recueil-14-2026-455-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 16 octobre 2026

ID 68756efac6922f645d1ded5a49534af5f9264f037a64a9d57b403b523e825b2e
Nom recueil-14-2026-455-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 16 octobre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32783/236238/file/recueil-14-2026-455-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 16 octobre 2026 à 16:11:43
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Vu pour la première fois le 16 octobre 2026 à 19:21:57
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-455
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au
16-10-2026 (11 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-10-15-00003 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP FORGERON SANDRA - LE CERCLE MATHS (2 pages) Page 15
14-2026-10-15-00004 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SARL SEME COACHING SAP 108844622 (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-10-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département du Calvados et
encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du
maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais
de la vallée de l'Aure (7 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-10-12-00009 - Avenant n° 4 à la convention communale de
coordination de la police municipale de Caen et les forces de sécurité
de l'État conclu le 13 octobre 2022 (2 pages) Page 29
14-2026-10-16-00003 - Convention communale de coordination de la police
municipale d'Orbec et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 32
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-10-16-00002 - AP autorisation création chambre funéraire
HONFLEUR (1 page) Page 41
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-10-15-00008 - Arrêté n°SPBX-26-25/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « Mag securité »
du dimanche 18 octobre 2026 pour l'organisation de la manifestation
« Equidays » à Bayeux (3 pages) Page 43
2
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2026-10-16-00001
délégation de signature CP Caen-Ifs au
16-10-2026
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 3
E il | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires du
Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen-lfs
A Ifs, le 5 octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation de
Monsieur Vincent RAVOISIER à compter du 1° juillet 2025 en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire dé Caen-lfs ;
Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 19 juin
2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN-IFS
Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny DARGHAM,
directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire
de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, directrice
des service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-
fs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 4
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Juliette BLONDEL,
directrice des service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire
de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU,
directrice pénitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structure
d'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GUIDOT,
Attaché d'Administration, Responsable de la gestion déléguée, Responsable administratif et
financier au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LEJUEZ,
adjoint à l'Attaché d'Administration, responsable de la gestion déléguée, au Centre
Pénitentiaire de Caen-lfs, aux 'fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET,
commandant pénitentiaire, chef de détention, au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nicolas MASSAT,
Capitaine supérieur, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,
commandant au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-
ROY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 5
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BOIVIN,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUESNEL,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël LEQUESNE,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Geraldine GARNIER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Major au
Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 6
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mehdi LECREUX, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen,lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. ,
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent KAHOUL,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HENNUYER,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOËL, Major au
Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 7
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE,
Major, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony CONQ,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anaïs REYMOND,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 44-: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur El Habib ISSOUF,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume CHASSIN,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 8
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Damien LOUIS,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Caroline JAMONT,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. (A compter du 1° septembre 2026).
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime DELAMARE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. (A compter du 03 aout 2026).
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie THORRE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, dédision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 52 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfegture du
Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. |
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 9
Visites de l'établissement
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)  R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté
R. 332-35 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 414-7 X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X XR. 113-66
R.225-1
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité X X X X
R. 113-66
+R. 332-44
R. 113-66
R. 322-11
R. 227-6 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion  X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)  les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 113-66
+R. 221-4
X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
L. 211-4
+ D. 211-36
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X X
Elaborer et adapter le règlement intérieur type X
R. 113-66
+D. 222-2
R. 112-22
+ R. 112-23
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 10
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à
la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire
R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement
R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la
langue française
R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses
R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif
R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent
de visite
R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif
D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30
X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement X X
R. 213-21
R, 213-27
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure X X
Lever la mesure d'isolement X X
R. 213-23
R. 313-27
R. 313-31
R. 213-29
R. 213-33
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40
X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
X X X X
Discipline
R. 113-66
R.226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte X X X XR. 113-66
R. 226-1
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 11
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI
R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur
D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé
D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
R. 352-8 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14
R. 313-14 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue
R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle
R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de l'enseignement
R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X
X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
R. 341-15
R.341-16
L. 6
+ R. 345-14 (
pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
X X
R. 341-5
R. 235-11
R. 341-13
R. 332-33 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 352-9
D. 332-44
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 12
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production
R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production)
D. 412-7 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire 
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
X X
D. 412-73 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
D. 412-72 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement 
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27 X X X
R. 412-27 X
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
X X X
X
L. 412-16
R. 412-37
L. 412-15
R. 412-33
R. 412-43
R. 412-45
R. 412-38
R. 413-39
R. 412-41
X X
X X X
L. 412-8
R. 412-14
X X X
X X X
X
L. 412-8
R. 412-15
L. 412-6
R. 412-9
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
X X XL. 412-5
R. 412-8
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 13
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en
cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X
Ressources humaines
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X
 @MDEJ : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise par un
major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la
PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X
X
X
X
X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. X X
Décisions concernées 2 3 4
X
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 124-2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art.
