PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-107
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2024-12-12-00001 - St Pierre de Chignac LHI AP L 1311-4 (2 pages)Page 4
DDFP /
24-2024-12-10-00002 - Arrêté DDFiP du 10 décembre 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux (1 page) Page 7
DDT /
24-2024-12-04-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à M. Christophe
LEYSENNE (2 pages) Page 9
24-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 12
24-2024-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour la
rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 15
DDT / SEER
24-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET
REMPLACE LE PRÉCÉDENT RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL
D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES, DE
CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX, PROTÉAGINEUX POUR
L'ANNÉE 2024 (2 pages) Page 18
24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la RN21
communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille (4 pages)Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-12-04-00002 - Décision de délégation de signature de la
déléguée de l'Agence dans le département de la Dordogne à M.
Christophe LEYSSENNE (1 page) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de
subvention (2 pages) Page 28
24-2024-12-01-00001 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne (2 pages)Page 31
24-2024-12-01-00002 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac (2 pages) Page 34
2
24-2024-12-01-00004 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Nontron (2 pages) Page 37
24-2024-12-01-00005 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux (2 pages) Page 40
24-2024-12-01-00003 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Sarlat (2 pages) Page 43
24-2024-12-01-00006 - Arrêté portant définition des limites géographiques
des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne (2 pages) Page 46
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier
national - Dordogne (6 pages) Page 49
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2024-11-05-00002 - 2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47 (5 pages) Page 56
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-12-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Ouest du 06 décembre 2024. (4 pages) Page 62
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-12-11-00001 - renouvellement agrément fourrière sarladaise (2 pages)Page 67
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-12-06-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de
la protection de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne et du
département de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029-06122024 (3 pages) Page 70
24-2024-11-22-00017 - VIDEOPROTECTION-EDEN
PROJECT-ANGOISSE-arrêté-1843-22112024 (2 pages) Page 74
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-12-11-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
pour le département de la Dordogne au
titre de l'année 2024 (3 pages)Page 77
3
ARS
24-2024-12-12-00001
St Pierre de Chignac LHI AP L 1311-4
ARS - 24-2024-12-12-00001 - St Pierre de Chignac LHI AP L 1311-4 4
PREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 214, avenue du ManoireCommune : ST PIERRE DE CHIGNAC (24330)La préfète de-la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédeslocaux d'habitation et assimilés;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-0003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de sugnatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires accompagné deM. Daniel REYNET maire de Saint Pierre de Chignac et le rapport de visite établi le 9 août 2024;Vu le courrier adressé le 8 octobre 2024 par l'Agence régionale de santé à Mme Brigitte AUMONT et àM. Florent FAURE notifié le 18 octobre 2024;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le Iogement présente un danger ourisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants compte tenu des installationsélectriques et de fumisterie non sécurisées;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité despersonnes qui occupent cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter toutrisque d'intoxication au monoxyde de carbone, d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRETE-Article 1%: Mme Brigitte AUMONT et M. Florent FAURE, propriétaires de l'immeuble situé 214, avenuedu Manoire à Saint Pierre de Chignac, parcelle cadastrée AB n°313, sont mis en demeure de réaliser lamise en sécurité des installations électriques et de fumisterie du logement.Article 2 : Ces misesen sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de lanotification du présent arrété.Dans ce même: délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1*' devront transmettre à l'AgenceRégionale de Santé (ARS) —- Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité del'installation de fumisterieet une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie parun bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de tout justificatif detravaux.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lepréfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°", sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1", ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
ARS - 24-2024-12-12-00001 - St Pierre de Chignac LHI AP L 1311-4 5
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l''administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 du présent arrété. Unecopie sera adressée à M. le maire de Saint Pierre de Chignac, aux occupants du logement ainsi qu'aM. le directeur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de SaintPierre de Chignac, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Fait à Bergerac, le 1 9 Def
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedex' Tél : 09 37.00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-12-12-00001 - St Pierre de Chignac LHI AP L 1311-4 6
DDFP
24-2024-12-10-00002
Arrêté DDFiP du 10 décembre 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public du Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de
Périgueux
DDFP - 24-2024-12-10-00002 - Arrêté DDFiP du 10 décembre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 10 décembre 2024
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00013 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux sera fermé à titre exceptionnel
jeudi 2 janvier 2025 toute la journée et vendredi 3 janvier 2025 le matin.
Article 2 :
Les dépôts datés du 2 janvier 2025 sont réputés relever du 3 janvier 2025 et seront créés et enregistrés dans la
journée comptable du 3 janvier 2025.
