RAA 33 SPECIAL N° 2026-323

Préfecture de la Gironde – 01 octobre 2026

ID 688fb373ead8e27817d9b4e1ec8569d4595a91587a74f8b13cc3f46ffaf3664a
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-323
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 01 octobre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88950/669687/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-323.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 01 octobre 2026 à 17:59:37
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-323
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2026-10-01-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien supérieur hospitalier 2ème classe domaine "hygiène et
bionettoyage" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 3
33-2026-10-01-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
d'ingénieur hospitalier domaine "télésanté" en vue de pourvoir 1 poste
au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 6
33-2026-10-01-00004 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
d'ouvrier principal 2ème classe domaine "blanchisserie" en vue de pourvoir 5
postes au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 9
33-2026-10-01-00003 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
d'ouvrier principal 2ème classe domaine "restauration collective" en vue de
pourvoir 6 postes au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 12
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents DDTM, en date du 1er
octobre 2026 (30 pages) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, accordé
à la Ville de Lacanau, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle
d'Echanges Multimodal, à Lacanau-Océan (17 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-09-30-00009 - Arrêté du 30 septembre 2026 portant délégation de
signature à M. Arnaud COMBABESSOU, responsable du centre de services
partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde (4 pages) Page 64
33-2026-09-30-00010 - Arrêté du 30 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture de la Gironde (6 pages) Page 69
2
CHU BORDEAUX
33-2026-10-01-00005
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien supérieur hospitalier 2ème classe
domaine "hygiène et bionettoyage" en vue de
pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier 2ème classe
domaine "hygiène et bionettoyage" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 3
CENTRE
HOSPITALIER
A UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2026 - 12
—_——
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.325-1 à L.325-51 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière modifié ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe
Sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers :
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2è"° classe, domaine
« Hygiène et bio-nettoyage ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Hygiène et bio-nettoyage »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau 5 (anciennement Ill) ou d'une qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une
des spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines
correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit
« Hygiène et bio-nettoyage ».
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des
Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 2 NOVEMBRE 2026, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. II est également publié par voie électronique sur le site internet
de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier 2ème classe
domaine "hygiène et bionettoyage" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 4
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.
- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de
formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt
le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant
au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa
capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) :
- en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques
relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et
son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée
de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels
sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur
du concours extérieur à l'établissement ;
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans d'autres
départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de
qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur
de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ;
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à
l'établissement où le poste est ouvert ;
5' Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement
d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des
techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours.
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 1° octobre 2026
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier 2ème classe
domaine "hygiène et bionettoyage" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 5
CHU BORDEAUX
33-2026-10-01-00006
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
d'ingénieur hospitalier domaine "télésanté" en vue de
pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier domaine "télésanté" en
vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 6
CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N°2026-125
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.325-1 à L.325-51 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs
hospitaliers ;
Vu le décret n° 2024-53 du 30 janvier 2024 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs
hospitaliers ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les
modalités d'organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers
et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers,
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
en vue de pourvoir 1 poste d'Ingénieur Hospitalier domaine « Système d'information de santé :
telésante ».
ARTICLE Il Péuvent faire acte de candidature les personnes :
e Remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- jouir de ses droits civiques
- être en situation régulière au regard du code service national, ou, pour les ressortissants,
se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants
- être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne
sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de
condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
d'ingénieur hospitalier branche « télésanté »
e Étant titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1
et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou
technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études
supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'un des domaines mentionnés à l'article 2 et
reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par
ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des
Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
- Date de clôture des inscriptions : lundi 2 novembre 2026, cachet de La Poste faisant foi
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier domaine "télésanté" en
vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 7
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les
préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique
sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction ;
3° Deux membres du corps des ingénieurs dont l'un relève de la spécialité au titre de laquelle le ou les
emplois sont ouverts ;
ARTICLE VI Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait a Talence, le 1°" octobre 2026
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier domaine "télésanté" en
vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 8
CHU BORDEAUX
33-2026-10-01-00004
décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
d'ouvrier principal 2ème classe domaine
"blanchisserie" en vue de pourvoir 5 postes au sein
du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00004 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine
"blanchisserie" en vue de pourvoir 5 postes au sein du CHU de Bordeaux 9
CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2026-129
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique
hospitaliére ;
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié ;
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif a l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie
C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie
C de la fonction publique hospitalière modifié ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature
des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de
la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en
application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue
de pourvoir 5 postes d'Ouvrier Principal de 2°"* classe domaine « Blanchisserie ».
ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques ;
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de ces fonctions ;
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée
d'Appel de Préparation à la Défense.
Qualifications requises :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique
hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux
agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an
d'ancienneté de service public au 1° janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, à la
condition d'être titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'une
certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février
2007 relatif aux equivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de la santé.
=. mu
x
| 4
i
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00004 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine
"blanchisserie" en vue de pourvoir 5 postes au sein du CHU de Bordeaux 10
Vous n'avez toutefois besoin d'aucun diplôme pour vous présenter si vous êtes mère où père d'au moins trois
enfants que vous élevez ou que vous avez élevés.
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours
devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat,
33404 TALENCE cedex, avant le : lundi 2 novembre 2026, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire
de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu'au niveau
de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 1°' octobre 2026
Pour le Diredteur Général,
ation,
Le DirectéWf adjoint
rces Humaines,
= re
:
F
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00004 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine
"blanchisserie" en vue de pourvoir 5 postes au sein du CHU de Bordeaux 11
CHU BORDEAUX
33-2026-10-01-00003
décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
d'ouvrier principal 2ème classe domaine "restauration
collective" en vue de pourvoir 6 postes au sein du
CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00003 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine
"restauration collective" en vue de pourvoir 6 postes au sein du CHU de Bordeaux 12
CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2026-130
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu le Code Général de la fonction Publique, et notamment les articles L325.1 à L.325-51 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié ;
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie
C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie
C de la fonction publique hospitalière modifié ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature
des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de
la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en
application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE ! Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue
de pourvoir 6 postes d'Ouvrier Principal de 2°"° classe domaine « Restauration collective ».
ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques ; ;
- être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique européen ;
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de ces fonctions ;
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée
d'Appel de Préparation à la Défense.
Qualifications requises :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique
hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux
agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an
d'ancienneté de service public au 1°' janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, à la
condition d'être titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'une
certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
es.
