ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-168
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
04-2026-06-17-00006 - AP 2026-168-012 du 17 juin 2026 portant versement
d'un acompte mensuel - pour le mois de juin 2026 du Centre Éducatif
fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET N°317 427 649 00064 (4
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-06-17-00004 - AP 2026-168-010 du 17 juin 2026 portant habilitation
pour réaliser l'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 8
04-2026-06-17-00001 - Ap 2026-168-011 du 17 juin 2026 portant habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-06-17-00002 - AP 2026-168-001 du 17 juin 2026 autorisant le club
Motonautique du lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral
n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de
navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 14
04-2026-06-17-00003 - AP 2026-168-017 du 17 juin 2026 portant des mesures
conservatoires au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement
concernant les travaux d'urgence de confortement provisoire du passage
à gué du moulin cours d'eau de la blanche commune de Selonnet (4
pages) Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-06-17-00005 - AP 2026-168-002 du 17 juin 2026 portant autorisation
de surveillance de la voie publique (2 pages) Page 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-préfecture de Forcalquier
04-2026-06-17-00007 - AP 2026-168-014 du 17 juin 2026 portant
convocation des électeurs de la commune d'Allemagne-en-Provence en
vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches
30 août et 6 septembre 2026 (4 pages) Page 25
2
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
04-2026-06-17-00006
AP 2026-168-012 du 17 juin 2026 portant
versement d'un acompte mensuel - pour le mois
de juin 2026 du Centre Éducatif fermé des
Alpes-de-Haute-Provence SIRET N°317 427 649
00064
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-06-17-00006 - AP 2026-168-012 du 17 juin 2026 portant
versement d'un acompte mensuel - pour le mois de juin 2026 du Centre Éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET N°317
427 649 00064
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PREFETE DIRECTION INTERREGIONALEDES ALPES- PROTECTION JUDICIAIREDE-HAUTE- DE LA JEUNESSE SUD-ESTPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 17 JUIN 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne S026-168-0412Portant versement d'un acompte mensuel - pour le mois de juin 2026du Centre Educatif fermé des Alpes de Haute ProvenceSIRET N° 317 427 649 00064Géré par : L'association ADSEA 04SIRET N° 317 427 649 00049E.J. N° 2201586576
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, les articlesR314-125 à R314-127 et R314-115 à R314-117;VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 autorisant la création d'un centre éducatif fermé dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la circulaire du 15juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél 0492 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-06-17-00006 - AP 2026-168-012 du 17 juin 2026 portant
versement d'un acompte mensuel - pour le mois de juin 2026 du Centre Éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET N°317
427 649 00064
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VU le rapport de tarification adressé à l'association ADSEA 04 le 5 novembre 2025 qui accorde unfinancement total de 610 408,00 €;VU l'arrêté préfectoral portant tarification du centre éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provenceannée 2025 géré par l'association ADSEA 04 du 19 novembre 2025 ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est;ARRÊTE :Article 1°": Le CEF des Alpes-de-Haute-Provence est financé au moyen d'une Dotation Globale deFinancement en application de l'article R314-126 du CASF.L'article R314-107, précise que cette dotation globale de financement doit être versée par fractionforfaitaire égale au douzième.
Article 2 : En application du IV bis de l'article L.314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1erjanvier 2026 et jusqu'à l'intervention de l'arrêtéapprouvant les nouveaux tarifs, les tarifs fixés pour l'exercice 2025 s'appliquent.« dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice encause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui lafixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptesmensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur. »
Article 3 : Dans l'attente de l'arrêté fixant la tarification définitive pour l'année 2026 du CEF des Alpes-de-Haute-Provence, il est versé à titre d'acompte des montants mensuels égaux à un douzième de ladotation globale de financement arrêtée pour l'année 2025, soit un montant total de 610 408,00 €.Ces acomptes, calculés sur la base de la tarification de l'année précédente, sont provisionnels etdéfinitifs sous réserve de régularisation. Ils font l'objet d'un ajustement dans un délai de trois mois suivantla publication de l'arrêté de tarification 2026, afin de garantir la conformité aux crédits définitivementalloués.La régularisation interviendra après comparaison entre :- le montant total des acomptes versés au titre de l'année 2026 ;. la dotation globale de financement définitive fixée par l'arrêté de tarification 2026.
