= Direction de l'alimentation,PRÉFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGION'ÊE?N ION Service économie agricole et filières1oerteEgalitéFraternité
Antenne sud DECISION N° 2024-AE-5381 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNIONVu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes quiI'ont complétée ou modifiée, 'Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du28 février 2017,Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du mêmecode,Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,Vu l'arrété du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comitéd'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres duCOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrété 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,Vu l'arrété préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,Vu la décision de subdélégation de signature en date du 27juillet 2023,Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12 mars 2024Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,Considérant qu'un des associés exploitants ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'articleD 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérienceprofessionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 del'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuvil deviabilité fixé à 25 000€ de production brute standard par associé.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à la SCEA ZARDIN 2 RIVES (avec 2 associés exploitants : PAYET Sabrina etGAZAN Jean Wilfrid)Demeurant 28 Chemin Mont Rose 97441 SAINTE SUZANNEpour un terrain d'une superficie de 5,0939 haRéférences cadastrales 20BH1253 Situé à SAINTE SUZANNEARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Saint-Pierre, le 12 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de laForêt et par délégation,Le Chef du Pôle Installation,Contrôle des Structures,â Emploi
\ {"@'*"'ËËÈ»Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.