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CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00003 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine
"restauration collective" en vue de pourvoir 6 postes au sein du CHU de Bordeaux 13
cadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste
arrétée par le ministre chargé de la santé.
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours
devront adresser leur dossier d'inscription a la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat,
33404 TALENCE cedex, avant le : Lundi 2 novembre 2026, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire
de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu'au niveau
de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 1° octobre 2026
ur Général,
et par dAk
Le Directal
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kr
=a oe
z
4
CHU BORDEAUX - 33-2026-10-01-00003 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine
"restauration collective" en vue de pourvoir 6 postes au sein du CHU de Bordeaux 14
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-10-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre aux agents DDTM, en
date du 1er octobre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 15
| |
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété, pris au nom de la Préféte, portant subdélégation de signature de
Monsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera
exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à
défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Madame Éloïse PETIT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la
Gironde,
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, délégué à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée a:
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilité
publique,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe du service de la
délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes
et par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au
littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 16
2/6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forét
et développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures
environnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures
environnementales,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET, adjointes
au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée a:
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation a la mer et au
littoral, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C12,
L 8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la
délégation a la mer et au littoral, pour les matiéres reprises sous le numéro de code suivant :
A,
C1 et C6
- Madame Camille LAHOUZE, cheffe de l'unité cultures marines au service de la délégation à la
mer et au littoral, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
L4et LS.
- Madame Letitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de la
délégation à la mer et au littoral, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
Al,
C10
L3 et L4
L9
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 17
3/6
Al,
Q1 à Q12.
- Madame Maylis RETEGUI, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt
et développement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : Q12.
- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
O1 a O22.
- Madame Sandrine RATHEAU, adjointe à la cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au
service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants :
Al,
O1 à O22.
- Madame Angélique MAINDRON, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et
nature,
- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau et
nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7 aCe, Cis,
N1.
- Madame Natacha DULKA, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et Monsieur Antoine
COSSAIS, adjoint à la cheffe de l'unité nature, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
N1,
S1 a S6.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants :
N1,
$1 à $3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
Al,
E1,
E3.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 18
4/6
- Monsieur Damien VALLOT, chef de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
D2,
D3.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
E4.
- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Blandine BELIN-ROBERT, la délégation qui lui a
été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint à la cheffe de l'unité contrôle de
légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unité
contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour la
matière reprise sous le numéro de code suivant : E4.
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Sherazed BOUNAKHLA, adjointe au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant : A1 et ES.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- X, chef.fe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F9.
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité accessibilité, performance et qualité de la construction
au service habitat, logement et construction durable, pour les matiéres reprises sous les numéros
de code suivants :
Al,
F12 à F14.
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été
confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité accessibilité,
performance et qualité de la construction pour les matiéres reprises sous les codes suivants :
Al et F12.
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DDTM, en date du 1er octobre 2026 19
5/6
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction-durable, |
- Messieurs Phylippe KONÉ et Mathieu GRATTEPANCHE instructeurs accessibilité au service
habitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice
accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unité plans de prévention des risques au service risques et
gestion de crise,
- Madame Céline CARDIN, adjointe au chef de l'unité prévention des risques au service risques et
gestion de crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service risques et gestion
de crise,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service des procédures environnementales et
_ utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales au service
des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Carine COLOMBERA responsable-adjointe du pdle consultations et procédures
environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Annie OLIVIER, responsable du pêle utilité publique au service des procédures
environnementales et utilité publique,
- X, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procédures environnementales et
utilité publique,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : M1 à M11, à l'exception des arrêtés
ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
G1 a G20.
- Madame Florence GARNIER, cheffe, par intérim, de l'unité grands projets au service
accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al, .
G1 a G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 20
6/6
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de
l'Eyre au service accompagnement territorial,
- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au service
accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.
- X, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de X, la délégation qui leur a
été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR, Madame Christelle BERTHOUMIEUX et
Monsieur Guillaume MERLET, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
Vincent MASSON, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance et
valorisation, pour la matière reprise sous le numéros de code suivant : A1.
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 11 septembre 2026 de Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1° octobre 2026
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 21
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1° octobre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 22
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
c—
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Al
B1
B2
B3
B4
BS
B6
B7
B8
B9
B10
B11
A- ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des
agents contractuels régis par des règlements locaux:
Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps.
B —- SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
Convention entre l'État et les établissements d'enseignement
de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement
de la conduite.
Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire :
- agrément,
— suspension,
- retrait
Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière
(B.E.P.E.C.A.S.E.R).
Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre du
financement de l'Attestation de Sécurité Routière.
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
Code de la route et
code de la
consommation.
Code de la route
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 23
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par | CG3P, articles
l'État. relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'État articles A12
à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites | Art. L2111 4 et 5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de | Art.L2124-5 et
mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
et art.341-2,4et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 a8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y |Art.L321-9 du code
compris les refus. de l'environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
G7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux | Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56
du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations
« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.
Art. L181-1 et
suivants du code de
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'Environnement
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
C8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi | Art. R181-1 et
sur l'eau » suivants du code de
l'Environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 24
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
Nature des décisions déléguées
=
_ N°de Référence
| code
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à Art. L122-1.1V du
l'examen au cas par cas des demandes de soumission à code de
cg évaluation environnementale, lorsque le projet consiste en une __||'Environnement
modification ou une extension d'activités, installations,
ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux
articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur
l'eau ».
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
C10 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des transports
C11 Toutes décisions non réglementaires relatives a la police de la Art. R4241-35, L4241-
navigation intérieure. 3 du Code des
Transports et art. 2
du décret n°2012-
1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P
C12 flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
cB Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,
DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-1
à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Art. A12 à
A39 du code du
domaine de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21
niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif à la sécurité
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DDTM, en date du 1er octobre 2026 25
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code f
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
ET Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission : Loi n° 2014-1170 du
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
ES Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes _ | Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articles
la commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R
752-1 et suivants.
Actes se rapportant a la procédure d'habilitation (analyse vovecr ET= à Er commerce : articles
d'impact) et au contrôle du respect des autorisations '
' Te ; "fe ak R 752-44-2 à R 752-44-
d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8
R 752-6-1 et R 752-6-2
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du |Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le
contrôle de légalité
de l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité l'Environnement
article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 323,6 et R323.7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de CCH.
la subvention (ANRU)
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 3238 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R422.22
CCH.
