YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-292
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-07-26-00003 - levée de mise sous surveillance du cheptel ovin et
bovin suspect de fièvre catarrhale ovine (2 pages) Page 4
89-2024-07-28-00001 - Levée de mise sous surveillance du cheptel ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine (2 pages) Page 7
89-2024-07-28-00002 - levée de Mise sous surveillance du cheptel ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine (2 pages) Page 10
89-2024-08-20-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 13
89-2024-08-29-00008 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a
SALMONELLA ENTERITIDIS (4 pages) Page 19
89-2024-08-22-00011 - Mise sous surveillance du cheptel suspect de
tuberculose bovine (2 pages) Page 24
89-2024-08-21-00003 - Mise sous surveillance du cheptel bovin et ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 27
89-2024-08-28-00006 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 31
89-2024-08-29-00010 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine

(3 pages) Page 35
89-2024-08-29-00009 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
(3 pages) Page 39
89-2024-08-21-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 43
89-2024-08-26-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 47
89-2024-08-26-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 51
89-2024-08-28-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 55
89-2024-08-28-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 59
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079
accordant
un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 194 22 U0003 (5
pages) Page 63
2
89-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096
accordant
un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0001 (5
pages) Page 69
89-2024-08-30-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097
accordant
un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0002 (5
pages) Page 75
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-26-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0073 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
yonne (3 pages) Page 81
3
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-26-00003
levée de mise sous surveillance du cheptel ovin
et bovin suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-26-00003 - levée de mise
sous surveillance du cheptel ovin et bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 4
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésoty et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0170
PORTANT LA LEVEE MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN ET DU CHEPTEL BOVINSUSPECT DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale; 'VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre |l et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la— protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2 ' Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-26-00003 - levée de mise
sous surveillance du cheptel ovin et bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 5
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; -
CONSIDERANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de FCO sur les prélèvements réalisés dans le cadrede la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 20 août 2024, établie parle Docteur Vétérinaire Marc ARBONA, sur le cheptel bovin de l'exploitation GAEC BONIN sise LATUILERIE 89200 - MAGNY ;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel ovin et bovin de l'exploitation GAEC BONIN (EDE 89 235 577), situé LLATUILERIE 89200 —- MAGNY, est levée. L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0164 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'AVALLON, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,-le Maire de lacommune de MAGNY et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de I'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 26 juillet 2024
Pour La directrice,La directrice adjointe
exMarie-Christine WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-26-00003 - levée de mise
sous surveillance du cheptel ovin et bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 6
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-28-00001
Levée de mise sous surveillance du cheptel ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00001 - Levée de
mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 7
PREFET - Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidaritésil A et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0178
PORTANT LA LA LEVÉE MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRECATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 cômplétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d''œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00001 - Levée de
mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 8
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de FCO sur les prélèvements réalisés dans le cadrede la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 26 août 2024, établie parle Docteur Vétérinaire Marc ARBONA, sur le cheptel bovin de l'exploitation de MonsieurPOUSSARD Frédéric sise 3 Rue Dessous Michaut - 89600 CHEU ;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel ovin et bovin de l'exploitation de Monsieur POUSSARD Frédéric (EDE 89 101535), situé 3 Rue Dessous Michaut - 89600 CHEU, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE- .2024-0177 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de CHEU et la cliniquevétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présentarrêté.
