DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-219
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT 79 / SERRS
79-2025-10-15-00009 - Décision portant délégation de signature aux
agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité de
l'urbanisme (2 pages) Page 3
79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature
générale, en date du 15 octobre 2025 (32 pages) Page 6
79-2025-10-15-00011 - décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics et d'accords-cadres (4 pages) Page 39
79-2025-10-15-00010 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat (4 pages) Page 44
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile GUINARD Directrice de l'immigration, de
l'intégration et des collectivités locales (5 pages) Page 49
2
DDT 79
79-2025-10-15-00009
Décision portant délégation de signature aux
agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de
fiscalité de l'urbanisme
DDT 79 - 79-2025-10-15-00009 - Décision portant délégation de signature aux agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité
de l'urbanisme 3
PREFET . .DES DEUX-SEVRES Direction départementalea des territoiresÉgalitéFraternité
DÉCISION portant délégation de signatureaux agents de la DDT des Deux-Sèvresen matière de fiscalité de l'urbanismeLe directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement poursous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l'assiette etla liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locauxcommerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale desfinances publique de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de laredevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15;Vu le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositionsréglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dansles annexes 2 et 3 du code général des impôts, notamment son article 10 ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeurdépartemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevanten propre de ses attributions ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025 ;
39 Avenue de Paris BP 52679022 Niort cedex 9Tél. : 05 49 06 88 88www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-10-15-00009 - Décision portant délégation de signature aux agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité
de l'urbanisme 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires des Deux-Sèvres ;DÉCIDEArticle ler : Délégation de signature est donnée a:- Madame Laurence Chapelain, cheffe du service Education Routiére, Réglementation,Sécurité- Madame Muriel Buisson, cheffe adjointe du service Éducation Routière,Réglementation, Sécurité- Madame Aurélie Schutz (Hugue), cheffe de l'unité Urbanisme opérationnela l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére dedétermination de l'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,- du versement pour sous-densité,- de la redevance d'archéologie préventive,- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 2 : La décision du Directeur départemental adjoint des territoires des deux-Sèvres du16 septembre 2025 donnant délégation à certains agents en matière de fiscalité del'urbanisme est abrogée.Article 3: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 95 OCT. 2025
Le directeur départeméntal desterritoir
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00009 - Décision portant délégation de signature aux agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité
de l'urbanisme 5
DDT 79
79-2025-10-15-00008
Décision portant subdélégation de signature
générale, en date du 15 octobre 2025
DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 6
PREFET | | ;DES DEUX-SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
DÉCISION portant subdélégation de signature générale
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
39 Avenue de Paris BP 52679022 Niort cedex 9Tél. : 05 49 06 88 88www.deux-sevres.gouv.fr1/32
DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 7
DECIDEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeurdépartemental adjoint des Territoires, pour signer au nom du directeur départemental desTerritoires, l'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureSUS-visé.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Manuel NIETO, subdélégation estdonnée aux chefs de service suivants, en fonction de leur disponibilité :- Madame Laurence CHAPELAIN, cheffe du service Education Routiére, Réglementation,Sécurité- Monsieur Nicolas CORNUAULT, chef du service Agriculture et Territoires- Monsieur Boris GARNIER, chef du service Prospective, Planification, Habitat- Madame Laure AERTS, cheffe du service Eau et EnvironnementArticle 2: Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs de Monsieur YannickPASTOUREAU, directeur départemental des territoires, dans les limites et conditionsénumérées à l'annexe 1 de la présente décision.Article 3: La désignation de l'ensemble des collaborateurs visés à l'article 2 est précisée al'annexe 2 de la présente décision.Article 4: L'agent expressément désigné par le directeur départemental des territoires pourassurer Un intérim peut exercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5: La décision du directeur départemental adjoint des territoires en date du16 septembre 2025 portant subdélégation de signature générale est abrogée.Article 6 : La présente décision prendra effet à compter de sa date de parution au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 7 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort,le 15 OCT. 2025Pour le préfet et parLe directeur départterrifoi
Yannick OUREAU
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 8
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 9
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 11
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 12
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 13
