BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
ARS /
R53-2023-12-27-00008 - 220025951 2023 12 27 LE HINGLE (4 pages) Page 3
R53-2023-12-27-00007 - ARRETE COMETE AV8 (002) (4 pages) Page 8
R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la
Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er janvier 2024
(129 pages) Page 13
R53-2023-12-27-00006 - ARRETE PART'AGE AV1 (6 pages) Page 143
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) / Pôle régional Tabac
R53-2024-01-05-00002 - Débit n° 5600331M - fermeture définitive (1 page) Page 150
DIRM /
R53-2024-01-05-00001 - Arrêté en date du 5 janvier 2024 portant
subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant du
préfet de la région Bretagne (5 pages) Page 152
DREAL /
R53-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale
aux agents de la DREAL Bretagne (7 pages) Page 158
2
ARS
R53-2023-12-27-00008
220025951 2023 12 27 LE HINGLE
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2 r Côtes d'Armor "Gl@ D Agence Régionale de Santé l e Dêpart ementBretagneDélégation départementale de Côtes d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant transformation de PEHPAD Clair Soleil situé au Hinglé et géré par COALLIA en unétablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie (EAM)géré par COALLIA situé au Hinglé, dénommé « EAM CLAIR SOLEIL »,et disposant d'un site secondaire situé à Dinan,dénommé « EAM CLAIR SOLEIL - Site de Dinan Pax »et portant la capacité totale a 54 places
FINESS : 220025951
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne, des Côtes d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, et notamment l'article L313-1-1 relatif aux transformationsd'établissements et services avec modification de la catégorie des bénéficiaires ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux, et notamment l'article R313-7-7 ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
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Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de M. Christian COAIL à la Présidence du Conseil départemental desCôtes d'Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 04/01/2017 portant renouvellement de l'EHPAD Clair Soleil situé à le Hinglé (22) ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 13/11/2023 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et -des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet d'ensemble conduit à :e Sur le site de Clair Soleil au Hinglé : transformer les 44 places d'EHPAD en 33 places d'accueil médicalisé PH et11 places d'accueil non médicalisé PH ;e Sur le site de Pax à Dinan : diminuer la capacité d'EHPAD de 54 places à 44 places et transformer les 10 placesrestantes en places d'accueil médicalisé PH (rattachées à lEAM Clair soleil en tant que site secondaire)Considérant que le projet fait l'objet d'un objectif prévu au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 deCoallia signé avec le Conseil départemental des Côtes d'Armor et l'ARS Bretagne ;
ARRETENT :Article 1°" :Le gestionnaire COALLIA est autorisé à créer un établissement d'accueil médicalisé en tout ou partie (EAM) situé à leHinglé, par transformation de sa capacité d'EHPAD.Cette transformation donne lieu à :e ... La création de 43 places d'accueil médicalisé, dont 33 sur le site du Hinglé et 10 sur le site de Dinan défini commesite secondaire ;e ... La création de 11 places d'accueil non médicalisé sur le site du Hinglé.L'autorisation prend effet à compter du 1"" janvier 2024L'EHPAD « Clair Soleil » numéro FINESS 220016125 est fermé à la même date.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes handicapées adultes.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association COALLIAAdresse : 16 cour Saint Eloi 75592 PARIS CEDEX 12N° FINESS : 750825846SIREN : 775680309Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2023-12-27-00008 - 220025951 2023 12 27 LE HINGLE 5
La capacité totale de l'établissement est fixée à 54 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM CLAIR SOLEILAdresse : ROUTE DES GRANITS 22100 LE HINGLEN° FINESS : 22 002 595 1SIRET : EN COURSCode catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 99 - indéterminé
Activité médico-sociale 1 : accueil médicalisé, compétence et tarification conjointe ARS — Conseil départemental (ARS-PCD CPOM)Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 33
Activité médico-sociale 2 : accueil non médicalisé, compétence et tarification Conseil départemental (PCD)Code discipline : 965 - Accueil et accompagnement non médicalisé pour PH (ex-FDV)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 11Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM CLAIR SOLEIL — site DINAN PAXAdresse : 16 R DE LEHON 22108 DINAN CEDEXN° FINESS : 22 002 596 9SIRET : EN COURS .Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 99 - indéterminé
Activité médico-sociale ! : accueil médicalisé, compétence et tarification conjointe ARS — Conseil départementalCode discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 10
Article 4 :Cette autorisation est valable sous réserve d'une visite de conformité.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 3 mois à compter de sanotification. 'Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation" mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2023-12-27-00008 - 220025951 2023 12 27 LE HINGLE 6
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Département, et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 ? DEC. 2023Fait à Saint-Brieuc, le
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général-adjointLe Président du Conseil départementaldes Côtes d'Armor
Malik LAHOUCINE Christian COAIL
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2023-12-27-00008 - 220025951 2023 12 27 LE HINGLE 7
ARS
R53-2023-12-27-00007
ARRETE COMETE AV8 (002)
ARS - R53-2023-12-27-00007 - ARRETE COMETE AV8 (002) 8
exREPUBLIQUEFRANÇAISE [, @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe de l'AutonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
ARRETEPortant réception de l'avenant N° 8 à la convention constitutivedu groupement de coopération sociale et médico-sociale« COMETE BRETAGNE »COopération MEdico sociale de TErritoires - BretagneLe Directeur général del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de I'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant I'action sociale et médico-sociale ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupementsde coopération sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santéet des affaires sociales ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant approbation de la convention constitutive du GCSMS ;Vu l'arrété préfectoral du 28/03/2019 portant approbation de son avenant n° 1;Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé Bretagne du 17/11/2019 portant réception de la déclaration del'avenant n° 2 à la convention constitutive du GCSMS « COMETE BRETAGNE » COopération MEdico sociale deTErritoires - Bretagne; 'Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 23/02/2021 portant réception de la déclaration del'avenant n° 3 à la convention constitutive du GCSMS « COMETE BRETAGNE » COopération MEdico sociale deTErritoires - Bretagne;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 30/04/2021 portant réception de la déclaration del'avenant n° 4 à la convention constitutive du GCSMS « COMETE BRETAGNE » COopération MEdico sociale deTErritoires - Bretagne;CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2023-12-27-00007 - ARRETE COMETE AV8 (002) 9
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 02/11/2021 portant réception de la déclaration del'avenant n° 5 à la convention constitutive du GCSMS « COMETE BRETAGNE » COopération MEdico sociale deTErritoires - Bretagne;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 10/05/2022 portant réception de la déclaration del'avenant n° 6 à la convention constitutive du GCSMS « COMETE BRETAGNE » COopération MEdico sociale deTErritoires - Bretagne;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 08/02/2023 portant réception de la déclaration del'avenant n° 7 à la convention constitutive du GCSMS « COMETE BRETAGNE » COopération MEdico sociale deTErritoires - Bretagne;
ARRÊTE :
Article 1°" :L'avenant n° 8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommé« COMÈTE BRETAGNE » COopération MEdico sociale de TErritoires- Bretagne a été réceptionné le 6décembre 2023.
Article 2 : .Le GCSMS « COMETE BRETAGNE » a pour objets principaux de :e Fédérer les établissements autour d'une dynamique sanitaire et médico-sociale permettant de participerau parcours de vie de la personne agée et/ou en situation de handicap ;e Participer au guichet intégré ;e Devenir un partenaire majeur des Groupements Hospitaliers de Territoire afin de définir, développer etconcrétiser un projet médlCO-SOCla| de territoire pertinent et répondant aux problématiques de ce mêmeterritoire ;e Participer de façon coordonnée et concertée entre les acteurs des réalisations répondant à uneproblématique sanitaire et sociale identifiée et évaluée ;e Construire des parcours communs de formations pour les professionnels ;e _ Mutualiser les moyens humains, structurels et logistiques ;e Former, attirer et favoriser le maintien sur le territoire des professionnels ;® Faciliter, améliorer et développer l'activité de ses membres ..
Article 3 :Les membres du GCSMS « COMÈTE BRETAGNE » sont :L'EHPAD des Abers, 9 rue du Couvent 29870 LannilisL'EHPAD Saint Pierre, 16 rue Pierre Jestin 29860 PlabennecL'EHPAD au Chéne, 2 rue Louis Pasteur 29390 Scaer .L'EHPAD Pierre Goenvic, route de Kersonis 29720 Ploneour-LanvernL'EHPAD Menez Du, rue de Ty Parc 561 10 GourinL'EHPAD Ty an dud coz, 86 rue de Pont Aven 29140 RospordenL'EHPAD de Taule, 4 rue du Bel air 29670 TauleL'EHPAD Résidence du Brug, Le Rouallou 29410 Pleyber ChristL'EHPAD Résidence du Kreizker, 4 rue des sports 29610 PlouigneauLes EHPAD du CHIC Centre Hospitalier de Cornouaille de Quimper Concarneau (EHPAD KerRadeneg Quimper, EHPAD TY Créac'h Quimper, EHPAD TY Glazik Quimper, EHPAD Les EmbrunsConcarneau, EHPAD Les Brisants Concarneau )e EHPAD Résidence du Guic, Hen Ar Stoup 29650 Guerlesquin
ARS - R53-2023-12-27-00007 - ARRETE COMETE AV8 (002) 10
EHPAD Ker An Dero, rue Tanguy Prigent 29660 Plourin les MorlaixEHPAD Le Gall, 8 rue Saint Roch 22310 Plestin les GrèvesEHPAD Les Genéts, 31 rue de Saint Thirien 29380 BannalecEHPAD Résidence Vallée de l'Aulne, Rocade Parc Bihan 29150 ChateaulinEHPAD Résidence les Fontaines, 2 rue Chalonic 29370 ElliantEHPAD Yvonne Brenniel, 29520 Chateauneuf du FaouEHPAD Vallée de L'Elorn, 60 rue de Brest 29450 SizunEHPAD Résidence du Pays Dardoup, 13 Rue du Stade 29530 Plonevez du FaouEHPAD de Kerlenn, 9 Rue Louise Michel 29140 RospordenEPMS Ar-Brug , 425 Rte de la Garenne 29 600 Saint Martin des ChampsEPMS Kerampuilh 29 270 CarhaixEHPAD Saint ROCH 6993J PI. du 18 Juin, 29420 PlouvornEHPAD de DAOULAS, 4 Rue Jacques Dubois, 29460 DaoulasEHPAD du CCAS de Brest, 40 Rue Jules Ferry, 29200 BrestEHPAD Ti Ar Garantez, Rue du Dr Vourch 29570 Camaret sur merEHPAD de Kerlizou, 3 Rue de Kerlizou BP 42 29660 CarantecEHPAD Jeanne Guernion , 22 Rue des Capucins CS 64538 22045 ST Brieux CEDEX 2EHPAD Du Pays Glazik , 10 Rue de Leuhan 29370 CorayEHPAD Jeanne d'Arc Place de Verdun BP 25 22410 Saint Quay Portrieux
Article 4 :Le siège social du GCSMS « COMÈTE BRETAGNE » est fixé à l'EHPAD des Abers, 9 rue du Couvent 29870Lannilis.Article 5 :Le GCSMS « COMÈTE BRETAGNE » jouit de la personnallté morale à compter du 2 juillet 2018, date depublication de sa convention constitutive.
Article 6 :Le GCSMS « COMÈTE BRETAGNE » est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 :Le présent arrêté, les avenants, et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur lesite internet du GCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres. :
Article 8 :Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à déclaration auprès de Iagence régionale desanté Bretagne qui en assurera la publication.Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes,le 9 7 prp, 2023
ARS - R53-2023-12-27-00007 - ARRETE COMETE AV8 (002) 11
ARS - R53-2023-12-27-00007 - ARRETE COMETE AV8 (002) 12
ARS
R53-2023-12-28-00015
Arrêté fixant le Cahier des Charges de la
Permanence des soins ambulatoires effectif à
compter du 1er janvier 2024
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janvier 2024 13
ExRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté EÉgalité BretagneFraternité ARRETEFixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de BretagneLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, L.1435-8, L. 6314-1 à L. 6314-3, R. 6315-1 à R. 6315-9 ;Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 20 avril 2011 modifié relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soinsen médecine ambulatoire ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanencedes soins en médecine ambulatoire, pris en application de I'article R. 6315-3 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins du 25 Août 2016 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre leschirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu la circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B no 2007-137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales degarde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 avril 2011 relative à la permanence des soins en médecineambulatoire ;Vu l'instruction DSS/SD18/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement desforfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires ;Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et del'autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 10 novembre 2022 ;Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires des Côtes d'Armor relatif au cahier des charges régional en date du 6 décembre 2023 ;Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires d'llle et Vilaine relatif au cahier des charges régional en date du 14 décembre 2023 ;
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Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires du Morbihan relatif au cahier des charges régional en date du 14 décembre 2023 ;Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires du Finistère relatif au cahier des charges régional en date du 21 décembre 2023 ;Vu l'avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins, réputé rendu le 27décembre 2023 en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins des Côtes d'Armor relatif aux conditionsd'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département, réputé rendu le 27 décembre 2023en application de I'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins d'llle et Vilaine relatif aux conditions d'organisationdes territoires de permanence des soins pour ce département, réputé rendu le 27 décembre 2023 en applicationde l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihan relatif aux conditions d'organisationdes territoires de permanence des soins pour ce département, réputé rendu le 27 décembre 2023 en applicationde l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins du Finistère relatif aux conditions d'organisation desterritoires de permanence des soins pour ce département, réputé rendu le 27 décembre 2023 en application del'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du préfet de département des Côtes d'Armor relatif aux conditions d'organisation des territoires depermanence des soins pour ce département, réputé rendu le 6 décembre 2023 en application de l'article R.6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du préfet de département d'llle-et-Vilaine relatif aux conditions d'organisation des territoires depermanence des soins pour ce département, réputé rendu le 14 décembre 2023 en application de l'article R.6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du préfet de département du Morbihan relatif aux conditions d'organisation des territoires depermanence des soins pour ce département, réputé rendu le 14 décembre 2023 en application de l'article R.6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu lavis du préfet de département du Finistère relatif aux conditions d'organisation des territoires depermanence des soins pour ce département, réputé rendu le 21 décembre 2023 en application de l'article R.6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires (PDSA) constitue une réponse médicaleaux demandes de soins non programmés en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et descentres de santé ; qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins évalués de la population et de l'offrede soins existante ;Considérant que le cahier des charges régional décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant laprise en charge des demandes de soins non programmés, mentionne les lieux fixes de consultation, précise lesconditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département et décritégalement l'organisation de la régulation des appels ;
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ARRETEArticle 1er : La permanence des soins ambulatoires en Bretagne est organisée conformément au cahier descharges régional annexé au présent arrété.Il est consultable en ligne sur le site internet de 'Agence Régionale de Santé à l'adresse suivante :https://www.bretagne.ars.sante.fr/la-permanence-des-soinsCe cahier des charges peut également être consulté en version papier :e au siège de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne : 6 place des Colombes - 35042 Rennes Cedex ;e ainsi que dans chaque délégation départementale de l'ARS :o Côtes d'Armor : 34 Rue de Paris - 22000 Saint-Brieuc ;o Finistère : 5 Venelle de Kergos - 29324 Quimper Cedex ;o |lle-et-Vilaine : 3 Place du Général Giraud - 35000 Rennes ;o Morbihan : 32 Boulevard de la Résistance - 56019 Vannes Cedex.Article 2 : L'arrêté du 20 décembre 2018 modifié fixant le cahier des charges régional de la permanence dessoins en médecine générale ambulatoire de Bretagne est abrogé.Article 3 : Le présent arrété entre en vigueur le 1er janvier 2024.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter,respectivement, de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecturede Région et des Préfectures des Côtes-d'Armor, Finistère, llle-et-Vilaine et Morbihan.
e" ÀFait à Rennes,le Z 5/12 / 72ec 3
Elise NOGUERA-l[|
Directrice générale
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janvier 2024 16
Annexe 1 :
Cahier des charges régional portant organisation de la permanence des soins ambulatoires en Bretagne
2024

ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 17
@ D Agence Régionale de SantéBretagne
LesJours fériés
CAHIER DES CHARGES RÉGIONALDE LA PERMANENCE DES SOINSAMBULATOIRES
MEDECINE GÉNÉRALE CHIRURGIE-DENTAIRE PHARMACIE
BRETAGNE
2024
Le soir
après 20H
A partir de
samedi 12H
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2024 - Région Bretagne 2

SOMMAIRE


PREAMBULE 4

INTRODUCTION 5


I. L'ETAT DES LIEUX DE LA PERMANENCE DES SOINS EN BRETAGNE 8

1. Les caractéristiques de la Bretagne 8

2. La démographie et l'activité des professionnels de santé 9

3. L'organisation de la permanence des soins ambulatoires en 2019-2022 13


II. L'ORGANISATION REGIONALE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN
BRETAGNE 16

1. La gouvernance, le suivi et l'évaluation du dispositif 16

a. La gouvernance 16
b. Le suivi et l'évaluation 16

2. La permanence des soins en médecine générale 16

a. Les principes 16
b. La régulation médicale 21
c. L'effection fixe 23
d. L'effection mobile 24

3. La permanence des soins dentaires 26

a. Les principes 26
b. Les modalités d'accès de la population au chirurgien-dentiste de permanence :
une régulation médicale préalable 26
c. Les modalités d'intervention des chirurgiens-dentistes 26
d. Les conditions d'élaboration des tableaux de garde 26
e. La rémunération de la PDS dentaire 27
f. L'expérimentation article 51 relative à la régulation dentaire 27

4. La garde pharmaceutique 27

a. Les principes 27
b. Les horaires et les modalités d'accès 28
c. La rémunération de la garde pharmaceutique 28

5. La communication sur le « bon usage » du dispositif PDSA 29

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III. DECLINAISONS DEPARTEMENTALES 30

1. Le département des Côtes-d'Armor 31

a. PDSA en médecine générale 31
b. PDSA dentaire 44
c. Garde pharmaceutique 50

2. Le département du Finistère 51

a. PDSA en médecine générale 51
b. PDSA dentaire 62
c. Garde pharmaceutique 65

3. Le département d'Ille et Vilaine 66

a. PDSA en médecine générale 66
b. PDSA dentaire 78
c. Garde pharmaceutique 83

4. Le département du Morbihan 84

a. PDSA en médecine générale 84
b. PDSA dentaire 94
c. Garde pharmaceutique 98

5. Synthèse régionale 99


IV. PERSPECTIVES 103

ANNEXES 105

Annexe 1 : Partenaires associés à la révision du présent cahier des charges 107
Annexe 2 : Dispositions législatives et réglementaires 108
Annexe 3 : Calendriers de la PDSA 2024 – 2027 110
Annexe 4 : Procédure de paiement des forfaits de permanence des soins 114
Annexe 5 : Procédure de gestion des renforts des moyens de la garde 116
Annexe 6 : Modalités de financement des maisons médicales de garde 118
Annexe 7 : Indicateurs de suivi et d'évaluation du dispositif de permanence des
soins 120
Annexe 8 : Procédure de complétude des tableaux de garde 121

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INDEX
ADPS Association Départementale de la Permanence des Soins
AMU aide médicale urgente
ARM assistant de régulation médicale
ARS Agence Régionale de Santé
CCM Classification Clinique des Malades
CCMU Classification Clinique des Malades aux Urgences
CCR Cahier des Charges Régional
CDOM Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
CHU Centre Hospitalier Universitaire
CHU Centre Hospitalier
CNOM conseil national de l'ordre des médecins
CODAMUPS -TS Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires
CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CPOM Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
CRO conseil régional de l'ordre
CROCD Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes
CRRA Centre de Réception et de Régulation des Appels
CRSA Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
CSOS Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins
CSP Code de la Santé Publique
DG Directrice Générale
DRM Dossier de Régulation Médicale
EHPAD Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
ETP Equivalent Temps Plein
FADOPS Fédération des Associations Départementales pour l'Organisation de la
Permanence des Soins
FHF Fédération Hospitalière de France
FHP Fédération de l'Hospitalisation Privée
FIR Fonds d'Intervention Régional
FSPF Fédération des syndicats pharmaceutiques de France
GTR Groupe de Travail Régional
HAS Haute Autorité de Santé
IDE Infirmier Diplômé d'Etat
IRM Imagerie par Résonance Magnétique
JF Jours Fériés
LFSS Loi de Financement de la Sécurité Sociale
MMG Maison Médicale de Garde
MRG Médecin Régulateur Généraliste
NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République
PAPS Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé
PDS Permanence des Soins
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PDSA Permanence des Soins Ambulatoires
PRS Projet Régional de Santé
RBU Réseau Bretagne Urgences
RMT Représentant des Médecins du Territoire
SAMU Service d'Aide Médicale Urgente
SAS Service d'Accès aux Soins
SASPAS Stage Ambulatoire en Soins Primaires en Autonomie Supervisée
SAU Service d'Accueil d'Urgence
SMUR Service Mobile d'Urgence et de Réanimation
SNP Soins Non Programmés
SU Service d'Urgence
TTC Toutes Taxes Comprises
UNCAM Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie
URPS Union Régionale des Professionnels de Santé
USPO Union de Syndicats de Pharmaciens d'Officine
WE Week-End

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PREAMBULE

Grâce à la mobilisation de plus de 3 100 médecins généralistes, 1 800 chirurgiens-dentistes,
plus de 1 000 pharmacies et plus de 200 entreprises de transports sanitaires qui participent
aux dispositifs organisés de garde, la population présente en région Bretagne bénéfice d'une
réponse aux besoins de soins non programmés non urgents sur les horaires de permanence
des soins.
La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est définie comme le dispositif devant répondre par
des moyens structurés, adaptés et médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés
survenant aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux, cabinets dentaires et
pharmacies. Elle apporte une réponse aux demandes de soins non programmés par des moyens
structurés, adaptés, financés et régulés.
Ce présent cahier des charges régional s'inscrit ainsi dans la continuité des précédents en présentant
des dispositifs de permanence des soins ambulatoires organisés par les Ordres pour la permanence
des soins dentaires et les syndicats de la profession pour la garde pharmaceutique1.
Il a pour objet de présenter l'état des lieux de la permanence des soins ambulatoires, les principes
régionaux d'organisation et les conditions de leurs déclinaisons opérationnelles sur chaque
département breton. Il a été établi en concertation avec l'ensemble des partenaires et notamment les
conseils départementaux de l'ordre des professionnels de santé (chirurgiens -dentistes, médecins,
pharmaciens), les représentants des unions régionales des professionnels de santé (URPS)
concernées, les associations de permanence des soins, les représentants des associations SOS
Médecins ainsi que les représentants des maisons médicales de gardes dans le cadre de groupes de
travail régionaux. A noter que de nombreux échanges ont eu lieux sous forme de groupes de travail
au cours de l'année 2023 afin de poursuivre les travaux sur les perspectives à venir.
La thématique « Conforter la prise en charge des soins non programmés non urgents aux horaires de
la permanence des soins » s'inscrit dans un des objectifs opérationnels du Schéma Régional de Santé
du Projet Régional de Santé de Bretagne 2023 – 2027, feuille de route de l'action collective au service
de la santé des Bretons pendant les cinq prochaines années.
L'Agence Régionale de Santé Bretagne souhaite ainsi garantir sur chaque territoire une offre de soins
permettant à la régulation médicale, pivot du d ispositif, d'orienter si besoin les patients vers d es
dispositifs de permanence des soins ambulatoires adaptés et, en conséquence, limiter les passages
aux urgences aux situations qui le justifient. A ce titre, l'activité des professionnels de santé libéraux
participant à ces dispositifs se doit d'être confortée et le cas échéant renforcée.
L'ARS a en char ge de faire appliquer le présent cahier des charges et le contrôle de sa bonne
exécution.


1 Le dispositif de garde ambulancière a fait l'objet quant à lui d'un cahier des charges régional spécifique arrêté
par la Directrice Générale de l'ARS Bretagne le 16 février 2023.
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INTRODUCTION

La Loi Hôpital Patients Santé Territoires du 21 juillet 2009 qualifie la permanence des soins
ambulatoires de mission de service public. Elle confie à la direction générale de l'ARS :
 Le pilotage du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en médecine
générale et dentaire;
 La définition des territoires de permanence des soins ambulatoires en médecine générale et
dentaire ;
 Les principes d'organisation de la permanence des soins en médecine générale et dentaire ;
 Les modalités d'intervention des médecins généralistes et chirugiens dentistes de garde ;
 L'organisation de la régulation des appels ;
 La rémunération forfaitaire des personnes participant aux gardes de PDSA et à la régulation
médicale téléphonique.
Conformément aux dispositions d u décret n° 2010/809 du 13 juillet 2010 relatif aux modal ités
d'organisation de la permanence des soins et du décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à
l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens -dentistes, le présent cahier des charges
formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de PDSA en
Bretagne, ainsi que les déclinaisons opérationnelles pour chacun des quatre départements bretons.
Le dispositif de garde pharmaceutique dont l'organisation est rég ulée par les syndicats de la
profession dans chaque département et son financement défini par la convention nationale
pharmaceutique est également présenté dans le Cahier des charges régional de la PDSA au regard
de la nécessaire articulation entre les différents dispositifs de garde.

Définition de la Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA)
 PDS en médecine générale
La permanence des soins ambulatoires est définie comme le dispositif devant répondre par des moyens
structurés, adaptés et médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés survena nt aux
heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux c'est-à-dire :
 tous les jours de 20 heures à 8 heures,
 les samedis à partir de 12 heures,
 les dimanches et jours fériés à partir de 8 heures,
 les lundis lorsqu'ils précèdent un jour férié, les vendredis et les samedis lorsqu'ils
suivent un jour férié (ces jours sont assimilés comme fériés).
La permanence des soins ambulatoires , obligation collective fondée sur le volontariat individuel des
médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé,
ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins , a pour objet de
répondre aux besoins de soins non programmés des patients ne nécessitant pas de moyens lourds
d'intervention. Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique
clinique (le CDOM attestant de la capacité de ces dernie rs à participer à la PDSA) . La permanence
des soins ambulatoires peut être assurée en collaboration avec les établissements de santé, dans les
conditions fixées par l'Agence Régionale de Santé.
Les principes sur lesquels reposait le dispositif de PDSA en m édecine générale dans le précédent
CCR sont maintenus :
 Volontariat des médecins participant à la PDSA,
 Couverture totale des horaires de PDSA
 Accès au médecin de permanence avec régulation préalable,
 Territorialisation et rémunération forfaitaire.

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 PDS en chirurgie dentaire
Le contour de l'organisation de la permanence des soins des chirugiens dentistes en ville est défini
par le décret n° 2015-75 du 27 j anvier 2015 . Celui -ci précise qu'« une permanence des soins
dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens -dentistes collaborateurs et
les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, est organisée dans chaque département les
dimanches et jours fériés. Les chirurgi ens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation
déontologique prévue à l'article R. 4127-245 ».

 Garde pharmaceutique
L'article L. 5125-17 du Code de la santé publique prévoit notamment qu' «un service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par les officines dans une zone déterminée . Un service d'urgence est organisé pour
répondre aux demandes urgentes en dehors des heur es d'ouverture généralement pratiquées par ces
officines. [...] L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations
représentatives de la profession dans le département. A défaut d'accord entre elles, en cas de
désaccord de l 'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation
retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général de
l'agence régionale de santé règle lesdits services après avis de s organisations professionnelles
précitées et du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent . ».
Contenu du cahier des charges régional de la PDSA
 En médecine générale
Le cahier des charges régional décrit :
 l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de
soins non programmés et mentionnent les lieux fixes de consultation ;
 l'organisation de la régulation des appels ;
 les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque
département ;
 les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence
de soins ;
 les modalités de recueil et de suivi des incidents re latifs à l'organisation et au
fonctionnement de la permanence des soins.
Indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission, le cahier des
charges précise la rémunération forfaitaire des personnes participant aux gardes de permanence des
soins ambulatoires et à la régulation médicale.
 En chirurgie dentaire
Le cahier des charges précise :
 le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des
soins ;
 les modalités d'accès au praticien de permanence ;
 l'élaboration et la transmission des tableaux de permanence ;
 les modalités d'intervention des chirurgiens-dentistes ;
 la rémunération des astreintes ;
 la communication envers les professionnels et usagers ;
 l'évaluation annuelle et les modalités de recueil et de suivi des incidents.

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 En pharmacie
Le cahier des charges précise :
 Les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins ;
 les modalités d'accès à la pharmacie de garde ;
 la rémunération des astreintes ;
 la communication envers les professionnels et usagers.
Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges régional de la PDSA
L'organisation du dispositif de permanence des soins ambulatoires en médecine générale et chirurgie-
dentaire décrite dans le présent cahier des charges régional entre en vigueur le premier jour du mois
après publication de l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Bretagne fixant ledit cahier des charges
régional.
Selon les articles R. 6315-6 et R 6315-8 du Code de la Santé Publique (CSP), cet arrêté est pris après
avis des comités départementaux mentionnés à l'article R. 6313 -1 (CODAMUPS TS), de la
Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la Conférence Régionale de la Santé
et de l'Autonomie (CRSA), de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentants
les médecins ainsi que le Conseil Régional de l' Ordre des C hirurgiens-Dentistes (CROCD). Les
conditions d'organisation département ale sont soumises pour avis au C onseil Départemental de
l'Ordre des Médecins (CDOM) et au Préfet de département.
L'organisation du dispositif fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée au groupe de travail
régional ainsi qu'au CODAMUPS TS de chaque département.
Toute modification du dispositif de permanence des soins ambulatoires entrera en vigueur après
publication d'un nouvel arrêté de la direction générale de l'ARS Bretagne.

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... et vieillissanteUne région attractive... avec une tendance qui devrait+ o 5 se poursuivre à l'horizon 20305'2 o 19 % 11,5% | 4» 9,59de la population de croissance moyenne desB ? /0 des B /0 st'lot b/?cto. ation es Bretons es Bretons c'e aux brfrangalse soit annuelle de la popul ont 75 ans et + ont plus de 85 ans de natalité3 402 932 habitants entre 2018 et 2022 en 2021 en 2021 en Bretagne en 2021au 1° ianvier 2022 (France métropo"talne :+0,3 o/o) (France métropolitaine : 9,9%) | (France métropolitaine : 3,5%) | (France métropolitaine : 10,7 %o)3 604 300 habitants - due au solde naturel - 0,1%à l'horizon 2030 (France métropolitaine : + 0,1%) Part des plus de 75 ans dans la population3 905 400 habitants - due au solde migratoire + 0,6%à l'horizon 2050 (France métropolitaine : + 0,2%) 2021 :(projections de population) 2030 —(Source : Insee) %?de Bretons de 2050moins de 20 ansen 2021 (France métropolitaine: 23,4 %) ME sretagne ME France Cn e
... mais des indicateurs de santéUne augmentation de l'espérance encore défavorablesde vie des Bretons... Sur la période 2015-2017 pour 100 000 habitants :968 décès contre 917 au niveau national dont259 décès pour cause de cancer (France métropolitaine : 251)253 décès pour cause de maladies de l'appareilcirculatoire (France métropolitaine : 222)
plus élevé que la moyenne nationalee à la naissance Hommes : 289 (France métropolitaine : 258)Femmes : 130 (France métropolitaine : 124)de 74,2 ans à de 82,4 ans à . . - -... en particulier en matière de santé79 ans 85,1ans mentale et d'addictions(France métropolitaine : 79,4) (France métropolitaine : 85,5) o eUn taux standardisé de mortalité par suicidede 20 pour 100 000 habitants (13 en France métropolitaine).o3
3 60 ans Un taux standardisé de personnes prises en charge pour des maladiesde 19,8 ans à de 25,2 ans à psychiatriques de 4 713 pour 100 000 habitants (3 721 en France).Un taux standardisé de mortalité prématurée pour les23 al'lS 27,5 a nS 3 causes les plus directement liées à l'alcool(France métropolitaine : 23) | (France métropolitaine : 27,6) de 21 pour 100 000 habitants (16 en France métropolitaine).
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I. L'ETAT DES LIEUX DE LA PERMANENCE DES SOINS EN BRETAGNE


1. Les caractéristiques de la Bretagne

La situation géographique

Constituée de quatre départements, (Côtes -d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan ), la
Bretagne est une région restée inchangée après les modifications de la loi NO TRe en 2015. Avec
près de 3 000 km de côtes et 95 % de la population à moins de 60 km de la mer, la Bretagne est
une région résolument côtière. L a Bretagne est également la région qui contient le plus grand
nombre d'î les habitées avec un total de 11 îles habitables (Hoedic ; Houat ; Belle -île-en-Mer ;
Groix ; Sein ; Molène ; Ouessant ; Batz ; Bréhat, île aux moines et Arz ).

