ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-060
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-03-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 840072094 GEORGET Alexandre 07100
ANNONAY (3 pages) Page 4
07-2024-03-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 983753724 LESTRANI Dardan 07320 SAINT
AGREVE (3 pages) Page 8
07-2024-03-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE Jean-baptiste 07800
LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT (32 pages) Page 16
07-2024-03-25-00004 - 20240325 AP Subdelegation DDT (5 pages) Page 49
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael (5 pages) Page 55
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-03-27-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le Conseil
Départemental portant mise en révision du schéma départemental
d'accueil et d'habitation des gens du voyage (2 pages) Page 61
07-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant le paiement d'une
amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation
préalable (2 pages) Page 64
07-2024-03-25-00005 - Commune de Laveyrune. Arrêté concernant les
logements saisonniers pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 67
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l□ouverture
conjointe d□une enquête préalable à la déclaration d□utilité publique et
d□une enquête parcellaire, relatives au projet de réalisation d□un chemin
piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la
commune de DAVEZIEUX
(7 pages) Page 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-03-27-00004 - AP portant dissolution du SI des Eaux de la Vallee du
Lavezon (2 pages) Page 78
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-03-01-00004 - Arrête modificatif Liste médecins agréés au
01/03/2024 pour le département de l'Ardèche (2 pages) Page 81
07-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 2024-03-0003 modifiant l'arrêté
n°2024-05-0009 VMI de Vernoux en Vivarais (2 pages) Page 84
07-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 2024-05-0008 portant autorisation VMI
Pharmacie de Lavilledieu (2 pages) Page 87
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-26-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 840072094
GEORGET Alexandre 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840072094 GEORGET Alexandre
07100 ANNONAY
4
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 840072094
Mr GEORGET Alexandre
6 Place des Cordeliers
07100 ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU laloin°2015-1776du28décembre2015relativeàl'adaptati ondelasociétéauvieillissementet
ledécretdu6juin2016relatifàlalistedesactivitésSAPso umisesàagrémentouautorisationdans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU ledécretNORIOMA2319666Ddu13juillet2023portantnomina tiondeMmeSophieELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU lacirculairedu11avril2019relativeauxactivitésdeserv icesàlapersonnerelevantdel'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêtédu1eroctobre2018fixantlecahierdeschargespré vuàl'articleR.7232-6ducodedu
travail,
VU l'arrêtépréfectoraln°07-2023-08-21-00014du21août202 3portantdélégationdesignatureà
MonsieurDanielBOUSSIT,directeurdépartementaldel'emp loi,dutravail,dessolidaritésetdela
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840072094 GEORGET Alexandre
07100 ANNONAY
5
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 26/03/2024 par Mr GEORGET Alexandre en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Place des Cordeliers 07100 ANNONAY et
enregistré sous le N° SAP 840072094 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréser ved'unecomptabilitéséparée
pourlespersonnesmoralesdispenséesdecettecondition), cesactivitésouvrentdroit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Leseffetsdeladéclarationcourentàcompterdujourdudépô tdeladéclarationsous
réservedesdispositionsdel'articleR.7232-18ducodedut ravail.Leprésentrécépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrementdela déclarationpeutêtreretirédansle s conditionsfixéesaux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministrechargédel'économie-Directiongénéraledesentr eprises–sous-directiondes
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Ilpeutégalementfairel'objetd'unrecourscontentieuxda nsundélaidedeuxmoisà
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En casderejetdurecours gracieuxouhiérarchiqueouen l'ab sencederéponseàce
recours(rejetimplicite),unrecourscontentieuxdevantl etribunaladministratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840072094 GEORGET Alexandre
07100 ANNONAY
6
égalementêtreformécontreladécisioninitialedansundél aidedeuxmoisàcompter
de ce rejet.
Privas, le 26 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840072094 GEORGET Alexandre
07100 ANNONAY
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-27-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 983753724
LESTRANI Dardan 07320 SAINT AGREVE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983753724 LESTRANI Dardan
07320 SAINT AGREVE
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983753724
Mr LESTRANI Dardan
25 Rue du Petit Paris
07320 SAINT AGREVE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983753724 LESTRANI Dardan
07320 SAINT AGREVE
9
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 27/03/2024 par Mr LESTRANI Dardan e n qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 Rue du Petit Paris 07320 SAINT AGREVE et
enregistré sous le N° SAP 983753724 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983753724 LESTRANI Dardan
07320 SAINT AGREVE
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 27 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983753724 LESTRANI Dardan
07320 SAINT AGREVE
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-26-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD
BEGUE Jean-baptiste 07800 LA VOULTE SUR
RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE
Jean-baptiste 07800 LA VOULTE SUR RHONE
12
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983929803
Mr BEGUE Jean-baptiste
32 Avenue Louis Anteriou
07800 LA VOULTE SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE
Jean-baptiste 07800 LA VOULTE SUR RHONE
13
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 26/03/2024 par Mr BEGUE Jean-baptiste en qualité de dirigeant, pour
l'organisme AFAD dont l'établissement principal est situé32 Avenue Louis Anteriou 07800 LA
VOULTE SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP 983929803 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE
Jean-baptiste 07800 LA VOULTE SUR RHONE
14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 26 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE
Jean-baptiste 07800 LA VOULTE SUR RHONE
15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00007
20240322 AP Delegation Signature DDT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 16
PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de I'Ardeche
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant délégation de signature a M. Jean-Pierre GRAULE,Directeur Départemental des Territoires de l'ArdècheLa préfete de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code forestier ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat en matièred'urbanisme ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique; ;Vu la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à I'emploi dans la fonction publique et à diversesmesures d'ordre statutaire ;Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9, paragraphes | et IHI ;
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Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forêt ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,préfète de l'Ardèche ;Vu l'arrété ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion depersonnel ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonificationindiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;Vu l'arrété du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministére del'équipement, des transports et du logement ;Vu l'arrété du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du ministère de I'équipement, des transports et du logement;Vu l'arrété du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et dulogement;Vu l''arrêté du 12 octobre 2005 portant réglement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement, dutourisme et de la mer et du ministre de la défense ;Vu |'arrété ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sanslimitation de durée ;Vu l'arrété préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Ardèche ;Vu l'arrété interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région etde département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de lamission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écolesde conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-PierreGRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
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Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur du 26 avril 2023 nommant MmeSophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matièrefinancière;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l''Ardèche ;
ArrêteArticle 1°" : Sont réservées à ma signature personnelle :- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autoritésrégionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membresde l'assemblée départementale ;- les lettres-circulaires aux maires ;- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation souscelle d'un membre du corps préfectoral ;- les décisions concernant les congés du directeur départemental des territoires.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départementaldes territoires, à I'effet de signer tous actes et décisions précisés dans I'annexe n° 1 jointe au présentarrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :2.1 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à la secrétairegénérale de la préfecture, sous préfète de l'arrondissement de Privas, au sous-préfet deTournon-sur-Rhône, et à la sous-préfète de Largentière.2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :En application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme :- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or-ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsique ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la na-ture et l'importance de ces ouvrages ;- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra-tions d'intérêt national mentionnées à l'article L1321 ;- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application dudeuxieme alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient lamajorité du capital ;- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code généralde la propriété des personnes publiques.En application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme :- Les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, del'État, de ses établissements publics et concessionnaires; hors demandes de pièces,modifications des délais d'instruction et consultations des services ;- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsquecette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur;
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hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations desservices;- Les installations nucléaires de base; hors demandes de pièces, modifications des délaisd'instruction et consultations des services ;- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargédes sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par leministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes depièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l'article L.2124-18 du codegénéral de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modificationsdes délais d'instruction et consultations des services ;- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet enapplication du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction etconsultations des services.En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de I'Etat dans le départementchargé de l'instruction mentionnée à l'article R.423.162-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actesdes collectivités locales et des organismes HLM.Article 3 : Délégation de signature est donnée a M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départementaldes territoires de I'Ardéche, à l'effet de signer au nom de la préfète, ordonnateur secondaire desadministrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de lacompétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs àl'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes suivants :
Ministère de la transition écologiaue - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avecles collectivités territoriales
oN de Intitulé du programme Intitulé du BOP Macure dU.B.O Eprogramme (central ou régional)113 Paysage, eau et biodiversité CentralUrbanisme, Territoires et15 Amélioration de l'Habitat Central159 E)fpertlse( mformatl,o::n ; Centralgéographique et météorologieBOP du bassin Rhône- RégionalMéditerranée 8181 Prévention des risques - ; -Prévention des risques, RégionalICPE &203 Infrastructures et services de IST Rhône Alpes RégionaltransportActivité sécurité routière CentralL . pilotée en centrale207 Sécurité routiere = . :Activité sécurité routière -~Régionaldes services déconcentrés
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Conduite et pilotage desolitiques de I'écologie, du | lérsonnel et .217 PO ' fonctionnement des Régionaldéveloppement et de la é , ?— services déconcentrésmobilité durables362 Écologie Central
Ministère de |'agriculture et de l'alimentation
°M- de Intitulé du programme Intitulé du BOP Mature du'B_O Eprogramme (central ou régional)Compétitivité et durabilité del'agriculture, de Central et149 ; ; . . -l'agroalimentaire, de la forêt, régionalde la péche et de I'aquaculture215 Cor_'nc]urte et plllote?ge des Régionalpolitiques de l'agriculture
Ministère de |'intérieur
°M°de Intitulé du programme Intitulé du BOP AASLUTE du'B_O Fprogramme (central ou régional)Administration territoriale de -354 'Etat (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de I'Ardéche, responsable d'unitéopérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie et des finances
N*de Intitulé du programme Intitulé du BOP IS du'B.O Pprogramme (central ou régional)Opérations immobilières et723 entretien des bâtiments de Régionall'État" (*)Rénovation des citésadministratives et autres sitesdomaniaux multi-occupants"(*)348 Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unitéopérationnelle (RUO).
