à
destination du grand
public (site internet,
réseaux sociaux, Presse,
…)
Nombre d'articles ou
parutions dans les médias
Méconnaissance
du public de
l'action des
chasseurs pour la
préservation de la
biodiversité
II-8
Renforcer l'image de la
FDC en tant que
gestionnaire des milieux
naturels
Visites scolaires et grand
public, Elargissement et
diversification des outils
de communication de
l'ENS des Places
Nombre de visiteurs, de
communications
II-9
Valoriser les actions des
chasseurs en faveur de la
gestion des territoires
Programme en relation
avec les collectivités
territoriales
Surfaces de couverts,
linéaires/superficies de
bandes enherbées, de
haies, convention RTE, …
Fort engagement
des établissements
scolaires aux
enjeux
environnementaux
II-10
Accroître les
connaissances des
scolaires à la biodiversité
Développement des
animations sur le site de
Morogues
Nombre d'interventions
sur l'ENS
Développement des
animations en milieux
scolaires ou extra-
scolaires
Nombre d'interventions en
milieux scolaire ou extra-
scolaire
Bonne relation
avec nos
partenaires
II-11
Maintenir des bonnes
relations avec nos
partenaires (Elus locaux,
DDT, OFB, Représentants
agricoles et forestiers, …)
Multiplier les moments
d'échanges
Nombre de réunions,
CDCFS, AG …

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- 30 -


















L'amélioration de l'image de la chasse nécessite une prise de conscience par les tous
chasseurs de l'image qu'ils renvoient aux autres utilisateurs de la nature au travers de
leur comportement, de leurs pratiques de chasse et de leurs actions cynégétiques
participant à la préservation de la biodiversité.
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Les chasseurs en Région Centre
RÉPARTITION DES ACTIONS ENVERS LESCHASSEURSW Actions abouties — mActionsengagées = MActions non engagées
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- 31 -
III – LES CHASSEURS ET LES PIEGEURS

Bilan 2018-2024

Les chasseurs en Région Centre.

Pour la saison 2023-2024,
le nombre de chasseurs en
région Centre Val de Loire était
de 78 000 dont 13 % dans le Cher.




III – 1 Les chasseurs

7 Actions abouties sur 7 prévues



7 Actions abouties sur les 7 prévues au SDGC 2018-2024

III-1 Recruter parmi les non chasseurs
III-2 Favoriser l'accès des nouveaux chasseurs aux territoires de chasse
III-3 Mettre en relation les associations cynégétiques et les nouveaux chasseurs pour découvrir les différents modes de chasse
III-4 Rendre la chasse financièrement accessible aux nouveaux chasseurs la 1 ère saison
III-5, III-6, III-7 Fidéliser les chasseurs existants

La majorité des actions en faveur des chasseurs sont déjà mises en place grâ ce au stage de découverte, à la formule d'examen
du permis de chasser à 0€, la Bourse aux territoires, la réforme du « permis national à 200 € » et l'aide financière pour
l'intégration des nouveaux chasseurs dans les groupes de chasse.

L'action « Utiliser des médias touchant les jeunes » n'est pas engagée au sens strict. En effet, l'évolution des différents
réseaux sociaux est beaucoup trop rapide pour les gérer ensuite sur le long terme. Cependant, les informations du site intern et
sont aussi à destination des plus jeunes. La validation en ligne, l'application Chassadapt, la demande en ligne du plan de
chasse et les campagnes d'emailing ou de sms participent à l'évolution numérique de l'activité cynégétique.

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Evolution des validations annuelles14000 ' Reforme du permis à 200 €12000 =50110000 n 281 238 2298000 4187 3956 3876 38276000 oz4000 6418 6457 6417 63382000121002018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024m Nationales m Départementales m Nouveaux Chasseurs
Evolution du nombre des validations(toutes validations confondues)1200010000 4898 4689
58632000
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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III – 1.1 Validations annuelles

Le nombre de chasseurs ne cesse de baisser dans le département avec une perte de 1 500 validations annuelles en 6 saisons de
chasse. Le nombre de chasseurs du département est d'environ 1 0 500. Il est à noter que certains chasseurs prenant un permis
national viennent d'autres départements pour chasser dans le Cher. Ce cas est assez fréquent en Sologne.

Depuis la saison 2009/2010, la validation nationale est fixée avec une cotisation nationale et une cotisation grand gibier, à tarif
unique part out en France. La réforme du « permis nationale à 200 € » est applicable depuis la saison 2019/2020 , avec la
disparition des validations bi départementales et du principe des communes limitrophes.

Depuis la saison 2009/2010, les tarifs des cotisations féd érales et des redevances de l'OFB sont de moitié pour les nouveaux
chasseurs.

Depuis la saison 2012/2013, la e -validation a été mise en place pour que les chasseurs qui valident en ligne puissent imprimer
directement de chez eux leur validation de permis de chasser.



D'autre part, d e 2017 à 2019 , une « Opération permis à 0€ » a été lancée pour doubler le nombre de candidats à l'examen du
permis de chasser soit 600 candidats par an. Cette opération permet à toute personne de plus de 15 ans et résidente dans la C her
d'être formée et de passer l'exa men du permis de chasser gratuitement. La première validation avec l'assurance Responsabilité
civile chasseur est également offerte ainsi qu'un guide sur la chasse dans le département avec des contacts de territoires
pouvant les accueillir gratuitement et des promotions sur l'équipement.
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FEDERATION DES CHASSEURS DU CHER
EXAMEN DUPERMIS DECHASSERPLUS DE RENSEIONENENTS02 '8 so os 29 CHASSEURDUCENTREVALDELOIRE.FR/FDC18
Evolution des validations temporaires 3 jours25002000 -1500 - Reforme du permis à 200 € —1000-500- G_2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 33 -

De 2020 à 2022, l'opération s'est poursuivie sur le même principe, l'inscription à l'examen est toujours offerte mais pas la
validation qui était à 50 %.

Fin de l'opération en 2023.




III – 1.2 Validations temporaires

Depuis la saison 2006/2007, une validation temporaire de 3 jours consécutifs a été instaurée. Elle permet aux
chasseurs de venir chasser à moindre coût pendant quelques jours. Cette formule plait beaucoup et diminue le nombre de
validation annuelle pour partie.

En 2019, Mise en place de la réforme de la chasse avec le pe rmis national à 200 €, diminution des validations 3
jours au profit de validations nationales.



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900800700600500400300200100
Nombre de piégeurs actifs
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
50
B DAL — 7 és AR e s Ot d Qes - Cn 7304
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 34 -
III – 2 Les piégeurs



La régulation des
espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts est nécess aire à la fois
pour l'équilibre entre les espèces,
et ainsi le maintien de la
biodiversité mais aussi face aux
risques de dégradations du milieu
(digues d'étang, digue de Loire,
bords de route…), aux risques liés
à la santé humaine et aux dégâts
agricoles. Il faut noter que certains
piégeurs ne sont pas chasseurs.























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500400300200100
Evolution du nombre de candidats reçusà l'examen du permis de chasserPermis a0 € Examen à O €78 48336 -201 1862019 2020 2021 2022 2023 2024@ hommes M femmes
100
Evolution du nombre de candidatsa la formation pratique élémentaire de chasseaccompagnée
2019 2020 2021 2022 2023 2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 35 -

III – 3 Les formations de la Fédération
III – 3.1 Les formations obligatoires

Les candidats à l'examen du permis de chasser




Depuis 2003, l'examen pratique est obligatoire et éliminatoire. Le nombre de candidats reçus à l'examen du
permis de chasser est de 250 candidats reçus.
Malgré l'augmentation de la difficulté de l'obtention du permis de chasser qui se produit depuis plusieurs années,
le taux de réussite est assez stable. Le taux de réussite en 2023 est de 76 % pour l'examen unique.

Les délivrances de chasse accompagnée

Depuis 2005, la chasse accompagnée a été organisée. A l'âge de 14,5 ans il est possible de suivre la formation
pour chasser dès 15 ans aux côtés d'un ou plusieurs parrain(s), pendant 1 an, avec une arme pour deux. La formation pratique
élémentaire et obligatoire est dispensée par la Fédération.





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70605040302010
Evolution du nombre de chasseurs à l'arc formés
Une seulesessionenraison de laCovid19
2021 2022 2023 2024
100908070605040302010
Nombre depiégeurs formés
2021 2022 2023 2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 36 -

Les chasseurs à l'arc

Le nombre de chasseurs à l'arc ne cesse d'augmenter. On note cependant une diminution du nombre de chasseurs
formés. Ce mode de chasse ancestral est de nouveau réhabilité depuis la parution de l'arrêté ministériel du 15 février 1995
relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. Les jeunes chasseurs sont très intéressés par la formation de chasse à l'arc.




La formation de piégeur

La formation de piégeur est composée d'une formation théorique et pratique durant deux jours (16 heures). Chasseurs
et non-chasseurs s'inscrivent aux formations pour obtenir leur agrément de piégeage.




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Nombre de personnes formées au stageExamen initial
2010
Covidi9: ||1 seulesession ||47
2019 2020 2021 2022 20232024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 37 -
La formation de piégeage sanglier

La fédération dispense une formation de pi égeage du sanglier depuis septembre 2022. Tous les piégeurs agréés depuis avril 2023
ont la formation inclus dans la formation de piégeage.

Grand gibier : hygiène et venaison

L'examen initial de la venaison est obligatoire pour les chasseurs :
-qui commercialisent leur gibier sur le marché local,
-qui commercialisent leur gibier à des négociants ou ateliers de traitements,
-qui cèdent le gibier pour un repas de chasse ou un repas associatif


A ce jour 1088 personnes sont formées à l'examen initial.

Formation Garde particulier

La formation est désormais obligatoire pour être garde assermenté. La formation est dispensée sur 3 jours (18 heures
minimum). Elle est réalisée par la fédération en partenariat avec le service de l'OFB.
Elle est composée de 2 modules (Module 1et 2) qui traitent des notions juridiques de base, du droits et devoirs du
garde particulier, de la déontologie et des notions d'écologie appliquée à la gestion et la protection du patrimoine faunique , de
la règlementation de la chasse, des connaissances cynégétiques, des conditions de régulation des espèces su sceptibles
d'occasionner des dégâts.
















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Nombre de personnes formées au stageGardes chasse particuliers
14
10 18 15
2019 2020 2021 2022 2023 2024
œ àNO N & O œ8N E & &
10O N & OO œ
Nombre de personnes formées au stageGardes forestiers
2019
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 38 -




Formation Garde forestier

La formation (Module 4) est assurée par le CRPF, elle se déroule sur 1 journée et demi. Elle a pour thèmes : les
notions d'écologie appliquée à la gestion de la forêt, la réglementation forestière, les connaissances techniques nécessaires à
l'exercice des fonctions de garde des bois particuliers et les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exe rcice
des fonctions de garde des bois particulier





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16N10B m œ
Nombre de personnes formées à la formationBrevet Grand gibier
2019
Formations |annuléesàcausede!a |Covid19
2020 2021 2022
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 39 -

III – 3.2 Les formations facultatives

Formations proposées par les Associations Départementales Cynégétiques Spécialisées

Bécasse : identifier l'âge et le sexe d'un oiseau prélevé par le CNB18
La pérennité de la chasse de la bécasse passe par une bonne connaissance de l'oiseau, de ses effectifs et de ses
prélèvements. Cette formation permet à tous les chasseurs de bécasse de mieux la connaître et en particulier d'apprendre à
déterminer l'âge et le sexe des oiseaux prélevés.

Brevet Grand Gibier par l'ANCGG18
Tous les ans, certains chasseurs de grand gibier tentent d'obtenir ce brevet qui gratifie les chasseurs sur leur qualité de
connaissance théorique et sur l'épreuve pratique. Cette formation est organisée par 'Association des Chasseurs de Grand
Gibier du Cher.



Rencontres Saint Hubert par CTPG18
Chaque année sont organisées les Journées Saint Hubert qui font participer les chasseurs à montrer le travail de leur
chien d'arrêt et son comportement à la chasse dans une situation de terrain. Depuis 2023, les Journées sont organisées par
l'association CTPG18 sous la tutelle de la Fédération.


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St Hubert : nombre de chiens inscrits14
12
10
8
6 RencontresRencontres annulées a4 annulées à cause ducause de la faibleCovid19 nombre de2 \ participants
0 2020 2021 2024
Nombre de personnes formées a la formationMaîtrise du tir
2020 2021 2022 2023 2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 40 -


Recherche du grand gibier blessé par ARGGB et UNUCR
Ce stage permet d'apprendre les techniques de recherche du grand gibier blessé et d'informer les chasseurs sur la
conduite à tenir.

Dressage au chien d'arrêt et spaniel par CTPG18
Afin d'améliorer l'utilisation du chien d'arrêt ou spaniel, ce stage permet de bénéficier de conseils d'un dresseur
professionnel.

Maîtrise du tir par ADCGG18
L'Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier du Cher organise des entrainements au tir au sanglier
courant et réglage des armes. Elle permet de vérifier la performance des armes avant le début de saison.


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45
353025201510
Nombre de personnes formées à la formationForêt Gibier
20192020 2021 2022 20232024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 41 -
Equilibre Forêt – Gibier par l'ADCGG18
Cette formation a été développée conjointement par l'ANCGG, le CNPF (Centre National de la Propriété Forestière)
et l'Irstea (ex -Cemagref). Elle a pour but de familiariser les chasseurs sur l'équilibre forêt gibier, et pour objectif d'aider les
chasseurs à détecter les éventuels problèmes sur leur propre territoire, de leur présenter les types de solutions possibles e t de
faciliter le dialogue entre les chasseurs et forestiers en vue d'action communes ou concertées.




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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 42 -
Projet 2025-2031

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Diminution
du nombre
de chasseurs
III-1 Recrutement de nouveaux
chasseurs
Maintenir la formation
gratuite pour les résidents
du Cher
Nombre de candidats
formés
Pérenniser le nombre de
places d'examen
Nombre de places
d'examen
Nombre de lauréats
Validations Nouveau
Chasseur à 1/2 prix
Nombre de validations
Nouveau Chasseur
Promouvoir la mise en
place d'un permis de
chasser sans arme à feu
Nombre et type de
communication
III-2 Fidéliser les chasseurs
existants
Maintenir les cotisations
départementales et
individuelles attractives
Evolution des prix des
cotisations
Contenir les cotisations
territoriales par une maitrise
des populations de grands
gibiers et des dégâts
occasionnés
Evolution des prix des
cotisations
III-3
Favoriser l'accès des
chasseurs aux territoires de
chasse
Maintenir le partenariat
avec les plateformes
d'offres de chasse
Nombre de territoires dans
le Cher
Faire vivre la bourse aux
territoires Nombre de territoires
Contribution
à la
formation
continue des
chasseurs
III-4 Assurer le formation
continue des chasseurs
Pérenniser l'offre de
formations obligatoires et
facultatives en partenariat
avec les associations
cynégétiques spécialisées
Nombre de formations
Nombre de participants
Faire évoluer l'offre de
formation avec de
nouveaux thèmes (Premiers
secours des humains,
premiers secours des
chiens, …) et proposer les
formations du CRPF sur les
Indices de consommation
par le grand gibier
Nombre de formations
Nombre de participants
Diminution
du nombre
de piégeurs
III-5 Formation de nouveaux
piégeurs
Pérenniser les formations
piégeage
Nombre de formations
Nombre de participants
Nombre de piégeurs actifs
Remise en
cause de
plusieurs
modes de
chasse
III-6 Permettre l'exercice de la
chasse dans sa diversité
Maintenir les différents
types de chasse et de
régulation existants
(modes, périodes, …)
Nombre de modes de
chasse et de régulation
Conditions d'exercice

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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 130
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 43 -


















Enjeux majeurs de la chasse d'aujourd' hui, le maintien du nombre de chasseurs est
une action prioritaire de la Fédération en recrutant de nouveaux adeptes et en limitant
la perte des chasseurs actuels.

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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 131
REPARTITION DES ACTIONSSECURITE DES CHASSEURS ET DES NONCHASSEURSM Actions abouties M Actions engagées ... MActions non engagées
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 44 -
IV – LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS


IV – 1 Sécurité à la chasse

Bilan 2018-2024

Sécurité du tir et du maniement de l'arme

6 Actions abouties sur 8 prévues

IV-1 Obtenir de chaque chasseur de ne plus accepter de mauvais comportements de la part de ses collègues de chasse
Sensibiliser et informer les différents acteurs
IV-2 Améliorer l'organisation des chasses en matière de sécurité
IV-5 Tendre vers une généralisation de la formation des responsables de chasse à la sécurité
IV-6 Former les nouveaux chasseurs à la sécurité du tir
IV-7 Améliorer la sécurité pour la réalisation du plan de chasse et le risque de chasse sur autrui et infraction aux prescriptio ns
du plan de chasse
IV-8 Améliorer les connaissances des chasseurs sur la Sécurité du tir

De nombreuses communications sont faites sur la sécurité à travers, la Revue, le site internet, les réunions. Les formations à
l'examen du permis et en chasse accompagnée ont permis de faire baisser le nombreux et la gravité des accidents de chasse.

2 actions engagées mais non abouties

IV-3, IV-4 Obtenir une plus forte participation à la sécurité des organisateurs de chasse et des chasseurs

La Fédération avait mis en place des stages volontaires à la sécurité mais ils ont été annulés faute de candidat. Le stage de
sécurité décennale devient une obligation dans 10 ans et donc tous les chasseurs auront une formation de 4 modules avec des
exemples d'accidents reconstitués pour mettre en avant les erreurs commises. Cette mission a été mise en application la saiso n
2021-2022.

Sécurité publique

IV-9 Améliorer la connaissance de la réglementation existante sur le tir afin d'éviter les incidents et accidents

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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 132
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE Evolution du nombre d'accidentsLibertéot en 20 ans (2003 a 2022) ...OFBDE LA SIODIVERSITE
210 203
190
1701501301109070
03/04 04/05 05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 1011 14/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18 18/19 19/20 20/21 21/22 22/23saisons
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 45 -
Le SDGC rappelle l'application de l'arrêté de sécurité publique.

La Sécurité à la chasse

4 Actions abouties sur 5 prévues

IV-10 Réduire les risques liés à l'utilisation d'armes à feu lors des chasses collectives ou individuelles
IV-11 Améliorer la connaissance sur l'utilisation de la carabine 22 LR
IV-13 Améliorer la communication entre chasseurs durant l'action de chasse
IV-14 Améliorer la sécurité à la chasse
Limiter les éclatements de territoires et favoriser les regroupements
Favoriser le suivi cartographique des territoires pour le plan de chasse G rand Gibier

La sécurité à la chasse est un des enjeux majeurs de la Fédération. Elle passe par le port d'éléments fluorescents pour une
bonne visibilité, par l'utilisation sous conditions de la 22 Long Rifle et par la cohérence des territoires de chasse en n'ac ceptant
plus les ilots trop petits et trop éloignés du territoire principal que l'enquête cartographique a mis en évidence. L'utilisa tion des
talkies walkies est de plus en plus fréquente et sert à signaler le bon fonctionnement des chasses.

1 action non engagée

IV-12 Améliorer l'efficacité des équipes de chasse tout en améliorant la sécurité des chasseurs et des tiers

L'action « Tendre vers une recommandation des sonneries de trompe ANCGG » n'a pas été mise en place mais même si les
sonneries peuvent différer selon les territoires de chasse, cela ne pose pas de problème majeur tant qu'elles sont rappelées en
début de chasse.

Evolution du nombre d'accidents en France :
Sources OFB

Evolution du nombre d'accidents mortels en France :
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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 133
EREPUBLIQUEFRANÇAISE %r Evolution du nombre d'accidents FBFgalité 1mortels en 20 ans (2003 à 2022) PIn
30
25
20 ;Moins15 80%
10
5
03/04 04/05 05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 1112 1213 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18 18/19 419/20 20/21 21/22 22/23saisons
Evolution des chasseurs formés à la formation sécuritédécennale100009000800070006000 4927 mmmn Distancielmms Présentiel— Total
2021-2022 2022-2023 2023-2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 46 -
Sources OFB







Depuis 3 saisons, la Fédération propose des sessions en groupes restreints pour la formation sécurité décennale en délocalisé
dans tous le département. La formation est aussi accessible en ligne avec 4 modules à valider.





