LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-171
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-07-07-00003 - ARRETE portant délégation de signature à
Mme Juliette GAULTIER, conservatrice du patrimoine et directrice du
service départemental des archives du Loiret (3 pages) Page 3
45-2025-07-07-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Valérie DAUTRESME directrice académique des services de
l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Loiret (3 pages) Page 7
45-2025-07-07-00002 - ARRETE portant délégation de signature à
Mme Valérie DAUTRESME directrice académique des services de
l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI de la
mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de
l'Etat (programmes 139, 140, 141, 214 et 230) (3 pages) Page 11
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-07-00003
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Juliette GAULTIER, conservatrice du patrimoine
et directrice du service départemental des
archives du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Juliette GAULTIER, conservatrice du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER,
conservatrice du patrimoine
et directrice du service départemental des archives du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre II,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le d écret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des pr éfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2025 nommant Mme Juliette GAULTIER,
conservatrice du patrimoine, directrice des Archives départementales du Loiret à
compter du 1er mai 2025,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Juliette GAULTIER, conservatrice du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 4
ARRETE
Article 1er : Délégation est accordée à Mme Juliette GAULTIER, conservatrice du
patrimoine, directrice des Archives départementales du Loiret, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,
visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
•Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service
départemental d'archives ;
•Engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
•Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes au service départemental d'archives ;
•Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
•Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments
à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et
de leurs groupements.
c) coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les
directeurs des services départementaux de la région sur les archives produites par les
administrations régionales de l'État, les administrations supra-départementales et les
services de la Région.
•Correspondances et rapports.
d) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques
• Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
•Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives
historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription
géographique.
e) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le
département
•Correspondances et rapports.
f) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
•Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents
détenus par le service départemental d'archives du Loiret ou p ar une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Juliette GAULTIER, conservatrice du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 5
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux
membres du conseil r égional et du conseil d épartemental, ainsi que les circulaires
adressées aux maires du d épartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État
sont réservées à la signature exclusive de la préfète.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette GAULTIER, la
délégation de signature, qui lui est conférée par les articles 1 à 2 du pré sent arrêté,
est exercée par Mme Lénaïg Payen de la Garanderie, directrice adjointe des Archives
départementales.
Article 4 : L'arrêté du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Juliette
GAULTIER, conservatrice du patrimoine, directrice des Archives départementales du
Loiret, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des archives
départementales du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux intéressés ainsi qu'à Monsieur le
Président du Conseil départemental.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Juliette GAULTIER, conservatrice du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-07-00001
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Valérie DAUTRESME directrice académique des
services de l'Éducation nationale, directrice des
services départementaux de l'Éducation
nationale du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Valérie
DAUTRESME directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation
nationale du Loiret
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Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Valérie DAUTRESME
directrice académique des services de l'Éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Mme Heidi BUDON-DUBARRY, directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale du Loiret,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 27 juin 2025 nommant Mme Valérie DAUTRESME, inspectrice
d'académie, inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique
des services de l'éducation nationale du Loiret à compter du 1er juillet 2025,
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2021 nommant Monsieur Frédéric GACHET,
dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'Éducation nationale du Loiret, pour une période de quatre ans du 15 septembre
2021 au 14 septembre 2025,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de délégation de signature conféré à Mme Valérie DAUTRESME,
directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services
départementaux de l'Éducation nationale du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Valérie
DAUTRESME directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation
nationale du Loiret
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ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Valérie DAUTRESME, directrice
académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services
départementaux de l'Éducation nationale du Loiret , à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, tous les actes, copies, et correspondances
courantes.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Valérie
DAUTRESME:
1/ au titre du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement ne relevant
pas de l'organisation et du contenu de l'action éducatrice, pour :
- accuser réception des actes administratifs des collèges,
- analyser les actes et signer les lettres d'observations,
- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.
2/ au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires, pour :
- accuser réception des actes administratifs des collèges,
- analyser les actes et signer les lettres d'observations,
- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou
contentieuses.