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Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.Est toutefois exclue de cette délégation :- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilièreset entretien des bâtiments de l'État";- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des citésadministratives et autres sites domaniaux multi-occupants".
3.1 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète del'Ardèche, pour tous les marchés de services d''un montant égal ou supérieur à 200.000 €HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieurà 800.000 € HT.3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable publicassignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlementgénéral sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorablesdu directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à lasignature de la préfète de l'Ardèche.3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation designature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par la préfètede I'Ardéche.3.4 M. Jean-Pierre GRAULE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de sessubordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchementde sa part, que par Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.Article 4 : La délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, peutêtre déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respectde I'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de ladirection départementale des territoires.En cas d'absence ou d'empêchement d''un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entitéterritoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire disposealors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE à l'effet de signer, en tantque représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fond national de gestion desrisques en agriculture du ministére de l'agriculture et de l'alimentation.Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de sessubordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale desterritoires.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, à effet de signer les titres de recettedélivrés en application de l'article 9-II! de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative àl'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation aurecouvrement et réponses aux réclamations préalables en matiére de redevance d'archéologiepréventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent lefait générateur.
Article 7 : La délégation de signature accordée par l'article 6 à M. Jean-Pierre GRAULE peut êtredéléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadrede leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
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Pour leschef(fe)s des délégations territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse auxréclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeurdépartemental des territoires pour les besoins du service.
Article 8 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, pourra êtreexercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'il aura désigné parmi sessubordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l'amplitudeprécisée dans l'annexe 2.
Article 9 : M. Jean-Pierre GRAULE est habilité à présenter devant les juridictions administratives etjudiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le représentant deI'Etat. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre deleurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 est abrogé.
Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA.Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et ledirecteur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, leÈte,
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratifde LYON - Palais desjuridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai dedeux mois à compter de sa*publication/notification*.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A - ADMINISTRATION GENERALE
A.1- Personnel!
A.1.1 - Personnel MTES
A A 101
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travauxpublics de l'État.Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics del'État.Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.Détachement sans limitation de durée prévu à l'article 109 de la loi du13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Étatdétachés auprès d''un département.
Arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration desdécisions relatives à lasituation individuelle desfonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leursfonctions dans les directionsNotifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de I'exploitation et de l'entretien desroutes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.
départementalesinterministérielles
A 101Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques etadministratifs.Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et desagents de catégories A et B.A 101bAffectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne nichangement de résidence, ni modification de la situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel pour :A 101b Tous les fonctionnaires de catégorie B et CA 101b Tous les agents non titulaires de I'Etat.
A 101L'octroi des congés de maternité.A 101L'octroi des congés de paternité.A 101L'octroi des congés d'adoption.A 101L'octroi du congé bonifié.
A 101Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pourélever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmitéexigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales enapplication des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986modifié susvisé.
A 101Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivantsdu décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854du 25 octobre 1984A 101Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressived'activité.A 101Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCEDécisions de réintégration dans le service d'origine aprèsA 101 |accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs destravaux publics de l'Etat et attachés administratifs.A 101 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionmilitaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susviséeA 101 |Octroi aux agents non titulaires de I'Etat des congés :A 101 Des congés pour formation syndicaleA 101 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres etA d'animateurs pour la jeunesseA 101 Des congés de maladie « ordinaires »A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelleA 101 Des congés de maternité ou d'adoptionDes congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionA 101 militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesA 101 |dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics.A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.A 101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle.A A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.A 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourA raison thérapeutique.A 101 |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.\ A \ A 101 |L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaireset des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentA A 101 d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de cellesconcernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat.A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents duA travail.A 101 |Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.A 102 |L'octroi des congés annuels.L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de laA 102 |, ; ;réduction du temps de travail.A Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévuesA 102 |,à A 101A 102 |L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonificationindiciaire (NBI).* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctionsA 103 |ouvrantdroitala NBI.* Attribution des points de NBl aux fonctionnaires relevant duministére de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et dela mer.
A 104 |Signature des ordres de mission.
A.1.2 - Personnel MAAFA 111 a |L'octroi des congés de maternité.A 111 a |L'octroi des congés de paternité.A 111 a |L'octroi des congés d'adoption.A111a |L'octroi du congé bonifié.Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pourélever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmitéA 111 a |exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales enapplication des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986modifié susvisé.Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droitA 111 a syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivantsdu décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854du 25 octobre 1984Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressiveAlMa 1 5 . £d'activité.A111 à Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susviséeDécisions de réintégration dans le service d'origine aprèsA111a |accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs destravaux publics de l'Etat et attachés administratifs.A111 a Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionmilitaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susviséeA111a |Octroi aux agents non titulaires de I'Etat des congés :A M a Des congés pour formation syndicaleA111 à Des congés en vue de favoriser la formation des cadres etd'animateurs pour la jeunesseA 111 a Des congés de maladie « ordinaires »A111 a Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelleA 111 a Des congés de maternité ou d'adoptionDes congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionA111 à militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration desdécisions relatives à lasituation individuelle desfonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leursfonctions dans les directionsdépartementalesinterministérielles
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCELes congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesA A 111 a |dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics.A 111 a |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.A111 à L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle.A A 111 a |U'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.A111a |[L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.A111a |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.A11a L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourA raison thérapeutique.A 111 a _ |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.A A 111 a |L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaireset des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentA A111 a d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de cellesconcernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État.A1 à L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.A A 111 a |Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.A 111 b |L'octroi des congés annuels.L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de laA111b |_. . ;réduction du temps de travail.A Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévuesA111b |,à À 101A 111 b |L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant niA A 112 |changement de résidence, ni modification de la situation desintéressés.Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataireA A 113 .... P . a sdans la limite des crédits qui sont délégués a cet effet.A A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et demaladie.A A115 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.A A 116 |Signature des ordres de mission
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS
A.1.3 - Personnel Ministère de l'Intérieur
REFERENCE
Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribuésen application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 àA 121 |I'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-tempsthérapeutique, congés imputables au service ou provenant d'une causeexceptionnelle, congés de formation professionnelle. Arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration des; . ; ; rrl ; décisions relatives à |Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pour ; an indivi o 1@197 ; " fant lication de la loi n° 46-1085du 18 mai situation individuelle desA ;\;;s;ance un enfant, en application de la loi n v 18 mai fonctionnaires et agents non) titulaires exercant leursOctroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans le [fonctions dans les directionsA121 |cadre de la mise en ceuvre de l'ARTT en référence au décret n°2000- [départementales815 du 25 août 2000. interministériellesA 121 La mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C quiaccomplissent une période d'instruction militaire.A 122 |Signature des ordres de missionA 123 .Sl(g;;atur: Fizsar;cr:tlgi:)atlons individuelles du CIA (Complément Décret 2014-513 du 20 maiÏ'" mnitaire annu 2014 article 4
A.1.4 - Tout personnelA A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée àl'avertissement
A.2 - Responsabilité civile
A A2Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
B1Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
B.2 - Exploitation des routesB 201 |Police de la circulation sur les routes à grande circulation. K #f1-7 du Codeide)la RouteAvis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et |L 110-3B B 202 |de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les R 411-8routes à grande circulation impropres à leur destination. R 411-8-1Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à Article R 422.4B 203 ; ;grande circulation. du Code de la Route
B.3 - Education routièreB 301Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.Article R.212-1 du code de larouteB 302Agrément des établissements d'enseignement à la conduite.Article R 213-1 du code de laroute
B 303Délivrance du label qualité aux auto-écoles agrées Arrêté du 26 février 2018portant création du label« qualité des formations ausein des écoles de conduiteet reconnaissance deséquivalences a ce label »B 304Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages desensibilisation à la sécurité routière. Arrêté du 20/06/2012
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
C - PREVENTION DES RISOUES
C.1 - Gestion des ouvrages hvdrauliauesC C1 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
C.2 - Prévention du risaue inondationsAvis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations |Article R.425-21 du code dee e en application d'un plan des surfaces submersibles volet PPR. l'urbanisme