Si la région est historiquement très rurale , elle s'est urbanisée autour d'un réseau de petites et
moyennes villes relativement denses ainsi que de deux aires urbaines principales, Brest et Rennes.

La situation démographique en Bretagne

L'état de santé de la population bretonne

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Une offre de santé de proximitéplutét favorable...La Bretagne affiche une densité supérieure à celle du territoirenational pour la majorité des professionnels de santé libéraux.
Densité de professionnels libérauxpour 100 000 habitants en 2022Médecins [JEHGgénéraliste ME{}{1 3
Chirurgiensdentistes MÉERMasseurs K1TFKinésithérapeutes M-ISages femmes HW3Officines 31,2 = Franceprivées 30,5 = Bretagne
Sur 5 ans, la Bretagne enregistre une légère augmentationdu nombre de médecins généralistes (+ 73), contrairementau reste de la métropole (-2 404).... Avec une tendance au rajeunissementde certaines professions, plus prononcéque pour la France métropolitaine (au01.012022)34,6. 40,6. 31,4.
des médecins des médecins des chirurgiensgénéralistes libéraux spécialistes libéraux dentistes libérauxont plus de 55 ans ont plus de 55 ans ont plus de 55 ans(France métropolitaine : 45,3%) (France métropolitaine:48,3%) _ (France métropolitaine : 34,8 %)
-
Agence régionale de santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne 9
2. La démographie et l'activité des professionnels de santé


Les médecins généralistes

Une densité en médecins généralistes comparable à la moyenne nationale
La densité régionale en médecins généralistes libéraux est légèrement supérieure à la moyenne
nationale. Il existe cependant une inégalité territoriale de répartition en faveur des zones urbaines et
côtières, malgré la légère augmentation du nombre de médecins généralistes depuis 2010.
Densité de médecins généralistes libéraux au 1er janvier 2023 par territoire de vie-santé

Selon les données de l'Observatoire des Territoires de l'ARS Bretagne il y avait au 1er janvier 2023,
3 120 médecins généralistes libéraux installés en Bretagne, soit une densité de 9,2 médecins
pour 10 000 habitants quand la France est à 8,4 médecins pour 10 000 habitants.
Source : C@rtosante
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" 00 à2,3(589)— 24à3,8(639)3,9 à 5,3 (633)5,4 à 7,0 (475)7,1 à 61,2 (506)France : 5,4 pour 10 000 hab. -
Agence régionale de santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne 10

En janvier 2023, 21,9 % de la profession était âgée de 60 ans et plus en Bretagne contre 32 % en
France métropole. La région connaît toutefois de réelles disp arités infrarégionales , 28,6 % des
médecins libéraux cost-armoricains étaient âgés de 60 ans et plus contre seulement 20 % de leurs
confrères finistériens et bretilliens.

Répartition par âge des médecins généralistes libéraux en Bretagne au 1er janvier 2023
Territoires
Moins de 40 ans 40 à 49 ans 50 à 54 ans 55 à 59 ans 60 ans et + Total
Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre
Côtes-d'Armor 113 24 78 17 59 13 80 17 132 29 462
Finistère 357 38 184 20 82 9 120 13 186 20 931
Ille et Vilaine 348 35 228 23 84 8 138 14 200 20 1000
Morbihan 231 31 143 20 63 9 124 17 166 23 727
Région 1 049 34 633 20 288 9 462 15 684 22 3120
France métropolitaine 14 215 25 9 974 18 5 493 10 8 579 15 18 055 32 56 390
Source : Données 2022 - Observatoire des territoires ARS Bretagne


Les chirurgiens-dentistes libéraux

Au 1er janvier 2023, 1 868 chirurgiens-dentistes, hors spécialistes orthopédie dento-faciale, exercent
une activité libérale en région Bretagne. Ce chiffre traduit une légère augmentation d'effectif comparé
à l'année 2019 où 1 806 praticiens exerçaient la même activité.


Densité de chirurgiens-dentistes libéraux au 1er janvier 2023 par territoire de vie santé



Source : C@rtosante
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Nombre d'officines de ville au 1er janvier 2023Morbihan __ Côtes-d'Armor237 194
- FinistèreIlle-et-Vilaine 29129%
Agence régionale de santé Bretagne
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Répartition par âge des chirurgiens-dentistes libéraux en Bretagne au 1er janvier 2023
Territoires
Moins de 40 ans 40 à 49 ans 50 à 54 ans 55 à 59 ans 60 ans et + Total
Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre
Côtes-d'Armor 113 37 67 22 34 11 35 12 54 18 303
Finistère 210 41 89 17 58 11 76 15 82 16 517
Ille et Vilaine 255 42 126 21 69 11 92 15 70 11 612
Morbihan 151 35 96 22 37 9 65 15 85 19 436
Région 729 39 378 20 198 11 268 14 291 16 1868
France
métropolitaine 13 839 38 6 688 18 3 346 10 5 007 14 7 144 20 36 262
Source : Données 2022 - Observatoire des territoires ARS Bretagne

Comparé aux données nationales, le taux de chirurgiens -dentistes âgés de 60 ans et plus est plus
faible en Bretagne que dans le reste de la France métropolitaine (16 % contre 20 %).


Les pharmaciens

Selon les données de l'Observatoire régional
des territoires de l'ARS Bretagne, on compte en
2022 1 018 pharmacie d'officines, soit une
baisse relat ive de 42 officines par rapport à
2018.





L'articulation avec l'offre hospitalière et les urgences
La Bretagne dispose de 123 établissements de santé : 46 établissements publics, 42 établissements
privés d'intérêt collectif et 35 établissements privés à but lucratif.
La Bretagne compte sur chacun des huit territoires de groupements hospitaliers bretons la présence
d'un établissement hospitalier public de référence. De manière globale, un breton sur deux réside à
moins de 21 minutes d'un hôpital.
Chaque territoire de santé comprend une offre dans les disciplines suivantes : médecine, chirurgie,
obstétrique, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie et équipements lo urds d'imagerie (IRM,
scanner…), avec une concentration plus importante dans les zones urbaines et sur le littoral. Rennes
et Brest restent les deux pôles majeurs hospitaliers de la région.
Les établissements publics réalisent plus de 90 % de l'activité de médecine et 80 % de l'activité
d'obstétrique. Les établissements privés effectuent plus de la moitié de l'activité chirurgicale et
interventionnelle.

L'activité de médecine d'urgence

Au plan national, le nombre de passages dans les services d'urgence (SU) n'a cessé de croître il est
passé de 10,1 millions en 1996 pour atteindre 22,03 millions en 2019. En 2020 en lien direct avec la
pandémie, le nombre de passages à considérablement diminué (18,12 millions) pour reprendre une
courbe ascendante dès 2021. En 2022, 20,48 millions de passag es dans les services d'urgence ont
été enregistrés en France métropolitaine hors Corse.
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janvier 2024 30
Temps d'accès à la structure d'urgences la plus proche *E 0-30min30-35 minCO 35 min ou plus
Source : Autorisations sanitaires au 03/01/2022 - Distancier ODOMATRIX 2018 (trajets et vitesses des véhicules observés en 2018)0 30 60 kmRéalisation ARS Bretagne, Juillet 2022Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne 12
L'accroissement de l'activité des services d'urgence bretons est en adéquation avec cette évolution
puisqu'elle enregistre 946 209 passage en 2022, soit en moyenne 2 590 passages par jour, en
augmentation de 2.2% par rapport à 2019 année de référence « prépandémie » COVID-19.
Le nombre d'appels décrochés au SAMU était de 1 252 033 en 2021, en progression de 8, 2 % par
rapport à 2020. La généralisation des SAS sur l'ensemble de la région va accentuer cette progression.
Un nombre accru de demandes de prise en charge non urgentes en début de soirée et les samedis
matin est enregistré par les centres de régulation bretons, en lien avec la difficulté pour le patient
d'accéder à son médecin généraliste.
La Bretagne compte quatre SAMU, 23 sièges de SMUR et 24 structures des urgences réparties sur
30 sites. Sur les 30 sites, 8 accueillent plus de 40 000 passages annuels, 12 sites entre 20 000 et
35 000 passages et 9 sites moins de 2 000 passages, dont un totalise moins de 8 000 passages.

Structure d'urgence : implantation et accessibilité de la population bretonne en 2022
Selon les chiffres clés 2022 « Activité des Services d'Urgences » publiés par le Réseau Bretag ne
Urgences, les horaires des arrivées dans les SU bretons sont de 45% en horaire de continuité des
soins, 26% de nuit dont environ 10% entre 0h et 8h et 28% le week-end.
12% des passages relèvent d'un simple examen clinique (CCMU 1) et 2% des passages relèvent des
CCM 4 et 5 avec un pronostic vital engagé.
La médecine d'urgence regroupe, à travers l'activité des SAMU, des SMUR, des services d'urgences,
des Sapeurs-Pompiers et de la médecine de ville, trois types de motifs de recours :
 Les urgences vitales pour lesquelles une identification immédiate à l'appel et un accès au
patient le plus rapide possible de moyens secouristes et médicalisés sont la clef d'une prise en
charge efficiente. Le temps d'accès des moyens de secours au patient est un éléme nt
déterminant dans ce cas. Ce type d'urgence peut être une évolution péjorative d'une urgence
initialement identifiée comme urgence diagnostique et thérapeutique.
 Les urgences diagnostiques et thérapeutiques pour lesquelles un accès du patient au
plateau technique adapté le plus rapidement possible constitue l'élément déterminant sans qu'il
y ait toujours nécessité d'envoi de moyens médicaux ou dans lesquelles une convergence est
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janvier 2024 31
Source : Cahier des charges régional de la PDSA 0 30 60 kmRéalisation ARS Bretagne, Décembre 2022 Carte réalisée avec Cartes & Données - @ Articque
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne 13
possible. Les moyens de secours médicalisés convergent vers le patient transp orté vers le
plateau technique par un moyen de transport sanitaire. Dans ce cas, le temps d'accès de tous
les points du territoire à un plateau technique adapté est déterminant.
 Les urgences ressenties pour lesquelles il n'y a ni urgence vitale ni urgence diagnostique et
thérapeutique identifiée et pour lesquelles il n'existe pas de réelle contrainte de temps d'accès,
ni d'un moyen de secours secouriste ou médicalisé vers le patient ni du patient vers un plateau
technique. Les patients se présentent alors l e plus souvent dans les services d'urgences par
des moyens privés ou bien par des moyens de transports sanitaires, lorsque des contraintes
logistiques se posent (pas de véhicule personnel, pas de famille, pas d'amis proches, patient
ne pouvant pas marcher. ..). Pour ces urgences ressenties, il s'agit plutôt d'une nécessité de
pouvoir accéder à une offre de consultations non programmées de proximité combinant
mobilisation de la médecine libérale et organisation adaptée des structures d'urgences.

3. L'organisation de la permanence des soins ambulatoires en 2019-2022

La permanence des soins ambulatoires en médecine générale

Au 31 décembre 2022, l'organisation de la PDSA durant les heures de fermeture des cabinets médicaux
repose sur :
 Une régulation libérale préalable au sein des 4 SAMU Centre 15 ;
 52 territoires de PDSA ;
 33 Maisons Médicales de Garde implantées sur les 4 départements bretons, dont 3 ouvertes
uniquement en période estivale
 6 associations SOS Médecins comptant 8 points de consultation sur 3 départements bretons
(exception des Côtes-d'Armor) ;
 4 associations départementales de la permanence des soins (ADPS) gérant pour certaines
l'intégralité des Maisons Médicales de Garde (MMG) de leur département ;

Territoire de PDSA et lieux de consultation de garde médicale – Janvier 2023

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Coût de la mise en œuvre du dispositif de PDSA en médecine générale
Postes de dépenses 2019 2022 Evolution
Montant des forfaits d'astreintes y compris pour l'attribution des
renforts 7 922 358 € 9 645 580 € 22%
Montant des actes remboursés par l'Assurance Maladie 12 406 686 € 15 771 962 € 16%
Financement du fonctionnement des MMG 780 700 € 1 159 300 € 14%
Financement des Associations départementales de PDSA 388 000 € 400 000 € 3%
Financement des dispositifs complémentaires (IDE sur les îles) 185 012 € 195 000 € 5%
TOTAL 21 541 163 € 26 012 542 €

Les moyens de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale
Indicateurs 2019 2022 Evolution
Médecins généralistes installés 2 835 3 032 +7%
Médecins exemptés 1.3 % 1.3 % stable
Médecins participants à la PDSA Région 50.9% 49.7 % -1.2 pts
Côtes-d'Armor 91 % 94.7 % +3.7 pts
Finistère 38.2 % 40.6 % +2.4 pts
Ille et Vilaine 37 % 34.2 % -2.8 pts
Morbihan 61.5 % 55.8 % -5.7 pts
Médecins régulateurs au sein des SAMU 123 144 +17%
Côtes-d'Armor 27 33 +22%
Finistère 26 26 stable
Ille et Vilaine 29 40 +38%
Morbihan 41 45 +10%
Associations départementales de PDSA 4 4 Stable
Associations SOS Médecins 6 6 Stable
Maisons médicales de garde 30 33 +10%


Activité de la permanence des soins en médecine générale entre 2019 et 2022
Indicateurs 2019 2022 Evolution
Nombre de recours 272 541 347 635 + 28 %
dont recours régulés % 94% 96% +2 pts
Répartition du nombre de recours selon les périodes
Week-end et Jours fériés 62,0% 61,0% -1 pt
20h – 00h 31,0% 32,4% +1,4 pts
00h – 08h 7,0% 6,6% -0.4 pt
Activité de la régulation
Nombre d'appels entrants au SAMU 1 318 446 1 258 914 -4,6%
Nombre de dossiers traités par le SAMU 686 114 637 798 -7%
Nombre de dossiers ayant bénéficié d'une régulation médicale 568 900 526 089 -7,5 %
Dont dossiers traités par un régulateur libéral % 36,7% 37,7% + 1 pt
Complétude des tableaux de garde 95.6 % 97.5 % + 1.9 points






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Côtes d'Armor - Nord ouest
St-Brieuc Ouest
Rennes Intra muros et EstFinistére - Sud
Source : Cahier des charges 2018-2022 0 30 60 kRéalisation ARS Bretagne, Niovembre 2018 LCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Nombre de secteurs de gardeCotes-d'ArmorMorbihan 1422
Finistère18Ille-et-Vilaine18
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La permanence des soins dentaires en ville
L'arrêté de la direction générale de l'ARS Bretagne du 5 mai 2015, précise le périmètre des secteurs et
les horaires sur lesquels s'exerce cette garde en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante,
notamment hospitalière. Cet arrêté prévoit également les modalités d'accès de la population au praticien
de permanence via la régulation du SAMU Centre 15 et son indemnisation.
Secteur de permanence des soins dentaires au 1er janvier 2023


En Bretagne, les Côtes-d'Armor, le Finistère et le Morbihan comptes 5 chirurgiens-dentistes de garde
et 6 pour le département de l'Ille-et-vilaine les dimanches et jours fériés selon les horaires suivants :
 de 9 heures à 12 heures pour les Côtes-d'Armor, le Finistère et le Morbihan ;
 de 10 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures en Ille et Vilaine ;

En 2022, le montant des forfaits alloués par l'Assurance Maladie ainsi que la majoration spécifique PDS
dentaire se sont élevés à 299 245 € pour la région.

La garde pharmaceutique

Un service de garde pharmaceutique est
organisé pour répondre aux besoins de la
population en dehors des heures habituelles
d'ouverture des officines. Son organisation en 72
secteurs de garde de pharmacie est gérée par les
organisations syndicales représentatives de la
profession dans le département.

En 2022, le montant des forfaits alloués par
l'Assurance Maladie aux pharmaciens d'officines
de garde s'est élevé à 6 691 095 € pour la région.
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II. L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

1. La gouvernance, le suivi et l'évaluation du dispositif

a. La gouvernance

Le dispositif de permanence des soins ambulatoires en région Bretagne repose sur des instances
de concertation aux échelons régional et départemental.

Au niveau régional, le groupe de travail régional (GTR) PDSA est composé des représentants d e
l'Agence R égionale de Santé, des URPS Médecins, Chirurgiens-Dentistes et Pharmaciens, des
associations de permanence des soins (AD PS – SOS Médecins), des associati ons des transports
sanitaires urgents, des Ordres, de l'Assurance Maladie, des directeurs de SAMU, des Fédérations
hospitalières publiques et privées et des usagers .
Le GTR PDSA a en charge le suivi et l'évaluation du dispositif au niveau régional, pour l'effection
et la régulation.

Au niveau départemental, deux instances distinctes sont identifiées :

 Le CODAMUPS TS (Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
soins et des Transports Sanitaires) a en charge de veiller à la qualité de la distribution de l'aide
médicale urgente (AMU), à l'organisation de la PDSA et à son ajusteme nt au besoin de la
population dans le respect du présent cahier des charges régional. Il s'assure de la coopération
des personnes physiques et morales participant à l'AMU, au dispositif PDSA et aux transports
sanitaires. Le bilan annuel de la mise en œuvre du CCR de la PDSA sur le département est
présenté au CODAMUPS TS.
 Le groupe de travail PDSA par département en charge du suivi et de l'évaluation du dispositif
départemental.

b. Le suivi et l'évaluation

Le présent dispositif sera suivi chaque année dans le cadre des instances de concertation décrites
ci-dessus.

Le suivi et l'évaluation concerneront les quatre piliers du système de la PDSA à savoir :
 Les territoires de PDSA : mise en place des points de consultation ciblés par le présent CCR ;
 La régulation libérale : degré d'atteinte des objectifs définis ;
 L'organisation de l'effection fixe et mobile : degré d'atteinte des objectifs définis.
 Le coût du dispositif

Les indicateurs de suivi et d'évaluation du dispositif de permanence des soins son t précisés en
annexe 7 du présent cahier des charges.

2. La permanence des soins en médecine générale

a. Les principes

Une mission de service public assurée par des médecins volontaires

Basée sur le volontariat , la permanence des soins ambulatoire s en médecine générale s'inscrit
dans le cadre d'une mission de service public afin de répondre aux besoins de soins non
programmés de la population. L'activité de permanence de soins fait ainsi partie intégrante des
missions des médecins libéraux et salariés d e centres de santé . Son organisation, de la
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janvier 2024 35
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne 17
compétence de l'ARS 1, doit s'appuyer sur des principes qui conditionnent l'efficacité de l'ensemble
du dispositif pour répondre aux besoins de la population.

La permanence des soins est ainsi une obligation collective fondée sur le volontariat
individuel des médecins, conformément à l'article 77 du code de déontologie médicale et l'article
R. 4127-77 du code de la santé publique.

Une couverture totale des horaires de la PDSA

La volonté des acteurs régionaux et départementaux est de conforter l'organisation datant de 2012
permettant une couverture totale des horaires de la PDSA incluant sur tous les départements une
prise en charge des patients y compris en nuit profonde. La permanence des soins en méd ecine
générale est donc assurée en Bretagne :
 Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
 Les samedis de 12 heures à 20 heures ;
 Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
 Les lundis lorsqu'ils précèdent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;
 Les vendredis de 8 heures à 20 heures et les samedis de 8 heures à 12 heures lorsqu'ils suivent
un jour férié.

La couverture des périodes dites « assimilées fériés » (les lundis lorsqu'ils précèdent un jour férié
ainsi que les vendredis et samedis lorsqu'ils suivent un jour férié) fait l'objet d'une analyse conjointe
de l'association départementale de permanence des soins et du conseil départemental de l'ordre
des médecins qui détermine nt, au regard de l'état des lieux des cabinets ouv erts ou non, la
nécessité de mettre place une permanence des soins sur le département et/ou sur certaines
territoires du département. L'Agence Régionale de S anté est alors informée du dispositif
départemental mis en place sur c es territoires.

Par ailleurs, les horaires indiqués ci -dessus correspondent au x horaires de présence et de réponse
médicale. Les horaires d'ouverture au public peuvent différer selon les organisations locales.

Les situations exceptionnelles

En cas d'afflux saisonnier de population ou en période épidémique entraînant un recours aux
soins accru aux horaires de la PDSA et pouvant désorganiser l'ensemble des filières de prise en
charge, le renforcement des moyens dédiés à la permanence des soins sur une période donnée
peut s'avérer nécessaire .

A ce titre, et suite aux concertations menées dans le cadre de l'élaboration du présent cahier des
charges, l'Agence régionale de santé propose de confier, à titre expérimental, la gestion de la mise
en place des renforts en régulation médicale et en effection fixe à chaque association
départementale de permanence des soins selon des principes précisés en annexe 5 du présent
cahier des charges.
Cette modalité de gestion vise à permettre aux acteurs d'enclencher de manière adapté e les
moyens nécessaires afin de pallier à un afflux de population saisonnier ou à une période
épidémique dans la limite des fonds alloués à cet effet. Cette initiative vise à raccourcir les délais
de validation dans des périodes de tension.
Des retours, a minima mensuels, seront effectués par chaque ADPS vers l'ARS afin notamment
d'en évaluer son impact budgétaire. L'ARS peut être amené e, à tout moment, à mettre fin à ces
modalités de gestion, notamment en cas de dépassement des disponibili tés des crédits sur le
Fonds d'intervention régional.

1 Conformément à la Loi HPST, Art. L. 1435-5
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Ces dispositions seront notamment reprises dans le cadre d' un futur contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) qui permettra notamment à l'ARS d'en faire une évaluation lors de la
première an née du contrat et de juger de l'opportunité de sa poursuite.

Le financement de la PDSA en médecine générale

La rémunération de la permanence des soins en médecine générale ambulatoire se
décompose en deux sous-ensembles :
 Les actes et majorations d'actes accomplis dans le cadre de la mission des médecins de
garde, qui s'inscrivent dans le champ de la convention nationale organisant les rapports entre
les médecins libéraux et l'Assurance Maladie ;
 Les forfaits de garde et de régulation médicale téléphonique, qui sont précisés dans le
cahier des charges régional et encadrés par une enveloppe régionale FIR dont la gestion est
dévolue à l'Agence Régionale de Santé.

Ainsi, le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires consti tue le
document de référence pour les organismes locaux d'Assurance Maladie pour procéder au
paiement de la rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de PDSA et à la
régulation médicale téléphonique (art R. 6315-6 du CSP). La procédure p ermettant le paiement
des forfaits d'astreinte et de régulation est décrite en annexe 4.

En complément de la rémunération des médecins effecteurs de la permanence des soins (actes et
astreintes), des financements complémentaires sont mobilisés sur le FIR pour assurer le bon
fonctionnement du dispositif :

 le fonctionnement des 4 associations départementales de permanence des soins ,
qui ont en charge la gestion opérationnelle du dispositif de PDS A sur le département en
lien avec le CDOM et les associations SOS Médecins.
 le fonctionnement des maisons médicales de garde , afin de couvrir les charges de
personnel et de fonctionnement (loyers, matériels, …)
 des dispositifs complémentaires : permanence des soins infirmiers sur les îles
bretonnes ne bénéficiant pas d'une présence médicale.

Les conditions d'élaboration des tableaux de garde

Pour répondre à la mise en œuvre du présent cahier des charges, des tableaux de garde sont
élaborés pour définir le tour de garde des médecins effecteurs et régulateurs volontaires dans
chaque département, conformément à l'article R. 6315 -1 à 4 du code de la santé publique.

Ainsi, pour chaque département , un tableau nominatif des médecins d'astreinte volontaires est
donc réalisé soit par le conseil départemental de l'ordre, soit par la ou les associations de
permanence des soins, soit par le représentant des médecins du territoire de permanence des
soins, pour une durée de trois mois ou plus. Il est rempli à partir de la liste des médecins inscrits
au tableau départemental de l'Ordre.
Sous réserve d'un accord délivré par le Conseil Départemental de l'Ordre concerné et renouvelé
annuellement , les médecins retraités :
 ayant cessé toute pratique clinique depuis moins de trois ans et toujours inscrits au tableau
départemental de l'Ordre , peuvent également participer, s'ils sont volontaires, au dispositif
d'effection et de régulation du territoire de leur choix.
 participant à la permanence des soins ambulatoires au moment de la cessation de leur
activité en cabinet, et toujours inscrits au tableau, peuvent maintenir leur participation au
dispositif d'effection et de régulation du ter ritoire de leur choix sans limitation de durée .

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne 19
Le tableau de garde précise le nom, la modalité (effection fixe, mobile ou régulation) et le lieu
d'exercice de chaque médecin. Il est transmis , au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en
œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins concerné qui vérifie que les intéressés
sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de
médecins v olontaires. Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil
départemental dans les plus brefs délais.

Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est mis en ligne sur Ordigard par le conseil
départemental de l'ordre des médecins et m is à disposition du directeur général de l'agence
régionale de santé, des services d'aide médicale urgente, des médecins et associations de
permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie via accès sécurisé.
Toute modification du ta bleau de garde survenue après cette mise à disposition sur Ordigard fait
l'objet d'une intégration dans les plus brefs délais et d'une information auprès des acteurs cités
précédemment .

Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, les
associations de permanence des soins et/ou les médecins des territoires de PDSA, transmettent
au conseil départemental la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont
effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.

Des exemptions de permanence, pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement
des conditions d'exercice de certains médecins, peuvent être accordées par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins. La liste des médecins exemptés est transmise à minima
annuellement à la direction générale de l'agence régionale de santé par le conseil départemental.

Lorsqu'un médec in initialement mentionné dans l es tableaux de permanence de soins (effection
ou régulation ) ne peut finalemen t pas assurer l'astreinte prévue, il lui incombe d'effectuer
immédiatement la recherche d'un remplaçant et, par défaut, au conseil départemental de l'ordre .

Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des
soins sont assurés par le médecin qui le remplace. Il doit signaler ce remplacement prioritairement
au secrétariat du CRRA du Centre 15, à l'association départementale de la permanence des soins
(ADPS) ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre. Il appartient ensuite au conseil départemental
de l'ordre de mettre à jour Ordigard.

Le médecin effecteur doit, s'il en dispose, fournir au Centre 15 deux numéros de téléphone distincts
du numéro d'appel du cabinet sur lequel la régulation do it pouvoir le joindre. Ces numéros ne sont
jamais communiqués par la régulation aux usagers.

En cas d'incomplétude des tableaux de garde, le CDOM et l' ADPS entament des démarches de
concertation afin de le compléter. Si ces démarches ne permettent pas de compléter le tableau, le
CDOM transmet un rapport au directeur général de l'ARS accompagné de la liste des médecins
susceptibles d'assurer la PDSA. Ces éléments sont transmis par le Directeur Général de l'ARS au
préfet de département afin que celui -ci procède le cas échéant aux réquisitions nécessaires.

Un logigramme en annexe 8 synthétise cette procédure.

L'exonération fiscale au titre de l'activité de permanence des soins

L'article 151 ter du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi relative au développement
des territoires ruraux, prévoit que « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins
exercée en application de l'article L. 6314 -1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs
remplaçants installés dans une z one caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434 -4 du même code est
exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. »
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne 20

La rémunération perçue au titre de la PDSA comprend à la fois le montant des a streintes versées
par les caisses d'assurance maladie, dont le montant est précisé dans le présent cahier des
charges régional, ainsi que le montant des actes majorés pratiqués dans le ca dre de la PDSA.

Cette exonération s'applique également sur les rémunérations perçues par les médecins libéraux
régulateurs au sein des SAMU C entre 15 participant aux gardes médicales de régulation pendant
les horaires de PDSA , selon les mêmes conditions posées à l'article 151 ter du code général des
impôts.

Pour l'application de la disposition relative à l'exercice dans une zone caractérisée par une offre
de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins , il est admis que la condition est
remplie dès lors q ue le secteur sur lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence des
soins comprend au moins une commune en zone d'intervention prioritaire telle que définie dans le
zonage médecin en vigueur arrêté p ar la directrice générale de l'ARS Bretagne.

Ces données sont consultables sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé
(PAPS) Bretagne.

Les constats et établissements des certificats de décès

Le conseil national de l'o rdre des médecins (CNOM) rappelle, dans une note de 2013 2, qu'il entre
dans les obligations déontologiques des praticiens d'assurer les constats et établissements des
certificats de décès dans le respect des personnes et des familles qu'ils ont accompagnées .

Cette mission relève des méde cins libéraux de proximité lorsque le décès survient au domicile ou
dans un établissement considéré comme un substitut de domicile (établissement médico -social…).
Par respect pour les proches, et compte tenu des dispositions relatives aux opérations funéra ires,
ce certificat de décès doit être rédigé dans les meilleurs délais possibles et ne doit pas excéder 24
heures après la demande d'intervention .

Si le CNOM rappelle qu'il revient en premier lieu au médecin traitant d'assurer la rédaction de ce
certificat dans le cadre de ses obligations déontologiques , la difficulté de leur identification et
mobilisation durant les périodes de permanence des soins peuvent conduire à une mobilisation
des médecins de garde , en substituti on.

Dans ce cadre, il revient aux acteurs locaux, et notamment aux conseils départementaux des
ordres des médecins et aux associations départementales de permanence des soins de définir, en
fonction des organisations en place, les modalités de mobilisati on des médecins de garde pour
répondre à cette mission.

A noter que l es médecins de garde peuvent être rémunérés pour les frais relatifs à l'examen
nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement
social ou médico-social3 sous certaines conditions. Ce forfait d'un montant de 100 € est versé par
la caisse de rattachement du médecin sous réserve d'en faire la demande et de satisfaire les
conditions requises pour le percevoir. Ce forfait rémunère la visite réali sée dans ce cadre et les
frais de déplacement afférents.





2 Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques :
Rapport adopté lors de la session du conseil national de l'Ordre des médecins d'octobre 2013
3 Décret du 10 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai
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b. La régulation médicale

Un dispositif de PDSA qui repose sur une régulation médicale préalable

Le dispositif de la PDSA repose sur une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de
permanence. Celle-ci a pour vocation de garantir à la population une écoute médicale permanente
afin de déclencher la réponse la plus adaptée aux besoins de l'appelant et de permettre, si
nécessaire, l'accès immédiat aux soins.

L'optimisation de l'articulation de la permanence des soins ambulatoire s avec les urgences
hospitalières doit permettre une bonne complémentarité entre les deux champs d'intervention.
Pour ce faire, l'usage d'une plateforme de régulation commune dans les mêmes locaux a été
privilégiée en région Bretagne au sein des quatre Centres de Régulation et de Réception des
appels (CRRA) des SAMU - Centre 15 bretons installés au sein des CHU de Rennes et de Brest
et des CH de Vannes et de Saint-Brieuc. Sur les périodes de la permanence des soin s, des
médecins régulateurs libéraux sont présents afin de gérer les appels.

A ce jour, chaque département dispose d'une convention relative au fonctionnement de la
régulation médicale entre l'établissement siège de SAMU et l'association départementale de
permanence des soins.

L'accès aux soins peut également être assuré par le numéro des centres d'appel des associations
de permanence des soins si ceux -ci sont interconnectés avec le CRAA et sous convention avec le
centre 154.

Les périodes et modalités d'accès

La régulation des appels est basée sur la présence conjointe au centre 15, sur les horaires de la
permanence des soins ambulatoire s en médecine générale, d'au moins un médecin libéral et d'un
médecin hospitalier :
 Tous les soirs de 20 h 00 à 8 h 00.
 Tous les samedis de 12 h 00 à 20 h 00,
 Tous les dimanches, jours fériés et assimilés de 8 h 00 à 20 h 00,

La régulation médicale des appels de PDSA pour les quatre départements bretons via le 15

L'accès au médecin de garde fait l'objet d'une régulation préalable via le 15 qui est organisée au
sein du SAMU de chaque département. En dehors des horaires d'ouverture des cabinets
médicaux, la prise en charge des demandes de soins non programmés dans le cadre de la PDSA
s'effectue par la centralisation des appels téléphoniques dans les 4 centres de réception et de
régulation des appels implantés au sein des 4 SAMU Centre 15. La régulation médicale tient
compte, dans son fonctionnement, des bonnes pratiques en vigueur et notamment c elles relatives
aux modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés (Cf. annexe
2 – Recommandations HAS).

