DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-034
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-02-27-00003 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme
de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE (3 pages) Page 3
79-2025-02-13-00011 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif en zone rurale" pour la
commune d'ADILLY (2 pages) Page 7
79-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SANDRINE CLAPE (2 pages) Page 10
79-2025-02-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR
L'AUTIZE (3 pages) Page 13
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-01-21-00042 - AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600 (4 pages) Page 17
79-2025-01-21-00036 - AP - BOULANGERIE PATISSERIE AIRAULT - SAUZE
VAUSSAIS - 20230685 (4 pages) Page 22
79-2025-01-21-00044 - AP - CHAUSSON MATERIAUX - ST MAIXENT L ECOLE
- 20230612 (4 pages) Page 27
79-2025-01-21-00043 - AP - COMMUNE DE CHERVEUX - 20230541 (4 pages) Page 32
79-2025-01-21-00040 - AP - CREDIT MUTUEL - ECHIRE - 20230693 (4 pages) Page 37
79-2025-01-21-00041 - AP - GEMO - PARTHENAY - 20230696 (4 pages) Page 42
79-2025-01-21-00037 - AP - LA POSTE - AIRVAULT - 20230687 (4 pages) Page 47
79-2025-01-21-00039 - AP - LA POSTE - BEAUVOIR SUR NIORT - 20230690 (4
pages) Page 52
79-2025-01-21-00038 - AP - LA POSTE - LEZAY - 20230689 (4 pages) Page 57
79-2025-02-28-00001 - AP interdiction rassemblement festifs, rave-party et
circulation matériels de son du 28 février au 03 mars 2025 sur
l'ensemble du département des Deux-Sèvres (3 pages) Page 62
79-2025-02-27-00001 - AP TARIF TAXI 2025 (6 pages) Page 66
2
DDETSPP 79
79-2025-02-27-00003
Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne de l'ADMR COULONGES
SUR L'AUTIZE
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00003 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES
SUR L'AUTIZE 3
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté ° °Égalité et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Arrêté modificatif d'agrément MAJ321980de l'organisme de services à la personneADMR COULONGES SUR L'AUTIZEN° SAP781428438
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément délivré le 13 avril 2022 à l''organisme ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE ;Vu l'agrément modificatif en date du 11 avril 2024 ;Vu la demande transmise le 26 février 2025 nous signalant le déménagement etl'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR COULONGES SURL'AUTIZE;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit :L'établissement principal ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE enregistré sous le n°siret781428438 00035 se situe depuis le 1 octobre 2024 au 3 rue du Minage 79160COULONGES-SUR-L'AUTIZE.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00003 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES
SUR L'AUTIZE 4
L'agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'arrêté endate du 13 avril 2022.La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :-Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué pour ledépartement des Deux-Sèvres :0 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) — (79)0 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (79)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (79)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (79)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (79)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (79)
O00OC0
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article S :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2).
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00003 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES
SUR L'AUTIZE 5
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internetTélérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Fait à NIORT, le 27 février 2025Pour la Préfète et par subdélégation,30 ruede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedexLe chef de service;Frédépic GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00003 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES
SUR L'AUTIZE 6
DDETSPP 79
79-2025-02-13-00011
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif en zone rurale"
pour la commune d'ADILLY
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00011 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif en zone rurale"
pour la commune d'ADILLY 7
PREFETE ; . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Niort, le | 3 FEV, 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 -1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBÉE ;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 10 février 2025, par Monsieur Ludovic HÉRAULT, MaireStructure : commune d'ADILLYAdresse : 4, rue des violettes - 79200 ADILLYSiret : 217 900 026 000 14Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune d'Adilly est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.DDETSPP —- 30 rue de !l''Hôtel de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex 09Tél : 054817 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00011 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif en zone rurale"
pour la commune d'ADILLY 8
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
æ
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départementalla . .irice Départe
Page 2 sur 1DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 054917 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00011 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif en zone rurale"
pour la commune d'ADILLY 9
DDETSPP 79
79-2025-02-27-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SANDRINE CLAPE
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANDRINE CLAPE 10
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésSt et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1986300d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939863486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée pour l'organisme Sandrine CLAPE, nomcommercial CLAP'ASSISTANCE ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 24 février 2025 par Madame CLAPESandrine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sandrine CLAPE, SIRET 93986348600014, nom commercial CLAP'ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 39 ruede la Verrerie 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP939863486 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :[J Assistance informatique à domicile} Assistance administrative à domicile
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANDRINE CLAPE 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 24 février 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 27 février 2025Pour la Phéfète et par subdélégation,Le Chef de ServicefFrédéric$REGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANDRINE CLAPE 12
DDETSPP 79
79-2025-02-27-00004
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de l'ADMR
COULONGES SUR L'AUTIZE
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ADMR
COULONGES SUR L'AUTIZE 13