Articles du
CJPM
1
D. 115-7
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents X XD. 221-6
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X
L. 212-8
L.512-4
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée
X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production X X
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
X X
L. 212-7
L. 512-3
L. 424-5
+ D. 424-22
L. 632-1
+ D. 632-5
R. 412-81
R. 412-83
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-10-16-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 16-10-2026 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-15-00003
Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP FORGERON SANDRA - LE
CERCLE MATHS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-15-00003 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP FORGERON SANDRA - LE CERCLE MATHS 15
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/107496622
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 29 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Sandra FORGERON pour le compte de
l'entreprise individuelle FORGERON SANDRA dont le nom commercial est LE CERCLE MATHS et le siège
social ainsi que l'établissement principal sont situés 14 rue Marguerite Vacher à Caen (14000), numéro
SIREN 107 496 622,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15
octobre 2026, présentée par Mme Sandra FORGERON pour le compte de l'entreprise individuelle
FORGERON SANDRA dont le nom commercial est LE CERCLE MATHS qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle FORGERON SANDRA dont le nom commercial est LE CERCLE
MATHS est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/107496622
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-15-00003 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP FORGERON SANDRA - LE CERCLE MATHS 16
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle FORGERON SANDRA dont le nom commercial est LE CERCLE
MATHS a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 15 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FORGERON SANDRA dont le nom
commercial est LE CERCLE MATHS en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-15-00003 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP FORGERON SANDRA - LE CERCLE MATHS 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-15-00004
Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SARL SEME COACHING SAP
108844622
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-15-00004 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SARL SEME COACHING SAP 108844622 18
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/108844622
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 16 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Franck SEME NGHEGHACHI pour le compte de
la SARL SEME COACHING dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 6 avenue
Père Charles de Foucauld à Caen (14000), numéro SIREN 108 844 622,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9 octobre
2026, présentée par M. Franck SEME NGHEGHACHI pour le compte de la SARL SEME COACHING qui
répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La SARL SEME COACHING est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/108844622
ARTICLE   3   : La SARL SEME COACHING a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-15-00004 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SARL SEME COACHING SAP 108844622 19
2
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 9 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la SARL SEME COACHING en qualité d'organisme de services
à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-
22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-15-00004 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SARL SEME COACHING SAP 108844622 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-15-00007
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures
de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise
dans le département du Calvados et
encadrement du prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des mares
de gabion et des platières dans les marais de la
vallée de l'Aure
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département du
Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières
dans les marais de la vallée de l'Aure
21
E 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté Service Eau et BiodiversitéÉgalité
Fraternité
ARRETÉ
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des
mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département
du Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du
maintien du niveau des mares de gabion et des platiéres dans les marais de la
vallée de l'Aure
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-
2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29
et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
salubrité ;
VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de
seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20
décembre 2005 autorisant, au titre du code de l'environnement, livre II, titre 1, la régularisation
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département du
Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières
dans les marais de la vallée de l'Aure
22
des ouvrages de gestion des niveaux d'eau des marais de l'Aure inférieure et l'autorisation d'en
construire un nouveau, et réglementant la gestion des niveaux d'eau des marais de l'Aure.
