vBPREFET L 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieEgalité , ;Bureau de l'accueilFraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 38 du 26 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du26 mars 2024 a été affiché ce jour : le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 26 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil spécial des Actes Administratifsn° 38 du 26 mars 2024SOMMAIRE! - ARRETESPREFECTUREDirection de I'immigration et des relations avec les usagers- Arrêté DIRU-ETR-PRD n°2024-759 du 26 mars 2024 portant création d'un local derétention administrative aux Ponts-de-Cé
Il - AUTRESNéant


I - ARRETES


PREFET DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERSLibertéÉgalitéFraternitéPôie Régional DublinN° 4903055679
Arrêté N°2024 - 759portant création d'un local de rétention admlmstratlve (LRA)Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu e titre IV du livre Vil du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du & septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset — 49130 LESPONTS-DE-CE, signée le 02/12/2022 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de ! admlmstratlon pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité qu''il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant I'objet d''une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire ;
ARRÊTE :
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset — 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacité d'accueil de 2 personnes.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 28/03/2024 à 15h00 au 29/03/2024 à 15h00.Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et Loire et le directeur interdépartemental dela police nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ï
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce Jjour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté,
Fait à Angers, le 26/03 /202[(
Le Préfet,
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