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DDTM, en date du 1er octobre 2026 26
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Nature des décisions déléguées Référence
code
b) Préts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage R.331.7CCH
des travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286
accession : du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoral
cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la | Décret n°95-260 du
Commission Consultative Départementale de Sécurité et 8 mars 1995
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes : modifié par le
décret n°20069-1089
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les du 30 août 2006 et
risques d'incendie et de panique dans les établissements le décret n°2014-123
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 27
r-
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F13
F14
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments
d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du
22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de
l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs
établissements publics et concessionnaires sont exclus de la
compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses
suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de
la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés,
du 13 février 2014
R163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 28
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
GS
G6
G7
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du'service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables : |
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le
projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise
au sol supérieure à 1500 m°,
eLes arrétés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrétés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une
utilisation directe du demandeur, dès lors que le projet est
soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de pérmis lorsque le maire et
le DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis tacite
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-1
et suivants et R.424-
1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et
R.424-8.
CU : R.424-13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 29
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N° de Référence
code
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1
et suivants et R.424-
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. |1 et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis
des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à | CU: L.424-6
une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition a une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23
préalable.
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L422-5 et
L.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 422.8
compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" octobre 2026
Nature des décisions déléguées
la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sieges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation. générale des élections professionnelles,
installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur
départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
N° de Référence
code
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
solaire. 22/06/84.
| — INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
]- GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la
Pêche maritime
(articles 19121 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 31
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
Nature des décisions déléguéesN° de Référence
code
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérét maritime et
leurs unions
L2 21. Agrément. Code rural artciles R
931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juin
bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur
l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arrêtés ministériels
fixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992
modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la
pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la | (art.R921-68)
pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P |
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant
à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant a
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
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DDTM, en date du 1er octobre 2026 32
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
a 7 —— + ————
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
LS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de | Le code rural et de
zones sanitaires classées B. la péche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages | articles R 231-35aR
juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de | 231-60.
transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports
Article R 5341-1 a D
-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral
du 3 février 2011
-Détermination des modalités de fonctionnement des |modifié relatif au
commissions locales de pilotage. pilotage des
bateaux dans les
6.3. Licences de capitaine pilote limites de la station
de pilotage de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Gironde
licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant
escale dans les ports situés à l'intérieur des limites
administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis
des commissions locales de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien
des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
Z. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24juillet
Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
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f
N° de Nature des décisions déléguées Référence
| code
7.2. Navires de péche septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires | aodt 1989.
de péche d'une longueur hors tout inférieure ou égale a 30
mètres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche
d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
Code des transports
81. Épaves maritimes (art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et suivants R5142 à
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | 5142-25
personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de
l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants abandonnés;
intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et
des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-1167
règlements de police afférents à la circulation en eaux
maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence
ou d'imprudence grave de nature a compromettre la sécurité
du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite
en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur.
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°' octobre 2026
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue
ia SF SS ee — - SS Toi LT 1 ee ee ee Pe ee eee Tr I LS EC PA RES: sl
. N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la | plaisance à moteur
conduite des bateaux de plaisance à moteur. et ses arrêtés
d'application.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
Code des
11. Permis d'armement transports : article R
5232-5, 5232-6, 5232-
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7, R.5232-13 a
L11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif | R.5232-24
minimum annexées.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la : Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer Code de
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre |l'environnement
1892 et d'occupation temporaire des terrains.
Code de
M6 Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour l'environnement
les enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
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DDTM, en date du 1er octobre 2026 35
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
| N° de Nature des décisions déléguées Référence
| code
des renouvellements...). l'environnement
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité Code de
publique, de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation pour
cause d'utilité
Les documents relatifs à l'organisation de la commission publique
M9 chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires
enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
M10 des associations de protection de l'environnement et des
associations locales d'usagers.
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Code de
'M11 demandes instruites au titre de la procédure « Guichet unique l'environnement
haie »
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions dejustice, dans les actions intentées
N1 pour l'application du code de l'environnement, du code
forestier, du code rural et de la péche maritime, du code minier,
du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la
construction et de l'habitation et du code le la voirie routière
ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions
en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
- _
|. N°de Nature des décisions déléguées Référence
| code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation j 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrêté du 09/01/2009
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 36
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O3
O4
OS
O6
O7
O8
O9
010
O11
Secrétariat des sections de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Préts bonifiés a l'investissement
Régimes des dérogations a la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement
et les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER); CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
Il
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009:
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 37
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du qe octobre 2026
a, — —
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code .
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre Ill - chapitre | du Code
Rural —
R 331-1 a R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
014 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32
parcelles dont la destination agricole peut être changée
015 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13O16 ;
d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquéte Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite a donner a un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21018 '
après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet [Règlement (CE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filiéres
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
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DDTM, en date du 1er octobre 2026 38
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°' octobre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
| code
P)Agriculture Durable-Développement Rural
pl Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du
Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
QI Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les regles communes
pour les régimes de soutien
direct en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la | Règlement CE n° 1308/2013 du
qualité du producteur prioritaire, attributions et 17/12/2013 (OCM)
transfert de références laitières
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage | Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
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DDTM, en date du 1er octobre 2026 39
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
N° de
code .
———
Nature des décisions déléguées Référence
Q5
Q6
Q7
Q8
Q9
Composition de la Commission départementale
d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-EnvironnementaleQ10
Décrets 95-276 du 9/03/2005
- 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrété du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
Arrété interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 40
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" octobre 2026
RéférenceN° de Nature des décisions déléguées
code
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Qn Règlement 1305/2013 du
Mesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
3) Protection des troupeaux et des exploitations
Tous les actes et documents relatifs aux aides de Article D114-11 et suivants du
Q12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la pêche
contre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET
1) Mesures forestières |
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R code
décisions administratives concernant les groupements {forestier
forestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement Art. L 3411 8 L 341-9
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5321
R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte |4 532,24 du code Décret
contre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions
de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
R4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités |Articles L 211-1 et L214-3 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 41
+
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
= ist
Référence| N&de Nature des décisions déléguées
| code
code forestier, et R 214-1, R
214-2 et R214-6 à 8 du code
forestier
RS Art L 312-9 à 10 et L124-5 et 6
Régime spécial administratif de coupe et R 312-20 du code forestier
RG : ens Art 12 du décret n° 84-96 du
Approbation de l'estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 243-1 et R 243-1
délivrées en nature a des communes soit au titre de à 2 du code forestier
l'affouage soit pour leurs besoins propres.
