RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-123
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH
CHATEAUROUX-LE BLANC (4 pages) Page 3
36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH
ISSOUDUN annulant et remplaçant arrêté n° 0021 du 09/07/2024 (4
pages) Page 8
36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH
ISSOUDUN (4 pages) Page 13
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de
Châteauroux
36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien NICOLAS (18 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024
Portant déclaration
d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial
Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre dans le département
de l'Indre (2024-2029) (8 pages) Page 37
36-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher d'espèces protégées au nom du bureau d'études
AUDDICE (4 pages) Page 46
36-2024-07-19-00002 - Autorisation spécifique Epiméthée I Boye
pêche cistude 2024 (4 pages) Page 51
2
Agence Régionale de Santé
36-2024-07-09-00007
arrêté modification composition CS CH
CHATEAUROUX-LE BLANC
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH CHATEAUROUX-LE BLANC 3
-DG
mp onseil de surveillancede Chateauroux ;
-Val de Loire
'al de Loire, Madame Clara de BORT;ant délégation

PREFECTURE DE L'INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRÊTÉ
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire



VU l'article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relati f au Conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;

VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que directrice départementale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l'Indre ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 2024_DD36_0001_CS du 18 janvier 2024 fixant la
composition nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc ;

Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH CHATEAUROUX-LE BLANC 4
hospitalier dJx (Indre)
de Châteauroux Métropole,
sentantes
de soins
Michel CLAIREMBAULT,-Val de Loire


ARRETE


ARTICLE 1Er : Le Conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux -
Le Blanc, 216 avenue de Verdun – 36 000 Châteauroux (Indre) , établissement
public de santé, est composé des membres ci-après :

I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur Gil AVEROUS, Président du Conseil de surveillance du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et maire de Châteauroux Métropole,
et Monsieur Philippe SIMONET représentant du maire de la ville de
Châteauroux ;
• Madame Catherine RUET et Madame Pascale BAVOUZET, représentantes
de la Communauté d'Agglomération Castelroussine ;
• Madame Nathalie CORBEAU, représentante du Conseil Départemental de
l'Indre ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
• Monsieur Christophe GENESTE, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Monsieur le docteur Michel HIRA et Monsieur le docteur Renaud
DESCHAMPS, représentants de la commission médicale d'établissement ;
• Madame Carole BARRAULT représentante du personnel non médical
désignée par le syndicat CFDT et Madame Aurélie BALAN représentante du
personnel non médical désignée par le syndicat FO ;

3° en qualité de personnalités qualifiées
• Madame Annick GOMBERT, Monsieur Michel CLAIREMBAULT,
personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
• Messieurs Gilles LHERPINIERE et Philippe SCHNEIDER , représentants des
usagers désignés par le Préfet de l'Indre;
• Madame Nicole FERNANDEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
de l'Indre ;

Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH CHATEAUROUX-LE BLANC 5
résentante ;
ice-Val de Loire sont chargée\istratifs de I'Indre

II Sont membres du Conseil de surveillance avec voix consultative

• Monsieur le Dr Gilbert MEKONDJI, vice -président du directoire du centre
hospitalier de Châteauroux ;
• Madame Clara DE BORT, directrice générale de l'Agence régionale de santé
du Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
• Madame Frédérique GERBAUD, sénatrice de l'Indre ;
• Monsieur François JOLIVET, député de l'Indre ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la cai sse primaire d'assurance
maladie de l'Indre ;

ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.
6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°
2024_DD36_0001_OS_CS du 18 janvier 2024 fixant la composition nominative
du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre- Val de Loire;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent·
ARTICLE 6 : La Directrice du centre hospitalier de Châteauroux -Le Blanc, la
Directrice Générale et la Directrice départementale de l'Indre de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargée s, chacune pour ce qui l a
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de l'Indre
.

Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH CHATEAUROUX-LE BLANC 6
9 juilletoire,de l'Indre,INNET
2024-DD36-0018


Fait à Châteauroux, le 9 juillet2024
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale
De santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Elsa LIVONNET



Arrêté n° 2024-DD36-0018-OS

Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH CHATEAUROUX-LE BLANC 7
Agence Régionale de Santé
36-2024-07-10-00002
arrêté renouvellement composition CS CH
ISSOUDUN annulant et remplaçant arrêté n°
0021 du 09/07/2024
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH ISSOUDUN annulant et remplaçant
arrêté n° 0021 du 09/07/2024 8
nseil de
-Val de Loire
al de Loire pour le département de



PREFECTURE DE L'INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRÊTÉ
Portant renouvellement de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire



VU l'article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que directrice départementale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l'Indre ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n° 202 4_DD36_0021_OS du 9 juillet 2024 fixant la
composition nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier La
Tour Blanche Issoudun.

Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH ISSOUDUN annulant et remplaçant
arrêté n° 0021 du 09/07/2024 9
commission
l'Agence régionale de santé ;


ARRETE


ARTICLE 1Er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Issoudun,
BP 190 - 36 105 Issoudun (Indre), établissement public de santé de ressort
communal est composé des membres ci-après :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur André LAIGNEL, maire de la ville d'Issoudun;
• Madame Agnès NADOT, représentante de la communauté de communes
du Pays d'Issoudun;
• Monsieur Philippe METIVIER , représentante du conseil
départemental de l'Indre ;

2° en qualité de représentants du personnel
• Madame Justine CHICHERY, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Docteur Nathalie DE HESSELLE, représentante de la commission
médicale d'établissement ;
• Monsieur Thierry BUFFET, représentant désigné par les organisations
syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées
• Madame François GUILLARD -PETIT, personnalité qualifiée désignée
par la directrice générale de l'Agence régionale de santé ;
• Madame Brigitte LEDET (Familles rurales) et Madame le docteur
Marie-Françoise LACOSTE BAREILLE-SAINT-GAUDENS (Ligue contre le
cancer), représentantes des usagers désignés par le Préfet de l'Indre ;

Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH ISSOUDUN annulant et remplaçant
arrêté n° 0021 du 09/07/2024 10
de
ar d'Issoudun,


II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur le vice -président du directoire du centre hospitalier
d'Issoudun ;
• Madame Clara DE BORT, directrice générale de l'Agence régionale de
Santé du Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la C aisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre ;
• Monsieur le représentant des familles de personnes accueillies en
ULSD ou en EHPAD ;
• Monsieur Nicolas FORISSIER, député de l'Indre.

ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont
exercées à titre gratuit.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est
limitée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article
R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité
au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°
2024_DD36_0021_OS du 9 juillet 2024 fixant la composition nominative du
Conseil de surveillance du centre hospitalier La Tour Blanche Issoudun.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre- Val de Loire;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent·

ARTICLE 6 : Le Directeur du centre hospitalier d'Issoudun, la Directrice
Générale et la Directrice départementale de l'Indre de l'Agence régionale de
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH ISSOUDUN annulant et remplaçant
arrêté n° 0021 du 09/07/2024 11
concerne, de
10oire,de l'Indre,INNET
>-0022-OS

santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Région et au recueil des actes administratifs de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 10 juillet2024
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale
De santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Elsa LIVONNET


Arrêté n° 2024-DD36-0022-OS

Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH ISSOUDUN annulant et remplaçant
arrêté n° 0021 du 09/07/2024 12
Agence Régionale de Santé
36-2024-07-09-00006
arrêté renouvellement composition CS du CH
ISSOUDUN
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH ISSOUDUN 13
nseil de
-Val de Loire
al de Loire pour le département de



PREFECTURE DE L'INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRÊTÉ
Portant renouvellement de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire



VU l'article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que directrice départementale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l'Indre ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n° 2023_DD36_0032_OS du 5 octobre 2023 fixant la
composition nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier La
Tour Blanche Issoudun.

Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH ISSOUDUN 14


ARRETE


ARTICLE 1Er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Issoudun,
BP 190 - 36 105 Issoudun (Indre), établissement public de santé de ressort
communal est composé des membres ci-après :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur André LAIGNEL, maire de la ville d'Issoudun;
• Madame Agnès NADOT, représentante de la communauté de communes
du Pays d'Issoudun;
• Madame Nadine BELLUROT, représentante du conseil
départemental de l'Indre ;

2° en qualité de représentants du personnel
• Madame Justine CHICHERY, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Docteur Nathalie DE HESSELLE, représentante de la commission
médicale d'établissement ;
• Monsieur Thierry BUFFET, représentant désigné par les organisations
syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées
• Madame François GUILLARD -PETIT, personnalité qualifiée désignée
par la directrice générale de l'Agence régionale de santé ;
• Madame Brigitte LEDET (Familles rurales) et Madame le docteur
Marie-Françoise LACOSTE BAREILLE-SAINT-GAUDENS (Ligue contre le
cancer), représentantes des usagers désignés par le Préfet de l'Indre ;

Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH ISSOUDUN 15
de


II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur le vice -président du directoire du centre hospitalier
d'Issoudun ;
• Madame Clara DE BORT, directrice générale de l'Agence régionale de
Santé du Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la C aisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre ;
• Monsieur le représentant des familles de personnes accueillies en
ULSD ou en EHPAD ;
• Monsieur Nicolas FORISSIER, député de l'Indre.

ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont
exercées à titre gratuit.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est
limitée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article
R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité
au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°
2023_DD36_0032_OS du 5 octobre 2023 fixant la composition nominative du
Conseil de surveillance du centre hospitalier La Tour Blanche Issoudun.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre- Val de Loire;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent·

ARTICLE 6 : Le Directeur du centre hospitalier d'Issoudun, la Directrice
Générale et la Directrice départementale de l'Indre de l'Agence régionale de
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH ISSOUDUN 16
concerne, de
9 juilletOire,de l'Indre,INNET
>-0021

santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Région et au recueil des actes administratifs de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 9 juillet2024
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale
De santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Elsa LIVONNET