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 14
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 15
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 20
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 21
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Annexe 2 (visée à l'article 3) :a la subdélégation de signature donnée par M. Yannick PASTOUREAU
DESIGNATION DES COLLABORATEURS
MISSION COHESION DES TERRITOIRES ET TRANSITION ECOLOGIQUE (MCTTE)Chef de la mission Olivier GouetAdjoint au chef de la mission |Isabelle Nau
SERVICE PROSPECTIVE, PLANIFICATION ET HABITAT (SPPH)
Chef de service Boris GarnierChef de service adjoint Sébastien KuhnRéférent départementalinondationProspective Chef de l'unité Franck GroneauPlanification / RisquesChef de l'unité Planification |Christophe Boudéde l'urbanisme et risquesAdjoint au chef de l'unité Philippe GaffezPlanification de l'urbanisme |et risquesHabitat Cheffe de l'unité 'Audrey JeanbilleHabitat parc privéAdjointe a la cheffe de | Véronique Favrelièrel'unité Habitat parc privéCheffe de l'unité Armelle VideauHabitat parc publicAdjointe à la cheffe de | Corinne Rossardl'unité Habitat parc public
SERVICE AGRICULTURE ET TERRITOIRE (SAT)
— Chef de service Nicolas CornuaultCheffe de service adjointe Julie Boyé
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 37
Accompagnement et relancedes exploitationsCheffe de l'unitéAngélique MachabertAides directes et mesuresagro-environnementalesCheffe de l'unitéGwenaëlle Flouriot
Aménagement rural etpolitique foncièreChef de l'unitéJean-Marie Sérandour
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT (SEE)
Cheffe de serviceLaure AertsChef de service adjointLionel ChartierMission Police del'EnvironnementChargé de missionDavid MoncoeurAnimationMISEN/PlanificationChargé de missionLionel ChartierGestion de l'eauCheffe de l'unitéOuvrages et travauxChef de l'unitéMathieu HaudrechyPlanification-EnvironnementChef de l'unitéFabrice SagotSERVICE ÉDUCATION ROUTIÈRE RÉGLEMENTATION SÉCURITÉ (SERRS)Cheffe de serviceCheffe de service adjointeLaurence ChapelainMuriel BuissonUrbanisme opérationnelCheffe de l'unitéAurélie Schutz (Hugue)Construction durableChef de l'unitéLaurence DudonConstruction durableÉducation routièreAdjoint au chef de l'unitéJohnny BertrandChef de l'unitéPhilippe MilecampsSécurité routièreGestion de criseChef de l'unitéChristophe Michaud
Affaires juridiquesCheffe de l'unitéNathalie Cousineau
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 38
DDT 79
79-2025-10-15-00011
décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
DDT 79 - 79-2025-10-15-00011 - décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 39
PREFET oo, .DES DEUX-SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
DECISION portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant dupouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres a compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Deux-Sèvres ;ù
39 Avenue de Paris BP 52679022 Niort cedex 9Tél. : 05 49 06 88 88www.deux-sevres gouv.fr 1/3
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adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 40
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurYannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires, pour l'exercice de lacompétence de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadre ;DÉCIDEArticle ler : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeurdépartemental adjoint des territoires, pour signer les marchés de l'État et tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et par les Cahiers desClauses Administratives Générales pour les affaires ou opérations entrant dans le champ descompétences du directeur départemental des territoires dans la limite d'un montant de15 000 euros.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Laure AERTS, cheffe du serviceEau et Environnement, et à Monsieur Lionel CHARTIER, adjoint à la cheffe du service Eau etEnvironnement, pour choisir l'attributaire des marchés formalisés relevant de sa compétenceet signer leurs actes d'exécution à l'exception des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'annexe 1 ou a leurintérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieur hiérarchique, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiquesmatérialisés par des bons ou lettres de commande passés selon une procédure adaptée etdans la limite des montants visés dans l'annexe.Article 4: La décision de Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint desterritoires, en date du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercicedes fonctions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres estabrogée. |Article 5: La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des Deux-Sèvres.Article 6 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le directeur dépar,terrtoj
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adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 41
ANNEXE 1à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoiradjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A SIGNER DES COMMANDES AINSI QUE LESMONTANTS DES SEUILS DE COMMANDESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 DE LA DECISION DE SUBDELEGATION
Service Nom et prénom Montant maxi de Observationsla commandeSERRS/ER Philippe MILECAMPS 5 O00€ uniquement pour le BOP 207SERRS/ER Emmanuel 5 000€ uniquement pour le BOP 207BOUTARAUDSERRS/ER |Laurence CHAPELAIN | 5 000 € uniquement pour le BOP 207SERRS/ER | Muriel BUISSON 5 000 € uniquement pour le BOP 207arr Boris GARNIER 5 000 € uniquement pour le BOP 135SPPH Sébastien KUHN 5 000 € uniquement pour le BOP 135SPPH Audrey JEANBILLE 5 000 € uniquement pour le BOP 135SEE |LaureAERTS | 3S 30000€ uniquement pour le BOP 113SEE Lionel CHARTIER 3 000 € uniquement pour le BOP 113 ou
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adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 42
