PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-149
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-09-02-00004 - DS 2025-060 du 1er septembre 2025 à Mme
Christelle RATIGNIER CARBONNEIL, Directrice Générale de l'ARS
Grand Est (6 pages) Page 3
Divers / Zone de défense et de sécurité Est
51-2025-09-02-00005 - DS 2025-81 du 1er septembre 2025 à M. Matthieu
RINGOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de
défense et de sécurité, Préfet du Bas-Rhin (Pouvoir adjudicateur du
programme 723) (2 pages) Page 10
Préfecture de la Marne / Secrétariat Général Commun
Départemental
51-2025-09-02-00001 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 13
51-2025-09-02-00002 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 20
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-09-02-00003 - DS 2025-056 du 1er septembre 2025 à M. Sylvestre
DELCAMBRE, DDT de la Marne (OS des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'Etat) (4 pages) Page 25
Services déconcentrés / Direction Interdépartementale des Routes Est
51-2025-09-02-00008 - arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, DIR Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national (4 pages) Page 30
Sous-préfectures /
51-2025-09-02-00006 - arrêté préfectoral DS 2025-037 du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature durant les
permanences des sous-préfets (2 pages) Page 35
Sous-préfectures / Sous-préfecture de Reims
51-2025-09-02-00007 - DS 2025-039 du 1er septembre 2025 à M. Benoît
LEMAIRE, SP de l'arrondissement de Reims (8 pages) Page 38
2
Divers
51-2025-09-02-00004
DS 2025-060 du 1er septembre 2025 à Mme
Christelle RATIGNIER CARBONNEIL, Directrice
Générale de l'ARS Grand Est
Divers - 51-2025-09-02-00004 - DS 2025-060 du 1er septembre 2025 à Mme Christelle RATIGNIER CARBONNEIL, Directrice Générale de
l'ARS Grand Est 3
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-060
Arrêté portant délégation de signature àMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILDirectrice Généralede l'Agence Régionale de Santé GRAND ESTLe Préfet du département de la Marne,
- Le code de l'action sociale et de la famille ;- Le code de la construction et de I'habitation ;- Le code général des collectivités territoriales ;- Le code de la défense ;- Le code de l'environnement ;- Le code pénal ;- Le code de procédure pénale ;- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la santé publique ;- Le code de la sécurité intérieure ;- Le code de la sécurité sociale ;- Le code du tourisme ;- L'ordonnace n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médiœlve ;- L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;- L'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionalesde santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitationdes régions ;- L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à 'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertésdes communes, des départements et des régions ;- La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;- La loi dorientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée reltaive aux libertés etresponsabilités locales ;- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de I'hdpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;- La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge;- La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,notamment son article 1°";- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisationterritoriale de la République, notamment son article 136 ;
4D PAGRS FEAAL ATT AT SV TT TTN SEN ot VAAC RE AN IN
Divers - 51-2025-09-02-00004 - DS 2025-060 du 1er septembre 2025 à Mme Christelle RATIGNIER CARBONNEIL, Directrice Générale de
l'ARS Grand Est 4
- La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative Aà l'organisation et à latransformation du système de santé;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;- Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, auniveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;- Le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionalesde santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat desunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;= Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'Etat et de commissions administratives ; '- Le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;- Le décret du 21 mai 2024 nommant MTM Christelle RATIGNIER-CARBONNEILDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST ;- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. RomainROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1°" septembre 2025 ;. La décision n°2023-0372 du 23 mai 2023 nommant MTM le Docteur SandrineSEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de la Marne à compter du 1°" juin2023;- La décision n°2023-1584 du 28 novembre 2023 portant nomination deMTMe Valérie PAJAK, Responsable du pôle parcours de santé, Délégué TerritorialAdjointe de la Marne ;. La décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M: MiliSPAHIC en qualité de Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires acompter du 15 janvier 2024; :Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°*: Délégation est donnée à MTM Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST, àl'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de sesattributions et compétences, les actions définies ci-apres.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement surdécision du représentant de l'Etat° Transmission des arrétés de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de I'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avismentionnés à l'article L.3213-9 du code de la santé publique ;° Saisine du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire en application de l'articleL.3211-12-1 du code de la santé publique ;° Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articlesL.3213-5-1 et L.3213-8 du code de la santé publique.I, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Divers - 51-2025-09-02-00004 - DS 2025-060 du 1er septembre 2025 à Mme Christelle RATIGNIER CARBONNEIL, Directrice Générale de
l'ARS Grand Est 5
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.11.2.21.2.31.2.41.2.51.2.61.2.71.2.8
1.2.9
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si leslimites qualitatives sont dépassées,Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si unesituation exceptionnelle (risques) se présente,Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisationtemporaire ; consultation et information du CODERST,Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installationsde distribution — réseaux intérieurs,Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d'une référencede qualité,Information des propriétaires et des consommateurs des mesurescorrectives initiées en cas de risque de non-respect de limites et référencesde qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource nonautorisée,1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuéeet des synthèses commentées1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est àdes fins thérapeutiques,Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil desavis au Préfet de Région,Transmission du projet d'arrété au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.1
1.4.21.4.3
1.4.41.4.5
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence decommunication du recensement et reconduction de celle de l'annéeprécédente,Notification au Ministére de la santé de la liste des eaux recensées,Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures,situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux debaignade),Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable aumaire,Communication au maire des observations sur les informations issues ducontrôle sanitaire,1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Divers - 51-2025-09-02-00004 - DS 2025-060 du 1er septembre 2025 à Mme Christelle RATIGNIER CARBONNEIL, Directrice Générale de
l'ARS Grand Est 6