Arrêté n° 2024-DD36-0021-OS

Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH ISSOUDUN 17
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-07-22-00002
arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien NICOLAS
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 18
Ex DirectionMINISTÈRE 2 . . en BNDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'iben'e'EgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJONCentre Pénitentiaire de Châteauroux A Châteauroux, le 22/07/2024
Arrêté portant délégation de signatureVu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) ;Vu l'arrété n°19-2024 du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Dijon en datedu 27/06/2024 mettant à disposition Monsieur Sébastien NICOLAS, directeur des servicespénitentiaires, en qualité de Chef d'établissement par intérim du CENTRE PENITENTIAIRE DECHATEAUROUX du 22 au 26/07/2024.Monsieur Sébastien NICOLAS, Chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire deChâteauroux.
ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BARDET,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CRESPIN,Capitaine, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atcham AKONOAHMADOU, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ACHALÉ,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
1/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 19
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yorick CAPRON,Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudia CHAMPIGNY,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DASSONVILLE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé DELLIAUX,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitry FRÈRE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-EmmanuelGUIBERT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LÉVÊQUE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie LHERMITTE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. 'Article 14: Délégation permanenté de signature est donnée à Monsieur Frédéric MICHAUD,Capitaine au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MOREL, Capitaineau Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François TAFFOREAU,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 20
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline TRIFFAUX,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AGRIODOS Axel,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BONNETAT Aymeric,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant'à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCHET Damien,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAUPHIN Sandra,Brigadière-cheffe (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAGNE Frédéric,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GOBLET Bruno,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUDIN Christophe,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Anthony,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire dé Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SABOURAULT Pascal,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TELLIER Pascal,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 28: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siége et affiché au sein'de l'établissement pénitentiaire. |
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 36
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-19-00001
ARRÊTÉ du 19 juillet 2024
Portant déclaration d'intérêt général des travaux
prévus dans le Contrat Territorial Milieux
Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre dans le
département de l'Indre (2024-2029)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024
Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre
dans le département de l'Indre (2024-2029)
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-07-19-00001 du 19 juillet 2024Portant déclaration d'intérét général des travaux prévus dans le Contrat Territorial MilieuxAquatiques (CTMA) du bassin de I'Indre dans le département de l'Indre (2024-2029)LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la légion d'honneur
Vu la Directive CE 200/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite"Directive cadre sur l'eau" et transposée en loi interne par la loi n° 2004-338 du 21 avril2004;Vu les dispositions du Schéma Directeur d''Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 120-1, L. 123-19-1et R. 214-88 à R. 214-103, relatif à la procédure de déclaration d'intérét général (DIG), lesarticles L. 341-13 L.341-22 relatifs aux sites classés et inscrits, les dispositions relevant durégime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du VI et lesarticles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatifs à l'exercice du droit de pêche et desconditions de sa possible rétrocession ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 151-41 surles travaux entrepris par les communes et leurs groupements et les articles L. 151-36 à L. 151-40 dispensant d'enquéte publique les travaux d'entretien et de restauration des milieuxaquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvragene prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées; ZVu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024
Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre
dans le département de l'Indre (2024-2029)
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Vu l'arrété du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayeres et aux zones decroissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l'articleL. 432-3 du code de l'environnement ;Vu les arrêtés portant désignation des sites Natura 2000 présents sur le périmètred'intervention des travaux,Vu la demande du 07 février 2024 présentée par le représentant du Syndicatd'Aménagement du Bassin de l'Indre (SABI 36) sollicitant que les travaux consistant àrestaurer le bon état écologique des masses d'eau concernées soient déclarés d'intérêtgénéral;Vu le projet d'arrêté adresséà M Christophe Vandaele, président du SABI 36, en date du 08juillet 2024 ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 08juillet 2024 ;Considérant que les travaux faisant l'objet de la présente déclaration d'intérét général (DIG)ont pour unique objectif la restauration et la préservation des fonctionnalités du milieuaquatique ;Considérant que le pétitionnaire a reçu l'autorisation au titre des articles L. 214-3, R. 214-1 etR. 214-32 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration en date du 12 juillet 2024