Auxerre, le 28 juillet 2024
Pour La directrice,La directrige adjointe
Marie-Christine WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00001 - Levée de
mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 9
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-28-00002
levée de Mise sous surveillance du cheptel ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00002 - levée de Mise
sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 10
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésé et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0179
PORTANT LA LEVÉE MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRECATARRHALE OVINE -
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ; 'VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00 -Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00002 - levée de Mise
sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 11
populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de FCO sur les prélèvements réalisés dans le cadrede la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 26 août 2024, établie parle Docteur Vétérinaire Florent AUGUSTE, sur le cheptel ovin de I'exploitation EARL du VERGER sise7 B RUE DES CHAILLES 89110 —- VALRAVILLON ;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel ovin de l'exploitation EARL du VERGER (EDE 89 196 540), situé 7 B RUE DESCHAILLES 89110 —- VALRAVILLON, est levée. L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0163 estabrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de VALRAVILLON et laclinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Auxerre, le 28 juillet 2024
Pour La directrice,La directrice adjointe
Marie-Christine WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00002 - levée de Mise
sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 12
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-20-00002
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-20-00002 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 13
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésps et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrété N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0161de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le reglement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et defurets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifsà l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu 'a leuracquisition;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations. etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-20-00002 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 14
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ; :
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)!;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé en France sans identification ;CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé en France sans document sanitaire ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présénté le 16/08/2024, au Docteur GRIECO ALESSANDRA,vétérinaire sanitaire à 89000 qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de |'Yonne.| Article. 1er.Le chat (mâle), HIMALAYA X SIAMOIS, nommé SIMBA, né le 12/03/2024, identifié partranspondeur n° 250 26 96 11 10 43 15, importé/introduit en France en provenance du Maroc et nonvalablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME BENAYED YOUSRA, domiciliée 16RUE DU DAUPHINE , 89000 AUXERRE, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine etanimale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles-du code rural et de la pêche maritimesusvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6mois à compter du 16/08/2024.Article. 2.La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ; [La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentàtion de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 16/08/2024, aux datessuivantes :16/09/2024 (J30)15/10/2024 (160)14/11/2024 (J90)12/02/2025 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
! Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-20-00002 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 15
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ; 'L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ; '8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller" comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;9. |l est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l"Yonne;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne;12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne;Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait àla protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
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Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Tre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police. |_ Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Ruralet de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. :
Article. 6.Cet arrété est en vigueur jusqu'au 12/02/2025 ou, à défaut, jusqu'a la réalisation de ladernière visite à 6 mois ;
Article. 7La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la préfecture d'Auxerre, le Maire de AUXERRE et Docteur GRIECO AlessandraVétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté
Fait à AUXERRE, le 20/08/2024
Pour La directrice,La directricr}e adjointe
Marie-Christine WENCEL
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :- Un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard, 89000AUXERRE) ; :« Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
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Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de-rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours-contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet. '
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :- MME BENAYED YOUSRA, 16 RUE DU DAUPHINE, 89000 AUXERRE< Docteur GRIECO Alessandra, clinique vétérinaire des Piedalloues, 85 Rue Louis Richard, 89000Auxerre- Monsieur le Maire de AUXERRE
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-29-00008
Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection a SALMONELLA
ENTERITIDIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00008 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA ENTERITIDIS 19
E . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0182PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.'Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques presents dans lachaîne alimentaire;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 ducode rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-isées;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas demaladies réputées contagieuses;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap-plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonellaconsidérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de pouletsde chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonellesconsidérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des- solidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de lYonne pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au seinde la direction departementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulatlons
; DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/4
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA ENTERITIDIS 20
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 05 février 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé SA 2024.10390-1 en date du 29 août2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG-DE-PEAGE), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnementaleffectué le 24 août 2024 dans le bâtiment VO89BCZ de l'exploitation EARL DU POITOU-Madame FAUCON Gabrielle — 09 Les Mignots — 89770 BOEURS EN OTHE ;
SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de I'Yonne ;ARRETEArticle 1 :Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89BCZ de l'EARL DUPOITOU de Mme FAUCCON Gabrielle situé 9 Les Mignots — 89770 BOEURS-EN-OTHE-Eétant suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis, est placé sous la surveillance de laSELARL GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale encharge des services vétérinaires des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiched'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenancedu site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur encharge des services vétérinaires ;4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect estinterdit, sauf autorisation de la directeur en charge des services vétérinaires ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires del'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la dated'abattage prévue ;6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection deslocaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matérield'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport desvolailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêtéministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de lallment stocké surI'exploitation et distribué aux volailles suspectes;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre03 86 72 69 002/4 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA ENTERITIDIS 21
7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect,respectueuse de l'envionnement et de la protection sanitaire d'autresexploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avantla levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu àl'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant auminimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage depoulets sous signe de qualité à croissance lente ;
Article 3 :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition dudirecteur en charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux suspects,réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification deleur efficacite, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril2013 sus-visé. |Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dansun délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 :La secrétaire générale de la Préfecture de l"Yonne, la directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne, Monsieur le mairede la commune de Boeurs-en-Othe et le vétérinaire sanitaire, SELARL GO-VET, mandatéspour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'application du présent arrêté.