1.46 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,1.4.7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôlesanitaire,1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et/oudiagnostic positif) ;1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier 'absence de risque, après travaux,1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherched'amiante ou d'une expertise,1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics,expertises, mesures conservatoires,1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles locaux et installations.1.7.1 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie auxarticles L.1331-22 à L.1331-24 du Code de la Santé Publique en applicationdes procédures relevant des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du Code de la Construction et de l'Habitation1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétésd'exercice libéral de biologistes médicaux,1.8.2 Arrétés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétésciviles professionnelles de biologistes médicaux.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de MTM Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercéepar M. Mili SPAHIC, Directeur Général Adjoint - Pilotage et Territoires.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de MTM ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL et M. Mili SPAHIC, la délégation ainsi consentie,à l'exception des dispositions relatives aux eaux de baignade, sera exercéepar MTM le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY Directrice Territoriale de laMarne ou, en son absence ou empêchement, par MTM Valérie PAJAK,Directrice Territoriale Adjointe.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MTM le DocteurSandrine SEGOVIA-KUENY et de MTM Valérie PAJAK, la délégation designature accordée par l'article 3, sera exercée :e Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sansconsentement sur décision du Préfet par :< MTÉ Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affairesjuridiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, parM. David SIMONETTI, référent juridique au départementdes soins psychiatriques sans consentement ou, en casd'absence ou d'empêchement, par M. Vincent FORTIN,responsable du pôle de Metz, ou, en cas d'absence oud'empéchement, par MTM Angélique SCHENA, responsabledu pôle de Châlons-en-Champagne, ou, en cas d'absenceou d'empêchement par MTM Lorna GOMEZ, son Adjointe.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Divers - 51-2025-09-02-00004 - DS 2025-060 du 1er septembre 2025 à Mme Christelle RATIGNIER CARBONNEIL, Directrice Générale de
l'ARS Grand Est 7
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
e Pour les dispositons relatives au domaine « santé-environnement » par:» MTM Fabienne SOURD, Responsable du pôle « santépublique et environnementale » ou, en son absence ouempêchement, par MTM Sylvia LOEZ-LEBAS, ou, en sonabsence ou empêchement, par MTM Arline TANIER, Chef duservice Santé Environnement, ou, en son absence ouempêchement, par M. Sébastien MATHERON-BATAILLE,ingénieur d'études sanitaires, ou, en son absence ouempêchement, par M. Joël BOURDERIOUX, ingénieurd'études sanitaires.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant deM° Arline TANIER, M. Sébastien MATHERON-BATAILLEet M. Joël BOURDERIOUX, M. Matthieu DETREZ ou en sonabsence ou dempéchement, MTM Léa GRAINCOURT,techniciens sanitaires, sont autorisés à signer les bulletinsd'analyse d'eau potable et de loisir, à I'exclusion de toutautre document.Pour les seules dispositions relatives aux eaux de baignade dans ledépartement de la MARNE, en cas d'absence ou d'empêchementconcomitante de MTM Virginie CAYRE et M. Mili SPAHIC, la délégation seraexercée par MTM Anne-Marie DESTIPS, Responsable du service santé-environnement à la Délégation Territoriale de la Haute-Marne ou en sonabsence ou empêchement par MTM Cynthia MICHEL, Responsable de lacellule « eaux » au sein de ce même service.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et MTM la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 1¢" septembre 2025
Le Préfet,
Romaih ROYET
ME
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Divers - 51-2025-09-02-00004 - DS 2025-060 du 1er septembre 2025 à Mme Christelle RATIGNIER CARBONNEIL, Directrice Générale de
l'ARS Grand Est 8
Divers - 51-2025-09-02-00004 - DS 2025-060 du 1er septembre 2025 à Mme Christelle RATIGNIER CARBONNEIL, Directrice Générale de
l'ARS Grand Est 9
Divers
51-2025-09-02-00005
DS 2025-81 du 1er septembre 2025 à M. Matthieu
RINGOT, Préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité,
Préfet du Bas-Rhin (Pouvoir adjudicateur du
programme 723)
Divers - 51-2025-09-02-00005 - DS 2025-81 du 1er septembre 2025 à M. Matthieu RINGOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité, Préfet du Bas-Rhin (Pouvoir adjudicateur du
programme 723)
10
2PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2025-81
Y
Arrété portant délégation de signature a M. Matthieu RINGOT,Préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès du Préfet de la region GRAND-EST,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinPouvoir adjudicateur du programme 723 :« Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilièresrelevant de la police nationale et de la gendarmerie nationaleLe Préfet du département de la MarneLe code des Relations entre le Public et l'Administration ;Le code de la commande publique ;La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surI'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;La loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par I'Etat, lesDépartements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement desservices placés sous leur autorité ;la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité etla défense auprès des préfets de zone de défense ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur,Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones dedéfense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmeriedépartementaleLe décret du Président de la République du 8 janvier 2025 nommant M. Matthieu RINGOT,administrateur de l'Etat du deuxième grade, Préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès du Préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1°" septembre 2025 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général,ARRETE
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
Divers - 51-2025-09-02-00005 - DS 2025-81 du 1er septembre 2025 à M. Matthieu RINGOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité, Préfet du Bas-Rhin (Pouvoir adjudicateur du
programme 723)
11
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée, à M. Matthieu RINGOT, Préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, de représenter lepouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur leprogramme 723: « Entretien des bâtiments de I'Etat » pour les opérationsimmobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale dansle département de la MARNE.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation dumarché.Délégation de signature est également consentie à M. Matthieu RINGOT, Préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à l'effetd'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à desconventions de prix ou à des groupements d'achats.M. Matthieu RINGOT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie dela compétence conférée par le présent arrêté dans les conditions fixées parl'article 44 du décret n°2004-374 susvisé, à des agents placés sous son autorité.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. LeDirecteur Départemental des finances publiques du département de la MARNE.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la MARNE.Châlons-en-Champagne, le 1°" septembre 2025
Le Préfet,
Romair] ROYET
PR
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Divers - 51-2025-09-02-00005 - DS 2025-81 du 1er septembre 2025 à M. Matthieu RINGOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité, Préfet du Bas-Rhin (Pouvoir adjudicateur du
programme 723)
12
Préfecture de la Marne
51-2025-09-02-00001
Subdélégation d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00001 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 13
ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté n°2025-06
du 2 septembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notam-
ment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Romain ROYET en qualité de préfet du départe -
ment de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant organisation du Secrétariat Général Commun Dépar-
temental de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-054 du 1 er
septembre 2025 acco rdant délégation de signature à Lydie
LOGIER, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Marne ;
Vu la convention de délégation de gestion relative au paiement de prestations d'action sociale sur les
programmes 124-T2 et 155-T2 au bénéfice d'agents de la DDETSPP de la Marne ;
1/6
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00001 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 14
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organi-
sation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
:
Les délégations de signature conférée s par l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 en matière d'or-
donnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 1-1 : aux délégataires suivants à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compé -
tences, dans la limite des BOP et seuils suivants :
• les devis et bons de commande, contrats et conventions conclus à titre onéreux ;
• les demandes pour engagement de subvention: acomptes et soldes de subvention ;
• l'ensemble des actes (révision de prix, tranche conditionnelle...) liés aux marchés ;
• les demandes de remboursement des agents.
