ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-145
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDTESPP 08 /
8-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-690 portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental
pour l'emploi (2 pages) Page 4
8-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-691 portant
nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (4 pages) Page 7
8-2024-11-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 933936841 (2
pages) Page 12
8-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP934356825 (2
pages) Page 15
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-12-02-00001 - T24-551 AR-A34 problème d'assainissement- B1
ECH34-09 (8 pages) Page 18
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-12-03-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières
caméra 1 (4 pages) Page 27
8-2024-12-03-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières
caméra 2 (4 pages) Page 32
8-2024-12-03-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières
caméra 3 (4 pages) Page 37
8-2024-12-03-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières
caméra 4 (4 pages) Page 42
8-2024-12-03-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières
caméra 5 (4 pages) Page 47
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-12-02-00002 - Liste départementale 2025 d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur (2 pages) Page 52
2
Préfecture 08 / DCL
8-2024-11-14-00006 - portant modification des limites territoriales des
arrondissements du département des Ardennes (6 pages) Page 55
3
DDTESPP 08
8-2024-11-25-00006
Arrêté préfectoral n°2024-690 portant
composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
DDTESPP 08 - 8-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-690 portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi 4
PRÉFET . DIRECTION DÉPARTEMENTALE ;DES ARDEN N ES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS' . ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté . .Egalité_ Fraternité
Arrêté prefectoral n°2024/690 _portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes,
Arrête :Article 1°"Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 19 membres repartls de lafaçon suivante:1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de 8 voix, soit un total de 16 voix ;À2° Un représentant de la Région, disposant de 5 voix ;3° Deux représentants du Département, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8voix;4° Trois représentants des communes du département et leurs groupements, disposantchacun d'une voix , soit un total de 3 voix;5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total 8 voix, et ainsi répartis:a) Un représentant de la Confederatlon française démocratique du. travail (CFDT),disposant de 3 voix;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),disposant de 1 voix ;18, avenue François Mitterrand— 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES '- Standard: 03 24 10 07 34 00 - Télécopie: 03 24 58 34 35/36- @: ddcspp@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueit du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DDTESPP 08 - 8-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-690 portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi 5
d) Un représentant de la Confédération francaise de l'encadrement-Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;e) Un représentant de la Confédération française des 'travailleurs chrétiens (CFTC),disposant de 1 voix ;6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel, disposant au total de 8 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),disposant de 2 voix ; _c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel, ainsi répartis : |a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA); , |c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC). |
Article2Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la- préfecture des Ardennes .
Charleville-Mézières, le 25 novembre 2024
Le préfet
»Alain BUCQUET
DDTESPP 08 - 8-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-690 portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi 6
DDTESPP 08
8-2024-11-25-00007
Arrêté préfectoral n°2024-691 portant
nomination au sein du comité départemental
pour l'emploi
DDTESPP 08 - 8-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-691 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 7
PRÉFET ' . ' DIRECTION DÉPARTEMENTALE - ;DES ARDEN N Es ' DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté ' ' _EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/691portant nomination au sein du comité départemental pour I'emploi
| Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de_ préfet des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-691 du 25 novembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi ;
Arrête :
Article 1'*'r
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :- 1° En qualité de représentants de l'Etat :- M. Hervé DESCOINS, directeur de la DDETSPP, titulaire;M. Claude BALAN, directeur adjoint de la DDETSPP, suppléant;- Mme Delphine COUTIER-NOIZET, inspectrice de l'éducation natlonale en charge deI'information et de l'orientation, titulaire;'Mme Alexandrine ZIETEK, secrétaire generale des services départementaux del'éducation nationale, suppléante.
2° En qualité de repréSentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Virginie RODRIGUES DE OLIVEIRA, conseillère régionale, titulaire;Pas de suppléant désigné.