En cas de différence, un arrêté de régularisation des acomptes mensuels déterminera le montantdu solde à verser ou du trop-perçu à rembourser par l'établissement au titre de l'année 2026.
Article 4 : La tarification 2025 a permis d'arrêter la Dotation Globale de Financement de l'établissementpour l'année budgétaire 2025 à la somme de 610 408,00 €.Il est procédé au profit du centre éducatif fermé (SIRET 317 427 649 00064) à un engagement mensuelpar 12ème du montant de la dotation globale de financement arrêtée pour 2025 (610 408 €), soit unmontant de 50 867,33 € sur les onze premiers mois de l'année et 50 867,37 € pour le mois de décembresous réserve des régularisations découlant de l'arrêté de tarification définitive pour 2026.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-06-17-00006 - AP 2026-168-012 du 17 juin 2026 portant
versement d'un acompte mensuel - pour le mois de juin 2026 du Centre Éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET N°317
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Les acomptes sont versés mensuellement a l'établissement selon l'échéancier prévisionnel suivant :
Mois MontantJanvier 2026 Un douziéme de 610.408,00 € 50 867,33 €Février 2026 Un douziéme de 610.408,00 € 50 867,33 €Mars 2026 Un douziéme de 610.408,00 € 50 867,33 €Avril 2026 Un douziéme de 610.408,00 € 50 867,33 €Mai 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Juin 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Juillet 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Aout 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Septembre 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Octobre 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Novembre 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Décembre 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,37 €TOTAL ENGAGEMENT 610 408,00 €
Le présent arrêté d'acompte concerne le versement du mois de juin 2026 pour un montant de50 867,33 €.Après versement de cet acompte, l'engagement au profit du centre éducatif fermé représente sixdouzièmes de la dotation globale de financement 2025.Ce versement sera imputé sur les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », dubudget du ministère de la justice de la manière suivante :- Centre financier : 0182-DISE-UO01- Domaine fonctionnel : 0182-01-05 CEF SAH- Code activité : 0182.A2.01.02.01 CEF SAH- Catégorie de produit : 12.05.04- Centre de coût : PJJDIR8013- Tiers fournisseur CHORUS = 1001910920
Article 5 : Ces versements mensuels seront portés au crédit du Centre Educatif fermé des Alpes deHaute Provence (SIRET N° 31742764900064).
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-06-17-00006 - AP 2026-168-012 du 17 juin 2026 portant
versement d'un acompte mensuel - pour le mois de juin 2026 du Centre Éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET N°317
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Ces acomptes seront versés sur le compte bancaire ouvert au nom de l/ADSEA04 - CEFBanque : CAISSE D'EPARGNECode établissement Code guichet Numéro de compte CléRIB 11315 00001 08030109129 44N° IBAN FR76 1131 5000 0108 0301 0912 944BIC CEPAFRPP131Article 6 : L'ordonnateur de la dépense est la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.Le comptable assignataire est le Directeur régional ou départemental des finances publiques deProvence Alpes Céte d'Azur a Marseille.Article 7: Dès publication de l'arrêté de tarification 2026 et de la nouvelle dotation globale definancement, il sera procédé à une régularisation des versements par un nouvel arrêté afin de garantir laconformité aux crédits définitivement allouésArticle 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 9 : La directrice de cabinet et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud-Est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préferé
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-06-17-00006 - AP 2026-168-012 du 17 juin 2026 portant
versement d'un acompte mensuel - pour le mois de juin 2026 du Centre Éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET N°317
427 649 00064
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-17-00004
AP 2026-168-010 du 17 juin 2026 portant
habilitation pour réaliser l'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00004 - AP 2026-168-010 du 17 juin 2026 portant habilitation pour réaliser
l'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 8
| |PREFETE . SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le q 7 JUIN 2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026- ACB O4 OPortant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerce
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier l'ordre national du MériteVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 etsuivants;VU la demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce présentée par la société SAD Marketing recue le 10 juin 2026;VU les piéces annexées a la demande ;
ARRETE :Article 1: La société SAD Marketing sise 26, rue Jacques Prévert - 59650 Villeneuve d'Ascq, représentéepar Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 26/04/AI02.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans a compterve la date du présentarrété, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux moisavant sa date d'expiration.Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00004 - AP 2026-168-010 du 17 juin 2026 portant habilitation pour réaliser