Service Agent Fonction Seuil en TTC Centre financier
SBUD Charlotte
CAMBRESY-BAESCH
Cheffe du service du bud-
get
1 200,00 €
En cas d'urgence et en cas d'ab-
sence ou d'empêchement de Lydie
LOGIER, Nathalie ALBAUT et
Philippe COURATIER, le seuil ci-
dessus est porté à 5 000,00€
0354-DR67-DP51
0723-DR67-DD51
0348-DR67-DD51
0349-GEST-DT51
0349-CDBU-CINT
0217-SGAC-ASPR
SBUD Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du ser-
vice du budget
SIRT Eric LIENARD Chef du SIRT
1 200,00 €
0354-DR67-DP51
0723-DR67-DD51
0348-DR67-DD51
0349-GEST-DT51
0349-CDBU-CINT
SIRT Joachim CHARLES Adjoint au chef du SIRT
SIRT Fabrice JUILLARD Chef de la section
logistique
SIDSIC Jérôme BYCZEK Chef du SIDSIC 1 200,00 € 0354-DR67-DP51
0723-DR67-DD51
SRH Angelina KUBITZA Cheffe du SRH
1 200,00 €
En cas d'urgence et en cas d'ab-
sence ou d'empêchement de Lydie
LOGIER, Nathalie ALBAUT et
Philippe COURATIER, le seuil ci-
dessus est porté à 5 000,00€
0124-CEMS-DR67
0155-CAMN-D067
0176-CCSC-DEST
0176-CCSC-CASO
0206-DR67-T051
0206-DR67-C051
0215-DR67-T051
0216-CPRH-CDAS
0217-SGAC-ASPR
0354-DR67-DP51
SRH Tiphaine
PERROCHEAU Adjointe à la cheffe du SRH
SRH Poste vacant
Cheffe de la section ASFIC
et du service départemen-
tal d'action sociale
2/6
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00001 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 15
Article 1-2 : Pour les modificatifs d'engagement juridique, les modificatifs d'écritures comptables pour
ordre, les écritures correctives des engagements juridiques, les ordres à payer, les demandes de paie -
ment directes, les relevés d'opérations périodiques et les relevés d'opérations administration des cartes
d'achat :
• à Charlotte CAMBRESY-BAESCH ;
• à Manon CAMBIER.
Article 1-3 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances
de l'État :
• à Charlotte CAMBRESY-BAESCH ;
• à Manon CAMBIER.