Auxerre, le 29 août 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Directrice Adjointe|WENCELMarie-Christine
DDETSPP' Siège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 003/4
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;< Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 004/4
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-22-00011
Mise sous surveillance du cheptel suspect de
tuberculose bovine
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surveillance du cheptel suspect de tuberculose bovine 24
PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésP et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0166
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre II, Titre II, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ; ' :VU l'arrété ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financiéres relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l"Yonne ;VU l'arrêté n° arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l"Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature; :VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de si'gnature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre2 03 86 72 69 001/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3715 3388, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de Migennes (89); | 'SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1er:La surveillance du cheptel bovin du EARL DES SATILLATS (N°89 344 572), situé Les Satillats 89170SAINT FARGEAU, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0155 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne, le Maire de lacommune de SAINT-FARGEAU et la clinique vétérinaire SCP du Loing, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 22 août 2024
Pour la Directrice,La directrice adjointe
|
Marie-Christiné WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-21-00003
Mise sous surveillance du cheptel bovin et ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00003 - Mise sous
surveillance du cheptel bovin et ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 27
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE : | du Travail, des Solidaritése et de la Protection des PopulationsFraternite .
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0164
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN ET OVIN SUSPECT DE FIÈVRECATARRHALE OVINE
Le Préfet de l''Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement" (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufsà couver dans l'Union;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le reglement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 :VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financiéres relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice departementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des.populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Previlly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00003 - Mise sous
surveillance du cheptel bovin et ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 28
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclatationde la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 20 aoOt 2024,établie par le Docteur Vétérinaire Marc ARBONA, sur le cheptel bovin de l'exploitation GAECBONIN sise LA TUILERIE 89200 - MAGNY ;
SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin et ovin de l'exploitation GAEC BONIN sise (EDE 89 235 577), situé LA TUILERIE 89200—- MAGNY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous lasurveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espéces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et lidentification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ; ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause-et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 7 LATUILERIE 89200 —- MAGNY (EDE 89 235 577) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l''enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.Article 5 :
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surveillance du cheptel bovin et ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 29
Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr. '
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'AVALLON, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de MAGNY et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
. Auxerre, le 21 août 2024
Pour La directrice,La directri_Î adjointe
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|=Marie-Christine WENCEL—
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surveillance du cheptel bovin et ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 30
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-28-00006
Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00006 - Mise sous
surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 31
PREFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidaritésp et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0175
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
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surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 32
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 27 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire LEGRU-SARRAZIN, sur le cheptel ovin de l'exploitation SCEADOMAINE DE SAIMBAULT sise SAIMBAULT - 89130 MEZILLES ;
SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel ovin de l'exploitation SCEA DOMAINE DE SAIMBAULT (EDE 89 254 625), situé SAIMBAULT -89130 MEZILLES, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous lasurveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l"Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ; '- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l''établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 : 'La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situéSAIMBAULT - 89130 MEZILLES (EDE 89 254 625) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de ladirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.Article 5 :
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Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled''une condamnation à emprisonnement de six mois et d''une amende de 3 750 euros. ...En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrété, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de MEZILLES et la cliniquevétérinaire du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Auxerre, le 28 août 2024
Pour La directrice,La directrige adjointe
Marie-Christine WENCEL
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surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 34
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-29-00010
mise sous surveillance du cheptel ovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00010 - mise sous
surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 35
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéses et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0183
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l"Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre |l et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 28 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire TRIBOULLOY, sur le cheptel ovin de l'exploitation de MonsieurLANDY Philippe sise 2 LES GUILLOTS - 89500 BUSSY LE REPOS ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur LANDY Philippe (EDE 89 060 548), situé 2 LES GUILLOTS -89500 BUSSY LE REPOS, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placéssous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'étre infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl''établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 : 'Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions dé l'enquête et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 2 LESGUILLOTS - 89500 BUSSY LE REPOS (EDE 89 060 548) sont favorables, sous réserve de l'accord formelde la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuellesanalyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel seradéclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