C.3 - Fonds de prévention des risaues naturels maieurs Loi 95-101 du 2 février 1995Arrêtés de subvention relative au renforcement dela protection dec c3 l'environnement Article L.561-3 du code del'environnementArrêté du 12 janvier 2005relatif aux subventions
C.4 - Infarmation acauéreur lacataire (JAL)
C401 Arrêté général. Article L.125-5 du code deC l'environnementArticles R.125-23 à R.125-27C402 Arrêtés particuliers. du code de l'environnement
C.5 - Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)Actes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf= cs prescription et approbation.|
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
D - CONSTRUCTION— HABITATION
D.1- Agrément d'autorisation de logementsD 101Décision d'agrément des préts locatifs sociaux (PLS).D 102Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA).Code de la construction et del'habitation
D.2 - Financement du parc social publicApprobation du choix du mandataire commun désigné par les officesD201 Ëêt les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de _ |Code de la construction et decoordonner projets de construction, études, préparation des marchés |l'habitationet exécution des travaux.Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine Code de la construction et deD 202 | . ; ; Rimmobilier des organismes d'HLM. l'habitationD 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer _ |Code de la construction et dedes commissions spécialisées. l'habitationD Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à ;A e s . ; Code de la construction et deD 204 un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou partiatr; L olgiire ; ; . l'habitationl'acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux.D 205 |Conventions conciues entre l'Etat et les organismes HLM.Décisions de financement par agrément ou subvention pour la Code de la construction et deD 206 PR A ; mtdémolition de logements locatifs sociaux. I'habitation
D.3 - Aide personnalisée au logement
D 301Conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.Code de la construction et del''habitation
D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain—
Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en Articles L 210-1 etL 211-1 à 7 du code del'urbanismep D 401 situation de carence° Article L 302-9-1 du code dela construction et del''habitation
D.S - AccessibilitéDérogation aux règles d'accessibilité.Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre _D D501 |des agendas d'accessibilité programmée. Code de la construction et del'habitationApprobation ou rejet des documents tenant lieu d'agendad'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1+janvier 2015 et le 27 septembre 2015.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME - PUBLICITE
E.1 - Avis conformeFormulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la L4225construction est située : ;* Sur une partie du territoire communal non couverte par une cartecommunale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenantlieu ;* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues parl'article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
E.2 - Sous-commission départementale et commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personneshandicapéesActes relevant de l'exercice de la présidence de la sous-commission et ;, ; , . Code de la construction et de|E en particulier les convocations, l'appel de membres consultatifs, les l'habitationcomptes rendus, les procès-verbaux.
E.3 - DiversE Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et ded'habitation. l'habitation
E4- Décisions se rapportant aux constructions réalisées par desE établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code deconstruction de logements sociaux pour le compte de |'Etat, de la l'urbanismeRégion ou du Département.
E.5 - PublicitéArrétés de mise en dem'egr'e ordor!nant soit lalsupplîessmn,. soit la mise L.581-27 du code deE501 |en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le l'envicb £ ; ; . environnementcas échéant, la remise en état des lieux.Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le; R . ; ) ; o L.581-28 du code deE 502 [(dispositif objet d'une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux RE. L PRI . : l'environnementE dispositions législatives et réglementaires.T . 7 ; e L.581-9,E 503 Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de _|.581-15remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L 581-1BIL.581-21,L.581-44 du code deE 504 |Arrété de mise en recouvrement des astreintes. Tl'environnement
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
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E.6 - Enauêtes publiaues et Utilité publiaue
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président dutribunal administratif pour les enquétes relevant de procédures ducode de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet...). Art. R.112-1-7 du code ruralArrétés préfectoraux relatifs aux enquétes publiques concernant lesZAP (zones agricoles protégées). Art. L.123-2 du code deE 601 l'environnementArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code del'urbanismeArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant lesnouvelles procédures de déclaration de projet.Tous actes ou correspondances afférents :Aux procédures d'enquéte publique, d'enquéte parcellaire et, lecas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquêtehydraulique et les décisions en découlant.Aux enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissementdes servitudes d'utilité publique.Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétésprivées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembreE 602 1982).Aux expropriation pour cause d'utilité publique en applicationdu code de I' expropriation pour cause d'utilité publique ycompris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédureprévue à l'article L.122-5.A la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la phasejudiciaire de la procédure d'expropriation pour cause d'utilitépubliqueÀ la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur.Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique etd'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation depénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupationtemporaire des propriétés privées)E 603
E.7 - Mise à disposition du publicp £ Q4 . . . .\ u Articles L.145-11 etArrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une R.145-8 du code de: demande de création d'une unité touristique nouvelle (UTN). . El'urbanisme
E.8 - Contrôle de légalité des autorisations d'urbanismeE Demaflnde de piece complemen'talre d_ans le cadre de l'exercice du Article L.2131-6 du CGCTcontrôle de légalité des actes d'urbanisme.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
—- TRANSPORTS
F.1 - Transports routiers de vovageursAutorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs desF L petits trains routiers. |F.2 - Police de la navigationRestriction temporaire à la navigation sur tous les cours d'eau ou plans |Arrêté préf du 16.02.95F F201 |d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de |Arrêté inter-préfectoral dul'Ardèche. 21.03.95
F.3 - Transports publics guidés. réseau de chemin de fer touristiaue. et remontées mécaniauesPassages à niveau : création, modification, suppression, classement etF301 2oequipements.Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation et22 à I'approbation des règlements de police et d'exploitation.
H - MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETATPassation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ouHa . . ¢de fournitures en procédure adaptée.Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleurAl i) financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.Hb — |Liquidation des dépenses.H b (bis) |Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.H b (ter) Ordonnancement des dépenses.=5 Signature des titres de recettes.(quater)H Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines deHc y ..l'infrastructure ou du bâtiment).H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leurtitulaire.Décisions d'attribution de subventions aux communes, collectivitésHe — locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises etparticuliers.Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques dubudget de I'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans lalimite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte desobligations imposées par le préfet en matière de visa préalable desengagements juridiques indiqués dans la décision de délégation designatures.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
|- COMPTE DE COMMERCE 0908a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travauxou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagementscomptables préalables.b) Liquidation des dépenses.' c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines del'infrastructure ou du bâtiment).d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leurtitulaire.e) Emission de titres de recettes.
- SECURITE CIVILE — DEFENSEDécisions de recensement, de modification et de radiation des) entreprises de travaux publics et de batiments soumises aux\ obligations de défense dont les listes sont agréées par le premierministre.
i - INGENIERIE PUBLIQUE| Signature des candidatures et des offres d'engagement de I'Etat ainsig gagK K1 que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique,quel que soit leur montant.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
— EAUX - FORETS - ENVIRONNEMENT
L.1 - Police de l'eau
L 101Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau(accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation,déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.).
Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,Art. R. 214-6 et suivants et art.R. 214-32 et suivants du CenvArt. L.211-7 du CenvArt. R.214-88 et suivantsR.214-71 et suivants
L 102
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverturedes enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction desdossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissanced'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation oud'opposition, à l'exception de :* La décision préfectorale suite à Un recours gracieux (régime de ladéclaration).* La décision préfectorale finale (régime de l'autorisation).
L 103Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matiéresextraites des installations d'assainissement non collectif.Arrêté du7 septembre 2009
L.2 - Eaux utiles et assainissementL 201utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui, Art. L 152-1 du code rural
L L 202
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnementdes A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétairesprévues par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation designature :* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution del'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.* Le contrôle des documents budgétaires.* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaireet, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquêtehydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilitépublique et cessibilité.* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilitépublique.* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée parI'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ouprononcée par le préfet (arrêté préfectoral).* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'associationsyndicale autorisée.L 203Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnementdes associations foncières de propriétaires.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.3 - ForétL 301 Autornsa_tlon administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de R 141-20 du CFprotection. Art, L.312-9,L 124-5,Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des R ane-20,L 302 Al R 124-1 du CF,particuliers. 2arrêté préfectoral2014225.0003 du 13 août2014Art. L.341-1 à 341-10,; . , . e L.214-13,Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement ;L 303 ; T T4 £ R 341-1 à R.341-9,dans les bois des particuliers et des collectivités locales.R 214-30,R.214-31 du CFL 304 Arrêté portant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts Art. R.141-19 du CFde protection.L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 àterrains de montagne. L.142-6 du CFDécret 99-1060,L306 |Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675Décret 2000-676L Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de ventedes coupes de bois sur les terrains ayant fait l'objet d'un prêt sousL 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est |L.152-6 du CFpas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains |R.156-5 du CFrelevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de cescoupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.L 308 Autonse_atlons et refus d'autorisation de pâturage en forét de R.141-13 du CFprotection.Actes relatifs à l'application du régime forestier des foréts desL309 collectivités et personnes morales définies au 2° du | de l'article L.211-1 |L.211-1 du CF,du code forestier. circulaire DGFAR/SDFB/2003-5002 du 3 avril 2002Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des |Art. L.161-6 du code forestiergardes des bois et forêts des particuliers. Art. 29, du CPPL 310 |Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et forêts des 29-1, du CPPparticuliers. ; ; , R.15-33-24 du CPPVisa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.Arrêté préfectoral n° 2013-L 311 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» [073-0002 du 14 mars 2013et pour travaux divers. portant réglementation deI'emploi du feu
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.4 - ChasseFixation
L 401Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour lesespèces chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plande chasse. Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chassede la compétence du préfet plan de chasse. Art. L.425-8 etR.425-1-1 à R. 425-13 du codede l'environnementL 402Arrêtés ordonnant les opérations de destruction de spécimensd'espéces non domestiques Art. L.427-6 du CEL 403Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse etfurets. Art. R.427-12 du CE
L 404Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptiblesd'occasionner des dégats.Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors estavérée. Art. R.427-20 du CEAM du 24 mars 2014