Les documents destinés au Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement reçus vendredi 3 janvier 2025 seront
traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 10 décembre 2024
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-12-10-00002 - Arrêté DDFiP du 10 décembre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux 8
DDT
24-2024-12-04-00001
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à
M. Christophe LEYSENNE
DDT - 24-2024-12-04-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à M.
Christophe LEYSENNE 9
Agencenationale apande l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturede la déléguée de l'Agence & M. Christophe LEYSSENNEDECISION n°2024-03Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'ordre nationaldu Mérite, déléguée de l'Anah dans le département de la Dordogne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1du code de la construction et de l'habitation.DECIDE :Article 1°" :Monsieur Christophe LEYSSENNE, titulaire du grade d'Ingénieur des ponts des eaux et des forêts, et occupant lafonction de directeur départemental des territoires de la Dordogne est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V delarticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;— fous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de I'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur dela convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, déléguéadjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
DDT - 24-2024-12-04-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à M.
Christophe LEYSENNE 10
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d''une subvention de I'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions.que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :En application des dispositions de l'article R 321-11 du code de la construction et de l'habitation le délégué adjointde l'agence dans le département peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pourl'exercice des seules attributions mentionnées au même article, à l'exception de I'établissement du programmed'actions, du rapport annue! d'activité, de toute convention relative au programme « Habiter mieux » et de tousactes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO. De même en application de la décision dedélégation de pouvoirs de la directrice générale, le délégué adjoint peut déléguer sa signature aux personnesplacées sous son autorité pour l'exercice des pouvoirs mentionnés dans la décision.Article 5 :La présente décision prend effet à la date de sa signature.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne;—à M. le président du conseil départemental ;—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Faità Périgueux, le Ll ll'L{ U')La délgguée de l'Agence
DDT - 24-2024-12-04-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à M.
Christophe LEYSENNE 11
DDT
24-2024-12-10-00004
Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses
collaborateurs
DDT - 24-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs12
Agencenationale apande l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-05Monsieur Christophe LEYSSENNE , délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Dordogne, en vertu de ladécision n°2024-03 du 4 décembre 2024,DECIDE :Article 1°" :Délégation est donnée à M. Romain LORTHOLARY, chef du service aménagement et développement durables, MmeEstelle LACHAUD, adjointe au chef de service aménagement et développement durables, M. Julien BARBEZIEUX,chef du pôle « Logement construction » , et à Mme Cécile MEYER, cheffe de la cellule « politiques de l'habitat et suivide la délégation » à la Direction départementale des territoires de la Dordogne, représentants du délégué adjoint del'Anah dans le département de la Dordogne en commission locale d'amélioration de l''habitat et en comités de pilotagedes opérations programmées de l'Anah, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation ou au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux II! de l'article. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents adminisratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de I'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place .Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation à l'exception du Programme d'action départemental ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT - 24-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs13
- à M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne'- à M. le président du Conseil départemental de la Dordogne ;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'ättention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;- au délégué de l'Agence dans le département ;- aux intéressé(e)s.
Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement.
Fait à Périgueux, leLe délégué adjoint de l'Agence
"
; hristo YSSENNE )e, -
DDT - 24-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs14
DDT
24-2024-11-28-00004
Arrêté portant délégation de signature pour la
rénovation urbaine (ANRU)
DDT - 24-2024-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour la rénovation urbaine (ANRU) 15
ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRETE n°Portant délégation de signatureLa Préfète de DORDOGNEDéléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme nationa! derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT Préfète du département de laDordogneVU la décision de nomination de Christophe LEYSSENNE, Directeur Départementa! des Territoires,Délégué territorial adjoint de l''ANRU pour la Dordogne,VU la décision de nomination de Monsieur Romain LORTHOLARY, Chef du service « Aménagementet Développement Durables » ;VU la décision de nomination de Madame Estelle LACHAUD, Adjointe au Chef du service« Aménagement et Développement Durables » ;VU la décision de nomination de Monsieur Julien BARBEZIEUX, Chef du pôle « LogementConstruction »;
ARRÊTEArticle1Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental desTerritoires, Délégué territorial adjoint de FANRU pour la Dordogne, pour signer :» tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU '< les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU< les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRUArticle 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée àMonsieur Romain LORTHOLARY, Chef du service « Aménagement et Développement Durables » ; àMadame Estelle LACHAUD, adjointe au Chef du service « Aménagement et Développement Durables » ;à Monsieur Julien BARBEZIEUX, Chef du pôle « Logement Construction » aux fins de signer 'ensembledes actes mentionnés audit article.
DDT - 24-2024-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour la rénovation urbaine (ANRU) 16
Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorialadjoint de FANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DORDOGNE.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de 'ANRU.