l'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 9
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :e d'un recours gracieux auprès de la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle,énergétique et numérique — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA — 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Benjamin AYNES.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétair néral
Xavier P. ECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00004 - AP 2026-168-010 du 17 juin 2026 portant habilitation pour réaliser
l'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-17-00001
Ap 2026-168-011 du 17 juin 2026 portant
habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00001 - Ap 2026-168-011 du 17 juin 2026 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 11
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 1 7 JUIN 2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026- AG 8 O 44Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants et A. 752-2 ;VU la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce présentée par la société SAD Marketing sise 26, rue JacquesPrévert - 59650 Villeneuve d'Ascq, représentée par Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;
VU les pièces annexées à la demande ;
ARRÊTE :Article 1: la société SAD Marketing sise 26, rue Jacques Prévert - 59650 Villeneuve d'Ascq, représentéepar Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée pour établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 26/04/CC01.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux moisavant sa date d'expiration.Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00001 - Ap 2026-168-011 du 17 juin 2026 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 12
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle,énergétique et numérique — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié a Monsieur Benjamin AYNES.
Pour la Préféte et par délégation,le Secrétaire général
Xavier P. OUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00001 - Ap 2026-168-011 du 17 juin 2026 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-17-00002
AP 2026-168-001 du 17 juin 2026 autorisant le
club Motonautique du lac de Castillon à déroger
à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin
2015 portant règlement particulier de police de
navigation sur le plan d'eau formé par la retenue
EDF de Castillon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00002 - AP 2026-168-001 du 17 juin 2026 autorisant le club Motonautique du
lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur
le plan d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le Î 1 JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 4 6 8 - OOAautorisant le Club Motonautique du lac de Castillon a déroger al'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015portant règlement particulier de police de navigationsur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLONdans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement etl'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l'électricité et du gaz ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUl'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police denavigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande du Club Motonautique du Lac de Castillon datée du S juin 2026 transmise à la Sous-préfecture de Castellane le 9 juin 2026 par la mairie de Saint Julien du Verdon, pour l'organisationd'une manifestation permettant la découverte et la pratique d'activités motonautiques et notammentl'utilisation du plan d'eau par les engins de 13h à 18h soit en dehors des plages horaires autorisées ;CONSIDÉRANT que l'organisation de cette manifestation est limitée dans le temps ce qui limite leconflit d'usages sur le lac entre les différentes activités présentes ;CONSIDÉRANT l'avis favorable d'EDF en date du 9 juin 2026 à cette demande ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00002 - AP 2026-168-001 du 17 juin 2026 autorisant le club Motonautique du
lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur
le plan d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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ARRETEArticle 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autorisée la pratiquedu motonautisme rapide: ski nautique, bouées tractées et kneeboard, sur le plan d'eau formé par laretenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en dehors des horairesprévus.Article 2 : Cette autorisant de naviguer entre 13 h et 18h est accordée du 7 au 9 juillet 2026 au ClubMotonautique du Lac de Castillon sur les zones réservées au ski nautique pour l'organisation de lajournée de découverte et la pratique des activités motonautiques.Article 3: La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installationsde la Direction Générale de l'Armement de Toulon (DGATN).Article 4: Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction Généralede l'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'après avoir obtenu lesautorisations nécessaires auprès d'EDF et de la DGATN. En l'absence d'autorisation et de respect desprocédures, l'accès à ces zones sera interdit.Article 5 : En dehors de la modification des horaires de pratiques, l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par laretenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est respecté.Article 6 : Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F., ou des communes enraison des accidents qui pourraient survenir, les intervenants sont responsables des accidents de toutenature qui pourront être occasionnés lors de ces activités.