18, avenue François Mitterrand— 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 10 07 34 00 - Télécopie: 03 24 58 34 35/36- @: ddcspp@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accuei! du public sont consultables sur le site des services de I Etat : www.ardennes.gouv. fr
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b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Anne DUMAY, 1ere vice-présidente, titulaire ;Mme Anne FRAIPONT, vice-présidente, suppléante ;- Mme Catherine DEGEMBE, conseillère départementale, titulaire ;- Mme Marie-José MOSER, vice-présidente, suppléante.c) Sur proposition des associations de maires du département :Pour l'association des maires et présidents d'intercommunalités du département desArdennes : |- M. Régis DEPAIX, maire de Montcornet, titulaire ;- M. Francis SIGNORET, maire de Grandpré, suppléant.Pour l'association Unimair : |- M. Kevin GENGOUX, maire de Bogny-sur-Meuse, titulaire ;- Pas de suppléant désigné.Pour l'association des maires ruraux des Ardennes :" - M. André GODIN, maire de Glaire, titulaire ;- Pas de suppléant désigné.3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel : -a) Sur proposition de la Confédération francaise démocratique du travail (CFDT) :- M Eric BILLY, titulaire; ' '- Pas de suppléant désigné.b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- Mme Prisca DI MEGLIO, titulaire;- M. Eugénio PIRRONITTO, suppléant.c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CG'T-FO) ;- Mme Béatrice DELIZEE, titulaire;- M. Jean-Pierre GLACET, suppléant.d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC) :- M. Yannick PERU, titulaire;- M. Thierry LAIR, suppléant.e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M.Joris MOUNY, titulaire; ' '- M. Nicolas BUISSIERE, suppléant.4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du M'ouvemeht des employeurs de France (MEDEF) :- M. Christophe HOTTON, titulaire: '- M. Jérôme FERREIRA, suppléant.b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes ehtreprises (CPME) :- M. Alexandre CUDINA, titulaire ;- M. Jean-Philippe VITRY, suppléant.c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- M. Frédéric LORRIETTE, titulaire;- Mme Valérie VIANA, suppléante.
DDTESPP 08 - 8-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-691 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 9
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC):Pas de représentant désigné.b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agrlcoles(FNSEA):- M. Rémi FESTUOT, titulaire;- M. Thierry HUET, suppléant.c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES):- Mme Isabelle POULAIN, titulaire;- M. Romain DISCRIT, suppléant.6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, surproposition de l'association régionale des missions locales :- M. Jean-Claude CAILLAUD, président de la mission locale de l'arrondissement deSedan, titulaire;- M. Patrick FOSTIER, président de la mission locale du bassin d emplor de Charlevillé-Mézières, suppleant7° En qualité de_représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dansIinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département,- Mme Isabelle RAMBOURG, directrice de Cap emploi 08 ;- pas de suppléant désigné.
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire Iobjet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Ardennes et d'un recours hlerarchlque auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet. :
DDTESPP 08 - 8-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-691 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 10
Article 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 25 novembre 2024
Le préfet
Alain BUCQUET
DDTESPP 08 - 8-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-691 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 11
DDTESPP 08
8-2024-11-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
933936841
DDTESPP 08 - 8-2024-11-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
933936841 12
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933936841Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADLJ, 40 RUE LABRETECHE 08200SEDAN, le 19/11/24;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 19/11/24 par M. DE LUCA ANAKYNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeADL] dont l'établissement principal est situé 40 RUE LABRETECHE 08200 SEDAN et enregistré sous leN° SAP933936841 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDTESPP 08 - 8-2024-11-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
933936841 13
Fait à 18 avenue Francois Mitterrand08000 Charleville-Mézieres, le 19/11/24
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de service SIEES par intérim,
Sté OLAS
DDTESPP 08 - 8-2024-11-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
933936841 14
DDTESPP 08
8-2024-11-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP934356825
DDTESPP 08 - 8-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934356825 15
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934356825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 34 Rue Porte de Bourgogne 08000Charleville-Mézières, le 26/11/24;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 26/11/24 par M. NOIZET Pascal en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PascalServices dont l'établissement principal est situé 34 Rue Porte de Bourgogne 08000 Charleville-Mézières et enregistré sous le N° SAP934356825 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
DDTESPP 08 - 8-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934356825 16
20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville Mézièresle 26/11/24
Pour le direct: JartementalDDETSPP ds ArdeLa cheffe de servicens»
DDTESPP 08 - 8-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934356825 17
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-12-02-00001
T24-551 AR-A34 problème d'assainissement- B1
ECH34-09
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-12-02-00001 - T24-551 AR-A34 problème d'assainissement- B1 ECH34-09 18
- | Direction interdépartementalePRÉFET des routes NordDES ARDENNESL'iberte'»Egalité
ARRETE
Département des Ardennes — A34 - Travaux d'assainissement suite à une rupture de canalisation- Fermeture de la voie de droite sens Reims / Mohan - Fermeture des bretelles n°1 et n°5 -Commune de Charleville-Mézières.Arrêté n° T24-551ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 21/11/2024 faite au district Reims — Ardennes de la DIR Nord, parlaquelle le service assainissement de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières faitconnaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'autoroute A34, sens Reims/Mohon,
1/7
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-12-02-00001 - T24-551 AR-A34 problème d'assainissement- B1 ECH34-09 19
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
