PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-272
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-10-30-00003 - AP VNF 30102024 (2 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de drainage au PK
9,4 de la digue de Jonage - concession hydroélectrique de Cusset (10
pages) Page 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
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69-2024-10-21-00004 - D69 - Arrêté de commission de sélection ESI
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2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-30-00003
AP VNF 30102024
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=m
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police + de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Saône à Grand
Gabarit et Rhône en vigueur,
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande d'autorisation du 01 octobre 2024 de manifestation nautique de
GAUMONT TELEVISION relative au tournage du film « HUNTER» pendant la période du 02
décembre 2024 à 23h00 au 03 décembre 2024 à 03h00,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département
concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
représentée par le chef du service fluvial lyonnais,
ARRÊTE
Article 1 :
La société Gaumont Télévision est autorisée à réaliser des prises de vue pour une série de 6 fois 52
minutes intitulée « HUNTER » destinée à APPLE TV réalisé par Cédric ANGER pour un tournage dans
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la région du 1° juillet au 06 décembre 2024. sur la Saône du PK 23 au PK 24.
Cette mesure est applicable du 02/12 au 03/12/2024.
Article 2:
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 : Suspension de l'autorisation
QI La présente autorisation sera suspendue
m dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le lieu d'implantation de la marque la
plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est PK 26.5 rive droite
Article 4 : Mesures temporaires liées à des restrictions de navigation pour assurer la sécurité de la
navigation |
x La navigation sera interrompue du point kilométrique 23 au point kilométrique 24 du 02 décembre
2024 à 23h00 au 03 décembre 2024 à 03h00 conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces
de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
x Le stationnement sera interdit du point kilométrique 23 au point kilométrique 24 du 02 décembre
2024 à 23h00 au 03 décembre 2024 à 03h00.
Article 5 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en
toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Article 6 : Obligations d'information
Ca
x Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le
site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 7 : Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des
prescriptions associées à la présente décision.
Article 8 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône
de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont
2 R hariin
A Lvon,le 3 { OCT. 2024
Se PDS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-30-00003 - AP VNF 30102024 5
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-30-00004
Arrêté autorisant les travaux de drainage au PK
9,4 de la digue de Jonage - concession
hydroélectrique de Cusset
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de drainage au PK 9,4 de la digue de Jonage - concession hydroélectrique de
Cusset6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 30 octobre 2024
ARRÊTÉ N° autorisant les travaux de drainage au PK 9,4 de la digue de Jonage – conces -
sion hydroélectrique de Cusset
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfets du Rhône de l'Ain et de l'Isère du 15 janvier 2002 concédant à Électricité
De France (EDF) la chute de Cusset sur le Rhône et le cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-29/69 du 18/03/2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Rhône ;
Vu l'arrêté N° ARS 2019-10-0089 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-5559 de déclaration d'utilité publique (DUP) du lac des Eaux Bleues ;
Vu la demande de la société Électricité de France (EDF) en date du 2 mai 2024, accompagnée d'un dossier
d'exécution relatif aux travaux de drainage au PK 9,4 de la digue de Jonage en rive droite, déposée en
application de l'article R.521-38 du Code de l'énergie ;
Vu les consultations de l'Office français de la Biodiversité, du service chargé de la police de l'eau d'axe Rhône
Saône de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, du service chargé des espèces protégées de la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes, du service en charge de la sûreté des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,
du service Eau et Nature de la DDT du Rhône au titre de sa compétence NATURA 2000 ;
Vu la demande de compléments par la DREAL adressée à EDF par courrier du 8 juillet 2024 référencé SEHN-
24-PACH-439-SG le mémoire de réponse référencé HYDRO-UPA-2024-001436-01 du 23 juillet 2024 par le
concessionnaire ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Décines-Charpieu ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Meyzieu ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/10
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69-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de drainage au PK 9,4 de la digue de Jonage - concession hydroélectrique de
Cusset7
Vu l'avis de la Métropole de Lyon, Délégation transition environnementale et énergétique, Direction du cycle de
l'eau par courrier du 7 juin 2024 ;
Vu la consultation du 16/09/2024 de EDF Hydro Alpes par la DREAL sur le projet de décision ;
Vu la réponse de EDF Hydro Alpes du 8 octobre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet
d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 29 octobre 2024 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que les travaux visent à l'amélioration du drainage de la digue et donc de sa sûreté ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son programme pluriannuel de
mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que l'organisation du chantier a été conçue de manière à réduire les zones d'emprises du chantier,
et ses impacts en terme de déboisage et de défrichement ;
Considérant que les périodes de travaux sont définies, en fonction des tâches, de manière à minimiser les
impacts sur l'écosystème ;
Considérant que les travaux n'ont pas d'impact sur les milieux aquatiques ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur les milieux et les
espèces terrestres ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d'exécution « Digue de Jonage rive droite – travaux de drainage au PK 9,4 » dans sa version
déposée le 2 mai 2024 référencé H-41555226-2024-001505 A, amendé du mémoire de réponse référencé
HYDRO-UPA-2024-001436-01 du 23 juillet 2024 à la demande de compléments du 8 juillet 2024 (SEHN-24-
PACH-439-SG) est approuvé.
