PREFETD'EURE- ;ET-LOIR PREFECTUREDirection de la CitoyennetéLiberté ¢ ;Égalité Bureau des Procédures EnvironnementalesFraternité, mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frPREF -DC- BPEmM® O3 . 2o sArrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au profit de la ville de Chartres del'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur I'immeuble situé au 10, ruede l'Epervier à Chartres, parcelle cadastrale Al 261Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 ainsi que sesarticles R.313-23 à R.313-29; |VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses artlcles L121-1et suivants et R.121-1 et suivants;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 et suivants, L1334-1 etsuivants, R1331-14 et suivants, R.1334-1 et suivants (plomb), R1334-14 et suivants (amiante);VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de procédure pénale et notamment son article R48-1-6°;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis;VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte ;VU le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;VU larrété ministériel du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à laperformance énergétique des bâtiments existants ;VU l'arrété préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la villede Chartres;VU le Plan Local d'Urbanisme de Chartres approuvé le 24 juin 2015 ;VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de

Renouvellement Urbain avec une opération de restauration immobilière signée le 30novembre 2020, entre la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, lePréfet d'Eure-et-Loir, I'Agence Nationale de L'Habitat, La Banque des Territoires, legroupe Action Logement, le Conseil Régional Centre-Val de Loire, le Conseildépartemental d'Eure-et-Loir, la Chambre de Métiers et de |'Artisanat d'Eure-et-Loir,la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir, la Ville de Chartres et Procivis Eure-et-Loir;VU la convention « Action Coeur de Ville » du 19 décembre 2023 proposée par l'État,signée par la commune de Chartres;VU la délibération CM 2021/080 du 8 avril 2021 du conseil municipal de Chartresdécidant d'engager la procédure d'opération de restauration immobilière (ORI) surI'immeuble sis 10, rue de l'Epervier, à Chartres en lançant la concertation publique etd'élaborer de dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique;VU le bilan de la concertation organisée par la ville de Chartres du 29 avril 2021 au 7juin 2021, dans le cadre de son projet d'ORI sur I'immeuble sis 10, rue de l'Epervier, àChartres 'VU la délibération CM 2021/255 du 25 novembre 2021 du conseil municipal deChartres approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique de I'ORI sur I'ensemble immobilier sis 10, rue de l'Epervier et autorisant leMaire à solliciter auprès du Préfet une enquête publique en vue de la déclarationd'utilité publique du projet, au profit de la commune de Chartres ;
VU l'estimation par la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de l'immeuble susvisé ;VU l'ordonnance n° E24000029/45 du 08 mars 2024 de Monsieur le Président duTribunal administratif d'Orléans portant désignation d'un commissaire enquêteurpour conduire l'enquête publique;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalableà la déclaration d'utilité publique d'opérations de restauration immobilière concernant 5immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans le centre-ville de Chartres du 8 juin au 24juin 2024;VU l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant ouvertured'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'opérations derestauration immobilière concernant 5 immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans lecentre-ville de Chartres, prolongeant l'enquête publique jusqu'au 1 juillet 2024 ;VU les pièces du dossier d'enquête constitué conformément au code de |'expropriationpour cause d'utilité publique ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juillet 2024;VU le courrier de la ville de Chartres daté du 7 novembre 2024 sollicitant la déclarationd'utilité publique du projet;CONSIDÉRANT que les opérations de restauration immobilière consistent en des travauxde remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduità une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles

concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir lasalubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécuritédes personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accèspour les services de secours et d'issues pour l'évacuation.
CONSIDÉRANT que lorsque les opérations de restauration immobilière ne sont pasprévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent êtredéclarées d'utilité publique.CONS_IDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du site patrimonialremarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale qui fait I'objet demesures de protection ;CONSIDÉRANT que les opérations de restauration immobilière ne sont pas prévues par leplan de sauvegarde et de mise en valeur concernant le site patrimonial remarquable deChartresCONSIDÉRANT que la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière formulée par la ville de Chartres s'inscrit dans le cadre d'unepolitique de valorisation de son patrimoine bâti et dans le cadre d'un projet global derevitalisation du centre-ville retenu dans le programme Action Coeur de Ville ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a contractualisé une opération d'amélioration del'habitat et de renouvellement urbain impliquant notamment la possibilité de recourir auxopérations de restauration immobilière afin de lutter contre l'habitat dégradé ; -CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a identifié plusieurs immeubles dans un étatdégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d'une opérationde restauration immobilière ;CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière permet, sur le fondement de ladéclaration d'utilité publique, de prescrire des travaux de réhabilitation sous contrainte dedélais, et de les rendre ainsi obligatoires ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a décidé d'engager une opération de restaurationimmobilière sur I'ensemble immobilier situé au 10, rue de l'Epervier à Chartres, parcelle Al261; que l'immeuble fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en sécurité ; qu'il s'agit d''unecopropriété composée de 4 appartements dont 2 occupés et de leurs annexes; que laparcelle représente une emprise de 116 m? au sol ; que I'ensemble immobilier est composéde 3 parties : un immeuble principal en R+2+combles (1), un couloir en R+1 rattaché auporche (2), un bâtiment en R+1 (3), donnant sur une cour. Le couloir et le bâtiment R+1 estrattaché à I'appartement du 1er étage ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que l'ensembleimmobilier situé au 10, rue de l'Epervier à Chartres doit faire notamment l'objet d'uneréfection de la façade et de la structure du bâti notamment des pans de bois dégradés ;d'une inspection de la toiture; d'un remplacement des gardes-corps s'agissant desmenuiseries extérieures, des escaliers et des circulations ; et d'une mise aux normes en toutou partie des réseaux et des logements en termes d'habitabilité, de sécurité et de confort ;CONSIDÉRANT que l'opération répond à la finalité d'intérêt général tenant à lapréservation du bâti traditionnel et des quartiers anciens par la transformation desconditions d'habitabilité d'immeubles dégradés ;

CONSIDERANT que dans le cas présent et au regard de l'ensemble des caractéristiquesdécrites dans le dossier d'enquête susvisé, les avantages attendus de l'opération derestauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés.SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;ARRÊTEArticle 1°": L'opération de restauration immobilière permettant d'imposer aux propriétairesdes travaux de réhabilitation de. I'ensemble immobilier situé au 10, rue de I'Epervier àChartres, parcelle cadastrale Al 261 (cf plan de situation) , est déclarée d'utilité publique aubénéfice de la ville de Chartres. 'Article 2: Après le prononcé de la déclaration d''utilité publique, la ville de Chartresarrêtera pour cet immeuble à réhabiliter le programme détaillé des travaux à réaliser dansun délai qu''elle fixe conformément aux dispositions de l'article L.313-4-2 du code del'urbanisme.A l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquêteparcellaire qui sera organisée par le Préfet, la ville de Chartres notifiera à chaquecopropriétaire le programme détaillé des travaux à réaliser sur les bâtiments et leurterrain d'assiette. Cette notification comportera l'indication du délai dans lequeldoivent être réalisés les travaux.Article 3 : Les expropriations éventuelles devront être effectuées dans un délai de 5ans à compter de la publication du présent arrêté. La déclaration d'utilité publiquepourra toutefois être prorogée pour la même durée à la demande de l'autoritébénéficiaire.Article 4 : Le présent arrété sera :- affiché en mairie de Chartres pendant un délai de 2 mois et publié par tous les procédésen usage dans la commune. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par laproduction d'un certificat;- publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Eure-et-Loir.- notifié aux propriétaires, par la ville de ChartresIl sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Le dossier est consultableen préfecture (bureau des procédures environnementales).Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leMaire de Chartres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Chartres, | q 4 JAN, 2005

Le présent arrété peut étre déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois a compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application. informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pourl'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique quiinterrompt le cours de ce délai. 'Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision,sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de laCitoyenneté - place de la République - 28019 CHARTRES Cedex.Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministre compétent.
PLAN DE SITUATION
Périmètre d'intervention de l'OPAH-RU de la ville de Chartres| .'"'; P - ] 7 oo
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Plan cadastral de la parcelle etnumérotation / localisation desbâtiments(Source : cadastre.gouv.fr, 2021)
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