ARRETE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l'A34, du lundi 09décembre 2024 à 08h00 au mardi 17 décembre 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation destravaux susmentionnés et garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en la fermeture de la voie de droite de l'A34 dans le sens Reims / Mohon.Elles imposent la fermeture des bretelles 1 et 5 de l'échangeur 34-09 (Moulin Leblanc). Lesfermetures seront conformes aux plans annexés.Pour les usagers venant de Reims allant vers Mohon : Fermeture de la circulation en voie de droitesur l'axe A34 au PR 34+0100 dans le sens Reims / Mohon conformément au plan en annexe n°3afin de fermer l'accès à la bretelle 5, et mise en place d'une déviation.e Les dépassements sont interdits du PR 34+0500 jusqu'a la bretelle 5 fermée,e ... La vitesse est limitée à 90km/h du PR 34+0500 jusqu'à la bretelle 5 fermée,e La voie de droite est neutralisée du PR 34+0100 jusqu'à la bretelle 5 fermée,
Pour pallier la fermeture de la bretelle 5 de l'échangeur 34-09, la déviation suivante sera mise enplace :e Prendre la direction « CAMBRAI, CHARLEROI, CHARLEVILLE - MÉZIÈRES » pour rejoindrela RD 8043 (ex RN43),e Poursuivre sur la RD 8043 et sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 43-10 (LA CROISETTE) endirection de « Ronde couture ».e Au giratoire prendre la sortie en direction de « SEDAN », poursuivre Avenue Jean PaulSartre, puis au second giratoire, prendre la sortie en direction de « SEDAN » bretelle 4 del'échangeur 43-10 (LA CROISETTE),e Continuer en direction de « SEDAN » sur La RD 8043,e Sortir à la bretelle 3 de l'échangeur 34-09 (Moulin Leblanc) en direction de « MOHON »e Fin de déviation.
Pour les usagers venant de Sedan allant vers Mohon : Fermeture de la bretelle 1 échangeur 34/09(Moulin Leblanc) au PR 32+0234.Pour pallier la fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 34-09, la déviation suivante sera mise enplace : '
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e Continuer en direction « CAMBRAI, CHARLEROI, CHARLEVILLE - MÉZIÈRES » pourrejoindre la RD 8043 (ex RN43),° Poursuivre sur la RD 8043 et sortir bretelle 1 de l'échangeur 43-10 (LA CROISETTE) endirection « Ronde couture ». Au giratoire prendre la sortie en direction de « SEDAN »,poursuivre Avenue Jean Paul Sartre, puis au second giratoire prendre la sortie en directionde « SEDAN » de la bretelle 4 de l'échangeur 43-10,e Continuer en direction de « SEDAN » sur La RD 8043,e Sortir à la bretelle 3 de l'échangeur 34-09 (Moulin Leblanc) en direction de « MOHON »e Fin de déviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8éM° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront réalisés par l'entreprise DSTP.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l''opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 6G:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routièrede la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
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M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est- DIR Nord,M. le Chefdu CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,MM. les Maires de Charleville-Mézières et La Francheville, -DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 02 Décembre 2024,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la Cheffe de l'AGR Est de Reims,
Laurent GRANDJEAN
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
-—\ \ Aiglemontv ;Belval - Flace Ô_vg'leeParc Animalier deCharlevilie-Mézieres W
Saint-LaurentWarcg -Chareville-MézièresLe Meuse LA CALIFORNIEPrix-lès-Mézièr ;Ville-sur-Lumes
FagnonWarnécourt ,Eviany
Les Avvelles0Mondigny Saint-Marceau
sChampigneul-sur-Vence Nouvion-sur-MerDess 0ùs FlizeBoulzicourt
Eoriimimmes
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Annexe 2 : plans des déviationsDéviation pour bretelle n°1 fermée :
f, f & >- =Bretelle #= " f #- æs =n°e4 = g S #Bretelle n°1 $ > /~ g -ë ; *x
"st apoueue3
%,
Hoyuuu MadlotM og '.«\\;:'Ƒˑϓ'Bretelle n°3
fs Lo 0 2 2* -\ — "
Déviation pour bretelle n°5 fermée :
* %, & t. ;= E À ='I = Ss#= -# £RO £Bretelle n°1Bretelle n°4 Jü!.vfim'mzECH 43/10Lt CIVs >zF*=%3 ;
- % En3 , "0g, Fs€ e oç./ 4 '\%% ;* $&S,=— =>
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fu Louvetière .- ¥4 "
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Annexe 3 : schéma de balisage
Charleville
© CHANTIER
- Reims
56 à 100m
WCT eventuelement
A50 m ms* PR33+400150 m -* PR34+100WDLQ+ KMI200m"0 1 PR 34+300B1s— B3200mDo0 ®O T PR 34+500NELO¢+ KM1oE 1 PR 34+700. AWS 200 mA * PR 34+900BAU
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Préfecture 08
8-2024-12-03-00005
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières caméra 1
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 1 27
ExPREFETDES ARDENNES .Liberté : CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-765 portant modification d''autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 2 décembre 2024 déposée par le mairede Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur |la façade du batimentsitué au 1 rue Dubois Crancé du mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8- Janvier 2025 à 8h30-;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 1 28
ARRETE
Article 1* : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 sur la facadedu bâtiment situé au 1 rue Dubois Crancé, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application del'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
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vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 1 29
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travall codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le N 3 DEC. 2024Pour le Prefet et par delegatlon
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005' Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 1 30
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vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 1 31
Préfecture 08
8-2024-12-03-00001
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières caméra 2
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 2 32
EPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-766 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitationd'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 2 décembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance au 9 avenue du GénéralTeissier du mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 2 33
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 sur lemat d'éclairage public face au 9 avenue du Général Teissier, motif: vols à répétition dematériaux sur le chantier de rénovation de la passerelle Bayard.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée. -Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 11 ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 2 34