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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 47 -
Projet 2025-2031

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité
d'améliorer
sans cesse
les
conditions
de sécurité
dans les
organisations
de chasse
IV-1
Améliorer l'organisation des
actions de chasse en matière de
sécurité
Opération d'achat groupé de
miradors
Nombre de miradors
commandés
Conseil technique sur les
territoires Nombre de visites de territoires
Développer une formation pour
les responsables de chasse
Nombre de formations
Nombre de participants
Accord préalable écrit du
détenteur de droit chasse voisin
avec autorisation de tir jusqu'à
50 m maximum sur le territoire
voisin et marquage des
animaux avec les bracelets du
fonds d'origine
Cartographie des territoires
Inciter au regroupement des
petits territoires pour limiter le
morcellement
Arrêté de sécurité publique (cf.
annexe 1 : arrêté de sécurité
publique)

Vente de panneaux chasse en
cours à la Fédération (cf.
annexe 2 : arrêté ministériel)
Nombre de panneaux vendus
Faciliter les prélèvements en
demandant l'utilisation de
chevrotine
Arrêté d'utilisation de la
chevrotine




























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- 48 -
E tat des lieux N° E njeux Actions Moyen d'évaluation
Lors de l'action collective (1) de
chasse ou de destruction, le port
apparent d'une veste, d'une
cape ou d'un gilet fluo est
obligatoire pour les chasseurs et
pour les accompagnateurs sur
l'ensemble du département.
Sauf pour :
-la grande et petite vènerie
-la vènerie sous terre
-la chasse au vol
-la chasse du gibier d'eau
-la chasse du gibier de passage à
poste fixe
-la chasse et la destruction des
oiseaux, classés ESOD à poste
fixe
-l'approche et l'affut
Dans les autres modes de
chasse, le port d'effets
fluorescents est fortement
recommandé en actions de
chasse au petit gibier
Obligation pour les actions
collectives (1) de chasses ou
destructions au grand gibier et
renard de faire un rappel des
consignes sur les règles de
sécurité au début de chaque jour
de chasse en présence de tous
les chasseurs.
Tenue du registre de battue
obligatoire pour les actions
collectives (1) de chasses ou
destructions au grand gibier et
renard avec les mentions
obligatoires : NOM, Prénom, N°
permis, assurance, date de
chasse, signature
Faire respecter le tir fichant
Préconiser l'interdiction de tir
des traqueurs hors situation de
mise à mort d'un animal
Préconisation de marquage de
l'angle de 30° à l'aide de
dispositifs fixes ou amovibles
orange fluo
Distribution gratuite de
dispositifs de marquage des
angles de 30° aux formations de
permis et aux formations
décennales
Vente de piquets de marquage à
la Fédération
Nombre de piquets vendus ou
distribués
IV-2
Réduire les risques liés à
l'utilisation d'armes à feu lors des
chasses collectives ou
individuelles
Nécessité
d'améliorer
sans cesse
les conditions
de sécurité
dans les
organisations
de chasse

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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 49 -
(1)Une action de chasse ou de destruction est considérée « comme collective » dès lors qu'au moins 2 personnes participent à
l'action (y compris les accompagnateurs non -chasseurs). Cependant, le port de vêtements fluorescent s reste obligatoire
lorsqu'un territoire contigu est en action de chasse collective au grand gibier.
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Nombre de personnes formées au stageExamen initial6050
40 4 | SCovid19 :1 seule30 - ; —session| 4720 ,
) Ho T 1 Ï2019 2020 2021 2022 20232024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 50 -
IV – 2 Sécurité sanitaire

Bilan 2018-2024

Découpe de gibier, FDC18
6 Actions abouties sur 8 prévues

IV-15 Sensibiliser, former et informer les chasseurs sur l'aspect sanitaire de la viande de gibier



IV-16 Assurer la poursuite de l'action de veille de certaines zoonoses, des maladies du gibier ou des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
IV-17 Favoriser la mise en place d'une filière de collecte des déchets de venaison
IV-18 Assurer la meilleure information en termes de Sécurité Sanitaire
IV-21 Limiter la propagation des maladies par la mise en place de mesures adaptées.
Connaître l'impact des diverses maladies concernées
Eviter le classement du Cher en « zone de surveillance programmée et renforcée »
IV-22 Stopper le développement de ces maladies.

Eviter le classement du Cher en "zone de surveillance programmée"
La Fédération suit de très près les maladies liées au gibier. Ainsi, des stages de formation à l'examen de l'aspect sanitaire de la
viande de gibier sont organisés 2 fois par an. Nous participons également au Réseau SAGIR en analysant les animaux dont la
mort est suspecte. Nous communiquons dès que cela est nécessaire sur les risques encourus par les chasseurs concernant le
gibier et les mesures de protections ou de précautions à avoir.
Une réflexion est menée sur les déchets de venaison et son devenir. Des bacs d'équarrissage sont déposés dans plusieurs
territoires

2 actions non engagées

IV-19, IV-20 Améliorer les connaissances sur les risques sanitaires pour certaines maladies communes à la Faune sauvage et la
Faune domestique
Optimiser les recherches effectuées et minimiser les frais engagés par les Fédérations

L'Action : « Participation, au côté de la FRCCVL, à des actions dans le cadre du prochain SRMDS (Schéma Régional de
Maîtrise des Dangers Sanitaires) » : aucune action n'a été menée au niveau régional par rapport au Schéma Régional des
Risques de Dangers Sanitaires.
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 51 -
L'Action « Optimiser les recherches effectuées et minimiser les frais engagés par les Fédérations » : aucune action de
participation financière avec les partenaires : groupement de défense sanitaire/DDETSPP/Laboratoire départemental
d'analyses.















Projet 2025-2031


Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité de
responsabiliser
en continu des
règles
élémentaires
d'hygiène
IV-3 Limiter la diffusion de
zoonoses
Communiquer sur le port de
gants, masques, désinfection en
cas de coupures ou blessures
Nombre de publications
Nécessité de
suivi des
activités du
réseau SAGIR
IV-4 Assurer la veille sanitaire sur
le département
Encourager à ce qu'il y ait au 1
chasseur formé à l'examen
initial dans tous les groupes de
chasse
Nombre de chasseurs formés à
l'examen initial
Actions du Réseau SAGIR Nombre d'analyses SAGIR
Autres actions ponctuelles avec
Groupement de défense
sanitaire/DDETSPP/Laboratoire
départemental d'analyses)

Informer en continu par rapport
aux risques liés à l'actualité Nombre de publications
Mise en œuvre des mesures
spécifiques en « gestion de
crise » (ex : grippe aviaire,
peste porcine)
Nombre de publications
Nécessité
d'une collecte
des déchets de
venaison
inexistante
IV-5
Favoriser la mise en place
d'une filière de collecte des
déchets de venaison
Mettre à disposition des bacs
d'équarrissage
Nombre de bacs d'équarrissage
mis à disposition


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 139
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 52 -









Parce qu'elle est un impondérable de l'activité cynégétique, la sécurité des chasseurs et
des non chasseurs fait l'objet d'actions continues de la part de la Fédération
Départementale des Chasseurs du Cher. La prise de conscience des chasseurs de la
l'importance de certains comportements , de la nécessité absolue de respecter la
réglementation et les recommandations en matière de sécurité qu'elles soient en action de
chasse, routières ou sanitaires sont primordiales.
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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 140
REPARTITION DES ACTIONSGRAND GIBIERMW Actions abouties W Actions engagées = MActions non engagées
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 53 -
V – LE GRAND GIBIER

V – 1. Grand Gibier

Bilan 2018-2024






V.1 Prévention des dégâts
3 Actions abouties sur 6 prévues
V-1, V-2, V-3 Tendre vers un équilibre agro-sylvo-cynégétique, faciliter la prévention des dégâts agricoles et forestiers
V-4 Baisser les dégâts aux cultures agricoles
V-5 Diminuer les dégâts, diminuer le coût des dégâts pour les chasseurs, réduire localement l'impact de la PFDT

L'agrainage est utilisé pour prévenir les dégâts de gibier agricoles et forestiers sous conditions de convention selon la cou leur
des unités de gestion par rapport au Plan de National de Maitrise du Sanglier.
Une veille des dégâts avec localisation géographique est entreprise au quotidien pour une meilleure réactivité face à la
situation.

2 actions engagées mais non abouties
Une convention clôture est en réflexion.
L'agrainage a été interdit localement sur l'unité de gestion 02-2 conformément à la ligne de conduite du sanglier.

1 Action non engagée :
V-6 Améliorer la prévention, faciliter la stabilité règlementaire pour les responsables de chasse (Eviter des changements
annuels de règlementation
L'action « Instauration de "zones figées" pour l'obligation par convention sur 3 ans reconductible d'agrainer sur certaines
UG jusqu'à baisse durable des dégâts agricoles » : aucune zone figée sur 3 ans n'a été fixée pour faciliter la stabilité de la
réglementation et éviter le passage en zone blanche ou orange une seule année et retour en zone rouge ou noire.

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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 141
270
Nombre de conventions d'agrainage validées par la FDC18
250
230220-210 -
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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V.2 Chasse et gestion
4 Actions abouties sur 6 prévues
V-7 Adapter au mieux les outils de gestion des populations
Renforcer les informations transmises aux Commissions d'Objectifs annuelles
V-8 Assurer une meilleure gestion des populations et une meilleure prévention des dégâts agricoles et forestiers
V-9 Amélioration de l'éthique de la chasse du grand gibier
Recherche des animaux blessés
V-10 Assurer une meilleure gestion des populations et une meilleure prévention des dégâts agricoles et forestiers, tout en
limitant les inégalités entre territoires au sein d'une même Unité de Gestion
Améliorer la gestion des populations interdépartementales
V-11 Améliorer la sécurité à la chasse
Limiter les éclatements de territoires et favoriser les regroupements
Favoriser le suivi cartographique des territoires pour le plan de chasse G rand Gibier
V-12 Favoriser le tir et la limitation des populations

Les rencontres adhérents ont donné lieu à de fructueux échanges avec les agriculteurs, forestiers et chasseurs des territoire s.
La Fédération préconise toujours l'appel à un bénévole de la recherche au sang pour retrouver le gibier blessé et un bracelet de
remplacement peut être demandé.
Pour les plans de chasse interdépartementaux, il n'y a pas de concertation selon l'attribution mais un arrêté commun pour le
territoire.
L'enquête cartographique a mis en évidence des territoires morcelés qui ne sont plus acceptés dans les nouvelles demandes de
plan de chasse, afin d'obtenir des territoires cohérents et inciter au regroupement de petits territoires.
Une étude régionale a été conduite sur l'écoulement de la venaison mais aucun débouché n'y a vu le jour. Une réflexion au
niveau départemental est en cours.

2 actions engagées mais non abouties
Une recherche de nouveaux outils de déclaration des prélèvements est réalisée sur via l'Espace Adhérents du site internet.
L'action « Etude de la faisabilité du plan de chasse triennal » n'a pas été entreprise mais un nouveau bracelet CES a été mis
en place sur certaines unités de gestion pour la saison 2021-2022.

V.3 Aménagement des territoires
3 Actions abouties sur 5 prévues
V-13 Favoriser la lutte contre les dégâts agricoles et Forestiers
Améliorer la biodiversité sur le territoire
Améliorer la sécurité au tir
V-14 Limiter l'engrillagement systématique pour :
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Evolution des surfaces détruites en ha
2118
1000
J
2190
6171349124i I
ï I « ï 12018 2019 2020 2021 2022 2023
mmm Sangliermmm Chevreuilmmmn Cerf— Tota!
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 55 -
- Limiter l'impact négatif sur le domaine vital des populations et leur libre circulation,
- Les surdensités locales que cela occasionne
- L'augmentation des risques de collision liés à certaines clôtures,
- La non-appropriation du gibier qui est de droit res nulius
- Les risques de fuites de gibier et ses conséquences (Sanitaires/Dégâts)
- La mauvaise image que les grillages véhiculent
V-15 Diminution des collisions
V-16 Amélioration de l'état physiologique du Grand gibier
Amélioration de l'état physiologique du Grand gibier
V-17 Prévention des dégâts agricoles
La Fédération a renouvelé 2 conventions de gestion sous lignes à Haute Tension et signé une nouvelle.
Des Jachères Environnement Faune Sauvage sont mises en place dans le département pour améliorer l'état physiologique du
grand gibier et pour prévenir les dégâts agricoles et forestiers.

1 action engagée mais non aboutie
La Fédération enregistre les données de collisions qui peuvent être en notre connaissance mais il n'y a pas de suivi avec les
partenaires de la sécurité routière.

1 Action non engagée :
L'action « Limiter l'engrillagement systématique » n'a pas été mise en place. Il n'y pas de politique pour limiter
l'engrillagement des territoires.


V.4 Financement des dégâts

1 Action engagée :
V-18 Diminution des dégâts
Responsabilisation plus ciblée des détenteurs de droit de chasse
Tendre vers un "ciblage" par territoire/commune, par espèce ou par efforts produits (protection, pression de chasse...)
Depuis la saison 2022 -2023, la pression de chasse a été annoncée comme élément pouvant attribu er un abattement au
financement des dégâts de grand gibier et depuis la saison 2023-2024, le calcul de la PFDT peut être majorée suivant la
localisation à moins d'un kilomètre de dégâts aux cultures agricoles.

1 Action non engagée :
V-19 Simplifier la compréhension pour tous les chasseurs et Responsables de chasse
L'Action « Chercher à Intégrer les données de PFDT au calcul du PNMS afin d'obtenir une carte départementale unique. »
n'ont pas été engagées.


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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 143
Evolution des volumes détruits en Q
101 47310000020000 7143865968 66 367 s Sanglier50649 50884 mmm Chevreuil60000 - mm Cerf40000 - —Total
20000 -0 - . - = ë ;2018 2019 2020 2022 20232021
Evolution des indemnisations en €
1597 147
931795 =mn Sanglier769 289 m Chevreuil
—— Total745 189 I i
2018 2019 2020
rn 211
694 752
2021 2022 2023
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 56 -




V.5 Communication, Formation, Information
5 Actions abouties sur 5 prévues
V-20 Faciliter le travail par FDC/DDT/OFB/Etc...
Faciliter l'information auprès des chasseurs
Un document unique du plan de chasse a été élaboré pour simplifier la compréhension.
V-21 Améliorer les connaissances sur le grand Gibier
V-22 Amélioration de la connaissance de l'état sanitaire
Une veille sanitaire des maladies du grand gibier est toujours active en particulier concernant la peste porcine.
V-23 Développer et vulgariser les méthodes de suivis
Les méthodes de suivi des cervidés sous forme d'indice kilométrique Voiture sont effectuées sur plusieurs unités de gestion
par des bénévoles. Ils contribuent au projet d'écocontribution pour maintenir l'équilibre agro sylvo cynégétique.
V-24 Développer les connaissances générales sur le grand Gibier
Projet écocontribution ICE18
La Fédération communique tous les ans sur l'inscription au brevet grand gibier et laisse à disposition une salle pour son
organisation. L'ADCGG organise le brevet grand gibier pour permettre aux chasseurs d'améliorer leurs connaissances.
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Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité
d'améliorer la
connaissance
des tendances
d'évolutions
des
populations de
Grand Gibier
V-1 Adapter au mieux les outils de
gestion des populations
Développer le principe des
rencontres adhérents par la
multiplication de réunions
locales associant l'ensemble
des responsables de chasse et
des partenaires.
Nombre de réunions
Nombre de participants
Nécessité de
connaître les
prélèvements
V-2
Assurer une meilleure gestion
des populations et une
meilleure prévention des
dégâts agricoles et forestiers
Développer tous les moyens y
compris les nouvelles
technologies
Outils développés (Espace
adhérents, application, QR
code sur bracelet, …)
Recherche au
sang
insuffisamment
mise en œuvre
V-3
Amélioration de l'éthique de la
chasse du grand gibier
Information et formation des
chasseurs et formation des
conducteurs
Nombre de publications
Nombre de participants
Recherche des animaux
blessés
Maintien d'un bracelet de
remplacement
Nombre d'interventions des
conducteurs
Nécessité de
favoriser
l'écoulement
de la venaison
V-4 Valorisation de la venaison Développer l'écoulement de la
venaison
Plateforme "Gibier pour tous",
autres filières
Nécessité de
favoriser
l'écoulement
des déchets de
venaison
V-5 Sécurité sanitaire liée aux
déchets de venaison
Favoriser la collecte par la
mise à disposition de bacs
d'équarrissage
Nombre de bacs
d'équarrissage
Volume de déchets collectés
Favoriser la collecte par le
regroupement de territoires
Nombre de territoires en
convention

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Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité de
définir les
règles
d'agrainage
du Grand
Gibier
V-6 Prévenir les dégâts agricoles et
forestiers
L' "agrainage" est défini
comme un apport de nourriture
d'origine végétale non
transformée.
Nombre de conventions signées
L'agrainage est interdit sur tout
le département, sauf pour les
signataires de la convention
d'agrainage prévue par le
schéma départemental de
gestion cynégétique (cf annexe
3)
Les conditions de recours aux
opérations d'agrainage
dissuasives respectent les
conditions suivantes :
La personne qui souhaite les
mettre en œuvre communique
leur localisation et les
modalités de suivi et, le cas
échéant, les modifications
qu'elle y apporte
ultérieurement, à la fédération
qui peut s'y opposer. Elle est
obligatoirement signataire de la
convention d'agrainage
cosignée par la fédération
(cf.annexe 4)
L'agrainage est linéaire et
dispersé, manuel ou mécanique
et réalisé à la volée
La quantité maximale à
distribuer ne peut pas dépasser
50 kilos pour 100 hectares
boisés (soit 0,5 kg par hectare
boisé) par semaine quel que
soit le produit de l'agrainage
Sur tout le département, seul
l'agrainage à base de céréales,
protéagineux, oléagineux, maïs,
fruits, légumes, tubercules,
betteraves est autorisé
Est interdit tout autre aliment
transformé ou non d'origine
carnée, y compris le poisson,
les déchets de restauration. Les
différentes pratiques
d'agrainage seront conduites de
façon à laisser les zones
propres (ramassage des
emballages, sacs plastiques,
ficelles…).
L'agrainage a lieu au plus deux
jours fixes par semaine
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- 59 -
Pour tout le grand gibier,
l'agrainage est interdit toute
l'année à poste et point fixes
(emplacement constant) (1),
quelle que soit la quantité
distribuée, sur l'ensemble du
département du Cher.
(1) La distribution à poste fixe
est néanmoins possible pour
l'apport de fourrage (foin,
paille, luzerne)
L'agrainage est interdit toute
l'année, sur tout le
département, à une distance
inférieure à 100 mètres des
lisières de zones agricoles (2)
sauf si la denrée utilisée est
enterrée. Cette distance
s'applique également toute
l'année, pour des raisons de
sécurité publique, aux
infrastructures routières
(autoroutes, routes
départementales, nationales et
ferroviaires).
L'utilisation de tout produit
attractif (goudron, crud, etc.)
n'est pas soumise à convention
mais est proscrite à moins de
100 mètres des infrastructures
routières et ferroviaires et des
lisières agricoles (2)
(2) par zone agricole, on entend
l'ensemble des parcelles
agricoles susceptibles de
bénéficier d'indemnisations au
titre des dégâts de gibier.
Possibilité d'interdiction de
l'agrainage localement en
accompagnement d'autres
mesures
Encourager le dialogue entre
les propriétaires forestiers et les
responsables de territoire pour
que les circuits d'agrainage
soient suffisamment éloignés
des parcelles en renouvellement






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Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité de
définir les
conditions
d'agrainage et
d'affouragement
dans les espaces
clos
V-7
Application du décret 2024-
320 du 8 avril 2024 fixant les
conditions dérogatoires du
recours à l'agrainage et à
l'affouragement dans les
espaces clos empêchant
complètement le passage des
animaux non domestiques (cf.
annexe 5)
Agrainage et affouragement
autorisés dans les cas suivants
:
Nombre de dérogations
-en cas d'exercice au sein de
l'espace clos d'une activité
agricole définie à l'article
L.311-1 du code rural et de la
pêche maritime
- dans le cadre d'un protocole
scientifique validé par un
organisme technique,
scientifique ou de recherche
- en cas de situation
climatique ou sanitaire
nécessitant un affouragement
exceptionnel visant le bien
être des animaux présents
dans l'enclos
Dégâts de grand
gibier agricoles
et forestiers
V-8
Connaître le niveau et
l'évolution des dégâts de
grand gibier à l'échelle du
département
Encourager le regroupement
des petits territoires
Surfaces, volumes,
indemnisations des dégâts
Suivre les principaux
indicateurs de dégâts
forestiers
Indicateurs de pression sur la
flore
Dégâts de grand
gibier
localement
importants
V-9 Prévenir et diminuer les
dégâts agricoles
Mise à disposition de matériel
de prévention à prix coutant Chiffre d'affaires du matériel
Inciter tous les acteurs du
territoire à protéger les semis
de cultures avec une clôture
électrique
Nombre de publications
Définition d'une méthodologie
pour établir la liste des
territoires du département où
les dégâts de grand gibier aux
cultures sont significativement
les plus importants (cf Annexe
6)
Nombre de territoires
Mesures prises
Nécessité
d'optimiser la
prévention des
dégâts
V-10 Prévenir et diminuer les
dégâts agricoles
Assurer une veille
cartographique des dégâts à
l'échelle du département
partagée avec les responsables
de territoires
Mise à jour de la cartographie
des dégâts sur l'espace
adhérents
Assurer une information par
sms des responsables de
territoires et des lieutenants de
louveterie dès l'apparition des
dégâts
Nombre de sms envoyés
Utiliser le drone équipé d'une
caméra thermique Nombre de sorties drone
Rechercher les propriétaires
des territoires non chassés
Nombre de courriers
d'informations envoyés
Demander des actions
administratives
Nombre et bilan d'actions
administratives
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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 148
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 61 -