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Article 5 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de BUSSY LE REPOS et laclinique vétérinaire VSY de Villeneuve sur Yonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 29 août 2024
Pour La directrice,La directrice adjointe
Marie-Christin ENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-29-00009
mise sous surveillance du cheptel ovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00009 - mise sous
surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 39
PREFET ' Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéses et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0181
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil'en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre |l et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populatlons de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de èignature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
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surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 40
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de |la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 26 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire Eric BARASSIN, sur le cheptel ovin de l'exploitation de MonsieurJOLLIN Sylvain sise LA VILLOTTE - 2 B IMP DE LA FERME 89240 - CHEVANNES ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur JOLLIN Sylvain (EDE 89 102 615), situé LA VILLOTTE - 2 BIMP DE LA FERME 89240 - CHEVANNES, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine(FCO) », et placéz sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ; '- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l''infection dans l'établissement et l''identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé LAVILLOTTE - 2 B IMP DE LA FERME 89240 - CHEVANNES (EDE 89 102 615) sont favorables, sous réserve del''accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultatsd'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à I'enquéte et aux tests, lecheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.Article 5 :
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Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la péche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d''inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de CHEVANNES et laclinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Auxerre, le 29 août 2024
Pour La directrice,La directrice adjointe
VMarie-Christir\e ENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00009 - mise sous
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-21-00002
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00002 - Mise sous
surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 43
Ïr"'gtQAL v..'LPREFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésus et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0163
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modlfiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre !! et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financiéres relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégatîon de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection despopulations de ['Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19- 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pole Travail, emploi et solidarités1rue de Preuvilly BP 19- 89 000 Auxerre1/3
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 20 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire Florent AUGUSTE, sur le cheptel ovin de l'exploitation EARL duVERGER sise 7 B RUE DES CHAILLES 89110 - VALRAVILLON ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection ...des populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel ovin de I'exploitation EARL du VERGER sise (EDE 89 196 540), situé 7 B RUE DES CHAILLES89110 —- VALRAVILLON, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placéssous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquéte épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissementsdans lesquels se trouvent des animaux ayantpu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 7 BRUE DES CHAILLES 89110 - VALRAVILLON (EDE 89 196 540) sont favorables, sous réserve de l'accordformel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuellesanalyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel seradéclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.Article 5 :
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Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de là préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de VALRAVILLON et laclinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Auxerre,le 21 août 2024
Pour La directrice,La directrice) adjointe
Marie-Christine WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-26-00005
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
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PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÊË;ÇÇË et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0171
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le reglement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonné et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia- RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDERANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 23 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire PARIS, sur le cheptel bovin de l'exploitation GAEC du Val d'Auresise BOUILLY— 29 RTE DE LIGNY 89600 - VERGIGNY;
SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC du Val d'Aure (EDE 89 052 509), situé BOUILLY - 29 RTE DELIGNY 89600 - VERGIGNY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », etplacés sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;.- Confinement des animaux suspect d'étre infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquéte épidémiologique portant sur les points suivants : :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ; :* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ;* Recensement des- mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors étre levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espéces répertoriées sensibles à la FC.O, issus de l'établissement situéBOUILLY - 29 RTE DE LIGNY 89600 - VERGIGNY (EDE 89 052 509) sont favorables, sous réserve deI'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultatsd'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à I'enquéte et aux tests, lecheptel sera déclaré infecté et placé sous arrété préfectoral de déclaration d'infection.Article 5 :
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Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définiesen application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de VERGIGNY et leDocteur PARIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 26 août 2024
Pour La directrice,La directrice,adjointe
Marie-Christin
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-26-00006
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00006 - Mise sous