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le q
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 2 35
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 2 36
Préfecture 08
8-2024-12-03-00002
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières caméra 3
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 3 37
PREFETDES ARDENNESLiberté Ca bi netÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-767 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 2 décembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé 18 rue de la porte de Bourgogne du mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 jusqu'aumercredi 8 janvier 2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartlersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 3 38
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 sur lemat d'éclairage public face au 18 rue de la porte de Bourgogne, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux regles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 3 39
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le f 3'[][[:. 202h
,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 3 40
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 3 41
Préfecture 08
8-2024-12-03-00003
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières caméra 4
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 4 42
EPREFETDES ARDENNESLiberté ; CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-768 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieuré, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 2 décembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage situédans le square Collignon du mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 4 43
ARRETE
Article 1* : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 sur lemat de chantier situé dans le square Collignon, motif: dégradations et troubles à latranquillité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Méziéres.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. |Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article G : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application del'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu,de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 4 44
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Ÿ 3 BEC, 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- Soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 4 45
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 4 46
Préfecture 08
8-2024-12-03-00004
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières caméra 5
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 5 47
PREFETDES ARDENNESLiberté | CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-769 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 2 décembre déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 rue des colibris du mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi8 janvier 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 5 48
ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systéme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 . à 8h30 sur lemat d'éclairage public situé face au 8 rue des colibris, motif: non-respect du sens interditdans cette rue.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. ~Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre |1 ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 5 49
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 12219, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). -Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 3 DEL Zfizi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- SOit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chélons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 5 50
Préfecture 08 - 8-2024-12-03-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 5 51
Préfecture 08
8-2024-12-02-00002
Liste départementale 2025 d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture 08 - 8-2024-12-02-00002 - Liste départementale 2025 d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 52
ExPRÉFET COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTEDES ARDENNES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 'LibertéÉgalitéFraternité
Liste départementale d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteurpour l'année 2025
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R123-34 et suivants,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-623 du 15 octobre 2024 modifiant l'arrêté 2022-10 du 7 mars 2022portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur pour le département des Ardennes,Vu le proces-verbal de la séance de la commission du 13 novembre 2024, au cours de laquelle ont éténotamment entendus les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude,Après en avoir délibéré, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur, '
ARRÊTE
Article 1er : Sont inscrits sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département des Ardennes au titre de l'année 2025 :
.Mme Laurence BARBIERE, enseignante de l'éducation nationale retraitée,N L W"aea_ Mme Véronique BRACONNIER, enseignante et personnel de direction de l'éducationnationale retraitée,M. Bernard CARBONNEAUX, inspecteur de l'éducation nationale retraité, conseillermunicipal de Maubert-Fontaine, conseiller communautaire de la communauté decommune Ardennes-Thiérache,M. Alain CORNIQUET, éducateur spécialisé retraité,M. Jean-Luc FANARA, comptable retraité,M. Jean-Paul GRASMÜCK, géomètre retraité, membre de la commission départementalede conciliation compétente en matière d'urbanisme, maire adjoint de Bazeilles chargé del'urbanisme et de l'environnement, président de la commission communaled'aménagement foncier des communes de Rocquigny et Sapogne-sur-Marche,M. Gilles GRULET, directeur général adjoint des services de collectivité territoriale retraité,M. Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivité territoriale retraité,
Préfecture 08 - 8-2024-12-02-00002 - Liste départementale 2025 d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 53
— Mme Brigitte MARECHAL, directrice de secteurà La Poste retraitée,— M. Michel NEVEUX, huissier dejustice retraité,— M. Christian NOËL, gendarme retraité,— Mme Raymonde PAQUIS, assistante de direc_tion dans un cabinet de géomètre-expertretraitée,— M. Frédéric PIERROT, professeur de Sciences de la Vie et de la Terre, président de lacommission départementale d'aménagement foncier et forestier des Ardennes,— M. Bruno PRATI, directeur développement commercial retraité, conseiller en entreprise,— M. Gérard ROGER, responsable dè services techniques dans l'industrie retraité,— M. Francis SZCRUPAK, chef de projet foncier retraité,— M. Benoît WATIER, responsable technique agricole,— M. Michel ZGAINAR, contrôleur territorial retraité.