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité de
connaître les
territoires de
chasse du
grand gibier
V-11
Maintenir la connaissance de la
cartographie des territoires de
chasse du grand gibier
Mettre à jour la cartographie
des territoires Mise à jour de la cartographie
des territoires Limiter les éclatements de
territoires et favoriser les
regroupements
Encourager le regroupement
des petits territoires
Favoriser le suivi
cartographique des territoires
pour le plan de chasse
Application d'une surface
minimale d'un seul tenant de la
demande de plan de chasse et
d'un éloignement maximal
entre ilots.
Mise à jour de la cartographie
des territoires
Besoin
d'outils de
facilitation
des
prélèvements
V-12 Lutte contre les dégâts aux
cultures agricoles
Demander le renouvellement
de l'arrêté préfectoral
permettant l'usage de la
banderole lors de la chasse au
grand gibier
Arrêté préfectoral
Nécessité
d'encadrer
les lâchers
de grand
gibier
V-13 Contrôler et connaître les
introductions de grand gibier
Application de l''article R427-
26 (cf Annexe 7) Nombre d'arrêtés préfectoraux


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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 149
.Escarson Digermemrnste des Chasseurs
[C] UG à GESTION QUANTITATIVE(Attributions de CEI / CEF "Biche uniquement")UG à GESTION QUALITATIVE(Attributionsde CEM / CEF + J / CEF "Biche uniquement")
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 62 -

V – 2 Cerf

Bilan 2018-2024















Cerf, Dominique GEST





































Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 150
Légende( Unitésde Gestion(Ioe[ de 0 à 5 000€M de S 000 à 10 000€Bl +10 000€
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 63 -
CARTE DES DEGATS AGRICOLES DE CERF 2023
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 151
Evolution des attributions et des prelevements de Cerfdans le Cher (hors parcs)40003500 29233000 —— 260123782500 +— 1994—— 21132000 + M—l" Az1749 16741000 — 1407 — 1450 — 1451500
3417|
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 64 -

6 Actions abouties sur 7 prévues
V-25, V-26 Définir des objectifs par Unité de Gestion
Assurer un Equilibre agro-sylvo-cynégétique
V-27 Rétablir l'équilibre sylvo-cynégétique
V-28 Amélioration de la gestion quantitative et qualitative interdépartementale
Mise en cohérence de la gestion quantitative et qualitative avec les autres départements
V-29 Favoriser la réalisation du plan de chasse sur tout territoire à cheval sur plusieurs départements
Faciliter l'organisation des chasses sur les territoires limitrophes à 2 départements
V-30 Développer la connaissance de nos populations
Limiter les dégâts agricoles et forestiers
Adapter les prélèvements par le Plan de Chasse
V-31 Assurer une meilleure gestion quantitative et qualitative des populations et une meilleure prévention des dégâts agricoles
et forestiers

Le maintien des populations de grands cervidés dans des proportions acceptables est conditionné aux suivis des
attributions/réalisations du plan de chasse, des indemnisations de dégâts de gibier aux cultures. Des objectifs pour chaque u nité
de gestion sont décidés après les rencontres adhérents . Des ICE sont poursuivis et ont été multipliés grâce au projet
d'écocontribution (Indice Kilométrique Voiture, Suivi de mâchoires).
Un groupe de travail a été mis en place pour rétablir l'équilibre agro -sylvo-cynégétique et trouver des solutions pour l'unité de
gestion 01-4.

La déclaration des prélèvements de grands cervidés sur l'espace adhérents est obligatoire dans les 12 h suivant le jour de
chasse.

1 Action non engagée :
L'action « Tendre vers une concertation avec les autres Fédérations en limites départementales » n'est pas entreprise.


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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 152
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 65 -
Projet 2025-2031

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité
d'améliorer
la
connaissance
des
tendances
d'évolutions
des
populations
de Cerf
V-14
Assurer une meilleure gestion
quantitative et qualitative des
populations
Développer et pérenniser les
méthodes de suivis à l'échelle
du département
Nombre de Circuits
Evolution des suivis
Nécessité de
connaître les
prélèvements
Etendre la récolte obligatoire
des mâchoires de Cerf, biche et
jeune, en partenariat avec les
bénévoles (ADCGG, autres)
Présentation des trophées de
cerf obligatoire
Nombre de mâchoires
analysées
Nombre de trophées présentés
Déclarer les prélèvements des
cerfs, biches et jeunes dans les
48h suivant le jour de chasse
sur l'espace adhérent
"territoire" accessible depuis le
site internet de la fédération
Nombre de déclarations de
prélèvements
Application
du plan de
chasse
V-15 Maintenir l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique
Adapter le plan de chasse
qualitatif/quantitatif à
l'évolution des populations
Evolution des populations
Définir des objectifs de gestion
par UG en concertation entre
agriculteurs, forestiers publics
et privés et les chasseurs
Cartographie
Faciliter les prélèvements en
simplifiant les catégories de
bracelets
Nombre de catégories de
bracelets
Territoires à
forte
concentration
V-16 Rétablir l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique
Définir un comité sous égide de
la DDT avec acteurs et
propriétaires locaux (FDC
concernées, ADCGG, CRPF,
ONF, OFB, propriétaires
publics et privés, représentants
agricoles)
Nombre de réunions
Nombre de territoires
concernés


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 153
01-1-11-2sv
01-1-5. 02-1-
CARTE DES UNITES — ;DE GESTION CHEVREUIL | Fo:-3-1 p>-2-6 - un N01-4-
; o1
-4 5 .....sm eveur r - c...
—n p -! ;,' -
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 66 -
V – 2. Chevreuil

Le département est découpé en 79 Unités de gestion chevreuil pour la gestion de l'espèce


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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 154
Estimation des attributions et des prélèvementsde Chevreuil dans le Cher (hors parcs)20000 15016 15447 15979 1539916000 13295 — 14302 — __.._a--'——.— $Q; é S —-12000 13177 13849 =11996 12514 12830 1238580004000
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 67 -

Bilan 2018-2024




6 Actions abouties sur 8 prévues
V-32 Gestion globale du Chevreuil
Généralisation des structures associatives type GIC
V-33, V-34 Définir des objectifs par Unité de Gestion
Assurer un Equilibre agro-sylvo-cynégétique
V-35 Favoriser la réalisation du plan de chasse sur tout territoire à cheval sur plusieurs départements
Faciliter l'organisation des chasses sur les territoires limitrophes à 2 départements
V-36, V-37 Maintien du taux d'accroissement
V-38 Diminution des noyades
V-39 Diminution des nuisances par les chevreuils dans les zones non chassées


Le maintien des populations de chevreuils dans des proportions acceptables est conditionné aux suivis des
attributions/réalisations du plan de chasse, des indemnisations de dégâts de gibier aux cultures. Des objectifs pour chaque u nité
de gestion sont décidés après les rencontres adhérents . Des ICE sont poursuivis et ont été multipliés grâce au projet
d'écocontribution (Indice Kilométrique Voiture, mesures de poids).
Il y a un suivi des noyades sur le canal latéral à la Loire, des aménagements sont opérés par Voies Navigables de France à
l'occasion de travaux sur le canal.
Les contrats JEFS prévoit une période plus tardive de broyage des jachères.

2 Actions non engagées :
L'Action « Développer l'utilisation de dispositif d'effarouchement » n'est pas engagée pour la lutte contre la mortalité des
faons lors des récoltes.
L'action « Apporter un soutien administratif et technique à l'organisation de la Reprise chez les particuliers » Aucune reprise
de chevreuil n'est faite puisqu'il n'y a pas de demande.


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 155
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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CARTE DES DEGATS AGRICOLES DE CHEVREUIL 2023

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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 156
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 69 -
Projet 2025-2031

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité
d'améliorer
la
connaissance
des
tendances
d'évolutions
des
populations
de Chevreuil
V-17
Assurer une meilleure gestion
quantitative et qualitative des
populations
Développer et pérenniser les
méthodes de suivis à l'échelle
du département
Nombre de Circuits
Evolution des suivis
Nécessité de
connaître les
prélèvements
Encourager la déclaration sur
l'espace adhérents du site
internet de la FDC18 les
prélèvements de chevreuils
dans les 48h suivant le jour de
chasse
Nombre de déclarations de
prélèvements
Application
du plan de
chasse
V-18 Maintenir l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique
Adapter le plan de chasse
quantitatif à l'évolution des
populations
Evolution des populations
Définir des objectifs de gestion
par UG en concertation entre
agriculteurs, forestiers publics
et privés et les chasseurs
Cartographie
Soutien technique aux GIC,
comités locaux
Nombre de GIC, de
commissions locales
Territoires à
forte
concentration
V-19 Rétablir l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique
Définir un comité sous égide de
la DDT avec acteurs et
propriétaires locaux (FDC
concernées, ADCGG, CRPF,
ONF, OFB, propriétaires
publics et privés, représentants
agricoles)
Nombre de réunions
Nombre de territoires
concernés
Mortalités
par noyade
dans les
canaux
V-20 Limitation des noyades
Soutien technique aux systèmes
de protection et recherche de
solutions locales adaptées
Evolution de la mortalité par
noyades dans les canaux
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 157
Estimation des prélèvements de Sanglier dans le Cher(hors parcs)28000 e20000 | 18154 18713 1W= —j1600012000800040000 I 1 Ï Ï Ï2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 70 -
V – 3. Sanglier

Bilan 2018-2024


















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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 158
e
02-1CARTEDES UNITESTR AR I
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45 Unitésde Gestion |vnn À L ——
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 71 -
Le département est découpé en 45 Unités de gestion Sanglier

CARTE DES DEGATS DE CERF 2023
CARTE DES DEGATS DE CHEVREUIL 2023

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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 159
LégendeB de 50 000 à 80 000 €E de 20 000 à 50 000 €777 de 10 000 à 20 000 €7 de 0 à 10 000 €(Ioe[I Unitésde Gestion
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 72 -
CARTE DES DEGATS AGRICOLES DE SANGLIER 2023

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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 160
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

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6 Actions abouties sur 9 prévues
1/ Chasse et gestion du Sanglier
V-40 Maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
V-41 Atteindre un équilibre agro sylvo cynégétique

Favoriser la diminution de la population et des risques encourus (Sanitaires/Dégâts/Collisions)
V-42 Maintien des structures associatives en place
Gestion globale du Sanglier
V-43 Améliorer la qualité génétique des sangliers
V-44 Réduire les territoires refuges en zone périurbaine
Limiter localement les dégâts à proximité de ces zones

2/ Prévention des dégâts
V-45 Réduire les dégâts

V-46 Faciliter la chasse du sanglier dans les cultures
Intégrer les nouveaux chasseurs
V-47 Améliorer l'efficacité des chasses particulières
Réduire les dégâts sur les cultures

3/ Financement des dégâts par le Sanglier
V-48 Contribuer au financement des dégâts de gibier
Permettre une traçabilité du gibier en cas de vente ou cession dans certains cas

La réduction des populations de sangliers est un enjeu majeur. La ligne de conduite du SDGC est appliquée. Les GIASC ont
supprimé toutes leurs mesures restrictives. Le bracelet sanglier n'est plus à mettre sur les petits individus. Le piégeage da ns les
zones non chassables est envisageable.
Un plan de gestion sanglier hors du plan de chasse est en place pour autoriser les prélèvements et limiter les dégâts agricol es.

2 actions engagées mais non abouties
Premières mises en place de "bandes de tir" dans quelques maïs pour permettre des battues plus efficaces en été.
Le tir en période de semis est autorisé sur toutes les parcelles de l'exploitation.

1 Action non engagée :
L'Action « Promouvoir l'intégration des nouveaux permis dans la lutte contre les dégâts ». L'intégration de nouveaux
chasseurs se fait d'une manière globale dans les groupes de chasse mais pas uniquement le cadre de la diminution des dégâts
dans les cultures
















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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 161
- 74 -

Projet 2025-2031

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité de
connaître les
prélèvements
V-21 Maintenir l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique
Poursuivre l'analyse des
tableaux de chasse Evolution des prélèvements
Territoires à
forte
concentration
V-22 Rétablir l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique
Application de la boite à outils
concernant la gestion du
Sanglier (cf. annexe 8)
Nombre de territoires
concernés
Apparition
de sangliers
en zone
périurbaine
V-23
Réduire les territoires refuges
en zone périurbaine
Rechercher les outils adaptés à
chaque cas particulier dans un
souci d'efficacité et de sécurité
(Tir de nuit par personne
habilitée ; Débroussaillage ;
Battue ; Affût ; Chasse à l'arc ;
piégeage, utilisation du drone,
autre ...)
Demander la possibilité
d'utiliser la chevrotine dans les
conditions fixées par arrêté
ministériel
Nombre et bilan des actions
administratives
Limiter localement les dégâts à
proximité de ces zones
Evolution des dégâts sur ces
zones
Nécessité de
connaître les
territoires de
chasse du
sanglier
V-24
Favoriser le suivi
cartographique des territoires
Un plan de gestion sanglier est
obligatoire sur le département
conformément à l'arrêté
préfectoral d'ouverture de la
chasse.
Mise à jour de la cartographie
des territoires
Adhésion à la fédération
Besoin de
pression de
chasse
constant
V-25 Lutte contre les dégâts aux
cultures agricoles
Réaliser au minimum une
battue avant le 31 juillet sur les
cultures susceptibles de faire
l'objet d'une demande
d'indemnisation de dégâts
Bilans des battues au grand
gibier
Réaliser au minimum une
battue toutes les 3 semaines à
partir du 1er août sur les
cultures susceptibles de faire
l'objet d'une demande
d'indemnisation de dégâts
jusqu'à la date de récolte
Bilans des battues au grand
gibier
Réaliser au minimum une
battue, une fois par mois, du
1er octobre au 31 mars sur tout
autre territoire
Bilans des battues au grand
gibier

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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 162
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 75 -

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Besoin de
prévention
des dégâts
V-26 Lutte contre les dégâts aux
cultures agricoles
Demander tous les ans le
renouvellement de l'arrêté
préfectoral autorisant le tir de
nuit du sanglier au printemps
par les lieutenants de louveterie
Arrêté préfectoral
Demander tous les ans le
renouvellement de l'arrêté
préfectoral autorisant le tir de
nuit du sanglier au printemps
par les particuliers
Arrêté préfectoral
Envoyer des courriers ciblés
aux propriétés non déclarées à
la FDC (sans plan de chasse,
sans plan de gestion) et situées
à proximité de dégâts agricoles
Nombre de courriers envoyées
Obligation
de financer
les dégâts
aux cultures
agricoles
V-27
Responsabilisation financière
des territoires de chasse face au
financement des dégâts
PFDT sanglier : établissement
d'une cotisation territoriale
obligatoire destinée au
financement des dégâts de
sangliers prenant en compte les
indemnisations et le coût des
vacations des estimations.
Application du principe, à
l'échelle de l'unité de gestion
sanglier, 1€ de dégâts de
sanglier (indemnisations et
vacations) = 1€ de PFDT
sanglier
Evolution de la PFDT Sanglier
Déterminer les surfaces de
cultures et intercultures
(imposées par la PAC) qui
doivent être prises en compte
en équivalent bois dans le
calcul de la PFDT Sanglier
Liste des cultures à surface
équivalent bois
Possibilité de prise en compte
des surfaces de cultures de
printemps avec dégâts de
sanglier comme surface
équivalent bois

Majoration de la PFDT sanglier
selon les règles fixées par
l'Assemblée générale
Nombre de territoires
concernés

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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 163
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 76 -

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Densité de
populations
trop
importante
V-28 Lutte contre les dégâts aux
cultures agricoles
Proposer et encourager les
chasses en battue simultanées
Nombre de chasses simultanées
organisées
L'utilisation de la chevrotine
reste interdite dans le
département du Cher.
Par déclaration à la fédération,
un responsable de chasse
pourra autoriser la chevrotine
sur son territoire pour la chasse
du sanglier exclusivement, dans
les conditions définies par le
formulaire de la fédération. (cf.
Annexe 9) :
Nombre de bilans
Besoin de
pression de
chasse
constant
Déclarer les battues au grand
gibier dans les 48h qui suivent
le jour de la battue (même si le
prélèvement est de 0) sur
l'espace adhérent "territoire"
accessible depuis le site
internet de la fédération. La
FDC18 se réserve le droit de
solliciter le registre de battues
pour contrôler l'existence des
battues déclarées
Bilans des battues au grand
gibier
Déclarer les prélèvements de
sangliers dans les 48h qui
suivent le jour du prélèvement
quelque soit le mode de chasse
sur l'espace adhérent
"territoire" accessible depuis le
site internet de la fédération
Nombre de prélèvement
sangliers

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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 164
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 77 -



















Le maintien de l'équilibre agro -sylvo-cynégétique est une autre priorité fédérale qui
oriente les politiques de gestion des populations de grand gibier par les chasseurs. Ces
politiques doivent être conduites et engagées en concertation avec les partenaires de la
Fédération.
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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 165
REPARTITION DES ACTIONSPETIT GIBIER SEDENTAIREM Actions abouties M Actions engagées = MActions non engagées
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 78 -

VI – LE PETIT GIBIER SEDENTAIRE

Bilan 2018-2024



7 Actions abouties sur 9 prévues

VI-1 Assurer des ressources alimentaires suffisantes
Inciter à la pratique de l'agrainage
VI-2 Développer les moyens de régulation
VI-3 Incitation au déterrage
VI-4 Poursuivre la progression du mode de chasse tir d'été du renard
VI-7 Montrer aux chasseurs le potentiel de développement de certaines espèces de petit gibier
VI-8 Communiquer et inciter à la réalisation des aménagements et la prévention des mauvaises pratiques
VI-9 Connaissance des prélèvements
Améliorer la procédure de collecte et la fiabilité de l'analyse des tableaux de chasse

L'agrainage est soutenu par une aide financière aux territoires en gestion dans le canevas d'indemnités compensatoires.
Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé.
La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des
habitats favorables.
L'analyse des tableaux de chasse contribue à connaitre les prélèvements.
Des visites de territoires, des articles dans la revue ou sur le site internet invitent les adhérents à mettre en œuvre des
opérations de gestion pour le petit gibier.