Autre modalité d'accès au médecin de permanence des soins dans certains territoires

Par ailleurs, sur les territoires où les médecins des associations de SOS Médecins sont inscrits
(Brest, Quimper, Rennes, Saint -Malo, Vannes et Lorient), le médecin de permanence est
également accessible via le numéro direct de l'association , le 36-24, dans les conditions prévues
par la convention de partenariat conclue entre SOS Médecins et l'établisse ment siège de SAMU.


4 Article R-6313-1 du Code de la santé publique
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Les médecins régulateurs
La fonction de régulateur au sein des CRRA est, pendant la période où elle est assurée, exclusive
de toute autre fonction. Les médecins régulateurs libéraux sont volontaires, inscrits au tableau de
garde du département concerné.

Les médecins retraités ayant cessé toute activité pratique clinique depuis moins de trois ans,
peuvent postuler à rejoindre le collège des régulateurs à la condition d'avoir été régulateurs
pendant leur période d'activité et sous réserve d'un accord préalable délivré par le Consei l
Départemental de l'Ordre concerné, renouvelé annuellement.
En cas de participation à la régulation de médecine générale au moment de leur cessation d'activité
en cabinet, celle-ci peut être maintenue sans limitation de durée sous réserve d'un accord préalable
délivré par le Conseil Départemental de l'Ordre concerné et renouvelé annuellement. Un audit de
pratique est réalisé tous les 2 ans pour vérifier l'adéquation de l a pratique aux standards de qualité
en place.

Du fait des spécificités rattachées à l'exercice de la régulation médicale, les ADPS mettent en
œuvre de façon concertée au niveau régional, les outils d'une démarche qualité qui s'inscrit dans
le cadre de la formation initiale et de la formation continue des médecins régulateurs. Elle peut être
conduite en lien avec les facultés de médecine et les quatre Samu/Centre 15 de la région Bretagne.
La participation des médecins à l'activité de régulation est soumise à une formation initiale
obligatoire, qui repose sur un socle de connaissances et de pratiques , puis à une formation
continue chaque année , qui repose sur un apport de connaissances théoriques, opérationnelles et
une analyse de pratiques réalisée à partir d'une extraction de dossiers de régulation médicale
(DRM).

Les appels traités ai nsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, y compris la
prescription téléphonique, sont soumis à l'obligation de traçabilité, conformément à l'arrêté du 20
octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des
soins en médecine ambulatoire.

Le personnel assistant de régulation médicale (ARM), en fonction de la nature de l'appel, oriente
les appels vers le médecin régulateur libéral ou vers le régulateur hospitalier du SAMU selon des
protocoles in ternes définis avec le médecin chef du SAMU, ou vers le point de consultation , en
accord avec les protocoles en vigueur dans chaque CRRA.

Le médecin régulateur libéral décide de la réponse adaptée à la demande de soins, qui peut
être :
 le renvoi de l'appel vers le régulateur de l'aide médicale urgente,
 l'orientation du patient vers toute structure dispensant des soins non programmés (point fixe de
consultation de type maison médicale de garde, cabinet médical, service des urgences), y
compris le déclenchement du transport nécessaire au déplacement de la personne,
 le déclenchement de l'intervention du médecin de permanence qui assure les visites,
 un conseil médical, y compris thérapeutique,
 une prescription médicamenteuse par téléphone ou formalisée pa r une ordonnance
(cf. recommandations HAS5).

Le médecin régulateur libéral ou hospitalier doit pouvoir contacter, à tout moment, le médecin
effecteur sur deux numéros de téléphone distincts de celui du cabinet. En aucun cas, le numéro
de téléphone du médecin effecteur ne peut être communiqué à l'appelant.


5 Cf. Annexe n°2 : Recommandations HAS : synthèses des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles relatives à la régulation et la prescription médicamenteuse par téléphone ou dans le cadre de la
régulation.
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Dans le cadre de l'interconnexion entre structures SOS Médecins et les SAMU centre 15, c'est le
numéro dédié à l'interconnexion avec les centres d'appels SOS qui est utilisé par la régulation pour
joindre les médecins de SOS Médecins.

En cas d'impossibilité de joindre l'effecteur, le centre de régulation doit activer toutes les autres
modalités de réponse possibles : routage de la demande vers le second effecteur le plus proche,
adressage du patient ver s le SU le plus proche , …

Dans les situations où l'état médical du patient ne lui permet pas de rejoindre le point fixe de
consultation, le régulateur mobilise l'effecteur de garde qui assure les visites.

Les rémunérations forfaitaires de la régulation

Pour leur participation à la régulation le soir, la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié, les
médecins libéraux régulateurs au sein des CRRA des centres 15 (permanence téléphonique),
percevront une indemnisation de 100 € par heure travaillée, quelle que soit la plage horaire de
PDSA.6

c. L'effection fixe

Une structuration de l'offre autour des points de consultation

Au sein des 52 territoires de permanence des soins, les consultations sont assurées par le médecin
de garde soit :
 sur des points fixes de consultation bien identifiés (maisons médicales de garde, centres de
consultations SOS Médecins), en privilégiant leur adossement à des structures de soins
existantes, notamment les structures de médecine d'urgence ;
 au sein du cabinet médical du médecin de garde.

Un pool de médecins de garde est identifié pour ch acun des points de consultation, sachant qu'un
médecin peut assurer des gardes sur différents points de consultation à des périodes distinctes.

L'implantation de la MMG ou du centre d e consultations de SOS Médecins à proximité ou dans les
murs de l'hôpital, doit s'accompagner de protocoles d'organisation et d'orientation avec les
services hospitaliers, notamment d'urgence , pour un fonctionnement optimal du dispositif de PDSA
ainsi que pour une meilleure utilisation des services hospitaliers .

Par ailleurs, dans les villes où s ont implantées une association SOS Médecins et une maison
médicale de garde , le choix de la modalité d'effection reste à l'appréciation de la régulation (centre
15 et plateformes d'appel interconnectées) en fonction du besoin du patient (nature du besoin et
capacité à se déplacer).

Sur les horaires de la permanence des soins, une réorientation des patients se présentant de
façon spontanée aux services d'urgences (SU) sera recherchée vers le point de consultation
le plus proche dans la mesure où l'état de santé de ceux -ci ne justifie pas d'u ne prise en charge
au sein d'un service d'urgence.

La rémunération des effecteurs fixes

Les médecins généralistes de garde assurent les consultations au sein des maisons médicales de
garde ou au sein de leur cabinet selon l'organisation décrite dans le chapitre III relatif aux
déclinaisons départementales.


6 Sauf cas spécifique précisé dans les déclinaisons départementales
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Le montant des forfaits alloués par effecteur fixe est le suivant selon les périodes :

PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 60 €
Samedis de 12 h à 20 h 120 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 180 €

Pour les médecins de garde des associations « SOS médecins » de Brest, Quimper, Vann es, Lorient,
Rennes, Saint-Malo ainsi que pour les médecins effecteurs sur les îles qui assurent les consultations et
les visites , conformément à l'organisation décrite dans le chapitre III relatif aux d éclinaisons
départementales, bénéficient de ces forfaits.

Cas spécifique des îles sur lesquelles aucun médecin n'est prés ent sur place de façon
continue

 Sur l'île Molène , la permanence des soins est assurée par un médecin du continent (au
Conquet) pour lequel, une rémunération forfaitaire est prévue à hauteur de 45 % du montant du
forfait selon les périodes. Par ailleurs, une permanence des soins infirmière est assurée sur l'île
Molène financée par l'ARS au titre du FIR.
 Sur l'île d'Arz, une permanence des soins infirmière est assurée et financée par l'ARS au titre
du FIR.
 Sur l'île d'Hoëdic , la permanence des soins est assurée par le médecin exerçant sur l'île
d'Houat.

d. L'effection mobile

Des visites incompressibles assurées par des effecteurs mobiles, les médecins SOS
et les médecins exerçant sur les territoires insulaires
En complément des points fixes de consultation, des effecteurs mobiles sur chacun des
départements, des médecins de SOS sur des territoires définis et les médecins de garde sur les
îles assurent les visites incompressibles sur l'ensemble du territoire régional et sur la totalité des
horaires de la permanence des soins y compris en nuit profonde de minuit à 8 h à la demande de
la régulation des filières de médecine générale des CRRA .

Les effecteurs assurant les visites, hors zone de visites SOS Médecins et hors les îles, sont appelés
« effecteurs mobiles ». Ceux -ci sont joignables et mobilisables sur chaque département à la
demande du médecin régulateur.

Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir au domicile ainsi qu' au sein des EHPAD et des
hôpitaux de proximité . Ils sont positionnés sur des points de départ administratifs qui ne constituent
en aucun cas une sectorisation . Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du
département à la demande du médecin régulateur qui évalue les besoins des patients , et veille à
mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le plus proche du lieu d'intervention.

A ce jour, les conditions d' engagement des effecteurs mobiles sont précisées dans le cadre des
règlements intérieurs de chaque CRRA.




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La rémunération des effecteurs mobiles

Les effecteurs mobiles hors SOS et îles

Les médec ins généralistes de garde assurant les visites sur les quatre départements, hors
territoires de visites SOS et les îles, selon l es organisation s décrites dans les déclinaisons
départementales du dispositif, perçoivent des forfaits d'astreinte dont les montants varient selon
les périodes couvertes.
PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 150 €
Du lundi au dimanche de 00h à 08h 350 €
Samedis de 12 h à 20 h 200 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 250 €

Les effecteurs mobiles SOS

Des médecins de garde des associations « SOS médecins » de Brest, Quimper, Vannes, Lorient,
Rennes et Saint-Malo assurent également d es visites selon l'organisation décrite dans les
déclinaisons départementales du dispositif .

Le montant des forfaits alloués aux effecteurs SOS assurant les visites est identique à celui
perçu par les effecteurs fixes selon les périodes couvertes.
PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 60 €
Du lundi au dimanche de 00h à 08h 120 €
Samedis de 12 h à 20 h 120 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 180 €

Il est précisé qu'un même médecin de SOS assurant à la fois des visites et des consultations lors
de sa période de garde perçoit un seul forfait d'astreinte par période de garde, sans possibilité de
cumul.

Les effecteurs des îles

Pour chacune des îles bretonnes sur lesquelles exerce au moins un médecin, la permanence des
soins ambulatoire s est assurée sur la totalité des horaires.
Le montant des forfaits alloués aux effecteurs des îles assurant les visites est identique à celui
perçu par les effecteurs fix es selon les périodes couvertes.
PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 60 €
Du lundi au dimanche de 00h à 08h 120 €
Samedis de 12 h à 20 h 120 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 180 €

Il est précisé qu'un médecin effecteur sur les îles assure à la fois les consultations et les visites et
perçoit un seul forfait d'astreinte par période de garde, sans possibilité de cumul.
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3. La permanence des soins dentaires

a. Les principes

L'organisation du dispositif est gérée par les conseils départementaux de l'ordre des
chirurgiens-dentistes. Le présent cahier des charges précise :
 Le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins (cf.
chapitre III. Déclinaisons départementales) ;
 Les modalités d'accès au praticien de permanence via le numéro d'appel 15 ;
 L'élaboration et la transmission des tableaux de permanence (cf. chapitre III : Déclinaisons
départementales) ;
 Les modalités d'intervention des chirurgiens-dentistes ;
 La rémunération des astreintes ;
 La communication envers les professionnels et usagers.

b. Les modalités d'accès de la population au chirurgien-dentiste de
permanence : une régulation médicale préalable

Pour garantir la sécurité des patients, tout accès de l'usager au dispositif de permanence des soins
dentaires se fait , dans chacun des quatre départements , après régulation médicale
téléphonique préalable via les SAMU Centres 15 . Celle -ci doit permettre de garantir à la
population une écoute médicale permanente afin de déclencher la réponse la mieux adaptée
besoins des appelants et de permettre , si besoin, l'accès immédiat aux soins dentaires.

Organisée, mise en place et financée en Bretagne pendant la crise sanitaire dès 2020, la régulation
des appels pour un problème de soins dentaires est gérée depuis le mois de mars 2022 par des
chirurgiens-dentistes régulateurs le dimanche dans le cadre d'une expérimentation article 51
décrite ci-après.

Les conseils de l'ordre transmettent au plus tard la veille des week -ends et jours fériés au x centres
de réception et de régulation des appels implantés au sein des 4 SAMU Centres 15 le nom et les
coordonnées des chirurgiens -dentistes de permanence par secteur.

c. Les modalités d'intervention des chirurgiens-dentistes

Dans chaque département et selon l'organisation ordinale retenue, les chirurgiens -dentistes
libéraux, collaborateurs ou salariés des centres de santé interviennent sur l'ensemble des secteurs
de permanence du département en assurant les consultations les dimanches et jours fériés au sein
de leur cabinet ou au sein du centre de santé sur les horaires décrits au chapitre III. Ils s'engagent
à être disponibles et joignables pendant les heures de garde afin de prendre en charge le patient
dans les meilleurs délais.

d. Les conditions d'élaboration des tableaux de garde

Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois
par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens -dentistes. Il précise le nom et le lieu de
dispensation des actes de chaque chirurgien -dentiste sous réserve des exemptions prévues à
l'article R. 4127 -245. Dix jours avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, aux caisses primaires d'assurance maladie, au service
d'aide médicale urgente, à l'association départementale de régulation libérale, ainsi qu'aux
chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés. Toute modification du tableau de permanence
survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication.



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e. La rémunération de la PDS dentaire

La participation déontologique obligatoire du chirurgien -dentiste au dispositif de permanence des
soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de
garde.

La rémunération de l'astreinte est fixée dans le cadre des conventions et avenants que
l'union nationale d es caisses d 'assurance maladie passe avec les représentants des
chirurgiens-dentistes libéraux et avec les représentants des centres de santé . A date de
publication du présent cahier des charges, les tarifs en vigueur sont les suivants :
 L'indemnisation d'une demi-journée d'astreinte s'élève à 75 €
 La majoration spécifique liée à l'astreinte est de 30 € par patient concerné en complément
d'un acte de référence.


f. L'expérimentation article 51 relative à la régulation dentaire

L'Agence R égionale de Santé Bretagne et l'Assurance Maladie ont autorisé et financent une
expérimentation portée par les Conseils Départementaux de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes des
quatre départements bretons pour la régulation des urgences dentaires les dimanc hes et jours
fériés au sein des SAMU - Centre 15.
Elle s'inscrit dans le cadre des expérimentations dite de l'article 51 (LFSS 2018) . Ce dispositif
permet d'expérimenter de nouvelles organisations en santé qui contribuent à améliorer le parcours
des patie nts, l'efficience du système de santé, l'accès aux soins ou encore la pertinence de la
prescription des produits de santé en s'appuyant sur des modes de financements dérogatoires au
droit commun.

Lancée le 1er mars 2022 en Bretagne , cette expérimentation (déployée également dans 24 autres
départements français) consiste en une permanence téléphonique, accessible par le numéro du
15, assurée par un chirurgien -dentiste au sein du centre de réception et de régulation des appels
du SAMU les dimanches et jours fériés , permettant ainsi :
 d'apporter une réponse adaptée à la situation des patients présentant une demande de soins
dentaires ;
 de disposer d'une meilleure répartition géographique des rendez -vous d'urgence ;
 d'améliorer la prise en charge du soin d'urgence par une meilleure orientation vers les
chirurgiens-dentistes assurant les consultations ;
 de faciliter la continuité des soins dentaires.

Les chirurgiens -dentistes sont financés par le fonds pour l'innovation du système de s anté de
l'Assurance Maladie sur la base de 100 euros par heure de régulation. L'ARS Bretagne
accompagne par ailleurs la mise en œuvre du projet par une participation au financement des
formations.

Cette expérimentation, d'une durée de 2 ans, fait actuellement l'objet d'une évaluation afin d'étudier
les conditions de sa généralisation et son passage dans le droit commun dès 2024.

4. La garde pharmaceutique

a. Les principes

Le service de garde pharmaceutique est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors
des heures habituelles d'ouverture des officines. L'organisation du dispositif est assurée par les
syndicats de la profession dans le département . S on financement est défini par la convention
nationale pharmaceutique, signée le 9 mars 2022 entre l'Union nationale des caisses d'assurance
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maladie (Uncam) et les deux syndicats représentatifs des pharmaciens (la Fédération des
syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union de syndicats de pharmaciens d'officine
(USPO)) qui s'accordent à considérer que la permanence pharmaceutique est l'une des garanties
de l'accès aux soins et de leur continuité.

Les indemnités d'astreinte ainsi que les honoraires de garde et d' urgence sont répartis suivants :
 la liste des secteurs de garde comprenant le nom des pharmacies situées dans chaque
secteur, dès lors que les fonctionnalités techniques le permettent ;
 la liste des pharmaciens ayant effectivement assuré les gardes duran t une période de
permanence d'un mois maximum, dénommée « liste des gardes effectuées », élaborée
dans les conditions définies par le code de la santé publique et validée au moyen d'un outil
de gestion des gardes.

Le conseil régional de l'ordre des pharma ciens est en charge, quant à lui, de la régulation des
services de garde et d'urgence, qui est une obligation déontologique légale pour tout pharmacien.
En cas de carence, ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de santé
publique, le directeur général de l'ARS peut, après avis des organisations professionnelles et du
CRO des pharmaciens, prendre un arrêté organisant les dits services.

Le présent cahier des charges précise :
 Les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence de s soins ;
 Les secteurs de garde (cf . chapitre III. Déclinaison départementale) ;
 Les modalités d'accès à la pharmacie de garde ;
 La rémunération des astreintes ;
 La communication envers les professionnels et usagers .

b. Les horaires et les modalités d'accès

Le service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures
d'ouverture généralement pratiqué es par les officines dans une zone déterminée, à savoir la nuit,
la journée du dimanche et les jours fériés.

Selon l'article R . 4235-49 « Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les
noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments
et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à
communiquer ces renseignements. ».

Les coordonnées de la pharmacie de garde la plus proche du lieu d'appel sont également
accessibles 24H/24 par le numéro Audiotel 32 -37 (35 centimes la minute auxquels s'ajoute le prix
d'un appel) ou sur le site 3237.f r dans les quatre départements bretons.

Dans certains secteurs l'ouverture des officines ne peut être obtenue que sur demande préalable
auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

c. La rémunération de la garde pharmaceutique

Le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique est assuré sur la base d'une
indemnité d'astreinte dont le montant est fixé à 190 € TTC, pour chacune des périodes que sont la
nuit, la journée du dimanche et le jour férié ainsi que d'honoraires fixés comme su it en dehors des
jours et heures normaux d'ouverture :
 la nuit, de 20 heures à 8 heures : 8 € TTC par ordonnance ;
 les dimanches et jours fériés, de 8 heures à 20 heures : 5 € TTC par ordonnance ;
 le jour, en dehors des jours et heures normaux d'ouverture, de 8 heures à 20 he ures : 2 €
TTC par ordonnance.


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5. La communication sur le « bon usage » du dispositif PDSA

Une co mmunication régionale s era élaborée et fera l'objet d'une campagne diffusée au près du
grand public ainsi que vers les professionnels de santé. Elle aura notamment pour objectif de
garantir le bon usage de la PDSA, en soulignant le rôle fondamental d'une régulation médicale
préalable, afin d'éviter le recours inapproprié aux professionnels de soin, notamment dans les
structures d'urgence.
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III. LES DECLINAISON S DEPARTEMENTALE S


Pour chacun des quatre départements bretons, le cahier des charges présente ci-après :

 PDSA en médecine générale
 Organisation de la régulation médicale
 Organisation de l'effection mobile
 Organisation de l'effection fixe
 Cartographie de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale
 Liste des communes composant les territoires de permanence des soins ambulatoires en
médecine générale

 PDSA en chirurgie-dentaire
 Horaires de permanence
 Périmètre des secteurs de permanence
 Cartographie des secteurs de la permanence des soins dentaires
 Liste des communes composant les territoires de permanence des soins dentaires

 Garde pharmaceutique.

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Le département des Côtes-d'Armor





a. PDSA en médecine générale



Organisation de la régulation médicale

Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins.

Nombre de médecins régulateurs libéraux selon les horaires de PDSA sur le département des
Côtes-d'Armor

Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs
Lundi au jeudi
00 h – 08 h 1
20 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1
Vendredi
00 h – 08 h 1
20 h – 23 h 2
23 h – 24 h 2
Samedi
00 h – 08 h 1
12 h – 14 h 1
14 h – 24 h 2
Dimanche et jours fériés
00 h – 08 h 1
08 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1


Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soi ns, y compris en nuit
profonde.
Par soucis de simplification et suite à évaluation économique de la mesure pour les médecins et l'assurance
maladie, des points de départ « administratif » ont été identifiés pour le calcul des frais de déplacement. Ils ne
correspondent pas au point réel de départ des médecins.

Ces points de départ ne constituent en aucun cas une sectorisation . Les effecteurs mobiles sont amenés à
intervenir en tout point du département à la demande du médecin régulateur qui évalue les beso ins des
patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le plus proche du lieu d'intervention.

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3 effecteurs mobiles assurent sur le département les visites incompressibles sur la totalité des
horaires de permanence des soins (cf. cartographie page 63), soit tous les soirs de 20 h à 8 h du matin, les
samedis de 12 h au lundi matin 8 h au départ de Lamballe, Guingamp et Saint-Brieuc.
Le positionnement d'un 4 ème effecteur mobile sera expérimenté au départ de Loudéac sur l'année 2024 afin
de diminuer les distances d'intervention sur le Département.



Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites sur le département
des Côtes-d'Armor

Point de départ
administratif
Du lundi au Dimanche Samedi Dimanche et
jours fériés
20h-00h 00h-08h 12h à 20h 8h à 20h
Guingamp 1 1 1 1
Lamballe 1 1 1 1
Loudéac* 1 1 1 1
Saint-Brieuc 1 1 1 1
* Expérimentation sur l'année 2024

Le médecin de l'Ile de Bréhat assure également en tant que de besoin des visites au domicile des patients
iliens.

Organisation de l'effection fixe
Dans les Côtes-d'Armor, les consultations sont assurées sur le continent par le médecin de garde au
sein de 9 maisons médicales de garde et sur l'Ile de Bréhat au cabinet du médecin généraliste.

Un pool de médecins de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de garde par point de consultation.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient vers le
lieu de consultation le plus proche (cf. cartographie page 63).


ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 51
se i -1i
e_ P _
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 33
Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation sur le département des Côtes -d'Armor

Territoire de
PDSA Lieu de consultation Période
Du lundi au
vendredi Samedi Dimanche
et jour férié
20h-00h 12h-20h 20h-00h 08h-20h 20h-00h
Île de Bréhat Cabinet du médecin généraliste de garde Toute l'année 1 1 1 1 1
Carhaix-
Rostrenen* Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1
Dinan Maison Médicale de Garde (MMG)
du 01/01 au 30/06 et du 01/09 au 31/12 1 1 1 1
du 01/07 au 31/08 1 1 1 1 1
Guingamp Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Lamballe Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Lannion Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Loudéac Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Paimpol Maison Médicale de Garde (MMG)
du 01/01 au 30/06 et du 01/09 au 31/12 1 1 1 1
du 01/07 au 31/08 1 1 1 1 1
Saint-Brieuc Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Erquy Maison Médicale de Garde (MMG) du 01/07 au 31/08 1 1

*Territoire interdépartemental






ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
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L] e Permanence des soins ambulatoires en médecine générale - Côtes d'Armor — Janvier 2024
Source : Cahier des charges régional de la PDSA 0 13 25 kmRéalisation ARS Bretagne, Janvier 2024 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
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ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
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Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
ambulatoires de médecine générale dans le département des Côtes-d'Armor

Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
2020
Carhaix – Rostrenen*
22029 Canihuel 345
22061 Glomel 1350
22064 Gouarec 952
22087 Kergrist-Moëlou 654
22092 Kerpert 269
22107 Bon Repos sur Blavet 1249
22115 Lanrivain 449
22124 Lescouët-Gouarec 215
22137 Maël-Carhaix 1466
22146 Mellionnec 395
22157 Le Moustoir 667
22163 Paule 682
22169 Peumerit-Quintin 172
22181 Plélauff 628
22202 Plévin 750
22220 Plouguernével 1610
22229 Plounévez-Quintin 1065
22244 Plussulien 480
22266 Rostrenen 3132
22294 Saint-Gilles-Pligeaux 304
22316 Saint-Mayeux 466
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem 1555
22331 Sainte-Tréphine 184
22334 Saint-Igeaux 123
22344 Trébrivan 756
22351 Treffrin 540
22365 Trémargat 181
22373 Tréogan 104
Dinan
22003 Aucaleuc 920
22008 Bobital 1137
22014 Bourseul 1182
22020 Broons 2910
22021 Brusvily 1166
22026 Calorguen 737
22032 Caulnes 2503
22035 Les Champs-Géraux 1042
22036 La Chapelle-Blanche 210
22048 Corseul 2223
22049 Créhen 1643
22050 Dinan 14682
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
2020
Dinan
22053 Éréac 682
22056 Évran 1783
22069 Guenroc 216
22071 Guitté 718
22082 Le Hinglé 907
22094 Lancieux 1582
22096 Landébia 454
22097 La Landec 726
22104 Languédias 540
22105 Languenan 1149
22114 Lanrelas 852
22118 Lanvallay 4209
22145 Mégrit 827
22148 Mérillac 234
22172 Plancoët 3018
22180 Plélan-le-Petit 1917
22190 Pleslin-Trigavou 3867
22197 Pleudihen-sur-Rance 3009
22200 Pléven 599
22205 Plorec-sur-Arguenon 420
22208 Plouasne 1721
22209 Beaussais-sur-Mer 3956
22213 Plouër-sur-Rance 3515
22237 Pluduno 2216
22239 Plumaudan 1367
22240 Plumaugat 1103
22259 Quévert 3970
22263 Le Quiou 347
22267 Rouillac 389
22274 Saint-André-des-Eaux 387
22280 Saint-Carné 1077
22299 Saint-Hélen 1528
22302 Saint-Jacut-de-la-Mer 910
22305 Saint-Jouan-de-l'Isle 482
22306 Saint-Judoce 565
22308 Saint-Juvat 648
22311 Saint-Lormel 881
22312 Saint-Maden 223
22315 Saint-Maudez 283
22317 Saint-Méloir-des-Bois 267
22318 Saint-Michel-de-Plélan 308
22323 Saint-Pôtan 821
22327 Saint-Samson-sur-Rance 1639
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
2020
Dinan
22337 Sévignac 1116
22339 Taden 2521
22342 Trébédan 430
22348 Trédias 499
22352 Tréfumel 274
22364 Trélivan 2899
22369 Trémeur 787
22380 Trévron 685
22385 La Vicomté-sur-Rance 1113
22388 Vildé-Guingalan 1257
22391 Yvignac-la-Tour 1123
Guingamp
22004 Bégard 4810
22005 Belle-Isle-en-Terre 1029
22006 Berhet 273
22011 Boqueho 1054
22013 Bourbriac 2125
22018 Brélidy 291
22019 Bringolo 495
22023 Bulat-Pestivien 415
22024 Calanhel 227
22025 Callac 2233
22031 Carnoët 653
22037 La Chapelle-Neuve 384
22040 Coadout 567
22041 Coatascorn 261
22052 Duault 376
22063 Gommenec'h 554
22065 Goudelin 1725
22067 Grâces 2548
22070 Guingamp 7115
22072 Gurunhuel 405
22088 Kerien 250
22091 Kermoroc'h 436
22095 Landebaëron 175
22116 Lanrodec 1364
22121 Lanvollon 1781
22128 Locarn 410
22129 Loc-Envel 69
22131 Loguivy-Plougras 802
22132 Lohuec 247
22135 Louargat 2328
22138 Maël-Pestivien 354
22139 Magoar 84
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
2020
Guingamp
22150 Le Merzer 946
22156 Moustéru 644
22161 Pabu 2753
22164 Pédernec 1856
22182 Plélo 3239
22189 Plésidy 562
22206 Châtelaudren-Plouagat 3955
22216 Plougonver 743
22217 Plougras 415
22223 Plouisy 2002
22225 Ploumagoar 5405
22228 Plounévez-Moëdec 1463
22231 Plourac'h 328
22234 Plouvara 1158
22243 Plusquellec 546
22245 Pluzunet 959
22248 Pommerit-le-Vicomte 1830
22249 Pont-Melvez 615
22254 Prat 1117
22271 Saint-Adrien 350
22272 Saint-Agathon 2286
22284 Saint-Connan 293
22289 Saint-Fiacre 214
22293 Saint-Gilles-les-Bois 396
22304 Saint-Jean-Kerdaniel 668
22310 Saint-Laurent 491
22320 Saint-Nicodème 180
22322 Saint-Péver 383
22328 Saint-Servais 410
22335 Senven-Léhart 237
22338 Squiffiec 762
22340 Tonquédec 1201
22354 Tréglamus 1094
22358 Trégonneau 559
22361 Tréguidel 633
22375 Tressignaux 706
Ile-de-Bréhat 22016 Île-de-Bréhat 377
Lamballe
22002 Andel 1148
22012 La Bouillie 886
22015 Bréhand 1696
22044 Coëtmieux 1792
22054 Erquy 3916
22076 Hénanbihen 1328
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
2020
Lamballe
22077 Hénansal 1201
22084 Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle 2533
22093 Lamballe-Armor 16689
22098 Landéhen 1424
22140 La Malhoure 611
22143 Matignon 1704
22160 Noyal 956
22165 Penguily 606
22174 Pléboulle 819
22175 Plédéliac 1478
22179 Fréhel 1602
22185 Plénée-Jugon 2434
22186 Pléneuf-Val-André 4069
22193 Plestan 1635
22201 Plévenon 756
22242 Plurien 1543
22246 Pommeret 2124
22261 Quintenic 360
22268 Ruca 596
22273 Saint-Alban 2241
22282 Saint-Cast-le-Guildo 3313
22286 Saint-Denoual 479
22296 Saint-Glen 654
22326 Saint-Rieul 544
22332 Saint-Trimoël 510
22341 Tramain 695
22345 Trébry 779
22346 Trédaniel 897
Lannion
22028 Camlez 842
22030 Caouënnec-Lanvézéac 899
22034 Cavan 1516
22042 Coatréven 500
22090 Kermaria-Sulard 1074
22101 Langoat 1139
22110 Lanmérin 592
22113 Lannion 20451
22119 Lanvellec 595
22134 Louannec 3086
22141 Mantallot 236
22152 Minihy-Tréguier 1254
22166 Penvénan 2473
22168 Perros-Guirec 7149
Lannion 22194 Plestin-les-Grèves 3635
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
2020
22198 Pleumeur-Bodou 3837
22207 Plouaret 2195
22211 Ploubezre 3736
22218 Plougrescant 1160
22221 Plouguiel 1744
22224 Ploulec'h 1581
22226 Ploumilliau 2452
22227 Plounérin 787
22235 Plouzélambre 225
22238 Plufur 533
22257 Quemperven 393
22264 La Roche-Jaudy 2671
22265 Rospez 1778
22319 Saint-Michel-en-Grève 453
22324 Saint-Quay-Perros 1289
22343 Trébeurden 3701
22347 Trédarzec 1054
22349 Trédrez-Locquémeau 1457
22350 Tréduder 193
22353 Trégastel 2549
22359 Trégrom 412
22362 Tréguier 2411
22363 Trélévern 1242
22366 Trémel 403
22379 Trévou-Tréguignec 1522
22381 Trézény 353
22383 Troguéry 217
22387 Le Vieux-Marché 1280
Loudéac
22027 Le Cambout 414
22033 Caurel 361
22039 La Chèze 561
22043 Coëtlogon 209
22046 Le Mené 6412
22060 Gausson 619
22062 Gomené 543
22068 Grâce-Uzel 430
22075 Hémonstoir 724
22083 Illifaut 674
22122 Laurenan 737
22133 Loscouët-sur-Meu 628
22136 Loudéac 9652
Loudéac 22147 Merdrignac 2954
22149 Merléac 428
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
2020
22155 La Motte 2146
22158 Guerlédan 2467
22183 Plémet 3728
22219 Plouguenast-Langast 2429
22241 Plumieux 1028
22255 La Prénessaye 876
22260 Le Quillio 567
22275 Saint-Barnabé 1225
22279 Saint-Caradec 1119
22285 Saint-Connec 260
22288 Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle 358
22295 Saint-Gilles-Vieux-Marché 342
22300 Saint-Hervé 388
22309 Saint-Launeuc 192
22314 Saint-Maudan 398
22330 Saint-Thélo 383
22333 Saint-Vran 762
22371 Trémorel 1147
22376 Trévé 1688
22384 Uzel 1080
Paimpol
22057 Le Faouët 400
22085 Kerbors 288
22086 Kerfot 655
22108 Lanleff 122
22109 Lanloup 224
22111 Lanmodez 402
22112 Lannebert 439
22127 Lézardrieux 1532
22162 Paimpol 7142
22177 Pléguien 1383
22178 Pléhédel 1335
22195 Pleubian 2283
22196 Pleudaniel 934
22199 Pleumeur-Gautier 1189
22204 Ploëzal 1222
22210 Ploubazlanec 3040
22212 Plouëc-du-Trieux 1143
22214 Plouézec 3126
22222 Plouha 4560
22233 Plourivo 2262
Paimpol
22236 Pludual 723
22250 Pontrieux 1000
22256 Quemper-Guézennec 1061
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 60
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 42
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
2020
22269 Runan 253
22283 Saint-Clet 870
22370 Tréméven 351
22378 Trévérec 215
22390 Yvias 779
Saint-Brieuc
22001 Allineuc 596
22009 Le Bodéo 162
22045 Cohiniac 363
22047 Corlay 922
22055 Binic-Étables-sur-Mer 6862
22059 Le Fœil 1403
22073 La Harmoye 373
22074 Le Haut-Corlay 645
22079 Hénon 2298
22081 Hillion 4246
22099 Lanfains 1099
22106 Langueux 7824
22117 Lantic 1744
22126 Le Leslay 157
22144 La Méaugon 1331
22153 Moncontour 752
22170 Plaine-Haute 1647
22171 Plaintel 4501
22176 Plédran 6920
22184 Plémy 1591
22187 Plérin 14459
22188 Plerneuf 1112
22203 Plœuc-L'Hermitage 4108
22215 Ploufragan 11487
22232 Plourhan 2040
22251 Pordic 7315
22258 Quessoy 3868
22262 Quintin 2822
22276 Saint-Bihy 266
22277 Saint-Brandan 2298
22278 Saint-Brieuc 44166
22281 Saint-Carreuc 1522
22287 Saint-Donan 1447
22291 Saint-Gildas 247
Saint-Brieuc
22307 Saint-Julien 2046
22313 Saint-Martin-des-Prés 311
22325 Saint-Quay-Portrieux 3159
22356 Trégomeur 945
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 61
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 43
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
2020
22360 Trégueux 8470
22372 Trémuson 2187
22377 Tréveneuc 798
22386 Le Vieux-Bourg 777
22389 Yffiniac 4977

*Territoire interdépartemental

ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 62
Qr Côtes d'Armor - 2024- Secteurs de permanence des soins dentaires
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Décembre 2023Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 25 km
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 44

PDSA en chirurgie-dentaire


Horaires de permanence
La permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens -dentistes libéraux, les chirurgiens -dentistes
collaborateurs et les chirurgiens -dentistes salariés des centres de santé dans le cadre de leur obligation
déontologique, est organisée dans chaque département les dimanch es et jours fériés selon les horaires
suivants dans le département des Côtes-d'Armor : de 9 heures à midi.