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de
l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois et Bessin, d'alerte renforcée dans les secteurs de
l'Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte dans le secteur de la Touques et plaçant au niveau de
vigilance les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados ;
VU le rapport adressé a la Direction Départementale des territoires et de la mer par la
fédération départementale des chasseurs le 15 septembre 2026 ;
VU les suivis transmis quotidiennement par la fédération départementale des chasseurs au
service en charge de la police de l'eau, conformément à l'arrêté du 25 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT les marais de l'Aure qui sont un milieu naturel composé de prairies humides,
fossés et canaux de drainage qui constituent un réservoir de biodiversité, classé comme Zone
Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ;
CONSIDÉRANT les usages présents dans le marais liés à son bon fonctionnement hydraulique et
au maintien des niveaux d'eau dans l'ensemble du marais ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois et Bessin, d'alerte renforcée dans les
secteurs de l'Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte dans le secteur de la Touques et plaçant au
niveau de vigilance les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados qui
interdit les prélèvements pour l'alimentation des mares de chasse de gabions et des platières au
niveau de crise ;
CONSIDÉRANT la gestion hydraulique mise en œuvre par l'association syndicale autorisée (ASA)
de la vallée d'Aure inférieure qui a permis de maintenir des niveaux d'eau considérés comme
assez hauts dans le réseau hydrographique du marais ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une côte en amont de la vanne de Colombières
supérieure à 1MNGF IGN69Q (ce qui correspond à une indication « 126 » à l'échelle limnimétrique)
afin de permettre l'alimentation la passe à poisson dont est équipée cet ouvrage ;
CONSIDÉRANT la côte d'eau supérieure à 128 depuis le 6 octobre 2026 à l'échelle limnimétrique
implantée au niveau de la vanne de Colombières ;
CONSIDÉRANT la passe à poisson dont est équipée la vanne de Colombières qui est
partiellement en eau depuis le 12 octobre 2026, à la suite de son nettoyage réalisé par l'ASA ;
CONSIDÉRANT la pratique de la chasse au gibier qui est une activité traditionnelle dans le
marais et qui contribue à l'entretien du marais ;
CONSIDÉRANT la mise en eau des mares de chasse qui crée des milieux favorables au
développement de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT le réseau hydrographique dans lesquels sont réalisés les prélèvements en vue
d'alimenter les mares de chasse qui est situé tout à l'aval du bassin versant et qui ne contribue .
pas directement à la satisfaction des besoins prioritaires (alimentation en eau potable, sécurité
civile, salubrité et hygiène publique) qui doivent être préservés en période de crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui prévoient des précipitations significatives à
Isigny-sur-mer du 17 au 19 octobre, susceptibles de faire monter les niveaux d'eau au sein du
marais et l'éventualité de devoir évacuer une partie de cette eau pour éviter l'inondation de
parcelles agricoles ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département du
Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières
dans les marais de la vallée de l'Aure
23
CONSIDÉRANT les modalités de prélèvement ci-dessous qui sont de nature à garantir l'absence
d'impact défavorable des prélèvements pour le remplissage des mares de chasse sur les milieux
naturels et les autres usages existant au sein du marais ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°: Objet
Le présent arrêté porte dérogation à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois
et Bessin, d'alerte renforcée dans les secteurs de l'Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte dans le
secteur de la Touques et plaçant au niveau de vigilance les secteurs Dives Amont et Dives Aval
du département du Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou
du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais de l'Aure.
Les prescriptions s'appliquent à l'ensemble des marais de l'Aure situés sur le territoire des
communes de La Cambe , Canchy, Colombières, Formigny-la-Bataille, Isigny-sur-mer, Longueville,
Monfreville, Osmanville Bricqueville, Saint-Germain-du-Pert.