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PREFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésSt : et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0173
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'ceufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le réglement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ; |VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuvilly BP 19 — 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 23 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire PHAN, sur le cheptel ovin de l'exploitation SCEA DUROT & FILSsise 1 LES FOUCARDS - 89520 —- FONTENOY ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel ovin de l'exploitation SCEA dDUROT & FILS (EDE 89 179 507), situé 1 LES FOUCARDS - 89520— FONTENOY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous lasurveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populatlons de l"Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire;- Confinement des animaux suspect d'étre infectés, dans la mesure du possible;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants:* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 1 LESFOUCARDS - 89520 - FONTENOY (EDE 89 179 507) sont favorables, sous réserve de l'accord formel dela directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde |"Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.Article 5 :
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surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 53
Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de |'article L.223-6-1 du Code rural et de la péche maritime est passibled''une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrété, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de FONTENOY et laclinique vétérinaire du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. '
Auxerre, le 26 août 2024
Pour La directrice,La directri/re adjointe
ŸQ'/
Marie-Christine/WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-28-00005
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésue et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0174
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d''œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les regles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre |l et ses articles L.201-2, L.221-"|-'I, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00005 - Mise sous
surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 56
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 26 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire BROUARD, sur le cheptel ovin de l'exploitation de MadameCHAPOTIN Flora sise 16 LD LE MAUNOIR - 89460 BAZARNES ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel ovin de l'exploitation de Madame CHAPOTIN Flora (EDE 89 030 522), situé 16 LD LEMAUNOIR - 89460 BAZARNES, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) »,et placés sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de linfection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ; '* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 16 LDLE MAUNOIR - 89460 BAZARNES (EDE 89 030 522) sont favorables, sous réserve de l'accord formel dela directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne, et apres avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.Article 5 :
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Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d''une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'AVALLON, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de BAZARNES et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 28 août 2024
Pour La directrice,La directrice adjointe
Marie-Christi è ENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-28-00007
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
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PREFET __ Direction Départementale de 'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidaritése et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0177
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ; -_ VU le Code Rural, Livre |l et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia" RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de |"Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiege et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00007 - Mise sous
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANTla déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 20 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire ARBONA, sur le cheptel ovin de l'exploitation de MonsieurPOUSSARD sise 13 Rue Dessous Michaut - 89600 CHEU ;
SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur POUSSARD (EDE 89 101 535), situé 3 Rue Dessous Michaut— 89600 CHEU, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous lasurveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne. ;Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l''infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de |'établissement par le vétérinaire sanitaire;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 1 RueDessous Michaut — 89600 CHEU (EDE 89 101 535) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.Article 5 :
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Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient étre prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l''emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de CHEU et la cliniquevétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté.
Auxerre, le 28 août 2024
Pour La directrice,La directriceradjointe
Marie-Christin ENCEL
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-18-00010
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 194 22 U0003
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 194 22 U0003
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dossier n° PC 089 194 22 U0003ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 15 décembre 2022Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 15Égaisé décembre 2022demandeur : SAS CONTIS 23, représentée parMonsieur PORTALES DavidPréfet de I'Yonne pour : projet de ferme « agrivoltaïque » de Villiersla Grange (ilot 2)adresse terrain : lieu-dit Les Pierrotteaux - LeFluteau Miguin, à Grimault (89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0079accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 décembre 2022 par la SAS CONTIS 23,représentéepar Monsieur PORTALES David, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) ;Vu l'objet de la demande :pour le projet de ferme « agrivoltaïque » de Villiers la Grange (ilot 2) ;- — SUr un terrain situé au lieu-dit Les Pierrotteaux - Le Fluteau Miguin, à Grimault (89310) ;- — pour une surface de plancher créée de 108 m°;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code du pàtrimoine ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre I'incendie dans l'Yonne ;Vu la décision n° E24000020/21 en date du 12 mars 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon.désignant M. Gérard FARRE-SEGARA en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. Jean-Paul MONTMAYEUL en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l''arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0130 du 20 mars 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d'unecentrale photovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Grimault ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 13 avril 2024 au mercredi 15 mai 2024 inclus, soitdurant 33 jours consécutifs ; 'Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe), indiquée dans ledossier d'enquête publique ; .Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur en date du 2 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 10octobre 2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 13 octobre 2023 ;Vu les arrêtés n°2023/497 et 2023/498 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 16octobre 2024 ;
