ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-018
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-01-25-00002 - AP portant restriction temporaire de circulation (2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-25-00002
AP portant restriction temporaire de circulation
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de
marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7 ,5 tonnes.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU le Code de la route et notamment l'article R 411-18,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal,
VU le Code de la défense,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté n° 2024-01-24-00003 po rtant interdiction temporaire de circulation des véhicules
affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7 ,5
tonnes sur la route nationale RN102 entre Lanarce et la limite du département entre l'Ardèche
et la Haute-Loire dans les 2 sens,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ardèche,
VU l'avis émis par les forces de l'ordre,
Et après concertation,
CONSIDÉRANT la coupure de la RN 102 entre Lanarce et Pradelles (Haute-Loire) par une
manifestation agricole,
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles et la nécessité d'assurer la sécurité de
la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public,
SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
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A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2024-01-24-00003 en date du 24/01/2024, portant interdiction de circulation
temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids
total en charge (PTAC) est supérieur à 7 ,5 tonnes sur la route nationale RN102 entre Lanarce et
la limite du département entre l'Ardèche et la Haute-Loire dans les 2 sens, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Sous réserve des dispositions de l'article 3, la circulation des véhicules affectés au transport
de marchandises d'un PTAC > 7 ,5 tonnes est interdite sur
• la route nationale RN102 entre Lanarce et la limite du département entre l'Ardèche et
la Haute-Loire, dans les 2 sens,
• la route départementale RD108 entre Lanarce et la RN88, dans les 2 sens.
Ces véhicules seront amenés à faire demi-tour.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et restent
valables jusqu'à la levée du blocage par les manifestants et validée par les forces de l'ordre en
lien avec les services préfectoraux.
ARTICLE 3 :
L'interdiction de circulation prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux véhicules :
• d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l'article R. 311-1 du Code de la route ;
• d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• d'approvisionnement en carburant ;
• affectés à la collecte de lait ;
• de dépannage et de remorquage ;
• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l'ordre.
Les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
ARTICLE 4 :
 la Préfète de l'Ardèche,
 le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche,
 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche,
 la Directrice Départementale de la Police Nationale de l'Ardèche,
 le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l'article 4, aux Préfets des
départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service
départemental d'incendie et secours.
Privas, le 25/01/2024
P/la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Gwenn JEFFROY
Recours : cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
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