Article 2 : Le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le secrétaire général de lapréfecture des Ardennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée auxcommissaires enquêteurs, aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers et insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le "Ü 2 DEC 2024
Le président de la commission,Vice-président du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne
Antoine DESCHAMPS
Préfecture 08 - 8-2024-12-02-00002 - Liste départementale 2025 d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 54
Préfecture 08
8-2024-11-14-00006
portant modification des limites territoriales des
arrondissements du département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00006 - portant modification des limites territoriales des arrondissements du département des Ardennes 55
E.PREFET Secrétariat Général pour lesDE LA REGION Affaires Régionales et EuropéennesGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 35portant modification des limites territoriales des arrondissementsdu département des ArdennesLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D''HONNEURCOMMANDEUR DE ORDRE NATIONAL DU MERITEle code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 31131 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté n°2024-569 du 13 septembre 2024 du préfet des Ardennes portant création de lacommune nouvelle « Tannay-le-Mont-Dieu » ;la circulaire du ministre de I'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en datedu 25 novembre 2004 relative à la déconcentration de la modification des limitesd'arrondissement ;le courrier du 24 juin 2024 par lequel le préfet des Ardennes propose à la préfète de régionla modification des limites territoriales des arrondissements du département;l'avis en date du 9 juillet 2024 de la commune de Tannay émettant un avis favorable sur lerattachement de la commune nouvelle à l'arrondissement de Vouziers ;l'avis en date du 7juillet 2024 de la commune du Mont-Dieu émettant un avis favorable surle rattachement de la commune nouvelle à l'arrondissement de Vouziers ;le procès-verbal n° CD 2024.09.29 relatif à la réunion du 27/09/2024 du conseildépartemental des Ardennes émettant un avis favorable à la modification des limites desarrondissements des Ardennes ;l'étude d'impact en date du 18 juin 2024, relatif à la modification des limites territoriales desarrondissements des Ardennes ;CONSIDERANT que la commune de Tannay d'une part, et de Mont-Dieu d'autre part, ont' fusionnées par arrêté du 13 septembre 2024 du préfet des Ardennes, créant ainsi lacommune unique de Tannay-le-Mont-Dieu ;CONSIDÉRANT que par délibération du conseil municipal de la séance du 07/07/2024 la communede Mont Dieu s'est exprimée en faveur d'un rattachement de la commune nouvelle àl'arrondissement de Vouziers; que par délibération du conseil municipal du 09/07/2024 laPréfecture de la région Grand EstTél : 03 88 21 67 68www. prefectures-regions.gouv.fr/grand-est5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 1/6
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00006 - portant modification des limites territoriales des arrondissements du département des Ardennes 56
commune de Tannay s'est exprimée en faveur d'un rattachement de la commune nouvelle àl'arrondissement de Vouziers ;SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes ;ARRETE:
ARTICLE 1* : La commune de Tannay-le-Mont-Dieu intégre l'arrondissement de Vouziers.
ARTICLE 2 : Un tableau récapitulatif dressant la nouvelle liste des communes par arrondissementest annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1" janvier 2025.
ARTICLE 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes et le préfet desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée au président du conseil régional de la région Grand Est, au président du conseildépartemental des Ardennes, à la direction du management de l'administration territoriale et del''encadrement supérieur (DMATES) du ministère de l'Intérieur et à l'institut national de la statistiqueet des études économiques (INSEE). Le présent arrêté sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de région et de la préfecture des Ardennes.