2 Actions non engagées :

VI-5 Augmentation des battues spécifiques de régulation
VI-6 Valorisation du mode de chasse du renard au saut

L'Action « Demande d'interventions administratives (battues, tir de nuit, …) pour augmenter les battues spécifiques de
régulation du renard » : les tirs de nuit du renard en été sont suspendus.
L'Action « Communiquer sur le mode de chasse du renard au saut » : il n'y a pas de communication spécifique sur ce mode
de chasse


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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 166
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 79 -
Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces
concernées Moyen d'évaluation
Manque d'alimentation
naturelle et de ressource
en eau à certaines
périodes de l'année
VI-1 Assurer des ressources
alimentaires suffisantes
L'agrainage spécifique
du petit gibier sera
- soit protégé de manière
à être inaccessible pour
le sanglier,
Faisan,
perdrix
Nombre d'agrainoirs et
d'abreuvoirs vendus et
indemnisés
- soit réalisé avec des
seaux d'une contenance
maximum de 30 litres
sans utilisation de maïs
Favoriser les
installations d'agrainage
et leur entretien
L'agrainage à la volée
sans utilisation de maïs
est autorisé
Installation d'abreuvoirs
Sensibilité importante du
petit gibier à la prédation VI-2 Développer les moyens
de régulation
Piégeage, soutien de la
FDC
Faisan,
perdrix,
lapin de
garenne,
lièvre
d'Europe
Bilan de piégeage
indemnités à AGRP18
indemnités
compensatoires (pièges
et piégeage)
Développer les modes de
chasse des prédateurs
Bilan des tableaux de
chasse
Bilan de déterrage du
renard
Demande d'interventions
administratives (battues,
tir de nuit, …)
Résultat des
interventions
Prélèvements à la chasse VI-3
Nécessité de connaitre
les prélèvements pour
une gestion raisonnée
Retour et analyse des
tableaux de chasse
Faisan,
perdrix,
lapin de
garenne,
lièvre
d'Europe
% de retour des tableaux
nombre de prélèvements
par espèce
Pratique des lâchers de
gibier de tir VI-4 Limiter la pratique des
lâchers de tir
Inciter au renforcement
des populations par des
oiseaux de qualité hors
période de chasse
Pas d'aide financière
pour les oiseaux lâchés
en période de chasse
Faisan,
perdrix
Nombre d'oiseaux de
repeuplement lâchés






Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 167
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 80 -
Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces
concernées Moyen d'évaluation
Destruction par
machinisme agricole
VI-5 Réduire les pertes
d'individus
Favoriser la pose de
systèmes
d'effarouchement sur les
moissonneuses et
faucheuses
Faisan,
perdrix,
lièvre
Nombre d'exploitants qui
utilisent le matériel
Sensibilisation aux
pratiques agricoles
respectueuses de la petite
faune
Nombre et types
d'intervention
VI-6 Limitation de la
destruction des nids Sauvetage des nids Faisan,
perdrix
Recensement des nids
sauvés

































Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 168
4000
3000
1000
Suivi des commandes dans le cadre del'opération "faisandeaux à tarif réduit "proposée par la FDC18
32222808 2924 2796
l I I | I2019 2020 2021 2022 2023 2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 81 -

VI – 1. Faisan commun

Faisan, Dominique GEST

Bilan 2018-2024

9 Actions abouties sur 9 prévues

VI-10 Limiter ces pratiques. Inciter au renforcement des populations
par des oiseaux de qualité hors période de chasse
VI-11 Suivi des lâchers des chasses commerciales
VI-12 Maintien/augmentation des populations naturelles ou semi-naturelles de faisans
Développer les opérations de gestion
VI-13 Améliorer le succès de la reproduction et maintien des populations
Lutter contre la destruction des jeunes, épargner les adultes
VI-14 Amélioration de l'habitat
Promouvoir la création de JEFS et Cultures faune sauvage, CIPAN, plantations de haies, bandes enherbées et couverts
permanents
VI-15 Augmenter la disponibilité alimentaire en particulier au printemps
VI-16 Montrer aux chasseurs le potentiel de développement de l'espèce
VI-17 Connaissance des populations naturelles
VI-18 Améliorer la précision des suivis des populations au printemps et la connaissance des données de prélèvement sur les
zones de gestion

126 communes du département sont en non tir de la poule faisane. Des opérations de lâchers d'été sont organisées. Un
comptage des mâles chanteurs au printemps et des échantillonnages en été permettent un suivi des populations.
Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé.
Le soutien aux aménagements (JEFS, CIPAN, PIR, JEFA, Haies) est programmé à travers plusieurs dispositifs.
Plusieurs secteurs sont des vitrines des bonnes pratiques et montrés en exemple lors de visites de territoires ou d'articles dans
la revue ou sur le site internet.








Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 169
Estimation des prélevements de Faisan commun dans le Cher(y compris les oiseaux laches)4000035000 | — 37583 — 6985 3270530000 \V/ggsa 22266 -25000 2890520000150001000050000 . . ! . .2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Indices de reproduction du faisan dans le département du Cher
4
3 5,24,7 'à , 4,33 2,81o T T T Ï 12019 2020 2021 2022 2023 2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 82 -



- Suivi de la reproduction par échantillonnage de compagnies en été



- Suivi du Sexe ratio sur les territoires de référence en non tir de la poule faisane


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 170
Moyenne des coqs chanteurs entendus par point d'écoute, surl'ensemble des zones de gestion "Faisan" du département duCher4,543,532,5 -2 - Pas deiz comptageen raison1 — de laCovid190,5 -o T T 12019 2023 2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 83 -
- Comptages des coqs chanteurs sur l'ensemble des zones de gestion

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 171
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 84 -
CARTE DES COMMUNES DE NON TIR DE LA POULE FAISANE
SAISON 2024-2025

128 COMMUNES






Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 172
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 85 -
Projet 2025-2031

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Connaissance
insuffisante
de l'état et de
l'évolution
des
populations
VI-7 Connaissance des populations
pour une gestion raisonnée
Poursuivre et développer les
opérations de suivi
Nombre de suivis
Résultat des comptages
Non tir de la
poule faisane
sur 128
communes
VI-8
Maintien ou augmentation du
nombre de communes
concernées
Promotion et mise en place du
non tir de la poule faisane par
arrêté préfectoral
Nombre de communes
concernées
Densité de
populations
hétérogènes à
l'échelle du
département
VI-9
Maintien/augmentation des
populations naturelles ou semi-
naturelles de faisans
Maintenir et développer les
opérations de gestion
(réduction de la période de
chasse, suspension temporaire
de la chasse, densité minimum
de lâchers de repeuplement
avec oiseaux issus de souche
sauvage)
Nombre d'opérations
Nombre d'oiseaux de
repeuplement lâchés
Surfaces concernées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 173
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 86 -
VI – 2. Perdrix grise et rouge

Bilan 2018-2024

Perdrix grises, Dominique GEST
15 Actions abouties sur 16 prévues

VI-19 Suivi des lâchers des chasses commerciales
VI-20 Maintien/augmentation des populations de perdrix naturelles
VI-21 Conserver des populations chassables de perdrix par un
renforcement avec des jeunes issus d'élevages de qualité
VI-22 Réduire les pertes sur les perdrix adultes
VI-23 Réduire les pertes sur les jeunes,
VI-24 Favoriser la reproduction et améliorer la capacité d'accueil des
territoires
VI-25 Compenser les faibles reproductions par un renforcement des
populations en été dans les opérations de gestion mixtes
VI-26 Assurer des ressources alimentaires suffisantes
Maintenir l'agrainage toute l'année
VI-27 Améliorer la survie des jeunes en développant les couverts d'été ou pérennes avec une bonne répartition sur les
territoires
VI-29 Limitation de l'impact de la prédation. Inciter fortement à piéger
VI-30 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs
VI-31 Rassembler les résultats des opérations de gestion des populations mixtes ou naturelles et les diffuser
VI-32 Poursuivre le suivi des effectifs de printemps et la reproduction sur les territoires en gestion des populations mixtes ou
naturelles
VI-33 Connaître l'impact des repeuplements sur les populations reproductrices en fonction des méthodes d'élevage et de
lâcher
VI-34 Connaissance des prélèvements
Améliorer l'analyse des tableaux de chasse

Des opérations de lâchers d'été sont organisées. Un comptage au printemps et des échantillonnages en été permettent un suivi
des populations.
Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé
Le soutien aux aménagements (JEFS, CIPAN, PIR, JEFA, Haies) est programmé à travers plusieurs dispositifs.
Quelques secteurs sont des vitrines des bonnes pratiques et montrés en exemple lors de visites de territoires ou d'articles d ans
la revue ou sur le site internet.
L'analyse des tableaux de chasse est faite mais il n'y a pas de distinction des prélèvements suite aux lâchers de tir ou non.

1 Action non engagée :

VI-28 Diversifier les cultures dans l'assolement

L'Action « Diversifier les cultures dans l'assolement » n'est pas expérimentée.













Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 174
250002000015000100005000
Estimation des prélevements de Perdrix grises et rougesdans le Cher (y compris les oiseaux lachés)
1 9;...17366 1772215424 u —>12698__ 13230 ——
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Evolution des densités de perdrix recensées au printemps sur lesterritoires suivis dans le Cher10987654 __
3 6,1 =COVID COVID2 19 T 191 =
0 T u T2019 2020 2021
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 87 -







- Evolution des densités de Perdrix grise et roue :













Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 175
Evolution des indices de reproduction perdrix grise et rouge surles territoires suivis dans le Cher
2018 2019 2020 2021 2022 2023Evolution des indices de reproduction perdrix grise et rouge surles territoires suivis dans le Cher4 3,7
2019 2020 2021 2022 2023 2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 88 -

- Evolution de l'indice de reproduction sur différents territoires dans le département :






Projet 2025-2031

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Densité de
populations
naturelles
VI-10 Connaissance des populations
pour une gestion raisonnée
Poursuivre et développer les
opérations de suivis
Nombre de suivis
Résultat des comptages et
échantillonnages
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 176
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 89 -
faible
VI-11 Conservation des populations
chassables de perdrix
Maintenir les opérations de
gestion mixtes subventionnées
par la FDC avec renforcement
des populations
Suivi du nombre de territoires
engagés en gestion mixte et des
résultats obtenus
Développer les conseils de
prélèvements pour les
populations naturelles
Suivi du nombre de territoires
et des résultats obtenus
Densité de
populations
hétérogènes
à l'échelle du
département
VI-12
Maintien/augmentation des
populations naturelles ou semi-
naturelles de perdrix
Maintenir et développer les
opérations de gestion
(réduction de la période de
chasse, suspension temporaire
de la chasse, densité minimum
de lâchers de repeuplement)
Nombre d'opérations
Nombre d'oiseaux de
repeuplement lâchés
Surfaces concernées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 177
Estimation des prélevements de Lapin de garenne dans le Cher
30002462 24472500 2094 20432000 1751164015001000500
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 90 -
VI – 3. Lapin de garenne
Bilan 2018-2024

5 Actions abouties sur 12 prévues

VI-35 Augmentation des populations
Installer des populations naturelles
VI-37 Inciter fortement à la limitation des prédateurs
VI-38 Limitation des dégâts
Maitrise des populations à problème
VI-39 Adapter avec pertinence le classement des communes
concernées
VI-40 Favoriser la création de garennes

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé. Par endroits, les dégâts occasionnés sont aussi
enregistrés. Dans le cas de problématique, des reprises peuvent avoir lieu pour repeupler d'autres secteurs.
Le soutien aux aménagements (JEFS, CIPAN, PIR, JEFA, Haies) est programmé à travers plusieurs dispositifs. Une aide
technique à la création de garennes est prévue mais non utilisée.

7 Actions non engagées :

VI-36 Développer la lutte contre les épizooties
VI-41 Création de haies sur talus
VI-42 Favoriser le recépage des haies et bordures de boqueteaux
VI-43 Plantation de genêtières…
VI-44 Favoriser un couvert apportant de la nourriture
VI-45 Amélioration de la connaissance des problèmes de mortalités
VI-46 Amélioration de l'estimation des populations sur les zones de gestion

L'Action « Encourager un protocole de vaccination efficace » n'est pas mise en place.
Les Actions d'aménagements spécifiques pour le lapin : « Création de haies sur talus », « Favoriser le recépage des haies et
bordures de boqueteaux », « plantation de genêtières » et « Favoriser un couvert apportant de la nourriture » ne sont pas
faites.
L'Action « Amélioration de la connaissance des problèmes de mortalités » n'a pas été suivi d'une étude particulière.
L'Action « Développer les comptages par les chasseurs sur les zones de gestion, site de Morogues en particulier » n'est
réalisée que sur le site de Morogues.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 178
r(ONS{
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 91 -
CARTE DES COMMUNES OU LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ESOD
SAISON 2024-2025







































Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 179
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 92 -
Projet 2025-2031

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Densité de
populations
faibles à
l'échelle du
département
à quelques
exceptions
près
VI-13
Augmentation des densités de
populations pour redynamiser
la chasse de l'espèce
Installer des populations
naturelles et maintenir les
populations existantes
Nombre d'arrêté de reprises
Favoriser la création de
garennes Nombre de garennes créées
VI-14 Lutte et prévention contre les
maladies Veille sanitaire Nombre de publications

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 180
BACNORT )"\\ ÿ
p % RE. |o ol & ::ab;,/ ;
—
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 93 -

VI – 4. Lièvre d'Europe

1/ Gestion cynégétique de l'espèce

Bilan 2018-2024

8 Actions abouties sur 9 prévues

VI-47 Etudier et mettre en place des mesures de gestion en vue d'une
augmentation des populations de Lièvre d'Europe
VI-48 Mieux connaître la dynamique de ces populations, améliorer la
survie des jeunes et limiter les prélèvements si nécessaire
VI-49 Evaluer l'importance des principales causes de mortalité (prédation,
travaux agricoles, maladies,…)
Et agir sur les principaux facteurs de mortalité Lièvre d'Europe, FDC18
VI-50 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion
VI-51 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs
VI-52 Amélioration de l'habitat
Promouvoir la création de JEFS et Cultures faune sauvage en été/automne
VI-54, VI-55 Améliorer nos connaissances sur la relation entre les IKA /EPP, l'âge ratio et les prélèvements cynégétiques

Il existe un PMA lièvre sur 11 communes du département. Une étude des cristallins, d'utérus est menée dans le cadre du
Réseau et du projet d'Ecocontribution Ecolièvre ainsi qu'un suivi de la mortalité des levrauts.
Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé.
Le soutien aux aménagements (JEFS, CIPAN, PIR, JEFA) est programmé à travers plusieurs dispositifs.
Les IKA /EPP, l'âge ratio et les prélèvements cynégétiques permettent un suivi des prélèvements et des populations.


1 Action non engagée :

VI-53 Mettre en œuvre les opérations de gestion afin de les promouvoir

L'Action « Mettre en œuvre les opérations de gestion afin de les promouvoir » n'est pas engagée spécifiquement pour le
lièvre.

CARTE DES COMMUNES EN PMA LIEVRE
SAISON 2024-2025


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 181
Estimation des prélèvements de Lièvre d'Europe dans le Cher
6000e 48385000 e =4000 \ 37023000 =—"200010000 - - T2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
ffmms e, Ch EVOLUTION DES VALEURS D'IKA LIEVRES ENTRE 3 ANNEES DE REFERENCE
2006 2018 2024
® )© - @ @! @ ®E ) 8./S «
& o e ® @ @ æ e® © _ | e" ® e * e& &© @ >4
& ®. œValeur des IKA lièvresAucune observation© 0<IKA<25@ 25<IKkA<5@ 5<1KkA<10. IKA supérieur à 10 Liévres/km
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 94 -











Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 182
Zone de suivi Réseau Lièvre: Evolution des EPP, IKA et Prélèvements/100ha5,5
a5a1 413,9 i3,2 3,3 3,1=— 2,8
1,75 %
0,770,5 0,49u B0 KBs RE2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25u Lièvre vu par point B IKA lièvres vus/km m Prélèvement/100 ha
Suivi départemental - IKA Lièvremoyenne des lièvres vus pour 1km éclairé
2,21,75
2020 20212019
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 95 -




Comptages, FDC18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 183
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 96 -
Projet 2025-2031

Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Densité de
populations
hétérogènes à
l'échelle du
département
VI-15 Augmentation des densités de
populations
Développer les opérations de
gestion
Nombre d'opérations
Surfaces concernées
Adapter les périodes de chasse
(dates décalées d'ouverture et
fermeture de la chasse,
suspension temporaire de la
chasse)
Arrêté d'ouverture et de
fermeture de la chasse
VI-16 Limitation des prélèvements
Prélèvement Maximum
Autorisé du lièvre sur certaines
communes
Nombre de communes
concernées
Connaissance
insuffisante
de l'état et de
l'évolution
des
populations
VI-17 Connaissance des populations
pour une gestion raisonnée
Poursuivre et développer les
opérations de suivi
Evolution des IKA, EPP, âge
ratio obtenu par analyse des
cristallins

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 184
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 97 -





















L'amélioration et le maintien de la capacité d'accueil des habitats, le suivi et le
développement des opérations de gestion des populations couplés à la chasse des
prédateurs sont des éléments indispensables à la réussite des actions réalisées en faveur
du petit gibier sédentaire de plaine.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 185
REPARTITION DES ACTIONS ENVERS LE PTITGIBIER MIGRATEUR ET GIBIER D'EAUM Actions abouties M Actions engagées = MActions non engagées
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 98 -
VII – LE PETIT GIBIER MIGRATEUR ET GIBIER D'EAU

Bilan 2018-2024



2 Actions abouties sur 2 prévues

VII-1 Assurer des ressources alimentaires suffisantes
Autoriser et maintenir l'agrainage toute l'année
Assurer des ressources alimentaires suffisantes
Autoriser et maintenir l'agrainage toute l'année
VII-2 Conserver un outil de gestion des situations de gel prolongé par la poursuite des protocoles établis dans ce cadre en vue
de périodes de suspension de la chasse ou de réduction des prélèvements (PMA)
L'agrainage permet d'assurer les ressources alimentaires suffisantes toute l'année
Le protocole de gel prolongé est opérationnel selon les conditions climatiques difficiles en hiver

VII.1 Bécasse des bois

9 Actions abouties sur 10 prévues

VII-3 Maintien ou adaptation si nécessaire des quotas
VII-4 Conserver un outil de gestion des situations de gel prolongé en vue de périodes de suspension de la chasse ou de
réduction des prélèvements (PMA)
VII-5 Permettre la diminution des quotas du PMA en cas de situation exceptionnelle : Période suivant une suspension de la
chasse (gel prolongé) ou abondance/âge –ratio significativement inférieurs à la moyenne
VII-6 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion
VII-7 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs
VII-9 Formation annuelle d'1/2 journée l'espèce et communication sur l'espèce et sa gestion
VII-10, VII-11 Assurer une exploitation quantitative et qualitative des données pour affiner les données de gestion
VII-12 Maintenir ces suivis réalisés dans le cadre du Réseau Bécasse et renouveler le recensement global sur le massif Vierzon
Vouzeron
VII-13 Poursuivre et renforcer le suivi
- des effectifs (Indice Abondance Nocturne du Réseau Bécasse et Indice Cynégétique d'Abondance du CNB
- de l'âge ratio lors du baguage (Réseau Bécasse) et par analyse des ailes de bécasses prélevées à la chasse (CNB)

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 186
2500
2000
Evolution interannuelle du tableau de chasse Bécasse des bois
16291623
m Tableau bécasse par enquéte tableau de chasse globalu Tableau bécasse évalué par les carnets bécasse
2017/18 2018-20192019-20202020-2021 2021-2022 2022-2023
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 99 -
La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des
habitats favorables.
Depuis de nombreuses années, la Fédération (dans le cadre du Réseau Bécasse) et CNB18 font un suivi des bécasses avec une
enquête croule et un suivi des populations hivernantes (baguage, analyse des prélèvements à la chasse). De plus, l'analyse de s
carnets bécasse permet de suivre les prélèvements
En cas de météorologie défavorable à l'espèce un protocole de gel prolongé peut être mis en place.
Chaque année, un stage de lecture d'ailes permet aux passionnés de mieux connaître cet oiseau migrateur.
Une conférence sur la bécasse des bois a été organisée par le CNB18.

1 Action non engagée :

VII-8 Amélioration de la capacité d'accueil, Maintien des espaces prairiaux, Lutte contre la déprise agricole
L'Action « Amélioration de la capacité d'accueil, maintien des systèmes prairiaux, lutte contre la déprise agricole » n'est pas
entreprise.



Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 187
25002000
15001000500
Relation entre Indice Cynégétique d' Abondance (ICA)et tableau de chasse départemental2050 3,9
2018-2019 — 2019-2020 — 2020-2021 2021-2022 _ 2022-2023 2023-2024
4,5
3,5
2,5
1,5
0,5
—e—Tableau de chasse/ analyse CPB (Source FDC 18) —H-—ICA département du Cher (source CNB 18)
6,05,04030201,00.0
Evolution des ICA (migration et hivernage) de laBécasse des bois dans le Cher(sources CNB18)
4,513,83,3 3,32,9 2,9 W 31 28 3,012,4
2018-2019 2019-2020 2020-2021 =— 2021-2022 2022-2023 2023-2024@mICAmigration mICAhivernage
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 100 -





Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 188
50045040035030025020015010050
Estimation des prélèvements de Bécassines des maraiset sourdes dans le Cher
352 344._ 317\ 279 e\ 230
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 101 -
VII.2 Bécassines
3 Actions abouties sur 5 prévues

VII-14 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion
VII-15 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs
VII-18 Connaissance des prélèvements, Améliorer l'analyse des tableaux de chasse
Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé
La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des
habitats favorables.

2 Actions non engagées :

VII-16 Amélioration de la capacité d'accueil, Maintien des prairies humides, Gestion des bords d'étangs
Information Formation
VII-17 Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce

L'Action « Amélioration de la capacité d'accueil, maintien des zones humides, gestion des bords d'étangs » : aucun
aménagement spécifique aux bécassines n'a été fait.
L'Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce ». Aucun stage de formation
et d'information d'une journée sur les bécassines n'a été entrepris.



