PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-455
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-06-00003 - Arrêté agréant la société NUMIH-France
pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur
support numérique (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté agréant la société NUMIH-France pour la
conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur support numérique
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PREFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiquesGARONNE tde l . apais: et de l'appui territorialÉgalitéFratersité
Arrêté agréant la société NUMIH-France pour la conservation d'archives publiques couranteset intermédiaires sur support numériqueLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31 ;Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la culture ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecturede la Haute-Garonne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivageet gestion externalisée ;Vu la certification NF Système d'archivage électronique (NF 461) n°104063.3 délivrée par AFNORCertification en date du 03 juillet 2025 pour une durée de 3 ans, certifiant le système d'archivagenumérique de la société Numih-France nommé e-num ARCHIV', opérationnel dans ses centresserveurs de Rennes et de Cesson-Sévigné :Vu la demande d'agrément déposée le 4 juillet 2025 par le directeur général de la société Numih-France,immatriculée SIREN 183 100 213 et l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui de cettedemande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ArrêteArt. 1°' : La société Numih-France, sise 12, rue Michel Labrousse 31100 Toulouse, est agréée pour laconservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de sonsystème d'archivage électronique e-num ARCHIV' hébergé par les centres serveurs de Rennes(4, rue du Professeur Jean Pecker 35065 Rennes) et de Cesson-Sévigné (2 rue du Clos Courtel35510 Cesson-Sévigné).Art. 2 : Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 citée est valide et renouvelée, àcompter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05.61.10.60.81Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur des Archivesdépartementales qui en référera au préfet.Art. 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le préfet d'unrecours gracieux ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 06 AQUT 2025 Pour le prefet et par délégation :Le secrétaire général,
spSerge JACOB
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