PREFETE . Direction départementale,D.ES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritéso et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration MAJ321980de l'organisme de services à la personneADMR COULONGES SUR L'AUTIZEenregistré sous le N° SAP781428438Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres du 7juillet 2021 ;Vu l'agrément du 13 avril 2022 ;Vu la déclaration d'organisme de services à la personne à l''organisme ADMR COULONGESSUR L'AUTIZE en date du 13 avril 2022 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration du 11 avril 2024 ;Vu la demande transmise le 26 février 2025 nous signalant le déménagement etl'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR COULONGES SURL'AUTIZE;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administrationgénérale) de Madame la Préfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS,Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de lapopulation des Deux-sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate:Que l'établissement principal ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE enregistré sous leN° SIRET 781428138 00035 se situe à compter du 1* octobre 2024 à l'adresse 3 rue duMinage 79160 COULONGES-SUR-L'AUTIZE. |
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ADMR
COULONGES SUR L'AUTIZE 14
Les activités déclarées sous le N° SAP781428438 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Soutien scolaire ou cours à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage< Préparation de repas à domicile< Livraison de repas à domicile< Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile< Assistance administrative à domicile< Télé-assistance et visio-assistance< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes< Interprète en langue des signes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile« Coordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans ledépartement des Deux-Sèvres :En mode prestataire et mandataire :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicilee Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés "En mode mandataire :e Assistance aux personnes âgéese Assistance aux personnes handicapéese Conduite de véhicule des PA/PHe Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dansle département des Deux-Sèvres :< Assistance aux personnes âgées< Assistance aux personnes handicapées« Conduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ADMR
COULONGES SUR L'AUTIZE 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1" octobre 2024 sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif dePoitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TribunalAdministratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nfort, le 27 février 2025Pour la Préfète et par subdélégation,Le chef de"service
Frédé '/GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ADMR
COULONGES SUR L'AUTIZE 16
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00042
AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00042 - AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600 17
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetAService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0600Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l''action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la Républiqueen date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur STÉPHANE BRUNET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un systèmede vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS ADRA situé7 Boulevard de l'Atlantique 79200 LE TALLUD ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur STEPHANE BRUNET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SAS ADRA situé 7 Boulevard de l'Atlantique 79200 LE TALLUD, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0600.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit Un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur STÉPHANE BRUNET, responsable de la. mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis. en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité. |
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le. Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur STÉPHANEBRUNET, SAS ADRA, 7 BOULEVARD DE L'ATLANTIQUE 79200 LE TALLUD.| 2 1. JAN. 2025Niort, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benolt READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - BOULANGERIE PATISSERIE AIRAULT - SAUZE
VAUSSAIS - 20230685
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ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0685Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur DAVID AIRAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BoulangeriePâtisserie Airault situé 26 GRANDE RUE 79190 SAUZE-VAUSSAIS ; 'VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avisde la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler - Monsieur DAVID AIRAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé BOULANGERIE- PÂTISSERIE AIRAULT situé 26 GRANDE RUE 79190 SAUZE-VAUSSAIS, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0685.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation desimages fixéà l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 — Monsieur DAVID AIRAULT, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploutatlon ou levisionnage des |mages ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes tres précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une.déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800- PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur DAVIDAIRAULT, BOULANGERIE PÂTISSERIE AIRAULT, 26 GRANDE RUE 79190 SAUZE VAUSZSSAIS.. 2 1-JAN--20i Nlort le"Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet: |\, J
"n '/Benoit READY -TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE-:"MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2025-01-21-00044
AP - CHAUSSON MATERIAUX - ST MAIXENT L
ECOLE - 20230612
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Cabinet- Service des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0612Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitantsou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU l'arrété préfectoral du 18 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ; .VU la demande présentée par Monsieur RAPHAËL CONVERS afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans I'établissement dénommé CHAUSSON MATERIAUXsitué RUE ZI DE VERDALE - EXIREUIL 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur RAPHAËL CONVERS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à installer dans l''établissementdénommé CHAUSSON MATÉRIAUX situé rue ZI DE VERDALE - EXIREUIL 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, Un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0612.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 10 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur RAPHAËL CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer. seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. -Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur RAPHAËLCONVERS, 60 rue de Fenouillet 31140 SAINT-ALBAN.