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans lesconditions suivantes :* soit un recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence.* soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-préfet deCastellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Saint-Julien du Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, le Directeur duService Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Club Motonautique du Lac de Castillon etsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.Copie en sera transmise pour information à :* Monsieur le délégué général de la Direction Générale de l'Armement de Toulon,* Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'électricité de France à Marseille,¢ Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,* Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques.Pour la Préfète et par délégationLe Sous-Préfetde Castellane,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00002 - AP 2026-168-001 du 17 juin 2026 autorisant le club Motonautique du
lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur
le plan d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-17-00003
AP 2026-168-017 du 17 juin 2026 portant des
mesures conservatoires au titre de l'article R.
214-44 du code de l'environnement concernant
les travaux d'urgence de confortement
provisoire du passage à gué du moulin cours
d'eau de la blanche commune de Selonnet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00003 - AP 2026-168-017 du 17 juin 2026 portant des mesures conservatoires
au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence de confortement provisoire du passage à
gué du moulin cours d'eau de la blanche commune de Selonnet
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le | / JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- AG 8 - OA +PORTANT DES MESURES CONSERVATOIRESAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLES TRAVAUX D'URGENCE DE CONFORTEMENT PROVISOIRE DU PASSAGE A GUÉ DU MOULINCOURS D'EAU DE LA BLANCHECOMMUNE DE SELONNETLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-44 et R.214-53 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la déclaration de travaux d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement,déposée au guichet unique de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par la commune de SELONNET en date du 27 mai 2026, et enregistrée sous le numéroCASCADE 04-2026-00055;VU la demande d'avis du 28 mai 2026 transmise par courriel au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis du 1° juin 2026 transmis par courriel du service départemental de l'office français de labiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'accusé réception et la demande de renseignements complémentaires en date du 2 juin 2026 duservice instructeur du pôle de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence;VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de SELONNET en date du 9 juin 2026 pour avisdans un délai de quinze jours ;VU la réponse du 15juin 2026 de la commune de SELONNET sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www_alpes-de-haute-provence souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-cles-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00003 - AP 2026-168-017 du 17 juin 2026 portant des mesures conservatoires
au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence de confortement provisoire du passage à
gué du moulin cours d'eau de la blanche commune de Selonnet
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CONSIDERANT- que le cours d'eau de la Blanche est un cours d'eau classé en liste 1° au titre de l'article L.214-17du code de l'environnement (continuité écologique), en liste 1 au titre de l'article L.432-3 du code del'environnement (frayères - Poissons — Truite fario), en 1ère catégorie piscicole au titre de l'article R.436-43 du code de l'environnement, en zone humide au titre de l'article R.211-108 du code del'environnement, et qu'il convient donc de prendre des mesures conservatoires dans le cadre destravaux d'urgence ;- que l'ouvrage du gué du Moulin sur la Blanche à SELONNET est référencé comme un obstacle àl'écoulement des eaux et à la continuité écologique (n° ROE 50979) et qu'il doit faire l'objet d'unereconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement incluant une miseen conformité au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;- que des études relatives au rétablissement de la continuité écologique de l'ouvrage sont encours d'élaboration par Provence Alpes Agglomération et le syndicat mixte Asse Bléone ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et objet.La commune de SELONNET est autorisée à effectuer des travaux d'urgence au titre de l'article R.214-44du code de l'environnement de confortement provisoire du gué du Moulin sur la Blanche dans lesconditions décrites dans le dossier et dans le respect du présent arrêté.La commune se déclare gestionnaire du chemin vicinal incluant le gué.