Article 1-4 : aux agents désignés dans le tableau ci-après à effet de signer dans le cadre de leurs attribu-
tions et compétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses :
• les certificats administratifs de certification de service fait (bons de livraison certifiés)
Service Agent Fonction Centre financier
SBUD Charlotte
CAMBRESY-BAESCH Cheffe du service du budget 0354-DR67-DP51
0723-DR67-DD51
0348-DR67-DD51
0349-GEST-DT51
0349-CDBU-CINT
SBUD Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du service du budget
SIRT Eric LIENARD Chef du SIRT
0354-DR67-DP51
0723-DR67-DD51
0348-DR67-DD51
0349-GEST-DT51
0349-CDBU-CINT
SIRT Joachim CHARLES Adjoint au chef du SIRT
SIRT Fabrice JUILLARD Chef de la section Logistique
SIRT Poste vacant Responsable gestion de patrimoine immobilier
SIRT Cédric MARIE Responsable gestion de patrimoine immobilier
SIRT Boris BARAQUANT Acheteur public
SIRT François PORET Assistant acheteur
SIRT Sylvain COIC Acheteur public
SIRT Christopher
CUSSANT Chargé de l'entretien des espaces verts
SIRT Quentin DAHL Chargé de la maintenance et de l'exploitation
SIRT Frédéric FERREIRA Chargé de la maintenance et de l'exploitation
SIRT Pascal MERO Chargé de la maintenance et de l'exploitation
SIRT Franck
PINTO-MARINHO Gestionnaire du parc automobile
3/6
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00001 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 16
Service Agent Fonction Centre financier
SIRT Patrick PERRET Gestionnaire du parc automobile
SIDSIC Jérôme BYCZEK Chef du SIDSIC
0354-DR67-DP51
0723-DR67-DD51 SIDSIC Davy SOARES Chef de section téléphonie-budget-sécurité
SIDSIC Alexandre ORBLIN Référent budget
SRH Angelina KUBITZA Cheffe du SRH
0176-CCSC-DEST
0176-CCSC-CASO
0206-DR67-T051
0206-DR67-C051
0215-DR67-T051
0216-CPRH-CDAS
0217-SGAC-ASPR
0354-DR67-DP51
SRH Tiphaine
PERROCHEAU Adjointe à la cheffe du SRH
SRH Poste vacant Cheffe de la section ASFIC et du service départemen-
tal d'action sociale
SRH Magali LONTJENS Correspondante locale de formation et conseillère
mobilité carrière
SRH Aurore RIVA Gestionnaire des dispositifs d'action sociale
Article 1-5 : aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Coeur les demandes de re-
trait d'engagement juridique budgétaire, procéder au pilotage des crédits de paiement et à la saisie de
la programmation 354 et 723. En aucun cas, un agent valideur peut valider sa propre saisie
Service Agent Fonction Centre financier
SBUD Charlotte CAMBRESY-BAESCH Cheffe du service du budget 0124-CEMS-DR67
0155-CAMN-D067
0176-CCSC-DEST
0176-CCSC-CASO
0206-DR67-T051
0206-DR67-C051
0215-DR67-T051
0216-CPRH-CDAS
0217-SGAC-ASPR
0348-DR67-DD51
0349-GEST-DT51
0349-CDBU-CINT
0354-DR67-DP51
0723-DR67-DD51
SBUD Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du service du budget
SBUD Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaire
SBUD Poste vacant Gestionnaire budgétaire
SBUD Poste vacant Gestionnaire budgétaire
SBUD Véronique QUILES Gestionnaire budgétaire
SBUD Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaire
SRH Angelina KUBITZA Cheffe du SRH
0216-CPRH-CDAS
SRH Poste vacant Cheffe de la section ASFIC et du service dé-
partemental d'action sociale
4/6
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00001 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 17
Article 1-6 : aux agents désignés ci-après pour valider (sans pouvoir valider leurs propres saisies) via le
progiciel Chorus Formulaire les demandes d'achat, d'EJ hors marché ou de subvention, les factures RNF,
les certifications de service fait, les demandes de tiers et les transmissions d'ordre à payer. En aucun cas,
un agent valideur peut valider sa propre saisie.
Service Agent Fonction Centre financier
SBUD Charlotte CAMBRESY-BAESCH Cheffe du service du budget 0124-CEMS-DR67
0155-CAMN-D067
0176-CCSC-DEST
0176-CCSC-CASO
0206-DR67-T051
0206-DR67-C051
0215-DR67-T051
0216-CPRH-CDAS
0216-CACJ-DR67
0217-SGAC-ASPR
0348-DR67-DD51
0349-GEST-DT51
0349-CDBU-CINT
0354-DR67-DP51
0723-DR67-DD51
SBUD Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du service du budget
SBUD Véronique QUILES Gestionnaire budgétaire
SBUD Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaire
SBUD Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaire
SBUD Poste vacant Gestionnaire budgétaire
SBUD Poste vacant Gestionnaire budgétaire
SRH Angelina KUBITZA Cheffe du SRH
0216-CPRH-CDAS
SRH Poste vacant Cheffe de la section ASFIC et du service dé-
partemental d'action sociale
Article 1-7 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT
• le transfert de l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement en tant que
« Gestionnaire valideur » (GV) selon les seuils précisés au sein du tableau ci-après ;
• pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations en tant que
« service gestionnaire » (SG) sans limite de seuils ;
• pour exercer le rôle de FC « Facturation centralisée » sans limite de seuils.
Service Agent Fonction Seuil en
TTC Centre financier
SBUD Charlotte CAMBRESY-
BAESCH Cheffe du service budget 5 000,00 €
0135-ACAL-T051
0207-DCAL-DP51
0207-DCAL-DT51
0216-CPRH-CDAS
0354-DR67-DP51
SBUD Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du service du budget 5 000,00 €
SBUD Poste vacant Gestionnaire budgétaire 100,00 €
SBUD Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaire 100,00 €
SBUD Véronique QUILES Gestionnaire budgétaire 100,00 €
SBUD Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaire 100,00 €
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Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00001 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 18
Lydie LOGIERDirectrice du SGCD51
Article 2   :
L'arrêté 2025-04 du 5 août 2025 est abrogé.
Article 3   :
La directrice ainsi que les responsables du service budget pour la partie habilitations aux outils informa-
tiques sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admi -
nistratifs de la préfecture.
6/6
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00001 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 19
Préfecture de la Marne
51-2025-09-02-00002
Subdélégation d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00002 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 20
EnPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n° 2025-05
du 2 septembre 2025
portant subdélégation de signature ,
(Administration Générale)
La directrice du secrétariat général commun départemental de la Marne
VU :
- Le code des relations entre le public et l'administration  ;
- Le code de la commande publique  ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances  ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des dé -
partements et des régions  ;
- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc -
tion publique de l'État  ;
- La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu -
blique  ;
- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique  ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
- Le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en ma -
tière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'In -
térieur  ;
- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration  ;
- Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État  ;
- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Romain ROYET , Préfet
du département de la Marne  ;
- Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux  ;
- Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État  ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00002 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 21
- L'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions rela -
tives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles  ;
- L'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en ma -
tière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'Intérieur  ;
- L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun départemental  ;
- L'arrêté préfectoral DS 2025-053 en date du 1 er
septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Lydie LOGIER Directrice du secrétariat général commun départe -
mental de la Marne,
ARRÊTÉ
Article 1er 
:
Subdélégation est donnée à :
- Mme Angelina KUBITZA, cheffe du service des ressources humaines
- M Éric LIENARD, chef du service de l'immobilier et des ressources techniques
- Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH, cheffe du service du budget
- M Jérôme KYCZEK, chef du SIDSIC
- Mme Aurore PARIZET, cheffe du service des relations à l'usager.