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Considérant que la procédure de déclaration d'intérêt général ne prévoit pas d'enquêtepublique;Considérant qu'une consultation publique a eu lieu sur le site de la préfecture;Considérant les observations reçues lors de la consultation du public ;Considérant que ce syndicat a mené ce type d'opération à plusieurs reprises et dispose de lacompétence technique pour réaliser ces travaux de restauration du bon état écologique ;Considérant que les éventuels impacts liés aux travaux de restauration du bon étatécologique sur les espèces protégées ou classées au titre de la politique de Natura 2000, ainsique sur les habitats naturels d'intérêt communautaire ont été analysés et ont fait I'objet demesures d'évitement, de réduction ou de compensation ;Considérant qu'un inventaire faune-flore sera réalisé systématiquement, sur chaque site,préalablement aux travaux, au plus tôt I'année précédente;
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Considérant qu'un inventaire complémentaire pourra éventuellement être demandé par leservice en charge de la police de l'eau en cas de suspicion de présence d'une espèceprotégée;Considérant que les zones de travaux situées dans un périmètre de 500 m d'un quelconquesite classé inscrit au titre.de la préservation des monuments historiques n'entraineront pasd'incidences visuelles ;Considérant que le linéaire impacté par les travaux et que la période d'intervention sontadaptés aux enjeux locaux ;
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Considérant que chaque propriétaire et/ou agriculteur riverain concerné par cette opérationsera rencontré et informé préalablement à la réalisation des travaux;Considérant que le public aura été informé par voie de publicité sur le site des services del'État dans l'Indre, et d'affichage en mairie ;Considérant que l''importance et la technicité des travaux à réaliser ne permettent pas auxriverains de pouvoir les réaliser par leurs soins, dans des délais acceptables et dans desconditions de sécurité et d'efficacité suffisantes ;Considérant que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que lepétitionnaire ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétairesriverains intéressés pour les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de l'articleL.214-3et R. 214-32 du code de l'environnement et concernant ce projet de déclarationd'intérêt général ;Considérant que les travaux projetés participent au maintien des principes de gestionéquilibrée de la ressource en eau notamment ceux énoncés par l'article L. 211-1 du code del'environnement, en particulier les alinéas 1 et 3 qui visent la préservation des écosystèmesaquatiques et la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées des travaux puissent pénétrer surles propriétés privées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": Objet de l'autorisation :Sont déclarés d'intérét général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lestravaux prévus au contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) du bassin versant de l'Indresur les communes de Aigurande, Argy, Arpheuilles, Briantes, Buzançais, Chassignolles,Châtillon-sur-Indre, Chezelles, Coings, Crozon-sur-Vauvre, Déols, Feusines, Fléré-La-Rivière,Lacs, Lignerolles, Mers-sur-Indre, Montlevicq, Nohant-Vic, Palluau-sur-Indre, Pérassay,Saint-Chartier, Saint-Genou, Saint-Priest-la-Marche, Saint-Saturnin, Sainte-Sévère-sur-Indre,Sarzay, Saulnay, Thevet-Saint-Julien, Verneuil-sur-lgneraie, Viiledieu-sur-Indre, Villegongis,Villegouin, Vineuil par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Indre (SABI 36), tels quedéfinis dans le dossier d'instruction reçu le 12 janvier 2024.Article 2 : Responsabilité du maître d'ouvrage :Les travaux seront exclusivement réalisés sous la responsabilité du SABI 36, exerçant lescompétences relevant de ses statuts. Le syndicat se porte garant des entreprises qu'ilemploiera pour les travaux. AArticle 3 : Travaux déclarés d'intérêt général :En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le syndicat est autorisé àmettre en œuvre les travaux suivants :- dispositifs d'abreuvement,- dispositifs de franchissement pour le bétail et les hommes,- mise en défens de berge par la pose de clôtures,- recharge granulométrique visant la diversification des écoulements et la restauration du litmineur par la mise en place de radiers, de banquettes, de micro-seuils, de blocs et galets,d'ancrage de souches,
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- retrait des encombres et éclaircissement de la végétation,- restauration hydromorphologique et diversification des habitats,- plantation en berge,- amélioration de la continuité écologique,- restauration de la ripisyive,- restauration d'annexes hydrauliques.Les installations, ouvrages, travaux, activités, objet du présent arrêté seront réalisés etexploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposéet ses annexes.Article 4 - Opération non soumise à la procédure de déclaration d'intérêt général :L'ensemble des études complémentaires programmées dans le cadre du contrat territorialmilieux aquatiques ne sont pas soumises à DIG. Cependant les travaux sur ouvrage liésà cesétudes, et qui ne figurent pas dans le présent dossier, feront l'objet d'un dépôt de dossierspécifique au titre de l'article R. 214-18-1 et L. 214-1 du code de l'environnement.Article 5 - Moyens d'intervention :Les propriétaires et exploitants riverains :« sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents chargés dé la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsique les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans lalimite d'une largeur de six mètres à partir des rives;- procéderont à la dépose des clôtures situées en rive du cours d'eau à traiter sinécessaire et après concertation avec le représentant du syndicat (un technicienGEMAPI ou son président) ;» seront assujettis à recevoir sur leurs parcelles les