Le périmètre des secteurs de permanence
Le périmètre des secteurs de garde de la permanence des soins dentaires est défini dans le département
selon la cartographie suivante : 5 secteurs de permanence.



ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 63
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 45
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
dentaires du département des Côtes-d'Armor

Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Andel Zone 1 St-Brieuc Est 1
Coëtmieux Zone 1 St-Brieuc Est 1
Erquy Zone 1 St-Brieuc Est 1
Hillion Zone 1 St-Brieuc Est 1
Lamballe Zone 1 St-Brieuc Est 1
Landéhen Zone 1 St-Brieuc Est 1
Langueux Zone 1 St-Brieuc Est 1
La Malhoure Zone 1 St-Brieuc Est 1
Meslin Zone 1 St-Brieuc Est 1
Morieux Zone 1 St-Brieuc Est 1
Noyal Zone 1 St-Brieuc Est 1
Planguenoual Zone 1 St-Brieuc Est 1
Pléneuf-Val-André Zone 1 St-Brieuc Est 1
Plurien Zone 1 St-Brieuc Est 1
Pommeret Zone 1 St-Brieuc Est 1
Quintenic Zone 1 St-Brieuc Est 1
Saint-Alban Zone 1 St-Brieuc Est 1
Saint-Rieul Zone 1 St-Brieuc Est 1
Trégueux Zone 1 St-Brieuc Est 1
Yffiniac Zone 1 St-Brieuc Est 1
Binic Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Étables-sur-Mer Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Le Faouët Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Gommenec'h Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lanleff Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lanloup Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lannebert Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lantic Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lanvollon Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
La Méaugon Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Le Merzer Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plédran Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pléguien Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pléhédel Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plérin Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Ploufragan Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plouha Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plourhan Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pludual Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pommerit-le-Vicomte Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pordic Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Saint-Donan Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Saint-Julien Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Saint-Quay-Portrieux Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tréguidel Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tréméven Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Trémuson Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tressignaux Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tréveneuc Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Trévérec Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Allineuc Zone 3 Sud Ouest 3
Bégard Zone 3 Sud Ouest 3
Belle-Isle-en-Terre Zone 3 Sud Ouest 3
Le Bodéo Zone 3 Sud Ouest 3
Boqueho Zone 3 Sud Ouest 3
Bourbriac Zone 3 Sud Ouest 3
Bréhand Zone 3 Sud Ouest 3
Bringolo Zone 3 Sud Ouest 3
Bulat-Pestivien Zone 3 Sud Ouest 3
Calanhel Zone 3 Sud Ouest 3
Callac Zone 3 Sud Ouest 3
Le Cambout Zone 3 Sud Ouest 3
Canihuel Zone 3 Sud Ouest 3
Carnoët Zone 3 Sud Ouest 3
Caurel Zone 3 Sud Ouest 3
La Chapelle-Neuve Zone 3 Sud Ouest 3
Châtelaudren Zone 3 Sud Ouest 3
La Chèze Zone 3 Sud Ouest 3
Coadout Zone 3 Sud Ouest 3
Coëtlogon Zone 3 Sud Ouest 3
Cohiniac Zone 3 Sud Ouest 3
Collinée Zone 3 Sud Ouest 3
Corlay Zone 3 Sud Ouest 3
Dolo Zone 3 Sud Ouest 3
Duault Zone 3 Sud Ouest 3
La Ferrière Zone 3 Sud Ouest 3
Le Fœil Zone 3 Sud Ouest 3
Gausson Zone 3 Sud Ouest 3
Glomel Zone 3 Sud Ouest 3
Gouarec Zone 3 Sud Ouest 3
Goudelin Zone 3 Sud Ouest 3
Le Gouray Zone 3 Sud Ouest 3
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janvier 2024 64
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 46
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Grâces Zone 3 Sud Ouest 3
Grâce-Uzel Zone 3 Sud Ouest 3
Guingamp Zone 3 Sud Ouest 3
Gurunhuel Zone 3 Sud Ouest 3
La Harmoye Zone 3 Sud Ouest 3
Le Haut-Corlay Zone 3 Sud Ouest 3
Hémonstoir Zone 3 Sud Ouest 3
Hénon Zone 3 Sud Ouest 3
L'Hermitage-Lorge Zone 3 Sud Ouest 3
Jugon-les-Lacs Zone 3 Sud Ouest 3
Kergrist-Moëlou Zone 3 Sud Ouest 3
Kerien Zone 3 Sud Ouest 3
Kermoroc'h Zone 3 Sud Ouest 3
Kerpert Zone 3 Sud Ouest 3
Landebaëron Zone 3 Sud Ouest 3
Lanfains Zone 3 Sud Ouest 3
Langast Zone 3 Sud Ouest 3
Langourla Zone 3 Sud Ouest 3
Laniscat Zone 3 Sud Ouest 3
Lanrivain Zone 3 Sud Ouest 3
Lanrodec Zone 3 Sud Ouest 3
Lanvellec Zone 3 Sud Ouest 3
Lescouët-Gouarec Zone 3 Sud Ouest 3
Le Leslay Zone 3 Sud Ouest 3
Locarn Zone 3 Sud Ouest 3
Loc-Envel Zone 3 Sud Ouest 3
Loguivy-Plougras Zone 3 Sud Ouest 3
Lohuec Zone 3 Sud Ouest 3
Louargat Zone 3 Sud Ouest 3
Loudéac Zone 3 Sud Ouest 3
Maël-Carhaix Zone 3 Sud Ouest 3
Maël-Pestivien Zone 3 Sud Ouest 3
Magoar Zone 3 Sud Ouest 3
Mellionnec Zone 3 Sud Ouest 3
Merléac Zone 3 Sud Ouest 3
Moncontour Zone 3 Sud Ouest 3
La Motte Zone 3 Sud Ouest 3
Moustéru Zone 3 Sud Ouest 3
Le Moustoir Zone 3 Sud Ouest 3
Mûr-de-Bretagne Zone 3 Sud Ouest 3
Pabu Zone 3 Sud Ouest 3
Paule Zone 3 Sud Ouest 3
Pédernec Zone 3 Sud Ouest 3
Penguily Zone 3 Sud Ouest 3
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Perret Zone 3 Sud Ouest 3
Peumerit-Quintin Zone 3 Sud Ouest 3
Plaine-Haute Zone 3 Sud Ouest 3
Plaintel Zone 3 Sud Ouest 3
Plédéliac Zone 3 Sud Ouest 3
Plélauff Zone 3 Sud Ouest 3
Plélo Zone 3 Sud Ouest 3
Plémet Zone 3 Sud Ouest 3
Plémy Zone 3 Sud Ouest 3
Plénée-Jugon Zone 3 Sud Ouest 3
Plerneuf Zone 3 Sud Ouest 3
Plésidy Zone 3 Sud Ouest 3
Plessala Zone 3 Sud Ouest 3
Plestan Zone 3 Sud Ouest 3
Plestin-les-Grèves Zone 3 Sud Ouest 3
Plévin Zone 3 Sud Ouest 3
Plœuc-sur-Lié Zone 3 Sud Ouest 3
Plouagat Zone 3 Sud Ouest 3
Plouaret Zone 3 Sud Ouest 3
Plougonver Zone 3 Sud Ouest 3
Plougras Zone 3 Sud Ouest 3
Plouguenast Zone 3 Sud Ouest 3
Plouguernével Zone 3 Sud Ouest 3
Plouisy Zone 3 Sud Ouest 3
Ploumagoar Zone 3 Sud Ouest 3
Ploumilliau Zone 3 Sud Ouest 3
Plounérin Zone 3 Sud Ouest 3
Plounévez-Moëdec Zone 3 Sud Ouest 3
Plounévez-Quintin Zone 3 Sud Ouest 3
Plourac'h Zone 3 Sud Ouest 3
Plouvara Zone 3 Sud Ouest 3
Plouzélambre Zone 3 Sud Ouest 3
Plufur Zone 3 Sud Ouest 3
Plumieux Zone 3 Sud Ouest 3
Plusquellec Zone 3 Sud Ouest 3
Plussulien Zone 3 Sud Ouest 3
Pluzunet Zone 3 Sud Ouest 3
Pont-Melvez Zone 3 Sud Ouest 3
La Prénessaye Zone 3 Sud Ouest 3
Quessoy Zone 3 Sud Ouest 3
Le Quillio Zone 3 Sud Ouest 3
Quintin Zone 3 Sud Ouest 3
Rostrenen Zone 3 Sud Ouest 3
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janvier 2024 65
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 47
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Saint-Adrien Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Agathon Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Barnabé Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Bihy Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Brandan Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Caradec Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Carreuc Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Connan Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Connec Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Étienne-du-
Gué-de-l'Isle Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Fiacre Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gelven Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gildas Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gilles-du-Mené Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gilles-Pligeaux Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gilles-Vieux-
Marché Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Glen Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gouéno Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Guen Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Hervé Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Jacut-du-Mené Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Jean-Kerdaniel Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Laurent Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Martin-des-Prés Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Maudan Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Mayeux Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Michel-en-
Grève Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Nicodème Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Nicolas-du-
Pélem Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Péver Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Servais Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Thélo Zone 3 Sud Ouest 3
Sainte-Tréphine Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Trimoël Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Igeaux Zone 3 Sud Ouest 3
Senven-Léhart Zone 3 Sud Ouest 3
Squiffiec Zone 3 Sud Ouest 3
Tonquédec Zone 3 Sud Ouest 3
Tramain Zone 3 Sud Ouest 3
Trébrivan Zone 3 Sud Ouest 3
Trébry Zone 3 Sud Ouest 3
Trédaniel Zone 3 Sud Ouest 3
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Trédrez-Locquémeau Zone 3 Sud Ouest 3
Tréduder Zone 3 Sud Ouest 3
Treffrin Zone 3 Sud Ouest 3
Tréglamus Zone 3 Sud Ouest 3
Trégomeur Zone 3 Sud Ouest 3
Trégonneau Zone 3 Sud Ouest 3
Trégrom Zone 3 Sud Ouest 3
Trémargat Zone 3 Sud Ouest 3
Trémel Zone 3 Sud Ouest 3
Tréméloir Zone 3 Sud Ouest 3
Tréogan Zone 3 Sud Ouest 3
Trévé Zone 3 Sud Ouest 3
Uzel Zone 3 Sud Ouest 3
Le Vieux-Bourg Zone 3 Sud Ouest 3
Le Vieux-Marché Zone 3 Sud Ouest 3
Aucaleuc Zone 4 Est 4
Bobital Zone 4 Est 4
La Bouillie Zone 4 Est 4
Bourseul Zone 4 Est 4
Broons Zone 4 Est 4
Brusvily Zone 4 Est 4
Calorguen Zone 4 Est 4
Caulnes Zone 4 Est 4
Champs-Géraux Zone 4 Est 4
La Chapelle-Blanche Zone 4 Est 4
Corseul Zone 4 Est 4
Créhen Zone 4 Est 4
Dinan Zone 4 Est 4
Éréac Zone 4 Est 4
Évran Zone 4 Est 4
Gomené Zone 4 Est 4
Guenroc Zone 4 Est 4
Guitté Zone 4 Est 4
Hénanbihen Zone 4 Est 4
Hénansal Zone 4 Est 4
Le Hinglé Zone 4 Est 4
Illifaut Zone 4 Est 4
Lancieux Zone 4 Est 4
Landébia Zone 4 Est 4
La Landec Zone 4 Est 4
Langrolay-sur-Rance Zone 4 Est 4
Languédias Zone 4 Est 4
Languenan Zone 4 Est 4
Lanrelas Zone 4 Est 4
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janvier 2024 66
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 48
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Lanvallay Zone 4 Est 4
Laurenan Zone 4 Est 4
Léhon Zone 4 Est 4
Loscouët-sur-Meu Zone 4 Est 4
Matignon Zone 4 Est 4
Mégrit Zone 4 Est 4
Merdrignac Zone 4 Est 4
Mérillac Zone 4 Est 4
Plancoët Zone 4 Est 4
Pléboulle Zone 4 Est 4
Fréhel Zone 4 Est 4
Plélan-le-Petit Zone 4 Est 4
Pleslin-Trigavou Zone 4 Est 4
Plessix-Balisson Zone 4 Est 4
Pleudihen-sur-Rance Zone 4 Est 4
Pléven Zone 4 Est 4
Plévenon Zone 4 Est 4
Plorec-sur-Arguenon Zone 4 Est 4
Plouasne Zone 4 Est 4
Ploubalay Zone 4 Est 4
Plouër-sur-Rance Zone 4 Est 4
Pluduno Zone 4 Est 4
Plumaudan Zone 4 Est 4
Plumaugat Zone 4 Est 4
Quévert Zone 4 Est 4
Le Quiou Zone 4 Est 4
Rouillac Zone 4 Est 4
Ruca Zone 4 Est 4
Saint-André-des-Eaux Zone 4 Est 4
Saint-Carné Zone 4 Est 4
Saint-Cast-le-Guildo Zone 4 Est 4
Saint-Denoual Zone 4 Est 4
Saint-Hélen Zone 4 Est 4
Saint-Jacut-de-la-Mer Zone 4 Est 4
Saint-Jouan-de-l'Isle Zone 4 Est 4
Saint-Judoce Zone 4 Est 4
Saint-Juvat Zone 4 Est 4
Saint-Launeuc Zone 4 Est 4
Saint-Lormel Zone 4 Est 4
Saint-Maden Zone 4 Est 4
Saint-Maudez Zone 4 Est 4
Saint-Méloir-des-Bois Zone 4 Est 4
Saint-Michel-de-
Plélan Zone 4 Est 4
Saint-Pôtan Zone 4 Est 4
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Saint-Samson-sur-
Rance Zone 4 Est 4
Saint-Vran Zone 4 Est 4
Sévignac Zone 4 Est 4
Taden Zone 4 Est 4
Trébédan Zone 4 Est 4
Trédias Zone 4 Est 4
Tréfumel Zone 4 Est 4
Trégon Zone 4 Est 4
Trélivan Zone 4 Est 4
Tréméreuc Zone 4 Est 4
Trémeur Zone 4 Est 4
Trémorel Zone 4 Est 4
Trévron Zone 4 Est 4
La Vicomté-sur-Rance Zone 4 Est 4
Vildé-Guingalan Zone 4 Est 4
Yvignac-la-Tour Zone 4 Est 4
Berhet Zone 5 Nord ouest 5
Île-de-Bréhat Zone 5 Nord ouest 5
Brélidy Zone 5 Nord ouest 5
Camlez Zone 5 Nord ouest 5
Caouënnec-Lanvézéac Zone 5 Nord ouest 5
Cavan Zone 5 Nord ouest 5
Coatascorn Zone 5 Nord ouest 5
Coatréven Zone 5 Nord ouest 5
Hengoat Zone 5 Nord ouest 5
Kerbors Zone 5 Nord ouest 5
Kerfot Zone 5 Nord ouest 5
Kermaria-Sulard Zone 5 Nord ouest 5
Langoat Zone 5 Nord ouest 5
Lanmérin Zone 5 Nord ouest 5
Lanmodez Zone 5 Nord ouest 5
Lannion Zone 5 Nord ouest 5
Lézardrieux Zone 5 Nord ouest 5
Louannec Zone 5 Nord ouest 5
Mantallot Zone 5 Nord ouest 5
Minihy-Tréguier Zone 5 Nord ouest 5
Paimpol Zone 5 Nord ouest 5
Penvénan Zone 5 Nord ouest 5
Perros-Guirec Zone 5 Nord ouest 5
Pleubian Zone 5 Nord ouest 5
Pleudaniel Zone 5 Nord ouest 5
Pleumeur-Bodou Zone 5 Nord ouest 5
Pleumeur-Gautier Zone 5 Nord ouest 5
Ploëzal Zone 5 Nord ouest 5
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 49
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Ploubazlanec Zone 5 Nord ouest 5
Ploubezre Zone 5 Nord ouest 5
Plouëc-du-Trieux Zone 5 Nord ouest 5
Plouézec Zone 5 Nord ouest 5
Plougrescant Zone 5 Nord ouest 5
Plouguiel Zone 5 Nord ouest 5
Ploulec'h Zone 5 Nord ouest 5
Plourivo Zone 5 Nord ouest 5
Pommerit-Jaudy Zone 5 Nord ouest 5
Pontrieux Zone 5 Nord ouest 5
Pouldouran Zone 5 Nord ouest 5
Prat Zone 5 Nord ouest 5
Quemper-Guézennec Zone 5 Nord ouest 5
Quemperven Zone 5 Nord ouest 5
La Roche-Derrien Zone 5 Nord ouest 5
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Rospez Zone 5 Nord ouest 5
Runan Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Clet Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Gilles-les-Bois Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Quay-Perros Zone 5 Nord ouest 5
Trébeurden Zone 5 Nord ouest 5
Trédarzec Zone 5 Nord ouest 5
Trégastel Zone 5 Nord ouest 5
Tréguier Zone 5 Nord ouest 5
Trélévern Zone 5 Nord ouest 5
Trévou-Tréguignec Zone 5 Nord ouest 5
Trézény Zone 5 Nord ouest 5
Troguéry Zone 5 Nord ouest 5
Yvias Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Brieuc 1 et 2


ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 68
__ar__ S Secteurs de garde pharmaceutique- Côtes d'Armor - 2023 Nombre d'officines par villeee !
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 50

Garde pharmaceutique



ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 69
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 51

Le département du Finistère





PDSA en médecine générale



Organisation de la régulation médicale
Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins.

Nombre de médecins régulateurs libéraux selon les horaires de PDSA sur le département du
Finistère

Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs
Lundi au jeudi
00 h – 08 h 1
20 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1
Vendredi
00 h – 08 h 1
20 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1
Samedi
00 h – 08 h 1
12 h – 24 h 2
Dimanche et jours fériés
00 h – 08 h 1
08 h – 12 h 3
12 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1


Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins, y compris en nuit
profonde.

Par souci de simplification, et suite à une évaluation économique de la mesure pour les médecins et
l'assurance maladie, des points de départ « administratif » ont été identifiés pour le calcul des frais de
déplacement. Ils ne correspondent pas au point réel de départ des médecins.
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janvier 2024 70
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 52
Ces points de départ ne constituent en aucun cas une sectorisation. Les effecteurs mobiles sont amenés à
intervenir en tout point du département à la demande du médecin régulateur qui évalue les besoins des
patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le plus proche du lieu d'intervention.

Sur le département du Finistère, les visites incompressibles sont assurées par les effecteurs à la demande de
la régulation du SAMU centre 15 et des centres d'appels SOS Médecins pour Quimper et Brest.
Entre 5 et 7 effecteurs mobiles (en dehors des îles) assurent sur le département les visites
incompressibles sur la totalité des horaires de permanence des soins (cf. cartographie ci-dessous), soit
tous les soirs de la semaine de 20 h à 08 h, les samedis de 12 h à 20 h et les dimanches et jours fériés de 08
h à 20 h.

Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites
sur le département du Finistère
Point de départ
administratif
Du lundi au Dimanche Samedi Dimanche et
jours fériés
20h-00h 00h-08h 12h à 20h 08h à 20h
Carhaix 1 1
Concarneau 1 1 1
Douarnenez 1 1 1 1
Landerneau 1 1
Morlaix 1 1 1
Saint-Renan 1 1 1

Sur les îles de Batz, Ouessant et Sein, le médecin de l'île assure également en tant que de besoin les visites
au domicile des patients iliens. Sur l'Ile de Molène, aucun médecin ne résidant sur l'île, la permanence des
soins est assurée, en lien avec les infirmiers de l'île, par un médecin du continent installé au Conquet.
Sur l es territoires des associations SOS Médecins de Quimper et Brest , les médecins de SOS Médecins
assurent également les visites (cf. tableau effection fixe).

Organisation de l'effection fixe
Dans le Finistère, les consultations sont assurées uniquement les week -ends et jours fériés, excepté es sur
les villes de Brest, Quimper, sur le territoire de garde fixe de Morlaix et sur les îles où les médecins de garde
assurent également les consultations les soirs de semaine.

Les consultations sont réalisées soit au sein des 4 maisons médicales de garde, des 2 points de consultation
de SOS Médecins, ou bien au sein des cabinets des médecins généralistes sur les 7 territoires continentaux
ne disposant pas à ce jour de MMG. Sur les îles de Batz, Ouessant et Sein les consultations sont assurées
au cabinet du médecin généraliste.

Un pool de médecin s de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de garde par point de consultation à l'exception de Brest
et Quimper.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient
vers le lieu de consultation le plus proche (cf. cartographie ci-dessous).
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janvier 2024 71
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 53
Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation sur le département du Finistère
Territoire de
PDSA Lieu de consultation
Du lundi au vendredi Week-end et jours fériés
20h-00h 00h-08h Samedi
12h-20h
Dimanche
et jour férié
08h-20h
Samedi et
dimanche
20h-00h
Dimanche et
lundi (ou jour
suivant un JF)
00h-08h
Brest SOS Médecins* 2 2 1 1 2 2
Briec Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Châteaulin Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Concarneau Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Crozon Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Douarnenez Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Ile de Batz Cabinet du médecin généraliste de garde* 1 1 1 1 1 1
Ile de Sein Cabinet du médecin généraliste de garde* 1 1 1 1 1 1
Ile d'Ouessant Cabinet du médecin généraliste de garde* 1 1 1 1 1 1
Ile Molène Astreinte d'un médecin du cabinet du Conquet 1 1 1 1 1 1
Landerneau Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Lesneven Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Morlaix Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1 1
Pont l'Abbé Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Quimper SOS Médecins* 2 1 1 1 2 1
Quimperlé Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Saint-Renan Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
* Les médecins iliens et de SOS Médecins assurent à la fois des consultations et des visites

ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 72
AlOrgrangyzannsl Permanence des soins ambulatoires en médecine généraleFinistère — Janvier 2024
(:Q NG soiée et week-and" MMG wech-enid'_ ARG esrraieSOS 505 Médocins Département .t . oCotes-d'ArmorFinistare eQ Wock-erdVisite SOS Os vese %subte ILE DE GROIX[ Touw=s séraces MorbihanNust profonde (Z Teutes pérodes hars cmt prot — Tertioire de POSA
Source : Cahier des charges régional de la PDSARéalisation ARS Bretagne, Janvier 2024 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 25 km
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 54



ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 73
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 55
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
ambulatoires de médecine générale dans le département du Finistère
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
01/01/20
Brest 29011 Bohars 3559
29019 Brest 139456
Briec
29020 Briec 5736
29041 Coray 1887
29048 Edern 2235
29049 Elliant 3328
29051 Ergué-Gabéric 8484
29106 Landrévarzec 1855
29107 Landudal 888
29110 Langolen 854
29125 Leuhan 828
29281 Tourch 998
29291 Trégourez 955
Carhaix – Rostrenen*
29007 Berrien 879
29013 Botmeur 222
29018 Brennilis 439
29024 Carhaix-Plouguer 7165
29027 Châteauneuf-du-Faou 3650
29029 Cléden-Poher 1138
29036 Collorec 603
29054 La Feuillée 656
29081 Huelgoat 1405
29089 Kergloff 852
29102 Landeleau 963
29122 Laz 683
29141 Loqueffret 343
29152 Motreff 707
29175 Plonévez-du-Faou 2130
29205 Plounévézel 1171
29211 Plouyé 654
29227 Poullaouen 1473
29249 Saint-Goazec 713
29250 Saint-Hernin 750
29267 Saint-Thois 722
29275 Scrignac 739
29278 Spézet 1757
Châteaulin
29016 Brasparts 1025
29025 Cast 1532
29026 Châteaulin 5156
29033 Le Cloître-Pleyben 520
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 74
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
01/01/20
Châteaulin
29044 Dinéault 1864
29053 Le Faou 1782
29062 Gouézec 1104
29078 Hanvec 2036
29115 Lannédern 301
29123 Lennon 778
29139 Lopérec 877
29142 Lothey 463
29162 Pleyben 3579
29166 Ploéven 502
29172 Plomodiern 2245
29222 Port-Launay 398
29240 Rosnoën 960
29243 Saint-Coulitz 459
29256 Saint-Nic 754
29261 Saint-Rivoal 214
29263 Saint-Ségal 1124
29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch 3617
Concarneau
29006 Bénodet 3702
29032 Clohars-Fouesnant 2113
29039 Concarneau 20209
29057 La Forêt-Fouesnant 3459
29058 Fouesnant 10060
29060 Gouesnach 2781
29146 Melgven 3422
29161 Pleuven 3223
29241 Rosporden 7594
29247 Saint-Évarzec 3521
29272 Saint-Yvi 3308
29293 Trégunc 7058
Crozon
29001 Argol 998
29022 Camaret-sur-Mer 2462
29042 Crozon 7360
29104 Landévennec 342
29120 Lanvéoc 1966
29238 Roscanvel 830
29280 Telgruc-sur-Mer 2102
29289 Trégarvan 112
Douarnenez
29003 Audierne 3690
29008 Beuzec-Cap-Sizun 1006
29028 Cléden-Cap-Sizun 915
29046 Douarnenez 13956
29063 Goulien 430
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
01/01/20
Douarnenez
29065 Gourlizon 924
29066 Guengat 1824
29087 Le Juch 725
29090 Kerlaz 784
29134 Locronan 790
29143 Mahalon 971
29145 Confort-Meilars 873
29168 Plogoff 1230
29169 Plogonnec 3196
29176 Plonévez-Porzay 1787
29197 Plouhinec 3940
29218 Pont-Croix 1566
29224 Pouldergat 1214
29226 Poullan-sur-Mer 1485
29228 Primelin 650
29229 Quéménéven 1112
Ile-de-Batz 29082 Île-de-Batz 450
Ile-de-Sein 29083 Île-de-Sein 266
Ile-Molène 29084 Île-Molène 162
Landerneau
29010 Bodilis 1653
29043 Daoulas 1833
29045 Dirinon 2206
29056 La Forest-Landerneau 1962
29075 Guipavas 15196
29080 Hôpital-Camfrout 2224
29086 Irvillac 1459
29095 Kersaint-Plabennec 1507
29103 Landerneau 16025
29116 Lanneuffret 152
29128 Loc-Eguiner 396
29131 Locmélar 472
29137 Logonna-Daoulas 2120
29140 Loperhet 3931
29144 La Martyre 757
29156 Pencran 2089
29180 Ploudiry 894
29181 Plouédern 3009
29187 Plougar 794
29189 Plougastel-Daoulas 13277
29204 Plounéventer 2134
29235 Le Relecq-Kerhuon 11710
29237 La Roche-Maurice 1810
29244 Saint-Derrien 829
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
01/01/20
Landerneau
29245 Saint-Divy 1572
29246 Saint-Eloy 216
29264 Saint-Servais 786
29268 Saint-Thonan 1916
29270 Saint-Urbain 1667
29277 Sizun 2304
29286 Tréflévénez 244
29294 Le Tréhou 644
29295 Trémaouézan 511
Lesneven
29021 Plounéour-Brignogan-plages 1926
29030 Cléder 3635
29047 Le Drennec 1904
29055 Le Folgoët 3239
29064 Goulven 447
29077 Guissény 1983
29091 Kerlouan 2087
29093 Kernilis 1417
29094 Kernouës 651
29100 Lanarvily 411
29101 Landéda 3613
29111 Lanhouarneau 1317
29117 Lannilis 5694
29124 Lesneven 7285
29126 Loc-Brévalaire 208
29160 Plabennec 8545
29179 Ploudaniel 3750
29185 Plouescat 3522
29195 Plouguerneau 6633
29198 Plouider 1824
29206 Plounévez-Lochrist 2297
29209 Plouvien 3851
29213 Plouzévédé 1775
29248 Saint-Frégant 851
29255 Saint-Méen 939
29271 Saint-Vougay 887
29285 Tréflaouénan 523
29287 Tréflez 975
29288 Trégarantec 615
29290 Tréglonou 691
29301 Trézilidé 401
Morlaix
29012 Bolazec 179
29014 Botsorhel 431
29023 Carantec 3212
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
01/01/20
Morlaix
29034 Le Cloître-Saint-Thégonnec 653
29038 Commana 997
29059 Garlan 1052
29067 Guerlesquin 1286
29068 Guiclan 2529
29073 Guimaëc 932
29074 Guimiliau 1007
29079 Henvic 1224
29097 Lampaul-Guimiliau 2023
29105 Landivisiau 9204
29113 Lanmeur 2369
29114 Lannéanou 347
29132 Locquénolé 799
29133 Locquirec 1521
29148 Mespaul 932
29151 Morlaix 14709
29163 Pleyber-Christ 3190
29182 Plouégat-Guérand 1061
29183 Plouégat-Moysan 716
29184 Plouénan 2539
29186 Plouezoc'h 1620
29188 Plougasnou 2724
29191 Plougonven 3432
29192 Plougoulm 1774
29193 Plougourvest 1449
29199 Plouigneau 5082
29202 Plounéour-Ménez 1296
29207 Plourin-lès-Morlaix 4510
29210 Plouvorn 2879
29239 Roscoff 3362
29251 Saint-Jean-du-Doigt 662
29254 Saint-Martin-des-Champs 4707
29259 Saint-Pol-de-Léon 6743
29262 Saint-Sauveur 784
29265 Sainte-Sève 1052
29266 Saint-Thégonnec Loc-Eguiner 3059
29273 Santec 2385
29276 Sibiril 1182
29279 Taulé 2878
Ouessant 29155 Ouessant 832
Pont-L'Abbé
29037 Combrit 4236
29070 Guiler-sur-Goyen 523
29072 Guilvinec 2693
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janvier 2024 78
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 60
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
01/01/20
Pont-L'Abbé
29085 Île-Tudy 737
29108 Landudec 1490
29135 Loctudy 3980
29158 Penmarch 5139
29159 Peumerit 865
29165 Plobannalec-Lesconil 3615
29167 Plogastel-Saint-Germain 1989
29170 Plomelin 4195
29171 Plomeur 3855
29173 Plonéis 2449
29174 Plonéour-Lanvern 6300
29214 Plovan 683
29215 Plozévet 2945
29216 Pluguffan 4196
29220 Pont-l'Abbé 8392
29225 Pouldreuzic 2157
29252 Saint-Jean-Trolimon 923
29284 Treffiagat 2410
29292 Tréguennec 314
29296 Tréméoc 1400
29298 Tréogat 574
Quimper 29232 Quimper 63473
Quimperlé
29002 Arzano 1397
29004 Bannalec 5656
29005 Baye 1281
29031 Clohars-Carnoët 4625
29071 Guilligomarc'h 790
29136 Locunolé 1167
29147 Mellac 3303
29150 Moëlan-sur-Mer 6748
29153 Névez 2694
29217 Pont-Aven 2831
29230 Querrien 1665
29233 Quimperlé 12077
29234 Rédené 2911
29236 Riec-sur-Bélon 4240
29269 Saint-Thurien 1027
29274 Scaër 5245
29297 Tréméven 2329
29300 Le Trévoux 1608
Saint-Renan
29015 Bourg-Blanc 3545
29017 Brélès 860
29035 Coat-Méal 1121
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janvier 2024 79
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 61
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
01/01/20
Saint-Renan
29040 Le Conquet 2768
29061 Gouesnou 6281
29069 Guilers 8119
29076 Milizac-Guipronvel 4606
29098 Lampaul-Plouarzel 2148
29099 Lampaul-Ploudalmézeau 825
29109 Landunvez 1487
29112 Lanildut 956
29119 Lanrivoaré 1485
29130 Locmaria-Plouzané 5115
29177 Plouarzel 3924
29178 Ploudalmézeau 6333
29190 Plougonvelin 4299
29196 Plouguin 2173
29201 Ploumoguer 2143
29208 Plourin 1253
29212 Plouzané 13558
29221 Porspoder 1764
29257 Saint-Pabu 2067
29260 Saint-Renan 8276
29282 Trébabu 363
29299 Tréouergat 329

Légende :
Territoire de visites SOS Médecins
* Territoire interdépartemental présenté dans la partie Costarmoricaine

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janvier 2024 80
2 Finistére - 2024f" Secteurs de permanence des soins dentaires
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Décembre 2023 0 10 20 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 62

PDSA en chirurgie-dentaire


Horaires de permanence
La permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens -dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes
collaborateurs et les chirurgiens -dentistes salariés des centres de santé dans le cadre de leur obligation
déontologique, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés selon les horaires
suivants dans le département du Finistère : de 9 heures à midi.