PC 069 194 22 UOCE3 15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 194 22 U0003
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Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 24 octobre 2023 ; :Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de I'Architecture et du Patrimoine en date du 2 novembre2023;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 6 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Grimault en date du 11 mai 2023 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter deux réserves d'eau incendie d'un volume de 60m° à l'intérieur du site dont une proche de l'entrée du site, avec chacune un poteau d'aspiration implantéa l'extérieur du site et accessible, conformément au Règlement Départemental de Défense ExtérieureContre I'lncendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu''il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R*425-31 du code de l'urbanisme, « dans le cas où le préfet derégion a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas êtreentrepris avant l'exécution de ces prescriptions » ;Considérant que les arrêtés n°2023/497 et 2023/498 de la Direction Régionale des Affaires Culturellesprescrivent une mise en œuvre des opérations de diagnostic archéologique sur les deux îlots du projet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
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Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de I'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l"Yonne du 24 octobre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autor/sant un projet soumis aévaluation environnementale » jointe au présent arrété.
Article 4
Prescriptions au titre du R*425-31 du code de l'urbanisme (diagnostic archéologique)Les travaux de construction ou d'aménagement prévus dans ledit projet ne pourront pas être entreprisavant l'exécution de prescriptions archéologiques. Les prescriptions émises dans les arrêtésn°2023/497 et 2023/498 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles devront être strictementrespectées.
Article 5Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Grimault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitàf\:"l"fi' JUIL. 2024Le préfet, j/"/( Pas):al"'JAN Ty
PC 089 194 22 U0CO3 35
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accordant un permis de construire
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 194 22 U0003
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés aux pages 26 à 33 du résumé nontechnique fourni dans le dossier.
Article 2Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.Un suivi de I'évolution des habitats, de la flore et de la faune, a minima à n+1, n+3, n+5, n+10, n+20 etn+30, devra étre mis en œuvre par le demandeur. Toute évolution défavorable de I'environnement ausein de l'espace clôturé, en particulier concernant les thématiques faune et flore, sera communiquée aupréfet, qui pourra décider l'instauration d'un comité de suivi du site.
PC 989 194 22 50003 55
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accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 194 22 U0003
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-30-00007
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0001
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0001
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Œ | dossier n° PC 089 002 22 U0001PRÉFET DE L'YONNE C date de dépôt : 25 juillet 2022Èt'bÿ_té date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 25Pt | juillet 2022demandeur : SCS ENERTRAG BOURGOGNEAIGREMONT, représentée par MonsieurMASUREEL Vincentpour : implantation d'une centrale photovoltaïqueadresse terrain : Lieu-dit Les Aubues à Aigremont(89800)
Préfet de l"Yonne
ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0096accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de I'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 juillet 2022 par la SCS ENERTRAGBOURGOGNE AIGREMONT, représentée par Monsieur MASUREEL Vincent, et sise au 9 Mail GayLussac, Neuville-sur-Oise (95000);Vu l'objet de la demande :» pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque ;- — Sur un terrain situé au lie-dit « Les Aubues » à Aigremont (89800) ;- pour une surface de plancher créée de 108 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, .préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement" départemental de défense extérieure contre I'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant MmeCatherine SEMBLAT en qualité de commissaire enquétrice titulaire, et de M. Jean-Paul MONTMAYEULen qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0177 du 15 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d'Aigremont ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 13 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024 inclus, soitdurant 33 jours consécutifs ; ' 'Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de l"Yonne en date du 15 décembre 2022 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 7 avril 2023 ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22décembre 2023 ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0001
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Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du27 décembre 2023;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 28 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 10 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 19 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Aigremont en date du 25 juillet 2022 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Aigremont en date du 19 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 25 janvier 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit deux réserves d'eau aériennes, de type bâche souple, de 60m3chacune, qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour les deux zones du projet,conformément au Réglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ; 'Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que plusieurs demandes issues de I'enquéte publique visent à la mise en place d'une haiepermettant une réduction de l'impact visuel du projet sur le paysage, concluant à une recommandationde la commissaire enquétrice sur ce sujet ;Considérant que le demandeur s'engage, en page 48 du rapport de la commissaire enquêtrice, àimplanter une haie végétalisée de 895m sur la partie Nord du projet, et de 280m sur la partie Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
U
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ARRETEArticle 1'Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 a 5 du présent arrété.Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 28 décembre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté. :
Article 4Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 27 décembre 2023doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 5Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (atteintes au paysage) -Une haie végétalisée de 895m sur la partie Nord du projet, et de 280m sur la partie Sud, d'une hauteurd'environ 2m, telle qu'identifée sur l'illustration figurant page 48 du rapport de la commissaireenquétrice, devra être réalisée, au plus tard à 'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclarationattestant l'achèvement et la conformité des travaux).
