AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-316
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-06-04-00065 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l□établissement La Cabane d□en Bas □ 22 avenue
Pierre Monteil □ 12500 ESPALION. (3 pages) Page 3
12-2024-06-04-00064 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l□agence de la Banque Populaire □ 13 boulevard de
Guizard □ 12500 ESPALION. (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00065
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l□établissement La Cabane
d□en Bas □ 22 avenue Pierre Monteil □ 12500
ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement La
Cabane d□en Bas □ 22 avenue Pierre Monteil □ 12500 ESPALION. 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 20224156-076 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Cabane
d'en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500 ESPALION.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Cabane
d'en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500 ESPALION, présentée par M. Stéphane MARIE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement La
Cabane d□en Bas □ 22 avenue Pierre Monteil □ 12500 ESPALION. 4
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Stéphane MARIE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement La Cabane d'en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500 ESPALION.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240034 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Stéphane MARIE est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
gérant de l'établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement La
Cabane d□en Bas □ 22 avenue Pierre Monteil □ 12500 ESPALION. 5


________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement La
Cabane d□en Bas □ 22 avenue Pierre Monteil □ 12500 ESPALION. 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00064
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l□agence de la Banque
Populaire □ 13 boulevard de Guizard □ 12500
ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00064 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence de la
Banque Populaire □ 13 boulevard de Guizard □ 12500 ESPALION. 7
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-058 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque
Populaire – 13 boulevard de Guizard – 12500 ESPALION.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 97-1101 du 9 mai 1997 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire – 13 boulevard de Guizard – 12500
ESPALION ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00064 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence de la
Banque Populaire □ 13 boulevard de Guizard □ 12500 ESPALION. 8
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1 er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection
dans l'agence de la Banque Populaire – 13 boulevard de Guizard – 12500 ESPALION.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté
préfectoral modifié n° 97-1101 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240002 au registre tenu en Préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
responsable de l'agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00064 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence de la
Banque Populaire □ 13 boulevard de Guizard □ 12500 ESPALION. 9



________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00064 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence de la
Banque Populaire □ 13 boulevard de Guizard □ 12500 ESPALION. 10