PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-06
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (6
pages) Page 3
- Arrêté DDFiP n° 2026-2 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources
(missions domaniales). (4 pages) Page 10
- Arrêté DDFiP n° 2026-3 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
aux membres de l'équipe de renfort. (2 pages) Page 15
- Arrêté DDFiP n° 2026-4 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau. (8 pages) Page 18
- Délégation de signature établie le 06/01/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, Responsable du SIP
d'Aubervilliers. (4 pages) Page 27
- Délégation de signature établie le 06/01/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, Responsable du SIP de
Pantin. (4 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0008 du 5 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement CHICKEN SPOT SARL DUA 11 PARC DE LA NOUE 93420
VILLEPINTE. (2 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0014 du 31/12/2025 portant approbation
du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) 2025-2031 de la
Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 40
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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REPUBLIQUE . gs a,FRANCAISE Direction généraleLike des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le 15 JAN, 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARRÊTE :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 5 janvier 2026, à l'effet :
POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ, DÉPENSES ET SERVICES FINANCIERSMme Anne-Bérengère ROEHRIG, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dela division « comptabilité, dépenses et services financiers », reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe auresponsable de la division «comptabilité, dépenses et services financiers », et M. NicolasSCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGERreçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées enqualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public.
Service comptabilité et dépense de l'État :Mme Tharath TAN, contrôleuse des finances publiques au service comptabilité, reçoitdélégation de signature en l'absence du responsable de la division pour signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Mme KhadraMANSOURI, inspectrice des finances publiques, reçoit la même délégation en l'absence deMme Tharath TAN.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Mme Khadra MANSOURI recoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et dedépense, tous documents Banque de France et virements, les fiches rectificatives, les ordres depaiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, agenteadministrative des finances publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virementsémis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applicationsdédiées et dans le strict respect de la séparation des taches entre les fonctions de saisie et devalidation.Mme Tharath TAN, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer tousaccuses de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations etdéclarations relatifs au service en l'absence de Mme Khadra MANSOURI.Mmes Elina CATTEAU, Christelle DOVIN, Ruth N'LANDU LENGANA et Houria BOUARFA,caissières titulaires, agente administrative et agentes administratives stagiaires des financespubliques, regoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditéespar l'application Déméter. Reçoivent également la même délégation en l'absence des caissiéresprécitées: Mmes Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, Lie KESSI,contrôleuse principale des finances publiques, Tharath TAN, contrôleuse des financespubliques et M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques, Mmes Marina HORTH, InèsHADJI et Leslie EMONIDES, contrôleuses des finances publiques stagiaires, Mmes CathyANOUMANTOU et Cathy CYPRIEN, agentes administratives des finances publiques.. Service dépôts et services financiers :Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts etservices financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde simples pièces relatifs à ses missions.Mme Tarath TAN, contrôleuse des finances publiques reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme KhadraMANSOURI.Mme Khadra MANSOURI reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et depaiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptestitre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts etConsignations (CDC).- Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :— la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations designature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengère ROEHRIG etClémence SCHAUBER, ainsi qu'à M. Nicolas SCHVALLINGER.
POUR LA DIVISION CENTRE DES PAYES DE L'ÉTAT ET RECETTES NON FISCALESMme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « centre des payes de l'État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordresde paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur.En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 €les décisions d'octroi de délais de paiement, dans la limite de 20 000€ les propositionsd'admission en non-valeur et dans la limite de 5 000 € les décisions de remise gracieuse duprincipal.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Mme Céline PIERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a la responsablede la division « centre des payes de l'État et recettes non fiscales », reçoit les mêmes pouvoirset les mêmes délégations.Service recouvrement des produits divers :M. Patrice DENIS, inspecteur des finances publiques, chef du service « recouvrement desproduits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, lesaccusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements etpoursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, lesdocuments comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents deversement, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.Il reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, dans lalimite de 10 000 € les propositions de remise gracieuse du principal et d'admission en non-valeur, dans la limite de 2 500 € les décisions de remise gracieuse du principal et dans la limitede 1 000 € les décisions de remise gracieuse des accessoires.M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nadia BENBACHIR,inspectrice des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations.En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI et Céline PIERES et de MM. Philippe MASSON etPatrice DENIS et de Mme Nadia BENBACHIR, M. Bernard BONAFOUX reçoit les mêmesdélégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de propositionsd'admission en non-valeur.La délégation de signature est accordée pour les décisions de remise gracieuse des accessoiresa:- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 500 €.- Mmes Sylvie YU et Mélanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans lalimite de 250 €.La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement a:- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 10 000 €.- Mmes Sylvie YU et Mélanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans lalimite de 5 000 €.Centre des payes de l'État :M. Cyril CONRAD, inspecteur des finances publiques, chargé du service « centre des payes del'État» et M. René CONRATH, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à ses missions.Mme Madina ADJADI, inspectrice des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, lescertificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadrede la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégationsde signature en l'absence de MM. Cyril CONRAD et René CONRATH et de Mme MadinaADJADI.
POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINESMme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations del'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de cette division.Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Majida-Carole HAMMOUS, Fatima HEYMAN, Audrey LARODE, Nathalie MILLET, MarlèneMURRAY, Mélanie PRETI et Daniéle URRUTY, inspectrices des finances publiques, M. ClémentBOYER, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leursfonctions.Mmes Laurence BOUTOILLE, Hedwige DANIAUD, Cassandra DOREILLE, Isabelle HUMBEY,Eugénie HOSTETTLER, Sandra MARIGNAN, Juliette OWEN, Maureen PANCARTE et MarissaPOIRIER, contrôleuses des finances publiques, MM. Zakharia BARMOU, Frédéric TREYT, GéraldTAVARES et Thomas MOURET, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires deleur service de rattachement.
POUR LA DIVISION ATTRACTIVITÉ, RECRUTEMENT ET COMPÉTENCESMme Anne GROSJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre divisiondu pêle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Sébastien CLAVEL, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable dela division attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Nathalie HAYE et Diana FERREIRA, inspectrices des finances publiques, MM. DimitriBARELIER et Sabri ZANOU, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tousles actes liés à leurs fonctions.Mmes Béatrice ATTAUD, Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD DEISS, contrôleuses des financespubliques, M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir designer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affairesde leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUEET DE L'IMMOBILIERM. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout4
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pêle opérations del'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de ladivision budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de cette division.Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsablede la division budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondanceet tout document relatifs aux affaires de cette division.MM. Fayçal BEZZAOUYA, Mamadou FALL et Ludovic CHADEBEC, inspecteurs des financespubliques, Mmes Maïté BOUTHEMY et Irfane MIRI, inspectrices des finances publiques,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples piècesrelatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoitpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifsa ses fonctions.M. Marc BRETON, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur servicede rattachement.M. Sylvain TRAN, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple,les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service derattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la mission archives.
POUR LA MISSION INFORMATIONS STRATÉGIQUES ET COMMUNICATIONM. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de lamission informations stratégiques et communication, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission de sa division ou de touteautre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence dutitulaire.Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques, chargée demission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde cette division.MM. Jean-Marc BEAUCHAT, Mohand TOUAHRI et Rachid MOHANDI, inspecteurs des financespubliques, Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer lecourrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leurservice de rattachement.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-36 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques >Frédéric IANNUCCI \
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-2 du 5 janvier 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources (missions
domaniales).
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-2 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources (missions domaniales).
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| =REPUBLIQUE . , ogFRANCAISE Direction généralehe des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le /5 JAN. 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2026-2 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.:Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur département des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE:Délégation de signature est donnée, à l'effet :
Article 1°: M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division« Missions domaniales », M. Alexandre BELLIER et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux desfinances publiques, adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » regoivent pouvoir designer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service faitsur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses defonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 5 000 000 € envaleur vénale et 300 000€ par an en valeur locative. || reçoit également pouvoir pour émettre les avisd'évaluation pour les redevances domaniales dont le montant est inférieur à 100 000 € par an;— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État;- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-2 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources (missions domaniales).
