PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-195
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-11-22-00001 - AP modifiant l'arrêté du 18 décembre 1995
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 3
32-2024-11-22-00013 - Arrêté fixant, dans le cadre de la politique de
restauration du vison d'Europe, la liste des experts référents du
département du Gers (2 pages) Page 6
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DDT
32-2024-11-22-00001
AP modifiant l'arrêté du 18 décembre 1995
autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée
DDT - 32-2024-11-22-00001 - AP modifiant l'arrêté du 18 décembre 1995 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresTM~ . Service Agriculture Forét Environnement?bUéGERS - Unité Nature et Forêtz0erÉgalitéFraternité
| | ARRETE n°32-2024-11-MODIFIANT l'arrêté du 18 décembre 1995 autorisant l'ouverture d'un établissementd'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autoriséeLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-24 à R.413-39 relatifs auxétablissements détenant des animaux d'espéces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement desinstallations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant descervidés et des moüflons méditerranéens;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1995 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animauxappartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;VU la demande recue par courrier le 20 avril 2023 de monsieur Michel RAGET de reprise de I'exploitation del'élevage de gibier à Ordan-Larroque suite au départ à la retraite de l'ancienne gestionnaire, madame Marie-Josée RAGET, son épouse ;VU le certificat de capacité n° 32-2024-02-23-00002 de monsieur Michel RAGET, transmis via courriel par laDDETSPP en date du 23 février 2024 ;
-
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires du Gers;VU larrété préfectoral n° 32-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires du Gers,
ARRETEARTICLE 1*: _ _Monsieur Michel RAGET, né le 24 février 1959 à AUCH et domicilié 1874 chemin d'lzandon à ORDANLARROQUE (32350) est désigné gestionnaire de I'élevage de daims et mouflons à Ordan Larroque autorisé endate du 18 décembre 1995 par arrêté préfectoral.ARTICLE 2:Monsieur RAGETa l'obligation de tenir le registre d'élevage prévu à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 février2010 susvisé et de conserver les documents annexes dûment énumérés;Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 4
ARTICLE 3:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1995 autorisant l'ouvertured'un établissementd'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée restent inchangées.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché à la mairie d'Ordan Larroque pendant au moins un mois,en vue de l'information des tiers.ARTICLE 5:Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité,le Maire de la commune d'Ordan Larroque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'execution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
P/le préfet, par délégation,P/le Pirecteur Départemental des Territoires,...Le chef dü\ erice Agriculture Forêt Environnement
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — ServiceAgriculture Forêt Environnement)Q - Un recours hiérarchique, adressé à :M.le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau = 75800 — Paris Cedex 8° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey'— 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée
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appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 5
DDT
32-2024-11-22-00013
Arrêté fixant, dans le cadre de la politique de
restauration du vison d'Europe, la liste des
experts référents du département du Gers
DDT - 32-2024-11-22-00013 - Arrêté fixant, dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, la liste des experts référents
du département du Gers 6
l -. Direction Départementale des TerritoiresPDÏ,ÉÈEE'LS Service Agriculture Forâlt' lä Î:;\{Lr;n:::ä::
LibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° 32-2024- - -fixant, dans le cadre de la politique de restauration du vison d'EurOpe,_ laliste des experts référents du département du Gers