R7 Décrets n° 2000-675 et 2000-
: 676 du 17/07/2000 art. 15 du
Aides au boisement de terres agricoles décret 2001-359 du 9/04/2001
R8 Circulaire du 03/09/1997
éd Déconcentration de la gestion
Acte de main-levée d'hypothèque des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
is Code Rural 126-33_| Protection des boisements linéaires OF ue "
a Constitution et renouvellement des associations Sain ist Lake
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier AR eee 7
R11 Code Rural 133-1 et 2
Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural R 133-10
désignés par commune
R12
| Code Rural 133-1 et 2
Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural R 133-10
foncier agricole et forestier
S$ - Police de la nature
S1 Présidence et secrétariat des instances de
concertation dans les domaines de la chasse, de la
pêche et de la nature, dont :
* commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
* commission technique départementale de la pêche
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 42
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
$2
* comités consultatifs de gestion des réserves naturelles
nationales (RNN)
* comités de pilotage des sites Natura2000 sous
compétence de |'Etat (sites mixtes)
Gestion et police de la chasse - régulation des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
* Actions administratives pour toute espèce ESOD ou
causant des nuisances
* Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
* Destruction des ESOD : autorisations individuelles
* Autorisation de chasser par tir à l'affüt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
* autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(certificat de capacité et autorisation d'ouverture
d'élevage)
* régime d'agrément des piégeurs agréés
*régime agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier
d'eau...)
* Divers : régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement, autorisations de concours de chiens,
attestations de meute, régime de capture de gibier à
des fins scientifiques, autorisation de détention, de
transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national,
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans
un but d'expertise du patrimoine faunistique.
Article L 427-6 du Code de
l'environnement
S3 Gestion et police de la pêche
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 43
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2026
Nature des décisions déléguéesN° de Référence
code
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu
Aquatique
Actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Licences de péche professionnelle et amateure aux
engins et aux filets
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson à des fins scientifiques
$4 |Espèces protégées décret n° 2019-722 du 9 juillet
Tous les actes, décisions et documents relatifs à pin
l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
7 : Articles L441-5 à L 411-10, R411-46S5 Espèces exotiques envahissantes (EEE) dk : RAILA7 - du ieade. de
Décisions autorisant la capture, la garde ou la pe rane ee
destruction d'EEE ainsi que les dérogations relatives au
transport d'EEE à des fins scientifiques ou pour raison
d'intérêt public majeur
Natura 2000
S6
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 44
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er octobre 2026 45
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-09-28-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats, accordé à la Ville de Lacanau, dans le cadre
de l'aménagement d'un Pôle d'Echanges Multimodal,
à Lacanau-Océan
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordé à la Ville de Lacanau, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle d'Echanges Multimodal, à Lacanau-Océan 46
E 3
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordé à la Ville de Lacanau, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle
d'Echanges Multimodal, à Lacanau-Océan

Réf. DBEC n° : 139/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la commune de
Lacanau le 8 août 2025 et complété le 6 mai 2026, désigné ci-après par « le dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 30 juin 2026,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement du 27 juillet au 11 août 2026 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
du 14 au 30 janvier 2026 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/17
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leurs habitats, accordé à la Ville de Lacanau, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle d'Echanges Multimodal, à Lacanau-Océan 47
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces végétales,
que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe
peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et pour d'autres
raisons impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT qu'en cohérence avec les documents d'urbanisme, la stratégie d'adaptation du front
de mer, l'axe 2 du contrat de Projet Partenarial d'Aménagement «Trait de côte» et le schéma
des mobilités 2030, l'aménagement du Pole d'Echanges Multimodal, vise à :
- à réorganiser la ville océane, en libérant l'espace aujourd'hui occupé par les
parkings littoraux, permettant ainsi le réaménagement du front de mer et sa
protection grâce à la mise en place de l'ouvrage « horizon 2050 » en cours de
conception, tout en conciliant les usages du quotidien pour les habitants et
l'attractivité touristique de la station balnéaire,
- à améliorer les déplacements et offrir des alternatives à la voiture individuelle, en
conjuguant les offres de mobilités en transports en commun (bus express, lignes
régionales, navettes urbaines) et promouvant les mobilités actives,
- à réduire les nuisances en contribuant à limiter les émissions de GES et limiter les
conflits d'usage de l'espace public entre piétons, cyclistes et automobilistes,
- à contribuer à la cohésion territoriale, au renforcement du lien social et à
l'amélioration de la qualité de vie, en luttant contre l'isolement des hameaux, en
facilitant l'accès aux pôles de vie (Lacanau Ville, Lacanau Océan et métropole
bordelaise) et en redonnant de l'autonomie aux publics les plus dépendants,
CONSIDÉRANT que pour l'ensemble de ces motifs, le projet présente une Raison Impérative d'Intérêt
Public Majeur de nature sociale et économique mais également de nature à engendrer des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que dans la mesure où, après analyse multicritère, réalisée par la société Transamo sur
4 secteurs de la commune, intégrant le potentiel de report modal (possibilité de connexion au
réseau de transports en commun existant et futur, au réseau cyclable et aux services,
accessibilité aux piétons et aux véhicules), le cadre de vie, le paysage, l'environnement naturel,
les contraintes réglementaires, administratives, foncières et la faisabilité technique, le choix
d'implantation s'est porté sur un terrain boisé communal d'environ 5 hectares, localisé à
l'entrée de la station balnéaire, à environ un kilomètre du front de mer, au croisement des voies
vertes et des principaux axes de circulation de la commune, en marge du réservoir écologique
du Massif des Landes de Gascogne et à l'écart des zonages environnementaux (Natura 2000) et
d'inventaires (ZNIEFF) et des secteurs à fort enjeu pour les risques littoraux ou d'incendie , il
n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération
ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales
concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces
espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
2/17
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordé à la Ville de Lacanau, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle d'Echanges Multimodal, à Lacanau-Océan 48
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Ville de la Lacanau, 31, Avenue de la Libération –
33680 LACANAU, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) à Lacanau-
Océan.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ destruction et altération d'habitats de s espèces animales protégées suivantes : destruction,
dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes  : Accenteur
mouchet (Prunella modularis ), Bouvreuil pivoine ( Pyrrhula pyrrhula), Coucou gris ( Cuculus
canorus), Engoulevent d'Europe ( Caprimulgus europaeus ), Fauvette à tête noire ( Sylvia
atricapilla), Fauvette grisette ( Sylvia communis), Hypolaïs polyglotte ( Hippolais polyglotta),
Linotte mélodieuse ( Linaria cannabina), Pouillot de Bonelli ( Phylloscopus bonelli), Pouillot fitis
(Phylloscopus trochilus), Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau
(Regulus ingnicapilla ), Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos ), Rougegorge familier
(Erithacus rubecula), Troglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles ( Podarcis muralis), Lézard à deux raies ( Lacerta
bilineata), Orvet fragile (Anguis fragilis) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
✗ destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes  : Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus), Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies ( Lacerta bilineata), Orvet fragile (Anguis fragilis),
Rainette méridionale (Hyla meridionalis) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Les impacts portent notamment sur 0,4 ha (projet) et 2,6 ha (bandes OLD) soit 3 ha de milieux
favorables aux oiseaux des milieux embroussaillés ou de sous-bois (Bouvreuil pivoine, Engoulevent
d'Europe, Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse…), ainsi qu'au Hérisson d'Europe, à
la Couleuvre verte et jaune, au Lézard des murailles, au Lézard à deux raies et à l'Orvet fragile.
