LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-148
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-11-12-00001 - Arrêté Dr MORICE Médecin Agréé (2 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2025-11-04-00003 - Délégation générale de signature SGC AGEN
- 04.11.2025 (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.
Alain MARROT de régulariser la situation administrative de stockage de
VHU exploité 2933 route de Beraud à St Sauveur de Meilhan (47180) (4
pages) Page 9
47-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. EL
KHAMMAR Khalid de régulariser la situation administrative de stockage
de VHU exploité chemin de Michelet à Marmande (47200) (4 pages) Page 14
47-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.
Jean-François NEZEREAU de régulariser la situation administrative de
stockage de VHU exploité 1363 route de Couadille au Temple-sur-Lot
(47110) (4 pages) Page 19
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-11-12-00001
Arrêté Dr MORICE Médecin Agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-11-12-00001 - Arrêté Dr MORICE Médecin Agréé 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgulttePraterutte
Arrété N°Portant renouvellement d'un médecin spécialisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-11-24-00003 en date du 24/11/2022 portant renouvellement d'agrément duDocteur Antoine MORICE en qualité de médecin spécialiste ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Antoine MORICE en date du 05/11/2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 06/11/2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-11-12-00001 - Arrêté Dr MORICE Médecin Agréé 4
ARRETE
ARTICLE 1°L'agrément du Docteur Antoine MORICE, médecin agréé spécialiste en chirurgie orthopédique, installé auCentre Hospitalier d'Agen-Nérac — 47000 AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du06/12/2025.ARTICLE 2Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 12 NOV. 2025Pour le Préfet,
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DDFIP47
47-2025-11-04-00003
Délégation générale de signature SGC AGEN -
04.11.2025
DDFIP47 - 47-2025-11-04-00003 - Délégation générale de signature SGC AGEN - 04.11.2025 6
Ÿ=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, Marie-Christine CHEMINEAU, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, Chef deService Comptable CSC du SGC d'AGENVu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Lucie DELMON, et à MonsieurMaxime MAJCZAKadjoints au comptable chargé du SGC d' AGEN, à l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessairespour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet dea) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ,b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;
DDFIP47 - 47-2025-11-04-00003 - Délégation générale de signature SGC AGEN - 04.11.2025 7
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signerrécépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration ;e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, leschèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de laBanque de France ;g) Délégation de signature est donnée à l'effet de- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration ;- signer des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les délais de paiement dans la limite d'une durée de un an et d'unmontant de 50 OOCE ;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Lot et Garonne.A AGEN , le 04 novembre 2025La comptable,
2 Publiquevarie Christie CHEMINEAUactrioe DiviSionnaire des Finances publiques
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-07-00006
Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.
Alain MARROT de régulariser la situation
administrative de stockage de VHU exploité
2933 route de Beraud à St Sauveur de Meilhan
(47180)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Alain MARROT de régulariser la
situation administrative de stockage de VHU exploité 2933 route de Beraud à St Sauveur de Meilhan (47180) 9
PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalité Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-11-07-00006en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementMARROT Alaindont la résidence est située à St Sauveur de Meilhande régulariser la situation administrativede stockage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploité 2933 route de Beraudà St Sauveur de Meilhan (47180).Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L.511-2, L.512-1, L.512-7, L.514-5;Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeuretransmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 1* octobre 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et du projet demise en demeure ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriquessuivantes:* 2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage|...]. Lasurface susceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m°(enregistrement) ;* 2713-1; Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage demétaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (...);* 2718-1: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (...);Considérant que lors de la visite en date du 10 avril 2025, l'inspecteur de l'environnementa constaté les faits suivants :* présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manièreéparse sur le terrain sur une surface supérieure à 100 m° ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Alain MARROT de régulariser la
situation administrative de stockage de VHU exploité 2933 route de Beraud à St Sauveur de Meilhan (47180) 10