" Le préfet du GersChevaller de l'Ordre National du MénteVu le code de Ienvrronnement notamment les articles L 425- 2etR 427-6,R 427-8 R 427-13 à R 427-18 etR 427- 25,Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des 'populations de certaines-espèces non indigènes.et fixant, en application de l'article R 427-8 du code 'de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensembledu territoire métropolmamVu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers,. Considérant que le dèpartement du Gers est concemé par le program'me de proteétion du vison d'Europe 'Considérant la nécessité d'informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la'détermination d'un vison capturé,S_ur proposition de monsieur le directeur départenäental des territoires du Gers,ARRÊTEArticle 1* —La liste des experœ référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe est fixéecomme suit dans le département du Gers:Nom ' Prénom Structure . | TèléphoneBELLOT JFrédéric Fédération départementale des 'ch_asseurs B 06 83 81 39 92 |-BONN—EVILLE ' Rémy Fédération départelf_nentale des chasseurs 08 83 81 39 93| MOREAU 'Joÿœlyn Fédération dépalteménlalçldes_chasseufs 06 89 53 5501PERE V\:filli_am Fédération départementaie des chasseurs | 06 72 93 4517RICHARD -Thomas Fédération départemeñtale des ch;sséurs 07 85 63 78 60TOUHE-RUMEAU | Christian | Particulier [ 06 77 09 56 26ESTEBENET . | Gérard 'As'sociatlo—ri departer_nentale.Régulateurs de nuisibles 06 03 55 10 41 |VUILLERMOZ | Véronique fAissociation départementale Régulateurs de nuisibles 06 76 08 34 68DEMANDES 'Roger ; .Garde_ particulier — - 06 86 36 38 68_BERNADICOU Nicolas Conseil Départemental . 06 81 59 58 29 |FOURNIER Pascal | Groupe de recherche et d'étude pour la gestion de l'environnement 06 08 31 15 4205 56 25 86 54FOURNIER ! Christiné Groupe de recherche et d'étude pour la gestion de Penvironnement |06 08 31 1542' ' = 05 56 25 86 54
DDT - 32-2024-11-22-00013 - Arrêté fixant, dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, la liste des experts référents
du département du Gers 7
- PrénomNom Structure TéléphoneISERE-LAOUE | Estelle | Groupede recherche et d'étude pour la gestion de l'environnement gg gg g; â g ÊÎ| DUPUY | Maslle | Groupe de recherche et d'étude pour la gestion de l'environnement | gg gg g; ;g gîAUBIGNAT Magali Office français de la blodiversité 06 72 08 14 29BOUZIGUES | Roland | Office français de la biodiversité | 06 27 02 59 32BROCHARD | Pascal | Office frañçais de la biodiversité | 06 72 08 14 67DUFRECHOU | Wiliy | Office français de la biodiversité | 06 27 02 59 36- || GUYON ; ._thilippe | Office frangals de la biodiversité | 06 72 08 14 07| LANDABURU | Pierre | Office français de la biodiversité | 06 72 08 14 37| PRAT | Maxime | Office français _dé la biôdiversité | 06 60 27 63 21| RAMOND "Séverine | Office français de la biodiversité- | 06 60 22 99 52| ROUSSEL "Thomas | Office français de la biodiversité | 06 27 02 59 24 || RUMEAU | Joël | Office français de la biodiversité | 06 27 02 59 30 |SCHUNDER | Jean-Pierre | Office français de la biodiversité | 06 72 08 14Î 08 || SOULIE | Didier | Office français de la biodiversité Î]B 27 02 g9 ;6 |Article 2 —Le vison d'Amérique ne peut être détruit que par piégeage au moyen de cages pièges de catégorie 1.Les cages pièges placées sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux etétangs jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive seront munies d'un dispositif permettant aux femelles devison d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus.Ce dlspOSItlf consistera en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui pourra être obturée lesautres mo:s de l'année.Artlclo 3 -L'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-07-00004 du 7 février 2022 est abrogé.Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsueur le sous-préfet de Mirande, Madame la sous-préfète deCondom, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie du Gers, les agents de l'office français de la biodiversité, Mesdames et Messieurs les maires et tousles agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécutiori du présent arrété qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maireset publié au recueil des actes administratifs des services de I'EtatAuch, le 22 NOV. 202"Dépar,; P/Le préfet,-Le'drrvcteur dpèpancmenial des terntowesw: %){Q dll = ,* - 7 |X r N\%"Tor(& avier VA
Dans les dëux—mols à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent etre introduits:° un recours gracloux. adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service Agriculture Forêt etEnvironnement)|° un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique et solldaire-° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey -64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux moissuivant la: date du rejet de votre recours gracleux ou hiérarchique).Ce recours peut également étre présenté électroniquement sur l'application vv.=!erscours.!r dans le méme délal.
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du département du Gers 8