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DDT 79
79-2025-10-15-00010
Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
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dépenses du budget de l'Etat 44
EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRES | Direction départementaleLiberté | des territoiresÉgalitéFraternité
DECISION portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des Territoires desDeux-Sèvres à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurYannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État ;
39 Avenue de Paris BP 52679022 Niort cedex 9Tél. : 05 49 06 88 88www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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DECIDE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Manuel NIETO, en saqualité de Directeur départemental adjoint, a l'effet de signer toutes piéces comptablesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.Article 2 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagementjuridique, de certifications de service fait ainsi qu'à la consultation ou validation d'actesrelevant de la compétence d'ordonnateur délégué, les agents désignés et pour lesapplications informatiques désignées en annexe 1.Article 3: La décision du directeur départemental adjoint des Territoires en date du16 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement des dépensesdu budget de l'État est abrogée.Article 4 : La présente décision prendra effetà compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Article 5 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort, le $5 eT. 2075lélégation,ental des
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pra
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ANNEXE 1à la décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses du budget de l'État
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉSÀ VALIDATION INFORMATIQUEDANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DE LA DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION
| Service Nom et Prénom Applications| SERRS/ER Philippe MILECAMPS Chorus DTSERRS/ER Emmanuel BOUTARAUD |Chorus DT| SERRS Laurence CHAPELAIN Chorus DTSERRS Muriel BUISSON Chorus DT| MCTTE Olivier GOUET Chorus DTVirginie LANDRIEU Chorus formulairesSERRS/UO Aurélie SCHUTZ |Chorus ADS(HUGUE)Sandra MELLAIMISPPH/HPPr Audrey JEANBILLE Chorus, Chorus FormulairesPatricia CHEVAILLIERNathalie BRIONSPPH/HPPu Armelle VIDEAU Chorus et ChorusCorinne ROSSARD Formulaires et systèmePascal CHARRIER d'information des aides à lapierre (SIAP)SPPH/PLAN Christophe BOUDE Chorus, Chorus FormulairesChristophe BON Chorus FormulairesSEE Laure AERTS Chorus, Chorus FormulairesLionel CHARTIER
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dépenses du budget de l'Etat 48
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-16-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile GUINARD Directrice
de l'immigration, de l'intégration et des
collectivités locales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD
Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 49
ENPRÉFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàMadame Cécile GUINARDDirectrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2025 fixant l'organisation des services de la préfecturedes Deux - Sèvres et des sous ~ préfectures de Bressuire et de Parthenay;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRETE:Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration, de l'intégrationet des collectivités locales, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions etcompétences :- les lettres et la correspondance courantes de l'ensemble des bureaux de la direction del'immigration, de l'intégration et des collectivités locales,- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions dejusticerendues lors des audiences,
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Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 50
- ainsi que les documents suivants :
1- Au titre du bureau des élections et de l'administration générale :11 ~ Électionse Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation desélections;e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ouprofessionnelles et ceux des mandataires financiers ;e L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de servicefait et ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP232 dans la limite de 5000€, à l'exception de la rémunération despersonnels;
1.2 - Administration générale :e Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifsau service militaire des double-nationaux ;e Les autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations detransport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémationen dehors du délai légal ;e Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d'un mineur auFichier des Personnes Recherchées;e Les courriers relatifs aux demandes de renseignement et de pièces pourl'instruction et l'établissement des passeports, des cartes nationalesd'identité, et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;e Les courriers relatifs aux demandes de renseignement et de pièces concernantles professionnels de l'automobile ;e Les formulaires de renseignement pour les voyages scolaires entre la France etle Royaume-Uni ; |e La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution desassociations en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aucontrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementationd'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ycompris par voie électronique ;
2 - Au titre du bureau de l'immigration :e les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai ;e les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français ;e les décisions relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire français ;e les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoirefrançais;les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français ;les décisions portant retrait du délai de départ volontaire;les assignations à résidence :Les décisions portant fixant le pays de renvoi;