Faità Strasbourg, le 14 NOV. 2024Le préfet,
W
Jacques WITKOWSKI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification. '
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Annexe de l'arrêté préfectoral N°2024/ 356Les 118 communes dont les noms suivent font partie de l'arrondissement de Vouziers :Commune __ |INSEE/Commune __ (INSEE Commune __ \INSEEAlland Huy—et—SaLËsçtLfl 08006 Exermont | 08161 Rilly-sur-Aisne 08364Apÿremong 08017 Falaise _ _ 08164 La Sabotterie 08374Ardeuil-et-Montfauxelles 08018 Fléville E 08171 Saint-Clément-à-Arnes 108378Les Grandes-Armoises 08019Fossé_ E 08176 Saint-Étienne-à-Arnes 108379Les Petites-Armoises 108020 Germont 108186 Saint-Juvin 08383Attigny 08025 Givry 08193 Saint-Lambert-et-Mont-de- 08384' JeuxAure - | 08031 Grandham 08197 Saint-Loup-Terrier 08387Authe | 08033 |Grandpré 08198 |Sainte-Marie 08390Autruche 08035 Grivy-Loisy B 108200 Saint-Morel B 08392Autry 08036 Guincourt _ 08204 Saint-Pierre-à-Arnes 08393Ballay _ _ 08045 Harricourt 08215 Saint-Pierremont 08394Bar-lès-BiBuzancy 08049 Hauvme Î08220 [Sainte-Vaubourg 08398Bayonville r 08052 Imécourt B 08233 Saulces-Champenoises 108401Beffu-et-le-Morthomme '08056 Jonval - 08238 Sauville . 08405BeIIevnIIe-et-ChatllIon-sur-Bar08057 Lametz 08244 Savigny-sur-Aisne 1 08406Belval Bois-des-Dames |08059 Lançon 08245 Séchault 08407,La Berlière ; 108061 Landres-et-Saint-Georges | 08246 Semide ) 08410Bouconville | 08074 Leffincourt 108250 Semuy L 08411Boult-aux-Bois __ 108075 |Liry - '08256 Senuc 08412Bourcq 08077 Longwé 08259 Sommauthe 08424Brécy-Brières 108082 Machault __|08264 Sommerance - 08425Brieulles-sur-Bar 08085 Manre 08271 Sugny 108431Briquenay __08086 Marcq 08274 Suzanne _ 108433Buzancy _108089 Marquigny_ 108278 Sy- B 08434Cauroy S 108092 Mars-sous-Bourcq 108279 Tailly 08437Challerange 108097 Marvaux-Vieux _ 08280 Tannay-le-Mont-Dieu ÏOÏBÆ}QChampigneulle _ 08098 Montcheutin 08296 Thénorgues — 08446Charbogne - 08103 îMontgon 08301 Toges 08453Chardeny 08104 Monthois - 08303 Tourcelles- Chaumont . 108455Chatel-Chéhéry 08109 Mont-Saint-Martin _08308 [Tou rteron 108458Bairon-et-ses-Environs 08116 Mont-Saint-Remy 08309 Vandy 08461\Chevieres 108120 Mouron - 08310 Vaux-Champagne B 08462ÏChuffilly-Roche 08123 _Neuvnlle Day 08321 Vaux-en-Dieulet - 08463Condé-lès-Autry 08128 Noirval 108325 Vaux-lès-Mouron 108464Contreuve | 08130 Nouart 108326 Verpel 108470Cornay | 08131 Oches QSÂSÊVerrières 108471Coulommes-et-Marqueny _08134 Ollzy Primat B }08333 Voncq __ 108489La Croix-aux-Bois 08135 Pauvres | 08338 Vouziers _ 08490Dricourt 08147 Quatre-Champs 108350|| 08151 Quilly 08351 |Écordal
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Les 71 communes dont les noms suivent font partie de l'arrondissement de Sedan :Commune __ |INSEE Commune _ __ \INSEE(Commune [INSEEAngecourt 08013 Glaire 08194 Puilly- et-Charbeaux 08347Artaise-le-Vivier 08023 Haraucourt 08211 Pure —0_8Î43Auflance ' 08029 Herbeuval 08223 Raucourt-et—Flaba 08354Autrecourt-et-Pourron 08034 Illy 08232 Remllly-Allllcourt 08357Balan _" 08043 La Besace 1 y08063 Sachy 08375Bazeilles _ 08053 |La Chapelle - 08101 Sailly - __ 08376Beaumont-en-Argonne 08055 La Ferte-sur—Ch:ers _ 08168 Saint--Aignan 1 '08377|Bièvres 08065 La Neuville-à- Maire 08317 Saint-Menges 08391Blagny B 08067 Les Deux-Villes 08138 Sapogne-sur—Marche 08399Brévilly 08083 Létanne - 08252 Sedan. 