ARTICLE 3 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi
Pendant toutes les phases du projet, le pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le pétitionnaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux pendant la phase travaux, puis à celles qui réalisent les opérations
d'entretien de la végétation pendant la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont
respectées. Ces mesures sont reprises dans le cahier des charges de consultation des entreprises sous
forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31/12/2029.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage prévisionnel des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, le bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l'adresse suivante  : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordé à la Ville de Lacanau, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle d'Echanges Multimodal, à Lacanau-Océan 49
ARTICLE 5 : Plan et planning des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental des travaux concernant
les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et coordonnées de l'écologue
en charge de la coordination environnementale.
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux (secteur
sud, massif arboré en bordure des habitations, arbres à conserver, stations de Néotinée maculée...)
et installation du chantier,
- la libération d'emprises (débroussaillage, coupe des arbres…),
- les terrassements et construction de la plateforme de services,
- la requalification de la voie verte le long de l'avenue du Cantabria,
- aménagements des espaces verts et mise en place de l'éclairage,
- les dates d'interventions d'un écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- encadrer la lutte contre les espèces invasives,
- positionner et contrôler la pose des clôtures anti-intrusion et assurer le sauvetage de la petite
faune,
- contrôler l'adaptation de l'éclairage, de l'aménagement paysager et des passages petite faune
sous voirie,
- encadrer les travaux de compensation,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 6 à 9.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'étendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune. La planification est conforme au calendrier défini dans le dossier.
Les opérations de délimitation d'emprise, de balisage, de repérage des stations de Néotinée maculée,
le marquage des stations d'espèces invasives sont réalisées par l'écologue, préalablement à la
libération des emprises chantier. Les travaux de débroussaillage, y compris les OLD, d'abattage des
arbres, de dessouchage prévus sur la parcelle du projet et de compensation sont effectués de début
septembre à fin février, soit hors période de sensibilité des espèces.
Toutes les précautions sont prises durant ces opérations pour éviter la mortalité d'individus. Des
opérations de capture/relâcher, telles que prévues à l'article 6.5 peuvent être réalisées.
Les travaux de terrassement (parking, voirie) sont engagés rapidement après les travaux de libération
d'emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordé à la Ville de Lacanau, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle d'Echanges Multimodal, à Lacanau-Océan 50
Les travaux de terrassement sont réalisés préférentiellement en période d'étiage et être poursuivis
jusqu'en novembre si la portance des sols est compatible avec la poursuite des opérations.
Une attention particulière est apportée à l'entretien des pistes, notamment en période de pluie, pour
éviter la formation d'ornières.
Si les travaux de terrassement doivent être stoppés ou se poursuivre hors de la période préconisée, les
surfaces à aménager sont maintenues non attractives (terrain maintenu nu, fauche rase très régulière
de la végétation, répulsif sonore…).
Si les travaux sont arrêtés, le passage d'un écologue est nécessaire afin de vérifier l'absence de
spécimen dans l'emprise des travaux avant la reprise du chantier.
Après ces phases de libération des emprises, les travaux de construction peuvent se poursuivre tout au
long de l'année sans restriction particulière.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans un délai minimum de 15 jours,
du démarrage effectif des travaux de libération d'emprise.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement et de réduction
6.1 Management environnemental du chantier (MR4)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation des
engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
6.2 Délimitation de l'emprise et évitement des enjeux écologiques (MR1 et MR7)
L'aire de stationnement, décrite en figure 1, s'appuie sur une implantation en boucle qui permet un
recul par rapport aux voies de circulation et aux habitations, un rayon de giration suffisant, la mise en
œuvre d'une entrée/sortie mutualisées et sécurisées et la prise en compte des arbres existants. La
conception du projet permet ainsi de conserver 766 arbres sur les 848 que compte le boisement
(cf. figure 2).
L'aire de stationnement et l'aire de services ne concernent pas la partie sud de la pinède qui abrite les
arbres les plus âgés, ni le massif boisé, jouxtant les habitations à l'ouest de l'aménagement.
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un expert
écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu'un balisage des zones sensibles.
Dans ce cadre, l'ensemble du périmètre des travaux est équipé d'une barrière petite faune empêchant
l'intrusion de spécimens d'espèces protégées dans l'emprise chantier (cf. figure 3).
Les mises en défens et clôtures, installées sous le contrôle de l'écologue avant le démarrage des
travaux, sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordé à la Ville de Lacanau, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle d'Echanges Multimodal, à Lacanau-Océan 51
PLAN PROGRAMNE
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis
en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux,
stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités.
Figure 1 : Principe d'aménagement
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordé à la Ville de Lacanau, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle d'Echanges Multimodal, à Lacanau-Océan 52
& arbres existants conservés - 766 unités
@ ares plantés: 16 unités
@ ares à abattre : 82 unités soit 9.6%
Figure 2: Arbres coupés, préservés et plantés
A l'intérieur de l'emprise chantier, les arbres à conserver sont clairement matérialisés et mis en défens
au moyen de dispositifs adaptés. Le cas échéant, une bande tampon de 5 à 8 mètres (selon la taille de
l'arbre) est respectée autour des arbres évités. Cette mise en défens permet d'éviter totalement les
atteintes directes et indirectes aux houppiers, aux fûts et aux systèmes racinaires, en mettant à
distance les pistes de circulation des engins et des personnes, ainsi que d'éventuelles tranchées, qui
pourraient engendrer la mortalité précoce des arbres concernés. Les dépôts de matériaux / matériels et
les remblaiements sont interdits dans ces zones tampons.