VII.3 Caille
5 Actions abouties sur 6 prévues

VII-19 Amélioration de la capacité d'accueil
Promouvoir la création de JEFS et Cultures faune sauvage en îlots
VII-20 Assurer un milieu refuge
Conserver un couvert végétal
VII-21 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion
VII-22 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs
VII-24 Connaissance des prélèvements, Améliorer l'analyse des tableaux de chasse

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé
La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des
habitats favorables.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 189
25020015010050
Estimation des prélevements de Caille des blés dans le Cher
221d
o 1361î2\ 95 / e\7'8;_____/
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 102 -
1 Action non engagée :

VII-23 Information Formation, Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce
L'Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce » Aucun stage de formation
et d'information d'une journée sur la caille n'a été entrepris.



VII.4 Canards
4 Actions abouties sur 11 prévues

VII-27 Conserver un outil de gestion des situations de gel prolongé par la poursuite des protocoles établis dans ce cadre en vue
de périodes de suspension de la chasse ou de réduction des prélèvements (PMA)
VII-31 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion
VII-32 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs
VII-34 Connaissance des prélèvements. Améliorer l'analyse des tableaux de chasse
VII-35 Veille sanitaire

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé
La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des
habitats favorables.
Le protocole de gel prolongé est applicable mais n'a pas été mis en place durant les 3 dernières années.

7 Actions non engagées :

VII-25, VI-26 Limiter la pollution génétique de l'espèce, Tir des individus non caractéristiques de l'espèce
VII-28 Evaluer l'importance des lâchers
VII-29 Conserver les milieux favorables aux espèces de gibier d'eau Conseils en aménagement
VII-30 Inciter à conserver les prairies humides
VII-33 Information Formation
Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce
VII-35 Améliorer la connaissance des effectifs. Evaluation des effectifs.

Les Actions « Limiter la pollution génétique » et « Tir des individus non caractéristiques » ne sont pas engagées
L'Action « Evaluer l'importance des lâchers » : pas d'étude sur ce sujet de faite.
Les Actions « Aménagements des milieux humides » et « Conserver les milieux humides » ne sont pas concrètement mises en
place.
L'Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés aux espèces » Aucun stage de
formation et d'information d'une journée sur les canards n'a été entrepris.
L'Action « Amélioration de la connaissance des effectifs » : il n'y a pas de suivi organisé
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 190
400003500030000250002000015000100005000
Estimation des prélèvements de Canard Colvert dans le Cher(y compris les oiseaux lachés)
33682 32081
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
900800700600500400300200100
Estimation des prélevements de Grives (toutes espèces) dans le Cher749 72— \ 580550 b 548S ï —— 473—S
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 103 -



VII.5 Grives et merles
6 Actions abouties sur 7 prévues

VII-36 Conserver un outil de gestion des situations de gel prolongé par la poursuite des protocoles établis dans ce cadre en vue
de périodes de suspension de la chasse ou de réduction des prélèvements (PMA)
VII-37 Améliorer la capacité d'accueil des territoires. Poursuivre les opérations en faveur de la replantation des haies
VII-38 Amélioration de la capacité d'accueil des territoires. Favoriser un couvert et apport de nourriture
VII-39 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion
VII-40 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs
VII-42 Connaissance des prélèvements. Améliorer l'analyse des tableaux de chasse
Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé
La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des
habitats favorables. Chaque année, la Fédération s'engage dans des projets de plantations de haies à travers l'opération Sain te
Catherine ou dans le cadre de l'Ecocontribution.

1 Action non engagée :

VII-41 Information Formation. Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce
L'Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés aux espèces » Aucun stage de
formation et d'information d'une journée sur les grives et merles n'a été entrepris.



Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 191
1000900800700600500400300200100
Estimation des prélevements de Merle Noir dans le Cher
m_ 492407 398 427340 298 ——
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 104 -


VII.6 Pigeons
6 Actions abouties sur 9 prévues

VII-43 Limitation de l'impact sur la période de reproduction. Limiter la destruction aux zones à risques
VII-45 Amélioration de la capacité d'accueil des territoires. Conservation des arbres têtards dans les haies
VII-46 Amélioration de l'habitat. Promouvoir la création de JEFS et Cultures faune sauvage en îlots
VII-47 Limitation des prédateurs. Incitation au piégeage
VII-50 Connaissance des prélèvements. Améliorer l'analyse des tableaux de chasse
VII-51 Amélioration de la connaissance des effectifs
Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé
La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des
habitats favorables.

3 Actions non engagées :

VII-44 Conservation d'effectifs des populations suffisants pour leur maintien. Limiter des abus de prélèvements
VII-48 Information Formation. Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce
VII-49 Définition des zones favorables pour les aménagements. Récupération de données et information sur les différentes
espèces de pigeons pour les distinguer
L'Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés aux espèces » : aucun stage de
formation et d'information d'une journée sur les pigeons n'a été entrepris.
L'Action « Récupération de données et information sur les différentes espèces de pigeons pour les distinguer » : pas de
données sur pigeon colombin.
L'action « Conservation d'effectifs des populations suffisants pour leur maintien, Limiter des abus de prélèvements » : pas de
mesures mises en application.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 192
Estimation des prélevements de Pigeons ramiers dans le Cher4000035000 33264i, 2854225000 M\ 23861 23§05_\ -
2000015000100005000
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 105 -


VII.7 Tourterelles
6 Actions abouties sur 7 prévues

VII-52 Conservation d'effectifs des populations suffisants pour leur maintien
VII-53 Amélioration de la capacité d'accueil des territoires. Conservation des haies
VII-54 Amélioration de l'habitat. Promouvoir la création de JEFS et Cultures faune sauvage en îlots
VII-55 Limitation des prédateurs. Incitation au piégeage
VII-57 Définition des zones favorables pour les aménagements. Récupération de données et information sur les différentes
espèces de tourterelles pour les distinguer
VII-58 Connaissance des prélèvements. Améliorer l'analyse des tableaux de chasse

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l'AGRP18
indemnisent les prélèvements, l'achat de pièges et le piégeage groupé
La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des
habitats favorables.
L'Action « Récupération de données et information sur les différentes espèces de tourterelles pour les distinguer » Il a été
établi un quota de prélèvement des tourterelles des bois pour la saison 2019 -2020 et depuis les quotas sont à 0. Il y eu e n 2019,
une étude d'ailes de Tourterelles des bois

1 Action non engagée :

VII-56 Information Formation. Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce

L'Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés aux espèces » : a ucun stage de
formation et d'information d'une journée sur les tourterelles n'a été entrepris.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 193
2500200015001000500
Estimation des prélèvements deTourterelle Turque dans le Cher
1906\5.41
1239
\78i 774 807
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 106 -

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 194
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 107 -
Projet 2025-2031 toutes espèces de migrateurs et gibier d'eau


Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces
concernées Moyen d'évaluation
Manque d'alimentation
naturelle à certaines
périodes de l'année
VII-1
Assurer des ressources
alimentaires suffisantes
Autoriser et maintenir
l'agrainage toute l'année
Agrainoirs à la volée
Gibier
d'eau
Nombre de dispositifs
d'agrainage
L'agrainage doit être
sélectif et inaccessible
aux sangliers (agrainage
dans l'eau, agrainoirs
protégés…).
Conditions climatiques
exceptionnellement
défavorables à certaines
périodes de l'année
VII-2
Préserver la survie des
oiseaux pendant la
période
exceptionnellement
défavorable
Activation de la cellule
"gel prolongé"
Toutes
espèces de
gibier d'eau
et de
migrateurs
Nombre d'activation de
la cellule (nombre de
réunions, …)
Déployer les protocoles
de suivis d'espèces Résultats des suivis
Demande de la
suspension de la chasse
des espèces concernées
Mesures administratives
prises
Sensibilité importante
du gibier d'eau et des
migrateurs à la prédation
VII-3 Développer les moyens
de régulation
Piégeage, soutien de la
FDC
Bilan de piégeage
indemnités à AGRP18
indemnités
compensatoires (pièges
et piégeage)
Développer les modes
de chasse des prédateurs
Bilan des tableaux de
chasse
Bilan de déterrage du
renard
Demande
d'interventions
administratives (battues,
tir de nuit, …)
Résultat des
interventions
Prélèvements à la chasse VII-4
Nécessité de connaitre
les prélèvements pour
une gestion raisonnée
Retour et analyse des
tableaux de chasse
% de retour des tableaux
nombre de prélèvements
par espèce
Besoin de connaître
l'état de la population VII-5 Suivi de l'état des
populations
Encourager les suivis
faits par les associations
de chasse spécialisées
Résultats des suivis



Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 195
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 108 -
Projet 2025-2031 Bécasse des Bois

Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Concentration de
populations sur
certaines périodes
VII-6 Préservation des
populations
Application du Prélèvement
Maximum Autorisé national
annuel Résultats de l'analyse
des carnets de
prélèvements (carnets
papier et chassadapt)
Application du Prélèvement
Maximum Autorisé
départemental de 2 bécasses
par jour et 3 par semaine
Conditions climatiques
exceptionnellement
défavorables à certaines
périodes de l'année
VII-7
Préserver la survie des
oiseaux pendant la
période
exceptionnellement
défavorable
Poursuivre les comptages
réalisés dans le cadre de
l'Observatoire Gel Prolongé
du CNB (territoires de
référence sur remises diurnes)
et du Réseau Bécasse
(territoire de référence sur
remises nocturnes)
Résultats des suivis
Permettre une diminution du
PMA départemental après une
période de suspension de la
chasse
Mesures
administratives prises
Constat d'un age ratio
défavorable VII-8 Préservation des
populations
Permettre la diminution des
quotas du PMA en cas de
situation
exceptionnelle (abondance/âge
–ratio, …)
Mesures
administratives prises
Circulaire ministérielle
du 8 mars 2013 -Art
I.2.2.1
Suivi des prélèvements
par analyse des carnets
de prélèvement
VII-9
Nécessité de connaitre
les prélèvements pour
une gestion raisonnée
Analyse des données des
CPB18 et de l'application
Chassadapt
Résultats de l'analyse
des carnets de
prélèvements
Besoin de connaître
l'état de la population
sédentaire
VII-10 Suivi de l'état de la
population sédentaire
Organisation d'un comptage
croûle global sur les Massifs
forestiers de Vierzon et
Vouzeron
Nombre et fréquence
de points de comptage
Résultat du suivi de
comptage Participation à l'enquête
croûle dans le cadre du
Réseau Bécasse
Besoin de connaître
l'état de la population VII-11 Suivi de l'état de la
population
Poursuivre et renforcer le
suivi des effectifs (Indice
Abondance Nocturne du
Réseau Bécasse et
Indice Cynégétique
d'Abondance) du CNB
Suivi de la valeur de
l'IAN et ICA
Nombre de bagues
posées
Poursuivre et renforcer le
suivi de l'âge ratio lors du
baguage (Réseau Bécasse) et
par analyse des ailes de
bécasses prélevées à la chasse
(CNB)
Evolution de l'âge
ratio
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 196
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 109 -










La contribution de la Fédération et des chasseurs au suivi des espèces migratrices doit
permettre une gestion globale sur l'étendue de l'aire de répartition des espèces le cas
échéant, de répondre localement et ponctuellement à des événements climatiques
exceptionnels par une chasse proportionnée et raisonnée
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 197
REPARTITION DES ACTIONSESOD ET ESPECES ENVAHISSANTESW Actions abouties W Actions engagées = MActions non engagées
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 110 -

VIII – LES PREDATEURS ET DEPREDATEURS
Les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont également classées gibier pendant la période de
chasse. Ainsi, les tableaux suivants prennent en compte les différents statuts des espèces en fonction du temps.

Bilan 2018-2024




Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces
concernées Moyen d'évaluation
Groupe 1 : 6 espèces
Groupe 2 : 9 espèces
Groupe 3 : 3 espèces
VIII-1
Justification du
classement des espèces
en ESOD
Enquêter les victimes
des dégâts
Espèces
prédatrices
et
déprédatrices
Déclarations des dégâts
occasionnés
Autres plaintes
Recueillir et analyser les
tableaux de chasse à tir
% de retour
nombre de prélèvements
par espèce
Recueillir et analyser les
bilans de destruction à
tir
Bilan de destruction à tir
Recueillir et analyser les
bilans de chasses
particulières
Nombre d'arrêtés
préfectoraux
Nombre d'animaux
prélevés
Recueillir et analyser les
données de captures par
piégeage
Bilan de piégeage
Recueillir et analyser les
bilans de vénerie sous
terre
Bilan de vénerie sous
terre


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 198
Prélevement de Pie bavardetous modes confondus dans le Cher
3 295 3349 | | Total: Total: ||- Total: —— Total: H— TM| — ' 2822 2743 w# Chasse à tir4 » Destruction à tirn Piégeage2449
ï ï2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 111 -
VIII – 1. Corvidés

Bilan 2018-2024

12 Actions abouties sur 12 prévues

VIII-1, VIII-2, VIII-3 : Proposer l'inscription de la Corneille noire et le Corbeau
freux à la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département Pie bavarde, Dominique GEST
Régulation des populations de corvidés
Accroître les prélèvements et les modes de chasse
VIII-4 Proposer l'inscription de la Pie bavarde à la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département
VIII-5 Piégeage de la Pie bavarde sur les territoires où il existe une opération de gestion du petit gibier
VIII-6 Améliorer la connaissance de l'impact des Corvidés. Récupérer les données de dégâts
VIII-7 Informer sur les moyens de limitation des prédateurs
VIII-8 Informer sur les moyens de limitation des prédateurs
VIII-9 Augmenter le nombre de territoires piégés
Informer les piégeurs de la demande sur les territoires à piéger
VIII-10 Augmenter le nombre de piégeurs
Informer tous publics sur les séances de formation
VIII-11 Estimation des corbeautières sur le département tous les 3 ans à compter de mars 2015.
VIII-12 Amélioration de la connaissance des effectifs
Poursuivre l'estimation avec les bilans de piégeage

Le suivi de la régulation des corvidés se fait par le piégeage, l'analyse des tableaux de chasse et la récolte des données de
dégâts. Un suivi des corbeautières est réalisé tous les 3 ans.
Des formations de piégeage sont organisées tous les ans. Pour renouveler le nombre de piégeurs actifs. Une formation de
recyclage a été faite en 2019 mais peu de participants s'y sont inscrits.
La communication passe par la Lettre de l'AGRP, la revue fédérale et le site internet principalement. Le service technique me t
en relation les demandes avec des piégeurs agréés pour intervenir localement.
Un stage tir des corvidés est organisé tous les ans.

La Pie bavarde




Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 199
Prélèvement de Corneille noiretous modes confondus dans le Cher
7000\ 6110 Total ' Total :6000 5447 e5000 Total: || T:t;la' L3787 ) ' .4000 & Chasse à tir& Destruction à tir3000 n Piégeage2000100002018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Prélèvement de Corbeau freuxtous modes confondus dans le Cher12000
100008000 —Total : ' i -5503 Total : m Chasse à tir6000 sS 02 w Destruction à tirmPiégeage4000200002018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 112 -
La Corneille noire





Corneille noire, Dominique GEST


Le Corbeau freux


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 200
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 113 -
Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces
concernées
Moyen
d'évaluation
Recensement des
corbeautières depuis
2015
VIII-2
Estimation des
corbeautières sur
le département
tous les 3 ans
Recueillir et
analyser les
données
Corbeau
freux
Résultats des
recensements
Régulation de la Pie
bavarde sur les
communes en gestion
petit gibier (Non tir de la
poule faisane, PMA
lièvre)
VIII-3
Faciliter
géographiquement
la régulation
Elargir le
périmètre de
régulation
Pie bavarde
Nombre de
communes
concernées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 201
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 114 -
VIII – 2. Mustélidés

Bilan 2018-2024

10 Actions abouties sur 11 prévues

VIII-13, VIII-14 Proposer l'inscription de la Fouine et la Martre à la liste des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département
Régulation des populations de mustélidés
Accroître les prélèvements et les modes de chasse
VIII-15 Maintien de la chasse à tir
VIII-16 Proposer l'inscription des espèces de mustélidés à la liste des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans les zones de gestion petit gibier
VIII-17 Améliorer la connaissance de l'impact des Mustélidés
Récupérer les données de dégâts
VIII-19 Informer sur le fonctionnement de nouveaux pièges
VIII-20 Encourager les chasseurs et piégeurs à passer une formation complémentaire
VIII-21 Augmenter le nombre de territoires piégés
Informer les piégeurs de la demande sur les territoires à piéger
VIII-22 Augmenter le nombre de piégeurs
Informer tous publics sur les séances de formation
Fouine, Dominique GEST
VIII-23 Amélioration de la connaissance de la présence des mustélidés
Poursuivre l'estimation avec les bilans de piégeage

Le suivi de la régulation des mustélidés se fait par le piégeage, l'analyse des tableaux de chasse et la récolte des données de
dégâts.
Des formations de piégeage sont organisées tous les ans. Pour renouveler le nombre de piégeurs actifs. Une formation de
recyclage a été faite en 2019 mais peu de participants s'y sont inscrits.
La communication passe par la Lettre de l'AGRP, la revue fédérale et le site internet principalement. Le service technique me t
en relation les demandes avec des piégeurs agréés pour intervenir localement.

1 Action non engagée :
VIII-18 Informer sur les moyens de limitation des prédateurs
L'action « Stage de formation et d'information d'une journée » : Aucun stage de formation et d'information d'une journée sur
les espèces de mustélidés n'a été entrepris.


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 202
Prélevement de Fouinetous modes confondus dans le Cher1000900800700 — —600 ' j [ & Chasse à tir500 i E - m Destruction à tir400 m Piégeage3002001000 . .2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Prélevement de Martretous modes confondus dans le Cher' Total :1400 *î 1 264 = ;= , Total :1200 . 'J| !— Total : —' ' ' 968 ' ' Total800 i w Chasse à tir» Destruction à tir600 _n Piégeage400200o T T Ï2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 115 -
La Fouine




La Martre




Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 203
Prélèvement de Belettetous modes confondus dans le Cher80 - Non classée nuisible, uniquement statut gibier70 - données de piègeage accidentel605040 @ Chasseà tir30 m Piégeage
20 |
10
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Prélèvement de Putoistous modes confondus dans le Cher400 — Non classé nuisible, uniquement statut gibier350 - données de piègeage accidentel300 -' Total : '250 -—| ® | ' Total :200 1 C0* L Total @ Chasseà tir150 wPiégeage| Total :
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 116 -
La Belette



Le Putois



.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 204
Prélevement de Blaireau tous modes confondus dans le CherNon classé nuisible, uniquement statut gibier données de piègeage accidentel
æ Chasse sous terrem Chasse à tir
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 117 -
Le Blaireau

Bilan 2018-2024

7 Actions abouties sur 7 prévues

VI-56 Améliorer la connaissance de l'impact des blaireaux
Récupérer les données de dégâts
VI-57, VI-58 Limitation des populations
Diversifier les modes de prélèvements
VI-59 Eviter les risques d'inondations des habitations et à la population riveraine
Autoriser ponctuellement des modes de limitation existant
pour les autres espèces selon la nécessité
VI-60 Information des modes de chasse et formation au déterrage
Information des déterreurs et leur localisation
VI-61 Amélioration de la connaissance des effectifs
Recensement des terriers fréquentés
VI-62 Poursuivre le bilan de déterrage

La Fédération fait un suivi des données de déterrage, de tir à la chasse, de collecte de données de dégâts, de collisions et de
plaintes par appels téléphoniques et des arrêtés préfectoraux de chasse particulière par piégeage quand la sécurité publique est
en jeux (problématique des terriers pour les inondations, dans les cultures, sous les routes et chemins…).



Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 205
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 118 -
Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces
concernées Moyen d'évaluation
Régulation sur les
communes en gestion
petit gibier (Non tir de la
poule faisane, PMA
lièvre)
VIII-4
Faciliter
géographiquement la
régulation
Elargir le périmètre de
régulation
Fouine,
Martre
Nombre de communes
concernées
Besoin de données
complémentaires VIII-5
Justification
complémentaire au
classement ESOD
Recueillir des données
extra cynégétiques
Fouine,
Martre,
Belette,
Putois,
Hermine,
Blaireau
Données collisions
routières
Augmentation des
populations de blaireaux
VIII-6
Connaissance des
populations pour une
gestion raisonnée
Poursuivre et développer
les opérations de suivi
Blaireau
Enquête des
blaireautières
Suivi nocturne
VIII-7
Nécessité de connaitre
les prélèvements hors
chasse à tir
Enquêter les
prélèvements hors chasse
à tir
Bilan de vénerie sous
terre
VIII-8 Maîtrise des densités de
populations
Maintenir le niveau
actuel de prélèvement en
pérennisant la période
complémentaire de la
vénerie sous terre
Bilan de vénerie sous
terre
Augmentation des dégâts
de blaireaux VIII-9
Limitation des dégâts
(routes, digues,
bâtiments, récoltes
agricoles, …)
Eviter les risques
(inondations,
éboulements, accidents
routiers, …)
Chasse particulière
Nombre d'arrêtés
préfectoraux
Nombre d'animaux
prélevés
Maintenir la période
complémentaire de la
vénerie sous terre
Bilan de vénerie sous
terre



Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 119 -
VIII – 3. Ragondin et Rat musqué

Bilan 2018-2024

10 Actions abouties sur 12 prévues

VIII-24, VIII-25, VIII-26 Favoriser la pratique des différents modes de
destruction
VIII-27 Régulation des populations Diminuer les risques de contamination Rat musqué, Dominique GEST
par la Leptospirose, transmissible à l'homme
VIII-28 Améliorer la connaissance de l'impact des Rongeurs
Récupérer les données de dégâts
VIII-30 Informer sur le fonctionnement de nouveaux pièges
VIII-31 Augmenter le nombre de territoires piégés
Informer les piégeurs de la demande sur les territoires à piéger
VIII-32 Augmenter le nombre de piégeurs
Informer tous publics sur les séances de formation
VIII-33 Amélioration de la connaissance de l'état sanitaire
Information sur les risques sanitaires
VIII-35 Amélioration de la connaissance des effectifs
Poursuivre l'estimation avec les bilans de piégeage, de déterrage et de tir


Le suivi de la régulation des ragondins et rats musqués se fait par le piégeage, l'analyse des tableaux de chasse, le déterra ge et
la récolte des données de dégâts.
Des formations de piégeage sont organisées tous les ans. Pour renouveler le nombre de piégeurs actifs. Une formation de
recyclage a été faite en 2019 mais peu de participants s'y sont inscrits.
La communication passe par la Lettre de l'AGRP, la revue fédérale et le site internet principalement. Le service technique me t
en relation les demandes avec des piégeurs agréés pour intervenir localement.

2 Actions non engagées :

VIII-29 Informer sur les moyens de limitation des prédateurs
VIII-34 Estimation des lieux infectés (étangs, mares, points d'eau, ruisseau, rivières...)

L'action « Stage de formation et d'information d'une journée » : Aucun stage de formation et d'information d'une journée sur
les espèces de ragondin et rat musqué n'a été entrepris.
L'Action « Estimation des lieux infectés (étangs, mares, points d'eau, ruisseau, rivières...) » : Aucune étude des lieux infectés
n'a été programmée.



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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 207
25000
Prélevement de Ragondintous modes confondus dans le Cher
Total: |21 530 —Total : ' :19936 | | Total:_ = | 18221 __
m Chasse à tirm Chasse sous terrem Piégeage
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Prélevement de Rat musquétous modes confondus dans le Cher1200
' Total :—j 709 1 Total=— 623 } @ Chasseà tiru Piégeage
g 888o ï ï ï2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 120 -
Le Ragondin




Le Rat musqué




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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 121 -

Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces
concernées Moyen d'évaluation
Populations
élevées de
Ragondin et Rat
musqué
VIII-10 Faciliter la limitation des
populations
Maintenir l'autorisation
de réguler le Ragondin et
le Rat musqué toute
l'année
Ragondin et
Rat musqué
Suivi des prélèvements et
des dégâts occasionnés



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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 122 -
VIII – 4. Renard

Bilan 2018-2024

12 Actions abouties sur 15 prévues

VIII-36, VIII-378, VIII-38, VIII-39 Proposer l'inscription du Renard à
la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur
le département
Régulation des populations de renards
Accroître les prélèvements par les modes de chasse et de régulation
Renard, Dominique GEST
VIII-42 Diminuer les risques de contamination par l'échinococcose, transmissible à l'homme
VIII-43 Améliorer la connaissance de l'impact du renard
Récupérer les données de dégâts
VIII-44 Encourager à la pratique des différents moyens de limitation des prédateurs. Information des déterreurs et leur
localisation
Faire prendre conscience de l'impact de la prédation du renard sur la faune sauvage
VIII-45 Informer sur le fonctionnement de nouveaux pièges
VIII-47 Augmenter le nombre de territoires piégés
Informer les piégeurs de la demande sur les territoires à piéger
VIII-48 Augmenter le nombre de piégeurs
Informer tous publics sur les séances de formation
VIII-50 Maintien des protocoles de suivis
VIII-51 Améliorer la connaissance de la présence des renards
Poursuivre l'estimation avec les bilans de piégeage, de déterrage et de tir

Le suivi de la régulation du renard se fait par le piégeage, l'analyse des tableaux de chasse, le déterrage et la récolte des
données de dégâts.
Des formations de piégeage sont organisées tous les ans. Pour renouveler le nombre de piégeurs actifs. Une formation de
recyclage a été faite en 2019 mais peu de participants s'y sont inscrits.
Un stage du tir du renard en été est organisé pour promouvoir cette pratique et limiter la prédation sur les jeunes oiseaux e t les
jeunes mammifères.
La communication passe par la Lettre de l'AGRP, la revue fédérale et le site internet principalement. Le service technique me t
en relation les demandes avec des piégeurs agréés pour intervenir localement.

3 Actions non engagées :

VIII-40 Tir de nuit du renard
VIII-41 Développer les tirs de nuit à travers des arrêtés préfectoraux de chasses particulières
VIII-49 Amélioration de la connaissance de l'état sanitaire
Information sur les risques sanitaires

L'action « Tir de nuit du renard » et « Développer les tirs de nuit à travers des arrêtés préfectoraux de chasses
particulières » : Les tirs de nuit ne sont plus utilisés dans la régulation des populations de renards.
L'action « Amélioration de la connaissance de l'état sanitaire, Information sur les risques sanitaires » : il n'y a plus de suivi
sanitaire en niveau national concernant le risque lié à l'échinococcose alvéolaire.











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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 210
1481281- 8 888
— Total : '
Prélevement de Renardtous modes confondus dans le Cher
11618 10590 10722Total : U Total : | Total: Total : J Total: || 10286 — | | 10843 —| 10 157
& Destruction à tiræ Chasse à tiræ Chasse sous terremPiégeage
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Suivi départemental - IKA Renardmoyenne des renards vus pour 100 km éclairé
cw 868 HEKRE&GS
T 12019 2020
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 123 -









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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 211
2006
..e. @& @ ees
2018
Valeur des IKA RenardsAucune observation0 < IKA < 0.1 Renard/ km@ 0.1 < IKA <0.2 Renard/ km@ 0.2 < IKA < 0.4 Renard / km@ 1KA supérieur à 0.4 Renard/ km
2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 124 -


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- 125 -
Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèce
concernée Moyen d'évaluation
Besoin de connaissance
de l'état et de l'évolution
des populations
VIII-11
Connaissance des
populations pour une
gestion raisonnée
Poursuivre et développer
les opérations de suivi
par IKA
Renard
roux
Nombre de suivis
Résultat des comptages
Besoin d'actions
complémentaires de
régulation des
populations
VIII-12
Limitation locale des
densités de populations
de Renard
Développer les actions
administratives (tir de
nuit, battues, …)
Bilans annuels
Besoin de données
complémentaires VIII-13
Justification
complémentaire au
classement ESOD
Recueillir des données
extra cynégétiques
Données collisions
routières

VIII – 5. Sanglier

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèce
concernée Moyen d'évaluation
Densité de populations
trop importante VIII-14 Limitation des
populations
Diminuer les densités de
populations en
permettant le piégeage
Sanglier
Bilan de piégeage
Nombre de piégeurs
spécifiquement formés


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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 126 -












La Fédération s'engage à poursuivre les efforts dans la l utte contre les espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publique, pour assurer la protect ion de la flore et de la faune, pour prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, pour prévenir les
dommages importants à d'autres formes de propriété.
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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 214
REPARTITION DES ACTIONS ENVERS AGESTION DES MILIEUX NATURELSB Actions abouties W Actions engagées = MActions non engagées
La Fédérathon Departementale des Chasseurs du Cher à planté :553 hectares de surfaces de couverts20 900 métres de linéaires de bades.Lobjectil de Dyn'agroblo est de continuer à mettre en place des actions concrètessur leterrain pour restaurer, conserver ot créer des habitats en laveur de la blodiversitédans lesespaces ruraux,
Plus d'informations sur :
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 127 -

IX – LA GESTION DES MILIEUX NATURELS EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE



Bilan 2018-2024

8 Actions abouties sur 8 prévues

Une veille environnementale est réalisée avec représentations des personnels et/ou des élus aux différentes réunions de comit é
de pilotage ou groupes de travail.
L'opération Jachères et espaces fleuris et apicoles est mise en place tous les ans avec le soutien du Conseil départemental e t
des Pays du département.
La Fédération avec son conseil technique et son soutien
financier aux aménagements du territoire permet un maintien
des habitats favorables par la mise en place de Jachères
Environnement Faune Sauvage, de CIPAN, de Parcelles
Intercalaires Récoltées. Le projet d'Ecocontribution
Dynagrobio offre l'opportunité de financer la mise en place de
différents couverts dans les zones à gestion petit gibier.
La Fédération est engagée depuis plus de 30 ans dans la
plantation de haies par l'opération Sainte Catherine. Le projet
Ecocontribution Dynagrobio permet aussi un autre moyen de
promouvoir la plantation de haies.
Une convention de 3 ans Agrifaune a été signée avec le Lycée
agricole du Subdray de 2018 à 2021 mais n'a pas été
renouvelée.


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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 215
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 128 -
Projet 2025-2031


Etat des
lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Dégradation
des habitats
qui engendre
une perte de
biodiversité
IX-1
Poursuivre la représentation
des chasseurs dans la gestion,
la protection et la restauration
des milieux naturels
Veille au maintien des activités
cynégétiques dans les
politiques environnementales
Réunions, groupe de travail,
comité de pilotage, …
Trame verte et bleue, Natura
2000, ENS, etc.
Nombre de réunions
IX-2
Poursuivre les actions des
chasseurs dans la gestion, la
protection et la restauration des
milieux naturels
Programmes de plantation de
haies (projet d'écocontribution,
projets nationaux, …)
Linéaires ou plants de haies
Programmes de
création/restauration de mares
(projet d'écocontribution,
projets nationaux, …)
Nombre de mares créées et/ou
restaurées
Programmes d'implantation de
couverts et expérimentation de
nouveaux mélanges ou de
nouvelles techniques (projet
d'écocontribution,
indemnisations compensatoires,
…)
Surfaces de couverts
nombre de dossiers
IX-3
Pérenniser le statut de
gestionnaire d'espace naturel de
la Fédération
Maintenir la diversité des
habitats naturels et des espèces
présentes sur l'ENS des Places
de Morogues
Evaluation du Plan de gestion


















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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 216
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 129 -





















Au travers de ses actions, la Fédération et les chasseurs du département participent à
la gestion des milieux naturels pour conserver les capacités d'accueil des territoires pour
les espèces de petit et de grand gibier. La Fédération entend poursuivre la
représentation des chasseurs et de leurs actions dans la gestion, la protection et la
restauration des milieux naturels qui dans certains cas est la seule activité à s'en
préoccuper.
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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 217
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 130 -
ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté réglementant le tir dans le but d'assurer la sécurité publique du Cher du 14
avril 1983

Annexe 2 : Arrêté du 5 octobre 2023 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique

Annexe 3 : Décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier

Annexe 4 : Convention d'agrainage

Annexe 5 : Décret 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à
l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage
des animaux non domestiques

Annexe 6 : R 426-8, décret no 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier Art.5

Annexe 7 : R.427-26, décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions
pour la maîtrise des populations de grand gibier

Annexe 8 : Boite à outils Sanglier

Annexe 9 : Formulaire déclaration d'utilisation de la chevrotine
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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 218
-~
"PREFECTURE DU CHER AEPUBLIQUE FRANCAIS12 DIRECTION2° BUREAUT, (wi;4.14.95Poste 543N° C/ 1100 /83/A 2 L 20 2 2(DANS- LE: BUFADZASSURERS(ERUBLIQUES
——
Le Préfet, 'Commissaire de la République du département du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU les articles 131-2 et 131-13 du Code des Communes,VU l'arrêté préfectoral du 24 août 1972 interdisant 1'u$a%â_d'armes à feu pour }'exercice de la chasse à moins de 150 mètres desbitations,VU 1a circulaire de M. le Ministre d'Etat, Ministre desï'ïnté"rieur et de la Décentralisation n° 82-152 en date du 15 octobre 19©6+CONSIDERANT que dans le but d'assurer ta sécurité pubïîäÿe» Àly à lieu de réglementer le tir sur tout le territoire du départementsSUR proposition de H. le Directeur Départemental de 1 'Agricul-ture, ARRETE: ARTICLE ter - Il est interdit de faire usage d'armes =g .1:'\es routes etchemins publics, ainsi que sur les voies ferrées OUÙ =1 VRSemprises ou enclos dépendant des chemins de fer. .Êäag,;'u,ARTICLE 2 - Il est interdit à toute personne placée äuïgî dlîtance inférieure ou égale à la portée de son arme d'une de ces " 'mins ou voies ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessU5-ARTICLE 3 - 11 est également interdit de tirer en d'irectionlignes de tränsport électrique ou de leurs supports.ARTICLE & - Il est enfin interdit à toute personné p*g'?äf(distance inférieure ou égale à la portée de son arme des stades» ;is cèréunions publiques en géndral et habitations particulières (y czomîructävanes, remises, abris de jardin}, ainsi que des bâtiments et consdépendant des aéroports, de tirer en leur direction.ARTICLE 5 - Les dispositions de j'arrêté !?"'éf"'-"if-°""a.l du 241972 susvisé sont abrogées.
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 131 -
Annexe 1 : Arrêté réglementant le tir dans le but d'assurer la sécurité publique du Cher du 14
avril 1983
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départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 219
15 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte2 sur 130
Décrets, arrétés, circulairesTEXTES GENERAUXMINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUEArrêté du S octobre2020 relatif3 la sécuritéen matière d'activité cynégétiqueNOR : TREL2026253ALa ministre de la transition écologique.Vu le code de l'environnement, notammentses articles L. 424-4, L. 424-15et R. 427-18;Vu I'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 septembre 2020 :Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs en date du Ÿ septembre 2020,Arsète:_Art. 1%, - Le gilet mentionné au 1" de l'article L, 424-15 du code de l'environnement peut être intégré à unvêtement deumlauvwedelypc'l'-shm.m(mcmethmamhuœmmœflœuvede...hwugnndgümrœlleqledéñmedamlcsdu!madépartementalde gestion cynégétique porte ce gilet de manière visible et permanente, y compris les personnesnonArt.2. — Tout ...d'oæacuoncollcœvedechmäurw des x designalisationmnw"a%e sur l'accotement ou à proximité immédiate des my.:äw WWWpnncipalesde la zone de chasse.' L'appositiondes panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée.e jour méme.Le retrait des panneaux intervient le méme jour, une fois l'action dé chasse terminée.An.3 - L'échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les règles élémentaires de sécurité pour...m..."ci...dzhdfl...edekw...ùduLes titulaires d'ua is de chasser disposent,à de la date de n du arrêté.d'un délaide dix ans pour œæobhgwon...deœm% m iLes modalités d'information et de convocation cette remise à niveau sont fixées la fédérationdépartementaledes chasseurs, notamment à l'approche de l'échéancede cette remise à niveau' ämææ...æmdfifimwh......dfl...mamdelOflicef...:dea versArt.4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 5 octobre2020. Pour la manistre¢t par délégation:Le&mcw%clmet de la biodiversité,O. Trmauet
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 132 -
Annexe 2 : Arrêté du 5 octobre 2023 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 220
30 décembes 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte99 sur 208
Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESDécret n 2023-1363 du 28 décembre 2023ralatif & la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand giblernoR - TREL73067770Publics concernés : tous publics,dont chasseurs, agriculteurset usagers de la natureObjet : modificationsdes dispositions réglementairesdu code de l'environnement de renforcerla luitecontre les dégârs de grand gibier oux upl:!wm agricoles. æEntrée en vigueur ; le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ton article 4entre en vigueur le 1V yuiller 2024 ¢t de son article 6 qui entre en vigueur le !* janvier 2024. æNotice : le décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de renforcerlalutte contre les dégâts de grand gibier aux exploitations agricoles. !! met en œuvre, cùr le réglementaire.certaines mesures prévues par le protocole d'accord entre l'Etat et la fédération des chasseursetl'accord entre les organtsations professionnelles du monde agricole et la fédération nattonale des chasseurs signésle 1" mars 2023 afin de renforcer la lutte contre les dégôus de grand gibier.Références : le code de l'environnement modifé par le décret peut être consulté. dans la rédaction issue de cettemodification. surle stte Légifrance (https:/Avww legifrance gouwv fr).La Première munistre,Sur le rapport du munistre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-4, L 425-5,L. 426-1 à L. 426-6,R. 424-8,R 425-1, R. 4268 R 426-11,R 426-13,R 426-15 et R 426-16;Vu l'avis du Conseil nationel de la chasse et de la faune suuvage cn date du 7 jutilet 2023;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet 2023 au 7 soût 2023, enapplicationde l'article L 123-19-1 du code de l'environnement;Le Conseil d'Etat (sectiondes travaux publics) entendu,Décrète:Art. 1*. - Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément sux articles 2 à 9 duAn.2.-M...M&l'flüek'....mm:«...b...dmhcmwfigurant av même tableau pour le chevreui! et pour le sanglier » sont remplacés par les mots : « chasser le renardàdu 17 juin sebon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pourchevreuiloù pour le sanglier ».Art. 3. - La lipne relative au sanglier du tableau figurant à l'acticle R 424-8 est ainsi modifiée :@) Dans la troistème colonne, le mot ! « mars » est remplacé par le mot ! « mai » ;b) Dans ta quatnème colonne, après te moisième alinéa. est ajouté un alinéa aunsi rédigé -« Du 1" avril au 31 mat, la chasse du sangher ne être pratiquéeque pour La des semis,à l'affüt ouAl'mmumaMuw.wm:s:mchasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasseet&hhmmm&kbtflumdfl'%fiuxwwdamhl"n'lladehnlnennéelebilueffoctifs prélevés, »Art. 4. — Après le premier alinéa de l'article R. 425-1, sont insérés les sept alinéas suivaats :« Le schéma départemental de pestion gnum fixe les conditions de recours aux opération d'agrainagedissuasives conformémentà l'aricle L s.
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Annexe 3 : Décret 2023-1363 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier
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30 décambre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte99 sur 208sau edmur...mwmmr...momaw.œmm...amwlmes n'est pas susceptible de recours devant la Commission nationale d* n àMceœ.hm&......n....àæn...kdflfi«......w...cmdécision. En l'absence de recours au-delb de ce délai, la déciston est considérée comme acceptée par l'exploitant etla fédération. Celle-ci procède alors à son cxécution.« Dans tous les autres cas, lu décision de lu commission départementale de la chasse ct de la faune ssuvage danssà formation spécialisée pour l'indemnisatton des dégâts de gibier aux cultures ct aux récoltes être contestéepar le réclamant ou le président de la fédérauon départementale devant la Commission mati d'indemnisationdes dégâtsde giMer Dans ces cas, la notification prévue su quatnéme alinéa indique que le détai de recours ouvertcontre certe décision devant la Conurässion nationale d'indemnisation des dégâts de gibier est de trente jours àcompter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision es: considérée commeacceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution. »Art. 9. — Le premier alinéa de 'amicle R 426-16 est suppnmé.Art. 10. — | — Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1" juillet 2024,[L — Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1" janvier 2024.Art. 11. — Le ministre de ta transition ique et de la cohésion des territoues of ie mumstre de l'agricuiture¢t de la souveraineté alimentaire sont en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret quisera publié au Joumel officiel de ln ique française.Fait le 28 décembre2023 ÉuisageTu BoaxePar la Premièce rmimstreLe ministre de la transition écologiqueet de la cohésiondes territoires,Crantorsx Bécsrm Le ministre de l'agricultureet de la ronveraineté alimentaire.Mauc Fenœau
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\_" Annexe 1—— ——h....
CONVENTION D'AGRAINAGE GRAND GIBIERDepuis le 1"" juillet 20241. DemandeurJe souss gné (Nom, Prénom), responsable du territoire :N" d'identifiant du territoire de chasse :
M'engage à applquer les dispositions définies c-après et serai ainsi autorisé à agrainer dès que laFédération Départementale des Chasseurs du Cher (FDC18) aura validé cette Convention.
2. PréambuteL'agrainage est interdit toute l'année dans le département du Cher sauf pour les signataires de cetteconvention.Cette convention est miseen œuvre dans le cadre des dispositions prévues à l'article L425-5 du Codede l'environnement et du décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et àl'indemnisation des dégèts de grand gibier. L'objectif est de prévenir les dégâts agricoles causés par legrand gibier en période sensible par un agrainage de dissuasion. Le nourrissage en vue de concentrerdes sangliers sur un territoire est interdit,
3. Produits d'agrainageSont seulsautorisés-> Les aliments végétaux naturels et non transformés : céréales, protéagineux, oléagineux, mais,fruits, légumes, tubercules, betteraves ;Eszinterd:» Tout autre aliment transformé ou non, d'origine carnée (y compris le poisson) ainsi que lesdéchets de restauration.
4. QuantitésLa quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kg pour 100 hectares boisés (soit 0.5kg/Haboizé) par semaine toute l'année.Pour la périodedu 15 février au 31 octobre, la quantité minimale à distribuer est de 50 kg pour 100hectares boisés (sort 0.5kg/Ha boisé) par semaine, limitée aux 100 premiers hectares.Cette quantité s'applique quel que soit le produit distribué (céréales, protéagineux, oléagineux, mais,fruits, légumes, tubarcules, betteraves, .. ).
S. MéthodeL'agrainage est bnéaire et dispersé (circuit), manuel ou mécanique et réalisé à la volée
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Annexe 4 : Convention d'agrainage