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Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 51
Les décisions portant réadmission Schengen;Les refus de séjour;les mémoires ou référés en réponse à une demande d'annulation ou desuspension d'une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;Les refus de demande de carte de résident:Les décisions relatives aux demandes de regroupement familial:Les autorisations provisoires de séjour;La délivrance des titres de séjour des étrangers ;Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers ;Les visas de retour pour les étrangers, les visas de régularisation et lesprolongations de visas ;Les titres de voyage pour les réfugiés ;Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger :e Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;e Les convocations:e Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôtsécurisées;3_— AU titre de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes denaturalisation :Dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation par décret etdéclaration, pour les postulants résidant dans les quatre départements surlesquels la plateforme intervient, tous les courriers relatifs à l'instruction decelles-ci, ainsi que les décisions favorables pour les demandes d'acquisition dela nationalité française par déclaration et les avis émis au titre des demandesd'acquisition de la nationalité française par décret, à l'exception des lettres àl'administration centrale ;Les classements sans suite, les récépissés de dépôt de dossier de demande denaturalisation, les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, lesrécépissés de complétude des dossiers de demande de naturalisation, lesattestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage),les convocations, les demandes d'enquêtes.
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructionsgénérales.Article 2 : Au titre du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et du bureaudes dotationset des subventions, délégation de signature est donnée à Mme CécileGUINARD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice del'immigration, de l'intégration et des collectivités locales, à l'effet de signer ou de viser, dansla limite des attributions dévolues à ces deux bureaux, tous documents, correspondances,pièces administratives, comptables et fiscales, demandes de pièces complémentaires émisesdans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des actes descollectivités territoriales à l'exception :
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Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 52
- des arrétés , décisions et conventions ;- des désignations des membres des comités, conseils et commissions ;- des instructions aux chefs des services départementaux ;-des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux,conseillers départementaux, maires et présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;- des recours gracieux émis dans l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire- de la saisine des juridictions administratives et financières.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile GUINARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration, de l'intégrationet des collectivités locales, délégation est donnée à M. Eric PLUMEJEAU, attachéd'administration hors classe, adjoint à la directrice de l'immigration, de l'intégration et descollectivités locales, à l'effet de signer tous documents, correspondances et pièces dans leslimites fixées aux articles 1° et 2 ci-dessusArticle 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et de M.Eric PLUMEJEAU, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents cités auxarticles 1° et 2 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, auxfonctionnaires désignés ci-après :* M. Frédéric PALLARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et en cas d'absence ou d'empéchementde M. Frédéric PALLARD, délégation de signature est donnée à Mme CatherineSAUTERAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du contrôlede légalité et du contrôle budgétaire,* Mme Sylvie ANDRE, attachéé d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des dotationset des subventions, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ANDRE,délégation de signature est donnée à Mme Marlène CARRÉ, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des dotations et des subventions,* Mme Sophie BENOIT, en détachement dans le grade d'attaché principal d'administrationde l'État, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale, et en casd'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BENOIT, délégation de signature estdonné a M.Flavien SAMBRONI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau des élections et de l'administration générale,* M. Florian SALAMON, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau del'immigration, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian SALAMON,délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MAPPA, attachée d'administration del'État, adjointe au chef de bureau de l'immigration,* Mme Céline TASSIN, attachée d'administration de l'État, responsable de la plateformeinterdépartementale des demandes de naturalisation et en cas d'absence oud'empêchement de Mme Céline TASSIN, délégation de signature est donnée à M. DavidCOUDERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au responsable de laplateforme interdépartementale des demandes de naturalisation.
Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration, del'intégration et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort, le A6 oclobe Lo2S
Si FETET
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