_—Niort,le = p/ Pour la préfète et par délégation, \'\Le sous-préfet, directeur de cabinet \
—— = - /
— == "~T //'Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.f
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Dossier n° 2023/0541Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47. du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; -VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame MARIE-PIERRE BOYADJAN afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de la commune deCHERVEUX 79410;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er - Madame MARIE-PIERRE BOYADJAN est autoriségpour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au sein de laCOMMUNE DE CHERVEUX 79410, un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0541.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras voies publiques.Le système considéré a-pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Protection des bâtiments publics.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
=- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Madame MARIE-PIERRE BOYADJAN, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garankdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle 'autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau- 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). _Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement.deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame MARIE-PIERREBOYADJAN, COMMUNE DE CHERVEUX,1 rue de la Belle Ë@...UX |= Niort, le '»Pour la préfète et ga'lj d'é@ga&%&,Le sous-préfet, directeur de cabinet
— _ /— — =— #Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTETM"MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0693Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sè\//res;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Crédit Mutuel afin d'obtenir l'autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement situé 17 GRAND RUE 79410 ECHIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er - Crédit Mutuel Océan est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement situé 17GRAND RUE 79410 ECHIRE, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0693.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement .cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprés delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à |'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Crédit Mutuel Océan, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la mairitenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ouà celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. _ |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être depose sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponiblesà l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques -- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). _Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qU| le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CRÉDIT MUTUEL OCEAN,4 RUE LÉANDRE MERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX.2-1-JAN, 2025—Niort, lePSÛr la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
BenoîtREADY Q /TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2023/0696Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la Républiqueen date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur PASCAL MAHET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé GEMO situéespace commercial des loges 79200 PARTHENAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler - Monsieur PASCAL MAHET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé GEMO situé espace commercial des loges 79200 PARTHENAY, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0696.Le dispositif comporte dans sa totalité 13 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcitéà l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°", Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur PASCAL MAHET, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la sälle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.-Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire-l'objet d'un recours contentleux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur PASCALMAHET, 32 RUE BEETHOVEN ESPACE COMMERCIAL DES LOGES 79200 PARTHENAY././" Niort, le Â| JAi. LÛZ'Ï"Pour la préfète et par délégation,'\ Le sous-préfet, directeur de cablne\)
Benoît READ}»-—"TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE S\{VANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0687Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement dénommé La Poste situé 14 RUE DE LA GENDARMERIE 79600AIRVAULT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- La Poste est autoriség pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissement situé 14 rue de laGendarmerie 79600 AIRVAULT, un systéme de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0687.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit Un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être.informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant:.des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les. personnesconcernées.L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdita toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet. -
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être -présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l''intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas-a être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la DIRECTION RÉSEAU ETBANQUE POITOU CHARENTES, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT. _
Pourla préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet\N=\ — —
—
Benoît READYATOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE 'MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ŒxNPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0690Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements: —VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; 'VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement dénommé La Poste situé 290 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR-SUR-NIORT;VU le rapport présentépar le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er— La Poste est autorisée-pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement situé 290 RUE DE LAGARE 79360 BEAUVOIR-SUR-NIORT, un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0690.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- -la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprés delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire oud'une information- judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation desimages fixéà l'article 1.Les fonctionnairesdes services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garantæ_des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.L'accès à la salle de vusmnnage d' enreglstrement et de traitement desimages, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la-date de destructlon des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la DIRECTION RESEAU ETBANQUE POITOU CHARENTES, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT."Norele 2 1 JAN:-2025"Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
—>=
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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EPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLébertéEgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0689Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sévres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; 'VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection,dans l'établissement dénommé La Poste situé place de la payse 79120 LEZAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle Ter— La Poste est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement situé place de la payse79120 LEZAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0689.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le systeme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à |'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de I'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521a L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la DIRECTION RESEAU ETBANQUE POITOU CHARENTES, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.'ert—,fie'/'—\_—Poür la préfète et par délégation,/_— Le sous-préfet, directeur de cabiretA / ". gt