Le secteur situé à l'Est du périmètre de projet, entre les voies du Cantabria et de Plantey puis le rond-
point dit « du Casino », conformément à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
approuvée le 17 novembre 2025, est conservé en zone naturelle (Nz) et en Espace Boisé Classé (EBC)
afin de garantir la pérennité de ce secteur refuge pour les espèces concernées par le Pôle d'Echanges
Multimodal.
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6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes sur site projet et parcelles compensatoires
(MR6)
✗ En phase travaux
Conformément à la figure 3, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces
sont prises, telles que présentées dans le dossier, pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces
envahissantes sur le projet et ses abords , notamment concernant l'entretien et la circulation des
véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage précoce (avant le développement des
plants et la montée en graines) et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des
déchets verts, l'apport de matériaux durant les travaux, la remise en état et l'exploitation du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou de
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les
secteurs indemnes sont en particulier interdits. La provenance des terres importées sur le chantier est
vérifiée pour assurer l'absence de propagation d'espèces exotiques envahissantes.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à
la sélection des entreprises de travaux.
L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu détaillé de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en
fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins,
gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard au démarrage des travaux
de terrassement, dans le cadre du journal de bord du chantier, conformément à l'article 8.

• En phase d'exploitation
Un plan d'action et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est produit. Si au cours du suivi
environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives observées sur le site se
développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes supplémentaires sont
mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.

6.4 Aménagement de passages petite faune sous voirie (MR8)
Afin de faciliter le transit des la petite faune terrestre et notamment l'Orvet fragile, 3  passages petite
faune sont installés sous la voirie (cf. figure 3). Ces aménagements sous chaussée sont mis en
cohérence avec un système (clôtures, aménagement paysager…), permettant de guider la petite faune
vers ces passage sécurisés sous les voies de circulation.
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Mesures de réduction
Projet de création d'un Pôle d'Echanges Multimodal
[1 Périmètre du projet
Mesures de réduction
Mesure RI
Mise en défens des bandes boisées
conservées
© Arbres conservés
Mesure R6
EM Gestion de la prolifération
des espèces exotiques envahissantes
Mesure R8
Passage sous voirie principal
Passage sous voirie secondaire
=== Passage sous voirie optionnel
0 50 100 m
ee
Sources : Google Satellite, ENVOLIS
Auteur : ENVOLIS
Date :09/07/2025
Figure 3: Mesures de réduction
6.5 Déplacement / sauvetage d'individus d'espèces protégées (MR9)
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens, reptiles et
Hérisson notamment) présente au sein de l'emprise travaux.
Les spécimens capturés sont déplacés vers des habitats favorables présents à proximité du site.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du
chantier, à l'exclusion de tout autre personne.
Le compte-rendu de cette mesure précisant les modalités techniques mises en œuvre, la localisation
précise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de spécimens concernés et la liste
des espèces déplacées, est transmis à la DREAL/SPN dans le cadre du journal de bord du chantier
conformément à l'article 8 du présent arrêté.
6.6 Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts
provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de
l'article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers, la mise en place d'un éclairage
adapté, favorable à la faune nocturne et si besoin la mise en place de clôtures.
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)
Commune de LACANAU (33)
| | Périmètre du projet
C1 Périmètre élargi
Flore patrimoniale
+ Neotinea maculata - points de contact
Sources : Google Satellite, ENVOLIS
: ENVOLISAuteur :
Date : 16/06/2025
• Aménagement paysager et renforcement de la trame verte locale
Afin de renforcer la matrice paysagère du site, un aménagement paysager est mis en œuvre, de manière
différenciée, au sein de l'emprise du projet et sur les ourlets de lisière.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA -
N ote_palette_vegetale_2015.pdf et https://obv-na.fr/actualite/12087) et notamment le module d'aide
au choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement, notamment les oiseaux.
En phase d'exploitation du site (MR10), les espaces verts du site font l'objet d'une gestion et d'un
entretien extensifs et différenciés, en privilégiant la fauche et la tonte tardive.
Les moyens mécaniques ou manuels sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique.
Sauf motif de sécurité, la gestion des espaces paysagers s'effectue en respectant les cycles biologiques
de la flore et de la faune, du 1er
septembre au 28 février.
• Entretien compatible des OLD avec la conservation de la Néotinée maculée (MR2)
Afin de respecter la période de floraison de la Néotinée maculée qui fleurit entre mars et juin, les OLD,
a minima au droit des secteurs favorables à l'espèce (figure 4), sont réalisées entre le 1er 
septembre et le
28 février.
Figure 4: Localisation des stations de Néotinée maculée
Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations, localisation des
différents aménagements paysagers, entretien, OLD...) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des
travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur (plateforme de service, aire de
stationnement, lisières, piste cyclable...) et transmises à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
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na@developpement-durable.gouv.fr), dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté, pour validation préalable.
✗ Limitation de la pollution lumineuse (MR5)
Dans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
A l'exception de l'éclairage indispensable à la sécurité, la durée d'éclairage extérieur est ainsi adaptée
et restreinte. Les candélabres sont notamment munis de système de détection et/ou l'éclairage est
équipé d'une horloge crépusculaire permettant une extinction complète toute ou partie de la nuit.
Les dispositifs basse consommation d'énergie (LED ambrées < 1700 Kelvin) de spectre étroit sont
privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol. Aucun faisceau lumineux n'est
dirigé vers les boisements classés et les arbres évités.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage…), sont transmises à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises du chantier, objet de l'article 6.6, est
porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Mesures de compensation
7.1 Sites et mesures compensatoires
Les mesures sont mises en œuvre, à 11 km à l'Est, sur un ensemble de parcelles communales de 11,2  ha,
classées en Espace Boisé Classé (EBC) au PLU de Lacanau, dont 6 ha (sections D n°370, 375, 376 et 377)
sont dédiés à la compensation des impacts du Pole d'Echanges Multimodal.