Article 2 : Durée de l'autorisation de travaux et période de réalisation.Les travaux de confortement de l'ouvrage sont réalisés avant le 1° novembre 2026.
Article 3: Description des travaux.Les travaux consistent à :- positionner en fond de lit des blocs d'enrochement en amont et en aval du gué (pavage de litsommaire).En amont, les blocs sont positionnés sur un linéaire de 5 ml sur le profil en travers du cours d'eau, 2 mlsur le profil en long du cours d'eau et sur une profondeur maximale de 1,8 m.En aval, les blocs sont positionnés sur un linéaire de 5 ml sur le profil en travers du cours d'eau, 2 ml surle profil en long du cours d'eau et sur Une profondeur maximale de1 m.Le volume total des blocs est de 50 m3Les blocs sont disposés directement dansle lit vif. L'engin ne circule pas et ne stationne pas dans le litvif.- effectuer 2 sondages de reconnaissance a la pelle mécanique au niveau des massifs en béton en rivedroite. Les sondages sont effectués en amont et en aval de l'ouvrage et hors d'eau.
Article 4 : Mesures relatives aux travaux.Une péche électrique de sauvetage est réalisée par le Syndicat Mixte Asse Bléone en amont et en avaldu passage a gué, avant le démarrage des travaux.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00003 - AP 2026-168-017 du 17 juin 2026 portant des mesures conservatoires
au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence de confortement provisoire du passage à
gué du moulin cours d'eau de la blanche commune de Selonnet
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La création d'une turbidité dans l'eau est limitée a la pose des blocs par l'engin dans le lit.Aucun terrassement dans le lit vif n'est réalisé.Les éventuels embâcles sont sortis du lit et la végétation présente sur site n'est pas impactée par lestravaux.Aucun accès n'est créé. Celui-ci est existant en rive droite, en amont du passage a gué.Aucun matériau alluvionnaire n'est déplacé ou extraits au cours de l'opération.Un kit anti-pollution est présent dans les engins durant toute la durée des travaux.
Article 5 : Prescriptions de chantier.La police de l'eau est prévenue quinze jours à l'avance de la date de la réunion préalable au chantier. Acette occasion, le protocole de pêche de sauvetage est adressé au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité. Le choix de l'entreprise est précisé, ainsi que l'origine des blocs.Dans les quinze jours suivant l'opération, un compte-rendu est adressé à la police de l'eau comprenant :La description des travaux d'urgence :- date et phasage des travaux ;- présentation à l'échelle du tronçon de rivière concerné (plan de localisation) ;- Caractéristiques des ouvrages réalisés (dimensions, volume des terrassements, matériaux, techniquesde travaux) ;- mise en application des mesures conservatoires ;- budget final des travaux d'urgence ;- Les comptes-rendus de début et fin de chantier ;- cahier photographique montrant l'évolution des travaux jusqu'à leur achèvement ainsi que l'état finalde lieux.La justification des travaux d'urgence :- Historique » des évènements ;- Conditions de genèse et de propagation de la crue ;- Évaluation des conséquences sur les personnes et les biens ;- Identification des enjeux et prioritairement les espaces urbanisés et les lieux habités ;- Justification du niveau d'urgence (croisement entre les aléas et les enjeux) qui a rendu nécessaire lademande de travaux d'urgence au titre de l'article R214-44 CE.Les effets des travaux d'urgence :- effets positifs et négatifs des travaux ;- Un suivi de l'efficacité des travaux.