La société Électricité de France (EDF), titulaire de la concession pour l'aménagement de Cusset, est autorisée à
mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon les
modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est entièrement situé dans le domaine concédé à la La société Électricité de France (EDF).
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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ARTICLE 2 : Consistance des travaux sur les ouvrages de la concession
Le principe des travaux est décrit en annexe 1.
Article 2.1 : Drainage de la partie inférieure (sous la rampe) par éperons et tapis drainant
La solution retenue consiste au drainage du talus et à l'abaissement de la surface de suintement par la
réalisation d'éperons drainants placés perpendiculairement à l'axe de la digue.
Les éperons drainants conduisent l'eau drainée jusqu'au drain du fossé drainant.
Du côté aval, un tapis drainant de 2 m de largeur, 30 cm d'épaisseur et surmonté de 10 cm de terre végétale,
est placé contre la voirie de pied de digue.
a) Éperons drainants
Dimensions :
•largeur 1,5 m ;
•profondeur 1,5 m ;
•longueurs variables : de 5 à 10 m ;
•espacement entre chaque éperon : 10 m.
Matériaux utilisés :
•diamètre 0/150 mm en partie inférieure des éperons ;
•diamètre 30 cm de 0/80 ;
•15 cm de terre végétale.
Pour assurer la meilleure stabilité, de la grave concassée est mise en œuvre. L'ensemble des matériaux 0/150
et 0/80 sont enrobés d'un géotextile filtrant.
b) Tapis drainant
Le tapis drainant est mis en œuvre contre la structure du chemin de pied de digue.
Dimensions :
•largeur : 2 m ;
•longueur : 70 m ;
•épaisseur totale : 40 cm (30 cm de 0/80 et 10 cm de terre végétale).
Matériaux utilisés :
•grave concassée 0/80 identique à celle utilisée pour les éperons, enrobée de géotextile filtrant de
caractéristiques conformes à la norme NF G 38-061, de forte résistance au déchirement, d'ouverture de
filtration supérieure à 100 μm et présentant une déformation à la rupture supérieure à 50 % ;
•10 cm de terre végétale.
Article 2.2. Drainage de la partie supérieure (sur la rampe) par tranchée
a) Tranchée drainante
La coupe type de la tranchée drainante est la suivante, de haut en bas :
•terre végétale ;
•géotextile filtrant ;
•graves de diamètre 30/150 mm ;
•drain de diamètre 200 mm.
Dimensions de la tranchée :
•largeur 0,60 à 0,80 m ;
•profondeur 1,5 m ;
•longueur 115 m.
Matériaux utilisés :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de drainage au PK 9,4 de la digue de Jonage - concession hydroélectrique de
Cusset9
•géotextile filtrant norme NF G 38-061 de forte résistance au déchirement, d'ouverture de filtration
supérieure à 100 μm et présentant une déformation à la rupture supérieure à 50 % ;
•drain de diamètre 200 mm SN8 perforations 2/3 ;
•galets drainants 20/40 issus des stocks situés à l'aval du déversoir d'Herbens ;
•galets drainants 30/150 issus des stocks situés à l'aval du déversoir d'Herbens.
ARTICLE 3 : Chantier : moyens mis en œuvre, gestions des déblais
Article 3.2. : Phasage
Le chantier est découpé en deux phases :
– phase 1 : travaux de drainage sur la partie inférieure tels que décrits à l'article 2.1.
– phase 2 : travaux de drainage sur la partie supérieure tels que décrits à l'article 2.2.
Article 3.1 : Installations de chantier
La base-vie est installée à proximité du chantier en pied de digue à l'aval du chantier, sans terrassement de la
digue mais posée sur plots directement. Le chemin situé en pied de digue est laissé libre.
Article 3.2. Stockage des matériaux
Aucun stockage de matériaux n'est prévu sur l'emprise du chantier. Des matériaux stockés à l'aval du déversoir
d'Herbens sont utilisés.