L 405Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communalesde chasse. Art. L.422-27 et R.422-87 duCEL 406Délivrance, refus et suspension des agréments de piégeageDécisions relatives à l'approbation du programme de formation despiégeurs. Art. R.427-16 du CEAM du 29/01/2007 modifié
L 407Décisions relatives au piégeage de sangliers.Arrêté du 29 janvier 2007modifiéL 408Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier.Art. R.413-27 du CE
L 409Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris lesélevages d'agrément.Visas des registres d'entrée et de sortie. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37du CE
L 410Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidésou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont lachasse est autorisée. Art. L.424-11 du CE,Arrêté Ministériel du 7juillet2006L 411Décisions relatives à des entrainements, concours et épreuves dechiens de chasse. Arrêté ministériel du21/01/2005 modifié
L 412Convocation et présidence de la Commission Départementale de laChasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées enmatiére de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner desdégâts. Art. R.421-30 et 31 du CE
L 413Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques desgardes-chasse particuliers.R 15-33-26 du CPP
L 414Décisions relatives à l'agrément des gardes-chasse particuliers.Art. 29 et 29-1 du CPPR. 15-33-24 à R.15-33-29-2 duCPPL 428-21 et R.428-25 du CE
L 415Visa des cartes de garde-chasse particulier.Art. 29 et 29-1 du CPPR 15-33-24 à R. 15-33-29-2 duCPPL 428-21 et R. 428-25 du CEL 416Permissions annuelles de chasse au gibier d'eau sur le DPF de l'État.D. 422-97 et s. du CEL 417Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale.Art. L.424-3 du CE
L 418Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche dugibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou derepeuplement. Art. R.428-9 §5° du CEArrêté ministériel du 1= août1986
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONSREFERENCE
Présidence de la commission consultative départementale en matiéreL 501 |de réglementation de la péche dans les grands lacs intérieurs demontagne (Issariès). Arrêté ministériel du05/05/1986Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière deL502 |pêche dont la délivrance des baux de péche et des licencesindividuelles de pêche amateur sur le DPF. Titre 3 du livre IV du CE"pêche en eau douce etgestion des ressourcespiscicoles"L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques desL gardes-pêche particuliers.R 15-33-26 du CPP
L504 |Décisions relatives à I'agrément des gardes-pêche particuliers.29 et 29-1 du CPPR 15-33-24 à R 15-33-29-2 duCPPL 437-13 et R 437-3-1 du CE
L505 |Visa des cartes de garde-pêche particulier.29 et 29-1 du CPPR.15-33-24 à R.15-33-29-2 duCPPL.437-13 et R.437-3-1 du CE
L.6 - Protection de la natureArrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions deg ramassage et de cession a titre gratuit ou onéreux.Article R.412-8 du CE,Arrêtés Ministériels des13/10/1989 et 24/04/1979Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètresL602 |protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectorauxconcernés. Art. R.411-15 à 17 du CE
Procédures relatives au financement des actions dans le domaine duDécrets n° 99-1060 et 2000-L L 603 patrimoine naturel et de Natura 2000. 1241, Art. R414-13 à 18 du CEProcédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre ecrecn 20027955 duL 604 04/07/2002 et arrété portantdu Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire.ordonnancement secondaireL 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvredu plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône).Décret n° 2002-955 du04/07/2002
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 40
ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.606 - Protection des espéces L.411-2 et R.411-6 du CEDélivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la m £ cPEL 606 a ; ; ; . Arrété ministériel du 18protection stricte des espéces relatives aux aménagements. ;décembre 2014L 606 bNotification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre duL 606 c ; z ;plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur leL606 d | .. _. o Abétail attribuées aux grands prédateurs.L L607 | Compétence transférée au président du conseil régional. L 414-2 |l et R 414-8 du CEL 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au L. 414-4 § IV bistitre de Natura 2000 R. 414-29L 608 |Compétence transférée au président du conseil régional. R 414-8-3 du CE
Décisions relatives à un document de planification, d'un programme,L609 |d'un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter |L.414-4 (IV bis) du CEun site Natura 2000 de la compétence du préfetL 610 Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d'un site R.414-3 (1Il) du CENatura 2000.L.7 - Protection des arbres d'alignementL L 701 Délivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et |L.350-3 du CEde non-opposition R.350-20 et s. du CEcn . ; L L.350-3 du CEL702 |Délivrance des autorisations et refus d'autorisation R.350-20 et s. du CE
L.8- Police de I'environnement
L L 801Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour lesinfractions au code de l'environnement et aux règlements pris enapplication de ce code. Décisions relatives à la constatation de laconformité de l'exécution de la transaction.L.173-12 du CER.173-1 du CE
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M - PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE|M.1 - Commission départementale d'orientation agricoleM 101 |Présidence et décisions liées aux avis de cette commission. Code rural R313-1 et suivantsL.312-1 etM 102 |Décisions relatives au contrôle des structures. L.311-1 et les suivants du coderuralAutorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la DécIetM 103 liberté d'établissement n° 54-72 du 20/01/1954 et' arrété du 30/03/1954Code rural L.330-1 et suivantsM D 343-3 et suivantsM 104 P ;Décisions relatives aux programmes AITA. R(UE)1305/2013Décret 2001-925 du 3/10/2001A n ee 2 =7 Arrétés du 9/01/2009 relatif aP P ) et textes subséquentsM 107 Décisions d'attribution d une aide à la réinsertion professionnelle et au Code rural R 352 et R 354redressement des exploitations.Loi du 9/07/1999Mesures agro-environnementales notamment : Décret du 13/10/1999Décret du 22/07/2003M 109 |* Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,attribution des aides, documents d'instruction).* Décisions relatives aux contrôles.M110 |Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC. ä?' q évenires décretapplication
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.2 - Aides diverses R(UE) 1305/2013. - P T Décret 2016-1050 duDécisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des 1/08/2016 et arrêtésM 20 indemnités compensatrices des handicaps naturels. "subséquentsCode rural (D 113)R(UE) 1306/2013R(UE) 1307/2013R(UE) 809/2014Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des |Décret 2016-244 duM 202 aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune 11/03/2016(PAC) ; prévus par la réglementation communautaire. Décret 2015-1265 duDécision de taux de réduction des aides. 8/10/2015Décret 2015-1128 du10/09/2015Code rural article D615Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitantsagricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence desM M 204 G6 ' , ; " ; ;commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiersindividuels.Décision d'attribution des aides FEOGA - Garantie relevant du pecision n .(:/2001/656 dM 205 . S 26/03/2001 à effet auprogramme communautaire objectif 2. 28/04/2000
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre Règlement CE n°2022/6012des aides du PSNM 206 Validation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide du 31/08/.2022 portageapprobation du PSNeuropéenne (2ère pilier) sur outil dédié.
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution deM 207 subventions pour la protection des troupeaux contre la prédation .
M.3 — Calamités agricoles Article L.361 et suivants duPrésidence du comité départemental d'expertise et décisions quien code ruralM M 301 . N REdécoulent. Arrêtés interministériels des17/09/2010 et 29/12/2010
M.4 - Organisation économiqueAyt ; e MVc € Loi n° 72-12 du 3/01/1972Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements Loi n° 77-479 du 9/05/1977M 401 astorauxP ' Décret n° 73-27 du 4/01/1973Décret n° 87-128 duM 402 |Autorisation de plantations nouvelles de vignes. 25/02/1987Décret n° 97-34 du 15/01/1997
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.5 - Aménagement foncier
M 503Arrétés constituant ou renouvelant les Associations fonciéres deremembrement ou de réorganisation foncière.L 133-1 etR 133-1 du code rural
M 504Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur lesdemandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers.Décretn° 75-1022 Art. 6 du27/10/1975Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans lesM M 505 p ; L 126-1 et 2 du code ruralzones réglementées.M 507 |Arrétés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code ruralCommission départementale des baux ruraux. Représentation et Êlî'itll-'îäljlââe ruralM 508 |décisions qui en découlent notamment en matière des cours desdenrées. Bail type départemental.Loi du 2/01/1995
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
N - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRESCirculaire PM du 9/12/2005instituant les PER.Décrets 2010-1604 duPôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au 129/12/10 etN1 suivi, au financement et à I'évaluation des PER, hors convention cadre |n° 2011-1019 du 25/08/11(réservée au préfet). attribuant le label PER.Circulaires interministériellesrelatives à la mise en œuvrede la labellisation des PER.Circulaire PM du 13/4/07Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre [relative au dispositif de suivi,N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de de gestion et de contrôle desdemande de subvention, certification des dépenses et suivi des programmes cofinancés parN contrôles). les Fonds européens pour lapériode 2007-2013Instruction du 15 mai 2020relative aux modalitésd'intervention de l'AgenceANCT : tout document relatif à la mise en place, à l'animation du natl_on_ale de la cohésion desN3 dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la terrjtqlresT e Arrêté 07-2021-01-25-030délégation territoriale slportant organisation etfonctionnement de ladélégation territoriale del'ANCT en ardècheTous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution deN4 .subventions dans le cadre du plan de relance.
O — DECISIONS GENERALES Loi duO1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892L.411-5 du CEO O2 |Autorisations d'établissement de servitudes.O3 _ |Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
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ANNEXE N°2Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1AGENTS DE LAD.DT.Peuvent être signées par les agents,par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes
Responsables dePôles et adjoints
FONCTIONS UNITES faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeurDlre_cte!Jr des entités DET Les mêmes que celles du directeurterritorialesA 102, A104, A 111b, À 116, A 121, A 122, B, D 101, D 102, D 201, DSIH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, F,H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K1et adjoints SE A 102, À 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4,L5, L6 (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, M 207, OSUT A 102, A 104, A 111b, A 116, À 121, A 122, C, D 501, E, H(a*** a bis, de), L 102, L 303, L605, N2, N4SE/PLE A 102, A 104, À 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202SE/PLN ATUZ, A 104 ATTTD, ATTG, H (a**, à Dis, b bis, e), L 3, L 4,15 16 (sauf lAOG h) 18 M 109 M 206SA/ Filières etconjoncturesA 102, À 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207SA/PE PAC etAgroécologieA 102, À 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207SA/PSEntreprises etterritoiresA 102, À 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105,M 202, M 206, M 207, M 508, M110Cadres de permanenceB 201 à B 203, FChefs de délégation territoriale etA 102, A 104, A 111b, A 116, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, c),E8
territoriales
adjointsMCT A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, d, e), NChefs de missionsMTE A 102, À 104, A 111b, A 116SIH/L privé A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, Dp 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c)SIH/L public A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, DP 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)SIH/SRDT |A102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b),}SIH/ER A 102,A 111b, B3. SE/PLN/PTN |A 102, A 111b, H (a* b bis), L4, L5, L6 (sauf L606 b), L8Chefs d'unités et ;adjoints SE/PLN/F _ |A 102, A 111b, H (a*, b bis), L3, M 109, M 206SUT/CT A 102, À 111b, H (a*, b bis)SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)SUT/ADS A 102, A 111b, D 501, E1, E 2, E 3, E8SUT/} A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)SUT/BP A 102,A 111b, E6SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b, d, e)Collaborateur de Délégationschef d'unité ou de | territoriales =3; El, EZdelfgatons SUT/ADS |DS, E2(*) H(a) : pour les commandes inférieures a 10 000 € HT(**) ! (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT(***) H(a) : pour les commandes inférieures a 25 000 € HT
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-25-00004
20240325 AP Subdelegation DDT
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars
2024, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur
départemental des territoires de l'Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après,
agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires,
dans la limite de l'amplitude précisée dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
– Direct rice Adjoint e :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
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• M. Fabien CLAVE , chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et
Conjoncture (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
•
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE
• Mme Marion ROSSIGNOL, adjointe au chef de la DTSA
– Responsables de pôles, cercles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE
• Mme Aurélie GARNIER , adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames
verte et bleue /SE
• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA

– Chefs d'unité et chargés de mission :
• M. Alain CHAMBIET adjoint chef d'unité application du droit des sols / SUT
• Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement privé
• M. Fabrice CLAUDE , responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Sud
Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d'unité application du droit des sols / SUT
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• M. Olivier FOURNIOL , chef d'unité sécurité routière-défense-transports et
coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d'unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d'unité forêt / SE
• M. David LIPPENS, pôle ADS et accessibilité de la délégation Sud Ardèche
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d'unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d'unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT, cheffe d'unité études habitat et qualité de la construction / SIH
• M. Ugo PAPA, responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Nord Ardèche
• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE, chargée de mission planification territoriale /
SUT
• Mme Dominique FOREST, chargée de mission transition hydrique / SE
• Mme Élodie WAGNER, chargée d'études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL , chargée d'études portage des politiques liées à la
prévention des risques naturels / SUT
• M. Morgan BAUDOUIN, chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT
• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT
– Collaborateurs de chefs d'unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité (ADS /SUT)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, d'entité territoriale ou d'unité, ou le cas
échéant de son adjoint, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire.
L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
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Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024
la délégation de signature accordée par l'alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur
départemental des territoires de l'Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d'absence ou d'empêchement
de sa part, par :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
Article 3 : La délégation de signature accordée par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-
00007 du 22 mars 2024 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l'article 7
de l'arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale des territoires :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires
- Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l'application du droit des sols
- Monsieur Alain CHAMBIET, bureau de l'application du droit des sols
- Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent :
- M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche
- Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux
réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des
territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de
l'article 1.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent
aux fins d'exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention
d'une licence Chorus :
- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
- Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
- Alain CHAMBIET, adjoint chef de l'unité du bureau de l'application du droit des sols pour les
recettes relatives à la taxe d'urbanisme
Article 5 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars
2024, sont désignés pour représenter l'État devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire
dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :
- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires
- Sandrine ROUCOULE, cheffe de l'unité juridique
- Karine LADET, consultante juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l'environnement peuvent
également être désignés :
- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement
- Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement
- Eric CAMPBELL, chef du pôle eau
- Morgan BAUDOUIN, chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
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Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe à l'effet de
signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du
fonds national de gestion des risques en agriculture ( calamités agricoles)- dans les limites de l'arrêté
préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes
dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 25 mars 2024
Pour le préfet de l'Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-21-00007
AP tir loup GIRAUD Mickael
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 55
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Mickaël GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de GOURDON, ISSAMOULENC, SAINT-JULIEN-DU-GUA,
SAINT-JOSEPH-DES-BANCS, LABASTIDE-SUR-BESORGUES et PÉREYRES.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-12-05-00002 du 5 décembre 2022 autorisant M. Mickaël GIRAUD à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur les communes de Gourdon, Issamoulenc, Saint-Julien-du-Gua et Saint-
Joseph-des-Bancs, arrivé à échéance le 30 novembre 2023 ;
VU la demande par laquelle M. Mickaël GIRAUD sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et mandate
M. Félicien GIRAUD ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 56
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Mickaël GIRAUD se situe à proximité d'autres troupeaux
attaqués en 2023 et 2024 sur les communes de Berzème, Pourchères, Villeneuve-de-Berg, Saint-
Andéol-de-Berg et Rochessauve, attaques qui au 07 mars 2024 ont conduit à 17 constats où la
responsabilité du loup n'a pas été écartée pour 51 victimes ;
CONSIDÉRANT que M. Mickaël GIRAUD atteste mettre en œuvre des mesures de protection, telles
que décrites dans le schéma de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Mickaël
GIRAUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Mickaël GIRAUD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Mickaël GIRAUD, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
ainsi que :
• M. Félicien GIRAUD, mandaté par le bénéficiaire et mentionné sur le registre de tir décrit à
l'article 7 , sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit
à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
• le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
distants constitutifs du troupeau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 57
La réalisation d'un tir de défense mobilisant deux tireurs par lot est subordonnée au suivi d'une
formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de Issamoulenc, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Joseph-des-Bancs, Labastide-sur-
Besorgues, Gourdon et Péreyres ;
– à proximité du troupeau de M. Mickaël GIRAUD ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Mickaël GIRAUD ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisation
d'un tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 58
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l'année
N+1.
Article 8 :
M. Mickaël GIRAUD informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël GIRAUD informe sans
délai le service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël GIRAUD informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le
cadavre.
Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Mickaël GIRAUD, toutes les informations
nécessaires pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance
dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l'OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de
protection.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 59
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche, affiché en mairie de Gourdon, Issamoulenc, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Joseph-des-
Bancs, Labastide-sur-Besorgues et Péreyres, et notifiée à M. Mickaël GIRAUD.
PRIVAS, le 21 mars 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 60
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-27-00002
Arrêté conjoint entre l'Etat et le Conseil
Départemental portant mise en révision du
schéma départemental d'accueil et d'habitation
des gens du voyage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le Conseil
Départemental portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage 61
Ex . iit Ardèche*"s LE DEPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINT
portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les
stationnements illicites ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 10 janvier 2022 portant relance des schémas départementaux d'accueil et
d'habitat des gens du voyage ;
VU l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil départemental d'Ardèche du 6
novembre 2019 portant approbation du schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la
période 2020-2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du III de l'article 1 er de la loi susvisée du 5 juillet 2020, le schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé au moins tous les 6 ans à compter
de sa publication, selon la procédure établie dans ce même article ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et de Madame la
directrice générale des services du conseil départemental de l'Ardèche ;
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le Conseil
Départemental portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage 62
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est mis en révision à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La procédure devra être achevée dans un délai de 18 mois à compte de la date de publication du
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche et de Madame la Directrice générale
des services du conseil départemental de l'Ardèche sont chargées chacune en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du département.
À Privas, le 27 mars 2024
La Préfète de l'Ardèche,
Signé
Sophie ELIZEON
Le Président du Conseil départemental
de l'Ardèche,
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le Conseil
Départemental portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage 63
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-27-00003
Arrêté préfectoral prononçant le paiement
d'une amende pour mise en location d'un
logement sans demande d'autorisation préalable
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant le paiement
d'une amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation préalable 64
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prononçant le paiement d'une amende pour mise en location d'un logement sans
demande d'autorisation préalable
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L635-1 à L635-11 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-27-0003 fixant le montant des amendes administratives
prononcées par le représentant de l'Etat dans le cadre du dispositif de déclaration ou autorisation
préalables à la mise en location de logements ;
VU la délibération du 13 novembre 2019 de la Communauté d'agglomération Arche Agglo portant
instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location sur un secteur de la ville de
Tournon sur Rhône ;
VU le contrat de bail signé le 1er décembre 2022 ;
VU le courrier de la communauté de Communes Arche Agglo en date du 7 mars 2023 invitant
monsieur MISERY Henri à régulariser sa situation au regard de la réglementation relative à
l'autorisation préalable de mise en location ;
VU le courrier préfectoral en date du 26 mai 2023 invitant monsieur MISERY Henri à faire part de ses
observations ou à régulariser sa situation ;
VU l'absence de réponse et de régularisation de la part de Monsieur MISERY Henri ;
CONSIDERANT qu'un contrat de bail a été signé le 1er décembre 2022 par monsieur MISERY Henri,
propriétaire du logement situé au 32 rue du Doux à Tournon sur Rhône, au deuxième étage ;
CONSIDERANT l'absence de demande d'autorisation préalable de mise en location auprès de la
Communauté d'agglomération Arche Agglo conformément à la délibération du 13 novembre 2019
instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur le secteur où se trouve le logement
appartenant à Monsieur MISERY au 32 rue du Doux, 2ème étage, 07300 TOURNON SUR RHONE ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant le paiement
d'une amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation préalable 65
CONSIDERANT que par courrier préfectoral du 26 mai 2023, réceptionné le 06 juin 2023, Monsieur
MISERY a été informé du lancement à son encontre de la procédure contradictoire dans le cadre
d'une procédure coercitive ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse n'a été apportée dans le cadre de la procédure contradictoire et
que la situation n'a pas été régularisée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une amende administrative d'un montant égal à 1000 € (mille euros) est prononcée à l'encontre de
monsieur MISERY Henri, propriétaire du logement situé au deuxième étage du 32 rue du Doux à
Tournon sur Rhône, immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bailleur susvisé.
Privas, le 27 mars 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant le paiement
d'une amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation préalable 66
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-25-00005
Commune de Laveyrune. Arrêté concernant les
logements saisonniers pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00005 - Commune de Laveyrune. Arrêté concernant
les logements saisonniers pour des séjours de courte durée 67
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Laveyrune des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l'article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Laveyrune par lettre en date du 23 février 2024 et sa proposition que
les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Laveyrune à une zone d'urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que la préfète de l'Ardèche représente, l'autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Laveyrune transformant la destination de certains
locaux à usage d'habitation au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00005 - Commune de Laveyrune. Arrêté concernant