Faità PERIGUEUX, le 2 { [ÀA' 2'1La Préféte de DordogneDéléguée territoriale de l'ANRU
I
es
DDT - 24-2024-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour la rénovation urbaine (ANRU) 17
DDT
24-2024-12-10-00001
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET
REMPLACE LE PRÉCÉDENT RELATIF AU
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES, DE
CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX,
PROTÉAGINEUX POUR L'ANNÉE 2024
DDT - 24-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÉDENT RELATIF AU BARÈME
DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES, DE CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX,
PROTÉAGINEUX POUR L'ANNÉE 2024
18
PDËÊÎÊTE Direction départementaleîbeom'RDOGNE des territoiresÉgalitéFraterinité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÉDENTRELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE ENPRAIRIES, DE CEREALES A PAILLE, OLEAGINEUX, PROTÉAGINEUX POUR LANNEE 2024La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 du 1° juin 2024 donnant délégation de signature à M.Christopphe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu les décisions des réunions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en datedu 12 septembre et 24 octobre 2024 ;Vu les décisions de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles réunie le 07 novembre 2024 ;Sur proposition de la direction départementale des territoires,ARRÊTE:Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour le foin et la paille pourl'année 2024 ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit :Culture Prix au quintal Prix au quintal en culture Date extrêmebiologique d'enlèvementFoin 11,23 € 11,23 € | 15 octobrePaille 9,37 € 9,37 € | 30 aoûtArticle 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille,oléagineux et protéagineux pour l'année 2024 ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixéscomme suit :Culture Prix au quintal Prix au quintal en culture Date extrême_ biologique d'enlèvementBié dur | 2740 € 35,62 € 30 aoûtBlé tendre | 18,90 € 27,32 € 30 août| 30 aoûtOrge de mouture 15,80 € 21,08 € |Orge brassicole de; 22,10 € 23,33 € | 30 aoûtprintempsOrge brassicole d'hiver 20,70 € 26,91 € | 30 août
DDT - 24-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÉDENT RELATIF AU BARÈME
DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES, DE CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX,
PROTÉAGINEUX POUR L'ANNÉE 2024
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2340 € 30 aoûtAvoine noire 23,40 €Seigle 1910 € 19/10 € 30 aoûtTriticale 16,00 € 20,80 € 30 aoûtColza | 43,80 € 53,65 € 30 aoûtPois 28,40 € 3282 € 30 aoûtFéveroles 31,55 € 41,01 € 30 aoûtMéteil (1/3 pois,triticale, féverole) 25,32 € 31,54 € 30 aoûtÉpeautre 24,48 € 31,83 € 30 aoûtArticle 3 : En dehors des barèmes indiqués aux articles 1 et 2, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. |l sera alors indemnisé en fonction des données fournies.Article 4 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées figu-rant au présent barème majoré de 20 % maximum, selon les conditions définies ci-après :- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;-la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au caractère« bio »des produits.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratifde Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-sible par le site internet « www.telerecours.fr »Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le Ÿ ( DEC. 2624Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,==0 BRE,,WW
DDT - 24-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÉDENT RELATIF AU BARÈME
DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES, DE CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX,
PROTÉAGINEUX POUR L'ANNÉE 2024
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DDT
24-2024-12-12-00002
Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation
sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
sur la RN21 communes de Firbeix,
Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille
DDT - 24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la
RN21 communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille 21
PREFETE Direction départementaleDE LA -DORDOGNE _ des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° ÎD 1) ! /5 bffl/ZOZQ -O4yRFportant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation sur la RN21 communes deFirbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et La CoquilleLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
-VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code Général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 20131181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de laDORDOGNE;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-4130 relatif à une coordination de chasse ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -— SignalisationTemporaire) approuvée par arrété Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU l'avis favorable du chef de l'unité d'aménagement de Nontron en date du 6 décembre 2024 ;VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest en date du 9décembre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de La Coquille, concernant l'itinéraire de déviation, en date du 6décembre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Miallet, concernant l'itinéraire de déviation, en date du 5décembre 2024 ;
DDT - 24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la
RN21 communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille 22
CONSIDÉRANT que pour permettre l'exécution de la battue administrative du 15 décembre 2024autorisée par arrété préfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-4130, il y a lieu d'instaurer une réglementationparticulière de la circulation sur la RN21 du PR1+545 au PR4+870 sur les communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et de La Coquille par mesure de sécurité pour les usagers et les participants de labattue;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 :Une battue administrative aura lieu sur les communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et de LaCoquille le dimanche 15 décembre 2024 de 10h00 à 17h00, plage horaire pendant laquelle la circulationdoit être réglementée. Le plan joint en annexe présente une description de l'organisation de la gestiondu traffic pour cette journée.Article 2 :La circulation de tous les véhicules sera interdite sur l'axe RN 21 entre les PR1+545 et PR4+870 de 10h00à 17h00. Le trafic sera dévié dans les deux sens par les RD79 et RD82.» Dans le sens Limoges-Périgueux le créneau de dépassement sera neutralisé 400 mètres avant lacoupure et l'obligation d'emprunter la RD82 vers Miallet au PR1+545. Sur la RN21, la vitesse seraégalement réduite à 70 km/h et tout dépassement interdit.* Dans le sens Périgueux-Limoges l'entrée de la déviation par la RD79 en direction de Mialet sefera dans le bourg de La Coquille, au PR7+285. Sur la RN21, la vitesse sera réduite à 50 km/h ettout dépassement interdit 100 mètres avant le point de coupure physique au PR4+870.Article3 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation parla DIRCO et avec la gestion du trafic par les forces de l'ordre.rticle 4 :Le présent arrêté vaut autorisation temporaire de déroger aux interdictions de circulation des véhiculesde plus de 75 tonnes en transit pour les sections des itinéraires de délestage faisant l'objet derestriction particulière. Cependant, en cas d'activation de mesures sur un itinéraire faisant l'objet d'unelimitation en tonnage par le biais d'arrêtés municipaux, l'information préalable d'une ou des communesconcernées sera obligatoire.ArticleS :Sont exclus des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les transports visés dans l'arrêté du 4 mai2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules etensembles de véhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.Sont également exclus des dispositions de l'article 3 les services de secours et d'intervention d'urgence.Article 6 :Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglements en vigueur.
DDT - 24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la
RN21 communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille 23
