PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-068
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-03-26-00003 - AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de
6h30 à 18h (3 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-26-00003
AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de 6h30 à
18h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00003 - AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de 6h30 à 18h 3
PREFET Ps Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOMELibertéaad PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°Arrété n° 2025049 1autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission -d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu jeudi 27 mars 2025 6 heures 30 au vendredi 4 avril 2025 à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-5 1°, L.242-6 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartierssensibles de Clermont-Ferrand ;Vu la demande en date du 25 mars 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur interdé-partemental de la police nationale du Puy-de- -Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des i images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu-rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à compter du jeudi 27 mars 2025jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte terroristeactuel ;Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en procédant à des jets de projectilesdepuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'aucunobjet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Arrêtén0 20250491
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du jeudi 27 mars 2025 6 heures 30 au vendredi 4 avril 2025 à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-5 1°, L. 242-6 à L.
242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartiers
sensibles de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande en date du 25 mars 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur interdé-
parlementai de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-
trer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu-
rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à compter du jeudi 27 mars 2025
jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-
sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte terroriste
actuel ;
Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-
nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en procédant à des jets de projectiles
depuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;
Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'aucun
objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00003 - AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de 6h30 à 18h 4
Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasiond'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par desmesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mars 2025, des fonctionnaires de police étaient pris à partipar plusieurs dizaines d'individus, alors qu'ils interpellaient deux individus cagoulés dans le secteur deRomagnat; que les véhicules des fonctionnaires se sont retrouvés encerclés, que de nombreux projec-tiles ont été lancés sur les véhicules et les fonctionnaires, que ceux-ci ont été molestés et sont parve-nus à quitter les lieux avant qu'un barrage de véhicules, positionnés sur la chaussée, ne les empêche des'extraire des lieux;Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les investigations sur les secteurs concernés de Cler-mont-Ferrand et de Gerzat afin d'identifier les auteurs, les véhicules et de mener des perquisitions ;qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones en amont per-mettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identifiant les po-tentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre;Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :boulevard Jacques Bingen, A75, rue Jean Auguste Seneze, rue Pierre Estienne sur la commune deClermont-Ferrand :Considérant le second périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :avenue du Pariou, chemin de la Rodde, rue de l'Etincelle, D2 sur la commune de Gerzat ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans cespérimètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant fairel'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du jeudi 27 mars2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures ;Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violencesurbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé;Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
2/3
Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion
d'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des
mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mars 2025, des fonctionnaires de police étaient pris à parti
par plusieurs dizaines d'individus, alors qu'ils interpellaient deux individus cagoules dans le secteur de
Romagnat; que les véhicules des fonctionnaires se sont retrouvés encerclés, que de nombreux projec-
tiles ont été lancés sur les véhicules et les fonctionnaires, que ceux-ci ont été molestés et sont parve-
nus à quitter les lieux avant qu'un barrage de véhicules, positionnés sur la chaussée, ne les empêche de
s'extraire des lieux;
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les investigations sur les secteurs concernés de Cler-
mont-Ferrand et de Gerzat afin d'identifier les auteurs, les véhicules et de mener des perquisitions ;
qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones en amont per-
mettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identifiant les po-
tentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre;
Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :
boulevard Jacques Bingen, A75, rue Jean Auguste Seneze, rue Pierre Estienne sur la commune de
Clermont-Ferrand ;
Considérant le second périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :
avenue du Pariou, chemin de la Rodde, rue de l'Etincelle, D2 sur la commune de Gerzat ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces
périmètres durant cette période, de ['intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant faire
l'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines
qui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;
Considérant que la demande porte sur ['engagement de deux caméras aéroportées du jeudi 27 mars
2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures ;
Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences
urbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;
Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé;
Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00003 - AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de 6h30 à 18h 5
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 27 mars 2025jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :Premier périmètre géographique : boulevard Jacques Bingen, A75, rue Jean Auguste Seneze, rue PierreEstienne sur la commune de Clermont-Ferrand ;Second périmètre géographique : avenue du Pariou, chemin de la Rodde, rue de l'Etincelle, D2 sur lacommune de Gerzat ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type Mavic 2 Entreprise.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du jeudi 27 mars2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures.Article 4 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L..242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté ést publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2025Le Préfet,CaNJoël D"
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
Article 1er La captation, ['enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 27 mars 2025
jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :
Premier érimètre éo ra hi ue : boulevard Jacques Bingen, A75, rue Jean Auguste Seneze, rue Pierre
Estienne sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Second érimètre éo ra hi ue : avenue du Pariou, chemin de la Rodde, rue de l'Etincelle, D2 sur la
commune de Gerzat ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à t'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur l.'aéronef de type Mavic 2 Entreprise.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du jeudi 27 mars
2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures.
Article 4 - L'information du publie est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. .242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui .le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.Duv-
de-dome. ouv.fr et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2025
Le Préfet,
»
Joël MA URIN
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00003 - AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de 6h30 à 18h 6