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Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnespubliques).M. Alexandre BELLIER et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des finances publiques,adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, reçoivent pouvoir à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans lalimite de 2 000 000€ en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus,pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dans la limite de 15 000 € paran et pour les antennes des opérateurs téléphoniques ; ils reçoivent également pouvoir pour restituer lesavis relatifs aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré.- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable duDomaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnespubliques).Mmes Marie DELTOMBE, Hélène GEORGES, Christelle MABANZA-BIYAOULA, Héloïse THERESY et AxelleWIDIEZ, inspectrices des finances publiques, MM. Thibault ABRAHAM, Sonagnon AGBESSI, inspecteursdes finances publiques, Mme Guilène LAHAYE, contrôleuse principale des finances publiques, MmeIsabelle NICOLAO, contrôleuse des finances publiques et M. Vincent DURRELS, contrôleur des financespubliques reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer lescertificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre dela division.Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement desproduits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont laperception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général .de la propriété des personnes publiques).Article 2: M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, M. Alexandre BELLIER et MmeIsabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des finances publiques sont, en vertu du code del'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges del'expropriation des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Paris et devant le Président de la Cour d'Appelde Paris.Article 3 : Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration lesavis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la limite de 1 000 000€ en valeur vénale et de150 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus, pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pourles redevances domaniales dans la limite de 15 000€ par an et 20 000 € par an pour les antennes desopérateurs téléphoniques; ils reçoivent également pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes enl'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré: ils sont en outre, en vertu du code del'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges del'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis, du tribunal judiciaire deParis et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris :+ M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques;* Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;+ Mme Leïla CILIRIE, inspectrice des finances publiques ;* M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;+ Mme Fadoua LAOUANI, inspectrice des finances publiques ;* M. Paul LAURENS, inspecteur des finances publiques;* M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;* Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des finances publiques;* Mme Angélique PEREIRA, inspectrice des finances publiques ;* M. Christophe LOPINTO, contrêleur principal des finances publiques.
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-2 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources (missions domaniales).
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Par exception et a minima, seuls la directrice du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, encas d'absence ou d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avisd'évaluation domaniale relatifs aux :1° opérations entrant dans le champ de la Politique immobilière de l'État2° cessions de terrains de l'État en vue de la mobilisation du foncier public3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID4° redevances domaniales dont le montant excède 100 O00€ par an.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-37 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Le directeur départemental des finances publiques
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ressources (missions domaniales).
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ressources (missions domaniales).
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Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-3 du 5 janvier 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de
renfort.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-3 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.
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REPUBLIQUE a aFRANCAISE | Direction généraleLiberté des Finances publiquesÉgalitéFraternité
Direction départementale A Bobigny, le / 5 JAN. 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2026-3 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-DenisVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. FrédéricPANES), administrefenr de l'État, directeur départémental des finances publiques de laeine-Saint-Denis;Délégation de signature est donnée à l'effet à compter du 5 janvier 2026 :Arrête :Article 1°- Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 €aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :Mme Milene AVENEL;M. Ahmed BOUDJEDRA;M. Flavien LAGRANGE;M. Rachid MEZALA;M. Chaffik ZIOU.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 5 000 €aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :Mme Sophie BAREGE;M. Pierre-Olivier CRANCE ;M. Jean-Charles GOBY;M. Franck HERVE;M. Didier TUERNAL;
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-3 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.
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M. Jean-François HERRY;Mme Catherine LORCET;M. Jérôme PAGE;Mme Laurence RUBIO-MATIAS;Mme Nathalie BETTONI;M. Christophe DEZITTER;M. Jean VANDAELE ;M. Sébastien FALEUR;M. Abdellah GUIDOU ;M. Guy RASAMOELINA;M. Mustapha SAIDANI ;M. Atta Christian N'DRI :Mme Lilia BEI;M. Aimen ZOUAOUI;M. Etienne BOBKA;Mme Nawal BOUAZIZ;M. Bastien EPRON;M. Sami SMAIL.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction dans la limite de 2 000 €aux agents des finances publiques dont les noms suivent :M. Timothe BREDOUX;Mme Alison DE ANDRADE ;M. Samir DJEBLOUN ;M. Mikaelis HATZAKIS;M. Sivaramane MOUROUGAYANE;M. Sébastien THIOUX;Mme Bouchra HAFIDI;Mme Hakima KAOUCI.Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-38.Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Seine-Saint-Denis.Le directeur département des finances publiquesFrédéric IANNUCCIŸ)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-3 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-4 du 5 janvier 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
pilotage et animation du réseau.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-4 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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REPUBLIQUE oo.FRANCAISE Direction généraletibet des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le /5 JAN. 