Article 7 :Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur départementaldes territoires de la Dordogne, le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés,chacun en ce qui ie concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil desactes administratifs du département et dont ampliationleur sera adressée.
Article 8:Copie du présent arrêté sera adressé pour information à :M. le Président du conseil départemental de la Dordogne- Sous Préfecture de Nontron- Mairies de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie, La Coquille, Miallet- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- Le Service d'aide médicale urgente de la Dordogne- La Société nationale des chemins de fer français- _ Le lieutenant de louveterie
Périgueux, le [_2{ { Z/ Z")La préfè Q
DDT - 24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la
RN21 communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille 24
ANNEXEDéviation : Sens Limoges vers Périgueux# Miallet ' ï /£ .A Cn
; mr{%æ Domane de Puyregonde% 9
ds CGRN21
-
FRATY ,
Déviation : Sens Périgueux vers Limoges
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MONTCHAPEX
DDT - 24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la
RN21 communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-04-00002
Décision de délégation de signature de la déléguée
de l'Agence dans le département de la Dordogne à
M. Christophe LEYSSENNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-04-00002 - Décision de
délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département de la Dordogne à M. Christophe LEYSSENNE 26
" Agencenationale . anahdel'habitatDécision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans ledépartement de la Dordogne à M. Christophe LEYSSENNEDECISION n° 2024-04Madame Marie AUBERT, déléguée de l'Anah dans le département de la Dordogne, en vertu des dispositions de l'articleL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de I'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitataux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 ducode de I'énergie ;DECIDE :Article 1 :Délégation est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne, auxfins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à Finstruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétiquede I'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article 2 :La présente décision prend effet à la date de sa signature.Article 3 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;— à Mme la directrice générale de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 4 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Faità Périgueux, le 7 4 DeL, 2024La délégliée de l'Agence
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-04-00002 - Décision de
délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département de la Dordogne à M. Christophe LEYSSENNE 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-10-00005
Arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une
subvention sans convention de subvention
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10
décembre 2024 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 28
| | Direction départementalePRÉFÈTE de I'emploi, du travail, des solidaritésgâäg OGHE et de la protection des populationsLébertéÉgalitéFraternité
Service solidarités logement insertion
Arrété n°portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organismeune subvention sans convention de subventionLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne - Mme AUBERTMarie;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif:Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif;Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative auxdates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024;Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État sur le BOP 177 et leBOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tousles salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif etl'obligation pour I'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes moralesfinancées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette brancheprofessionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose auxemployeurs à partir du ler janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de laconfédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans desorganisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèventnéanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10
décembre 2024 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 29
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne permetpas pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, d'établir une convention avec chacune des structures financées relevantdu BOP 177 et le BOP 303 compte tenu de leur nombre ;Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur capacitéà assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des populations les plusvulnérables ;Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution dufinancement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation dusurcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits duBOP 177 et le BOP 303 dans le département ;Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pourattribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1% : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles à lacompensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre despersonnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303, pour la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, pourront êtreprises en 2024 par arrété préfectoral ;Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne. Il prend fin au 31 décembre 2024.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois à compter de sa publication ;Article 4 : La préfète de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le A,O' (.2,( 2/'1La préfète
&Marle AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10
décembre 2024 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00001
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi de la
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00001 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 31
EZ Direction départementalePRÉFÈTEDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsË%Êé RDETSPP/ 2024 /SU /A
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au seindu comité départemental pour l'emploi de la Dordogneno
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38;Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne;
Arrête :
Article 1°: Le comité départemental pour l''emploi de la Dordogne comprend, outre sesprésidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 25membres répartis de la façon suivante :4 représentants de l'Etat, dont 3 représentants de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) disposant chacun de 4 voixet 1 représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN)disposant de 2 voix, soit un total de 14 voix ;2 représentants de la région, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix;4 représentants du département, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix ;4 représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune deTvoix, soit un total de 4 voix ;5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi répartis :1 représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 2 voix ;1 représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;1 représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 1voix;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00001 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 32
1 représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix;1 représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1voix ;3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :1représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix;1 représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2voix;1 représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, sans voix délibératives, ainsi répartis :T représentant de I'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;1 représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA);1 représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cinéma (FESAC).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le «\ \2. ' 2—'4OLa préfèteMarie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00001 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00002
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00002 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac 34