Figure 5 : Localisation du site de compensation
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L'ensemble des parcelles de compensation est exclu de tout projet d'aménagement ou d'urbanisation
future.
Les mesures, mises en œuvre sur 30 ans, pour l'ensemble des taxons qui affectionnent les milieux
embroussaillés ou de sous-bois consistent pour l'essentiel à irrégulariser et diversifier les boisements en
place et créer une mosaïque d'habitats et s'appuient sur :
- la réouverture de la pinède par trouées et la plantation d'essences feuillues,
- l'éclaircie de la pinède,
- la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (Robinier faux-accacia),
- l'installation de zones refuge pour les reptiles et les petites mammifères.
7.2 Dispositions générales
L'ensemble des espaces verts du projet et des parcelles de compensation fait l'objet d'une gestion et
d'un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de leur aménagement
et/ou restauration.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
informés des modalités d'organisation de la compensation, notamment concernant l'opérateur de
compensation, chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures, dans un délai de 6 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Sur la base des fiches mesures définies dans le dossier et des exigences écologiques propres à chaque
espèce (ou groupe d'espèces) impactée, l'ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de
gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion
détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable, dans un délai de 6  mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard pendant l'hiver suivant l'aménagement du
Pôle d'Echanges Multimodal. Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB  (sd33@ofb.gouv.fr) sont informés, 15 jours minimum
avant le démarrage de ces travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l'article 9.1.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (calendrier d'intervention, matériel
utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés.
Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans jusqu'en n+30, où n est l'année d'achèvement des
travaux (projet ou compensations).
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, des adaptations ou modifications peuvent être apportées, en accord
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avec la DREAL/SPN, aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire des secteurs du projet et des
parcelles compensatoires, en fonction des résultats du suivi défini à l'article 9.2.
A l'issue du 1er bilan à 5 ans de l'ensemble des mesures, tel que défini à l'article 9.2, un nouveau plan
de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) pour validation.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
(GéoMCE). Les données relatives aux mesures d'évitement et de réduction peuvent également y être
jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail : geomce.dreal-na
@developpementdurable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous dans un délais de 6 mois à compter de
la signature du présent arrêté :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-
desdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 8 : Journal de bord du chantier - compte-rendu des opérations
Le compte-rendu (journal de bord) des opérations et travaux, précisant notamment les planning et
plan actualisés du chantier (article 5), les enjeux relatifs aux espèces protégées, ainsi que les actions et
modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 9), est
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à une
fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier et au minimum tous les mois du début jusqu'à la
fin des travaux (article 4).
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu (article 12) sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue (article 9).
ARTICLE 9 : Mesures de suivi et d'accompagnement
9.1 Suivi environnemental du chantier (MR08)
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux (projet et
compensation) :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l'emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation,
- formation du personnel technique…
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Les rapports de l 'écologue sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN, dans le cadre du
journal de bord du chantier, conformément à l'article 8 du présent arrêté.
9.2 Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l'emprise projet et sur les
zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 10 ans (site
projet) à 30 ans (site de compensation) l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et
compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par la présente dérogation.
L'Orvet fragile fait, en particulier, l'objet d'un suivi précis, tant sur le site du projet que sur le site de
compensation.
Sur le site du projet, la fonctionnalité des passages petite faune sous voirie fait également l'objet d'un
suivi spécifique.
Ces suivis sont instaurés l'année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à l'année n+10 pour le site du projet et n+30 pour le
site de compensation.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 mars de l'année consécutive à l'année du suivi).
L'analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l'aménagement du Pôle d'Echanges
Multimodal ou la mise en œuvre des travaux compensatoires, permet, en cas d'évolution négative ou
d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter ou
modifier les mesures aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire des secteurs concernés (PEM
et parcelles compensatoires).
A l'issue du 1 er
bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l'ensemble des
secteurs de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation. Dans l'hypothèse où
les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l'inefficacité de certaines mesures de
compensation, les modalités de gestion sont redéfinies après validation par la DREAL/SPN ou de
nouvelles mesures compensatoires sont proposées le cas échéant.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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ARTICLE 10 : Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.drealna@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Référence Echéance
Planning et plans prévisionnels article 5 Dès réception de l'arrêté
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5 15 jours avant la date de démarrage des
travaux
Les modalités fines des aménagements paysagers et des
entretiens OLD
article 6.6 Dans un délai maximum de 6 mois à
compter de la notification du présent
arrêté, pour validation préalable
Les modalités détaillées du dispositif visant à limiter la
pollution lumineuse
article 6.6 Pour information, préalablement à son
installation
Journal de bord des travaux article 8 A une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier et au minimum
tous les mois du début jusqu'à la fin des
travaux
Les modalités d'organisation de la compensation,
notamment concernant l'opérateur de compensation,
chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures
article 7.2 Dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté
L'ensemble des modalités de restauration, de
renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien
des différents secteurs sous forme de plans de gestion
détaillé
article 7.2 Dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Pour validation préalable,
Date démarrage des travaux compensatoires article 7.2 15 jours minimum avant le démarrage de
ces travaux qui doivent intervenir au plus
tard pendant l'hiver suivant
l'aménagement du Pôle d'Echanges
Multimodal.
Compte-rendu des travaux de compensation article 7.2 A l'achèvement de ces travaux
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 7.2 Dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Comptes-rendus des suivis écologiques :
✗ Données naturalistes récoltées
✗ Analyse et bilan des données de suivi
article 9.2 A l'issue de chaque campagne de suivi,
au plus tard le 31 mars de l'année
consécutive à l'année de suivi.
A compter de l'année suivant la fin des
travaux (année n+1), selon une fréquence
annuelle les cinq premières années, puis
tous les 5 ans jusqu'à l'année n+30.
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 9.2 A l'issue de chaque campagne de suivi,
au plus tard le 31 mars de l'année
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consécutive à l'année de suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
article 9.2 1er
bilan à 5 ans puis tous les 5 ans jusqu'à
l'année n+30.
ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète de la Gironde, avec tous les éléments
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 9 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
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La Cheffe du Service
Patrimoine Nature!