La liste des gabions concernés figure en annexe 3.
ARTICLE 2 : Modalités
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion est
réalisé selon la sectorisation figurant en annexe 2, dans les conditions suivantes :
- Pour les gabions du secteur 1, l'approvisionnement des mares de gabion est autorisé dans
la période de trois jours avant et trois jours après la marée du 27 octobre 2026, entre
pleine mer moins 2 heures et pleine mer plus 2 heures ;
* pour les gabions des secteurs 2 et 3, selon le calendrier figurant en annexe 1. Les
prélèvements sont autorisés tant qu'il n'est pas constaté une baisse du niveau d'eau dans
le réseau hydrographique induisant l'arrêt de la surverse au niveau de la vanne de
Monfréville.
* pour les gabions des secteurs 4 et 5, selon le calendrier figurant en annexe 1. Les
prélèvements sont autorisés tant qu'il n'est pas constaté une baisse du niveau d'eau dans
le réseau hydrographique induisant l'arrêt de l'alimentation de la passe à poisson dont
est équipée la vanne de Colombières.
Ces niveaux sont suivis au niveau des ouvrages et sur les échelles limnimétriques de l'ASA de la
vallée d'Aure inférieure. Ils sont relevés par la FDC et transmis quotidiennement au service en
charge de la police de l'eau.
Le cas échéant, le service en charge de la police de l'eau notifie l'arrêt des prélèvements à la
fédération départementale des chasseurs qui en informe individuellement les propriétaires et
gestionnaires des gabions concernés.
Les conditions de prélèvements figurant dans les arrêtés individuels reconnaissant l'existence
légale des ouvrages hydrauliques des installations de chasse de nuit au gibier d'eau, et en
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département du
Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières
dans les marais de la vallée de l'Aure
24
particulier le débit de pompage autorisé le cas échéant et l'obligation de maintenir en tout
temps un débit minimum dans le milieu dans lequel se fait le prélèvement, restent pleinement
applicables.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des platières est interdit.
ARTICLE 3 : Durée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 4 : Sanction
Tout contrevenant a ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9
du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvant
être porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).
ARTICLE § : Abrogation
L'arrêté du 25 septembre 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département
du Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du
niveau des mares de gabion et des platières dans les marais de la vallée de l'Aure est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est affiché dans les mairies des communes de La Cambe , Canchy, Colombiéres, Formigny-la-
Bataille, Isigny-sur-mer, Longueville, Monfreville, Osmanville Bricqueville, Saint-Germain-du-Pert.
Une copie est adressée aux présidents de Ter'Bessin et du Parc Naturel Régional des Marais du
Cotentin et du Bessin.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,
si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services
de l'État dans le Calvados. _
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14000 Caen;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008
Paris.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département du
Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières
dans les marais de la vallée de l'Aure
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Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général, le sous-préfet de Bayeux, le Commandant du groupement de gendarmerie
du Calvados, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code
de l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation
15 OCT. 2026 Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département du
Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières
dans les marais de la vallée de l'Aure
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Annexe 1: calendrier de prélevement
Date Secteurs autorisés à prélever et horaires
16/10/26 Secteurs 3 et 4
17/10/26 Secteurs 3 et 4
18/10/26 |Secteurs 2et5
19/10/26 Secteurs 2et5
20/10/26 |Aucun pompage
21/10/26 Secteurs 3 et 4
22/10/26 |Secteurs 3 et 4
23/10/26 Secteurs 2 et 5
24/10/26 [Secteurs 2et 5 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
25/10/26 |Aucun pompage Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer pilus 2h.