Article 3.3. Accès au chantier et circulation à l'intérieur du chantier
Les véhicules de chantier (VL et PL) pourront accéder au chantier par le chemin « du centre Aéré » de Décines-
Charpieu, puis par le chemin de pied de digue.
Ces accès sont visibles en annexe 2.
ARTICLE 4 : Calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 12 novembre et le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Sûreté des ouvrages hydrauliques
L'exploitant transmet au service de contrôle avant le début des travaux un protocole établissant les modalités de
surveillance renforcée visuelle et piézométrique du remblai concerné par les travaux.
A minima, ce suivi devra être effectué 1 fois par jour sur les trois premiers jours des travaux puis une fois par
semaine jusqu'à la fin des travaux. En cas de constat d'anomalie éventuelle sur le secteur des travaux,
l'entreprise présente sur site devra prévenir l'exploitant immédiatement.
Les piézomètres et drains concernés par le renforcement du suivi sont les piézomètres Pz 9.40.B, Pz 9.46.B, Pz
9.50.B, Pz9.50.A et Pz 9.55.B et le drain 1108).
ARTICLE 6 : Mesure d'évitement des impacts
ME1 : Période de travaux
Les travaux se déroulent du 12 novembre au 31 décembre 2024, en dehors des périodes sensibles pour la
faune du secteur.
ME2 : Pas de déboisage
Aucune coupe d'arbre n'est réalisée.
ME3 : Limitation des terrassements
Les terrassements sont limités aux secteurs strictement nécessaires pour le drainage.
ME4 : Évitement du fossé
Aucun travail ni intervention n'est réalisée dans le fossé.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/1084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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ARTICLE 7 : Mesures de réduction des impacts
MR1 : Prévention des pollutions
•les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins est
fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en
vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de gaz ;
•toute manipulation sur les engins (entretien, réparation ou apport de carburant) au-dessus de rétentions.
Le stockage des carburants et lubrifiants est interdit à proximité du canal. Le stockage des huiles et
carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées des cours d'eau ;
•la zone de chantier dispose d'un kit de dépollution qui permet d'isoler toute fuite d'hydrocarbure
(Barrage flottant, floculant absorbant d'hydrocarbures…) ; en cas de fuite de carburants ou d'huile, les
terrains souillés sont récupérés et évacués en décharge agréée.
•l'ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au-
dessus de rétentions ; les manipulations associées et le ravitaillement des engins se font au-dessus de
rétentions ;
•dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour
assurer le fonctionnement des engins à proximité immédiate du cours d'eau sont biodégradables.
MR2 : Lutte contre les espèces invasives
Les espèces exotiques envahissantes suivantes ont été repérées sur site ou à proximité :
– l'Ambroisie des frères Verlot, au sein de l'ourlet prairial présent sur le flanc de la digue ;
– le Solidage géant, au sein de l'ourlet prairial présent sur le flanc de la digue ;
– le Séneçon du Cap, au sein du fossé empierré qui marque la limite nord-ouest du site ;
– l'Ambroisie à feuilles d'Armoise présente le long du chemin bordant le fossé ;
– la Renouée du Japon au sein de la roselière bordant le canal de Jonage.
Des mesures sont prises pour éviter la dissémination de ces esp èces. Il est notamment procédé à un nettoyage
des engins et un entreposage de la terre végétale sur un géotextile à chaque sortie de site .
MR3 : Préservation de la terre végétale
Un décapage préalable de la terre végétale est réalisé. Elle est remise en place pour favoriser la reprise
spontanée de la végétation.
MR4 : Balisage du chantier
Les différentes emprises fonctionnelles du chantier sont matérialisées (accès, garages, zones de mise en
défens).
MR5 : Protection des usagers de la Via Rhôna
La ViaRhôna n'est pas déviée.
Durant les deux phases de chantier, un pied de rampe, un surveillant de travaux ou un balisage « STOP »
destiné aux véhicules sécurise la traversée de la ViaRhôna par les véhicules de chantier.
MR 7 : Impact des Bungalows
Les bungalows reposent sur des plots qui permettent de les surélever légèrement et de les positionner à
l'horizontal ce qui évite tout terrassement. Aucun impact sur le terrain existant .
ARTICLE 8 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr, au plus tard 15 jours avant le début du chantier , du démarrage de
l'opération et du phasage des travaux.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/1084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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ARTICLE 9 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office français de la Biodiversité, le service
de contrôle de la concession et les maires de Décines-Charpieu et Meyzieu de tout incident susceptible
d'entraîner une atteinte à l'environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'à ce que toute nouvelle
occurrence soit écartée par des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès temporaire
du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d'information du public et des riverains.