Le périmètre des secteurs de permanence
Le périmètre des secteurs de garde de la permanence des soins dentaires est défini dans le département
selon la cartographie suivante : 5 secteurs de permanence


ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 81
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 63
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
dentaires du département du Finistère
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
AUDIERNE Quimper & Périf Ouest 1
BRIEC DE L'ODET Quimper & Périf Ouest 1
DOUARNENEZ Quimper & Périf Ouest 1
ELLIANT Quimper & Périf Ouest 1
ERGUE GABERIC Quimper & Périf Ouest 1
ESQUIBIEN Quimper & Périf Ouest 1
GUILVINEC Quimper & Périf Ouest 1
PENMARC'H Quimper & Périf Ouest 1
PLOGASTEL ST GERMAIN Quimper & Périf Ouest 1
PLOGOFF Quimper & Périf Ouest 1
PLOGONNEC Quimper & Périf Ouest 1
PLONEIS Quimper & Périf Ouest 1
PLOUHINEC Quimper & Périf Ouest 1
PLOZEVET Quimper & Périf Ouest 1
PLUGUFFAN Quimper & Périf Ouest 1
PONT CROIX Quimper & Périf Ouest 1
POULDREUZIC Quimper & Périf Ouest 1
POULLAN S/MER Quimper & Périf Ouest 1
QUIMPER Quimper & Périf Ouest 1
SAINT GUENOLE Quimper & Périf Ouest 1
ARZANO Finistère SUD 2
BANNALEC Finistère SUD 2
BENODET Finistère SUD 2
CLOHARS CARNOET Finistère SUD 2
CLOHARS FOUESNANT Finistère SUD 2
COMBRIT Finistère SUD 2
CONCARNEAU Finistère SUD 2
CORAY Finistère SUD 2
FOUESNANT Finistère SUD 2
GOUESNACH Finistère SUD 2
LA FORET FOUESNANT Finistère SUD 2
LECHIAGAT Finistère SUD 2
LOCTUDY Finistère SUD 2
MELGVEN Finistère SUD 2
MELLAC Finistère SUD 2
MOELAN SUR MER Finistère SUD 2
NEVEZ Finistère SUD 2
PLEUVEN Finistère SUD 2
PLOMELIN Finistère SUD 2
PLOMEUR Finistère SUD 2
PLONEOUR LANVERN Finistère SUD 2
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
PONT AVEN Finistère SUD 2
PONT L'ABBE Finistère SUD 2
QUIMPERLE Finistère SUD 2
RIEC S/BELON Finistère SUD 2
ROSPORDEN Finistère SUD 2
SAINT EVARZEC Finistère SUD 2
SAINTE MARINE Finistère SUD 2
SCAER Finistère SUD 2
TREGUNC Finistère SUD 2
BREST Finistère CENTRE 3
CAMARET SUR MER Finistère CENTRE 3
CHATEAULIN Finistère CENTRE 3
CHATEAUNEUF FAOU Finistère CENTRE 3
CLEDER Finistère CENTRE 3
CROZON Finistère CENTRE 3
DAOULAS Finistère CENTRE 3
EDERN Finistère CENTRE 3
GOUESNOU Finistère CENTRE 3
GUIPAVAS Finistère CENTRE 3
LANVEOC Finistère CENTRE 3
LE FAOU Finistère CENTRE 3
LE RELECQ KERHUON Finistère CENTRE 3
L'HOPITAL CAMFROUT Finistère CENTRE 3
LOPERHET Finistère CENTRE 3
PLEYBEN Finistère CENTRE 3
PLOMODIERN Finistère CENTRE 3
PLONEVEZ DU FAOU Finistère CENTRE 3
PLOUGASTEL DAOULAS Finistère CENTRE 3
PONT DE BUIS Ls
Quimerch Finistère CENTRE 3
SIZUN Finistère CENTRE 3
TELGRUC SUR MER Finistère CENTRE 3
CARANTEC Morlaix & Finistère Nord 4
GUISSENY Morlaix & Finistère Nord 4
LAMPAUL GUIMILIAU Morlaix & Finistère Nord 4
LANDEDA Morlaix & Finistère Nord 4
LANDERNEAU Morlaix & Finistère Nord 4
LANDIVISIAU Morlaix & Finistère Nord 4
LANNILIS Morlaix & Finistère Nord 4
LE FOLGOET Morlaix & Finistère Nord 4
LESNEVEN Morlaix & Finistère Nord 4
MORLAIX Morlaix & Finistère Nord 4
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 82
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 64
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
PLABENNEC Morlaix & Finistère Nord 4
PLEYBER CHRIST Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUDALMEZEAU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUDANIEL Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUEDERN Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUENAN Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUESCAT Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUGASNOU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUGONVEN Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUGUERNEAU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUIGNEAU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUJEAN / MORLAIX Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUNEVENTER Morlaix & Finistère Nord 4
PLOURIN les MORLAIX Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUZEVEDE Morlaix & Finistère Nord 4
ROSCOFF Morlaix & Finistère Nord 4
SAINT POL DE LEON Morlaix & Finistère Nord 4
SANTEC Morlaix & Finistère Nord 4
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
St MARTIN des CHAMPS Morlaix & Finistère Nord 4
ST THEGONNEC Morlaix & Finistère Nord 4
TAULE Morlaix & Finistère Nord 4
BOHARS Brest & Périf Ouest 5
BOURG BLANC Brest & Périf Ouest 5
BREST Brest & Périf Ouest 5
GUIILERS Brest & Périf Ouest 5
LA TRINITE PLOUZANE Brest & Périf Ouest 5
LE CONQUET Brest & Périf Ouest 5
LOCMARIA PLOUZANE Brest & Périf Ouest 5
MILIZAC Brest & Périf Ouest 5
PLOUARZEL Brest & Périf Ouest 5
PLOUGONVELIN Brest & Périf Ouest 5
PLOUGUIN Brest & Périf Ouest 5
PLOUMOGUER Brest & Périf Ouest 5
PLOUZANE Brest & Périf Ouest 5
SAINT RENAN Brest & Périf Ouest 5




ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 83
Secteurs de garde pharmaceutiqueÇ Finistère - 2023
OuessantE>s . ' J eLanderneau La'ndi siau PlougAa_s__tel'_gf"* !oo5o
—> RP A Gourin Le Faou
— Département
Secteur de garde pharmaceutique#æ (Libellé secteur) Lorient Lan YB PSNombre d'officines par ville <7 P@ " >>oixe 1
Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2022)Réalisation ARS Bretagne, Novembre 2023 0 13 25 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque —
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Garde pharmaceutique



ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 84
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Le département d'Ille-et-Vilaine





PDSA en médecine générale



Organisation de la régulation médicale
Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins.

Dans le département d'Ille et Vilaine, u ne particularité existe sur la période de minuit à 8 heures relative à
l'organisation et la rémunération des médecins régulateurs.

Concernant l'organisation, les deux médecins régulateurs libéraux présents au sein du CRRA du SAMU centre
15 s'organisent de la façon suivante :
 un médecin est de garde sur la période de 00h à 04h puis ensuite en astreinte de 04h à 08h,
 un médecin est en astreinte de 00h à 04h puis ensuite de garde de 04h à 08h.

La rémunération des heures effectuées pendant les astreintes est minorée de 50 %.


Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs
Indemnité
perçue
Lundi au vendredi
00 h – 08 h
2
75€/h
20 h – 24 h 100€/h
Samedi
00 h – 08 h
2
75€/h
12 h – 24 h 100€/h
Dimanche et jours fériés
00 h – 08 h
2
75€/h
08 h – 24 h 100€/h


Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins, y compris en nuit
profonde.

Par souci de simplification, et suite à une évaluation économique de la mesure pour les médecins et
l'assurance maladie, des points de départ « administratif » ont été identifiés pour le calcul des frais de
déplacement. Ils ne correspondent pas au point réel de départ des médecins.
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 85
il e
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Ces points de départ ne constituent en aucun cas une sectorisation. Les effecteurs mobiles sont amenés à
intervenir en tout point du département à la demande du médecin régulateur qui évalue les besoins des
patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le plus proche du lieu d'intervention.

Sur le département d'Ille et Vilaine, les visites incompressibles sont assurées par les effecteurs à la demande
de la régulation du SAMU centre 15 et des centres d'appels SOS Médecins pour Rennes, Saint-Malo et Dinard
(cf. cartographie ci-dessous).

Entre 6 et 9 effecteurs mobiles assurent sur le département les visites incompressibles sur la totalité des
horaires de permanence des soins (cf. cartographie ci -dessous), soit tous les soirs de la semaine de 20 h à
08 h, les samedis de 12 h à 20 h et les dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h.

Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites
sur le département d'Ille et Vilaine

Point de départ
administratif
Du lundi au Dimanche Samedi
Dimanche
et jours
fériés
20h-00h
Mardi au
samedi
00h-08h
Dimanche
et lundi
00h-08h
12h à 20h 08h à 20h
Bain-de-Bretagne 1
Montfort-sur-Meu 1 1 1 1 1
Saint-Aubin-du-Cormier 1 1 1 1 1

A noter que les médecins de SOS Médecins Rennes et Saint -Malo assurent également des visites sur leur
territoire d'intervention (cf. tableau effection fixe).

Organisation de l'effection fixe
En Ille et Vilaine, les consultations sont assurées par des médecins de garde au sein de 8 maisons médicales
de garde, 4 points de consultation de SOS Médecins et au sein des cabinets des médecins généralistes sur
les territoires ne disposant pas à ce jour de MMG.

Un pool de médecins de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de garde par point de consultation à l'ex ception de
Rennes et Saint-Malo.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient vers le
lieu de consultation le plus proche (cf. cartographie ci-dessous).

ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 86
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Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation
sur le département d'Ille et Vilaine


Territoire de
PDSA Lieu de consultation Période
Du lundi au vendredi Week-end et jours fériés
20h-00h 00h-08h Samedi
12h-20h
Dimanche
et jour férié
08h-20h
Samedi et
dimanche
20h-00h
Dimanche et
lundi (ou
jour suivant
un JF)
00h-08h
Combourg Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1
Fougères Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Guipry-Messac Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1
Janzé Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1
Monfort-sur-Meu Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Redon
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1
Cabinet du médecin généraliste de garde Toute l'année 1
Rennes
Maison Médicale de Garde (MMG) - CARL Toute l'année 1 1
Point de consultation SOS Médecins* Toute l'année 5 2 5 5 2 2
Saint-Grégoire Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Saint-Malo
SOS Médecins - St Malo/Dinard* Du 01/01 au 30/06 et
du 01/09 au 31/12 2 2 4 4 4 3
SOS Médecins - St Malo/Dinard* Du 01/07 au 31/08 3 2 4 4 4 3
Vitré Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
* Les médecins de SOS Médecins assurent à la fois des consultations et des visites
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janvier 2024 87
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Source : Cahier des charges régional de la PDSARéalisation ARS Bretagne, Janvier 2024 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 10 20 km
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Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
ambulatoires de médecine générale dans le département d'Ille et Vilaine

Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
Châteaubriant* 35106 Ercé-en-Lamée 1532
35332 Teillay 1075
Combourg
35004 Val-Couesnon 4119
35009 Baguer-Morvan 1702
35010 Baguer-Pican 1779
35017 La Baussaine 675
35019 Bazouges-la-Pérouse 1860
35029 Bonnemain 1526
35034 La Boussac 1215
35044 Broualan 391
35056 La Chapelle-aux-Filtzméens 818
35075 Chauvigné 807
35078 Cherrueix 1089
35085 Combourg 6082
35092 Cuguen 832
35094 Dingé 1660
35095 Dol-de-Bretagne 5761
35104 Epiniac 1426
35116 La Fresnais 2546
35130 Hédé-Bazouges 2283
35132 Hirel 1391
35134 Les Iffs 273
35148 Lanrigan 159
35153 Lillemer 370
35159 Lourmais 324
35164 Marcillé-Raoul 735
35172 Meillac 1936
35186 Mont-Dol 1082
35205 Noyal-sous-Bazouges 376
35222 Pleine-Fougères 1971
35224 Plerguer 2826
35225 Plesder 780
35226 Pleugueneuc 1972
35233 Québriac 1581
35242 Rimou 347
35244 Romazy 257
35246 Roz-Landrieux 1368
35247 Roz-sur-Couesnon 1000
35248 Sains 458
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 71
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
35258 Saint-Brieuc-des-Iffs 328
35259 Saint-Broladre 1143
35265 Saint-Domineuc 2553
35270 Saint-Georges-de-Gréhaigne 371
35276 Saint-Gondran 586
35286 Saint-Léger-des-Prés 289
35291 Saint-Marcan 436
35308 Mesnil-Roc'h 4387
35309 Saint-Rémy-du-Plain 815
35317 Saint-Symphorien 587
35318 Saint-Thual 973
35329 Sougeal 537
35337 Tinténiac 3774
35339 Trans-la-Forêt 606
35342 Trémeheuc 346
35345 Trévérien 903
35346 Trimer 206
35354 Vieux-Viel 320
35361 Le Vivier-sur-Mer 1063
35362 Le Tronchet 1193
Fougères
35018 La Bazouge-du-Désert 1067
35021 Beaucé 1355
35025 Billé 1057
35062 La Chapelle-Janson 1483
35071 Le Châtellier 433
35086 Combourtillé 612
35111 Le Ferré 722
35112 Fleurigné 927
35115 Fougères 20505
35137 Javené 2116
35138 Laignelet 1190
35142 Landéan 1176
35150 Lécousse 3279
35157 Le Loroux 635
35162 Louvigné-du-Désert 3335
35163 Luitré-Dompierre 1818
35174 Mellé 649
35190 Monthault 248
35191 Les Portes du Coglais 2283
35214 Parcé 650
35215 Parigné 1328
35230 Poilley 370
35243 Romagné 2446
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janvier 2024 90
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 72
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
35257 Maen Roch 5033
35271 Saint-Georges-de-Reintembault 1487
35273 Saint-Germain-en-Coglès 2071
35324 La Selle-en-Luitré 617
35357 Villamée 300
Guipry-Messac
35012 Bain-de-Bretagne 7435
35013 Bains-sur-Oust 3500
35016 Baulon 2191
35030 La Bosse-de-Bretagne 690
35033 Bourg-des-Comptes 3327
35035 Bovel 595
35045 Bruc-sur-Aff 862
35046 Les Brulais 534
35057 La Chapelle-Bouëxic 1505
35064 La Chapelle-de-Brain 1023
35084 Comblessac 689
35090 Crevin 2838
35098 La Dominelais 1397
35123 Goven 4323
35124 Grand-Fougeray 2455
35126 Guichen 8763
35127 Guignen 4027
35139 Laillé 5162
35145 Langon 1372
35149 Lassy 1772
35151 Lieuron 787
35155 Lohéac 665
35168 Val d'Anast 3943
35175 Mernel 1006
35176 Guipry-Messac 7181
35202 La Noë-Blanche 1017
35212 Pancé 1196
35218 Le Petit-Fougeray 885
35219 Pipriac 3847
35221 Pléchâtel 2780
35231 Poligné 1212
35237 Renac 1040
35249 Sainte-Anne-sur-Vilaine 1034
35268 Saint-Ganton 424
35285 Saint-Just 1070
35289 Saint-Malo-de-Phily 1072
35294 Sainte-Marie 2273
35311 Saint-Séglin 587
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 91
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 73
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
35312 Saint-Senoux 1824
35316 Saint-Sulpice-des-Landes 842
35321 Saulnières 791
35322 Le Sel-de-Bretagne 1110
35328 Sixt-sur-Aff 2144
Janzé
35002 Amanlis 1759
35005 Arbrissel 299
35008 Availles-sur-Seiche 671
35014 Bais 2466
35028 Boistrudan 722
35032 Bourgbarré 4579
35041 Brie 1010
35054 Chanteloup 1847
35077 Chelun 346
35082 Coësmes 1456
35088 Corps-Nuds 3526
35089 La Couyère 453
35097 Domalain 2020
35102 Drouges 505
35103 Eancé 428
35108 Essé 1050
35114 Forges-la-Forêt 259
35125 La Guerche-de-Bretagne 4245
35136 Janzé 8523
35140 Lalleu 557
35165 Marcillé-Robert 947
35167 Martigné-Ferchaud 2604
35198 Moulins 713
35199 Moussé 344
35200 Moutiers 914
35220 Piré-Chancé 3096
35235 Rannée 1073
35239 Retiers 4503
35262 Sainte-Colombe 356
35325 La Selle-Guerchaise 152
35333 Le Theil-de-Bretagne 1718
35335 Thourie 854
35343 Tresbœuf 1238
35359 Visseiche 841
Montfort-
s/Meu

35022 Bécherel 698
35023 Bédée 4460
35026 Bléruais 101
35027 Boisgervilly 1734
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 92
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 74
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
35037 Bréal-sous-Montfort 6506
35040 Breteil 3632
35050 Cardroc 602
35058 La Chapelle-Chaussée 1302
35060 La Chapelle du Lou du Lac 1017
35081 Clayes 910
35091 Le Crouais 595
35117 Gaël 1620
35133 Iffendic 4567
35135 Irodouër 2263
35143 Landujan 924
35144 Langan 1064
35156 Longaulnay 610
35160 Loutehel 243
35169 Maxent 1467
35171 Médréac 1822
35180 Miniac-sous-Bécherel 795
35184 Montauban-de-Bretagne 6246
35187 Monterfil 1334
35188 Montfort-sur-Meu 6743
35201 Muel 884
35203 La Nouaye 353
35211 Paimpont 1784
35216 Parthenay-de-Bretagne 1794
35223 Plélan-le-Grand 4030
35227 Pleumeleuc 3499
35234 Quédillac 1218
35245 Romillé 4085
35277 Saint-Gonlay 377
35290 Saint-Malon-sur-Mel 589
35295 Saint-Maugan 533
35297 Saint-Méen-le-Grand 4576
35302 Saint-Onen-la-Chapelle 1113
35305 Saint-Péran 418
35307 Saint-Pern 1042
35319 Saint-Thurial 2128
35320 Saint-Uniac 531
35331 Talensac 2503
35340 Treffendel 1314
35351 Le Verger 1435
Redon** 35236 Redon 9315
Rennes 35047 Bruz 19090
35051 Cesson-Sévigné 17316
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janvier 2024 93
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 75
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
35055 Chantepie 10236
35066 Chartres-de-Bretagne 8190
35206 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 7318
35208 Orgères 5341
35210 Pacé 12004
35238 Rennes 222485
35250 Saint-Armel 2219
35266 Saint-Erblon 3428
35281 Saint-Jacques-de-la-Lande 13955
35334 Thorigné-Fouillard 8584
35352 Vern-sur-Seiche 8289
35353 Vezin-le-Coquet 6234
35363 Pont-Péan 4389
Saint-Grégoire
35001 Acigné 6865
35003 Andouillé-Neuville 976
35007 Aubigné 489
35024 Betton 12637
35031 La Bouëxière 4546
35039 Brécé 2040
35059 La Chapelle-des-Fougeretz 4628
35063 La Chapelle-Saint-Aubert 455
35065 La Chapelle-Thouarault 2244
35067 Chasné-sur-Illet 1628
35068 Châteaubourg 7516
35069 Châteaugiron 10541
35076 Chavagne 4268
35079 Chevaigné 2355
35080 Cintré 2476
35096 Domagné 2422
35099 Domloup 3756
35101 Dourdain 1212
35107 Ercé-près-Liffré 1965
35110 Feins 1026
35118 Gahard 1524
35120 Gévezé 5685
35121 Gosné 2025
35128 Guipel 1714
35131 L'Hermitage 4647
35146 Langouet 610
35152 Liffré 8129
35166 Marpiré 1022
35173 Melesse 7111
35177 La Mézière 4935
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 94
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 76
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
35178 Mézières-sur-Couesnon 1778
35189 Montgermont 3564
35193 Montreuil-le-Gast 1983
35195 Montreuil-sur-Ille 2419
35196 Mordelles 7485
35197 Mouazé 1761
35204 Nouvoitou 3378
35207 Noyal-sur-Vilaine 6131
35240 Le Rheu 9247
35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 4085
35253 Saint-Aubin-du-Cormier 4052
35261 Saint-Christophe-de-Valains 235
35264 Saint-Didier 2025
35274 Saint-Germain-sur-Ille 982
35275 Saint-Gilles 5312
35278 Saint-Grégoire 9881
35280 Saint-Hilaire-des-Landes 1030
35282 Rives-du-Couesnon 2909
35283 Saint-Jean-sur-Vilaine 1368
35292 Saint-Marc-le-Blanc 1605
35296 Saint-Médard-sur-Ille 1312
35304 Saint-Ouen-des-Alleux 1321
35310 Saint-Sauveur-des-Landes 1543
35315 Saint-Sulpice-la-Forêt 1440
35326 Sens-de-Bretagne 2598
35327 Servon-sur-Vilaine 3823
35336 Le Tiercent 186
35355 Vieux-Vy-sur-Couesnon 1267
35356 Vignoc 2115
Saint-Malo
35049 Cancale 5313
35070 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine 1704
35093 Dinard 10235
35122 La Gouesnière 1968
35179 Miniac-Morvan 4257
35181 Le Minihic-sur-Rance 1488
35228 Pleurtuit 6959
35241 La Richardais 2476
35255 Saint-Benoît-des-Ondes 972
35256 Saint-Briac-sur-Mer 2205
35263 Saint-Coulomb 2870
35279 Saint-Guinoux 1206
35284 Saint-Jouan-des-Guérets 2759
35287 Saint-Lunaire 2500
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 95
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 77
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
35288 Saint-Malo 46995
35299 Saint-Méloir-des-Ondes 4444
35306 Saint-Père-Marc-en-Poulet 2346
35314 Saint-Suliac 961
35358 La Ville-ès-Nonais 1221
Vitré
35006 Argentré-du-Plessis 4533
35015 Balazé 2224
35038 Bréal-sous-Vitré 626
35042 Brielles 666
35052 Champeaux 511
35061 La Chapelle-Erbrée 722
35072 Châtillon-en-Vendelais 1664
35087 Cornillé 969
35105 Erbrée 1734
35109 Étrelles 2610
35119 Gennes-sur-Seiche 943
35141 Landavran 691
35154 Livré-sur-Changeon 1723
35161 Louvigné-de-Bais 1900
35170 Mecé 606
35183 Mondevert 817
35185 Montautour 267
35192 Montreuil-des-Landes 233
35194 Montreuil-sous-Pérouse 1018
35217 Le Pertre 1377
35229 Pocé-les-Bois 1324
35232 Princé 397
35252 Saint-Aubin-des-Landes 910
35260 Saint-Christophe-des-Bois 560
35272 Saint-Germain-du-Pinel 969
35300 Saint-M'Hervé 1357
35330 Taillis 1008
35338 Torcé 1241
35347 Val-d'Izé 2576
35350 Vergéal 805
35360 Vitré 18603

Légende :
Territoire de visites SOS Médecins sur tous les horaires de PDSA
Territoire de visites SOS Médecins, hors nuit profonde (00h – 08h)
* : territoire de PDSA dépendant du cahier des charges PDSA des Pays de la Loire
** : territoire de PDSA présenté dans la partie « Le département du Morbihan »


ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 96
Ille et Vilaine - 2024d = Secteurs de permanence des soins dentaires
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 78

PDSA en chirurgie-dentaire


Horaires de permanence
La permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens -dentistes
collaborateurs et les chirurgiens -dentistes salariés des centres de santé dans le cadre de leur obligation
déontologique, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés selon le s horaires
suivants en Ille et Vilaine de 10 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures.

Le secteur de garde dentaire de Rennes intra -muros et Est est renforcé par la présence d'un chirurgien -
dentiste de garde supplémentaire. Ainsi, deux chirurgiens-dentistes de garde assurent, le dimanche (matin et
après-midi) sur ce secteur, les prises en charge de patients nécessitant des besoins de soins dentair es sur
régulation du centre 15.

Le périmètre des secteurs de permanence
Le périmètre des secteurs de garde de la permanence des soins dentaires est défini dans le département
selon la cartographie suivante : 5 secteurs de permanence.



ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 97
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 79
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins dentaires
du département d'Ille et Vilaine

Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Antrain
Baguer-Morvan Région Malouine 1
Baguer-Pican Région Malouine 1
Baillé
Bazouges-la-Pérouse Région Malouine 1
Bécherel Région Malouine 1
Bonnemain Région Malouine 1
Broualan Région Malouine 1
Cancale Région Malouine 1
Châteauneuf-d'Ille-et-
Vilaine Région Malouine 1
Cherrueix Région Malouine 1
Combourg Région Malouine 1
Cuguen Région Malouine 1
Dinard Région Malouine 1
Dingé Région Malouine 1
Dol-de-Bretagne Région Malouine 1
Epiniac Région Malouine 1
Hédé-Bazouges Région Malouine 1
Hirel Région Malouine 1
La Baussaine Région Malouine 1
La Boussac Région Malouine 1
La Chapelle-aux-Filtzméens Région Malouine 1
La Fresnais Région Malouine 1
La Gouesnière
La Fontenelle Région Malouine 1
La Richardais Région Malouine 1
La Ville-ès-Nonais Région Malouine 1
Lanhélin Région Malouine 1
Lanrigan Région Malouine 1
Le Minihic-sur-Rance Région Malouine 1
Le Tiercent
Le Tronchet Région Malouine 1
Le Vivier-sur-Mer
La Ville ès Nonais Région Malouine 1
Lillemer Région Malouine 1
Longaulnay Région Malouine 1
Lourmais Région Malouine 1
Marcillé-Raoul Région Malouine 1
Meillac Région Malouine 1
Miniac-Morvan Région Malouine 1
Mont-Dol Région Malouine 1
Noyal-sous-Bazouges Région Malouine 1
Pleine-Fougères Région Malouine 1
Plerguer Région Malouine 1
Plesder Région Malouine 1
Pleugueneuc Région Malouine 1
Pleurtuit Région Malouine 1
Portes du Coglais
Québriac Région Malouine 1
Rimou Région Malouine 1
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Roz-Landrieux Région Malouine 1
Roz-sur-Couesnon Région Malouine 1
Sains Région Malouine 1
Saint-Benoît-des-Ondes Région Malouine 1
Saint-Briac-sur-Mer Région Malouine 1
Saint-Broladre Région Malouine 1
Saint-Coulomb Région Malouine 1
Saint-Domineuc Région Malouine 1
Saint-Georges-de-
Gréhaigne Région Malouine 1
Saint-Guinoux Région Malouine 1
Saint-Jouan-des-Guérets Région Malouine 1
Saint-Léger-des-Prés Région Malouine 1
Saint-Lunaire Région Malouine 1
Saint-Malo Région Malouine 1
Saint-Marcan Région Malouine 1
Saint-Marc le Blanc
Saint-Méloir-des-Ondes Région Malouine 1
Saint-Ouen la Rouërie
Saint-Père Région Malouine 1
Saint-Pierre-de-Plesguen Région Malouine 1
Saint-Rémy-du-Plain Région Malouine 1
Saint-Suliac Région Malouine 1
Saint-Thual Région Malouine 1
Sens-de-Bretagne Région Malouine 1
Sougéal Région Malouine 1
Tinténiac Région Malouine 1
Trans-la-Forêt Région Malouine 1
Trémeheuc Région Malouine 1
Tressé Région Malouine 1
Trévérien Région Malouine 1
Trimer Région Malouine 1
Vieux-Viel Région Malouine 1
La Fontenelle Région Malouine 1
Acigné Pays de Fougères Vitré 2
Argentré-du-Plessis Pays de Fougères Vitré 2
Availles-sur-Seiche Pays de Fougères Vitré 2
Bais Pays de Fougères Vitré 2
Balazé Pays de Fougères Vitré 2
Beaucé Pays de Fougères Vitré 2
Billé Pays de Fougères Vitré 2
Boistrudan Pays de Fougères Vitré 2
Bréal-sous-Vitré Pays de Fougères Vitré 2
Brécé Pays de Fougères Vitré 2
Brielles Pays de Fougères Vitré 2
Champeaux Pays de Fougères Vitré 2
Chancé Pays de Fougères Vitré 2
Châteaubourg Pays de Fougères Vitré 2
Châtillon-en-Vendelais Pays de Fougères Vitré 2
Chauvigné Pays de Fougères Vitré 2
Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Combourtillé Pays de Fougères Vitré 2
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 98
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 80
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Cornillé Pays de Fougères Vitré 2
Domagné Pays de Fougères Vitré 2
Domalain Pays de Fougères Vitré 2
Dompierre-du-Chemin Pays de Fougères Vitré 2
Dourdain Pays de Fougères Vitré 2
Erbrée Pays de Fougères Vitré 2
Ercé-près-Liffré Pays de Fougères Vitré 2
Étrelles Pays de Fougères Vitré 2
Fleurigné Pays de Fougères Vitré 2
Fougères Pays de Fougères Vitré 2
Gahard Pays de Fougères Vitré 2
Gennes-sur-Seiche Pays de Fougères Vitré 2
Gosné Pays de Fougères Vitré 2
Javené Pays de Fougères Vitré 2
La Bazouge-du-Désert Pays de Fougères Vitré 2
La Bouëxière Pays de Fougères Vitré 2
La Chapelle-Erbrée Pays de Fougères Vitré 2
La Chapelle-Janson Pays de Fougères Vitré 2
La Chapelle-Saint-Aubert Pays de Fougères Vitré 2
La Guerche-de-Bretagne Pays de Fougères Vitré 2
La Selle-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
La Selle-en-Luitré Pays de Fougères Vitré 2
La Selle-Guerchaise Pays de Fougères Vitré 2
Laignelet Pays de Fougères Vitré 2
Landavran Pays de Fougères Vitré 2
Landéan Pays de Fougères Vitré 2
Le Châtellier Pays de Fougères Vitré 2
Le Ferré Pays de Fougères Vitré 2
Le Loroux Pays de Fougères Vitré 2
Le Pertre Pays de Fougères Vitré 2
Lécousse Pays de Fougères Vitré 2
Liffré Pays de Fougères Vitré 2
Livré-sur-Changeon Pays de Fougères Vitré 2
Louvigné-de-Bais Pays de Fougères Vitré 2
Louvigné-du-Désert Pays de Fougères Vitré 2
Luitré Pays de Fougères Vitré 2
Marcillé-Robert Pays de Fougères Vitré 2
Marpiré Pays de Fougères Vitré 2
Mecé Pays de Fougères Vitré 2
Mellé Pays de Fougères Vitré 2
Mézières-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Mondevert Pays de Fougères Vitré 2
Montautour Pays de Fougères Vitré 2
Monthault Pays de Fougères Vitré 2
Montours Pays de Fougères Vitré 2
Montreuil-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Montreuil-sous-Pérouse Pays de Fougères Vitré 2
Moulins Pays de Fougères Vitré 2
Moutiers Pays de Fougères Vitré 2
Parcé Pays de Fougères Vitré 2
Parigné Pays de Fougères Vitré 2
Piré-sur-Seiche Pays de Fougères Vitré 2
Pocé-les-Bois Pays de Fougères Vitré 2
Poilley Pays de Fougères Vitré 2
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Princé Pays de Fougères Vitré 2
Romagné Pays de Fougères Vitré 2
Romazy Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Aubin-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Aubin-du-Cormier Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Brice-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Christophe-des-Bois Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Christophe-de-
Valains Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Didier Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Étienne-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Georges-de-Chesné Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Georges-de-
Reintembault Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Germain-du-Pinel Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Germain-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Hilaire-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Jean-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Jean-sur-Vilaine Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Marc-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Saint-M'Hervé Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Ouen-des-Alleux Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Sauveur-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Sulpice-la-Forêt Pays de Fougères Vitré 2
Servon-sur-Vilaine Pays de Fougères Vitré 2
Taillis Pays de Fougères Vitré 2
Thorigné-Fouillard Pays de Fougères Vitré 2
Torcé Pays de Fougères Vitré 2
Tremblay Pays de Fougères Vitré 2
Val-d'Izé Pays de Fougères Vitré 2
Vendel Pays de Fougères Vitré 2
Vergéal Pays de Fougères Vitré 2
Vieux-Vy-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Villamée Pays de Fougères Vitré 2
Visseiche Pays de Fougères Vitré 2
Vitré Pays de Fougères Vitré 2
Chasné-sur-Illet Pays de Fougères Vitré 2
Andouillé-Neuville Rennes Ouest 3
Aubigné Rennes Ouest 3
Bédée Rennes Ouest 3
Betton Rennes Ouest 3
Bléruais Rennes Ouest 3
Boisgervilly Rennes Ouest 3
Bréal-sous-Montfort Rennes Ouest 3
Breteil Rennes Ouest 3
Cardroc Rennes Ouest 3
Chevaigné Rennes Ouest 3
Cintré Rennes Ouest 3
Clayes Rennes Ouest 3
Feins Rennes Ouest 3
Gaël Rennes Ouest 3
Gévezé Rennes Ouest 3
Guipel Rennes Ouest 3
Iffendic Rennes Ouest 3
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 99
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 81
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Irodouër Rennes Ouest 3
La Chapelle-Chaussée Rennes Ouest 3
La Chapelle-des-Fougeretz Rennes Ouest 3
La Chapelle-du-Lou Rennes Ouest 3
La Chapelle-Thouarault Rennes Ouest 3
La Mézière Rennes Ouest 3
La Nouaye Rennes Ouest 3
Landujan Rennes Ouest 3
Langan Rennes Ouest 3
Langouet Rennes Ouest 3
Le Crouais Rennes Ouest 3
Le Lou-du-Lac Rennes Ouest 3
Le Rheu Rennes Ouest 3
Le Verger Rennes Ouest 3
Les Iffs Rennes Ouest 3
L'Hermitage Rennes Ouest 3
Médréac Rennes Ouest 3
Melesse Rennes Ouest 3
Miniac-sous-Bécherel Rennes Ouest 3
Montauban-de-Bretagne Rennes Ouest 3
Monterfil Rennes Ouest 3
Montfort-sur-Meu Rennes Ouest 3
Montgermont Rennes Ouest 3
Montreuil-le-Gast Rennes Ouest 3
Montreuil-sur-Ille Rennes Ouest 3
Mordelles Rennes Ouest 3
Mouazé Rennes Ouest 3
Muel Rennes Ouest 3
Pacé Rennes Ouest 3
Parthenay-de-Bretagne Rennes Ouest 3
Pleumeleuc Rennes Ouest 3
Quédillac Rennes Ouest 3
Romillé Rennes Ouest 3
Saint-Aubin-d'Aubigné Rennes Ouest 3
Saint-Brieuc-des-Iffs Rennes Ouest 3
Saint-Germain-sur-Ille Rennes Ouest 3
Saint-Gilles Rennes Ouest 3
Saint-Gondran Rennes Ouest 3
Saint-Gonlay Rennes Ouest 3
Saint-Grégoire Rennes Ouest 3
Saint-Jacques-de-la-Lande Rennes Ouest 3
Saint-Maugan Rennes Ouest 3
Saint-Médard-sur-Ille Rennes Ouest 3
Saint-Méen-le-Grand Rennes Ouest 3
Saint-M'Hervon Rennes Ouest 3
Saint-Onen-la-Chapelle Rennes Ouest 3
Saint-Pern Rennes Ouest 3
Saint-Symphorien Rennes Ouest 3
Saint-Thurial Rennes Ouest 3
Saint-Uniac Rennes Ouest 3
Talensac Rennes Ouest 3
Treffendel Rennes Ouest 3
Vezin-le-Coquet Rennes Ouest 3
Vignoc Rennes Ouest 3
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Cesson-Sévigné Rennes Intra muros et Est 4
Chantepie Rennes Intra muros et Est 4
Châteaugiron Rennes Intra muros et Est 4
Domloup Rennes Intra muros et Est 4
Noyal-Châtillon-sur-Seiche Rennes Intra muros et Est 4
Noyal-sur-Vilaine Rennes Intra muros et Est 4
Ossé Rennes Intra muros et Est 4
Rennes Rennes Intra muros et Est 4
Saint-Aubin-du-Pavail Rennes Intra muros et Est 4
Vern-sur-Seiche Rennes Intra muros et Est 4
Amanlis Pays de Redon 5
Arbrissel Pays de Redon 5
Bain-de-Bretagne Pays de Redon 5
Bains-sur-Oust Pays de Redon 5
Baulon Pays de Redon 5
Bourgbarré Pays de Redon 5
Bourg-des-Comptes Pays de Redon 5
Bovel Pays de Redon 5
Brie Pays de Redon 5
Bruc-sur-Aff Pays de Redon 5
Bruz Pays de Redon 5
Campel Pays de Redon 5
Chanteloup Pays de Redon 5
Chartres-de-Bretagne Pays de Redon 5
Chavagne Pays de Redon 5
Chelun Pays de Redon 5
Coësmes Pays de Redon 5
Comblessac Pays de Redon 5
Corps-Nuds Pays de Redon 5
Crevin Pays de Redon 5
Drouges Pays de Redon 5
Eancé Pays de Redon 5
Ercé-en-Lamée Pays de Redon 5
Essé Pays de Redon 5
Forges-la-Forêt Pays de Redon 5
Goven Pays de Redon 5
Grand-Fougeray Pays de Redon 5
Guichen Pays de Redon 5
Guignen Pays de Redon 5
Guipry Pays de Redon 5
Janzé Pays de Redon 5
La Bosse-de-Bretagne Pays de Redon 5
La Chapelle-Bouëxic Pays de Redon 5
La Chapelle-de-Brain Pays de Redon 5
La Couyère Pays de Redon 5
La Dominelais Pays de Redon 5
La Noë-Blanche Pays de Redon 5
Laillé Pays de Redon 5
Lalleu Pays de Redon 5
Langon Pays de Redon 5
Lassy Pays de Redon 5
Le Petit-Fougeray Pays de Redon 5
Le Sel-de-Bretagne Pays de Redon 5
Le Theil-de-Bretagne Pays de Redon 5
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janvier 2024 100
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 82
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Les Brulais Pays de Redon 5
Lieuron Pays de Redon 5
Lohéac Pays de Redon 5
Loutehel Pays de Redon 5
Martigné-Ferchaud Pays de Redon 5
Maure-de-Bretagne Pays de Redon 5
Maxent Pays de Redon 5
Mernel Pays de Redon 5
Messac Pays de Redon 5
Moussé Pays de Redon 5
Nouvoitou Pays de Redon 5
Orgères Pays de Redon 5
Paimpont Pays de Redon 5
Pancé Pays de Redon 5
Pipriac Pays de Redon 5
Pléchâtel Pays de Redon 5
Plélan-le-Grand Pays de Redon 5
Poligné Pays de Redon 5
Pont-Péan Pays de Redon 5
Rannée Pays de Redon 5
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Redon Pays de Redon 5
Renac Pays de Redon 5
Retiers Pays de Redon 5
Saint-Armel Pays de Redon 5
Sainte-Anne-sur-Vilaine Pays de Redon 5
Sainte-Colombe Pays de Redon 5
Sainte-Marie Pays de Redon 5
Saint-Erblon Pays de Redon 5
Saint-Ganton Pays de Redon 5
Saint-Just Pays de Redon 5
Saint-Malo-de-Phily Pays de Redon 5
Saint-Malon-sur-Mel Pays de Redon 5
Saint-Péran Pays de Redon 5
Saint-Séglin Pays de Redon 5
Saint-Senoux Pays de Redon 5
Saint-Sulpice-des-Landes Pays de Redon 5
Saulnières Pays de Redon 5
Sixt-sur-Aff Pays de Redon 5
Teillay Pays de Redon 5
Thourie Pays de Redon 5
Tresboeuf Pays de Redon 5



ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 101
Secteurs de garde pharmaceutiquee Ille-et-Vilaine - 2023
Combourg®
Bain Pipriac Mauree
Secteur de Paÿs de
Nombre d'officines par villeeo 1
t-BriceFougères
— Département
Secteur de garde pharmaceutiqueææ (Libellé secteur)
Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2022)Réalisation ARS Bretagne, Novembre 2023Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 10 20 km——
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 83

Garde pharmaceutique




ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 102
Agence Régionale de Santé Bretagne
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Le département du Morbihan





PDSA en médecine générale



Organisation de la régulation médicale
Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins.

Nombre de médecins régulateurs libéraux selon les horaires de PDSA sur le département du
Morbihan

Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs
Lundi au jeudi
00 h – 08 h 1
20 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1
Vendredi
00 h – 08 h 1
20 h – 24 h 2
Samedi
00 h – 08 h 1
12 h – 13 h 1
13 h – 24 h 2
Dimanche et jours fériés
00 h – 08 h 1
08 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1

Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU CENTRE 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins, y compris en nuit
profonde.

Par souci de simplification, et suite à une évaluation économique de la mesure pour les médecins et
l'assurance maladie, des points de départ « administratif » ont été identifiés pour le calcul des frais de
déplacement. Ils ne correspondent pas au point réel de départ des médecins.

ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
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Ces points de départ ne constituent en aucun cas une sectorisation. Les effecteurs mobiles sont amenés à
intervenir en tout point du département à la demande du médecin régulateur qui évalue les besoins des
patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le plus proche du lieu d'intervention.

Sur le département du Morbihan, les visites incompressibles sont assurées par les effecteurs à la demande
de la régulation du SAMU centre 15 et des centres d'a ppels SOS Médecins pour Vannes et Lorient (cf.
cartographie ci-dessous).

2 effecteurs mobiles assurent sur le département les visites incompressibles sur la totalité des horaires de
permanence des soins (cf. cartographie ci -dessous), soit tous les soirs de la semaine de 20 h à 08 h, les
samedis de 12 h à 20 h et les dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h.


Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites
sur le département du Morbihan

Point de départ
administratif
Du lundi au Dimanche Samedi Dimanche et
jours fériés
20h-00h 00h-08h 12h à 20h 08h à 20h
Lorient 1 1 1 1
Ploërmel 1 1 1 1

A noter que les médecins présents sur les îles et les médecins de SOS Médecins Vannes et Lorient assurent
également des visites sur leur territoire d'intervention (cf. tableau effection fixe).

Organisation de l'effection fixe
Dans le Morbihan, les consultations sont assurées sur le continent par des médecins de garde au sein des 10
Maisons Médicales de Garde, 2 points de consultation de SOS Médecins et au sein des cabinets des médecins
généralistes sur les 2 territoires ne disp osant pas à ce jour de MMG. Sur les îles de Belle -Ile, Groix, l'Ile aux
Moines et Houat, les consultations sont assurées au cabinet du médecin généraliste.

Un pool de médecin s de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un mé decin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de g arde par point de consultation à l'exception de
Vannes, Auray et Lorient.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient vers le
lieu de consultation le plus proche (cf. cartographie ci-dessous).







ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
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.._...... . ..... .......
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Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation sur le département du Morbihan
Territoire de PDSA Lieu d'exercice
Période
Du lundi au
vendredi
Du lundi au
dimanche Samedi Dimanche
et jour férié
20h-00h 00h-08h 12h-20h 20h-00h 08h-20h 20h-00h
Auray Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Belle-île* Centre hospitalier Toute l'année 1 1 1 1 1 1
Elven - Questembert Cabinet du médecin généraliste de garde Toute l'année 1 1 1 1 1
Hennebont Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Île aux Moines * Cabinet du médecin généraliste de garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1
Île de Groix * Cabinet du médecin généraliste de garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1
Île d'Houat * Cabinet du médecin généraliste de garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1
La Roche Bernard Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Locminé Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Lorient
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
SOS Médecins* Toute l'année 2 2 1 2 1 2
Ploërmel Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Pontivy
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Cabinet du médecin généraliste de garde Toute l'année 1
Quiberon** Maison Médicale de Garde (MMG) Du 01/07 au 31/08 1 1 1 1
Redon
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Cabinet du médecin généraliste de garde Toute l'année 1
Sarzeau** Maison Médicale de Garde (MMG) Du 01/07 au 31/08 1 1 1 1
Vannes
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
SOS Médecins* Toute l'année 2 2 1 2 1 2
* Les médecins iliens et de SOS Médecins assurent à la fois des consultations et des visites
**Les week-ends durant les mois de juillet et août et les week -ends prolongés des mois de mai et juin lorsque ceux-ci sont précédés ou suivis d'un jour férié ou d'un jour assimilé férié ( cf
annexe 3 - calendriers de la PDSA)
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,,a_!:... Permanence des soins ambulatoires en médecine générale - Morbihan — Janvier 2024taszpr rrn ==s | rrécgdrT | 0 GG ue SEEA t ' | gl en f- p e fi' TLÀ' 1 Y . 07 ... ! N ; _OUDEAC - NPT- sacone: CARHAIX - RO S TRENEN £ ML 31 A g =- goifi-Corte $ : ec _ e —~ Lo \ ue > k" = ! - R Yy~ Ps - D i. ; , p " P0E-CEMQA 9 p " & Préness \
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k — Territoire de PDSA- Férl ,A<, Rerbighaco ) La Chapelle-dég-Msenis'l
Département- Côtes-d'ArmorFinistèrelle-et-VilaineMorbihan
Source : Cahier des charges régional de la PDSA 0 13 25 kmRéalisation ARS Bretagne, Janvier 2024 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
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Liste des communes composant les territoires de permanence des soins ambulatoires de
médecine générale dans le département du Morbihan
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
Auray
56007 Auray 14155
56008 Baden 4418
56013 Belz 3784
56023 Brech 6792
56031 Camors 3083
56034 Carnac 4231
56046 Crach 3421
56054 Erdeven 3958
56055 Étel 2053
56096 Landaul 2429
56097 Landévant 4013
56106 Larmor-Baden 869
56116 Locmariaquer 1545
56119 Locoal-Mendon 3486
56161 Ploemel 3032
56167 Plougoumelen 2599
56168 Plouharnel 2240
56175 Plumergat 4190
56176 Pluneret 6023
56177 Pluvigner 7657
56233 Saint-Philibert 1524
56258 La Trinité-sur-Mer 1698
56262 Le Bono 2567
56263 Sainte-Anne-d'Auray 2802
Belle-Île
56009 Bangor 1018
56114 Locmaria 962
56152 Le Palais 2536
56241 Sauzon 1012
Carhaix – Rostrenen*
56057 Le Faouët 2800
56066 Gourin 3783
56081 Guiscriff 2081
56100 Langonnet 1708
56170 Plouray 1046
56199 Roudouallec 702
56201 Le Saint 590
Elven -
Questembert
56045 Le Cours 674
56053 Elven 6387
56108 Larré 1081
56111 Limerzel 1311
56135 Molac 1622
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
56137 Monterblanc 3311
Elven -
Questembert
56184 Questembert 7937
56231 Saint-Nolff 3892
56247 Sulniac 3797
56254 Trédion 1323
56255 Treffléan 2450
56261 La Vraie-Croix 1473
Hennebont
56014 Berné 1545
56021 Brandérion 1466
56026 Bubry 2289
56029 Calan 1247
56036 Caudan 7091
56040 Cléguer 3310
56062 Gâvres 679
56083 Hennebont 15873
56089 Inguiniel 2193
56090 Inzinzac-Lochrist 6535
56094 Kervignac 6858
56101 Languidic 8047
56104 Lanvaudan 804
56105 Lanvénégen 1138
56118 Locmiquélic 4056
56128 Melrand 1520
56130 Merlevenez 3215
56131 Meslan 1438
56148 Nostang 1607
56166 Plouay 5789
56169 Plouhinec 5365
56181 Port-Louis 2672
56182 Priziac 965
56188 Quistinic 1421
56193 Riantec 5806
56220 Sainte-Hélène 1272
Ile de Groix 56069 Groix 2256
Ile-Aux-Moines 56087 Île-aux-Moines 627
Ile-Aux-Moines 56088 Île-d'Arz 257
Ile-D'Houat 56085 Hœdic 97
Ile-D'Houat 56086 Île-d'Houat 216
La Roche-Bernard
56002 Ambon 2042
56004 Arzal 1699
56015 Berric 2095
56018 Billiers 1037
56030 Camoël 1089
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
56052 Damgan 1908
La Roche-Bernard
56058 Férel 3367
56077 Le Guerno 992
56109 Lauzach 1177
56126 Marzan 2468
56143 Muzillac 5054
56147 Nivillac 4746
56149 Noyal-Muzillac 2520
56153 Péaule 2718
56155 Pénestin 2023
56195 La Roche-Bernard 694
56212 Saint-Dolay 2570
56248 Surzur 4899
56250 Théhillac 608
56259 La Trinité-Surzur 1738
Locminé
56010 Baud 6242
56017 Bignan 2758
56019 Billio 332
56022 Brandivy 1341
56039 La Chapelle-Neuve 984
56042 Colpo 2216
56067 Grand-Champ 5612
56071 Guéhenno 796
56074 Guénin 1848
56115 Locmaria-Grand-Champ 1742
56117 Locminé 4578
56120 Locqueltas 1919
56140 Moréac 3703
56141 Moustoir-Ac 1728
56144 Évellys 3446
56157 Plaudren 1957
56160 Pleugriffet 1292
56172 Plumelec 2686
56173 Pluméliau-Bieuzy 4341
56174 Plumelin 2753
56189 Radenac 1067
56190 Réguiny 1963
56204 Saint-Allouestre 630
56207 Saint-Barthélemy 1153
56222 Saint-Jean-Brévelay 2865
Lorient
56063 Gestel 2609
56078 Guidel 11743
56098 Lanester 22940
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Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
56107 Larmor-Plage 8277
Lorient
56121 Lorient 57412
56162 Ploemeur 18537
56179 Pont-Scorff 3897
56185 Quéven 8816
Ploërmel
56006 Augan 1522
56012 Beignon 1955
56020 Bohal 852
56025 Brignac 194
56027 Buléon 542
56032 Campénéac 1898
56035 Caro 1143
56043 Concoret 750
56050 La Croix-Helléan 876
56051 Cruguel 656
56056 Évriguet 205
56065 Gourhel 751
56068 La Grée-Saint-Laurent 315
56070 Guégon 2261
56075 Guer 6079
56079 Guillac 1364
56080 Guilliers 1301
56082 Helléan 383
56091 Josselin 2511
56102 Forges de Lanouée 2148
56103 Lantillac 296
56112 Lizio 740
56122 Loyat 1667
56124 Malestroit 2483
56127 Mauron 3176
56129 Ménéac 1512
56133 Missiriac 1167
56134 Mohon 982
56136 Monteneuf 755
56139 Montertelot 362
56145 Néant-sur-Yvel 1119
56159 Pleucadeuc 1819
56165 Ploërmel 9785
56180 Porcaro 738
56191 Réminiac 425
56197 Val d'Oust 2782
56200 Ruffiac 1378
Ploërmel 56202 Saint-Abraham 529
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 92
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
56208 Saint-Brieuc-de-Mauron 302
56211 Saint-Congard 798
56219 Saint-Guyomard 1407
56224 Saint-Laurent-sur-Oust 389
56225 Saint-Léry 208
56226 Saint-Malo-de-Beignon 543
56227 Saint-Malo-des-Trois-Fontaines 596
56228 Saint-Marcel 1113
56236 Saint-Servant 802
56244 Sérent 3172
56249 Taupont 2259
56256 Tréhorenteuc 113
56257 La Trinité-Porhoët 670
Pontivy
56024 Bréhan 2291
56041 Cléguérec 2835
56047 Crédin 1501
56048 Le Croisty 721
56072 Gueltas 511
56073 Guémené-sur-Scorff 1059
56076 Guern 1314
56092 Kerfourn 829
56093 Kergrist 719
56099 Langoëlan 388
56110 Lignol 844
56113 Locmalo 903
56125 Malguénac 1840
56146 Neulliac 1419
56151 Noyal-Pontivy 3596
56156 Persquen 351
56163 Ploërdut 1228
56178 Pontivy 15092
56198 Rohan 1605
56203 Saint-Aignan 629
56209 Sainte-Brigitte 180
56210 Saint-Caradec-Trégomel 479
56213 Saint-Gérand-Croixanvec 1316
56215 Saint-Gonnery 1100
56237 Saint-Thuriau 1869
56238 Saint-Tugdual 369
56242 Séglien 645
Pontivy
56245 Silfiac 478
56246 Le Sourn 2124
56264 Kernascléden 395
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janvier 2024 111
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 93
Libellé du territoire
de PDSA
Code
INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022
Population
INSEE
1/01/20
Quiberon 56186 Quiberon 4659
56234 Saint-Pierre-Quiberon 2145
Redon
56001 Allaire 3882
56011 Béganne 1390
56028 Caden 1580
56033 Carentoir 3062
56044 Cournon 798
56060 Les Fougerêts 948
56061 La Gacilly 3974
56123 Malansac 2198
56154 Peillac 1840
56171 Pluherlin 1520
56194 Rieux 2862
56196 Rochefort-en-Terre 637
56216 Saint-Gorgon 399
56218 Saint-Gravé 710
56221 Saint-Jacut-les-Pins 1742
56223 Saint-Jean-la-Poterie 1454
56229 Saint-Martin-sur-Oust 1299
56230 Saint-Nicolas-du-Tertre 463
56232 Saint-Perreux 1066
56239 Saint-Vincent-sur-Oust 1584
56253 Tréal 640
Sarzeau
56005 Arzon 2264
56084 Le Hézo 856
56205 Saint-Armel 877
56214 Saint-Gildas-de-Rhuys 1552
56240 Sarzeau 8866
56252 Le Tour-du-Parc 1211
Vannes
56003 Arradon 5549
56132 Meucon 2269
56158 Plescop 6182
56164 Ploeren 6669
56206 Saint-Avé 11912
56243 Séné 8930
56251 Theix-Noyalo 8386
56260 Vannes 54017
Légende :
Territoire de visites SOS Médecins
* Territoire interdépartemental présenté dans la partie Costarmoricaine
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janvier 2024 112
S Morbihan - 2024v Secteurs de permanence des soins dentaires
V-G
= 3\
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Décembre 2023Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 10 20 km
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 94

PDSA en chirurgie-dentaire


Horaires de permanence
La permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens -dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes
collaborateurs et les chirurgiens -dentistes salariés des centres de santé dans le cadre de leur obligation
déontologique, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés selon les horaires
suivants dans le Morbihan de 14 heures à 17h.
Les secteurs de garde dentaires de Vannes, Lorient et Auray sont renforcés par la présence d'un
chirurgien-dentiste de garde supplémentaire par secteur les dimanches après -midi durant toute la période
estivale.

Le périmètre des secteurs de permanence
Le périmètre des secteurs de garde de la permanence des soins dentaires est défini dans le département
selon la cartographie suivante : 5 secteurs de permanence.




ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 113
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 95
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins dentaires
du département du Morbihan

Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Auray Auray 1
Bangor Auray 1
Baud Auray 1
Belz Auray 1
Bieuzy Auray 1
Brech Auray 1
Camors Auray 1
Carnac Auray 1
Crach Auray 1
Erdeven Auray 1
Étel Auray 1
Gâvres Auray 1
Guénin Auray 1
Hœdic Auray 1
Île-d'Houat Auray 1
Kervignac Auray 1
Landaul Auray 1
Landévant Auray 1
Locmaria Auray 1
Locmariaquer Auray 1
Locmiquélic Auray 1
Locoal-Mendon Auray 1
Melrand Auray 1
Merlevenez Auray 1
Nostang Auray 1
Le Palais Auray 1
Ploemel Auray 1
Plougoumelen Auray 1
Plouharnel Auray 1
Plouhinec Auray 1
Pluméliau Auray 1
Plumergat Auray 1
Pluneret Auray 1
Pluvigner Auray 1
Port-Louis Auray 1
Quiberon Auray 1
Riantec Auray 1
Saint-Barthélemy Auray 1
Sainte-Hélène Auray 1
Saint-Philibert Auray 1
Saint-Pierre-Quiberon Auray 1
Sauzon Auray 1
La Trinité-sur-Mer Auray 1
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Bono Auray 1
Sainte-Anne-d'Auray Auray 1
Groix Lorient 2
Larmor-Plage Lorient 2
Lorient Lorient 2
Ploemeur Lorient 2
Allaire Ploërmel 3
Augan Ploërmel 3
Béganne Ploërmel 3
Beignon Ploërmel 3
Berric Ploërmel 3
Bignan Ploërmel 3
Billio Ploërmel 3
Bohal Ploërmel 3
Brandivy Ploërmel 3
Brignac Ploërmel 3
Buléon Ploërmel 3
Caden Ploërmel 3
Campénéac Ploërmel 3
Carentoir Ploërmel 3
Caro Ploërmel 3
La Chapelle-Caro Ploërmel 3
La Chapelle-Gaceline Ploërmel 3
La Chapelle-Neuve Ploërmel 3
Colpo Ploërmel 3
Concoret Ploërmel 3
Cournon Ploërmel 3
Le Cours Ploërmel 3
La Croix-Helléan Ploërmel 3
Cruguel Ploërmel 3
Elven Ploërmel 3
Évriguet Ploërmel 3
Forges Ploërmel 3
Fougerêts Ploërmel 3
La Gacilly Ploërmel 3
Glénac Ploërmel 3
Gourhel Ploërmel 3
Grand-Champ Ploërmel 3
La Grée-Saint-Laurent Ploërmel 3
Guégon Ploërmel 3
Guéhenno Ploërmel 3
Guer Ploërmel 3
Guillac Ploërmel 3
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janvier 2024 114
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 96
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Guilliers Ploërmel 3
Helléan Ploërmel 3
Josselin Ploërmel 3
Lanouée Ploërmel 3
Larré Ploërmel 3
Lauzach Ploërmel 3
Limerzel Ploërmel 3
Lizio Ploërmel 3
Locmaria-Grand-Champ Ploërmel 3
Locminé Ploërmel 3
Locqueltas Ploërmel 3
Loyat Ploërmel 3
Malansac Ploërmel 3
Malestroit Ploërmel 3
Mauron Ploërmel 3
Ménéac Ploërmel 3
Meucon Ploërmel 3
Missiriac Ploërmel 3
Mohon Ploërmel 3
Molac Ploërmel 3
Monteneuf Ploërmel 3
Monterblanc Ploërmel 3
Monterrein Ploërmel 3
Montertelot Ploërmel 3
Moréac Ploërmel 3
Moustoir-Ac Ploërmel 3
Moustoir-Remungol Ploërmel 3
Naizin Ploërmel 3
Néant-sur-Yvel Ploërmel 3
Péaule Ploërmel 3
Peillac Ploërmel 3
Pénestin Ploërmel 3
Plaudren Ploërmel 3
Plescop Ploërmel 3
Pleucadeuc Ploërmel 3
Ploërmel Ploërmel 3
Pluherlin Ploërmel 3
Plumelec Ploërmel 3
Plumelin Ploërmel 3
Porcaro Ploërmel 3
Quelneuc Ploërmel 3
Questembert Ploërmel 3
Quily Ploërmel 3
Réminiac Ploërmel 3
Remungol Ploërmel 3
Rieux Ploërmel 3
Rochefort-en-Terre Ploërmel 3
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Le Roc-Saint-André Ploërmel 3
Ruffiac Ploërmel 3
Saint-Abraham Ploërmel 3
Saint-Allouestre Ploërmel 3
Saint-Brieuc-de-Mauron Ploërmel 3
Saint-Congard Ploërmel 3
Saint-Gorgon Ploërmel 3
Saint-Gravé Ploërmel 3
Saint-Guyomard Ploërmel 3
Saint-Jacut-les-Pins Ploërmel 3
Saint-Jean-Brévelay Ploërmel 3
Saint-Jean-la-Poterie Ploërmel 3
Saint-Laurent-sur-Oust Ploërmel 3
Saint-Léry Ploërmel 3
Saint-Malo-de-Beignon Ploërmel 3
Saint-Marcel Ploërmel 3
Saint-Martin-sur-Oust Ploërmel 3
Saint-Nicolas-du-Tertre Ploërmel 3
Saint-Nolff Ploërmel 3
Saint-Perreux Ploërmel 3
Saint-Servant Ploërmel 3
Saint-Vincent-sur-Oust Ploërmel 3
Sérent Ploërmel 3
Sulniac Ploërmel 3
Taupont Ploërmel 3
Tréal Ploërmel 3
Trédion Ploërmel 3
Treffléan Ploërmel 3
Tréhorenteuc Ploërmel 3
La Trinité-Porhoët Ploërmel 3
La Vraie-Croix Ploërmel 3
Berné Pontivy 4
Brandérion Pontivy 4
Bréhan Pontivy 4
Bubry Pontivy 4
Calan Pontivy 4
Caudan Pontivy 4
Cléguer Pontivy 4
Cléguérec Pontivy 4
Crédin Pontivy 4
Le Croisty Pontivy 4
Croixanvec Pontivy 4
Le Faouët Pontivy 4
Gestel Pontivy 4
Gourin Pontivy 4
Gueltas Pontivy 4
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janvier 2024 115
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Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Guémené-sur-Scorff Pontivy 4
Guern Pontivy 4
Guidel Pontivy 4
Guiscriff Pontivy 4
Hennebont Pontivy 4
Inguiniel Pontivy 4
Inzinzac-Lochrist Pontivy 4
Kerfourn Pontivy 4
Kergrist Pontivy 4
Lanester Pontivy 4
Langoëlan Pontivy 4
Langonnet Pontivy 4
Languidic Pontivy 4
Lantillac Pontivy 4
Lanvaudan Pontivy 4
Lanvénégen Pontivy 4
Lignol Pontivy 4
Locmalo Pontivy 4
Malguénac Pontivy 4
Meslan Pontivy 4
Neulliac Pontivy 4
Noyal-Pontivy Pontivy 4
Persquen Pontivy 4
Pleugriffet Pontivy 4
Ploërdut Pontivy 4
Plouay Pontivy 4
Plouray Pontivy 4
Pontivy Pontivy 4
Pont-Scorff Pontivy 4
Priziac Pontivy 4
Quéven Pontivy 4
Quistinic Pontivy 4
Radenac Pontivy 4
Réguiny Pontivy 4
Rohan Pontivy 4
Roudouallec Pontivy 4
Le Saint Pontivy 4
Saint-Aignan Pontivy 4
Sainte-Brigitte Pontivy 4
Saint-Caradec-Trégomel Pontivy 4
Saint-Gérand Pontivy 4
Saint-Gonnery Pontivy 4
Saint-Malo-des-Trois-
Fontaines
Pontivy 4
Saint-Thuriau Pontivy 4
Saint-Tugdual Pontivy 4
Séglien Pontivy 4
Libellé Commune Nom du secteur de
permanence
Numéro du
secteur de
permanence
Silfiac Pontivy 4
Le Sourn Pontivy 4
Kernascléden Pontivy 4
Ambon Vannes 5
Arradon Vannes 5
Arzal Vannes 5
Arzon Vannes 5
Baden Vannes 5
Billiers Vannes 5
Camoël Vannes 5
Damgan Vannes 5
Férel Vannes 5
Le Guerno Vannes 5
Le Hézo Vannes 5
Île-aux-Moines Vannes 5
Île-d'Arz Vannes 5
Larmor-Baden Vannes 5
Marzan Vannes 5
Muzillac Vannes 5
Nivillac Vannes 5
Noyal-Muzillac Vannes 5
Noyalo Vannes 5
Ploeren Vannes 5
La Roche-Bernard Vannes 5
Saint-Armel Vannes 5
Saint-Avé Vannes 5
Saint-Dolay Vannes 5
Saint-Gildas-de-Rhuys Vannes 5
Sarzeau Vannes 5
Séné Vannes 5
Surzur Vannes 5
Théhillac Vannes 5
Theix Vannes 5
Le Tour-du-Parc Vannes 5
La Trinité-Surzur Vannes 5
Vannes Vannes 5
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janvier 2024 116
a.[.g Secteurs de garde pharmaceutique- Morbihan - 2023
Gourin Le Faouet
ePloermel JosselineLocminé Baud
Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2022)Réalisation ARS Bretagne, Novembre 2023Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne - 98