* absence de sol étanche sur le site utilisé en stockage ;* présence de pièces graisseuses, moteurs, boites de vitesses, stockages d'huile,batteries, constituant des déchets dangereux posés à même le sol, sans précautionpour une quantité supérieure à 1 tonne ;* présence de déchets de métaux et alliages sur une surface supérieure à 100 m° ;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 10 avril2025, qui relève du régime de l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration, estexploitée sans l'autorisation, l'enregistrement et la déclaration, nécessaires en applicationdes articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du Code de l'environnement ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, sans enregistrementet sans déclarations est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pourles intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement notammentpollution des sols et du sous-sol : l'absence de rétention peut occasionner en casd'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure M. MARROT Alain de régulariser sa situation administrative ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintespotentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y alieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposantdes mesures conservatoires à l'activité de ces installations et des mesures d'urgence austockage de déchets dangereux, aux frais de la personne mise en demeure, dans l'attentede leur régularisation complète ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :- Article 1 - Régularisation de la situation administrativeM. MARROT Alain est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :* Soit en déposant un dossier de demande d'autorisation en préfectureconformément à l'article R. 181-12 et suivants du Code de l'environnement completet recevable ;* Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'articleL. 512-6-1 du Code de l'environnement,Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :* Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitantfera connaître laquelle de ces deux options il retient ;* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant lesmesures prévues au II de l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement;* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, cedernier doit être déposé dans un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté. L'exploitant fournit les éléments justifiants du lancement de laconstitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.) sous deux mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Alain MARROT de régulariser la
situation administrative de stockage de VHU exploité 2933 route de Beraud à St Sauveur de Meilhan (47180) 11
- Article 2 - Mesures conservatoiresArticle 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime del'autorisation pour la rubrique 2718 et de l'enregistrement pour la rubrique 2712 et de ladéclaration pour la rubrique 2713 constatées par l'inspection du 10 avril 2025 est suspenduimmédiatement à compter de la notification de présent arrêté avec arrêt de réception desdéchets entrants dans la définition relative aux rubriques relevant de la suspensionsusvisée.Article 2.2 - L'évacuation des déchets, métaux et VHU doit conduire à respecter unesurface inférieure au seuil de classement de 100 m? pour les rubriques 2712 et 2713 dansun délai de trois mois.- Article 3 - Mesures d'urgenceSous un délai d'un mois, à compter de la date de notification du présent arrêté l'exploitantdoit évacuer la totalité des déchets dangereux (batteries, bidons d'huile de vidange,déchets d'équipements électriques et électroniques). Il s'assure que la personne à qui ilremet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installationsdestinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Les justificatifs dutraitement final sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.- Article 4 - Échéancier* Article 1:- quinze jours, pour le choix de l'option- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant,- trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossier d'autorisationou d'enregistrement ou de déclaration,- un mois pour la justification de l'engagement dudit dossier* Article 21: effet immédiat pour la suspension des activités* Articles 2.2 : trois mois pour l'évacuation des déchets* Article 3; un mois pour l'évacuation des déchets dangereux- Article5 - sanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus auxarticles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre del'exploitant conformément au II l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3 dans les délais prévus àl'article 4, le paiement d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesuresprescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du |de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.- Article6 - Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Alain MARROT de régulariser la
situation administrative de stockage de VHU exploité 2933 route de Beraud à St Sauveur de Meilhan (47180) 12
dans le département.«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,- Article7 - ExécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,* Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,* Monsieur le Maire de la commune de St Sauveur de Meilhan,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Alain MARROT de régulariser la
situation administrative de stockage de VHU exploité 2933 route de Beraud à St Sauveur de Meilhan (47180) 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-07-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. EL
KHAMMAR Khalid de régulariser la situation
administrative de stockage de VHU exploité
chemin de Michelet à Marmande (47200)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. EL KHAMMAR Khalid de
régulariser la situation administrative de stockage de VHU exploité chemin de Michelet à Marmande (47200) 14
PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLibertéAealité Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-11-07-00004en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementEL KHAMMAR Khaliddont la résidence est située à Meilhan sur Garonnede régulariser la situation administrativede stockage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploité chemin de Micheletà Marmande (47200).Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L,511-2, L.512-1, L.512-7, L.512-8, L.514-5 ;Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmisà l'exploitant par courrier recommandé en date du 14/10/2025 conformément aux articles L. 171-6et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et le projet de mise en demeure ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :* 2718-1: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (...) soumise àautorisation ;* 2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,[..]. La surface susceptible d'êtreprésente dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m°? soumise à enregistrement ;* 2713-2: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation demétaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchetsd'alliage de métaux non dangereux (...). La surface étant supérieure à 100m? et inférieure à1000m? soumise à déclaration ;Considérant que lors de la visite en date du 26 juin 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :* présence de véhicules terrestres routiers ayant acquis le statut de VHU de manière éparsesur le terrain sur une surface supérieure à 100 m? ;* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;
Adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN cedex 9Téléphone : 05 56 24 83 92www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. EL KHAMMAR Khalid de
régulariser la situation administrative de stockage de VHU exploité chemin de Michelet à Marmande (47200) 15
* présence de pièces graisseuses, moteurs, boites de vitesses, stockages d'huile, batteries,constituant des déchets dangereux posés 4 méme le sol, sans précaution pour une quantitésupérieure à 1 tonne ;* présence de déchets de métaux et alliages sur une surface supérieure à 100 m° ;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 26 juin 2025, quirelève du régime de l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration, est exploitée sansl'autorisation, l'enregistrement et la déclaration nécessaires en application des articles L. 512-1 etL. 512-7 et L.512-8 du Code de l'environnement;Considérant qu'en application de l'article R.543-155-1 |) du Code de l'environnement, les centreVHU doivent être titulaires d'un agrément valide délivré avant le 1" janvier 2025 pour pouvoirréceptionner des véhicules hors d'usage, mais que M El Khammar n'est pas titulaire de cetagrément;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, enregistrement etdéclaration est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement notamment pollution des sols et dusous-sol ; l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants uneinfiltration dans les sols, dans la nappe phréatique ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettreen demeure M. EL KHAMMAR Khalid de régulariser sa situation administrative ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintes potentiellesaux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire applicationdes dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires àl'activité de ces installations aux frais de la personne mise en demeure, dans l'attente de leurrégularisation complète ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :- Article1 - Régularisation de la situation administrativeM, EL KHAMMAR Khalid est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :* Soit en déposant un dossier de demande d'autorisation en préfecture conformément àl'article R. 181-12 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, où unedemande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-461 et suivants du Code del'environnement en préfecture ainsi qu'une demande de contrat avec un éco-organismeagréé ou, le cas échéant, avec au moins un système individuel agréé mis en place par lesproducteurs de véhicules en application de l'article R.543-155-1 du Code del'environnement ;* Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :* Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle de ces deux options il retient ;* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les troismois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues auil de l'article R. 512-391 du Code de l'environnement;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. EL KHAMMAR Khalid de
régulariser la situation administrative de stockage de VHU exploité chemin de Michelet à Marmande (47200) 16
* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doitêtre déposé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitant fournit les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier(commande à un bureau d'étude, etc.) sous deux mois.
- Article2 - Mesures conservatoiresArticle 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime de l'autorisationpour la rubrique 2718, de l'enregistrement pour la rubrique 2712 et de la déclaration pour larubrique 2713, constatées par l'inspection du 26 juin 2025 est suspendu immédiatement à compterde la notification de présent arrêté.Article 2.2 - Sous un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêtél'exploitant doit évacuer les déchets de métaux, déchets dangereux, pneus et VHU présents sur lesite, qui seront éliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 etL. 541-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets estautorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sontrégulièrement autorisées à cet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées.Les déchets susceptibles d'impacter le sol et le sous-sol en les souillant, seront quant à eux évacuésdans un délai de 15jours par mesures d'urgence.Article 2.3 - l'évacuation des déchets, métaux et VHU doit conduire à respecter une surfaceinférieure au seuil de classement de 100 m? pour les rubriques 2712 et 2713. L'évacuation des terresdu site souillées aux hydrocarbures seront excavées y compris en sous-sol si elles sont impactées etenvoyées en traitement dans une filière agrée et autorisée à les recevoir, Les terres excavées serontremplacées par des terres saines.- Article3 - Echéancier* Article 1:- quinze jours, pour le choix de l'option- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant,-trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossier d'autorisation oud'enregistrement ou de déclaration,- un mois pour la justification de l'engagement dudit dossier* Article 2.1: effet immédiat pour la suspension des activités* Articles 2.2 et 2.3:trois mois pour l'évacuation des déchets, et quinze jours pourl'évacuation des déchets souillant le sol et le sous-sol,- Article4 - sanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus aux articlesauquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au IIl'article L. 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'une astreintejournalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre del'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.- Article5 - Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. EL KHAMMAR Khalid de
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de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication sur le site internet des services de l'État dans le département.«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».- Article6— ExécutionConformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.a en sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,* Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,* Monsieur le Maire de la commune de Marmande,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-07-00005
Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.