Le concessionnaire informe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier.
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur, dont
l'importance sera proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le déroulement de
l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 10 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service de contrôle une analyse comparative des aménagements réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité, en version numérique.
Cette analyse comprend les plans détaillés des aménagements exécutés et est produite dans un délai de 6 mois
à l'issue des travaux.
ARTICLE 11 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service de contrôle (DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE 12 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la société Électricité de France Hydro-Alpes, Le Pont des Vannes 38 800 LE PONT
DE CLAIX.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône. Une copie de
l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture et de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE 14 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/1084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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1.par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2.par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
ARTICLE 15 : Exécution
La préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône , préfète déléguée pour l'égalité des chances , et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène Gravier
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/1084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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Cusset13
En rouge : tranchée drainante
Annexe 1 : principe des travaux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/10
Illustration 1 : détail des travaux en partie inférieure (sous la rampe)
Illustration 2 : détail des travaux en partie supérieure (au dessus de la rampe)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de drainage au PK 9,4 de la digue de Jonage - concession hydroélectrique de
Cusset14
Annexe 2 : accès et déviation piste cyclable

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de drainage au PK 9,4 de la digue de Jonage - concession hydroélectrique de
Cusset15
Annexe 3 installations de chantier
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de drainage au PK 9,4 de la digue de Jonage - concession hydroélectrique de
Cusset16
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-21-00003
D69 - Arrêté de commission de sélection ESI
Meyzieu-1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-21-00003 - D69 - Arrêté de commission de
sélection ESI Meyzieu-1 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIOUES
Arrêté portant désignation des membres de la commis sion de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances pu bliques
à la Direction des Services Informatiques Rhône-Alp es Auvergne Bourgogne
(Établissement des services informatiques de Meyzie u)
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modi fié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps de s agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des F inances publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélect ion compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques à la Direction des Services Info rmatiques de Rhône-Alpes
Auvergne Bourgogne - Établissement des services inf ormatiques de Meyzieu :
-Mme Marie-Anne MOREEL, Inspectrice principale des F inances publiques,
Responsable du Pôle ressources de la DiSi RAAB ;
-Mme Hélène GAUTREAU, Administratrice des Finances p ubliques adjointe,
Cheffe d'établissement de l'ESI de Meyzieu ;
-M. Laurent HORVATH, Inspecteur divisionnaire, Chef du Service ressources
humaines de la DiSI RAAB ;
-M. Dimitri CLEMENCON, Conseiller Entreprise France Travail (site Lyon Albert
Thomas).
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commis sion de sélection
précitée, Mme Marie-Anne MOREEL, Inspectrice princi pale des Finances
publiques, Responsable du Pôle ressources de la DiS I RAAB.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effe t au 21 octobre 2024.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,

Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-21-00003 - D69 - Arrêté de commission de
sélection ESI Meyzieu-1 18
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-21-00004
D69 - Arrêté de commission de sélection ESI
Nevers-1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-21-00004 - D69 - Arrêté de commission de
sélection ESI Nevers-1 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIOUES
Arrêté portant désignation des membres de la commis sion de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances pu bliques
à la Direction des Services Informatiques Rhône-Alp es Auvergne Bourgogne
(Établissement des services informatiques de Nevers )
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modi fié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps de s agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des F inances publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélect ion compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques à la Direction des Services Info rmatiques de Rhône-Alpes
Auvergne Bourgogne - Établissement des services inf ormatiques de Nevers :
-Mme Marie-Anne MOREEL, Inspectrice principale des F inances publiques,
Responsable du Pôle ressources de la DiSI RAAB ;
-Mme Monique COUDERC, Administratrice des Finances p ubliques adjointe,
Cheffe d'établissement de l'ESI de Nevers ;
-M. Laurent HORVATH, Inspecteur divisionnaire, Chef du Service ressources
humaines de la DiSI RAAB ;
-M. Benoît DELARUE, Conseiller Entreprises France Tr avail (site Nevers).
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commis sion de sélection
précitée, Mme Marie-Anne MOREEL, Inspectrice princi pale des Finances
publiques, Responsable du Pôle ressources de la DiS I RAAB.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effe t au 21 octobre 2024.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,

Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-21-00004 - D69 - Arrêté de commission de
sélection ESI Nevers-1 20