éventuels tas de végétaux à stocker. dans des emplacements bien délimités qui seront fixés lors des travaux entre le maîtred'œuvre et I'entreprise, avec l'accord du propriétaire.Article 6 - Rétrocession du droit de pêche :En vertu des articles L. 435-5 et R. 435-34 et suivants du code de l'environnement, aucunerétrocession du droit de pêche ne pourra être autorisée, ces opérations de restauration dubon état écologique ne pouvant être considérées comme un défaut d'entretien au sensdonné par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.Article 7 - Exemption particulière :Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardinsattenant aux habitations sont exempts de la servitude mentionnée à l'article 5, en ce quiconcerne le passage des engins. Cette servitude n'est pas rémunérée, cependant, tout dégâtoccasionné par le maître d'ouvrage, dans le cadre de I'exécution des travaux, sera supportépar ce dernier.Article 8 - Intervention des entreprises: _ —Chacun des agents chargés des travaux ou études sera en possession d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute demande.Le personnel habilité de l'entreprise ne pourra pénétrer dans les propriétés privées qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892modifiée. ;En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes quele onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie des communesintéressées.
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Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront à tout moment libre accès auxinstallations objet de la déclaration, et devront être avertis immédiatement en cas d'incidentmettant en cause la protection de l'environnement.Article 9 - Facilité d'intervention :Les maires des communes concernées et les propriétaires riverains sont invités à prêter aideet concours aux personnes effectuant ces opérations.Dans le cadre de la réalisation des travaux, il est demandé aux propriétaires de ne causeraucun trouble et de ne générer aucun empêchement aux agents chargés de ces opérations.Article 10 - Respect des autres législations et réglementation et droit des tiers :La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations etréglementations applicables. 'Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - Porter à connaissance en cas de modification substantielle :Toute modification substantielle apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à sonprogramme d'actions et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments dudossier, doit être portée avant réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation lui permettant de fixer s'il y a lieu des prescriptions complémentaires oud'exiger le dépôt d'une nouvelle demande.Article 12 - Période d'intervention et précautions d'usage :Les travaux pourront débuter dès la notification de l'arrêté pour la première année detravaux. _ _Pour les autres années, la période de réalisation des travaux tiendra compte du calendrierprévisionnel de travaux fournis en annexe au dossier d'autorisation unique IOTA-DIG.Pour ces travaux, les méthodes d'intervention devront éviter autant que possible les passages'd'engins dans le lit mineur du cours d'eau.Le matériel utilisé, à proximité du cours d'eau, sera adapté au niveau du poids (le plus légerpossible), au niveau de type de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les enginschenillés devront être privilégiés pour préserver les lieux de passage ou de stationnement.Dans ce même objectif de préservation, le bénéficiaire de l'autorisation devra êtreparticulièrement vigilant auprès de I'(les) entreprise(s) désignée(s) pour la réalisation destravaux sur I'état d'entretien optimum des engins utilisés (état des flexibles hydrauliques, desmoteurs...) et sur la présence de moyens d'intervention rapide en cas de rupture d'un flexiblepermettant de collecter et stocker dans une benne étanche les sols superficiels pollués._Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter ay maximum les risques de pollution de_Ztoute nature vis-a-vis de l'eau, du milieu aquatique ekdu sol au niveau :— - des aires de stationnementdes engins; | —-— des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien ;- des aires d'entretien et de nettoyage du matériel.Article 13 - Surveillance et suivi de l'opération :Conformément au dossier d'autorisation, les travaux réalisés seront suivis par le pétitionnaireselon les moyens de surveillance et d'accompagnement prévus dans le dossier d'instruction.L'utilisation des indicateurs biologiques d'évaluation associé à des suivis physicochimiques,thermiques, hydromorphologiques et l'établissement d'une base photographique
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permettront d'aboutir à une évaluation précise des opérations sur l'état écologique des coursd'eau.Un bilan pourra être établi pointant les points forts et les points faibles observés et tenterad'en faire l'analyse, selon le calendrier et les prescriptions proposées par le pétitionnaire dansle dossier.Une campagne de communication et de sensibilisation sur la base de supports pédagogiquesvariés pourra être réalisée par le pétitionnaire.Article 14 - Délais d'exécution : 'Le délai au-delà duquel la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si lestravaux prévus dans le CTMA du bassin de l'Indre n'ont pas fait l'objet d''un commencementde réalisation substantiel est fixé à deux ans et la durée d'effet du présent arrêté est fixée à 6ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre, dans la mesure où la procédure de DIG n'est pas jointe à celle d'une autorisationenvironnementale.Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expirationdu délai.Article 15 - Déclaration d'accident ou d'incident :Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activitéautorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l'articleL. 