Article 6 : Prescriptions relatives à la mise en conformité de l'ouvrage.L'ouvrage ainsi modifié fait l'objet d'une mise en conformité réglementaire incluant une phase deréalisation de l'étude, une phase de constitution d'un dossier réglementaire, une phase d'examen de lademande, et une phase de réalisation de travaux.Le calendrier suivant est respecté :- Choix d'un scénario avant le 31 décembre 2028 :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00003 - AP 2026-168-017 du 17 juin 2026 portant des mesures conservatoires
au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence de confortement provisoire du passage à
gué du moulin cours d'eau de la blanche commune de Selonnet
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- Elaboration d'un avant-projet et dépôt d'un dossier réglementaire avant le 31 décembre 2029 ;- Réalisation des travaux avant le 1° novembre 2030.La préfète peut prendre à tout moment des mesures conservatoires fortes afin de protéger leséléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Droit des tiers.Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 9 : Publication et information des tiers.- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de SELONNET pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant unedurée minimale de six mois.
Article 10 : Voies et délais de recours.Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté deprescriptions est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE :- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ladécision.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de SELONNET, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de lacommune de SELONNET. Pour la Préfète et par délégation,Pour le Direft Départementalérritoires,aurne STEERSConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mene eb SaeVideieinatinonneipert etary sagigsicreversion modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vousavez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00003 - AP 2026-168-017 du 17 juin 2026 portant des mesures conservatoires
au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence de confortement provisoire du passage à
gué du moulin cours d'eau de la blanche commune de Selonnet
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-17-00005
AP 2026-168-002 du 17 juin 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00005 - AP 2026-168-002 du 17 juin 2026 portant autorisation de surveillance
de la voie publique 22
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 7 JuiARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22026-_/ 65 002portant autorisation de surveillance de la voie publiqueLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-154-003 du 3 juin 2026 donnant délégation de signature à M" MONMARSONFabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la décision du directeur de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 9 janvier 2020portant délivrance d'une autorisation d'exercer n° AUT-004-2119-01-09-20190727897 à l'entrepriseprivée de sécurité « Oméga Sécurité » ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 16 octobre 2024portant délivrance d'un agrément dirigeant ne AGD-004-2029-10-16-20240378410 à M. Olivier STACHURA ;VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique présentée le 8 juin 2026 par lasociété « Oméga Sécurité » sise 13 bis, avenue Charles-Richebois à Oraison et représentée parM. Olivier STACHURA, pour la surveillance du « Festival Beleza 2026 » organisé le 27 juin 2026 parl'association « Maraca » sise 8, allée des Fontainiers à Digne-les-Bains ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: La société « Oméga Sécurité » sise 13 bis, avenue Charles-Richebois à Oraison et représentéepar M. Olivier STACHURA, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique surle territoire de la commune de Digne-les-Bains pour le compte de l'association « Maraca »,conformément aux pièces jointes au dossier de demande.La surveillance sera effectuée du 27 juin 2026 à 19 heures au 28 juin 2026 à 2 heures au plan d'eau des Ferréols.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00005 - AP 2026-168-002 du 17 juin 2026 portant autorisation de surveillance
de la voie publique 23
Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par les agents privés de sécurité qui suivent :NOM Prénom Numéro d'agrément CNAPS Date d'expirationCHARPENTIER Patrick 2026-0038279-CAR-SH-0221854 20/04/2031HADJ-SAÏD Jérémy CAR-004-2030-09-10-20250242817 10/09/2030Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le maire de lacommune de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au représentant de la société bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,an —_Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00005 - AP 2026-168-002 du 17 juin 2026 portant autorisation de surveillance
de la voie publique 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-17-00007
AP 2026-168-014 du 17 juin 2026 portant
convocation des électeurs de la commune
d'Allemagne-en-Provence en vue de
l'organisation d'une élection municipale partielle
les dimanches 30 août et 6 septembre 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00007 - AP 2026-168-014 du 17 juin 2026 portant convocation des électeurs
de la commune d'Allemagne-en-Provence en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 30 août et 6
septembre 2026
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E 3PRÉFÈTE SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIERDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Forcalquier, le 17 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-168-014portant convocation des électeurs de la commune d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCEen vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 30 août et 6 septembre 2026
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