Article 6Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communed'Aigremont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Recommandation de la commissaire enquêtrice :- Installer des pictogrammes d'information contribuant à la sécurité à I'entrée des deux îlots.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. 'L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0001
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis a évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de I'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destlnees a éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets. 'Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.Une mesure de suivi spécifique aux chiroptères devra étre mise en œuvre pour vérifier les enjeux enpériode de transit d'une part et vérifier la pertinence d'un éloignement de 6 mètres des lisières d'autrespart. Cette mesure de suivi présentera a minima :- des écoutes en lisière avant la construction du parc pour définir un état initial pour les périodes detransit printanier, de mise-bas et de transit automnal ;- des écoutes post-implantation pour étudier l'évolution de l'utilisation des lisières et analyser lesimpacts du parcs photovoltaïque à N+1, N+2 et N+3:» un rapport de suivi devra étre transmis à la DREAL BFC à la fin de chaque année de suivi.
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accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0001
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-30-00008
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097
accordant un permis de construire
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accordant un permis de construire
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- dossier n° PC 089 002 22 U0002ExPRÉFET DE L'YONNE - | date de dépôt : 25 juillet 2022Ëiber_té date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 25=l juillet 2022demandeur : SCS ENERTRAG BOURGOGNEAIGREMONT, représentée par MonsieurPréfet de I'Yonne MASUREEL Vincentpour : implantation d'une centrale photovoltaiqueadresse terrain : Lieu-dit Les Elimasses àAigremont (89800)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentéele 25 juillet 2022 par la SCS ENERTRAGBOURGOGNE AIGREMONT, représentée par Monsieur MASUREEL Vincent, et sise au 9 Mail GayLussac, Neuville-sur-Oise (95000);Vu l'objet de la demande :pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque ;- — Sur un terrain situé lei-dit « Les Elimasses » à Aigremont (89800) ;- pour une surface de plancher créée de 123 mz';Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l"Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant MmeCatherine SEMBLAT en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, et de M. Jean-Paul MONTMAYEULen qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0177 du 15 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réallsatlon d'un parcphotovoltaique au sol sur le territoire de la commune d'Aigremont;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 13 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024 inclus, soitdurant 33 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 15 décembre 2022 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 7 avril 2023 ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22décembre 2023;
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Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du27 décembre 2023;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 28 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 10 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 19 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Aigremont en date du 25 juillet 2022 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Aigremont en date du 19 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 25 janvier 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit deux réserves d'eau aériennes, de type bâche souple, de 60m3chacune, qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour les deux zones du projet,conformément au Réglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que plusieurs demandes issues de 'enquéte publique visent à la mise en place d'une haiepermettant une réduction de l'impact visuel du projet sur le paysage, concluant à une recommandationde la commissaire enquétrice sur ce sujet ;Considérant que le demandeur s'engage, en page 48 du rapport de la commissaire enquêtrice, àimplanter une haie végétalisée de 895m sur la partie Nord du projet, et de 280m sur la partie Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
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ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrété.Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de 'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 28 décembre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3- Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environ'nement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
'Article 4Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 27 décembre 2023doivent étre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 5Prescriptions au titre du R.111-27 du code de I'urbanisme (atteintes au paysage)Une haie végétalisée de 895m sur la partie Nord du projet, et de 280m sur la partie Sud, d'une hauteurd'environ 2m, telle qu'identifée sur l'illustration figurant page 48 du rapport de la commissaireenquêtrice, devra être réalisée, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT (Déclarationattestant l'achèvement et la conformité des travaux).