211-5 du même code. ' 'Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation auPréfet. I! précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, leseffets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ouenvisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets àmoyen ou long terme.Le Préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'unaménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, serasubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si laremise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de 'aménagementou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident estrévélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.Article 16 - Voies et délais de recours :Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :« Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mgis-a compter de sa notification ;. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichageen mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce méme code. Ledélai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Dans un délai de deux mois & compter de la notification de cette décision pour lepétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent être présentés :- UN recours gracieux, adressé à M, le Préfet,- un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de la Transition écologique et solidaire,Direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement.Article 17 - Publicité et information des tiers :Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs.Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Niherne, siège social duSABI 36 et sur le site internet de la préfecture de I'Indre durant un an.Article 18 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident du SABI 36 et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Thibault LANXADE
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Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher d'espèces protégées au nom du bureau
d'études AUDDICE
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protégées au nom du bureau d'études AUDDICE 46
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> DirectionPDIÈEÊ |E|;I|-D RE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de capture et de relâcher d'espéces protégéesau nom du bureau d'études AUDDICELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d"HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-095D0001 du 09 avril 2024 portant délégation dezsignature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départementaldes territoires de l'Indre; —Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ;Vu la demande dérogatoire reçue en date de 19 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et duLogement Centre — Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 8 juillet2024;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objets de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesVirginie BROUTIN, Corentin GUIGNEPAIN, Nicolas JAULIN, Lucie HOORNAERT, chargésd'études à AUDDICE Val de Loire dont le siège est situé Zone Ecoparc - Rue des petitesGranges - 49000 SAUMUR sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditionsfixées aux articles suivants.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'annexe1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâcher sur place des espèces suivantes :- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste desespèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire derépartition excède le territoire d'un département ;- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste desoiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre d'un suivi de mortalité sous un parcéolien.Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellement.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésLe pratocole national de suivi environnemental des parc&éoliens terrestres devra être mis enœuvrer =Article 6 : Modalités de transportLe transport des individus est interdit.Article 7: Modalités de relâcherLes cadavres des individus capturés devront être laissés sur place après leur identification.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieunaturel.
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Article 8 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2024 sur le parcéolien de la commune de Saint-Genou.Article 9 : Compte —rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :« à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX... 3 la Direction régionale de l'environnement, de- l'aménagement et du logementCentre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable).Article 10 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 171-1,L. 172-1 et L. 415-3 du code de |'environnement.Article 11 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 12 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.
= s-
-——es-
Article 13 : Anplication— —-—"La Secrétaire générale de la préfecturefîe Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de- l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seranotifiée au bureau d'étude AUDDICE, à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JAGQUET-MARTIN
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PR T t43 ag aiteT LL LoLL ILJ en T S VAR b N PRI L S .
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protégées au nom du bureau d'études AUDDICE 50
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Autorisation spécifique Epiméthée I Boye pêche
cistude 2024
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Z _ Direction Départementale desPDIÈEIÎIEIŒDRE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARREFTEN )portant autorisation de capture et de manipulation de cistudes a des finsscientifiques à l'association EpiméthéeLE PREFET DE L'INDRE,' Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 àR.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant enapplication de l'article R.432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu desdemandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code del'environnement ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain , modifié par l'arrêtédu 2 mars 2023 ;Vu le bail de pêche sur le domaine privé public en date du 19 décembre 2022 relatifaux retenues sur la rivière « La Creuse » ; '
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant autorisätion decapture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du O9 avril 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'indre;Vu l'arrété n°36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires ;Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél, : 02 54 53 20 36 - mél : ddt®indre gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-07-19-00002 du 19 juillet 2024
