PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-040
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-04-07-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30441422 - GAEC DE LA MIJOIE (2 pages) Page 3
19-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30461417 - GAEC REVENONS A NOS
MOUTONS (2 pages) Page 6
19-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30461490 - GROUPEMENT PASTORAL DES
MILLE SONNAILLES (2 pages) Page 9
19-2026-04-07-00006 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30488392 - SCEA DE BRAQUILLANGES (2
pages) Page 12
19-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30536485 - GRANSAGNE Catherine (2
pages) Page 15
19-2026-04-10-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30570571 - MERENS Marjolaine (2 pages) Page 18
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2026-04-07-00007 - Arrêté DD19 ARS NA n°2026-12 portant
réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de
garde de Corrèze (2 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-04-07-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30441422 - GAEC DE LA
MIJOIE
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00003 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30441422 - GAEC DE LA MIJOIE 3
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 07/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30441422
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 03/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC DE LA MIJOIE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 340
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirPeyrelevade (19290)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30441422
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00003 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30441422 - GAEC DE LA MIJOIE 4
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
JAN VAERENBERGH
oO
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 07/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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tir de défense contre le loup n°30441422 - GAEC DE LA MIJOIE 5
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-04-07-00005
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30461417 - GAEC
REVENONS A NOS MOUTONS
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30461417 - GAEC REVENONS A NOS MOUTONS 6
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 07/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30461417
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 05/04/2026 la déclaration préalable déposée par GROUPEMENT
AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE REVENONS A NOS MOUTONS .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 560
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirToy-Viam (19170)
Commune de mise en oeuvre du tirTarnac (19170)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30461417 - GAEC REVENONS A NOS MOUTONS 7
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
SVAN VAERENBERGH
oO
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30461417
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 07/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30461417 - GAEC REVENONS A NOS MOUTONS 8
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-04-07-00004
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30461490 -
GROUPEMENT PASTORAL DES MILLE
SONNAILLES
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30461490 - GROUPEMENT PASTORAL DES MILLE SONNAILLES 9
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 07/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30461490
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 05/04/2026 la déclaration préalable déposée par GROUPEMENT
PASTORAL DES MILLE SONNAILLES.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 500
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirMeymac (19250)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Merd-les-Oussines (19170)
Commune de mise en oeuvre du tirChavanac (19290)
Commune de mise en oeuvre du tirMillevaches (19290)
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30461490 - GROUPEMENT PASTORAL DES MILLE SONNAILLES 10
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
JAN VAERENBERGH
o
Commune de mise en oeuvre du tirPeyrelevade (19290)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30461490
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 07/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
5.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30461490 - GROUPEMENT PASTORAL DES MILLE SONNAILLES 11
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-04-07-00006
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30488392 - SCEA DE
BRAQUILLANGES
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00006 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30488392 - SCEA DE BRAQUILLANGES 12
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 07/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30488392
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 07/04/2026 la déclaration préalable déposée par SCEA DE
BRAQUILLANGES.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 650
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirVitrac-sur-Montane (19800)
Commune de mise en oeuvre du tirEyrein (19800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00006 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30488392 - SCEA DE BRAQUILLANGES 13
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
SVAN VAERENBERGH
oO
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30488392
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 07/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-07-00006 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30488392 - SCEA DE BRAQUILLANGES 14
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-04-09-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30536485 -
GRANSAGNE Catherine
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30536485 - GRANSAGNE Catherine 15
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 09/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30536485
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 08/04/2026 la déclaration préalable déposée par Gransagne Catherine.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 104
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirGourdon-Murat (19170)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30536485
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
1.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30536485 - GRANSAGNE Catherine 16
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
JAN VAERENBERGH
oO
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 09/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30536485 - GRANSAGNE Catherine 17
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-04-10-00002
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30570571 - MERENS
Marjolaine
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-10-00002 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30570571 - MERENS Marjolaine 18
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 10/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30570571
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 10/04/2026 la déclaration préalable déposée par MERENS MARJOLAINE .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 100
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirMeymac (19250)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30570571
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-10-00002 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30570571 - MERENS Marjolaine 19
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
JAN VAERENBERGH
oO
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 10/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-10-00002 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30570571 - MERENS Marjolaine 20
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-04-07-00007
Arrêté DD19 ARS NA n°2026-12 portant
réquisition des entreprises de transports
sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-04-07-00007 - Arrêté DD19 ARS NA n°2026-12 portant
réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze 21
DE |—ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE CORREZE
Arrêté DD19 ARS NA n° 2026-12portant réquisition des entreprises de transports sanitairessur les secteurs de garde de Corrèze
Le Préfet de Corrèze
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;Vu le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;Vu le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;Vu l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT le mouvement national de mobilisation du 8 avril 2026 annoncé par la FNMS et laCNSA, entraînant un risque inévitable de rupture de la continuité de la garde ambulancière dans ledépartementCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensemble dudépartement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R63 12-11 du code de la santé publique les entreprises de transportssanitaires sont agrées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains les transports d'aidemédicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-04-07-00007 - Arrêté DD19 ARS NA n°2026-12 portant
réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze 22
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires agréées, dont les noms figurent sur le tableau ci-dessous,sont requisionnées, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière, le mercredi 8 avril2026 de 8h à 20h sur chacun des secteur ci-dessous mentionnés.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant, à leurnuméro de téléphone professionnel.SAS NICOLAS AMBULANCE Vars Basse CorrèzeSAS NICOLAS AMBULANCE Brive Basse CorrèzeAMBULANCES NICOLAS Moyenne Corrèze(Uzerche)AMBULANCE COMMANDEUR Moyenne Corrèze (Tulle)AMBULANCES USSELLOISES Haute CorrèzeHAUTE CORREZE AMBULANCES EgletonsSur le secteur de Meyssac, l'entreprise MEYSSAC ASSISTANCE est réquisitionnée sur ses horaireshabituels de garde, soit de 8h à 18h.Sur le secteur de Moyenne Corrèze, pôle de Tulle, l'entreprise AMBULANCE COMMANDEUR estréquisitionnée de 19h à 20h.Article 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels et matérielsusuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions, notammentau titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « le refus d'exécuterles mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnementet de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée hvec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible! $ur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madame ladirectrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur lé lieutenant colonel commandantle groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce quille concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorrèze.
Le préfet de la CorrèzeET
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-04-07-00007 - Arrêté DD19 ARS NA n°2026-12 portant
réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze 23