Benoït READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2025-02-28-00001
AP interdiction rassemblement festifs, rave-party
et circulation matériels de son du 28 février au
03 mars 2025 sur l'ensemble du département
des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-28-00001 - AP interdiction rassemblement festifs, rave-party et circulation matériels de
son du 28 février au 03 mars 2025 sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres 62
E XPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-
2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-28-00001 - AP interdiction rassemblement festifs, rave-party et circulation matériels de
son du 28 février au 03 mars 2025 sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres 63
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans
le département des Deux-Sèvres, du vendredi 28 février au dimanche 3 mars 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la préfète du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfète du département,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que, ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la
sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des
lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le
cadre de ces évènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquilité publics;
Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 28 février 2025
à 19h et le dimanche 2 mars 2025 à 23h.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période
comprise entre le vendredi 28 février 2025 à 19h et le dimanche 2 mars 2025 à 23h.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-28-00001 - AP interdiction rassemblement festifs, rave-party et circulation matériels de
son du 28 février au 03 mars 2025 sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres 64
/—
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 5 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin – BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac –
CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de Cabinet , M. le secrétaire général , sous-préfet de
l'arrondissement de Niort, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Madame la directrice départementale de la
police nationale s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services
de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-28-00001 - AP interdiction rassemblement festifs, rave-party et circulation matériels de
son du 28 février au 03 mars 2025 sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres 65
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-27-00001
AP TARIF TAXI 2025
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E NPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et dela protection des populations
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurspar taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2025
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant sesconditions d'application ;VU l'article L 113-3 du Code de la Consommation ;VU le Code des Transports et notamment les articles L 3121-1 à L 3124-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesures;VU le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame EmmanuelleDUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Benoït READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la préfète desDeux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices;VU l'arrété ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à I'information du consommateursur les prix;VU l'arrété ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application decertaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instrumentsde mesure ;
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VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxi ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris enapplication du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié par l'arrêté ministériel du 20janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2001 portant réglementation des véhicules dits de petitesremises et de taxis ;VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi dans ledépartement des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 fixant les prix limites applicables au transport publicde voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît READY, directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité :
ARRETE
Article 1*- Champ d'applicationSont soumis aux dispositions du présent arrété les taxis tels qu'ils sont définis au Code desTransports.Conformément à ce code, et notamment à son article R. 3121-1, un véhicule affecté àl'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :- Un compteur horokilométrique dit taximètre installé dans le véhicule de telle sorte que leprix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place parl'usager;- un dispositif extérieur lumineux fixé sur la partie la plus haute de la moitié avant gauche dutoit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule, ce dispositif porte la mention"TAXI" sur ses faces avant et arrière, ainsi que la commune de rattachement sur sa face avant.Il est de couleur blanche sauf arrêté municipal autorisant une autre couleur ;- l'indication par un autocollant visible de l'extérieur, fixé au véhicule taxi et placé sur laportière avant droite, sous le rétroviseur, au moyen d'un dispositif auto-adhésif. Il doitcomporter le nom de la commune de rattachement écrit en toutes lettres. Seules sontautorisées les abréviations « ST» pour « SAINT », « STE» pour « SAINTE », «/S» pour« SOUS » et « S/ » pour « SUR ». Le numéro de l'autorisation de stationnement doit être inscriten chiffres et les inscriptions sont en lettres capitales, blanches sur fond noir, fonte arial 60points, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
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- une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de l'article L.113-3 du Code de la Consommation ;- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code desTransports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin depermettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'informationprévue à l'article L. 314-14 du Code Monétaire et Financier.Article 2 - Tarifs limitesÀ compter de la date d'application du présent arrété, les tarifs limites applicables au transportdes voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise, quel que soitle nombre de places que la voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ounon, sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
- Prise en charge (pour tous les tarifs) 2,70 €- Heure d'attente (pour tous les tarifs) ou de marche lente 30,04 €- Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie de transport effectué :TARIFS DISTANCE PARCOURUETARIFS APPLICATION KILOMÉTRIQUES | PENDANT UNE CHUTE(en mètres)A Transports circulaires départ et 1,11 € 90,09(lampe blanche) | retour en charge à la station dejourB Transports circulaires départ et 1,60 € 62,5(lampe orange) | retour en charge à la station denuitC Transports directs avec départ 2,22 € 45,05(lampe bleue) |en charge et retour à vide de jourD Transports directs avec départ 3,20 € 31,25(lampe verte) |en charge et retour à vide de nuitLe parcours minimum afférent à la prise en charge est égal pour chaque tarif, à la distance dechute figurant au tableau ci-dessus.Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8,00 €.Une information par voie d'affichage apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèleles conditions d'application de la prise en charge.Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :A. - Transports avec départ à vide et retour en charge à la station- tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessusB. - Transports avec départ à vide et retour à vide à la station- au départ : tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus puis, tarifs C ou D,- soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,- soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.