aux fins de signer, dans le périmètre de leurs attributions respectives :
- les avis hiérarchiques
- les congés
- les autorisations exceptionnelles d'absence
- les demandes d'ouverture et d'alimentation de compte épargne temps
- les comptes rendus d'entretiens professionnels
- les bordereaux de transmission
- les états mensuels d'astreintes et heures supplémentaires
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00002 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 22
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui est accordée à :
- Mme Angelina KUBITZA est exer cée par Mme Tiphaine PERROCHEAU ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par Mmes Émilie CHEVALIER et
Anaïs ROCH
- M Éric LIENARD est exercée par M Joachim CHARLES et, dans la limite de ses attributions, par M
Fabrice JUILLARD
- Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH est exercée par Mme Manon CAMBIER
- M Jérôme BYCZEK est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M Sylvain VAN
PUYENBROCK et M Davy SOARES
- Mme Aurore PARIZET est exercée par M Thomas JACQUET et , concernant la validation des
congés et les autorisations d'absences des services civiques, par Mme Marie GOURMELON
Article 2 :
Subdélégation de signature est également accordée à M me Angelina KUBITZA ou, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement, et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Tiphaine PER-
ROCHEAU, Émilie CHEVALIER et Anaïs ROCH aux fins de signer :
• les bordereaux de transmission
• les états des services
• les attestations (ex : formulaires CAF relatifs au temps de travail)
• les correspondances n'emportant pas décision (ex  : demande de pièces complémentaires,
lettre aux organismes HLM dans le cadre du logement des agents de l'État)
• les convocations en lien avec l'activité du service (ex  : visites médicales, convocations de
groupes de travail )
• les états relatifs aux prestations sociales et familiales
• les états mensuels relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et interventions
• les états relatifs aux rentes viagères
• les états relatifs aux remboursements (ex : prise en charge des titres de transport, paiement
des frais médicaux)
• les états relatifs aux jours de télétravail
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00002 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 23
Lydie LOGIERDirectrice du SGCD51
Article 3 :
L'arrêté 2025-03 du 8 avril 2025 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemen -
tal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-02-00002 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire 24
Services déconcentrés
51-2025-09-02-00003
DS 2025-056 du 1er septembre 2025 à M.
Sylvestre DELCAMBRE, DDT de la Marne (OS des
recettes et dépenses imputées sur le budget de
l'Etat)
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00003 - DS 2025-056 du 1er septembre 2025 à M. Sylvestre DELCAMBRE, DDT de la Marne (OS
des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat) 25
=NPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-056
v v
Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBREDirecteur Départemental des Territoires de la Marne(ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'Etat)Le Préfet du département de la Marne,
Le code des relations entre le public et l'administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'acton des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementaies interministérielles ;Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. RomainROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1* septembre 2025 ;L'arrêté interministériel nommant à compter du 2 janvier 2023 pour une durée dequatre ans, avec une période probatoire de six mois, M. Sylvestre DELCAMBRE,architecte urbaniste en chef de I'Etat, Directeur Départemental des Territoires dela Marne ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1. Délégation est donnée aM. Sylvestre DELCAMBRE, DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, en tant que responsabled'unité opérationnelle départementale, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses(engagement, liquidation,et - mandatement) de [I'Etatconcernant les programmes suivants :Mission agriuciture, alimentation, forét et affaires rurales :0:0 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire,de la forét, de la pêche et de I'aquaculture » - programme 149#% « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » - programme215Mission Ecologie, développement et mobilités durables :0:0 « Infrastructures et services de transports » - programme 2023<* « Paysages, eau et biodiversité » - programme 113« « Prévention des risques » - programme 181
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00003 - DS 2025-056 du 1er septembre 2025 à M. Sylvestre DELCAMBRE, DDT de la Marne (OS
des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat) 26
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
' « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables » -programme 21 7-<+ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -programme 380 (Fonds Vert)-e Rénovation énergétique des bâtiments publics ;e Encouragement covoiturage ;e Prévention des inondations ;e Prévention incendies forêts ;e Recyclage Foncier ;e Mobilités durables en zones rurales ;e Aide aux maires bâtisseurs ;e Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).Mission Égalité des territoires et logements* « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » -programme 135-°
Mission Sécurités<« Sécurité et éducation routières » -programme 207-, à l'exception desfrais de déplacement ;Mission « Plan de relance »< Transition écologique —programme 362- ;< Transition agricole —programme 362- ;Délégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départementaldes Territoires de la Marne, en sa qualité de responsable de centre de coûts surle BOP 354 (hors titre 2) à l'effet de signer tous documents relatifs à la demanded'achat pour les acquisitions et prestations de service de la DDT et à constater leservice fait, dans la limite dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centrede coûts DDT.Sont exclus du champ de la présente délégation :< les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurfinancier;< le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision dene pas se conformer à l'avis donné.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00003 - DS 2025-056 du 1er septembre 2025 à M. Sylvestre DELCAMBRE, DDT de la Marne (OS
des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat) 27
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne peut, soussa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pourtout ou partie des domaines fixés par l'article 1°, dans les limites de l'article 3.Cette subdélégation fera I'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilitésdans ces conditions fera I'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental des Territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution, du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des FinancesPubliques.Châlons-en-Champagne, le 1° septembre 2025
Le Préfet,
Romairf ROYET
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10—+numas AnAN V C £~
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00003 - DS 2025-056 du 1er septembre 2025 à M. Sylvestre DELCAMBRE, DDT de la Marne (OS
des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat) 28
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00003 - DS 2025-056 du 1er septembre 2025 à M. Sylvestre DELCAMBRE, DDT de la Marne (OS
des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat) 29
Services déconcentrés
51-2025-09-02-00008
arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
portant subdélégation de signature par Jérôme
MEYER, DIR Est, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00008 - arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER, DIR Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 30
Œx La Région _ _PRÉFET , Grandl-stLibertéÎäzgäz'tä DIR EstDirection interdépartementaledes routes de I'EstPRÉFET DE LA MARNEARRÊTÉn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04-2025Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS 51-2025-09-01-00006 du 01/09/2025, pris par Monsieur le Préfet de laMarne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0 : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de laRégion, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier natio-nal auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à dispositionet elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale etcommunales.