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L'agrainage à hiev au plus deux jours fixes par semaine toute Fannée.Il est obligatoire au minimum à l'un des deux jours déclarés pour la période du 15 février au 31 octobre.Entourer 1 ou 2 jours maximum dans la liste ci-dessous :LUNDI - MARDI - MERCREDI - JEUD! - VENDREDI - SAMEDI - DIMANCHE
T. Localisationdes circuits d'agrainageLe ou les circuits d'agrainage dotvent être obligatoirement localités sur une carte du territoire que lesl;mw:e fournira avec la convention (carte disponible sur votre espace adhérent « responsable deterritoire »).
8. ModificationsToute modification (exemple : changement de jour d'agrainage ) devra être portée par courrier, postalou électronique à la connaissance et validée par ia FDC18,
9. DuréeLa conventionest annueile. Elle est effective à la date de signature de la FDC18. Elle est renouvelablepar tacite reconduction.
10. ValidationLa Convention est validée par la signature de ls FDC18.
11. Contrôleet sanctionsJe suis informé que des contrôies sur le respect de mes engagements pris dans le présent documentpeuvent être effectuéspar tout agent sssermenté.l'autorisele personnel de la FDC18 à pénétrer sur le territoire de chasse faisant l'objet de la présenteconvention pour procéder au contrôle du respect de mes engagements pris dans le présent document.En plus des sanctions prévues par le Code de FEnvironnement (non-respect des mesures d'agrainageédictées par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique), le non-respect des modalités définies parla présente convention entrainera une dénonciation de celle-ci, m'interdira de poursuivre toute formed'agrainagedu grand gibier sur mon territoire de chasseet m'exposera3 une majorationdes cotisationsterntoriales(PFOT sangfier) dues à la FDC18,
12.Rappels régiementaires :L'agrainageest interdit toute Fannée, sur tout le département,à une distance inférievre à 100 métresdesksères de zones agricoles cu de toute parcelle pouvant faire l'objet de dégâts de grand gibier (cultures,prairies, vergers, maraichage, vignes, horticuitures, pépiniéres) sauf si la denrée utiisée est enterrée. Cettedistance s'applique également toute l'année, pour des raisons de sécurité publique, aux infrastructuresroutières (autoroutes,routes départementales, nationaleset ferroviaires).
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Pour tout le grand gibier, l'agrainage est interdit toute l'année & paste et point fixes (emplacementconstant) quelle que soit la quantité distribuée, sur 'ensemble du départementdu Cher.L'affouragement (apportde fourrage - foin, paille, luzerne) reste possible à poste fixe, sans convention,Les différentes pratiques d'agranage seront conduites de facon à laisser les 20nes propres (ramassage desembaliages, sacs plastiques, ficelles, ...).
13. DénonciationLa dénonciation de la présente convention par I'une ou Fautre des parties se fera par courrier enrecommandé avec demande d'avis de réception avec 3 mois de préavis.Fata LeLe titulaire du droit de chasse,
La Fédération Départementale des Chasseurs du Cher représentée par son président, M. Jean - ClaudeCOTINEAU, valide la présente CONVENTION D'AGRAINAGE
Fait à Le
Le Président de la FDC18 J. C. COTINEAU
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LR JOURNAL OFFICHL CE LA MIPURLIOUE FRANÇAISE TenteW —0 TM
TEXTES GENERAUXMINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUEET DE LA COMEMON DES TEARITOMESOeoet a° 2024320 Gu § avril 2024 Naant Les condzions du recoursà l'agranage ot àl'aftouragement dacs des eapaces clos smpéchant e pacsegedes saiminaie nandomentiquess» A...r_o—w.ü......q—m......m.weagersde lo maroce"~c &:flm-:lkfin(:-adaubhp&*-;b«&b lexs e et—b...c—"...bmt:—.—w . "lourée 00 vagurnt L tesiv e 00 vs quares e endemiin e us pl etNettee ( o ds 10t mt Ln porr o plememmioy deu coude d | rcrcanme m ÎU ew pro 0m apybe ue ds 1] dvl'ertele t4 V'rrtècte 4 de bis bn 0 2564 én à Bn Ÿ des -yo et gt pw;# H hur les encopéiores we l"mulm—a_ L 66 0008 g L e . gRifvemws & onde o | evectroemm wa e b et Dry el dn vt rod 1o ihsme e"... md{teb 108 b vs g 2pfeurése q friVas T ut ibe mms es P Gur rh mgues R en ds PRVo be cude d l'ervscenenent.mtc vn athde L 4284Vo e qedle sl o0 de S pêctee rrrc , mtn som e L V110Ve Vv & Cuanell uml de b Chace « & u oo en dae d 5 semiey2000 ;Vo ey cé b bormsakéos bs de 1 comid v prbidaque u $ Mo 004 00 26 éécnes N04 oapptoaonde latakL 120190 & voke & L aws rs rsDtAt 1« Agrte l'urtacte I 6250 ds vode & 1 mvwommmmnont. ¥ oot pauteé un st D 42414mevus sligeA D QMEA — En b l'aurtic L 235 & W grenae b reuvmes à e à ! affonragenseus S T #h&b*-"hb@¢"°o.'u das d'exrrrses 00 vs e Fesqane ce & o cv agruvolie détime à V'artche L 1EE T de vesûe sl o-~Mbd-¢'b-t*d'~-w = p dééle ctcvt e=> 1 Draes Le cader ds b pratoque d vt vs plae J mppdtage comfiamdmeer à la vépéerrurrenmenmappia e -oa.c—ùw—————.—..._h————ohhù".flùtur"...irflùl. 0 crade & Ÿ 'emvireemementdéces lesuv œr & bM_~ ——— m....-?— ..» Le btde L i dunde Lit d 1 Gl éretigique o o e détiies 4 Savbobon cé It ous o4 ¢ 1 bénliuenaié, woss e L'auduation ds pélucnt Mt g wre Pl su fowend offe vl ds La
!InGussas A
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Annexe 5 : Décret 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à
l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage
des animaux non domestiques

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E E t L) JOURNAL OFFICHELCC LA MÉPUBLIUE FHANÇAISE TowteW% vur X%o Cs qn rogectont bes crmilome sen sstos= 1* 1a queueme g oAty e T CO ey COTENAQEE bour bn dc o hn sty @ v oL W:«:—.u———«—y"...u......—...«" POA N.rl.'q_—.——l-.—.—...mpk—....—-YB T e e ps Al L VD Y L L L e e e ue mo # L'agrenge » o nn phues Soun jruns Baos pue s |» #1 agratmugec cempoeutu de 14 (évekcran V1 m. su cacoptionety pue b achôme déurtoncmsl &sYRSp/Laque et GOL ATRÉ F à b prgeasin & Le c ommtnue Spetoremd de La e b bAn & — L'œticeE 200 04 se ol!* Ave perreter démsée, ts erodé | — És qu'efle « vonmateues » vh romgéacés jrar bes roeds — Vansun ilmms ml T1n e es JMEF 6 v R e eT Le wosvæéme duate cu rvenpéact put Lo» s dhindne crcn |= Au tstts un e vl L mc camgugeec:.—.hu—....—"ek dn Cn (n t e PRl peone à.œ:bh—ùbd—c". ...bo:——dc—....—...:o velume, ve r en vartace Vc ue comteer.ruu—auu—— O agrmmagy Sesmanivin A A byus v unl qu'uee baban du Wautieer ds [rurs dl ven L R e e vs ce qqs e Ml eVE 5 ej u8 ds ccs s adipd» L comateuvee départemeniale sl ln mc cn placd LT e dus ns r 4 0Me I @ de le faute raevege vs à L ce rs"r v 6 / - ——n:.h PE W s e «Ms e T'n .-—::'—a—"—_or.... oAn & - Lo promecr afeca dc Fatide K 430 1) oot rempéacé par kes depoutiione s sioy« Lo wowl mintrmenl ùr—ht A6 en ftné à 10 "..:. préve Ct R A qs f LAn r —u'mnmn—m—u""!"'"'"""""""""""""""'"» Veutstuee, @ pout v déntcnes & d0viçeer en cHimabourvmprctatus ds deantages ds Lards mc pustaise pus «c A VoA e -ru...—h— MR » 04 apans se b ut » paruilenoru...——b—- » L'exgurtier dn g e ...——...—— --L nmh...o.bb—b——- [peut istarvone date un A ol o8 mt svx -l————ù—....« Au tustsèree dn Vn ut e e e L cmt », »t Ol bcx s « 08_b -~ ds RN » O vl bs s « ts v Thanets », ue s hewu Al h pouts» -9&...——&—1:..".— s be r ... « pusvetke » of T'atoce ol compltté pue ePhras médeaat o | cu âcn g e en v du N A L e....On( 0 ot ajeuré u6 déaca shns rabyeDR ce e S ] » hs e e u Mt .... 'E E E T SEcmTps lu dépurcmentake " « u - = f.....—v .An € e K 43614cù it sV'1e quaerdee alonle oot eemagéa d ot bs diaguonihoms vabraten.u...ub......«hc—auha—s—:—-......—r-—.—— .Q"—u—a-——_— -r R Lm-u:w—utuam-. - "H H ot ajané down shnis vmet rédiqée |» Lownge' ce cu à V(ds CON PEOSCRES c LT b m e T e 1 pnwe ch...-ap)—...h"-hh——_..-kO Le chumse c4 i La D
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Annexe 6 : R 426-8 : Décret no 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier Art.5

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20 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte26 sur 134.u...œu départementaleou interdépartementaledes chasseurs en informe le préfet et lefeprésentantdans le département de l'Office français de la Modiversité. »Art.7. - | — Avant le premier alinéa de l'article R 425-1, 11 est inséré un alinéa ninst rédigé -Le schéma départemental de on cynégétique ne fixer des consignesde tir sélectif qui remettraientencu:œl'm...wo-lylv ...Æm«m«.- -I~ Apcès le premier alinéa de l'article R. 425-2, 11 est inséré un alinéa ninsi rédigé *« Pour les territoires identifiés comme les plus affectés pur un déséquilibre sy par le comitémmœu......œm«a«mwsmmumomu de l'article L. 113-2 ducode forestier, la formation spécialisée de préventionet d'indemnisationdes dégts de pibier de la commissionde la chasse et de la faune sauvage est épalement consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté. »Art. 8. - | — Le second alinéa de l'article R. 425-13 est complété par les mots - « accompagnéesdes donnéesbrutes et d'une cartographie».IL — Après l'article R. 425-31, 11 est ajouté un article R. 425-32 ainsi rédipé -« Art. R 425.312— Fn fin de saison cynégétique, umwwmmmmm......I...œw......nm...mm...m y compris dans les...oüœ'cmumwumml...a...am...m wüd....des donnéesbrules et d'uneI. -Au......œl'mficbk 416-8 aprèsbes mots - « un bilan des déplts de la dernière campagne »,sont insérésles mots ; « qui comprendles données brutes of cartographiées».Art. 9. — L'article R. 427-26 est complété par un alinés ainst rédigé !« Toutefois, le licher de sanpliers est interdit, l'espèce soit classée suxceptible d'occasionnerdes dépâts ounonwmznz:dawflcmduwun::uwofaflmmhdedmlmwdw'g:nl'artiche1. 424-3,»Art. 10.— Après l'article R. 428-17-1, 11 est inséré un articleR, 428-17-1-1 ninsi rédipé :« Art. R 428-17-1-1. - Fxt puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4* classe le fait de pratiquere nournssage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire. »Art. 11, — Le parde des sceaux, ministre de la justice, ke ministre de l'agriculture of de la souverineté...b...œu...wmm«œb...œmumau...flummministre de 1a transition écologique ¢ de ln cohéston des territoires, charpée de l'écologie, sont chargés, chacun ence qui le conceme, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de ta République française.Faitle 19 octobre 2022 Étasanere BoswyPur la Fromière eménestre:Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires,Crearsroran Béc Le parde des sceaux,ministre de la justice,Ére Divonn-MosnLe ministrede l'agricallure¢t de la souve alimentaire,Mauc Frissyau La secrétaire d'État auprès du ministrede la transition écologique et de la cohésion dey territoires,chargée de l'écologie,Bigancdise Coursaun
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Annexe 7 : R.427-26 : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions
pour la maîtrise des populations de grand gibier
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Annexe 8 : Boite à outils Sanglier

RUBRIQUE
Outils de la boite à outils sangliers avec
OBLIGATION DE RESULTATS sur le
montant des dégâts
QUI PEUT AGIR? QUELLE DEMARC HE ? OU ME
RENSEIGNER ?
PERIODE DE MISE EN ŒUVRE
DE LA MESURE
Référence reglementaire
ou à retrouver dans la boite à outil
de votre espace adhérent
(Arrêtés de référence , Formulaires d'inscription ou
de déclaration, etc…)
Tir diurne de protection des semis en
avril-mai à l'affût ou à l'approche RESPONSABLE DE CHASSE Aucune DDT / FDC 1er avril au 31 mai Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023
Tir diurne de protection des semis en
avril-mai en battue exceptionnelle RESPONSABLE DE CHASSE Déclaration par mail DDT/FDC 48
heures avant la battue DDT / FDC 1er avril au 31 mai Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023
Tir de protection nocturne des semis
en avril-mai par un particulier
RESPONSABLE DE CHASSE
(ou exploitant si refus du
responsable de chasse)
Demande d'autorisation par mail à
la DDT avec formulaire prévu DDT / FDC 1er avril au 30 Juin ARRÊTE PREFECTORAL N°-2024-0506
Tir de nuit ou toute autre mesure
administrative par louvetier pour
protéger les cultures
RESPONSABLE DE CHASSE
ET/OU EXPLOITANT,
POUR DEMANDER
L'INTERVENTION DU
LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Demande à faire à la DDT
par FDC18 ou RESPONSABLE DE
chasse ou exploitant agricole
DDT / FDC 1er avril au 30 Juin ARRÊTE N° DDT-2024-139
Chasse du sanglier dès le 1er juin (plan
de chasse ou PGS sanglier obligatoires
+ Autorisation DDT de chasse
anticipée)
RESPONSABLE DE CHASSE
Valider son plan de gestion sanglier
ou sa demande de plan de chasse
auprès de la FDC 18
FDC18
1er juin au 14 aout
(Horaires habituels de
chasse)
ARRÊTE ANNUEL N° DDT-2023-146
(A renouveler)
Battues dans les maïs en été RESPONSABLE DE CHASSE Aucune FDC18
20 Juillet - 15 novembre
(Horaires habituels de
chasse)
Mesure V-23 du SDGC 2025-2031
Bandes de tir dans les maïs
ACCORD EXPLOITANT
AGRICOLE
ET RESPONSABLE DE CHASSE
Aucune
Réalisation d'une battue toutes les
3 semaines minimum juqsu'à la
récolte
FDC18 Du semis à la récolte
Recherche de chasseurs en été RESPONSABLE DE CHASSE Aucune FDC18 Chasses d'été Liste des volontaires proposée par la FDC18
Indiquer à la FDC les territoires non
chassés à l'origine de dégâts agricoles
EXPLOITANT AGRICOLE
RESPONSABLE DE CHASSE Signalement à la FDC18 FDC18 TOUTE L'ANNEE Mesure V-24 du SDGC 2025-2031
Mesure V-9 du SDGC 2025-2031
Agrainage dissuasif RESPONSABLE DE CHASSE Compléter une convention
d'agrainage FDC18 TOUTE L'ANNEE Mesure V-3 du SDGC 2025-2031
Broyage des parcelles en friches ou
zones periurbaines
RESPONSABLE DE CHASSE
ET/OU EXPLOITANT AGRICOLE
Demander une mise en demeure
par la DDT DDT /FDC18 Toute l'année Mesure V-21 du SDGC 2025-2031
DRONE A CAMERA THERMIQUE RESPONSABLE DE CHASSE
ET/OU EXPLOITANT AGRICOLE Contcater la FDC 18 FDC 18 Toute l'année Mesures V-9 et V-21 du SDGC 2025-2031
POSE DE CLOTURES ELECTRIQUES RESPONSABLE DE CHASSE
ET/OU EXPLOITANT AGRICOLE
Contcater la FDC 18 pour une
fourniture de matériel à prix coûtant FDC18 Périodes de sensibilité des
semis ou des cultures Mesure V-8 du SDGC 2025-2031
1 - PROTEC TION
DES C ULTURES
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 230
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 143 -
Chasse avec banderoles
à l'occasion de battues aux grands
gibiers
RESPONSABLE DE CHASSE Aucune DDT / FDC18 PENDANT LES BATTUES AUX
GRANDS GIBIERS
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-143
autorisant l'utilisation de banderoles à
l'occasion de battues aux grands gibiers
pour la saison 2024-2025
Mesure V-11 du SDGC 2025-2031
Chasse AUTOMNE/HIVER RESPONSABLE DE CHASSE
DECLARATION DES BATTUES DANS
LES 48 H APRES LA CHASSE
(Même avec prélèvement de 0)
FDC18 Au moins 1 fois par mois, du
1ER OCTOBRE AU 31 MARS Mesure V-23 du SDGC 2025-2031
Chasse AUTOMNE/HIVER RESPONSABLE DE CHASSE
Proscrire toute consigne de tir (Sexe-
Age-Poids) en cas de forts
désequilibres "Dégâts-Sangliers"
Augmenter le nombre de jours de
chasse si nécessaire.
FDC18 TOUTE PERIODE DE
CHASSE
Recommandation FDC 18 en fonction du niveau
de déséquilibre
Chasses combinées RESPONSABLE DE CHASSE
Forte communication avec
territoires voisins
(Appui possible de la FDC 18)
FDC18 PERIODE DE CHASSE Mesure V-26 du SDGC 2025-2031
Chasser en traque-affût RESPONSABLE DE CHASSE Aucune FDC18 PERIODE DE CHASSE Note technique "traque-affût"
A créer si nécesaire par FDC
Piégeage du sanglier PIEGEUR AGREE
POUR LE SANGLIER
Demande d'autorisation pour la
destruction du sanglier par
piégeage
FDC 18 / DDT TOUTE L'ANNEE
Arrêté du 2 novembre 2020
relatif au piégeage du sanglier
Mesure V-21 du SDGC 2025-2031
Tir du sanglier à la Chevrotine RESPONSABLE DE CHASSE
Demander la possibilité d'utiliser la
chevrotine dans les conditions
fixées par l'arrêté ministériel
FDC 18 PERIODE DE CHASSE
Arrêté du 28 décembre 2023
portant modification de l'arrêté du 1er août 1986
Mesure V-21 du SDGC 2025-2031
Déclaration des prélèvements sur
Espace Adhérent FDC18 RESPONSABLE DE CHASSE
Déclarer les prélèvements de
sangliers dans les 48h qui suivent le
jour du prélèvement quelque soit le
mode de chasse
FDC 18
TOUTE L'ANNEE
Période de chasse ou de
destruction)
- Mesure V-26 du SDGC 2025-2031
- Convention N°1 Etat/Préfet/FDC relative à l'attribution de
l'aide financière 2023/24/25 pour les dégâts suite à l'accord
Ministère/FNC du 1er mars 2023
Ecouler sa venaison (Vente de gibier à
la filière ou GIBIERPOURTOUS) RESPONSABLE DE CHASSE
Contcater un Collecteur de gibier
OU s'inscrire sur la Plateforme
GIBIER POUR TOUS
FDC18
TOUTE L'ANNEE
(Attention au stockage des
sangliers hors des saisons
froides)
Mesure V-4 du SDGC 2025-2031
Gérer ses déchets de chasse par
enfouissement ou équarrissage RESPONSABLE DE CHASSE
Assurer un enfouissement sain
ou
souscrire un contrat d'équarrissage
FDC 18 TOUTE L'ANNEE Mesure V-5 du SDGC 2025-2031
5 - FINANC EMENT
DES DEGÂTS MISE EN PLAC E D'UNE PFDT "SANGLIER" FDC18 MISE EN ŒUVRE A PARTIR DE
2023/2024
Mesure V-25 du SDGC 2025-2031
- Art. L 426-5 du Code de l'Environnement
2 - POUR UNE
C HASSE PLUS
EFFIC AC E
3 - GERER UNE
DIFFIC ULTE
PONC TUELLE
4 - APRES LA
C HASSE

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 231
—
\;\'—Q.'-\T=ép e des Chasseurs
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 144 -
Annexe 9 : Formulaire de déclaration d'utilisation de la chevrotine

FORMULAIRE DE DECLARATION
D'UTILISATION DE LA CHEVROTINE
(Arrêtés du 28 décembre 2023 et du 7 juin 2024)


Formulaire à compléter et à retourner à la Fédération des Chasseurs du Cher uniquement par mail :
fdc18@chasseurdefrance.com

- ;- ;- ;- ;- ;- ;- ;- ;- ;- ;-

Je soussigné (Nom, Prénom), responsable du territoire :


N° d'identifiant du territoire de chasse :


❖ Déclare posséder sur mon territoire un ou plusieurs POSTES DE TIR à partir desquels je souhaite
utiliser la chevrotine pour le tir exclusif du sanglier lors de chasses collectives en battue.