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2026-4 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, auxdélégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il, l'article 431 de sonannexe Ill et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Arrête :Article 1°' - Délégation de signature est donnée, à compter du 5 janvier 2026, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES — RELATIONS AUX ENTREPRISESRECOUVREMENT FORCE - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE — AFFAIRES JURIDIQUES1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions quel que soit le montant a:= Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;» Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;= M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-4 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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2°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 500 000 euros a:* Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;« M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint.3°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 150 000 euros à :«Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques;* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;«* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;"Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;«Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.4-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 85 000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont lesnoms suivent := Mme Hélène HIRRIEN ;= Mme Laurence LADOUX;" M. Abdelhakim AMRAOUI ;« M. Nicolas ROUSSEAUX;= M. Romain MAISON;«= M. Raynald MATHIEU ;- M. Philippe HAUGUEL;= Mme Elise OGIER;= M. Célestin MASSE ;« M. Benoit MORITZ;» Mme Rose Marie LOZANO;" M. Suleyman KISAKAYA;« M. Olivier LACROIX;* Mme Éléonore GIAMBELLINI ;= Mme Myriam LAIDOUNI;= Mme Saïda ET-TAHERY;= M. Antonin GEORGE ;= M. Tom ROBERT;« M. Amara SISSOKO;* Mme Adjoa-Nathalie AHOUANSOU ;M. Sofiane BARA.5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 15 000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dontles noms suivent :» M. Thomas GERVAIS;= Mme Sylvie JEHEL ;« M. Yoann BRION;= Mme Rebecca FELLOUS;» Mme Aline BELLANGER;" M. Yiémé MESSAN;= M.Jérémie MELINE;- Mme Krystèle LUBINO-MIRBELLE.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-4 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe a la valeur ajoutée non imputable quelque soit le montant à:= Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;: Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe | de la note CD 07-6031NOT 1/BW du 23juillet 2007) à :- Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;» M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; _.» M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint;» M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;« Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;« Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques;» M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;- M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;« Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.8°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 300.000 euros, a:: Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;» Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;- M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État;= Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;« M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;: M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;» Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe.9°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 100.000 euros, à :« Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques;: Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;« M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;« M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques;- Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;« Mme Carine CHRISTOPHE, inspectrice divisionnaire des finances publiiques ;» M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;» M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;» Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;» M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;= Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les nomssuivent:» Mme Hélène HIRRIEN;= Mme Laurence LADOUX;« M. Abdelhakim AMRAOUI ;= M. Nicolas ROUSSEAUX;« M. Romain MAISON;« M. Raynald MATHIEU;= M. Philippe HAUGUEL;= Mme Elise OGIER;« M. Célestin MASSE;«= M. Benoit MORITZ;= Mme Rose Marie LOZANO.«= M. Suleyman KISAKAYA;» M. Olivier LACROIX;
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-4 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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- Mme Éléonore GIAMBELLINI:= Mme Myriam LAIDOUNI;= Mme Saida ET-TAHERY;* M. Antonin GEORGE;= M. Tom ROBERT;= M. Amara SISSOKO;«= Mme Adjoa-Nathalie AHOUANSOU ;« M. Sofiane BARA.11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les nomssuivent := M. Thomas GERVAIS ;* Mme Sylvie JEHEL ;" M Yoann BRION ;= Mme Rebecca FELLOUS;= Mme Aline BELLANGER;= M. Yiémé MESSAN;« M. Jérémie MELINE;- Mme Krystèle LUBINO-MIRBELLE.12°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales à :* Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État;* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État:« M.Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État;* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint;« M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;= Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe;* Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;- M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;» M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;= M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques;« M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;« Mme Carine CHRISTOPHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;* Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;* Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les nomssuivent :* Mme Bich-Nha TRINH ;* Mme Sophie LANISTA;* Mme Djamila KIMOUR;* M. Jean-Marc VENTURA;* Mme Choukri YONIS;* Mme Chantal RAMIADANTSOA;* Mme Bethy GAMYR;« Mme Renée LUDON.14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros a:* M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ;* Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ;* Mme Christelle HENRY, contréleuse des finances publiques ;* M. Ibrahima NIANG, contrôleur des finances publiques.
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-4 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeureau nom du directeur départemental des finances publiques à :: Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;- Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.16°- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations a:- Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;" M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;» Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;» M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;= Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;- M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;- M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;» Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques;» Mme Carine CHRISTOPHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;* Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;» M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;*: Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.17°- de signer les certificats de dégrévement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses a:» Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;» Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;» M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;= Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;« M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;« M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;« Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;» Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques;» M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;- M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;» M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;+ M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;" Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant a:" Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;- M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;« Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;: Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305.000 € à :- Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-4 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;* Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;" Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.20°- de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service d'actionéconomique et les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteursbénéficiaires d'un plan d'étalement des dettes publiques :«* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable duService de l'action économique ;* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Charles DAGORN, inspecteur des finances publiques ;* Mme Ysoline RIVAUD, inspectrice des finances publiques ;* M. Pascal VERITE, inspecteur des finances publiques ;* M. Yannick NIAY, inspecteur des finances publiques.