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Région, ,^
Grand lEst
DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ
.02025/DIR-EstDIR/SG/BCAG/51-04-2025
Portant subdéléeation de sienature par Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS 51-2025-09-01-00006 du 01/09/2025, pris par Monsieur le Préfet de la
Marne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de la
DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
AO : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la
Région, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une parde du réseau routier natio-
nal auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition
et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et
communales.
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00008 - arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER, DIR Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 31
Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR) :A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x x x x x x x X X X X X; Adjointe Chef X X X X X X X X X X X XJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO Chef SREX-GE X X X X X X X X X X X XHugo GUIGLION ècli_:joint Chef SREX- X X X X X x X X x x x xJean-François BEDEAUX | Chef SREI-FC X X X X X X X X X X X XDamien DAVID Êgjoint Chef SREI- X X X X X X X X X X X XEthel JACQUOT S;effe District Nan- X XYannick SODOYER Adjoint Chef District | x XMetz _Chef District X XEmmanuel NICOMETTE Vitry-le-Francois; Adjoint Chef District X XFrangols WisBER Vitry-le-François' Chef District X XFranck ESMIEU BesançonAdjoint Chef District x x xBertrand CLAUDONBesançon
Al : Interdiction et réglementation de la circuladon à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article 8 de /'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou pennanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogadon à l'interdiction de publicité sur aires de stadonnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementadon de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsAO |A1 |A2 |A3 |A4 |A5 |A6 |A7 |A8 |A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDOChefSREX-GExxxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-
GE
xxxxxxxxxxxx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-
FC
xxxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District Nan-
cy
xx
Yannick SODOYERAdjoint Chef District
Metz
xx
Emmanuel NICOMETTEChef District
Vitry-le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef District
Vitry-le-François
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef District
Besançon
xxx
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00008 - arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER, DIR Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 32
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X XEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU ' X xAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe XChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE C ' XHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC XDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC ' X
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: — Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours 'de contradictoireà l'occasion des procé-dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative— Code de la procédurecivile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégats au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions c1 c2 c3 C4 c5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC ; xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xAurore JANIN SG x x X X XMarie-Laure DANIEL SG adjointe X X X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X X |Pascale MICHEL SG/BCAG X X XPoste vacant — SG/BCAG X X X
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Émilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
C - Règlement amiable des litiees et représentation devant les iiu-idictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé-
dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure
civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute producdon avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5
Christophe TEJEDOChef SREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Aurore JANINsoxxxxx
Marie-Laure DANIELSG adjointexxxxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Poste vacantSG/BCAGxxx
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00008 - arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER, DIR Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 33
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-03-2025, portantsubdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
À Nancy, le 1" septembre 2025 Le Directeur Inter ntal des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogadon de l'arrêté n°2025/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/51-03-2025, portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
À Nancy, le 1er septembre 2025Le Directeur Intee
Jér
;ntal des Routes Est,
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00008 - arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER, DIR Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 34
Sous-préfectures
51-2025-09-02-00006
arrêté préfectoral DS 2025-037 du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature
durant les permanences des sous-préfets
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00006 - arrêté préfectoral DS 2025-037 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature
durant les permanences des sous-préfets 35
EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-037
Arrêté portant délégation de signaturedurant les permanences des Sous-PréfetsLe Préfet de la Marne
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;Le Code de la Route ;Le Code de la Santé Publique ;Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2215-1 :Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France, et du Droit d'Asile ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1¢ septembre 2025 ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoit LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. EmmanuelAUBER, Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une duréede trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE pour une durée initiale detrois ans.Le décret du 24 juillet 2025 du Président de la République nommant MTM VirginieSIMONNET, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Sous-Préfète de Vitry-le-François (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.Sur la propqsitfon de lV_l.—le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Benoît:LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général dela Préfecture de la MARNE, M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay,M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet etMTM Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François dans les matièressuivantes :Ordre publicv Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet parles articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décretspris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le départementet celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD) ;
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00006 - arrêté préfectoral DS 2025-037 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature
durant les permanences des sous-préfets 36
v Les arrétés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté despersonnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en applicationdes articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;v En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige, les réquisitions debiens, de services ou de personnes, ainsi que les prescriptions de toutemesure utile, telles que précisées à l'article L.2215-1 4° du Code Général desCollectivités Territoriales, dans les formes et conditions prescrites par cetarticle,Etrangersv Toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris lesarrêtés de placement en rétention ;v Tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciairesen la matière ;Police Généralev L'autorisation des transports de corps.ARTICLE 2: M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, M. Raymond YEDDOU, SecrétaireGénéral de la Préfecture de la MARNE, M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfetd'Epernay, M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet duPréfet et MTM Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 1°' septembre 2025