E a2 Direction départementalePREFETEDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populations%}äîä_é DDETSPP/SL1/ 2021 / ASraternit
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au seindu comité local pour I'emploi de Bergeracno
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39;Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne;
Arrête :
Article 1°: Le comité local pour I'emploi de Bergerac comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membresrépartis de la façon suivante :2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;1 représentant de la région, disposant de1 voix, soit un total de 1 voix ;2 représentants du département, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix;1 représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de 2 voix, soit un totalde 2 voix ;3 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soitun total de 3 voix.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00002 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac 35
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 9')/[2 }2«")Ê"La préfèteMarie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00002 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00004
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Nontron
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00004 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Nontron 37
EZ Direction départementalePRÉFÈTEDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationse DDETSPP/SU / D4 / AT
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi de Nontronno
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39 ;Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne;
Arrête :
Article 1: Le comité local pour l'emploi de Nontron comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membresrépartis de la façon suivante :2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;1 représentant de la région, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix;1 représentant du département, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix;4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soitUn total de 4 voix.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00004 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Nontron 38
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ol/lz.{ 2 ('(ORLa préfèteMarie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00004 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Nontron 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00005
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00005 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux 40
EZ Direction départementalePRÉFÈTEDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationssn DDETSPP/SU! / 2u /A8Fraternité
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi de Périgueuxno
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39 ;Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne;
Arrête :
Article 1 : Le comité local pour I'emploi de Périgueux comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membresrépartis de la façon suivante :2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;1 représentant de la région, disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix ;1 représentant du département, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix;1 représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de 1 voix, soit un totalde 1 voix;4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soitun total de 4 voix.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00005 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux 41
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le Q / | L{ Y
La préfèteMarie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00005 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00003
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Sarlat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00003 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Sarlat 43
EZ Direction départementalePRÉFÈTEDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsL DDETSPP/SU / 2021 /A6Fraternité
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi de Sarlatno
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39;Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne;
Arrête :
Article 1 : Le comité local pour I'emploi de Sarlat comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres répartis dela façon suivante :2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;1 représentant de la région, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;1 représentant du département, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix;4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soitUn total de 4 voix.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00003 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Sarlat 44
Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 1,'1—' 2'7MyLa préfèteMarie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00003 - Arrêté fixant la
composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Sarlat 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00006
Arrêté portant définition des limites géographiques
des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00006 - Arrêté portant
définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne 46
EZ Direction départementalePD'ËÉÎÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsÉgalité DDETSPP/SU / 2021 / A9Fraternité
Arrêté portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi de la Dordogneno
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;Vu la concertation avec le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, réalisée par le préfetde région de Nouvelle-Aquitaine en date du 23 octobre 2024;Vu la concertation avec le président du conseil départemental de la Dordogne, réalisée par le préfetde la Dordogne en date du 24 octobre 2024;Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne;
Arrête :
Article 1" : Il est institué 4 comités locaux dans le département de la DordogneLe premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiquesl'arrondissement :- _ Arrondissement de BergeracLe deuxieme comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiquesl'arrondissement :- Arrondissement de NontronLe troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiquesl'arrondissement :- Arrondissement de PérigueuxLe quatrième comité local pour I'emploi est délimité par les limites géographiquesl'arrondissement :- Arrondissement de Sarlat
de
de
de
de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00006 - Arrêté portant
définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne 47
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ' ( ll( Uv,&La préfètMarie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00006 - Arrêté portant
définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne 48
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-12-10-00003
Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de
domaine public routier national - Dordogne
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 49
MINISTERE L , ;DU PARTENARIAT Direction interdépartementaleAVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-OuestET DE LA DÉCENTRALISATIONL_ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-24-03Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Dordogne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 50
Vu l'arrété préfectoral de Madame Marie AUBERT, préfète deportant délégation de signature a M. Philippe FAUCHET ;Décide
la Dordogne, en date du 25 novembre 2024
Article 1. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la préfète de la Dordogne, tousactes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseauroutier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le départementde la Dordogne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle deslionements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de I'Etat
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 — Agrément des conditions d'acces au réseau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
rticle L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesCirculaire du 9 octobre 1968par des voies ferrées industrielles.B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et | Code de la route Art.