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Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus. Il nepeut étre exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué aucompteur horokilométrique sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, relatif à latarification du transport des bagages.Article 3 - Tarifs de nuitLes tarifs de nuit (B et D) sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à 7 heures dumatin.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autrependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, et du tarif de nuit pourl'autre fraction.Le dimanche et jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux articlesqui précèdent.Article 4 - Tarification du transport des bagagesLe supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun desbagages suivants :19 Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.Article 5 - Transport de passagers supplémentairesLe supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.Article 6 - Tarif neige et verglasIl est rappelé que la pratique du tarif neige - verglas est subordonnée aux deux conditionssuivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèleles conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de courseconcerné.Article 7 - Affichage des prixConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, les tarifsprévus par le présent arrété ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10 € aucompteur, devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon trés apparente etdirectement visible et lisible des clients.Article 8 - Modalités particulières de paiementPour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passagerpeut payer dans le véhicule par carte bancaire.Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, cette information doit être affichée dans letaxi.
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Article 9 - Délivrance d'une note détaillée à la clientèleEn application de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, une note détaillée établieen double exemplaire devra étre obligatoirement délivrée pour toute prestation d'unmontant supérieur ou égal à 25 € TTC. Le double devra être conservé pendant un délai dedeux ans par le professionnel.Une note détaillée devra également être établie en double exemplaire pour toute prestationd'un montant inférieur à 25 € si le client en fait la demande. Son double devant égalementêtre conservé pendant un délai de deux ans.Article 10 - Dispositif répétiteur lumineuxIl est rappelé que les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs,extérieur, conformément à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.Article 11 - Vérification et surveillance des taximètresIl est rappelé que les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillanceprévue par le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 suivant les modalités fixées dans ses arrêtésd'application, les contrôles étant assurés par un organisme agréé pour la vérificationpériodique.Article 12 - Fonctionnement des taximètresLes taximètres doivent être mis en fonctionnement dès le début de la course et la clientèledoit être informée de tout changement de tarif pendant la course.La lettre E de couleur bleue (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'unehauteur minimale de 10 mm) doit être apposée sur le cadran du taximètre.Article 13Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant lesprix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans ledépartement des Deux-Sèvres pour l'année 2024.Article 14 - Documents à présenter lors d'un contrôle :Tout contrôle du véhicule-taxi donne lieu à la présentation des documents suivants quidoivent se trouver en permanence dans le véhicule :- Permis de conduire du conducteur- Certificat d'immatriculation du véhicule et visite technique à jour- Justificatif d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux- Carte professionnelle de conducteur de taxi- Arrété communal ou intercommunal d'ADS- Carnet de métrologie à jour- Contrat de location le cas échéant- Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite- Attestation de formation continue.
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Article 15Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, lesous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, Mesdames et Messieurs les maires descommunes des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement degendarmerie des Deux-Sèvres, la directrice départementale de la police nationale, ledirecteur départemental des territoires, le directeur régional de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 7 FEV. 2025
_ Pour la préfète et par délégationLe directeur de cabinet
Benoît READY
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