26/10/26 [Secteurs 3 et 4 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
27/10/26 [Secteurs 3 et 4 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
28/10/26 Secteurs 2et 5 Secteur 1 entre pleine mér moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
29/10/26 [Secteurs 2et 5 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
30/10/26 |Aucun pompage Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
31/10/26 Tous secteurs
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département du
Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières
dans les marais de la vallée de l'Aure
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Annexe 2: carte des secteurs
ry tay ata \ Hamneau ares A ]
| a ee 4
à' wc ELEC eC HT Y baspile
ESC Sectéur4 =
*
Uwe Mira Herat
LE, Carat
amen Secteur = eal
Annexe 3 : liste des gabions concernés par secteur
SECTEUR 1 SECTEUR 2 SECTEUR 3 SECTEUR 4 SECTEUR 5
342001 124001 124002 132001 168012
342002 124005 124003 132002 168013
342003 439002 124004 132003 168014
342004 439004 168002 168001 235001
342006 439007 168003 168004 235002
342007 439016 168007 168005 235003
342008 439017 168008 168006 235004
342010 439019 439001 168009 235005
342011 586005 439005 168010 235006
342012 586006 439011. 168011 235007
439006 439012 168015 235008
439008 763001 235009
439010 763002 378001
439013 763003 378002
439014 378003
439015 378004
439018 378005
439020 378006
480004 378007
480005 586001
480006
480009
586002
586003
586004
717
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans le département du
Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières
dans les marais de la vallée de l'Aure
28
Préfecture du Calvados
14-2026-10-12-00009
Avenant n° 4 à la convention communale de
coordination de la police municipale de Caen et
les forces de sécurité de l'État conclu le 13
octobre 2022
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-12-00009 - Avenant n° 4 à la convention communale de coordination de la police municipale de
Caen et les forces de sécurité de l'État conclu le 13 octobre 2022 29
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT .
Avenant n°4 à la convention communale de coordination de la police municipale de
Caen et les forces de sécurité de l'État conclue le 13 octobre 2022
Entre les soussignés :
Le Maire de Caen
D'une part,
Et
Le Préfet du Calvados,
D'autre part,
Et
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen,
: VU la convention communale de coordination de la police municipale de Caen et les forces de
sécurité de l'État conclue le 13 octobre 2022 ;
VU l'avenant n° 1 en date du 13 octobre 2025 prorogeant la convention communale de
coordination de la police municipale de Caen et les forces de sécurité de l'État conclue le 13
octobre 2022 ;
VU l'avenant n° 2 en date du 13 février 2026 prorogeant la convention communale de
coordination de la police municipale de Caen et les forces de sécurité de l'État conclue le 13
octobre 2022 ;
VU l'avenant n° 3 en date du 12 juin 2026 prorogeant la convention communale de coordination
_de la police municipale de Caen et les forces de sécurité de l'État conclue le 13 octobre 2022 ;
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de la convention communale de
coordination de la police municipale de Caen et des forces de sécurité de l'État conclue le 13
octobre 2022 au-delà de la durée prévue à son article 20 et qui a fait l'objet de trois avenants,
respectivement en date du 13 octobre 2025, du 13 février 2026 et du 12 juin 2026 prorogeant sa
durée de validité de quatre mois, soit au 12 août 2026.
Article unique : La convention communale de coordination de la police municipale de Caen et des
forces de sécurité de l'État conclue le 13 octobre 2022, est prorogée d'une nouvelle durée de six
mois.
Fait à Caen, le Alle Le |
Le Procureur de laLe Maire
République
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-12-00009 - Avenant n° 4 à la convention communale de coordination de la police municipale de
Caen et les forces de sécurité de l'État conclu le 13 octobre 2022 30
Signé
électroniquement :
Philippe LEONARDO L0079502
1? |
! RÉPUBLIQUE
| FRANÇAISE
| Herei égalité —
- 1 Frareraité
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-12-00009 - Avenant n° 4 à la convention communale de coordination de la police municipale de
Caen et les forces de sécurité de l'État conclu le 13 octobre 2022 31
Préfecture du Calvados
14-2026-10-16-00003
Convention communale de coordination de la
police municipale d'Orbec et des forces de
sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-16-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Orbec et des forces
de sécurité de l'État 32
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égatitl
Frattraité ORBEC
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE D'ORBEC ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet du Calvados et le maire d'Orbec, pour ce qui concerne la mise a
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements après avis du
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux et du colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados il est
convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4
et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux
d'interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées —
avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
gendarmerie nationale représentés par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados.