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 51
autoroutes non concédées R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage — stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis de la préfète :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivitéayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Etablissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsI'éclairagel'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 52
C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code de justiceles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour lesdomaines précisés à effet de signer au nom de la préfète de la Dordogne tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe pour les décisions du domaine C ;— M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;— M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B,— M.Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8:— M. Franck MATELAT, Responsable du district de Périgueux;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux;— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;— M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :M. Bruno CEYSSAT chef du CEI de Périgueux;M. Lionel USCAIN adjoint au chef de CEI de Périgueux;M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès ;M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen, à compter du 1* novembre 2024.
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 53
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de I'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;- M. Jérébme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, par intérim, à compter du 1* novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5B.6etB.7; '
- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-24-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 54
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 55
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-11-05-00002
2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-11-05-00002 - 2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47 56
EMINISTÈRE |DU PARTENARIAT | Direction interdépartementaleAVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-OuestET DE LA DECENTRALISATIONL'ibme' 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-47-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; -VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action -des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;' VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ; 'VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau -routier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1" décembre 2023 ; '
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedex 'Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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VU l'arrêté de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet du Lot-et-Garonne, en date du 8 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Décide
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Monsieur CédInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signric MALFOIS, Directeur adjoint de la Directioner au nom du Préfet du Lot-et-Garonne, tousactes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseauroutier national du ressort de la Direction Interdépartementaledu Lot-et-Garonne : des Routes Centre Ouest dans le département
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalignements ' L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier etses dépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique, |3.2. Les ouvrages de transporté et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau,d'assainissement, d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburants' a) sur le '"domaine public (horagglomération) Îb) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé) Ç |
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseauroutier national L 123-8 du Code de la Voirie Routiére6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrété du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
Article L 581-27 et suivants du Code dql'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesCirculaire du 9 octobre 1968ar des voies ferrées industrielles.
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions'temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation. '
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment : '' la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour _ |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Lot-et-Garonne tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;— M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;— M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines Aet B ;— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines À et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5,B.7 et B.8 : .— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux;2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4,B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8: '— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;— M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :— M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen, à compter du 1¥ novembre 2024 ;— M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, par intérim, à compter du 1* novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5,B.6etB.7; '
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— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2024-47-01 du 14 mai 2024 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne. ]Fait à Lirfioges, le 05 NOV 2024Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
@»Philippe FAUCHET
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-06-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024. 62
ExPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-OuestLA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiées ; 'VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU le code du domaine de l'Etat ;VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation descirconscriptions administratives ; ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etatdans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfete de la Dordogne ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU Parrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice del'Etat , en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;;VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;VU la décision du 1" octobre 2024 relative à l'intérim des fonctions d'adjoint à la directrice interrégionale de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Ouest, chargé des affaires techniques.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024. 63