3/ pour les établissements privés sous contrat d'association du 1er degré :
- signer les avenants des contrats d'association concernant ces établissements,
- signer les récépissés de déclarations d'ouverture et de changement de
direction.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil
départemental, au président et aux membres d'Orléans-Métropole, et aux maires
du département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent
arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DAUTRESME , la
délégation de signature qui lui est confiée par les articles 1 à 3 du présent arrêté est
exercée par :
- Mme Heidi BUDON-DUBARRY nommée directrice académique adjointe des services
de l'Éducation nationale du Loiret
- Monsieur Frédéric GACHET nommé secrétaire général de la DSDEN du Loiret
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe BALLE, directeur académique des services de l'Education Nationale,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Valérie
DAUTRESME directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation
nationale du Loiret
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directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Loiret est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice académique
des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Valérie
DAUTRESME directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation
nationale du Loiret
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-07-00002
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Valérie DAUTRESME directrice académique des
services de l'Éducation nationale, directrice des
services départementaux de l'Éducation
nationale du Loiret, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres II, III, V et VI de la mission
interministérielle de l'enseignement scolaire du
budget de l'Etat (programmes 139, 140, 141, 214
et 230)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Valérie DAUTRESME directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI de
la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'Etat (programmes 139, 140, 141, 214 et 230)
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Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Valérie DAUTRESME
directrice académique des services de l'Éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Loiret,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres II, III, V et VI
de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'Etat
(programmes 139, 140, 141, 214 et 230)
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur
la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Heidi BUDON-DUBARRY,
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Loiret,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 27 juin 2025 nommant Mme Valérie DAUTRESME, inspectrice
d'académie, inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique
des services de l'éducation nationale du Loiret à compter du 1er juillet 2025,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Valérie DAUTRESME directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI de
la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'Etat (programmes 139, 140, 141, 214 et 230)
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Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2021 nommant Monsieur Frédéric GACHET,
dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Loiret, pour une période de quatre ans du 15 septembre
2021 au 14 septembre 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DAUTRESME,
directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services
départementaux de l'Éducation nationale du Loiret, pour procéder, dans la limite
des enveloppes notifiées, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des BOP :
- 139 : « Enseignement scolaire privé du premier et du second degré »,
- 140 : « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 : « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 214 : « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 230 : « Vie de l'élève ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) concernant
les activités des services départementaux de l'éducation nationale, hors action
éducative, dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € HT sont soumises au
visa préalable du préfet, au vu d'un rapport circonstancié avant engagement.
Article 3 : Pour les dépenses du titre VI (intervention), les arrêtés et conventions
attributifs de subvention seront soumis à la signature du préfet de département, et
copies des décisions d'affectation (de toutes catégories) relatives aux opérations du
même titre seront communiquées au préfet dès signature de l'ordonnateur
secondaire délégué, à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux E.P.L.E qui
sont signés par Mme Valérie DAUTRESME, directrice académique des services de
l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation
nationale du Loiret, quel que soit leur montant.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 1er ne s'applique pas :
- aux ordres de réquisition du comptable public,
- aux décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du
contrôle financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DAUTRESME, la
délégation de signature qui lui est confiée par les articles 1 à 5 du présent arrêté est
exercée par :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Valérie DAUTRESME directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI de
la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'Etat (programmes 139, 140, 141, 214 et 230)
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- Madame Heidi BUDON-DUBARRY nommée directrice académique adjointe
des services de l'éducation nationale du Loiret,
- Monsieur Frédéric GACHET nommé secrétaire général de la DSDEN du Loiret
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation intermédiaire de gestion portant sur
l'exécution des dépenses, le suivi des résultats de la performance est adressé au
préfet de département tous les trimestres.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l'Éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Loiret, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III,
V et VI de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'Etat
(programmes 139, 140, 141, 214 et 230) est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice académique
des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Loiret, en qualité de responsable d'unités opérationnelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une
copie sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2025

La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination
administartive
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-07-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Valérie DAUTRESME directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI de
la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'Etat (programmes 139, 140, 141, 214 et 230)
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