Article 1°
Doctrine d'emploi et état des lieux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
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de sécurité de l'État 33
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des commerces ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre les incivilités.
TITRE i** : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I" : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la'surveillance des bâtiments communaux.
Dans le cadre de ses missions de surveillance générale de prévention et de
constatation des infractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale
intervient sur la voie publique de l'ensemble du territoire de la commune, ainsi que
dans les lieux privés ouverts au public.
Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au
public des habitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente
de pénétrer dans ces mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants
d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.
Article 2 bis
Les agents de la police municipale ne peuvent être amenés à se déplacer en dehors
des limites territoriales du territoire communal équipés de feurs armes réglementaires
qu'à titre -exceptionnel et dans les seuls cas prévus par le code de la sécurité
intérieure et le code de procédure pénale, à savoir :
l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les
transports publics mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le
cadre d'une convention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à
l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), et sous réserve que
l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet du Calvados le
permette expressément ;
ele suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur
disposition dans le cadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les règles de
transports définies à l'article R. 511-27 du même code ;
eL'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste
l'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant
commis sur le ressort municipal, conformément à l'article 73 du code de procédure
pénale ;
el'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune
limitrophe le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites
territoriales de la commune. :
Article 3
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de sécurité de l'État 34
|, -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle et élémentaire les Capucins
- Collège Lotin de Laval
- L'institut Notre Dame
il. -La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points
' de ramassage scolaire suivants :
- Avenue du Bois pour les écoles des Capucins et le collège Lottin de Laval
- Rue du Général de Gaulle pour l'institut Notre Dame |
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés en
particulier :
- Marché hebdomadaire
- Foire aux arbres
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment : |
- Cérémonies commémoratives
- Feux d'artifices
- Défilés ;
- Concerts
- Animations diverses
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'État et fe responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure ia surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
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de sécurité de l'État 35
Les forces de sécurité de l'État veillent à assurer la continuité de ces missions, en
l'absence de la police municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance sur le territoire communal dans les créneaux horaires situés entre 08h30
et 17h00.
Article 8 bis
Équipement et armernent de la police municipale
Le service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie
adapté aux missions définies à l'article 1°.
Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.
L'agent de police municipale est équipé de moyen de protection balistique individuel
de type gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :
eles armes de catégorie D en dotation nominative, dont le port est permis .par
l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure;
Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale
individuelle de port d'armes.
Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le
cadre défini par les textes et lois en vigueur.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de
l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
Chapitre I! : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale, au leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans
la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
Ces réunions sont organisées tous les lundis dans les locaux de la brigade de
gendarmérie d'Orbec ou dans les locaux de la police municipale.
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Les réunions, auxquels la police municipale sera conviée et se tenant hors du
territoire de la commune, font obligatoirement l'objet d'une convocation à
destination du chef de la police municipale.
Article 11
Le 'responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents
de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune d'Orbec. '
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui
a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de
son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la'police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après
usages de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules
prévus par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 2341 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, l'agent de police
municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de
l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
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de sécurité de l'État 37
réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un
commun accord par leurs responsables.
TITRE 11 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du Calvados et le maire d'Orbec conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale d'Orbec et lés forces de sécurité de l'État,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Article 16
En coriséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient
léur coopération dans les domaines :
edu partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition ; de l'information quotidienne et
réciproque par voie téléphonique ou courriel.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront toutes les informations utiles,
notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ;
ede la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger
des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou
d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les
forces de sécurité de L'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet...) Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand évènément peut être envisagée par le préfet: Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et.les modalités de
contrôle de son utilisation
ede la vidéoprotection, conformément à 'l'article R. 253-3, alinéa || du code de
sécurité intérieure, les données à caractère personnel et informations mentionnées à
l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne sont accessibles qu'aux personnes
suivantes, pour les seuls besoins de leurs missions :
- Les agents des services de police nationale, des unités de gendarmerie nationales,
les agents des douanes et des sérvices d'incendie et de secours, individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés ;
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de sécurité de l'État 38
En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours
et horaires.