ARRETEArticle ler — Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'État dans la Dordogne, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du code généralde la propriété des personnes publiques,La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Dordogne,Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public,Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, etpour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires'à la conduite de travaux,La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,Les interdictions provisoires de survol, lés autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors desaérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activitésparticulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblementsdepersonnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article 1 6231-1 ducode des transports, 'Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.L'agrément des associations aéronautiques.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et del'exploitation de l'aviation civile, chargé des affaires techniques par intérim.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice dela sécurité de 1' Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploita-tion de l'aviation civile, chargé des affaires techniques par intérim, délégation est donnée, à l'effet de signer, aunom de la Préfète de la Dordogne, à :« M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les at-tributions des paragraphes À à H= Mme Lætitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision régu-lation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D ;= M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe E et F,= M. Sylvain LARROQUE ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division opé-rations aériennes par intérim pour les attributions du paragraphe F, '= Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'avia-tion civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, F etG, 2
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la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024. 64
« Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sécurité aé-rienne, chargée d'affaires sûreté pour les attributions de paragraphe E,« M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pour les attri-butions du paragraphe E ;» Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, division sûreté pour les attributions du para-graphe E,= Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pourles attributions du paragraphe E,= Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûre-té pour les attributions du paragraphe E ;» Mme Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pour l'attribution du paragraphe E.Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à := Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attributions du para-graphe F,- M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ré-férent territorial, pour les attributions du paragraphe F," M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ré-férent territorial, pour les attributions du paragraphe F,. M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pourles attributions du paragraphe F." Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division Personnels Navigants,pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans lesconditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PREFETE DE LA DORDOGNEET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressée sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.Article 6 — L'arrêté n°24-2024-11-25-00026 du 25 novembre 2024 est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.Fait à Périgueux, leol 0 Cdate,La è
Marie BERT
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la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024. 65
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024. 66
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-11-00001
renouvellement agrément fourrière sarladaise
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00001 - renouvellement agrément fourrière sarladaise 67
EJxPRÉFÈTE CabinetBÈIÊIÊ) OGNE Direction des sécuritésËÂÎÂÏÎ Bureau des droits à conduireFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourriére pour automobilesFourrière Sarladaisesise rivaux Sud - avenue du colonel Kauffmann24200 SARLAT LA CANEDA
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet,Vu l'arrêté n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant la délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu la demande présentée par Monsieur Francis Thierry MARTY, en vue d'un renouvellement del''agrément pour exploiter les installations comme gardien de fourrière pour automobiles, situéesRivaux Sud - avenue du colonel Kauffmann - 24200 SARLAT LA CANEDA,Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), formationfourrières recueilli par courriel,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Francis Thierry MARTY, né le 28/03/1962 au Bugue (24), représentant légal dela fourrière Sarladaise , est agréé en qualité de gardien de fourrière de véhicules.Article 2 : Les installations situées au Rivaux Sud - avenue du colonel Kauffmann - 24200 SARLATLA CANEDA, sont agréées pour l'enlèvement et la garde des véhicules dont la mise en fourrière estprescrite, avec une capacité d'accueil de 40 véhicules.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00001 - renouvellement agrément fourrière sarladaise 68
Article 3 : Monsieur Francis Thierry MARTY tiendra a jour un tableau de bord de la fourriérecomprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Le gardien de fourrière conserve aux archives ce tableau de bord et toutes pièces justificativesafférentes à sa gestion, pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, toute modification significative de sesinstallations, tout changement d'adresse, toute modification de la qualification professionnelle dupersonnel attaché à l'établissement, tout abandon ou cessation d'activité, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 5 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans.Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
xArticle 6 : Les manquements aux conditions d'agrément peuvent donner lieu à des sanctionsadministratives. Ces sanctions peuvent aller de l'avertissement écrit à la suspension provisoire ouau retrait de l'agrément après avis de la CDSR.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 est abrogé.Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié àMonsieur Francis Thierry MARTY.
Périgueux, le Ôj« ( 42/ 20 24
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-06-00005
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE-Arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur de la protection de la jeunesse du
département de Lot-et-Garonne et du département
de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2029-06122024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de la protection de la jeunesse du
département de Lot-et-Garonne et du département de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029-06122024
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REPUBLIQUEFRANCAISE | -Liberté Direction interrégionale de la protectionu judiciaire de la jeunesse sud-ouestPREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE | PREFECTURE DE LA DORDOGNEArrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurde la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonneet du département de la Dordogne pour la périodedu 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE LA PREFETE DE LA DORDOGNEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 à D. 312-206;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025 à2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public de Lot-et-Garonne et de Dordogne ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut étremodifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de la protection de la jeunesse du
département de Lot-et-Garonne et du département de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029-06122024