Article 6Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communed'Aigremont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Recommandation de la commissaire enquêtrice :- Installer des pictogrammes d'information contribuant à la sécurité à l'entrée des deux îlots.| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable. 'Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. _- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. ;L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0002
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis a évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétenteest motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent étre évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.Une mesure de suivi spécifique aux chiroptères devra être mise en œuvre pour vérifier les enjeux enpériode de transit d'une part et vérifier la pertinence d'un éloignement de 6 mètres des lisières d'autrespart. Cette mesure de suivi présentera a minima : '- des écoutes en lisière avant la construction du parc pour définir un état initial pour les périodes detransit printanier, de mise-bas et de transit automnal ;- des écoutes post-implantation pour étudier I'évolution de l'utilisation des lisières et analyser lesimpacts du parcs photovoltaïque à N+1, N+2 et N+3 ;- Un rapport de suivi devra étre transmis à la DREAL BFC à la fin de chaque année de suivi.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0002
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-26-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0073 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation sur la rivière yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0073 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière yonne 81
e '- Direction départementalePREFETDE L'YONNE des territoiresL'z'bertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DDT/USR/2024/0073autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;. VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrété inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande du président de I'association Migennes Subaquatique, en date du 26 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable en date du 23 août 2024, assorti de prescriptions, du responsable de I'UTINivernais-Yonne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;VU L'avis favorable du maire de Migennes ;VU L'avis favorable du maire de Laroche st CydroineCONSIDÉRANT Quil y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-apres ;SUR proposition de la directrice départementalé des territoires de |'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0073 autorisant l'utilisation de la
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ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par président de l'association Migennes Subaquatique, d'utiliser le plan d'eaudans le cadre de l'organisation d'une manifestation nautique sur la riviere Yonne entre le PK 21,300 etle PK 24,000 le dimanche 6 octobre 2024 de 10h00 à 12h30 est accordée, sous réserve desprescriptions suivantes.Article 2 :Le bief d'Epineau les Voves sera fermé à la navigationL'organisateur devra contacter les écluses de Migennes.Gravière (06 67 15 16 85).Épineau (06 74 96 58 09).Centre d'exploitation responsable du secteur (06 25 21 26 70) afin de s'assurer que la navigation estarrêtée avant d'autoriser les nageurs à évoluer en rivière Yonne.Les nageurs ne devront pas évoluer à moins de 5 métres de la coque d'un bateau stationnaire.L'organisateur informera le chantier fluvial (Evans marine) de la tenue de la manifestation et desprescriptions retenues.Article 3 :L'organisateur doit équiper les embarcations de tous les équipements de sécurité propres à lanavigation, dont le moyen de remonter à bord une personne se trouvant à l'eau.Article 4 : 'Participants et organisateurs devront se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d''eau et à la signalisation de la voie navigableArticle 5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 6 :Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour desmotifs liés à I'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de lanavigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif auxdispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas denon-respect d'une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si l'épreuve présentait undanger pour les usagers ou les agents de la navigation dans I'exercice de leur mission d'exploitationdu canal.Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la -manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions etou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau et non pourl'autorisation de la manifestation.Article 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous troisêtre clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutesles dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 26 août 2024Le Préfet de I'YonnePour le Préfet, et par délégation la directrice desterritoires de I'Yonne
Jean GARNIER
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine» de voies navigables deFrance et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée àI'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune-s concernée:s et affichée en mairie.Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé deI'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr
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