Conformément à l'article R. 253-3, alinéa ll du code de sécurité intérieure, les
données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1
collectées sur la voie publique, ne peuvent être destinataires, pour les seuls besoins
de leurs missions et sous la réserve express de fournir une réquisition judiciaire, les
personnes suivantes :
- Les agents des services de police nationale, des unités de gendarmerie nationales,
les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés ;
Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe
pour récupérer les images issues de la vidéoprotection. ils devront s'assurer
préalablement que ce système de sauvegarde externe est dépourvu de tout logiciel
ou fichier malveillant.
edes missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
ede là prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
ede la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
République' ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses
apportées en matière de fourrière automobile ;
ede la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les hold-up, à protéger tes personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs;
ede l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent
titre implique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt
de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de {'Intérieur-et le président du Centre national de la fonction
publique territoriale.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-16-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Orbec et des forces
de sécurité de l'État 39
TITRE Ji}: OISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au
maire et au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une réunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si {a convention
ne comprend pas de disposition relevant du Titre 1! (Coopération opérationnelle
renforcée) lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une
Ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, ie maire d'ORBEC et
le préfet du Calvados et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Caen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon
les modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de france.
16 OCT. 2026Faït en quatre exemplaires à Orbec, le
Le maire d'Orbec Le préfet du Calvados
Le colonel, commandant le groupement
de Gendarmerie départementale du
ados
8/8
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-16-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Orbec et des forces
de sécurité de l'État 40
Préfecture du Calvados
14-2026-10-16-00002
AP autorisation création chambre funéraire
HONFLEUR
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-16-00002 - AP autorisation création chambre funéraire HONFLEUR 41
PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation, des
Égalité associations et des élections
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-26-079
autorisant la création d'une chambre funéraire
| sur la commune de HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 2223-74 modifié ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande de régularisation de création d'une chambre funéraire formulée par Monsieur Matthieu ROUSSIGNOL, présiden
de la société par actions simplifiée POMPES FUNÈBRES ROUSSIGNOL en date du 18 septembre 2026 ; :
VU l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement de Lisieux en date du 17 juin 2026 ;
VU la demande de déclaration de travaux sur construction existante formulée par la SAS POMPES FUNEBRES ROUSSIGNOL
représenté par Monsieur Matthieu ROUSSIGNOL sur la commune de HONFLEUR en date du 14 août 2026, sur un terrain situé 337
avenue Dupont Gravé — ZA du Plateau ;
VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux par la SAS POMPES FUNEBRES ROUSSIGNOL en date du 29 septembre
2026;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Honfleur en date du 05 octobre 2026 émettant un avis favorable à la
création d'une chambre funéraire sur le territoire de la commune;
VU les éléments du dossier présentés par la SAS POMPES FUNEBRES ROUSSIGNOL lors de la tenue du Comité Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques (CODERST) en sa séance du 15 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable rendu par le CODERST à l'issue de la séance du 15 octobre 2026;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: la société par actions simplifiée POMPES FUNEBRES ROUSSIGNOL est autorisée à procéder à la création d'une
chambre funéraire sur le terrain situé 337 avenue Dupont Gravé - ZA du Plateau sur la commune de HONFLEUR (14600) ;
ARTICLE 2: le secrétaire général et le maire de la commune de HONFLEUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État ;