Cellule départementale d'accueil à distance:M. Éric WODISKA, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Responsable de la cellule départementaled'accueil à distance, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires desa structure.Par ailleurs, il bénéficie d'une délégation particulière pour la gestion du compte Banque de France, etnotamment les encaissements réalisés par la cellule départementale d'accueil à distance aux fins de lestransférer vers les postes comptables secondaires chargés du recouvrement des impôts des particuliers.
LAPOUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER,ET DU CONSEIL AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division dusecteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.M. Arthur AMORE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de division, reçoit lesmêmes pouvoirs.Service Expertise :Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :* M. Dany PULIGA, inspecteur principal des finances publiques,* Mme Delphine MARTINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,* M. Daniel MANY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,* Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques,* Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,* Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,* Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,* Mme Fatoumata SOUMARE, inspectrice des finances publiques,* M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,* M. Mohamed BENEDIFF, inspecteur des finances publiques,* M.Théotime LECOMTE, inspecteur des finances publiques,* Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,* Mme Kenza BERNY, contrôleuse des finances publiques,* Mme Mirina SAINDOU, contréleuse des finances publiques.Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques, reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi descomptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
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l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contréleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.Mme Mirina SAINDOU, contrôleuse des finances publiques, correspondante moyens de paiement etdématérialisation, M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiementet dématérialisation recoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples piéces relatifs a leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale:Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoitpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des financespubliques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leursmissions.
Article2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-35 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.Article 3 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.Le directeur départemental des finances publiquesFrédéric IANNUCCI
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l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 06/01/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée
GRANDFILS, Responsable du SIP d'Aubervilliers.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
Responsable du SIP d'Aubervilliers.
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=m FREPUBLIQUEFR ANÇ AISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des particuliers d'Aubervilliers87 Boulevard Félix Faure93300 AUBERVILLIERS
Objet : DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Andrée GRANDFILS, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts desparticuliers d'AUBERVILLIERSVu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques (DGFiP) ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16.
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à M. Mustapha M'HAMED, inspecteur divisionnaire des financespubliques hors classe, adjoint à la responsable du service des impéts des particuliers d'AUBERVILLIERS,pour signer :1°) dans la limite de 60 000 euros en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant :4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder sixmois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
Responsable du SIP d'Aubervilliers.
28
Article2Délégation de signature est donnée a M. Nabil SID inspecteur des finances publiques pour signer aunom et sous la responsabilité de la comptable soussignée:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excédersix mois et porter sur une somme supérieure a 20 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuitesou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 € ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;e) tous actes d'administration et de gestion du service seulement en l'absence de la soussignée et ce,pendant plus d'un jour ;f) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 31)° Délégation de signature est donnée à M. Nabil SID inspecteur des finances publiques pour signer :. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;«et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ouJ rejet, dans la limitede 7 500 €.
2°) Délégation de signature est donnée pour signer à M.Philippe PONCET, contrôleur principal desfinances publiques, Mmes Annie EMONNOT, contrôleure principale des finances publiques, MM. MoeezASLAM, Tawfick EL OUASLI, Kevin SAUVAGNARGUES, Mme Ly CHANG, contrôleurs des financespubliques:* en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;«et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limitede 5 000 €.
2°) Délégation de signature est donnée pour signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,dans la limite de 2 000€ à Mmes Louisa CHERIFI, Insaf MESSAOUDI, iroudayamarie RAMAEL et MM.Yassine BERKOUZ, Adrien FUNCK, agents administratifs principaux des finances publiques.
Article4
Délégation de signature est donnée à M. Michaël ALBAUT, contrôleur principal des finances publiquespour signer :1°) A titre permanent:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder sixmois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites,dans la limite de 2 000 € ;c) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadredes démarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
Responsable du SIP d'Aubervilliers.