Garde pharmaceutique





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janvier 2024 117
DHc AnHaszpre
Source : Cahier des charges régional de la PDSARéalisation ARS Bretagne, Janvier 2024 0 30 60 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 99
Synthèse régionale

PDSA en médecine générale

ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 118
,a.!:, Ç Territoire de PDSA et lieux de consultations de garde médicale — Janvier 2024
Réalisation ARS Bretagne, Janvier 2024 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 100


ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 119
d ke
Pays de Fougeres Vitre
Pacs de Radon
—. Département
— " enTM~ /° P3 N A
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Décembre 2023Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque A )
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 101

PDS dentaires


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janvier 2024 120
Nombre d'officines par ville. 10° 1
__ Département L' P; \' . _r'.é'c. L Belle Île en Mer ("Secteur de garde pharmaceutique e \= (Libellé secteur |4 à —— —>Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2022)Réalisation ARS Bretagne, Novembre 2023 0 30 60 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque D ETE )
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 102
Garde pharmaceutique


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janvier 2024 121
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 103
IV. PERSPECTIVES

Suite à la concertation menée auprès des acteurs, le présent cahier des charges a pour ambition de
répondre de manière optimale à la prise e n charge des soins non programmés sur les horaires de la
permanence des soins tout en apportant des évolutions permettant d'améliorer les conditions
d'exercice des professionnels de santé la réalisant.
Les échanges ayant conduit à l'élaboration du présent cahier des charges ont permis d'identifier un certain
nombre de chantiers qui demandent d'être conduits dans les mois à venir pour mieux répondre aux besoins
des professionnels et des usagers. La réalisation de ces travaux fera l'objet de co -construction avec les
acteurs concernés.
Conforter le rôle des Associations Départementales de Permanence des Soins (ADPS)
dans le cadre d'une contractualisation renforcée avec l'ARS
Au regard du rôle joué par les Associations Départementales de Permanence des Soins (ADPS) dans la bonne
gestion du dispositif de la permanence des soins et de la mise en place d'organisations récentes sur la gestion
des soins non programmés sur les horaires d'ouverture des cabinets médicau x via les Services d'Accès aux
Soins (SAS) généralisés sur l'ensemble des départements bretons, un renforcement et une évolution du cadre
contractuel liant les ADPS à l'ARS s'avère nécessaire.
En ce sens, la mise en place d' un Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens (CPOM) entre chaqu e
association départementale et l'ARS Bretagne permettra de renforcer leur rôle en précisant les missions
confiées, les moyens nécessaires pour pouvoir y répondre et les modalités de suivi de la réalisation de ces
missions.
Cette nouvelle forme de contractualisation sera l'occasion de mettre en place des temps d'échanges annuels
privilégiés, permettant de faire le bilan des actions réalisées, de partager l'évaluation de c es résultats sur la
base d'indicateurs pré-déterminés et de définir les axes de travail pour l'année à venir.
Des chartes régionales pour préciser le cadre d'intervention des effecteurs de la
permanence des soins
Afin d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé dans le cadre de la permanence des
soins, certains cadres d'intervention nécessitent d'être précisés.
Ainsi, une charte régionale de la régulation au sein des SAMU centre 15 , définissant les principes de
fonctionnement des SAMU centre 15 pour la régulation coordonnée de l'Aide Médicale Urgente (AMU) et de
la permanence des soins, sera à formaliser.
De même, u ne charte régionale définira les conditions d'engagement des effecteurs mobiles assurant les
visites incompressibles :
 au domicile des patients,
 au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées (substitut du domicile), en situation
de handicap,
 au sein des hôpitaux de proximité,
 en lien avec les services d'hospitalisation à domicile,
 pour la réalisation des certificats de décès,….

Elle devra également préciser les moyens mis à disposition des effecteurs mobiles au sein des établissements
(chariots de soins type au sein des EHPAD notamment), les conditions d'accès au dossier médical des
patients ainsi que la formation des professionnels au dispositif PDSA.
Améliorer les conditions de travail des médecins au sein des maisons médicales de gardes
Dans une volonté d'améliorer la réponse aux besoins de soins de la population ainsi que la sécurité des
médecins exerçant en maison médicale de garde (MMG), l'ARS Bretagne œuvre avec les acteurs sur le
renforcement du soutien apporté au fonctionnement des MMG (personnels, équipements, …) dans une
logique d'harmonisation et d'équité.
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janvier 2024 122
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 104
Ces trav aux seront poursuivis afin de consolider ces modalités d'accompagnement et pour formaliser les
conditions de leur fonctionnement, notamment sur les champs suivants :
 Gouvernance des MMG et modalités de gestion en lien avec les ADPS
 Cadre d'intervention des médecins au sein des MMG
 Organisation de la MMG (secrétariat/accueil, équipement, formation)
 Modalités de suivi de l'activité et du fonctionnement
 Modalités de coopération et de coordination MMG/SAU de proximité (protocole)
 Gestion des renforts en lien avec les Associations départementales de la permanence des soins

Maintenir un service minimum de soins pour les Bretons
Suite aux différentes périodes de grève, ou en cas d'incomplétude de certains tableaux de garde, des mesures
de réquisition ont pu être prises pour garantir un service minimum de soins sur la région Bretagne.
Si la réquisition est l'exception et nécessite une objectivation préalable des tensions sur l'offre médicale , elle
génère systématiquement de la crispation pour les professionnels de santé, notamment volontaires pour
effectuer la permanence des soins, probablement par un manque de clarté sur le déclenchement de cette
procédure et les critères de sélection utilisés.
Des échanges avec les représentants des professionnels de santé, notamment les associations de
permanence des soins et les Ordres, seront organisés localement afin de définir conjointement l es modalités
de mise en œuvre de la procédure de réquisition.
Conforter l'organisation de la permanence des soins dentaires
Dans le cadre de l'expérimentation article 51 sur la régulation dentaire au sein des SAMU, les prochains mois
seront l'occasion de définir la pérennisation de cette organisation au regard de l'évaluation nationale de
l'expérimentation et des conditions fixées pour sa généralisation.
Autres réflexions et axes de travail
En complément, plusieurs autres chantiers ont pu être évoqués lors des groupes de travail régio naux et
devront être approfondis :
 Endiguer le consumér isme médical constaté par les médecins généralistes et les pharmaciens en
menant des campagnes d'information et de communication pour sensibiliser les usagers sur la notion
d'urgence des besoins en soins ;
 Fluidifier l'accès au centre 15 (réduire le temps d'accès) et le parcours de soins en m ettant en place
un plan de communication sur l'usage des SNP/PDS et des différents numéros d'appels ;
 Renforcer la communication vers l a population, notamment sur la différence entre une demande de
soins primaires et le recours à une aide médicale d'urgence ;
 Définir des protocoles de régulation différents selon la filière concernée pa r la demande accueillie au
CRRA ;
 Renforcer les liens entre les organisations du SAS et de la PDSA ;
 Renforcer la démarche qualité pour améliorer le fonctionnement de la PDSA en relançant notamment
un travail sur les signalements (fiche type, procédure, information) ;
 Améliorer le suivi d'activité et le partage d'informations en auditant les outils numériques utilisés dans
le cadre de la PDSA ;
 Contribuer, dans le respect de la réglementation en vigueur, à a ugmenter le vivier des effecteurs par
une participation des internes/SASPAS à la PDSA (période de stage en MMG, à l'effection mobile, à
la régulation) ou en harmonisant les abattements fiscaux pour tous les professionnels de santé
participant à la permanence des soins ;
 Développer la téléconsultation pour les situ ations le permettant (EHPAD, établissements de
proximité) ;
 Mettre en place des protocoles de fonctionnement entre le SAMU et les pharmacies de garde ;
 Sécuriser l'exercice des pharmaciens dans le cadre de la garde ;
 Mettre en place un processus de gestion des renforts en régulation et effection selon les pics d'activité
pour la permanence des soins dentaires.
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@ D Agence Régionale de SantéBretagne
LesJours fériés
ANNEXES DU CAHIER DES
CHARGES RÉGIONAL DE
LA PERMANENCE DES
SOINS AMBULATOIRES
BRETAGNE
Le soir
après 20H
A partir de
samedi 12H
2024
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janvier 2024 124
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Annexes du Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne 106

ANNEXES


1. Partenaires associés à la révision du présent cahier des charges


2. Dispositions législatives et réglementaires


3. Calendriers de la PDSA 2024 – 2027


4. Procédure de paiement des forfaits de permanence des soins


5. Procédure de gestion des renforts des moyens de la garde


6. Modalités de financement des maisons médicales de garde


7. Indicateurs de suivi et d'évaluation du dispositif de permanence des soins


8. Procédure de complétude des tableaux de garde

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Annexe n°1 : Partenaires associés à la révision du présent cahier des
charges


Le présent cahier des charges a été élaboré sur le fondement des résultats de s évaluations annuelles du
dispositif de PDSA mis en place depuis 2012 en région Bretagne.
Il a été réalisé en concertation avec les acteurs et partenaires concernés réunis au sein du groupe de travail
régional de la PDSA et des groupes de travail techniques.
Partenaires mobilisés dans la réalisation du cahier des charges
 URPS : Médecin, Pharmacien, Chirurgien-Dentiste
 Assurance Maladie : Coordination régionale GDR
 Associations départementales de la permanence des soins : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille et
Vilaine, Morbihan
 Conseils de l'Ordre régionaux : Médecins, Chirurgiens-dentistes, Pharmaciens
 Conseils de l'Ordre départementaux des médecins : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine,
Morbihan
 Conseils de l'Ordre départementaux des chirurgiens-dentistes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille et
Vilaine, Morbihan
 Associations SOS Médecins : Brest, Quimper, Rennes, Saint-Malo, Lorient, Vannes
 SAMU : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Morbihan
 HAD
 Internes en médecine générale : AIMGER, MIG29
 FEHAP/URIOPSS
 Fédération Hospitalière de France
 Fédération de l'Hospitalisation Privée
 Réseau Bretagne Urgences
 Urbreizh (association des médecins remplaçants)
 Usagers (France Asso Santé)
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Annexe n°2 : Dispositions législatives et réglementaires

Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
: article 49

 Code de la santé publique

Articles L6314-1 à L6314-3 du code de santé publique
- Relatif à la permanence des soins.

Article R4127-47 du code de santé publique
- Relatif à la continuité des soins

Article R6311-8 du code de santé publique
- Relatif au centre de réception et de régulation des appels

Articles R6313-1 à R6313-7 du code de santé publique
- Relatif au Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires.

Articles R6315-1 à R6315-9 du code de la santé publique
- Relatifs aux modalités d'organisation de la permanence de soins et les conditions de participation des
médecins à cette permanence

 Décrets

Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010
- Relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins

Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010
- Relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Décret n°2012-271 du 27 février 2012
- Relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015
- Relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en vile et des médecins
dans les centres de santé

Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016
- Relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins
ambulatoires


 Arrêtés

Arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecin s libéraux en l'absence
de Convention nationale

Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des
soins en médecine ambulatoire

Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant
à la permanence des soins en médecine ambulatoire





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janvier 2024 127
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 Instructions

Circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et
au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire.

Instruction N° DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Instruction N° DSS/1B/2011/ du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de
régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoire

 Recommandation de la Haute Autorité en Santé

Février 2009 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Prescription
médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale
Novembre 2011 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Modalités de prise
en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale
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{j. de l'An)
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(Pâques)(Fête Travail)
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23242526
29
<|<e|Z|E mT
—
(Pentecdte)
(Fête nat.)
(Armistice 18)
3031
{Assomption)
Jours assimiliés fériés (le lundi lorsque le jour férié est un mardi, le vendredi et le samedi lorsque le jour férié est un jeudi, le samedi lorsque le jour férié est un vendrediDimanches thors jours fériés et jour assimilié fériéSamedis (hors jours fériés et jours assimilié fériés)s)
Agence Régionale de Santé Bretagne
Annexes du Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne 110

Annexe n°3 : Calendriers de la PDSA 2024 - 2025 - 2026 – 2027


Janvier
Calendrier PDSA 2024
DécembreJanvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 129
[Ewi B i B = 5]
1314151617
2021222324
2728293031
Jours fériésJours assimiliés fériés (le lundi lorsque le jour férié est un mardi, le vendredi et le samedi lorsque le jour férié est un jeudi, le samedi lorsque le jour férié est un vendrediCimanches (hors jours fériés et jour assimilié fériés)Samedis (hors jours fériés et jours assimilié fériés)
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Janvier
Calendrier PDSA 2025
DécembreJanvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 130
Jours fériésJours assimiliés fériés (le lundi lorsque le jour férié est un mardi, le vendredi et le samedi lorsque le jour férié est un jeudi, le samedi lorsque le jour férié est un vendrediDimanches (hors jours fériés et jour assimilié fériés)Samedis (hors jours fériés et jours assimilié fériés)
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Janvier
Calendrier PDSA 2026
DécembreJanvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 131
Calendrier PDSA 2027evrie Ao ep Octobre O De1 |L 1] 11 1 }M 1[1 1 M 1]v 1M2 }M 2 |m 2 2 }M 2 |v 2 | 2| 2 M 2|3 |M 3 |M 3l 3l 3 }M 3|v 3 |M vafL 4| « « |M afv « m afL «|5 }m s |v s|v se 5 |M squ EN E 5|m s|vs|m 5 fm 5 |M sqv 65| & |m 6L7|2 7 }ml L 7 |M 7 |M 711 7 |ma|v L 8l By M 811 8 M a|v BlL amM g |M afv M siv g s| 9 |M sl10 |m 10[M 0L 10} 1 10ÿM 10|v 10/M 10| V11j L n|J nj 11 /M n}v 11}M 1|12| TM 12 |v 12|v A 12/M 1z L 12) 1 12| M13| M 13}M 13 13|m 13)v 13 L 13| M 13 L14[ 3 141M w4]v 14 14|m 14] 3 14|m15| v 15j 15j L 1511 15}M 151 15 M 15| V 15jL 15/M16 |M 16| M 16]v 16]M 16]v 16jL 161 16]M 18] ;17 |M 17}M 1741 17}M 17|v 17 /M 17]v18] L 18] 18| J 18]M 18] v 18]M 18| L 18]19| M 19 |v 19|V 19 19/M 19/L 18] J 19/M 19|v20| m 20ÿM 20| J 20]M zoÿv zo]L 20| M 20| L21| J 21}M 21|v 21 21|m 21|m 21} 1 21}M22| v J z2}m| 22| J 22|m 22| v 22| 22|mv 23}M 23|v 23 23| J 23|m 23| J24} L 24h 241m 24|v 241M 24| v25| L 25 |m 2s} v 25}M 25} L 25J26| M L 26 |M = 26 J 25| M B27|m M 27| J 27|m 27}v 27|L 27| TM 27| L28| J M 28| v 28fL 28|m 28|m 28| J 281 M29| v J 25ÿM 29|1 z29]M 29| v 23| 2a|mv 3oÿm wo|v s0fL 0[ 30]M 30| J31 }M s}L —31M svJ ours fariexJours axnimiios foriox [i0 tunai sornque 18 jour terio ont un maral, 18 vonares! st 1n xaman!isormque 18 jour fario Bt un jounl, 18 aamoai ioraque 18 jour farin axt un venereai)Dimancnos (norx jours reciex ot jour asximiée rerion)Sumosix (nors jours rariss ot jourx sxsimide reriex)
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1- Fonctionnement de PGARDE médecins version 2.0CDom ADOPS" -rs e O=mms Qms
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Annexe 4 : Procédure de paiement des forfaits de permanence des
soins


Pour les médecins généralistes

Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont
volontaires pour participer à la permanence et les associations de permanence des soins établissent le
tableau de garde pour une durée minimale de trois mois. Ce tableau de garde concerne à la fois les
plages et les horaires pour les astreintes et la régulation.
L'élaboration de ce tableau doit respecter la procédure et répondre aux critères prévus par l'article R.
6315-2 du code de la santé publique décr its au chapitre III du cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires.
Le logiciel PGARDE médecins
PGARDE médecins est un télé -service qui permet aux médecins de la PDSA de dé matérialiser leurs
demandes de paiement d'indemnités forfaitaires de garde. Cette dématérialisation des demandes des
médecins est possible grâce à la transmission, par les ARS, de la liste dématérialisée des gardes
effectuées valorisées des montants des indemnités forfaitaires de garde.
Par une procédure très simple (un simple clic à partir de leur smartphone ou de leur poste de travail),
PGARDE assure aux médecins le paiement de leurs indemnités de garde au plus tard 5 jours ouvrés
après leur demande.


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Circuit de validation à l'ARS Bretagne
Les directeurs des Délégations départementales des quatre départements bretons, ayant délégation de
signature de la direction général de l'ARS, après vérification de la conformité avec le CCR de la PDSA,
valident les tableaux de garde sous Ordigard. Cette action valant "ordre de paiement", Pgarde prend le
relais pour informer le médecin puis permettre la liquidation via la caisse primaire d'assurance maladie
de référence du médecin généraliste.

Pour les chirurgiens-dentistes

1. Elaboration et transmission des tableaux de permanence à la CPAM de
rattachement
Conformément à l'article R. 6315 -9 du CSP, dans chaque secteur, le conseil de l'ordre départemental
des chirurgiens -dentistes établit un tableau de permanence des soins dentaires pour une du rée
minimale de trois mois.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé, aux caisses d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente, à
l'association départementale de permanence des soins, ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et centre de
santé concernés.
Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet d'une
nouvelle communication.

2. Liquidation et paiement des forfaits par les organismes locaux d'assurance
maladie
Sur la base du tableau de permanence des soins dentaires transmis par le conseil de l'ordre des
chirurgiens-dentistes du département, l'organisme local d'assurance maladie de rattachement du
chirurgien-dentiste procédera au contrôle du « service fait », puis au paiement des forfaits d'astreinte.
Pour effectuer le contrôle du service fait et le paiement des chirurgiens-dentistes concernés, l'organisme
local doit être destinataire des documents suivants :
 le tableau de garde validé, transmis par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens -
dentistes,
 les attestations dûment complétées et transmises, le cas échéant :
o par les chirurgie ns-dentistes libéraux eux -mêmes. La CPAM procèdera en retour au
paiement individuel de l'astreinte.
o par les centres de santé pour leurs chirurgiens-dentistes salariés. La CPAM paiera alors
la (ou les) astreinte(s) au centre de santé, qui procèdera dans un second temps, au
paiement du (ou des) salariés concerné
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Annexe 5 : Procédure de gestion des renforts des moyens de la garde


Pour les médecins généralistes

Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans la réponse apportée à la population durant les
horaires de la permanence des soins, l'offre de soins doit pouvoir s' adapter à l'activité, notamment en
cas de crise épidémique, d'afflux de population dans les cabinets de soins ou de tensions dans les
services d'urgence des établissements sanitaires bretons.

Ces dernières années, des renforts ont été accordés, tant au niveau de la régulation médicale que de
l'effection fixe, à la demande des acteurs et après validation par l'Agence Régionale de Santé.
Les premiers retours d'expériences ont mis en avant une gestion générant une activité chronophage ,
que ce soit pour les acteurs ou l'ARS, ainsi qu'un niveau de réactivité perfectible.

Au regard de ces constats, il est proposé d'expérimenter dans le cadre de ce nouveau cahier des
charges de nouvelles modalités de gestion de ces renforts confiées aux associations départementales
de permanence des soins leur permettant d'ajuster les lignes de garde en fonction des pics d'activité .
Ce mode de gestion devra toutefois faire l'objet d'une information immédiate auprès de l'ARS dès qu'un
renfort est mis en place , ainsi que d'un suivi exhaustif de ces renforts de la part des ADPS qui fera
l'objet d'un retour mensuel vers l'ARS compte-tenu de son impact budgétaire.

L'ARS peut être amenée, à tout moment, à revoir ou mettre fin à cette modalité de gestion, dès lors que
les pr incipes présentés ci-après ne sont pas respectés ou en cas de consommation budgétaire
dépassant les disponibilités des crédits du Fonds d'Intervention Régional.

Principes de gestion des renforts dans le cadre de la régulation médicale

Pour répondre aux périodes de tension engendrant un afflux d'appels au sein de la régulation, un
mécanisme d'ajustement automatique du nombre de médecins libéraux présents en régulation est mis
en place de la manière suivante :

Quand les deux paramètres suivants :
 8 DRM à l'heure par MRG, et
 « x » fois 8 dossiers en attente (x étant le nombre de régulateur présents)
Sont atteints et maintenus :
 Pendant plus de 3 heures sur les 12h d'une garde,
 Et au moins 3 jours de suite,

 L'effectif est augmenté d'un régulateur, dont les heures de régulation sont adaptées aux besoins
estimés.

L'ARS est informée en temps réel de cette évolution. Cette disposition aura pour conséquence
immédiate l'augmentation à certains horaires du nombre de régulateurs présents dans les
départements, sous réserve de la capacité de l'ADPS à trouver des ressources complémentaires pour
assurer la régulation et la capacité du SAMU Centre 15 à les accueillir.
Cette disposition cesse quand le niveau d'activité redescend en dessous des seuils notés ci -dessus
durant 3 journées consécutives.

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Principes de gestion des renforts dans le cadre de l'effection fixe
Sur le même principe que pour la régulation, ciblé sur les week-ends et jours fériés, un afflux de patients
trop important pour un seul médecin au sein d'une MMG, se reproduisant de façon régulière, doit donner
lieu sans délai à l'ouverture d'une deuxième ligne de garde à titre provisoire.

Il est ainsi donné à l'ADPS, après échange avec les médecins de la MMG, la possibilité d'autoriser
l'ouverture d'une nouvelle ligne de garde sur la base des principes suivants :
 le nombre de patients pris en charge est supérieur à 40 le dimanche ou un jour férié de 8h à
20h ;
 le nombre de patients pris en charge est supérieur à 30 le samedi de 12h à 20h ;
 le nombre de patients pris en charge est supérieur à 20 le soir entre 20h et minuit ;
 le phénomène est observé sur au moins 2 jours de suite.

Cette disposition cesse quand le niveau d'activité redescend en dessous des seui ls notés ci-dessus
durant 2 journées consécutives.

Un bilan hebdomadaire est transmis à l'ADPS par l'agent d'accueil qui en informe l'ARS dès réception.

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Annexe 6 : Modalités de financement des maisons médicales de
garde


Définition
Une maison médicale de garde ( MMG) se définit comme un lieu fixe déterminé de prestations de
médecine générale fonctionnant uniquement aux heures de la permanence des soins et assurant une
activité de consultation médicale non programmée. La MMG s'inscrit dans l'organisa tion de la
permanence des soins défini e dans un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de
l'ARS.
Localisée préférentiellement en position centrale d'un territoire de la permanence des soins, et dès que
possible en proximité d'un service d'urgence, la maison médicale de garde est un lieu identifié ayant un
accès sécurisé et régulé. Les maisons médicales de garde peuvent être implantées dans des structures
déjà existantes (structures d'exercice coordonné, établissements de santé disposant ou non d'un
service d'urgence, EHPAD, autres...).
L'organisation de ces structures doit être conforme au cahier des charges définies par la circulaire
n°2007-137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence
des soins ambulatoires.
Modalités de fonctionnement des MMG
En Bretagne, une maison médicale de garde (MMG) est une structure associative. Elle peut être portée
par une association en propre ou par une ADPS, elle-même organisée conformément aux dispositions
des associations d e loi 1901. Dans un cas comme dans l'autre, les MMG sont représentées par les
associations départementales de la permanence de soins ambulatoires. Une fédération régionale
(FADOPS Bretagne) représente également les quatre associations départementales lorsq ue cela est
nécessaire.
Les missions des maisons médicales de gardes sont les suivantes :
 Assurer un accès à une consultation de médecine générale pour des soins non programmés ;
 Réaliser un suivi quotidien de son activité.
Lorsque la maison médicale de garde est à proximité ou adossé à un service d'accueil aux urgences,
une convention entre la MMG et la structure hospitalière intègre un protocole de coordination entre ces
deux structures précisant notamment les motifs et les modalités d'adressage réciproque, les modalités
d'information et de communication, d'accès à la MMG et au pla teau technique du SAU (radio logie,
laboratoire de biologie par exemple).
Par ailleurs, les modalités de renforts médicaux dans les MMG sont détaillées en annexe 5.
Modalités de financement des MMG
L'ARS assure le financement des MMG sur la base d'une convention pluriannuelle signée entre le
directeur de l'ARS et son porteur . L'enveloppe annuelle reconductible sur la période définie dans la
convention liant l'ARS et la MMG (directement à l'association porteuse ou via l'ADPS du département)
est déléguée sur les crédits du fonds d'intervention régional.
Le financement des MMG est global et attribué au promoteur ou , pour partie , directement à
l'établissement hébergeant la structure, selon les cas (frais de fonctionnement, location des locaux...).
Des partenariats avec notamment les collectivités territoriales ou les établissements de santé et médico-
sociaux, peuvent être développés, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, la
sécurisation de la MMG ou l'organisation des transports en commun vers cette structure.
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Dans le cas où les associations départementales assurent la gestion notamment financière des MM G
implantées dans leur département, une subvention complémentaire de 20 000 € leur est allouée
correspondant à un mi-temps de secrétariat.
Critères de financement
Le montant des forfaits des MMG est défini selon leurs plages d'ouverture et leur localisation.
1. Forfait de fonctionnement
LOCALISATION
MMG ouverte
uniquement en
semaine de 20h à 00h
MMG ouverte
uniquement les WE et
JF
MMG ouverte semaine
et WE jusqu'à minuit
Au sein d'un
établissement de santé 6 000 € 16 000 € 22 000 €
Hors établissement de
santé 8 000 € 20 000 € 28 000 €

2. Forfait accueil et secrétariat
Les montants attribués pour le financement des personnels d'accueil/secrétariat au sein des maisons
médicales de garde sont définis en fonction des horaires d'ouverture sur la base d'un forfait de 40 000
€ pour 1 équivalent temps plein (ETP).
Dans le cas où cette fonction est assurée par un personnel de l'établissement de santé au sein duquel
est implanté la MMG ou en cas de non recrutement d'un personnel d'accueil, aucun forfait n'est attribué.
Périodes d'ouverture Temps de secrétariat
en ETP Montant
Semaine de 20h - 24h 0.45 ETP 18 000 €
WE et JF jusqu'à 20h 0.64 ETP 25 600 €
WE et JF jusqu'à 24h 1 ETP 40 000 €
Semaine et WE et JF / jusqu'à 24h 1.45 ETP 58 000 €

3. Forfait secrétariat exclusif
Afin de veiller à la bonne ge stion des MMG et en cas de non recrutement d'un personnel
d'accueil/secrétariat, un temps spécifique de secrétariat peut également être financé afin d'assurer le
suivi des tableaux de garde (relance, recherche de remplacement si nécessaire), d'effectuer le recueil
activité ou de gérer la maintenance des consommables.
Cette fonction, assurée en dehors des horaires de PDSA, peut être financée annuellement de la manière
suivante :
 Pour les MMG non gérées par une association départementale de permanence des soins : un
personnel dédié à la MMG financé entre 4 000 € (0.1 ETP) et 8.000 € (0,2 ETP) selon les
besoins
 Pour les MMG gérées par une association départementale de permanence des soins : un
montant forfaitaire pour la gestion des MMG du département à hauteur de 20 000 € (0,5 ETP)

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Annexe 7 : Indicateurs de suivi et d'évaluation du dispositif de
permanence des soins


L'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire fait l'objet d'un suivi et d'une
évaluation régionale dans le cadre d'un groupe de travail régional et des CODAMUPS-TS. L'évaluation
du dispositif s'appuie sur les indicateurs suivants.

En matière de suivi du dispositif de PDSA en médecine générale ambulatoire
Indicateurs de suivi Source de la donnée
Dépenses régionales ARS / Assurance Maladie
Effectivité de la réponse : remplissage des
tableaux de permanence (effection et régulation) CDOM / ADPS
Activité de la régulation au sein des CRRA des
centres 15 (nombre de dossiers de régulation
médicale DRM, temps de décroché, nombre d'appels
traités par régulateur par tranche horaire, orientations)
SAMU / ADPS
Activité des effecteurs mobiles (nombre d'actes et
motifs d'intervention) ARS / Assurance Maladie
Activité des m aisons médicales de garde (nombre
et type d'actes, motifs de consultation) ADPS - MMG
Nombre de régulateurs en formation initiale et en
formation continue ADPS


En matière d'évaluation
Indicateurs de suivi Source de la donnée
Taux de remplissage des tableaux de garde par
département CDOM / ADPS
Evolution du taux de volontaires par rapport aux
médecins généralistes inscrits dans chaque
territoire
ARS / CDOM
Nombre d'actes réalisés par période de
permanence des soins, par territoire, rapportés à
la taille de la population du territoire
ARS / Assurance Maladie
Répartition des actes régulés et des actes non
régulés ARS / Assurance Maladie
Evolution de l'activité des soins non programmés
en PDSA (maison médicale de garde, en cabinet et en
visite)
ARS / Assurance Maladie / ADPS / MMG
Evolution des actes médico-légaux ADPS / SOS médecins
Evolution de l'activité de la régulation Etablissements siège de SAMU / ADPS
Evolution du nombre de médecins régulateurs et
effecteurs mobilisés par période de PDSA ADPS
Nombre d'incidents relatifs au fonctionnement de
la PDSA (plaintes ou doléances adressées à l'ARS,
CDOM, CRRA)
ARS / Assurance Maladie / CDOM / ADPS /
Etablissements siège de SAMU

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Annexe 8 : Procédure de complétude des tableaux de garde


Pour les médecins généralistes

Logigramme sur la complétude des tableaux de garde

RMT*/ADPS
 Etablit le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois, en précisant le nom, la
modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin
 Communique le tableau au CDOM au plus tard 45 jours avant sa mise en œuvre

CDOM  Vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate
l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires**.