les logements saisonniers pour des séjours de courte durée 68
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues
applicables à la commune de Laveyrune afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Laveyrune transmet au directeur départemental des territoires
une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation et sont
déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l'habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Laveyrune transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d'autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de
changement d'usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l'évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de
continuer à encadrer les changements d'usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements
d'usage des locaux d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de
Laveyrune, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au président de l'EPCI
auquel est rattachée la commune de Laveyrune et à l'agence départementale du tourisme.
Privas, le 25 mars 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00005 - Commune de Laveyrune. Arrêté concernant
les logements saisonniers pour des séjours de courte durée 69
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l□ouverture conjointe d□une
enquête préalable à la déclaration d□utilité
publique et d□une enquête parcellaire, relatives
au projet de réalisation d□un chemin piétonnier
et cyclable sur une partie de la parcelle
cadastrée AD 568 sur la commune de
DAVEZIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l□ouverture conjointe d□une enquête préalable à la déclaration d□utilité publique et d□une enquête parcellaire, relatives
au projet de réalisation d□un chemin piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la commune de
DAVEZIEUX
70
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'une enquête parcellaire, relatives au projet de réalisation d'un chemin piétonnier et cyclable sur
une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la commune de DAVEZIEUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L1, les parties
législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la délibération du 18 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Davézieux a approuvé le
lancement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant l'acquisition
partielle de la parcelle, cadastrée section AD n° 568, nécessaire au projet de réalisation d'un chemin
piétonnier et cyclable en vue de permettre l'accès à une zone d'habitations à la route de Lyon mais
aussi d'améliorer le maillage en modes doux de déplacement sur la commune, et sollicité l'ouverture
des enquêtes publiques ;
Vu le dossier de DUP , ainsi que le principe d'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet ;
Vu le courrier en date du 15 janvier 2024 adressé par Monsieur le Maire de DAVEZIEUX, sollicitant de
madame la Préfète de l'Ardèche l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
de ce projet et de façon conjointe celle d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition, par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu les pièces des dossiers constitués pour être soumis à ces enquêtes conjointes, et notamment la
notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales
des travaux, l'appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l'état parcellaire ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur établies au titre
de l'année 2024 ;
Vu la décision du 7 mars 2024 de la présidente du Tribunal administratif de Lyon, désignant
Monsieur Alexandre MASSARDIER en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes
conjointes prescrites par le présent arrêté et Monsieur Pierre ESCHALIER en qualité de commissaire-
enquêteur suppléant ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l□ouverture conjointe d□une enquête préalable à la déclaration d□utilité publique et d□une enquête parcellaire, relatives
au projet de réalisation d□un chemin piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la commune de
DAVEZIEUX
71
Considérant que l'enquête parcellaire peut être concomitante à l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R131-14 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant la concertation avec le commissaire-enquêteur et la commune sur les conditions
d'ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche :
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de Davézieux, du jeudi 18 avril 2024 à
14h00 au vendredi 17 mai 2024 à 17h00, soit pendant 30 jours consécutifs à :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet sur la commune de
Davézieux ;
- une enquête parcellaire en vue de l'acquisition, par la commune de Davézieux, de la parcelle
cadastrée section AD n° 568 nécessaires à la réalisation de l'opération.
La préfète de l'Ardèche est l'autorité compétente pour se prononcer, à l'issue des enquêtes
conjointes, sur l'utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Davézieux où sont mis à la disposition du
public :
- un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- un dossier d'enquête parcellaire ;
- un registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- un registre d'enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces,
aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie de Davézieux.
Les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire peuvent
également être consultés, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, sur le site internet des
services de l'État en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-
consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours.
Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les
services de la mairie de Davézieux, par téléphone au n° 04 75 33 25 25 ou par courriel à
mairie@davezieux.fr
Article 3 : Observations du public
Monsieur Alexandre MASSARDIER, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente
du Tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement
les observations du public, à l'occasion de ses permanences en mairie de Davézieux aux jours et
horaires suivants :
- le jeudi 18 avril 2024 de 14h00 à 17h00 ;
- le lundi 6 mai 2024 de 9h00 à 11h00 ;
- le vendredi 17 mai de 14h00 à 17h00.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l□ouverture conjointe d□une enquête préalable à la déclaration d□utilité publique et d□une enquête parcellaire, relatives
au projet de réalisation d□un chemin piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la commune de
DAVEZIEUX
72
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également
formuler ses observations sur l'utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l'attention du commissaire-enquêteur qui les annexera au
registre au siège de l'enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des
enquêtes conjointes à l'adresse : Mairie de Davézieux, 237 Route du Forez 07430 DAVEZIEUX;
- en les adressant par voie électronique au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre
au siège de l'enquête, à l'adresse : alexandre.massardier42@laposte.net
S'agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement :
- consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet en
mairie ;
- ou adressées par courrier, à l'attentio n du commissaire-enquêteur ou du maire de Davézieux
qui les annexeront au registre au siège de l'enquête. Toute correspondance devra parvenir
avant la clôture des enquêtes conjointes à l'adresse : Mairie de Davézieux, 237 Route du Forez
07430 DAVEZIEUX.
Article 4 : Formalités de publicité
Quinze jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, la préfète de l'Ardèche fait procéder,
aux frais de la commune de Davézieux, à la publication en caractères apparents, d'un avis au public
l'informant de l'ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans tout le département de l'Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers
jours suivant le début des enquêtes.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée
de celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de Davézieux sur le territoire de sa commune,
par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fait l'objet d'un certificat d'affichage établi par le
maire de Davézieux et adressé à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service
Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins quinze jours avant le début des deux
enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie de Davézieux du dossier d'enquête parcellaire est notifié individuellement par le
maire par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire
ci-joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Davézieux, qui
l'affichera et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d'ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite
dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours
pour formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l'accomplissement de ces formalités de notification sont
transmises à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service Urbanisme et
Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l□ouverture conjointe d□une enquête préalable à la déclaration d□utilité publique et d□une enquête parcellaire, relatives
au projet de réalisation d□un chemin piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la commune de
DAVEZIEUX
73
Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de
Davézieux sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumé -
rées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la
notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, conformément à
l'article L. 311-1 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans ce cas, la notification accompagnée de l'avis d'ouverture de l'enquête, précise que :
- le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le
délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ;
- les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
indemnité.
Article 7 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai d'enquête :
- le commissaire-enquêteur clot et signe le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
- le registre d'enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au
commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier
d'enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter,
susceptible de l'éclairer, ainsi que Monsieur le maire de Davézieux s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant
l'analyse des observations du public qui doit porter sur l'intégralité des observations recueillies.
Il consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l'utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à
l'opération projetée ;
- son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire enquêteur propose, en accord
avec le maire de Davézieux, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire
l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, il est fait application des
dispositions de l'article R.131-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans un délai maximum d'un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire enquê -
teur remet son rapport et ses conclusions motivées, en trois exemplaires, accompagnés du dossier
d'enquête, des registres et de l'ensemble des pièces annexées, à la Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 -
07006 Privas CEDEX.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l□ouverture conjointe d□une enquête préalable à la déclaration d□utilité publique et d□une enquête parcellaire, relatives
au projet de réalisation d□un chemin piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la commune de
DAVEZIEUX
74
Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions est déposée par la préfète à la mairie de Davézieux, afin
d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d'un an à compter de la date
de clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont, pendant la même période,
tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service
Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures et publiés sur le site internet des services de
l'État en Ardèche à l'adresse : www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-
publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/Terminees.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le maire de Davézieux et le commissaire-
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la présidente du Tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 26 mars 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69433 LYON cedex 03) , ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice
accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l□ouverture conjointe d□une enquête préalable à la déclaration d□utilité publique et d□une enquête parcellaire, relatives
au projet de réalisation d□un chemin piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la commune de
DAVEZIEUX
75
Références cadastralesSectionN° deparcelleAdresseou lieu-ditIdentite des propriétairesNature duterrainSurfacetotale dela parcelle(o)Surface àacquérir(m')Surfacerestante(m°)
568Tartavel
Pour les personnes physiques :- Nom : MARON-GIRARD,- Prénom : Alain Henri- Domicilié :1860 route de Lyon07430 DAVEZIEUX- Profession : représentant- né le 07 fevrier 1965 à ANNONAY (07)- Epoux de BOMBRUN Corinne Suzanne Augusta- Origines de propriété :
Nom : BOMBRUN, nom d'usage MARON- Prenom : Corinne Suzanne Augusta- Domicilié :1860 route de Lyon -07430 DAVEZIEUX- Profession :- née le 18 décembre 1967 à ANNONAY (07)- Epoux de MARON-GIRARD Alain Henri- Origines de propriété :
Terrain àbatir3 522 m°246 m°3 276 °
Présentation état parcellaireCommune : DAVEZIEUX
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
Privas, le 26 mars 2024
La préfète, signé Sophie ELIZEON
ANNEXES
1/ ÉTAT PARCELLAIRE
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prescrivant l□ouverture conjointe d□une enquête préalable à la déclaration d□utilité publique et d□une enquête parcellaire, relatives
au projet de réalisation d□un chemin piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la commune de
DAVEZIEUX
76
Parcelle AD 568
AA 203
ABQ54 AD 555
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
Privas, le 26 mars 2024
La préfète, signé Sophie ELIZEON