Le Préfet,
Romain YET
1, rue de Jessaint - CS 5043 t- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10—0 vreue An N SUS £
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00006 - arrêté préfectoral DS 2025-037 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature
durant les permanences des sous-préfets 37
Sous-préfectures
51-2025-09-02-00007
DS 2025-039 du 1er septembre 2025 à M. Benoît
LEMAIRE, SP de l'arrondissement de Reims
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00007 - DS 2025-039 du 1er septembre 2025 à M. Benoît LEMAIRE, SP de l'arrondissement de Reims 38
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2025-039Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMSLe préfet de la Marne,
VU :- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la route ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- Le décret du 23juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, Préfet dudépartement de la Marne à compter du 1* septembre 2025 ;- Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-pré-fet de Reims pour une durée de trois ans ;- Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;- Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER, adminis-trateur territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;- L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Marne ;- L'organigramme fonctionnel de la sous-préfecture de Reims validé par le comité technique du 19juin 2019 ;- La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant Mme Caroline BERRETTA, conseillère d'admi-nistration de l'intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims àcompter du 6 mai 2024 ;- La décision préfectorale du 17 janvier 2025 nommant Mme Anne COIBION, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de Chef du pôle « sécurités et territoires » de la sous-préfec-ture de Reims à compter du 1°" février 2025 ; -Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
*
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00007 - DS 2025-039 du 1er septembre 2025 à M. Benoît LEMAIRE, SP de l'arrondissement de Reims 39
ARRETEArticle Ter: Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondisse-ment de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionssuivantes pour l'arrondissement de Reims :1° - En matière de police généraleOrdre public- La signature des conventions de participation citoyenne de I'arrondissement ;- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délin-quance;- La signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que la notification des avisde la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives(CCAPEX) de l'arrondissement de Reims ;- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matièred'expulsion immobilière et d'occupation illicite des biens publics ou privés ;- La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituantle droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et laprocédure d'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné ;- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 re-lative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des rési-dences mobiles concernées ;- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ou des servicesde police ;- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles etautres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;- Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne,des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorolo-gique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;- La présidence des visites des ERP de 1ère catégorie ou classés sensibles.Commerce et publicité- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Associations, manifestations et réunions diverses- L'autorisation des quétes et des défilés sur la voie publique se déroulant exclusivement sur le terri-toire de l'arrondissement;Police générale- L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées;Circulation- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L. 325-1-2 du code de la route) ;1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00007 - DS 2025-039 du 1er septembre 2025 à M. Benoît LEMAIRE, SP de l'arrondissement de Reims 40
- Les réquisitions et mises sous scellés ;- Les refus d'échange de permis de conduire étrangers en raison de l'incomplétude du dossier, deI'absence de réciprocité avec le pays de délivrance ou en raison d'une demande effectuée hors dé-lai ;- Les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons mé-dicales ;- Les décisions prises dans le cadre des articles L. 224-2 et L. 224-6 à 10 du code de la route ;- Les arrêtés portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylomètre anti-dé-marrage (EAD) .Immigration et insertion- première demande et renouvellement des autorisations provisoires de séjour des étrangers rési-dant dans l'arrondissement de Reims ;- première demande des cartes de résident et certificats de résidence algérien de 10 ans (hors réfu-giés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et membres de leur famille, conjoints defrançais, parent d'enfant français, descendant de français, ascendant à charge de français ou deson conjoint) des étrangers résidant dans l'arrondissement de Reims ;- renouvellement de plein droit des cartes de résident et des certificats de résidence algériens de 10ans des étrangers résidant dans l'arrondissement de Reims ;- première demande et renouvellement des cartes de résident permanent des étrangers résidantdans l'arrondissement de Reims ;- première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés aux ressortissants de l'Union Eu-ropéenne et assimilés ainsi qu'aux membres de leur famille résidant dans l'arrondissement deReims;- retrait des titres de séjour mentionnés au présent article pour les étrangers résidant dans l'arron-dissement de Reims.2° - En matière de réglementation d'EtatÉlections- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dansla composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales etcomplémentaires dans les communes de 2. 500 habitants et plus ;- Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistre-ment, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes deconcours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement com-plet ou partiel d'un conseil municipal ;- L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;Administration des biens immobiliers et mobiliers- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient;- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00007 - DS 2025-039 du 1er septembre 2025 à M. Benoît LEMAIRE, SP de l'arrondissement de Reims 41
- Toutes mesures de publicité et tous les arrétés et décisions d'appréhension et d'attribution desimmeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L. 1123-1 et suivants du code généralde la propriété des personnes publiques ;
S.N.C.F- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens ap-partenant à la S.N.C.F ;Urbanisme et environnement- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagementdifféré ;- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commis-saires enquêteurs et tous actes de procédures) ;- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :a) du dossier de « porter à la connaissance » ;b) de la désignation des services de I'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urba-nisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urba-nisme;c) de la lettre de synthése des avis des services de l'État associés sur les plans locaux d'urbanismearrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales ;- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;Divers :- tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de lafondation dite « Alfred GERARD » dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux (Zone industrielle Sud-Est) à Reims;3° - En matière de collectivités locales- L'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territo-riales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économiemixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal adminis-tratif ou de la chambre régionale des comptes ;- La substitution du maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2115-1 et L. 2215-5 ducode général des collectivités territoriales ;- La substitution du maire dans les cas prévus par l'article R. 143-24 du code de la construction etde l'habitation ;Recensement communal et modification des limites territoriales- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L. 2411-3 du code général des collecti-vités territoriales une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détache-ment d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soitpour l'ériger en commune séparée ;- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code gé-néral des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex — Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