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Considérant qu'il convient d'ajouter la programmation de l'évaluation de l'unité éducative d'activitésde jour dénommée « UEAJ d'Agen » créée au sein du service territorial éducatif de milieu ouvertDordogne Lot-et-Garonne à Agen par les 2 arrêtés suivants:e arrêté en date du 24 juillet 2024 portant extension et transformation du service terrltorlaléducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24- 47) en service territorialéducatif de milieu ouvertet d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-GaronneAgen » à Agen (47),e arrêté ministériel du 9 septembre 2024 portant modification de |'arrété du 19 janvier 2011_ portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24);Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;
ARRETE
Article 1:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnellesde transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de Lot-et-Garonne et du département de la Dordogne est arrétée pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :Dénomination de l'établissement ou service | Echéance pour transmettre lerapport d'évaluation(semestre/ trimestre)STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne - UEMO AGEN 2°m° trimestre 2027STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne —- UEMO Périgueux 2°7° trimestre 2027STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne — UEAJ AGEN 2èm° trimestre 2027
Article 2 :La programmation prévue à l'article 1 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et les Présidents des conseilsdépartementaux de Lot-et-Garonne et de la Dordogne au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 duCASF relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse feral''objet d'un arrété conjoint distinct.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de la protection de la jeunesse du
département de Lot-et-Garonne et du département de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029-06122024
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Article 4 :L'arrêté du 28 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de laprotection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne et du département de laDordogne pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonneet au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Lot-et-Garonne et/ou préfet de laDordogne, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de laDordogne, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ç\en Falta GeneLe 7NOV 04 T CL GM&MOZ"\4 J La préfètede la Dordogne
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des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de la protection de la jeunesse du
département de Lot-et-Garonne et du département de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029-06122024
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00017
VIDEOPROTECTION-EDEN
PROJECT-ANGOISSE-arrêté-1843-22112024
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E : | CabinetPRÉFET |DE LA | Direction des SécuritésDORDOGNE |herd | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D''UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirigeant —- EDEN PROJECT, établissement situé à (au) 76, prés de Novare - 24270 ANGOISSE, enregistréesous le numéro 20103537_1843 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Monsieur le Dirigeant - EDEN PROJECT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectiondans son établissement situé à (au) 76, prés de Novare — 24270 ANGOISSE. '
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Ce systeme composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 07 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée. 4Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notammentsur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le ? 7 X0Y 2024Le Préfet
Pour le Péfat et par gation,le Sous-Pr Directeyr Æe Cabinet,
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-11-00002
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogne au
titre de l'année 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogne au
titre de l'année 2024
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E RPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgr![TtéFraternité
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département de la Dordogneau titre de l'année 2025Décision n°du
La commission départementale,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;Vu la décision n° 24-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de 'année 2024 ;Vu la décision n° 24-2024-04-25-00004 du 25 avril 2024 modifiant la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 ;Après en avoir délibéré lors de sa séance du jeudi 28 novembre 2024 ;DECIDEArticle 1" La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de laDordogne au titre de 'année 2025 est établie comme suit :" M. ANDRIEUX Alain.Ancien directeur départemental de la sécurité publique adjoint de la Dordogne en retraite.M. BARASCUD Christian.Retraité du ministére de la Défense.M. BERON Alain.Cadre hospitalier à la retraite.
M. CASTAGNÉ Philippe.Ingénieur agronome.Mme COUDERC Josette.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogne au
titre de l'année 2024
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Retraitée de la fonction publique territoriale.M. COUSY René.Cadre géomètre à la retraite.Mme DÉFORGE Joëlle.Responsable de micro-entreprise à la retraite.Mme DELIBIE Maryée.Cadre de santé à la retraite.M. DIVINA Jean-Marc.Retraité de la Gendarmerie nationale.M. FAGOT Cédric.Expert technique du domaine de l'eau.M. FRANÇOIS Dominique.Ancien directeur territorial de l'Agence régionale de santé en retraite.M. GUILLAUMEAU Jean-Luc.Retraité de la Gendarmerie nrationale.Mme GY-GAUTHIER Françoise.Retraitée du ministère de I'Intérieur.Mme HERMANN-LORRAIN Anne. ... ©Ingénieure principale au conseil départemental de la Gironde.M. JÉRÉMIE Paul.Conseiller en urbanisme et en environnement en retraite.M. JOUSSAIN Christian.Commandant Honoraire de la Police nationale en retraite.M. LABARE Michel.Retraité du ministére de la Défense..Mme LACAZE-THONAT Audrey. |Attachée territoriale au conseil départemental de la Dordogne.M. LAUMON Alain.Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnement, en retraite.M. LEFEBVRE Xavier.Retraité du ministère de la Défense.
M. LESPINASSE Alain.Retraité du ministère de la Défense.M. MAUMELLE Bernard.Sapeur pompier professionnel en retraite.
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enquêteur pour le département de la Dordogne au
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M. MENUT Jacques.Cadre de la SNCF en retraite.M. PAULIN Patrick.Ancien ingénieur d'études et de fabrication de l'armée de Terre en retraite.M. PERRIN Edouard.Retraité du ministére de la Défense.M. PETIT Jean-Jacques.Directeur territorial en retraite.M. ROUSSEAU Georges.Ancien cadre de France Télécom en retraite.M. SARRAT Emilio.Ancien ingénieur des travaux publics de I'Etat en retraite.Mme SCIPION Sylviane.Ancienne directrice des services territoriaux en retraite.Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne et pourra être consultée à la préfecture de la Dordogne - service de la coordination despolitiques publiques et de I'appui territorial - bureau de l'environnement, ainsi qu'au greffe du tribunaladministratif de Bordeaux.
Le président de la commission,Président du tribunal administratifde Bordeaux,|
Gil VAUX
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