Incomplétude du tableau de garde

CDOM
 En vue de compléter le tableau
de garde, réalise les démarches
nécessaires et sollicite l'avis de
l'URPS médecins/ ADPS /
Représentants des médecins en
centre de santé.

Incomplétude du tableau de garde

CDOM
 Dresse un rapport des avis
recueillis et transmet le tableau
incomplet à la Directrice
Générale de l'ARS ainsi que la
liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des
soins (adresse + coordonnées
téléphoniques professionnelles)

DG
ARS
 Transmet la liste au préfet de
département.

Préfet  Procède à la réquisition si les
conditions sont réunies







Complétude du tableau de garde

CDOM
 Transmet les tableaux de
garde au directeur de la
délégation
départementale de l'ARS
et au Préfet
départemental 10 jours
avant l'effectivité.






ADPS
 Transmet au conseil départemental et à la DG ARS la liste nominative, par tranche horaire,
des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire, dans
un délai maximal d'1 mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde.

*RMT : Représentant des médecins du territoire
**Lorsqu'un médecin initialement mentionné dans les tableaux de garde (effection et /ou régulation) ne peut finalement pas
participer, il lui incombe d'effectuer immédiatement la recherche d'un remplaçant.
- Il peut être accordé par le CDOM des exemptions de PDSA (âge, état de santé, condition de travail).
- La liste des médecins exemptés est transmise par le CDOM à la direction départementale de l'ARS qui la
communique au préfet de département.
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Rappel des textes réglementaires relatifs aux tableaux de garde
Articles R6315-2 et R6315-4 du code de la santé publique - Section 1 : Permanence des soins en médecine
générale.

Article
R6315-2
I. Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R.
6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de
permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois
mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque
médecin. Il est transmis, au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en œuvre, au
conseil départemental de l'ordre des médecins concerné. Le conseil départemental de
l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le
cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemen tal dans les plus
brefs délais.

II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins,
celle-ci communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste
nominative des médecins susceptibles de participer à c ette permanence au titre de
l'association. Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau
de garde, l'association transmet au conseil départemental la liste nominative, par tranche
horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil
départemental au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet de
département ou, à Paris, au préfet de police , aux services d'aide médicale urgente, aux
médecins et associations de permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses
d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue après cette
transmission fait l'objet d'une nouvelle communicat ion dans les plus brefs délais. Un
médecin des armées, sous l'autorité duquel est placé l'un des centres médicaux implantés
dans le ressort de l'agence régionale de santé, est désigné par le ministre de la défense à
titre d'interlocuteur du service de sant é des armées auprès du directeur général de cette
agence et des conseils départementaux de l'ordre des médecins dans la région pour la
permanence des soins ambulatoires. Il contribue, dans chaque secteur où des médecins
des armées participent à celle -ci, à l'établissement du tableau mentionné au premier alinéa
et informe les conseils départementaux de l'ordre des médecins de leur situation
individuelle.

Article
R6315-4
Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur l a base
du volontariat. En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires constatée par
le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau
de garde, sollicite l'avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins, des représentants des médecins des centres de santé au niveau départemental
et des associations de permanence des soins. Si, à l'issue de ces consultations et
démarches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil dé partemental de l'ordre des
médecins adresse un rapport au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce
rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la
permanence des soins, dont l'adresse et les coord onnées téléphoniques professionnelles
sont précisées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces éléments au préfet de
département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui -ci procède, le cas échéant, aux
réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6314 -1. Les obligations ou
engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des soins sont
assurés par le médecin qui le remplace. Il peut être accordé par le conseil départemental
de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de
l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. La liste
des médecins exemptés est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé
ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 141

Agence Régionale de Santé Bretagne
Annexes du Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024 - Région Bretagne 123
par le conseil départemental qui la communique au préfet de département ou, à Paris, au
préfet de police.
Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la défense peut à
tout moment mettre fin à la participation d'un médecin des arm ées à la permanence des
soins et à l'activité de régulation.

ARS - R53-2023-12-28-00015 - Arrêté fixant le Cahier des Charges de la Permanence des soins ambulatoires effectif à compter du 1er
janvier 2024 142
ARS
R53-2023-12-27-00006
ARRETE PART'AGE AV1
ARS - R53-2023-12-27-00006 - ARRETE PART'AGE AV1 143
REPUBLIQUE g rFRANCAISE 'Liberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité = BretagneFraternité
Direction de l'hospitalisation, de I'autonomie et de la performanceDirection Adjointe de I'AutonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
ARRÊTÉPortant réception de l'avenant N° 1 à la convention constitutivedu groupement de coopération sociale et médico-sociale" PART'AGE "Le Directeur général del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 etsuivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu linstruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre desgroupements de coopération sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA Directrice de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la santé et des affaires sociales ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 08/07/2022 portant réception de la conventionconstitutive du GCSMS PART'AGEARRÊTE :
Article 1°" :L'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Socialedénommé « PART'AGE» a été réceptionné le 12 décembre 2023.
Article 2 :Le GCSMS PART'AGE a pour objet de faciliter, d'améliorer et de développer l'activité de ses membres-dans la prise en charge des personnes âgées sur le territoire du Finistere.A cette fin, le Groupement poursuit les missions suivantes :-Favorise, incite et structure toute action de coordination et de coopération entre tout ou partie de sesmembres ;-Constitue un centre de ressources destiné à faciliter toute action et tout projet de membres ;
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2023-12-27-00006 - ARRETE PART'AGE AV1 144
-Organise la mise en commun de moyens matériels, de ressources et services nécessaires a laréalisation de son objet notamment les moyens informatiques et les services de biomédical et lesservices d'achats ;-Permet la mutuahsatlon des personnels et des professionnels intervenant auprès des membres ;-Favorise la formation professionnelle continue et l'amélioration des pratiques professionnelles desintervenants.Il peut conclure toute convention utile avec les partenaires, fournlsseurs ou prestataires nécessaire ala réalisation de son objet.Il peut répondre à tout appel à projet ou candidature local ou national.
Article 3 :Les membres du GCSMS PART'AGE sont :1-L'EHPAD LES COLLINES BLEUES quartier Notre-Dame BP 77 à 29150 CHATEAULIN2-L'EHPAD LA VALLEE DU GOYEN 9, rue Jean-Louis le Goff à 29790 PONT- CROIX3-LE CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ 83 rue Laennec CS 20021 à 29177DOUARNENEZ CEDEXPour les EHPAD suivants :-L'EHPAD Les Jardins du Clos 21 rue Monte au ciel à 29100 DOUARNENEZ-L'EHPAD Ty Marhic 83 rue Laennec CS 20021 a 29177 DOUARNENEZ CEDEX4-L'EHPAD TY PORS MORO 32 rue de Lambour à 29120 PONT- L'ABBE5-LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE QUIMPER BRETAGNEOCCIDENTALE 8 rue Verdelet BP 61715 à 29107 QUIMPER CEDEX,Pour les EHPAD suivants :-L'EHPAD Flora Tristan 31 rue du General De Gaulle à 29510 BRIEC,-L'EHPAD Magnolias 6 place Guy Ropartz à 29000 QUIMPER,- L'EHPAD Les Bruyères 44 rue Paul Borossi à 29000 QUIMPER,-L'EHPAD Résidence du Steir 1 rue de Landibilic à 29180 PLOGONNEC,-L'EHPAD Coat Kerhuel 10 impasse de la Lande à 29500 ERGUÉ-GABÊRIC,6-LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU HAUT PAYS BIGOUDENPour les EHPAD suivants :-L'EHPAD Parc And Id 9 rue du 19 mars 1962 29710 POULDREUZIC,-L'EHPAD et la Résidence La Trinité rue du Stade à 29710 PLOZEVET7-LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PONT-L'ABBE 9 rueArnoult à 29120 PONT-L'ABBÉ,Pour l'EHPAD suivant :-L'EHPAD Les Camélias 9 rue Arnoult à 29120 PONT L ABBE8-LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PLOMODIERN 24rue de docteur Vourc'h 29550 PLOMODIERN,Pour l'EHPAD suivant :-L'EHPAD Ti Lann Du Porzay 10 rue de Ti Lann à 29550 PLOMODIERN,
ARS - R53-2023-12-27-00006 - ARRETE PART'AGE AV1 145
9-LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU CAP SIZUN 17, rueLamartine 29770 AUDIERNE,Pour les EHPAD suivants :-L'EHPAD Ty Amzer Vad 12 rue Jean Guillou29780 PLOUHINEC,-L'EHPAD Ty Pen Ar Bed 3 route de Kerazan a 29770 CLEDEN CAP SIZUN,-L'EHPAD Résidence de la Fontaine 23 rue Arséne Kersaudy à 29790 PONT CROIX,10-LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PENMARC'H 110 rue Edmond Michelet29760 PENMARC'HPour l'EHPAD suivant :-L'EHPAD Menez Kergoff rue Louis Guillou à 29760 PENMARCH,11-LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU FAOU place aux Foires 29590 LE FAOU,Pour l'EHPAD suivant :-L'EHPAD Prat An Aod 3 rue Prat an aod à 29590 LE FAOU,12-LA FONDATION MASSÉ-TRÉVIDY 39 rue de la Providence CS 84034 29337 QUIMPERCEDEX,Pour les EHPAD suivants :-L'EHPAD Prat Maria 5 allée Sarah Bernhardt à 29000 QUIMPER,-L'EHPAD Le Missilien 10 rue d'Orense à 29000 QUIMPER,-L'EHPAD De Penanros Kerentrech à 29930 PONT AVEN,-L'EHPAD Kerborc'his rue Chauvel à 29120 COMBRIT,-L'EHPAD Ti Gwenn 3 Hent Kergofff à 29700 PLOMELIN,-L'EHPAD Pen Aile rue du général de Penfentenyo à 29750 LOCTUDY,13-L'EHPAD Avel Genwerzh 2 cours Charlemagne à 29900 CONCARNEAU,14-L'HOSPITALITÉ SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE 29 rue Charles Cartel à 22400LAMBALLE ARMOR,Pour l'EHPAD suivant :-L'EHPAD du Prat du Centre Hospitalier Hotel-Dieu rue Roger Signor à 29120 PONT-L'ABBÉ,15-L'ASSOCIATION KAN AR MOR 7 rue Jean Peuziat BP 306 29173 DOUARNENEZ CEDEX,pour La Résidence Le Golven 10 impasse Ar Roz Braz à 29100 DOUARNENEZ,
16-L'ASSOCIATION LA TOUR NEVET 10 rue Verdelet 29000 QUIMPER,Pour l'EHPAD suivant :- EHPAD LA RETRAITE 10 rue Verdelet à 29000 QUIMPER,
ARS - R53-2023-12-27-00006 - ARRETE PART'AGE AV1 146
ExREPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternité
17-LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BUIS LES QUIMERCH 29590 PONT DE BUIS LESQUIMERCH 1,Pour l'EHPAD suivant :- EHPAD KER VAL rue Albert Louppe à 29590 PONT DE BUIS LES QUIMERCH,18-LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PLONEVEZ DU FAOU 2 Rue des Frères Floch29530 PLONEVEZ DU FAOU,Pour 'EHPAD suivant :- EHPAD DU PAYS DARDOUP 13 rue du Stade a 29530 PLONEVEZ DU FAQU19-LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CORAY 1 rue Grégoire Le Cam 29370 CORAYPour l'EHPAD suivant :- EHPAD DU PAYS GLAZIK 10 rue de Leuhan à 29370 CORAY20- LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE PLEYBEN CHATEAULIN PORZAY rue CamilleDanguillaume CS 60043 à 29150 CHATEAULINPour l'EHPAD suivant :-EHPAD Yan' Dargent sis 18 rue de Châteaulin à 29190 Pleyben21- LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CONCARNEAU 14 rue de Courcy a 29900CONCARNEAUPour l'établissement suivant :-La Résidence Les Filets Bleus sise 2 rue Jean Bart à 29900 CONCARNEAU22- LE SIVU DES RIVES DE L'ELORN 58 rue Saint Thudon 29490 GUIPAVASPour les EHPAD et la résidence autonomie suivants :-Résidence Ker Laouena, sis 34 rue Camille Vallaux à 29480 Le Relecq Kerhuon-EHPAD Kerlaouena, sis 34 rue Camille Vallaux à 294-80 Le Relecq Kerhuon-EHPAD Jacques Brel, sis 58 rue De Saint Thudon à 29490 Guipavas,-EHPAD Georges Brassens, sis 9 avenue Georges Pompidou 29490 Guipavas23- L'ASSOCIATION SAINTE-BERNADETTE 10 Rue Lividic à 29410 St Thegonnec Loc EguinerPour l'EHPAD suivant :-EHPAD Sainte-Bernadette, sis 10 Rue Lividic à 29410 St Thegonnec Loc Eguiner24- L'ASSOCIATION THERESE RONDEAU 27 rue de Paradis à 53013 LavalPour l'EHPAD suivant :-EHPAD Thérèse Rondeau-Kernisg, sis 3, allée de Kernisj à 29000 Quimper
Article 4 :Le siège social du GCSMS PART'AGE est fixé : EHPAD Les Collines Bleues - Quai Notre Dame BP 77 - 29150CHATEAULIN.
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2023-12-27-00006 - ARRETE PART'AGE AV1 147
Article 5 :Le GCSMS PART'AGE jouit de la personnalité morale à compter du 23 mai 2022.Article 6 : 'Le GCSMS PART'AGE est constitué pour une durée illimitée.Article 7 :Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur le site internet duGCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 8 :Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à déclaration auprès de l'agence régionale desanté Bretagne, qui en assurera la publication.Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 7 DEC. 2093| Le Directeur Général Adjointde 'Agence R/égienq e de Santé Bretagne
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ARS - R53-2023-12-27-00006 - ARRETE PART'AGE AV1 148
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ARS - R53-2023-12-27-00006 - ARRETE PART'AGE AV1 149
Bretagne10_Direction régionale des douanes
(DRD)
R53-2024-01-05-00002
Débit n° 5600331M - fermeture définitive
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2024-01-05-00002 - Débit n° 5600331M - fermeture définitive 150
FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision de fermeture dé'finitive du débit de tabac N° 5600331Msis À VANNES 56000Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacsmanufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,Considérant la cessation d'activité de Madame BILLY Jacqueline gérante du débit de tabac n° 5600331M sansprésentation de successeur à compter du 7 novembre 2023 et la radiation au registre du commerce et dessociétés BODACC B n° 242B Annonce 999 du 15 décembre 2023 .
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 5600331M sis VANNES (56000) à compter du 05 janvier 2024.
Le présent arrêté sera transmis à la préfecture du Morbihan pour publication au recueil des actes administratifsconformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 05 janvier 2024.Pour le directeur interrégional des douanespar délégationLe directeur des Douanes
Signé par
Yves BOURLIEUX
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2024-01-05-00002 - Débit n° 5600331M - fermeture définitive 151
DIRM
R53-2024-01-05-00001
Arrêté en date du 5 janvier 2024 portant
subdélégation de signature administrative pour
les attributions relevant du préfet de la région
Bretagne
DIRM - R53-2024-01-05-00001 - Arrêté en date du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne 152
PREFET _ . Direction interrégionale de la merDE LA REGION d Aot hBRETAGNE Nord Atlantique-Manche Ouest
Fraternité
ARRETE RDIRM n° 3/2024portant subdélégation de signature administrativepour les attributions relevant du préfetde la région Bretagne
LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA MERNORD ATLANTIQUE-MANCHE OUESTVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des transports ;Vu le code des ports maritimes ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'organisation territoriale dela République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, àl'organisation et à l'action des services de l''Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'ofganisation et auxmissions des directions interrégionales de la mer ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de |adéconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfetdela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet .d'Ille-et-Vilaine ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — BP 78749 — 44187 NANTES cedex 4Téléphone :02.40.44 81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26_ dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/5
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
ARRÊTÉ R
DIRM n° 3/2024
portant subdélégation de signature administrative
pour les attributions relevant du préfet
de la région Bretagne
LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA MER
NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux
missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfetde
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'llle-et-Vilaine ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2, Boulevard Allard - BP 78749 - 44187 NANTES cedex 4
Telephone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
1/5
DIRM - R53-2024-01-05-00001 - Arrêté en date du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne 153
Vu l'arrété ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compterdu 1* mai 2022 ;Vu l'arrété du préfet de la région Bretagne n°2023/DIRM-NAMO/DSG du 21 août2023 portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,Vu l'arrété du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique — Manche Ouestn°20/2017 du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la directioninterrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEArticle 1er :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, etdans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signatureadministrative est donnée à l'administrateur en chef de 1°° classe des affairesmaritimes Eamon MANGAN, à l'administrateur en chef de 1°° classe des affairesmaritimes Alexandre ELY, à l'ingénieur en chef des travaux publics de I'Etat EricVASSOR, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés,décisions, mémoires en défense devant les juridictions administratives, décisions,circulaires, ainsi que toutes correspondances techniques, à l'exception :1) des correspondances emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements bretons,- aux maires des villes chefs-lieux,2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics enapplication de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,3) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives,4) des mémoires adressés au nom de l'Etat au parquet et aux juridictions pénales,civiles ou financières,
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — BP 78749 — 44187 NANTES cedex 4Téléphone :02.40.44 81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr2/5
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,
directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter
du 1er mai 2022;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2023/DIRM-NAMO/DSG du 21 août
2023 portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-
RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,
Vu l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest
n°20/2017 du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction
interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,
ARRÊTE
Article 1er :
Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et
dans te cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature
administrative est donnée à l'administrateur en chef de 1 classe des affaires
maritimes Eamon MANGAN, à l'administrateur en chef de 1 classe des affaires
maritimes Alexandre ELY, à l'ingénieur en chef des travaux publics de l'État Eric
VASSOR, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés,
décisions, mémoires en défense devant les juridictions administratives, décisions,
circulaires, ainsi que toutes correspondances techniques, à l'exception :
1) des correspondances emportant décision, adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux présidents des conseils départementaux,
- aux préfets des départements bretons,
- aux maires des villes chefs-lieux,
2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en
application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
3) des requêtes introductives d'instance devant les Juridictions administratives,
4) des mémoires adressés au nom de l'Etat au parquet et aux juridictions pénales,
civiles ou financières,
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2, Boulevard Allard - BP 78749 - 44187 NANTES cedex 4
Telephone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable,gouv.fr
2/5
DIRM - R53-2024-01-05-00001 - Arrêté en date du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne 154
5) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf pour lesattributions exercées sous l'autorité directe du ministre de la mer et en ce quiconcerne des échanges de données factuelles ou statistiques.Article 2 :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et encas d'absence ou d'empêchement de messieurs Eamon MANGAN, Alexandre ELY etEric VASSOR, la subdélégation de signature administrative prévue à l'article 1°" duprésent arrêté est donnée, dans les limites de leurs attributions et compétences,aux agents de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,dont les noms suivent :- M. Gaélig BATAIL, administrateur en chef de 2°"° classe des affaires maritimes ;- Mme Marie BEAUSSAN, attachée d'administration de l'État ;- M. Eric BIHAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- M. François BOUDET, attaché print:ipal d'administration de l'État ;— - Mme Gaëlle CHAIGNEAU, administratrice en chef de 2°"° classe des affairesmaritimes ;- M. Serge CHIAROVANO, administrateur en chef de 2°TM classe des affairesmaritimes ;- Mme Stéphanie FACHON, contractuelle niveau A ;- M. Yann FLEURY, attaché d'administration de l'Etat ;- Mme Estelle GODART, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;- Mme Virginie GONTIER, administratrice des affaires maritimes ;- Mme Jacqueline JOUVENCE, attachée principale d'administration de I' État ;- Mme Hélène LEGRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat ;- Mme Elodie LE RHUN, attachée principale d'administration de l'État ;- M. David LUCAS, médecin-chef interrégional ;- M. Laurent MENGUY, attaché principal d'administration de l'État ;- M. Jean-François MION, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- M. Alexis MOREL, administrateur en chef de 2°TM classe des affaires maritimes ;- M. François PETIT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires maritimes ;- Mme Anne RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat ;- M. Fabrice RICHOU, administrateur en chef de 2°TM classe des affaires maritimes ;- M. Ronan ROUÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat ;- Mme Sophie ROUX, attachée d'administration de I'Etat Hors Classe ;- M. Yves TERTRIN, attaché d'administration hors classe ;- Mme Sonia TRIVIDIC, attachée d'administration de l'État.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — BP 78749 — 44187 NANTES cedex 4Téléphone :02.40.44.81.10 — Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr3/5
5) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf pour les
attributions exercées sous l'autorité directe du ministre de la mer et en ce qui
concerne des échanges de données factuelles ou statistiques.
Article 2 :
Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et en
cas d'absence ou d'empêchement de messieurs Eamon MANGAN, Alexandre ELY et
Eric VASSOR, la subdélégation de signature administrative prévue à l'article 1er du
présent arrêté est donnée, dans les limites de leurs attributions et compétences,
aux agents de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,
dont les noms suivent :
- M. Gaëlig BATAI L, administrateur en chef de 2 classe des affaires maritimes ;
- Mme Marie BEAUSSAN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Eric BIHAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
- M. François BOUDET, attaché principal d'administration de l'État ;
- Mme Gaëlle CHAIGNEAU, administratrice en chef de 2ème classe des affaires
maritimes ;
- M. Serge CHIAROVANO, administrateur en chef de 2ème classe des affaires
maritimes ;
- Mme Stéphanie FACHON, contractuelle niveau A ;
- M. Yann FLEURY, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Estelle GODART, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- Mme Virginie GONTIER, administratrice des affaires maritimes ;
- Mme Jacqueline JOUVENCE, attachée principale d'administration de l' État ;
- Mme Hélène LEGRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;
- Mme Elodie LE RHUN, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. David LUCAS, médecin-chef interrégional ;
- M. Laurent MENGUY, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Jean-François MION, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
- M. Alexis MOREL, administrateur en chef de 2 classe des affaires maritimes ;
- M. François PETIT, administrateur en chef de 1 classe des affaires maritimes ;
- Mme Anne RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat ;
-M. Fabrice RICHOU, administrateur en chef de 2 classe des affaires maritimes ;
- M. Ronan ROUÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
- Mme Sophie ROUX, attachée d'administration de l'État Hors Classe ;
- M. Yves TERTRIN, attaché d'administration hors classe ;
- Mme Sonia TRIVIDIC, attachée d'administration de l'Etat.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2, Boulevard Allard - BP 78749 -44187 NANTES cedex 4
Telephone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
3/5
DIRM - R53-2024-01-05-00001 - Arrêté en date du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne 155
Concernant les autorisations de pêche traitées dans le Système d'information et desuivi des autorisations administratives de péche (SISAAP), la subdélégation designature prévue aux articles 1% et 2 du présent arrété est également donnée, dansles limites de leurs attributions et compétences, aux agents de la directioninterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, dont les noms suivent :- Mme Mathilde GESBERT, secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe exceptionnelle ;- Mme Sylvie TROPRES, syndic principal des gens de mer de 1ère classe ;- M. Frédéric TOUCHARD, adjoint administratif principal de 2ème classe.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux agents de la direction interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest, bénéficiaires de la présente subdélégation designature administrative |Article 4 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest n° R53-2023-09-28-00001 (DIRM 37/2023) du 28septembre 2023 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne.Article 5 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6 :La directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et les agentsbénéficiaires de la subdélégation de signature administrative sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes. le 5 ianvier 2024La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest-RICHEZ/7|Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — BP 78749 — 44187 NANTES cedex 4Téléphone :02.40.44 81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr4/5
Concernant les autorisations de pêche traitées dans le Système d'information et de
suivi des autorisations administratives de pêche (SISAAP), la subdélégation de
signature prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté est également donnée, dans
les limites de leurs attributions et compétences, aux agents de la direction
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, dont les noms suivent :
- Mme Mathilde GESBERT, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle ;
- Mme Sylvie TROPRES, syndic principal des gens de mer de 1ère classe ;
- M. Frédéric TOUCHARD, adjoint administratif principal de 2ème classe.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux agents de la direction interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest, bénéficiaires de la présente subdélégation de
signature administrative
Article 4 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord
Atlantique-Manche Ouest n° R53-2023-09-28-00001 (DIRM 37/2023) du 28
septembre 2023 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne.
Article 5 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 6 :
La directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et les agents
bénéficiaires de la subdélégation de signature administrative sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 5 janvier 2024
La directrice interrégionale de la m/sr
Nord Atlantiaue-Manche Ouest
fnSrine SEIQÊ&-RICHEZ
^
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2, Boulevard Allard - BP 78749 - 44187 NANTES cedex 4
Telephone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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DIRM - R53-2024-01-05-00001 - Arrêté en date du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne 156
Ampliations :- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales,pôle des politiques publiques) |- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :directrice ; directeurs-adjoints ; tous chefs de division, service, mission, cellule,unité ; |centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Corsen ; Etel) ;centres de sécurité des navires (Saint-Malo ; Brest ; Concarneau ; Lorient ; Nantes) ;lycées professionnels maritimes (Paimpol ; Saint-Malo ; Le Guilvinec ; Etel ; Nantes) ;agents bénéficiaires de la subdélégation de signature, pour notification.- Directions départementales des territoires et de la mer-délégations à la mer et aulittoral (llle-et-Vilaine; Côtes d'Armor; Finistère; Morbihan ; Loire-Atlantique ;Vendée) |- Centre national de surveillance des pêches- Centre d'appui au contrôle de I'environnement marin- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales,pôle modernisation et moyens, direction des services administratifs et financiers,mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — BP 78749 — 44187 NANTES cedex 4Téléphone :02.40.44 81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr5/5
Ampliations :
- Prefecture de la région Bretagne (secrétariat général pour tes affaires régionales,
pôle des politiques publiques)
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :
directrice; directeurs-adjoints ; tous chefs de division, service, mission, cellule,
unité ;
centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Corsen ; Etel) ;
centres de sécurité des navires (Saint-Malo ; Brest ; Concarneau ; Lorient ; Nantes) ;
lycées professionnels maritimes (Paimpol ; Saint-Malo ; Le Guilvinec ; Etel ; Nantes) ;
agents bénéficiaires de la subdélégation de signature, pour notification.
- Directions départementales des territoires et de la mer-délégations à la mer et au
littoral (llle-et-Vilaine ; Côtes d'Armor; Finistère; Morbihan; Loire-Atlantique ;
Vendée)
- Centre national de surveillance des pêches
-Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin
- Prefecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales,
pôle modernisation et moyens, direction des services administratifs et financiers,
mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2, Boulevard Allard - BP 78749 - 44187 NANTES cedex 4
Telephone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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DIRM - R53-2024-01-05-00001 - Arrêté en date du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne 157
DREAL
R53-2024-01-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
régionale aux agents de la DREAL Bretagne
DREAL - R53-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale aux agents de la DREAL Bretagne 158
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL,iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023/DREAL/DSG du 21 août 20 23 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023/DREAL/DSF du 21 août 2023 portant délégation de
signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral N°2023/DREAL/Marchés du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne,
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DREAL - R53-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale aux agents de la DREAL Bretagne 159
ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
 
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à l'exception
des actes énumérés à l'article 1 er
de l'arrêté préfectora l N° 2023/DREAL/DSG du 21 août
2023 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, aux agents de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Stéphanie TAILLANDIER, cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie TAILLANDIER, à Mr
Cédric COUTEAU, chef de service adjoint et dans la limite de leurs attributions à :
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de service de
l'administration générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources humaines et cheffe de
l'unité pilotage des ressources humaines ou de Mme Gaëlle NIGNOL, cheffe de l'unité
ressources humaines de proximité ou de Madame Nadine RAKOTOARISOA, cheffe de
l'unité formation et concours pour les attestations individuelles, formulaires de gestion RH,
les états de service et convocations pour les concours ou examens,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
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DREAL - R53-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale aux agents de la DREAL Bretagne 160
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anicette PAISANT-BEASSE, à Mr
Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division
aménagement, urbanisme et logement,
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mr Alexandre DUPONT chef du service infrastructures, sécurité transports, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUPONT, à Mme Sarah HARRAULT,
adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, à Mr
Yannick GALARD, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale et à Mr Pascal MALLARD, adjoint à la cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef (fe) s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont les
noms suivent :
- Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
- Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
- Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
- Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
- Benoît LE SCIELLOUR, responsable de l'antenne des Côtes d'Armor de l'unité
Homologation et sécurité des véhicules,
- Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
- David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
- Grégory HOUEE, responsable de l'antenne d'Ille-et-Vilaine de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
- Damien ROLLAND, référent « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules,
- Sébastien PRUNIER, référent « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules,
- Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
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DREAL - R53-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale aux agents de la DREAL Bretagne 161
- Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
- Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
- Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
- Pour les missions relevant de l'unité Gestion et contrôle des transports terrestres
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
activités de gestion et contrôle des transports terrestres de compétence régionale, à Mr
Eric PETRAS, chef de l'unité gestion et contrôle des transports terrestres et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mr Sylvain LE MEITOUR, responsable du pôle gestion.
- Pour les missions relevant de l'unité Maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux activités
de maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier national, à M r Patrick GOMI, chef de l'unité
Maîtrise d'Ouvrage.
- Pour les missions relevant de l'unité Mobilités
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux activités
de portage des politiques de transports et de déplacement, à Mme Anne-Françoise
RAFFRAY, cheffe de l'unité Mobilités.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité d'aides
présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mme Stéphanie TAILLANDIER, cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale, et en cas d'empêchement, à M. Cédric COUTEAU, chef de service adjoint, à Mme
Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration générale
interne et régionale,
Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mr Alexandre DUPONT, chef du service Infrastructures, sécurité et transports,
Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service Climat, énergie, aménagement et
logement,
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DREAL - R53-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale aux agents de la DREAL Bretagne 162
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et
maîtrise d'ouvrage,
Mr Yannick GALARD, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de division finances et cheffe de l'unité
programmation budgétaire du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, délégation de signature est donnée aux agents
figurant dans le tableau en annexe 1, pour signer au nom du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne les actes d'ordonnateur
secondaire de sa direction et les actes d'ordonnateur secondaire, pour le compte des
directions ou services délégants desquels le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne a reçu délégation de gestion d'ordonnateur
secondaire.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer)
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 6
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 21 août 2023 lui portant délégation de
signature, à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
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DREAL - R53-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale aux agents de la DREAL Bretagne 163
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Madame Stéphanie
TAILLANDIER, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 7
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à
25000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le contrôle du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, aux agents placés sous sa
responsabilité et dont la liste figure en annexe 2.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 144 000 euros HT.
Concernant le chef du service Infrastructures Sécurité Transports, la délégation est
étendue à tous les marchés quel que soit leur montant sauf pour les actes suivants, où le
seuil de délégation est fixé à 1 500 000 euros HT pour les marchés de travaux et à 144 000
euros HT pour les marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles :
• signature des rapports d'analyse des offres
• signature des marchés
• signature des lettres de rejet
• signature des avenants
• signature des décisions de reconduction
• signature des décisions de poursuivre
Concernant la cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, la délégation est
étendue aux marchés de travaux d'un montant inférieur à 1 500 000 euros HT et aux
marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles d'un montant inférieur à 144
000 euros HT, sauf pour les actes suivants, où le seuil de délégation est fixé à 144 000 euros
HT pour les marchés de travaux et à 25 000 euros HT pour les marchés de fournitures,
services et prestations intellectuelles :
• signature des rapports d'analyse des offres
• signature des marchés
• signature des lettres de rejet
• signature des avenants
• signature des décisions de reconduction
• signature des décisions de poursuivre
Article 8
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 10
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
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DREAL - R53-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale aux agents de la DREAL Bretagne 164
Article 11
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 02 janvier 2024
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
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DREAL - R53-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale aux agents de la DREAL Bretagne 165