Faità Caen, le 1 6 OCT. 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général,
= NNTT
nn
~
Stéphanè SINAGOGA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Téiérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-16-00002 - AP autorisation création chambre funéraire HONFLEUR 42
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-10-15-00008
Arrêté n°SPBX-26-25/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société «
Mag securité » du dimanche 18 octobre 2026
pour l'organisation de la manifestation
« Equidays » à Bayeux
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-15-00008 - Arrêté n°SPBX-26-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Mag securité » du dimanche 18 octobre 2026 pour l'organisation de la manifestation « Equidays » à Bayeux 43
PREFET Sous-Préfecture
DU CALVADOS | de l'Arrondissement de Bayeux
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPBX-26-25/ASVP
D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE
pour LA SOCIÉTÉ « Mag Securité » du dimanche 18 octobre 2026
pour l'organisation de la manifestation « Equidays » à Bayeux
LE PRÉFET,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1;
VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018
autorisant la société « Mag Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande présentée le 13 octobre 2026 par M. Brouard Gaël, gérant de l'entreprise privée de
gardiennage « Mag Securité », sise 17 rue des Métiers à CORMELLES-LE-ROYAL (14123), pour une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique de la manifestation intitulée «
Equidays » ;
VU les pièces complémentaires transmises le 14 octobre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,
ARRÊTE
ARTICLE, 1" : La société « Mag Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation de la manifestation
« Equidays » se déroulant le dimanche 18 octobre 2026 à Bayeux,
Cette autorisation est valable exclusivement le 18 octobre 2026 et sur le parking de la place Saint-
Patrice à Bayeux (voir. Annexe n°1).
La liste des 6 agents autorisés dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pour
la manifestation « Equidays » du 18 octobre 2026 est reportée ci-dessous :
Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR-)
CHERIF Mohamed |CAR-061-2028-10-04-20230883146
GIRET Ocellina |CAR-014-2029-04-18-20240926313
GOUGET Pascal 2026-0105131-CAR-SH-0163894
LAGNIEL Corentin |CAR-014-2029-04-02-20240921400
MARESQ Zoé CAR-014-2030-06-18-20250988358
RAMARD Nicolas CAR-014-2030-06-19-20250328940
Arrêté n°SPBX-26-25/ASVP — Equidays - Bayeux 1/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-15-00008 - Arrêté n°SPBX-26-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Mag securité » du dimanche 18 octobre 2026 pour l'organisation de la manifestation « Equidays » à Bayeux 44
En cas d'absence d'agents mentionnés sur le tableau ci-dessus, les agents suivants sont autorisés à
intervenir : |
Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR-)
BROCHARD Emy CAR-014-2029-10-04-20240953471
BROUARD Gael CAR-014-2029-06-25-20240382228
DRIEU Lucy CAR-014-2029-10-04-20240951888
LAURENCE Laurent CAR-014-2027-12-13-20220523859
ZATTOUTA Abderazak | CAR-014-2029-02-02-20240039960
ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prétant pas à confusion avec
celle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils ne
devront porter aucune arme.
Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à tout
agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon
générale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative ou
judiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen.
ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de la
gendarmerie de Bayeux et le maire de Port-en-Bessin-Huppain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation,
1 La secrétaire générale,
Fait à Bayeux, le A§ outAne 25X7 | =
Martine DENIS-LEMERCIER
a
Arrêté n°SPBX-26-25/ASVP — Equidays - Bayeux 2/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-15-00008 - Arrêté n°SPBX-26-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Mag securité » du dimanche 18 octobre 2026 pour l'organisation de la manifestation « Equidays » à Bayeux 45
BAYEUX
hommeet1femme(ADS)àl'entréepour|levéededouteet|besoin
Annexe n° 1 : plan de situation visé à l'article n° 1.
l'intérieurdusite2agentsvolants(ADS)endéambulationàl'intérieurdusite1agent(SSIAP2)endéambulationà
DépartParade
Technique
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Arrêté n°SPBX-26-25/ASVP - Equidays - Bayeux 3/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-15-00008 - Arrêté n°SPBX-26-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Mag securité » du dimanche 18 octobre 2026 pour l'organisation de la manifestation « Equidays » à Bayeux 46