08409Bulson 08088 Linay . 08255 Signy-Montlibert 08421Carignan L 08090 Maisoncelle-et-Villers 08268 |Stonne 08430Chémery-Chéhéry 08115 Malandry ... 08269 Tétaigne _ 08444. Cheveuges 08119 'Margny 08275 Thelonne 08445Daigny 08136 Margut 08276 Tremblms-les-Cangnan 08459Donchery 08142 Matton-et-Clémency \08281 Vaux-lès-Mouzon 08466_Douzy _ 08145 Messincourt - B 08289 Villers-devant-Mouzon 08477'Escombres et-le-Chesnois 08153 Mogues - 08291 Villers-sur-Bar 08481 |Emlly-et-Lombut 08159 Moiry 08293 Villy 08485 |Flergneux 08170 Mouzon 08311 _ Vrigne-aux-Bois 08491Floing 08174 Noyers-Pont-Maugis 08331 Wadelincourt 08494Francheval _ __ 08179 Osnes - 08336 Williers 08501 |Fromy 08184 Pouru-aux-Bois ; |08342 Yoncq 08502|Givonne ~ 08191 Pouru-Saint-Remy _ 08343_L
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Les 101 communes dont les noms suivent font partie de l'arrondissement de Rethel :Commune __ \INSEE Commune |INSEE/Commune - [INSEE|Acy-Romance 08001 fFraillicourt 08178 Rethel 08362Aire _ _Ÿ - 08004 Givron I fwz Rocquigny _08366Alincourt __ 08005 Gomont 08195 Roizy 08368Amagne 08008 Grandchamp - 08196 Rubigny 08372|Ambly-Fleury _ 08010 Hagnicourt 08205 Saint-Fergeux 08380Annelles 08014 Hannogne-Saint-Rémy 08210 Saint-Germainmont 08381 |Arnicourt 08021 Hauteville 08219 Saint-Jean-aux-Bois _ 08382Asfeld 08024 Herpy-l'Arlésienne 08225 Saint-Loup-en-Champagne 08386Auboncourt-Vauzelles 08027 Houdilcourt 08229 |Saint-Quentin-le-Petit 08396Aussonce _ 08032 Inaumont 08234 Saint-Remy-le-Petit 08397Avançon 08038 Juniville 08239 Saulces-Monclin 08402Avaux 08039 |ustine-Herbigny __ 08240 Sault-lés-Rethel 08403Balham E 08044 L'Écaille 08148 Sault-Saint-Remy 08404Banogne-Recouvrance 08046 La Neuville-en-Tourne-a-Fuy 08320 Seraincourt 08413Barby B 08048 La Neuville-lès-Wasigny 08323 Sery 08415Bergnicourt 08060 La Romagne _ 08369 Seuil 08416Bertoncourt 08062 Le Châtelet-sur-Retourne 08111 |Sévigny-Waleppe 08418Biermes 08064 Le Thour .. 08451 Son 08426Bignicourt _ 08066 Lucquy ' 08262 Sorbon _ 08427Blanzy-la-Salonnaise 08070 Ménil-Annelles 08286 Sorcy-Bauthémont 08428Brienne-sur-Aisne 08084 Ménil-Lépinois __08287 Tagnon 08435Chappes 08102 Mesmont __ 08288 Taizy - 08438Château-Porcien 08107 Mont-Laurent 08306 Thugny-Trugny 108452Chaumont-Porcien 08113 Montmeillant 08307 Vaux-lès-Rubigny 108465Chesnois-Auboncourt 08117 |Nantevil-sur-Aisne 08313 Vaux-Montreuil 08467Condé-lès-Herpy 08126 Neuflize 08314 Viel-Saint-Remy 08472Corny-Machéroménil 08132 Neuvizy 08324 Vieux-lès-Asfeld 08473Coucy 08133 Novion-Porcien 08329 Ville-sur-Retourne _ 08484Doumely-Bégny 08143 Novy-Chevrières 08330 Villers-devant-le-Thour 08476Doux - 08144 Perthes 08339 |Villers-le-Tourneur 08479Draize 08146 Poilcourt-Sydney 08340 Wagnon __ __ 08496Écly .. 08150 Puiseux .08348 Wasigny 08499Faissault 08163 Remaucourt 08356 Wignicourt 08500Faux 08165 Renneville _ 08360 | | e t