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- L'ouverture de l'enquéte prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des com-munes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
DiversL'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présen-tés par des particuliers, associations ou comités ;Article 2 : Par dérogation à l'article 1¢, M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims est autorisé à édic-ter les décisions :- portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, ycompris celles concernant des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthié-zy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Brevil, Leuvrigny, Marueil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly,Troissy, Vernueil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;- prises dans le cadre des articles L. 224-2, L. 224-3 et L. 224-6 à 10 du code de la route, ou portantobligation de conduire des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD) y comprispour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny,lgny, Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Marueil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Vernueil, Vin-celles (arrondissement d'Epernay).Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE, pour I'ensemble du départe-ment de la Marne, à l'effet de signer tous documents, correspondances et décisions relatifs à :IMMIGRATION ET INSERTION- première demande et renouvellement des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- première demande et renouvellement des autorisations provisoires de séjour mention "recherched'emploi" prévues par un accord bilatéral ;- première demande et renouvellement des cartes de résident de longue durée UE;- première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés aux ressortissants britanniquesrésidant dans l'arrondissement de Reims dans le cadre de l'accord de retrait du Royaume-Uni del'Union Européenne;- première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés aux jeunes au pair ;- première demande et renouvellement des titres de séjour mention "étudiant", "stagiaire", "étu-diant-programme de mobilité", "recherche d'emploi ou création d'entreprise", travailleur saison-nier" ;- première demande et renouvellement des titres de séjour mention "salarié" et "travailleur tempo-raire" en dehors des cas d'admission exceptionnelle au séjour;- première demande et renouvellement des titres de séjour mention "entrepreneur/profession libé-rale"ou "visiteur" délivrés aux commerçants algériens ;- première demande et renouvellement des passeport talent ;- première demande et renouvellement des titres de séjour portant la mention "ICT";- contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur" ;- retrait des titres de séjour mentionnés au présent article.PÔLE INTERDÉPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS- aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
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POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITE- à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires et passeports de missions ;- à la délivrance des cartes nationales d'identité ;POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS- aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant la compétence des autori-tés municipales ;- à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L. 3332-15 du codede la santé publique ;- à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de ventes à emporter dont l'activité cause untrouble à l'ordre public, en application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ;- à la mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;PÔLE RÉGLEMENTATION AUTOMOBILE- à la réglementation des taxis et des VTC et notamment les refus de délivrance des attestationspréfectorales d'aptitude médicale à la conduite de VTC, taxis et ambulances (dites « cartesjaunes ») ;- au dépannage d'urgence ;- aux habilitations et au contrôle des partenaires « SIV » ;- à la réglementation des fourrières ;- à la présidence des commissions rattachées à ce pôle ;PÔLE DÉPARTEMENTAL DU TOURISME (hors lac du Der)- Délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier;- Délivrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur ;- Correspondances et décisions relatives à la création et au classement des offices de tourisme ;- Correspondances et décisions relatives au classement des communes en communes touristiqueset stations touristiques, y compris celles en lien avec les classements UNESCO.PÔLE DÉPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS- Correspondances et décisions relatives à la gestion du greffe des associations : enregistrement descréations, suivi et modifications des associations loi 1901 ;- Correspondances et décisions relatives au suivi et au contrôle des associations cultuelles ;- Acceptation des dons et legs réalisés au profit des associations ;- Correspondances et décisions relatives à la gestion des fonds et dotations et fondations d'entre-prises.DIVERS- Les arrêtés préfectoraux de répartition pour la constitution des jurys d'assise ;Article 4 : Délégation de signature est également consentie à M. Benoit LEMAIRE, pour signer les dé-cisions relatives aux refus de séjour, obligations de quitter le territoire ainsi que l'éventuel délai ac-cordé, fixant le pays de renvoi, et le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français pourles dossiers enregistrés et examinés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoires déposésdevant les juridictions administratives et judiciaires compétentes en la matière.1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégationest donnée à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de Reims, à effet de signer toutes les décisions rela-tives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention administrativeainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires compétentesen la matière.Article 6 : En cas d'absence ou d''empêchement de M. le sous-préfet de Reims, délégation de signa-ture est donnée à Mme Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims,pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :a) à l''immobilisation et la mise en fourrière administrative (article L. 325-1-2 du code de la route) ;b) Pour les élections municipales, à la réception des déclarations de candidature et leur enregistre-ment, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes deconcours des commissions de propagande ;c) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aé-rienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance mé-téorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;d) aux décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisonsmédicales, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation ;e) les décisions prises dans le cadre des articles L. 224-2 et L. 224-6 à 10 du code de la route, ou por-tant obligation de conduire des véhicules équipés d'EAD, y compris celles prévues à l'article 2 de laprésente délégation ;f) la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur(VTC).En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et de Mme CarolineBERRETTA, la délégation de signature, pour les deux derniers alinéas du présent article, sera exer-cée par Mme Anne COIBION, attachée principale, chef du pôle « sécurité et territoires » ou, en sonabsence ou empêchement, par Mme Elena-Ofélia JOURNEAU, chef du service « réglementations etsécurités ».Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de Reims, la dé-légation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières figurantà l'article 6 de la présente délégation, sera exercée par M. Emmanuel AUBER, sous-préfet d'Epernayou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la pré-fecture de la Marne. 'Article 8: M. le Sous-Préfet de Reims, M. le Sous-Préfet d'Epernay et M. le Secrétaire Général sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administra-teur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le .' SEP. 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
/' l1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
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