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2°) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empéchement de la comptable soussignée ou de M.Mustapha M'HAMED, de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article5Délégation de signature est donnée aux agents, mentionnés dans les tableaux ci-après, à l'effet designer :1°) les décisions gracieuses: ne sont concernées que celles relatives aux pénalités et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite des montants mentionnés dans letableau ci-dessous;Nom et prénom des agents Grade Décisions gracieuses dans la limite deM. Stephan BOYER Contrôleur 1 000 eurosprincipalMme Rolande BALON Contrôleure 1 000 eurosM. Modou DIAW Contrôleur 1 000 eurosM. David VUAGNOUX Contrôleur 1 000 eurosMme Olfa DHAOU Agente C 500 eurosMme Sibylle MONTARE Agente C 500 eurosM. Smail MOULA Agent C ~ 500 eurosM. Magloire NDORINGAR Agent C 500 eurosMme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 500 euros
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite des montants et délaismentionnés dans le tableau ci-dessous ; Délais de paiementNom et prénom des agents Grade d'une durée maximale de| pour une sommemaximale deM. Stephan BOYER Contrôleur 6 mois 5 000 eurosprincipalMme Rolande BALON Contrôleure 6 mois 5 000 eurosM. Modou DIAW Contrôleur 6 mois 5 000 eurosM. David VUAGNOUX Contrôleur 6 mois 5 000 eurosMme Olfa DHAOU Agente C 6 mois 2 000 eurosMme Sibylle MONTARE Agente C 6 mois 2 000 eurosM. Smaïl MOULA Agent C 6 mois 2 000 eurosM. Magloire NDORINGAR Agent C 6 mois 2 000 eurosMme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 6 mois 2 000 euros
3°) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et tous types de bordereaux de situation établisdans le cadre des démarches des usagers :
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Responsable du SIP d'Aubervilliers.
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Nom et prénom des agents GradeM. Stephan BOYER . Contrôleur principalMme Rolande BALON ContrôleureM. Modou DIAW ContrôleurM. David VUAGNOUX ContrôleurMme Olfa DHAOU Agente CMme Sibylle MONTARE Agente CM. Smail MOULA Agent CM. Magloire NDORINGAR Agent CMme Marie-Vivienne SEVAGAMY : Agente C
4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
Article6Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 octobre 2025.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. A Aubervilliers, le 6 janvier 2026
Andrée GRANDFILS AAndrée GRANDFILSetre de service comptabieResponsable du SIP d'AUBERVILLIERSCheffe de service comptableResponsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
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Responsable du SIP d'Aubervilliers.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 06/01/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Dominique CRASPAIL, Responsable du SIP de
Pantin.
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
Responsable du SIP de Pantin.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Madame Dominique CRASPAIL,
Comptable des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 7 500€, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la
qualité d'adjoints :
BOUCAUD Freddy TRASSAERT Eric AYDIN Ozer
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de :
• contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :
DAUTEL Xavier LURIER Bertrand JUANA Amélie DESSAUW Mathieu DIABIRA N'Diaye
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
Responsable du SIP de Pantin.
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• gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DAUTEL Xavier LURIER Bertrand JUANA Amélie DESSAUW Mathieu DIABIRA N'Diaye
RUBIO Thomas
3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAREGE Théo SAINT-LOUIS Charles Corinne
DELFOSSE Cédric SOOBRATTY Mikhail
LE FESSANT Céline BELLAGRA Fethi
CATEINE IMAN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUCAUD Freddy Inspecteur 7500€ 12 mois 100 000€
TRASSAERT Eric Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
AYDIN Ozer Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 €
au profit de M. BOUCAUD Freddy, TRASSAERT Eric, AYDIN Ozer, adjoints.
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuse
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FERNANDEZ Tony Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 €
PEREIRA-NOVOA Carlos Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 €
RUBIO Thomas Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 €
ARBOD Clément Agent 3 mois 3 000 €
BOUSSEKAYA Houda Agent 3 mois 3 000 €
GENE Clara Agent 3 mois 3 000 €
HUYHN Van-Anh Agent 3 mois 3 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
Responsable du SIP de Pantin.
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Mme CRASPAIL DominiqueInspectrice Divisionnalredes Finances PubliquesResponsable du SIP de Pantin
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents
désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy Inspecteur
TRASSAERT Eric Inspecteur
AYDIN Ozer Inspecteur
FERNANDEZ Tony Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
DALAINE Jonathan Contrôleur
FERNANDEZ Tony Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
ARBOD Clément Agent
BOUSSEKAYA Houda Agent
GENE Clara Agent
HUYHN Van-Anh Agent
WACHILL JIHAD Agent
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2024.