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Les 157 communes dont les noms suivent font partie de l'arrondissement de Charleville :Commune [INSEE[Commune — | INSEE Communie |INSEEAiglemont 08003 . Gué-d'Hossus _ 08202 ÎN'ouvion-sur—Meuse 08327Anchamps 08011 Guignicourt-sur-Vence 08203 Nouzonville 08328Antheny 08015 Ham-les-Moines _ 08206 Omicourt __ 08334Aouste 08016 Ham-sur-Meuse 08207 Omont 08335Arreux 08022 Hannappes 08208 Poix-Terron _ 08341Aublgny—les-Pothees _ 08026 Hannogne-Saint-Martin 08209 Prez - _@BÆ_Aubrives _ 08028 Harcy ' 1 08212 Priîlès'-Mézières 08346Auge 08030 Hargnies - 08214 Raillicourt 08352Auvillers-les-Forges 08037 Haudrecy 08216 Rancennes 08353Baâlons _ 08041 Haulmé 08217 Regniowez 08355Barbaise — .. 08047 Haybes 08222 Remilly-les-Pothées 108358Belval 08058 Hierges — 08226 Renwez 08361 |Blanchefosse-et-Bay 08069 Houldizy 08230 Revin. 08363ÎBlombay 08071 |Issancourt-et-Rumel 08235 Rimogne \08365Bogny-sur-Meuse 08081 Jandun _ _ 08236 Rocroi B LÇÊBË'Bossus-lès-Rumigny 08073 Joigny-sur-Meuse 08237 Rouvroy-sur-Audry __ 08370Boulzicourt _ 08076 L'Échelle 10 08149 Rumigny_ 08373Bourg-Fidèle 08078 La Férée 08167 Saint-Laurent _ 08385Bouvellemont 08080 La Francheville 08180 Saint-Marceau 08388Brognon __|08087 La Grandville 08199 Saint-Marcel 08389Cernion 08094 JLa Horgne 08228 Saint-Pierre-sur-Vence ) 08395'Chagny 08095 La Neuville- aux-Joûtes — 08318 Sapogne-et-Feuchères 08400Chalandry-Elaire 7708096Laifour 08242 Sécheval 08408Champigneul-sur-Vence 08099 Lalobbe 08243 Sévigny-la-Forêt 08417Champlin - 08100 Landrichamps - 08247 Signy-l'Abbaye 08419Charleville-Mézières 08105 Launois-sur-Vence 08248 Signy-le-Petit 08420Charn0|s 08106 Laval-Morency 08249 Singly _ 08422wChilly 08121 Le Châtelet-sur-Sormonne 08110 Sormonne 08429Chooz 08122 LeFréty 08182 Sury 08432Clavy-Warby 08124 Lépron-les-Vallées 08251 Taillette 08436Cliron 08125 Les Ayvelles _ 08040 Tarzy - 08440Damouzy _ 08137 Les Hautes-Rivières _ '08218 Thilay 108448Deville 08139 |Les Mazures 08284 Thin-le-Moutier 08449Dom-le-Mesnil 08140 Liart ; 08254 This E 08450Dommery 08141 Logny-Bogny 08257 Touligny 08454Estrebay _ 08154 Lonny 08260 Tournavaux B 08456Etalle 08155 Lumes 08263 Tournes _ 08457Eteigniéres 08156 Maranwez __ 08272 Tremblois-lès-Rocroi 08460Étrépigny ; __08158 Marby B __ 08273 Vaux-Villaine 08468Evigny 08160 Marlemont 5 08277 Vendresse 08469rFagnan - 08162 ÎManert-Fon'Eaini . 08282 Ville-sur-Lumes — 08483Fépin 08166 Mazerny B 08283 Villers-le-Tilleul 08478Flaignes-Havys 08169 Mondigny 08295 Villers-Semeuse " 08480Fligny _ _|08172 Montcornet 08297 \Vlllers sur-le-Mont _ 08482Flize - 08173 Montcy-Notre-Dame 08298 V|reux-MoIha|n \08486Foisches 08175 Monthermé 08302 _\Æeux—Wallerand \08487Fromelennes 08183 Montigny-sur-Meuse 08304 Vivier-au-Court Ï084884Fumay 08185 Montigny-sur-Vence 08305 Vrigne-Meuse 08492Gernelle 08187 Murtin-et-Bogny /08312 Warcq B 08497Gespunsart 08188 Neufmaison 08315 Warnécourt 08498Girondelle 08189 Neufmapj B 08316 Yvernaumont 08503Givet ; 08190 Neuville-lès-This __ 08322 TR e E EGruyères 08201 Neuville-lez-Beaulieu 08319 | PS TT EN
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