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Vu la demande recue le 11 juillet 2024 de M. BOYER Igor de l'association Epiméthée - Le Guéde Laveau 36370 Prissac;Vu l'avis favorable en date du 15 juillet 2024 du directeur de la fédération départementaledes associations-agréés pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) del'Indre;Vu l'absence d'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB) ;Vu l'absence d'avis du président de l'association agréée des pécheurs professionnels duBassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;Considérant que ces pêches sont effectuées dans le cadre d'une étude « Cistude et coursd'eau : obstacle et corridor ? » ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser lapose de nasses cylindriques, verveux et tous autres procédés de captures dans le cadre d'unepêche inventaires spécifiques et pour la manipulation d'espèces spécifiques (poissons,écrevisses...) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°: Bénéficiaire de l'autorisation |Frédéric Beau et Igor Boyer de l'association Epiméthée, dont le siège est situé au Gué deLaveau 36 370 Prissac sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixéesaux articles suivants.Coordonnées : Mr Igor Boyer (06 73 06 34 54)Article 2 : Objet de l'autorisation et lieux de capture _Les bénéficiaires sont autorisés à capturer, manipuler et relâcher les cistudes et toutesespèces de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau suivants du département del'Indre: la Creuse entre les communes de Chitray et Tournon saint Martin et sur l'Anglin'entre les communes de Prissac et Ingrandes, dans le cadre de prospections pour rechercherla présence de cistudes.—.
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Article 3 : Déclaration préalable _Au minimum huit jours ouvrés avant la réalisation de l'opération les opérateurs sus-mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l'Indre (DDT):ddt-spren-un@indre.gouv.fr; le service départemental de |'office francais de la biodiversité(SD OFB) : sd36@ofb.gouv.fr, à ta fédération de l'Indre des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA): peche36@orange.fr, des dates et heuresprévues de la pêche par secteurs. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précisespour localiser les pêches programmées, .Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser I'opération,ilsen informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.Article 4 : Moyen de capture autorisésLes opérations pourront être réalisées à I'aide de verveux, de nasses cylindriques, de piègesFresquet .Article 5 : Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau. Les poissons morts oU en mauvais état sanitaire,les espèces susceptibles de créer un désordre biologique, mentionnées à l'article R.432-5 ducode de l'environnement (ex. : écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat...), ou celles nonlistées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l'eau et êtreéliminées conformément à la réglementation en vigueur.Dès lors qu'interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), tous lesindividus capturés seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.Article 6 : Précautions sanitairesLes opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir descontaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, lematériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d'un produitbactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfectioncomplète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire...) capablede détruire I'agent pathogène (Sphaerothecum destruens).Les inventaires seront réalisés dans le respect des protocoles spécifiques. IIs recadrent,l'utilisation des véhicules, le déroulement de la pêche, de la biométrie, et de la phase delaboratoire et de bureau. Une analyse des risques propre a chaque projet sera réalisée.Article 7 : Compte rendu d'exécutionDans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec lesrésultats des captures sous forme de données exploitables (fichier excel ou autre tableurlibre de droits), sera adressé au directeur départemental des territoires de l'Indre, auprésident de la fédération départementale des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique de l'Indre (FDAAPPMA), au chef du service départemental del'office francaisde la biodiversité (SD OFB) et au directeur de l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPLB).Article 8 : Duréede Validité =Cette autorisation est valable dès la signature jusqu'au 31 décembre 2025.Article 9 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de |'exécution matériellede l'opération doit être porteurde lahprésente autorisation lors des opérations de capture. !l est tenu de la présenter à toutagent de contrôle.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Article 10 : Accord du détenteur du droit de pécheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à laprésente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.Article 11 : Suspension ou retrait de l'autorisationDes suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnairedans l'éventualité où le déficit hydrologique d'un cours d'eau créerait une vulnérabilité desmilieux aquatiques et rendrait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.Article 12 : Voie et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits : |- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'Office Français dela Biodiversité et à la Fédération Départementale de l'Indre des Associations Agréées dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques.Article 14 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le sous-préfet de l'arrondissement du Blanc,le directeur départemental des territoires de l'Indre, le commandant du groupement degendarmerie de l'Indre, le chef du service départementalv de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du.présent arrêté.
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VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
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