Article 501Le présent arrêté prendra effet au 06/01/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 06/01/2026
La Comptable des Finances Publiques, responsable
du Service des Impôts des Particuliers,
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
Responsable du SIP de Pantin.
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
Responsable du SIP de Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0008 du 5 janvier
2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement CHICKEN
SPOT SARL DUA 11 PARC DE LA NOUE 93420
VILLEPINTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0008 du 5 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHICKEN SPOT SARL
DUA 11 PARC DE LA NOUE 93420 VILLEPINTE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0008Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCHICKEN SPOTSARL DUA11 parc de la noue93420 VILLEPINTELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0008 du 5 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHICKEN SPOT SARL
DUA 11 PARC DE LA NOUE 93420 VILLEPINTE.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4781 du 25/11/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « CHICKEN SPOT », SARL DUA, sis 11 parc de la noue 93420 VILLEPINTE, dont legérant est monsieur Sohail ZAROOF ;VU le rapport 25-175216 du 31/12/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le31/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « CHICKEN SPOT », SARL DUA, sis 11 parc de la noue 93420VILLEPINTE, dont le gérant est monsieur Sohail ZAROOF ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 1&R : L'arrêté préfectoral n°2025-4781 du 25/11/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « CHICKEN SPOT », SARL DUA, sis 11 parc de la noue 93420VILLEPINTE, dont le gérant est monsieur Sohail ZAROOF, est abrogé a compter de la notification duprésent arréte ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sohail ZAROOF ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de Villepinte,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Q 5 JAN, 2026
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0008 du 5 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHICKEN SPOT SARL
DUA 11 PARC DE LA NOUE 93420 VILLEPINTE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté préfectoral n° 2026-0014 du 31/12/2025
portant approbation du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2025-2031 de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2026-0014 du
31/12/2025 portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2025-2031 de la Seine-Saint-Denis.
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| Sa Direction régionale et interdépartementalePREFET | de l'hébergement et du logementDE LA SEINE- Unité départementale de Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL (ETAT) N°2026-0014Portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement etI' Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2025-2031 de la Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions etson décret d'application du 22 octobre 1999,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 institution le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale,VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles,VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) et plus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république(NOTRe),
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2026-0014 du
31/12/2025 portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2025-2031 de la Seine-Saint-Denis.
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VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique,VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarités pour le logement,VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées,VU l'avis favorable du comité responsable du plan du 5 mars 2025,VU l'avis favorable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 1 juillet 2025,VU la délibération n° 2025-V1I-22 du bureau du Conseil départemental, en date du 3 juillet 2025,SUR la proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de la DRIHL93, et du Directeur Général des Services du Département de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :ARTICLE 1 ERLe plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) pour la période 2025-2031, tel qu'annexé au présent arrêté est approuvé.Elaboré en concertation avec les principaux acteurs du logement du Département de la Seine-Saint-Denis, ce plan définit l'action partenariale en faveur des personnes et des familleséprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leursressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder a un logement décent etindépendant, ou s'y maintenir.
ARTICLE 2 :Le plan est établi pour la période sexennale d'octobre 2025 à octobre 2031.Le plan peut être révisé à l'initiative du Préfet et du Président du Conseil départemental, selonles. dispositions de l'article 6 du décret 2017-1565 du 14 novembre 2017.ARTICLE 3Le comité responsable du plan, co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil 7départemental, est chargé de sa mise en ceuvre. Ce comité établit des bilans annuelsd'exécution et contribue à l'évaluation du plan selon les dispositions de l'article 3 du décret —
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2026-0014 du
31/12/2025 portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2025-2031 de la Seine-Saint-Denis.
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2017-1565 du 14 novembre 2017.Les objectifs et actions du plan pourront être déclinés et précisés à l'échelle des secteursgéographiques (bassins d'habitat, périmètres de coopération intercommunale) et pourrontêtre ajustés au vu des bilans annuels et du contexte de leur réalisation.ARTICLE 4L'arrêté n° 2019-2969 du 13/11/2019 portant approbation du plan départemental d'action pourle logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2019/2025) de laSeine-Saint-Denis est abrogé.ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, et le Directeur Général desServices du Département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifsde la Préfecture. :
Faità Bobigny, le 3 { pee, 2025Le préfet deNa Sect anteJulien CHARLES
PE
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2026-0014 du
31/12/2025 portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2025-2031 de la Seine-Saint-Denis.
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