2/ PLAN PARCELLAIRE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l□ouverture conjointe d□une enquête préalable à la déclaration d□utilité publique et d□une enquête parcellaire, relatives
au projet de réalisation d□un chemin piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la commune de
DAVEZIEUX
77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-27-00004
AP portant dissolution du SI des Eaux de la Vallee
du Lavezon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00004 - AP portant dissolution du SI des Eaux de la Vallee du Lavezon 78
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2024-03-27
portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et
L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 1963, autorisant la formation entre les communes de Saint-
Martin-le-Supérieur et de Saint-Pierre-la-Roche d'un syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable, dénommé « Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 1970, autorisant l'adhésion de la commune de Saint-Martin-
l'Inférieur au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-205-8 du 23 juillet 2004, portant approbation des statuts du
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon ;
Vu les délibérations concordantes du comité syndical (28/09/2017) et des 2 conseils
municipaux de Saint-Martin-sur-Lavezon (19/06/2017) et Saint-Pierre-la-Roche (10/07/2017)
approuvant la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon au 31
décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 10 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-27-004 du 27 décembre 2017 mettant fin aux compétences
au 31 décembre 2017 du SI des Eaux de la Vallée du Lavezon ;
Considérant que le syndicat n'emploie pas de personnel ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de Lavezon est dissout.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00004 - AP portant dissolution du SI des Eaux de la Vallee du Lavezon 79
Article 2 : Ses activités d'alimentation en eau potable sont reprises par le Syndicat
Intercommunal des Eaux Ouvèze Payre (SIOP).
Article 3 : Les soldes de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du
Lavezon seront transférés in-fine au SIOP .
Article 4 : Les archives du syndicat nécessitant d'être conservées seront versées au SIOP .
Les archives à éliminer feront l'objet du visa préalable d'un bordereau d'élimination par le
service départemental d'archives de l'Ardèche.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon , le président du Syndicat Intercommunal des
Eaux Ouvèze Payre , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 27 mars 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00004 - AP portant dissolution du SI des Eaux de la Vallee du Lavezon 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-03-01-00004
Arrête modificatif Liste médecins agréés au
01/03/2024 pour le département de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-01-00004 - Arrête modificatif Liste médecins agréés au
01/03/2024 pour le département de l'Ardèche 81
oPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité


Délégation départementale de l'Ardèche
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes


Arrêté modifiant la liste des médecins agréés
du département de l'Ardèche

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;

Vu le décret n° 86 -442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88 -386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche Madame ELIZEON
Sophie ;

Vu l'arrêté n° 07 -2024-01-01-00001 du 1 er janvier 2024 fixant la liste des médecins agrées du
département de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande d'agrément de Monsieur le Docteur Mohamed Ibrahim EL CHEHAB
exerçant sur la commune Privas et de Monsieur le Docteur Jean François DUCLOT ;

CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Ardèche en date du 09
février 2024 ;

CONSIDERANT l'avis émis par le Président du Conseil médical en date du 13 octobre 2023 pour le
Docteur Jean François DUCLOT et le 09 février 2024 pour le Docteur Mohamed Ibrahim EL CHEHAB ;

CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne
Rhône Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-01-00004 - Arrête modificatif Liste médecins agréés au
01/03/2024 pour le département de l'Ardèche 82
ARRÊTE

Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département de l'Ardèche fixée par l'arrêté n° 07-
2024-01-01-00001 du 1er janvier 2024 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe.

Article 2 : L'arrêté n° 07 -2024-01-01-00001 du 1er janvier 2024 fixant la list e des médecins agréés du
département de l'Ardèche est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Ardèche. Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de cette publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et
les personnes morales de droit privé non représentés par un av ocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche, le Directeur de cabinet du Préfet et
la Directrice départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.


Fait à PRIVAS, le 1er mars 2024

SIGNE

La Préfète de l'Ardèche,
Madame ELIZEON Sophie













84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-01-00004 - Arrête modificatif Liste médecins agréés au
01/03/2024 pour le département de l'Ardèche 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-03-25-00007
Arrêté n° 2024-03-0003 modifiant l'arrêté
n°2024-05-0009 VMI de Vernoux en Vivarais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 2024-03-0003 modifiant l'arrêté
n°2024-05-0009 VMI de Vernoux en Vivarais 84
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2024-03-0003
Modifiant l'arrêté n° 2024 -05-0009 du 14 mars 2024 portant autorisation de création d'un site
internet de commerce électronique de médicaments


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111 -8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-
R.141 et R.5125-70 à R.5125-74

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières
mentionnées à l'article L.5121-5 du CSP;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292
du 4 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques applicables
aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code
de la Santé Publique ;

Vu la licence de création n° 07#000012 du 11 août 1942 pour l'officine de pharmacie sise 37 rue
Simon Vialet - 07240 VERNOUX EN VIVARAIS ;

Vu l'arrêté n° 2024 -05-0009 portant autorisation de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments ;

Considérant l'erreur matérielle figurant sur l'arrêté n° 2024-05-0009 du 14 mars 2024 ;

ARRETE

Article 1er: L'arrêté n° 2024 -05-0009 du 14 m ars 2024 portant autorisation de création d'un site
internet de commerce électronique de médicaments est ainsi modifié :

Dans l'article 1 er, l'adresse https://pharmaciedevernoux.pharm.upp.fr est remplacé e par
https://pharmaciedevernoux.pharm-upp.fr


Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Madame la Ministre du travail, de la Santé et des
Solidarités,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 2024-03-0003 modifiant l'arrêté
n°2024-05-0009 VMI de Vernoux en Vivarais 85
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


Ces recours administratifs (gracieux et hié rarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie d e l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de l'Offre de soins par intérim de l'Agence Régional e de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 25 Mars 2024

Pour la Directrice générale et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie


Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 2024-03-0003 modifiant l'arrêté
n°2024-05-0009 VMI de Vernoux en Vivarais 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-03-25-00006
Arrêté n° 2024-05-0008 portant autorisation VMI
Pharmacie de Lavilledieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 2024-05-0008 portant autorisation VMI
Pharmacie de Lavilledieu 87
REPUBLIQUEFRANCAISELihertéEs itéFr crnité @ } Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhine-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté N°2024-05-0008
Portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111 -8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-
41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières
mentionnées à l'article L.5121-5 du CSP;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292
du 4 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, relatif aux règle s techniques applicables
aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code
de la Santé Publique ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la licence de transfert n° 07#015345 du 17 mars 2020 pour l'officine de pharmacie sise 7 Ilot des
Fournaches - 07170 LAVILLEDIEU ;

Considérant la demande de Monsieur Mehdi NEGGAZ, pharmacien titulaire de l'officine « Pharmacie
de Lavilledieu » sise 7 Ilot des Fournaches à LAVILLEDIEU 07170, sous la licence n° 07#015345 du 17
mars 2020, réceptionnée à l'ARS le 15 f évrier 2024 et enregistrée le 19 février 2024, sollicitant
l'autorisation de création d'un site de commerce électroni que de médicament à l'adresse :
https://www.pharmaciedelavilldieu.fr ;

Considérant que la description du site et ses fonctionnalités, présentées dans la demande
d'autorisation, permettent de s'assurer du respect des règles techniques et bonnes pratiques
susvisées.

ARRETE

Article 1er: La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine
« Pharmacie de Lavilledieu » sise 7 Ilot des Fournaches – 07170 LAVILLEDIEU attachée à la licence
n° 07#015345 est autorisée à l'adresse suivante:

https://www.pharmaciedelavilledieu.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 2024-05-0008 portant autorisation VMI
Pharmacie de Lavilledieu 88
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Le site internet, objet de la présente autorisation, doit être utilisé conformément au cadre
juridique en vigueur. Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux
bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.

Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation, le pharmacien titulaire de l'officine
informe le conseil régional de l'ordr e des pharmaciens de la création du site internet de commerce
électronique de médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet
effet, une copie de la présente autorisation.

Article 4: En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article
R. 5125-71 du code de la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine en informe, sans délai,
par tout moyen permettant d'en accuser réception, la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône
Alpes et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire
de l'officine informe, sans délai, la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône Alpes et le conseil
régional de l'ordre des pharmaciens.

Article 6 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° 07#015345 du 17 mars 2020
entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours a dministratif auprès de Madame la Ministre du travail, de la Santé et des
Solidarités,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent a rrêté.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.

Article 8 : La Directrice de l'Offre de soins par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.


Fait à Lyon, le 25 Mars 2024

Pour la Directrice générale et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie


Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 2024-05-0008 portant autorisation VMI
Pharmacie de Lavilledieu 89