LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-162
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-06-02-00009 - DDFIP40-Délégation de Signature Trésorerie
ESMS (3 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2026-06-02-00009
DDFIP40-Délégation de Signature Trésorerie
ESMS
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-06-02-00009 - DDFIP40-Délégation de Signature Trésorerie ESMS 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
Centre des Finances publiques de DAX
TRÉSORERIE SPÉCIALISÉE ESMS ( Établissements Sociaux et Médico-Sociaux )
9, avenue Paul Doumer
40108 DAX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable de la Trésorerie spécialisée des établissements sociaux et médico-sociaux
de DAX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thomas SAINT-JEAN, inspecteur stagiaire des Finances
publiques et M. Philippe GEORGEVAIL, Inspecteur des Finances publiques , adjoints de la Trésorerie
spécialisée des établissements sociaux et médico-sociaux de DAX, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
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d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;
g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de
France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
BALIAN Brigitte Contrôleuse principale des
Finances publiques
12 mois et 10 000 €
BAYONA Béatrice Contrôleuse des Finances
publiques
12 mois et 10 000 €
CHEVALIER Yann Contrôleur principal des
Finances publiques
12 mois et 10 000 €
DAMIANO Andréa Contrôleuse des Finances
publiques
12 mois et 10 000 €
DE ELIZONDO Matieu Contrôleur des Finances
publiques stagiaire
12 mois et 10 000 €
DESPLEBIN Adeline Contrôleuse des Finances
publiques
12 mois et 10 000 €
LARROSE Francoise Contrôleuse principale des
Finances publiques
12 mois et 10 000 €
CRUZ Fernando Contrôleur principal des
Finances publiques
24 mois et 20 000 €
LOUJOU Nathalie Contrôleuse principale des
Finances publiques
24 mois et 20 000 €
DA SILVA Laetitia Agente des Finances publiques 12 mois et 5 000 €
DESMET Alain Agent des Finances publiques 12 mois et 5 000 €
MEIMOUN Ariel Agent des Finances publiques 12 mois et 5 000 €
PARACHINI Charline Agente des Finances publiques 12 mois et 5 000 €
SUZE Marielle Agente des Finances publiques 12 mois et 5 000 €
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes .
À Dax le 02/06/2026
La comptable, responsable de la
Trésorerie spécialisée ESMS de DAX
Christine SOUMEILHAN
Inspectrice divisionnaire Hors Classe
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