❖ Déclare que toutes les dispositions seront prises à chaque poste concerné, pour faire appliquer les
consignes spécifiques suivantes relatives à l'utilisation de la chevrotine :

o La chevrotine pourra être utilisée EXCLUSIVEMENT EN BATTUE.
o Uniquement à partir de POSTES FIXES
o L'utilisation de la chevrotine liée est interdite
o Tir uniquement de munitions 21 grains (dont le diamètre est compris entre 6.2 et 6.3 mm)
o Angle de tir : 45 ° (Matérialisation des angles très fortement conseillée)
o Distance de tir : MAXIMUM 15 mètres
o Tir FICHANT
o Tir au calibre 12 uniquement.
o Préciser chaque journée avec chevrotine sur le REGISTRE DE BATTUE.
o Pour le tir en zone humide, l'utilisation de plomb est INTERDITE. Les chevrotines devront
être en matière de substitution.
o Interdit de charger une arme avec chevrotine et balle en même temps.

Un bilan me sera demandé par la FDC 18 pour connaître en fin de saison le nombre de munitions utilisées
et le nombre de sangliers prélevés avec la chevrotine sur mon territoire.

Recommandations complémentaires :
Utilisation de munitions avec bourre à jupe.
Proscrire l'usage de munitions stockées depuis trop longtemps ou dans de mauvaises conditions.


Déclaration établie le : ……………………………..

Signature :
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- 145 -

Glossaire
ACAC : Association des Chasseurs à l'Arc du Cher
ACE : Association des Chasseurs à l'Epieu
ACF : Association Chasseresses de France
ADCGG : Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier
A.D.COM.18 : Association Départementale des Chasseurs d'Oiseaux Migrateurs du Cher
ADDEVST : Association Départementale des Déterreurs et des Equipages de Vénerie Sous Terre
AFCCC : Association Française pour l'Avenir de la Chasse au Chien Courant du Cher
AG : Assemblée Générale
AGRP18 : Association de Gestion et Régulation des Prédateurs du Cher
AJCC : Association des Jeunes Chasseurs du Cher
ARGGB : Association de Recherche du Grand Gibier Blessé
CDCFS : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
CIPAN : Cultures Intermédiaires à Pièges A Nitrate
CNB18 : Club National des Bécassiers Section du Cher
CPB : Carnet de Prélèvement Bécasse
CRPF : Conseil Régional de la Propriété Forestière
CTPG18 : Chasse et Terroirs de Petit Gibier du Cher
DDT : Direction Départementale des Territoires
ENS : Espace Naturels Sensible
EPP : Echantillonnage par Point Ponctuel
ESOD : Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
FDC : Fédération Départementale des Chasseurs
FNC : Fédération Nationale des Chasseurs
FRCCVL : Fédération Régionale des Chasseurs du Centre Val de Loire
GIASC : Groupement d'Intérêt Agro Sylvo Cynégétique
GIC : Groupement d'Intérêt Cynégétique
IAN : Indice d'Abondance Nocturne
ICA Indice d'Abondance
ICE : Indice de Changement Ecologique
IKA : Indice Kilométrique d'Abondance
JEFS : Jachère Environnement Faune Sauvage
OFB : Office Français pour la Biodiversité
ONF : Office National des Forêts
PFDT : Participation Financière Des Territoires
PGS : Plan de Gestion Sanglier
PIR : Plantation Inter Rangs
PMA : Prélèvement Maximum Autorisé
PNMS : Plan National de Maitrise du Sanglier
RTE : Réseau de Transport Electrique
SAGIR : Réseau national de surveillance des maladies et des causes de mortalité du gibier
SDGC : Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
SRMDS : Schéma Régional de Maîtrise des Dangers Sanitaires
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 233
DH LA CHASSE EN FRANCELa pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, cultutel,social et économique, participe à la gestion durable du patrimoinefaunîstique et de ses habitats.[nvestie par la Loi « Chasse » de juillet 2000, la Fédération Nationale desChasseurs propose une charte nationale de la chasse.Celle-ci expose les principes d'un cléveloppement durable de la chasse et sacontribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit uncode du bon comportement du chasseur et des bonnes pratiquescynégétiques mises en œuvre par chaque Fédération Dêpartementale desChasseurs et ses adhérents.Activité au'.lnçntiquc st conviviale, ta chasse d'aujourd'h:At de vivre fondé sur la rechierche, ia poursuite o !a og'il)icr dans son milieu. Lo vhasseur de France se vecdans les principes ci-dessous énouvés :1« Curieux de nature et héritier d'une culture séculaire, je pratique «de la chasse tant dans le respect d'autrui que de l'animal chassé.2Acteur engagé dans le maintien d'une chasse durable, je participeactivement à la défense des habitats et à l'amélioration de la biodiversité.3Gestionnaire de l'espace naturel, je veille à maintenir 'harmonie entrel'homme et son milieu et à parfaire jour aprés jour mon savoir dans lessciences de la nature.
art»
$Homme d'ouverture, je vais a la rencontre de tous les intervenants dansles milieux naturels en les sensibilisant à le pretique raisonnable de lachasse et au respect de la nature.5Attenti{ aux risques que mon activité peut induire, j'améliore sans cesseles conditions de sécurité de la chasse tant pour les non-chasseurs quepour Jes chasseurs. ' 6M'inscrivant dans une démarche citoyenne, je donne du temps à laTormation et à ]'accompagnement des futurs chasseurs car ils sont lachesse de demain et le garant d'une meilleure cohésion sociale.ÈM", un bonheur à partager dans la nature vivante, riche etdiversifiée ».
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 146 -


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 234
Maison d'Arrêt de Bourges
18-2025-06-23-00008
2025 06 23 Délégation signature CE V1 renvoi
tableau
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 Délégation signature CE V1 renvoi tableau 235
Œx DirectionMINISTÈRE RIP T iDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireijerte'ÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'arrêt de Bourges A BourgesLe 23 juin 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1 ;Vu les articles R. 57-6-24 CPP en général et, spécifiquement pour la procédure disciplinaire, l'article R.57-7-5 CPP.Vu l'arrêté n°5611710 du ministre de la justice en date du 25/03/2024 nommant Monsieur JeanMAMBOULOU en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de BOURGES.Monsieur Jean MAMBOULOU chef d'établissement de la Maison d'Arrét de BOURGESARRETE:Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DECHESNE,adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adoulé KOUAHO, chefde détention à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-Joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zélie BOURGEOIS,adjointe au chef de détention par intérim à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions Visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique WEBRE,officier à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableaucijoint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LENFANT, majorà la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 Délégation signature CE V1 renvoi tableau 236
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric BONNOT,brigadier-chef pénitentiaire (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) àla Maison d'Arrét de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard BREGNON,brigadier-chef pénitentiaire (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) àla Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent GERBAULT,brigadier-chef pénitentiaire (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) àla Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBERT,brigadier-chef pénitentiaire (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) àla Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve TCHIBINDAPOBA, surveillant faisant fonction de brigadier-chef pénitentiaire (/premier surveillant, décretn°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét de BOURGES, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementCHER et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 Délégation signature CE V1 renvoi tableau 237
Maison d'Arrêt de Bourges
18-2025-06-23-00009
2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ
2025 03
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ 2025 03 238
JUSWAIPEIUIPJOYI-IAIPESLIAPUOI}IUOYJULSIE]IIUB[[IIAINSIPspouuos1adoSFUSURIPEIUSGIRILFEJSUEP$3309)e'saarenuanuddsyoyr-SHOrpeSLIg19saarenunIuddsaolepy:¢g|
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ 2025 03 239
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ 2025 03 240
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ 2025 03 241
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ 2025 03 242
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ 2025 03 250
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ 2025 03 251
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ 2025 03 252
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ 2025 03 253
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 Tableau délégations signature CE MAJ 2025 03 254
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-06-24-00002
Arrêté n°2025-0653 portant autorisation d'une
épreuve sportive Triathlon de l'étang du puits le
dimanche 29 juin 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-06-24-00002 - Arrêté n°2025-0653 portant autorisation d'une épreuve sportive Triathlon de
l'étang du puits le dimanche 29 juin 2025 255
EZxPRÉFETDU CHERet Sous-préfecture de VierzonEgalitéFraternité Manifestations sportivesARRETE n° 2025-0653 du 9 mai 2025portant autorisation d''une épreuve sportive « Triathlon de I'étang du Puits »organisé par L''association AS GIEN NATATION SECTION TRIATHLONle dimanche 29 juin 2025Le Préfet du CherChevalier de l'ordre national du Mérite,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 etL 3221-5 ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;Vu le code du sport, articles R 331-6 à R 331-11 et A 331-2 à A.331-5, et A 331-37 à A 331-42 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R 411-29 à R 411-31 , R 412-9 et R 414-3-1;Vu le code des Transports, notamment son article R 4241-38 portant règlement général de lapolice de la navigation intérieure (RGPNI);Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025;Vu l'arrêté n° 2025-144 du 03 avril 2025 de la Direction Départementale des Territoires portantinterdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'étang du Puits, pour l'organisation d'untriathlon le 29 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 Mai 2025 accordant délégation de signature àM. Thierry Cardouat, sous-préfet de VIERZON ;Vu les avis favorables de Mesdames les maires d'Argent-sur-Sauldre et de Clémont et de Monsieurle maire de Brinon- sur-Sauldre ;Vu l'avis favorable de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vierzon;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) du 24 juin 2025 et les résultats d'analyses de l'eauprélevés le 17 juin 2025 conformes aux limites de qualités fixées ;Vu l'attestation d'assurance, contrat souscrit par la fédération française de Triathlonl'organisateur est assuré par la MAIF;Vu la convention signée avec la protection civile du Loiret le 10/01/2025 N°2025033 ;Vu la convention signée le 12/02/2025 par l'organisateur du triathlon et le Docteur DEPARDIEUgarantissant la présence d'un médecin sur le site durant les épreuves du 29/06/2025.Vu l'attestation d'inscription de ces épreuves au calendrier national de la Fédération Française deTriathlon ;
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-06-24-00002 - Arrêté n°2025-0653 portant autorisation d'une épreuve sportive Triathlon de
l'étang du puits le dimanche 29 juin 2025 256
Considérant le dossier relatif à l'organisation d'un triathlon, déposé sur la plateforme (SIMS)dédiée aux manifestations sportives, le 14 mars 2025, et complété le 23 juin 2025 ;ARRÊTEArticle 1er : L''association « AS GIEN NATATION SECTION TRIATHLON » est autorisée à organiserle dimanche 29 juin 2025 une épreuve dénommée « Triathlon de l'étang du Puits », qui sedéroulera sur les zones n°4, 5, 10 et 11 de l'étang du puits (épreuve de natation, de cyclisme et decourse à pied).- Début à 09h30 et fin 19h00 - Nombre maximal de participants : 630- Nombre de véhicules d'accompagnement : 6- Nombre de signaleurs : 68- Nombre de spectateurs : 1000Article 2 : La manifestation se déroulera selon les itinéraires déposés sur le site dédié : declaration-manifestations.gouv.fr (plusieurs parcours sont proposés). 'L'épreuve emprunte des voies en et hors agglomération : RD n°176, 176 E, 79, 7 et 8E ainsi qu'unevoie à grande circulation: RD 948 entraînant une déviation totale ou partielle de la circulationdemandée par le Conseil Départemental.Il est préconisé à l'organisateur de mettre en place une signalisation réglementaire adaptée enamont des zones traversées, notamment la RD 948, afin d'informer les usagers de la route.Article 3 : La sécurité de la course sera assurée par 60 signaleurs dont la liste est annexée auprésent arrêté. Ils sont 60 en poste fixe, identifiés et revêtus de gilets réfléchissants et devrontchacun être détenteurs d'un exemplaire du présent arrété. IIs ont pour mission d'informer lesusagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve. Ils ne disposent pas de pouvoirde police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre, au plus tôt et avec toutes précisions,de tout incident.Un poste de secours sera assuré par la protection civile du Cher, un DPS (poste de secours avec unchef de poste et 5 secouristes).Article 4 : Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation organisée par lel'association : AS GIEN NATATION SECTION TRIATHLON est interdite le dimanche 29 juin 2025de 09h00 à 11 h 00 et de 12 h30 à 15 h30 sur le plan d'eau de l'étang du puits dans sa totalité.Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillancede la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient surle plan d'eau conformément aux prescriptions de l'arrêté n° DDT 2025 -144 du 03 avril 2025 .Article 5 : L'épreuve se déroulera dans le respect des prescriptions suivantes :e Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes,l'organisateur devra annuler la manifestation.< L'organisateur a la charge de la signalisation des obstacles naturels ou artificielséventuellement présents sur le plan d'eau.< L'organisateur devra faciliter l'arrivée des secours sur la zone et veiller à ne pas entraver lesespaces où sont implantés les bornes d'incendie.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-06-24-00002 - Arrêté n°2025-0653 portant autorisation d'une épreuve sportive Triathlon de
l'étang du puits le dimanche 29 juin 2025 257
< La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation dubalisage sont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra étre conforme auxnormes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.< L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi quetout dommage aux tiers imputables à une mauvaise organisation, engageront saresponsabilité en cas d'accident.< Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, a tout moment, de joindre dans les meilleurs délaisles secours en cas d'urgence.- L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut étre neutralisée en casd'intervention des secours ou autre évènement grave.< L'évolution des risques naturels devra être prise en compte au jour de la manifestation parl'organisateur pour le respect de la sécurité des participants en interrogeant Météo France(tel : 3250 ou internet : meteo.fr)Article G6 : Il est formellement interdit aux participants et à leurs accompagnateurs de lancer destracts, prospectus... sur la voie publique. Les détritus générés par la distribution aux points deravitaillement (gobelets, sacs de nourriture) ne doivent en aucun cas être jetés dans la nature.Un nettoyage du circuit emprunté devra être effectué par les organisateurs à l'issue de cesmanifestations.Article 7 : Le présent arrété ne saurait dispenser les organisateurs de solliciter l'accord depersonnes ou organismes propriétaires de voies privées.Article 8: La responsabilité de l'État, du département ou des communes concernées, ne pourraêtre mise en cause à l'occasion des épreuves pré-citées, dont la responsabilité incombe auxorganisateurs.
Article 9 : Cet arrêté ne concerne que le département du Cher.Article 10: Monsieur le Sous-préfet de Vierzon, M. le Commandant de groupement degendarmerie de Vierzon, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours duCher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l'Agence Régionale de laSanté, Mesdames les Maires d'Argent-sur-Sauldre et de Clémont et Monsieur le Maire de Brinon-sur-Sauldre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Vierzon, le 24 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon,elThierry Cardouat
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-06-24-00002 - Arrêté n°2025-0653 portant autorisation d'une épreuve sportive Triathlon de
l'étang du puits le dimanche 29 juin 2025 258
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
HIERARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*
Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon — 9, avenue du Maréchal Philippe -Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106 VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecturene vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considéréecomme rejetée (décision implicite).
**
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après I'envoi de votre demande,celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
*x
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr.
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Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porterI'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite deI'administration
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l'étang du puits le dimanche 29 juin 2025 259
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-06-24-00003
Arrêté n°2025-0854 portant autorisation
d'organiser le 1er trial kid national sur la
commune de Quantilly
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-0854 portant autorisation d'organiser le 1er trial kid national sur la
commune de Quantilly 260
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 0854portant autorisation d'organiser le 1er Trial kid nationalsur la commune de QUANTILLYLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieurThierry CARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande présentée par M. le président du Moto Club du Berry, aux fins d'obtenir l'autorisationd'organiser le 1" trial kid national de QUANTILLY le 05 juillet 2025;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 31/01/25 par l'association Moto Club du Berry auprès de Allianzpour le 1* trial kid national, garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;Vu l'arrêté municipal du 25 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de Mme le maire de la commune de QUANTILLY;Vu les autorisations des propriétaires des terrains concernés par le tracé du circuit;Vu le visa d'organisation n° 25/0540 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme en date du 21mai 2025 ; -Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations decircuit réunie le 17 juin 2025; ARRÊTE :Article 1°: La manifestation sportive dénommée 1 trial kid national organisée par le Moto Club duBerry, est autorisée à se dérouler le 05 juillet 2025 de O8h00 à 20h00 sur un parcours situé sur lacommune de QUANTILLY. :Article 2: Conformément à |'arrété du municipal du 25 mars 2025 il sera interdit de circuler sur lechemin rural des noyers aux bardys et terres des glandons le 05 juillet 2025 de 08h00 a 19h00.Article 3: La manifestation est un Trial, épreuve motocycliste où la vitesse n'entre pas en ligne decompte. 'Les pilotes sont jugés, dans les « zones » par des commissaires, sur leur habilité à franchir des obstaclesnaturels ou artificiels tels que rochers, ruisseaux, racines en évitant de poser le pied au sol.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-0854 portant autorisation d'organiser le 1er trial kid national sur la
commune de Quantilly 261
Le parcours long de 1 km comportera 05 à 08 zones reliées par un parcours de liaison empruntantprincipalement des chemins et sentiers.Article 4 : Le présent arrété traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigéesdes organisateurs pour la sécurité du public et.des concurrents, notamment pour les épreuves encircuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.Article 5 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur du Moto Club du Berryprenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve etassure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publiqueoude ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administrativesautorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matièrede sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au public.Article 7 : La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par laFédération Française de Motocyclisme. |En-raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, aucun dispositif médical spécifique n'est prévu.Un accès sera préservé pour permettre l'intervention des secours : ambulances, pompiers, médecin.Des extincteurs seront placés au départ et à chaque groupe de zones, à la charge du directeur decourse et des commissaires responsables de zones. ''Article 8:La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité nese trouvent plus rempliesou que les organisateurs, maigré la mise en demeure qui leur en'aurait été faitepar l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecterles dispositions que prévoit le présent arrêté.Article 9: M. le Sous-Préfet de VIERZON, M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cher, Mme leMaire de QUANTILLY, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. leDirecteur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours, M. le Directreur Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations. sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Moto Club duBerry. | 'Vierzon, le .7 J, Â",'—, n 2025&Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vierzon,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire généraie,
Florence LANGLOIS.
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 — 18106 VIERZON Cedex ; '- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois)Les recours précités ne font pas obstacle à I'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-0854 portant autorisation d'organiser le 1er trial kid national sur la
commune de Quantilly 262