VU le code électoral;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-006 006 du 6 janvier 2026 modifié fixant les dates et lieux de dépôt descandidatures à l'occasion des élections municipales et complémentaires des 15 et 22 mars 2026 ;VU le jugement 2604500 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 7 mai 2026 annulant lesopérations électorales du 15 mars 2026 de la commune d'Allemagne-en-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026- 162-017 du 11 juin 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune d'Allemagne-en-Provence ;CONSIDERANT l'annulation décidée par le Tribunal Administratif de Marseille, il convient d'organiserune élection municipale partielle afin de constituer le conseil municipal de la commune d'Allemagne-en-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Les électeurs et électrices de la commune d'Allemagne-en-Provence sont convoqués ledimanche 30 août 2026 pour élire les 15 conseillers municipaux de la commune.En cas de second tour, celui-ci sera organisé le dimanche 6 septembre 2026.Article 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.La liste des candidats est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu ~ 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - htto //www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00007 - AP 2026-168-014 du 17 juin 2026 portant convocation des électeurs
de la commune d'Allemagne-en-Provence en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 30 août et 6
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Elle doit être déposée par le candidat tête de liste ou son représentant ddment mandaté. Aucun dépôtde candidature par voie postale ou électronique n'est admis.Le dossier de candidature constitué par le candidat tête de liste comprend :* une déclaration de candidature de la liste (Cerfa n° 14998*03) et son annexe 2 ;* une déclaration de candidature de chacun des membres de la liste (Cerfa n° 14997*04), ycompris le candidat tête de liste, accompagnée des pièces justificatives. Chaque candidat doitapposer sur son CERFA de candidature : « /a présente signature marque mon consentement à meporter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms ducandidat tête de liste) ».La liste peut comporter :* autant de candidats que de sièges à pourvoir ;* deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir ;¢ deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir.Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés aupremier tour. Une liste ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour peutfusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.Article 3 : Les déclarations de candidatures seront déposées à la sous-préfecture de Forcalquier :pour le 1" tour de scrutin :le mercredi 12 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le jeudi 13 août 2026 de 9h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00 ;pour le 2" tour de scrutin :le lundi 1er septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le mardi 2 septembre 2026 de9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Article 4: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires municipalesextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du codeélectoral, sans préjudice de l'application de l'article L. 20 du même code.Les demandes d'inscriptions sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont déposées auplus tard le lundi 24 juillet 2026 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.Article 5 : Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 dans le bureau de vote de la commune.Article 6: Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourrontmandater par procuration un autre électeur pour voter en leur nom conformément aux dispositionsdes articles L. 71 et suivants du code électoral.Article 7: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http //wwwalpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter &prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-17-00007 - AP 2026-168-014 du 17 juin 2026 portant convocation des électeurs
de la commune d'Allemagne-en-Provence en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 30 août et 6
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Pour être élue au Ter tour de scrutin, une liste doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1° tour de scrutin, seulespeuvent se présenter au 2" tour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.Article 8: La campagne électorale pour le 1° tour est ouverte le lundi 17 août mai 2026 à 00h00 etclose le samedi 29 août 2026 à 00h00.En cas de 2TM tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 31 août 2026 à 00h00 et close le samedi5 septembre 2026 à 00h00.Article 9 : Les bulletins de vote, d'un format de 148x210 mm en paysage, sont remis à la mairie par leslistes candidates au plus tard à 12h00 le samedi précédant le scrutin ou directement au bureau de votele jour du vote.Article 10 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé parle président du bureau de vote et affiché en toutes lettres dans la salle de vote.Article 11: Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales, accompagné de la feuille deproclamation, de la liste d'émargement, des bulletins blancs et nuls, des feuilles de pointage et duregistre des procurations doit être déposé sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier.Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux auprès de la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction du management, del'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrancoisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12: La Sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier et les membres de la délégationspéciale d'Allemagne-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
la Sous-préfète de Forcalquier
cr
Véronique SIMONIN
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