Jean-François NEZEREAU de régulariser la
situation administrative de stockage de VHU
exploité 1363 route de Couadille au
Temple-sur-Lot (47110)
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PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l''Appui TerritorialLibertéÉgalité Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-11-07-00005en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementNEZEREAU Jean-Francoisdont la résidence est située à Pujolsde régulariser la situation administrativede stockage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploité 1363 route de Couadilleau Temple-sur-Lot (47110).installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L, 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L.511-2, L.512-1, L.512-7, L.514-5 ;Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmisà l'exploitant par courrier recommandé en date du 1" octobre 2025 conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et du projet de mise endemeure ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :* 2718-1: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux [...] soumise aautorisation ;* 2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,[...]. La surface susceptible d'êtreprésente dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m? soumise à enregistrement ;Considérant que lors de la visite en date du 8 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constatéles faits suivants :* présence de véhicules terrestres routiers ayant acquis le statut de VHU de manière éparsesur le terrain sur une surface supérieure à 100 m? ;* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;* présence de pièces graisseuses, moteurs, boites de vitesses, stockages d'huile, batteries,bouteilles de gaz constituant des déchets dangereux posés à même le sol, sans précautionpour une quantité supérieure à 1 tonne ;* démontage et vente de pièces d'occasion;
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Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 8 avril 2025, quirelève du régime de l'autorisation et de l'enregistrement, est exploitée sans l'autorisation,l'enregistrement, nécessaires en application des articles L. 512-1 et L. 512-7 du Code del'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.543-155-1 du Code de l'environnement, les installationsdoivent être enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classéesou être titulaires d'un agrément valide délivré avant le 1" janvier 2025 pour pouvoir réceptionnerdes véhicules hors d'usage ;Considérant par ailleurs qu'en application de l'article R.543-155-1 du Code de l'environnement, lesopérations de gestion de véhicules hors d'usage ne peuvent être réalisées que par des centres VHUdisposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de l'article L. 541-10-26 ouavec le système individuel du producteur de ces véhicules ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, enregistrement estsusceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol : l'absence derétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols,dans la nappe phréatique ;Considérant que la société NEZERAU Jean-François n'est pas titulaire d'un agrément délivré avant leler janvier 2025, en application de l'article R.543-155 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettreen demeure M. NEZEREAU Jean-François de régulariser sa situation administrative ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintes potentiellesaux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire applicationdes dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires àl'activité de ces installations aux frais de la personne mise en demeure, dans l'attente de leurrégularisation complète ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :ARRETE :- Article1 - Régularisation de la situation administrativeM. NEZEREAU Jean-François est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :* Soit en déposant un dossier de demande d'autorisation en préfecture conformément àl'article R. 181-12 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, ou unedemande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du Code del'environnement en préfecture ainsi qu'une demande de contrat avec un éco-organismeagréé ou, le cas échéant, avec au moins un système individuel agréé mis en place par lesproducteurs de véhicules en application de l'article R.543-155-1 du Code del'environnement ;* Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1du Code de l'environnement.Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :* Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle de ces deux options il retient ;
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* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les troismois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues aull de l'article R. 512-391 du Code de l'environnement;* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doitêtre déposé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitant fournit les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier(commande à un bureau d'étude, etc.) sous deux mois.
- Article2 - Mesures conservatoiresArticle 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime de l'autorisationpour la rubrique 2718 et de l'enregistrement pour les rubriques 2712 constatées par l'inspection du8 avril 2025 est suspendu immédiatement à compter de la notification de présent arrêté.Article 2.2 - Sous un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêtél'exploitant doit évacuer les déchets de VHU, pneus, VHU et déchets dangereux présents sur le site,qui seront éliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L, 511-1 et L. 541-1du Code de l'environnement. II s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à lesprendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées àcet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Article 2.3 - l'évacuation des déchets, pièces de VHU et VHU doit conduire à respecter une surfaceinférieure au seuil de classement de 100 m? pour les rubriques 2712 et 2713. L'évacuation des terresdu site souillées aux hydrocarbures seront excavées y compris en sous-sol si elles sont impactées etenvoyées en traitement dans une filière agrée et autorisée à les recevoir. Les terres excavées serontremplacées par des terres saines.- Article3 - Échéancier* Article 1:- quinze jours, pour le choix de l'option- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant,- trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossier d'autorisation oud'enregistrement,- un mois pour la justification de l'engagement dudit dossier* Article 2.1: effet immédiat pour la suspension des activités* Articles 2.2 et 2.3: trois mois pour l'évacuation des déchets- Article4 - sanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus aux articlesauquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au IIl'article L. 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'une astreintejournalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre del'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.- Article5 - Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Codede justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
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publication sur le site internet des services de l'État dans le département.«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».- Article6 - ExécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,* Madame la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot,* Monsieur le Maire de la commune du Temple-sur-Lot,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
07 NOV. 2025éfet et par délégation,=
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