Ophélie DARSES
Sait
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 15: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 28 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
17/17
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordé à la Ville de Lacanau, dans le cadre de l'aménagement d'un Pôle d'Echanges Multimodal, à Lacanau-Océan 63
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-30-00009
Arrêté du 30 septembre 2026 portant délégation de
signature à M. Arnaud COMBABESSOU,
responsable du centre de services partagés régional
Chorus à la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00009 - Arrêté du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud
COMBABESSOU, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 64
PREFETE Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 30 SEP. 2Uz0
portant délégation de signature à M. Arnaud COMBABESSOU,
responsable du centre de services partagés régional Chorus
a la préfecture de la Gironde
La Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2026 nommant M. Arnaud COMBABESSOU, responsable du centre de
services partagés régional (CSPR) Chorus ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature ;
VU les mouvements de personnel au sein du CSPR Chorus ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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COMBABESSOU, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 65
ARRETE
Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes
Article premier: Délégation est donnée à M. Arnaud COMBABESSOU, chef du centre de service
partagé régional, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces
justificatives de recettes, ainsi que les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COMBABESSOU, chef du centre de
service partagé régional, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONGE et Mme Karine
BONNEAU, adjointes du chef du centre de service partagé, directement placées sous son autorité, à
l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes comptables (notamment les actes de certification de
service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres
de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives de
recettes ainsi que les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes comptables
(notamment les pièces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les pièces
justificatives de recettes, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de
services partagés énumérés ci-après :
- Mme Nathalie TIPA, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable des
engagements juridiques, des dépenses, des recetteset de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations ;
- M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pôle validation et performance, responsable des engagements
juridiques, des dépenses et des recettes ;
- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes ;
- Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ;
- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ;
- Mme Magali BOUSQUET, responsable des dépenses et des recettes ;
-Mme Julie CUVILLIER, responsable des dépenses et des recettes ;
- M. Patrice GERBEAUD, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Frédérique DITNAN, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Laure HUVE, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Marianne FRANCES, responsable des engagements juridiques ;
-Mme Cécile GOURGUES, responsable des engagements juridiques ;
-Mme Julie DE VECCHI, responsable des engagements juridiques ;
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COMBABESSOU, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 66
- M. Youcef MERAOUNA, responsable des engagements juridiques.
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes de certification de
service fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans la
limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la responsable, par intérim,
du centre de services partagés énumérés ci-après :
- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires Chorus ;
- Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Réginale BERTIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Salomée QUINTYN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Laurence ROSSI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Jais MONDESIR, gestionnaire d'un portefeuille Chorus.
Pôle « immobilisations » :
- Mme Laure HUVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus.
Article 5 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 31 août
2026 est abrogé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le responsable du Centre de
services partagés régional à la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le 'j f) SEP. Zéb
La préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-30-00010
Arrêté du 30 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00010 - Arrêté du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 69
PREFETE Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE y yee
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du 'À (} Str. duce
portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision préfectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Valérie SOLÉ dans un emploi à forte
responsabilité en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
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directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 70
ARRETE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la
légalité a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et
décisions dans les matières suivantes :
Secrétariat de la direction
1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique,
2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,
3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières
urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL). :
Pôle juridique et contentieux
1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de
l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-
préfectures et de police,
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),
3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions dejustice,
4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,
5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.
Bureau des élections et de l'administration générale
A/ Section élections
1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment
les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministère
de l'intérieur (élections).
B/ Section administration générale
1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestations
relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords binationaux,
2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,
3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de
tourisme et des communes touristiques,
6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,
7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leurs
duplicatas,
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directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 71
8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés a 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de
petite remise, utilisés pour le transport -a titre onéreux- de personnes,
9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec
chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pour
les taxis,
10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes
funèbres,
12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetières
communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec
présentation des dossiers en CODERST,
13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les
demandes de concours de la force publique,
14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,
15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).
Bureau des collectivités locales
1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, Un acte ou une convention des autorités municipales,
départementales ou régionales, |
2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes via
l'application @CTES,
4, Courriers portant accusé réception, transmission à la DGCL et notification des décisions relatives
aux demandes de délivrance des agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,
2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,
3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités
territoriales et E.PC.I,
5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui
lui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-mer
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 754 du compte d'affectation
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directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 72
spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie SOLE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Fabienne BARBON, directrice-
adjointe et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau des
élections et de l'administration générale, ou par Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales par intérim, ou par M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique et
contentieux, ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique et
contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1"
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis CAZEILS, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Quentin RAVETS, adjoint au chef du pôle, ou par Mme Magali
BRETHES, consultante juridique. |
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de
l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Antoine PAIN ou par Mme Amélie PERALI, adjoints au chef du
bureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des
collectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentie
par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointes
à la cheffe de bureau.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des
"dotations et des finances locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et
énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent article sera exercée par M. Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe de bureau, ou
par Mme Catherine ROCHE, adjointe à la cheffe de bureau chargée du contrôle budgétaire et des
dotations de fonctionnement.
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directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 73
Article 7: Pour permettre la mise en ceuvre des dispositions du présent arrété dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrété le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
Article 8: À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 26 juin
2026 est abrogé.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le J Ü Sr, LUZD
La préfète,
Sophie S
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directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 74
'ysVa
Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et a accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
0216-CAJC-DR33 Fabienne BARBON
Louis CAZEILS
Quentin RAVETS
Programmes Agents habilités licence _ Agents habilités Chorus formulaires
Chorus budgétaire RUO
Fabienne BARBON
Crédits de Antoine PAIN
Malika JABRANE
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Améli PERALI
Sylvie LABASTE
Louis CAZEILS
Quentin RAVETS
Mérily SAMBA
Estefania MANCERA CARO
Fanny MOROTE
Laurence WALBOTT
Élections :
0232-CVPO-DP33
Antoine PAIN
Karl CAUSON
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Améli PERALI
Hélory LAMAZE
Manuela MONDESIR
Philippe MOUGIN
Subventions :
754-C001-DP33
0112-DR33-DP33
0119-C001-DP33
0119-C002-DP33
0122-C001-DP33
0122-C002-DP33
0380-ALPC-DP33
Fabienne BARBON
Stéphane LEDUC
Fabrice CHABAGNO
Francois SANCHEZ
Amélie DUBOISSET
Fabienne BARBON
Amélie DUBOISSET
Stéphane LEDUC
Isabelle THENEZE
Sophie CALANDRAS
Evelyne GAY
Elodie ZHOU
Catherine ROCHE
Nawle BOUMERAH
Fabrice CHABAGNO
Jeannie TUFFERY
Zoé POIRIER
Nelly EYHERABIDE
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