PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°090 DU 16/07/2026
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2026-07-08-00005 - Arrêté N°2026-2329 du 2 juillet 2026 portant modification de l'agrément
n°54-000049 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-07-15-00010 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/n°119 portant modification de la composition
de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) (4
pages) Page 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-07-15-00008 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) composition de la commission
départementale des élus (3 pages) Page 11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 22
Acte n° 54-2026-07-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 25
SNCF RESEAU /
Acte n° 54-2025-02-05-00007 - Décision de déclassement du domaine public (2 pages) Page 28
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2026-07-08-00005
Arrêté N°2026-2329 du 2 juillet 2026 portant modification
de l'agrément n°54-000049 d'une entreprise de transports
sanitaires terrestres
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté N°2026-2329 du 2 juillet 2026 portant modification de l'agrément
n°54-000049 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 3
| |RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Grand EstEgalitéFraternité
Direction Territoriale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE N° 2026 — 2329 du 2 juillet 2026portant modification de l'agrément n° 54-000049 d'une entreprise de transportssanitaires terrestresAMBULANCES GOTTIE SARL36 AVENUE DU 2EME BCP54300 — LUNEVILLELa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de lasanté publique ;VU Farrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif a la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrêté modifié du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Prédisent de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2026-2011 du 24 juin 2026 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est; :VU larrêté préfectoral en date du 20 octobre 1980 modifié portant autorisation d'effectuer destransports sanitaires terrestres à l'entreprise « Ambulances GOTTIE » sous l'agrément n° 54-00049 ;VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 14 mars 2019 actant le décès deMadame GOTTIE Odette et décidant de ne pas procéder à son remplacement ;VU les statuts mis à jour le 14 mars 2019 :VU le K bis de l'entreprise du 27 mars 2023 :CONSIDERANT le décès de Madame GOTTIE Odette, cogérante, survenu le 20 février 2019 ;CONSIDERANT que l'Assemblée Générale décide de ne pas procéder à son remplacement ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté N°2026-2329 du 2 juillet 2026 portant modification de l'agrément
n°54-000049 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 4
ARRETEARTICLE 1 L'article 1° de l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1980 modifié portant autorisationd'effectuer des transports sanitaires terrestres à l'entreprise « Ambulances GOTTIE » sous l'agrémentn° 54-00049 est ainsi modifié :Dénomination sociale : AMBULANCES GOTTIENom commercial : AMBULANCES GOTTIECapital : 4 000€Siège social : 36 Avenue du 2ème Bcp54300 — LUNEVILLE .Local d'activité et garage : 36 Avenue du 2ème Bcp54300 — LUNEVILLE
Gérants : Monsieur Hervé GOTTIEMadame Caterina SEMENZATOARTICLE2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adresséeannuellement à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modificationde la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet.de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 ducode de la santé publique.ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours formé devant letribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GOTTIE et Madame SEMENZATO.Un exemplaire sera adressé à Madame le Directeur de la Caisse Primaire .d'Assurance Maladie deMeurthe-et-Moselle ainsi qu'à l'ATSU de Meurthe et Moselle.La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Estet par délégation,Le Directeur de la Délégation Territoriale de Meurthe etMoselleSigné électroniquementAgence Régionale de Sania GRAND ESTPour la directrice générale étégation - Le Directeurde la Délégation -Ferrito oselle,Michel MULICNancy le 08/07/2026
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté N°2026-2329 du 2 juillet 2026 portant modification de l'agrément
n°54-000049 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 5
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00010
Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/n°119 portant
modification de la composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/n°119 portant
modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 6
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N°2026/DDT/ABER/n°119portant modification de la composition de la Commission Départementale de laPréservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche, notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre Il de la cinquièmepartie;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;VU Ia loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi« 3DS »);VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitant agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, notammentses articles 1 et 4 ;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de la Préservation desEspaces Naturels Agricoles et Forestiers ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral AP 2015/DDT/AFC-FF/n°388 du 15 septembre 2015 portant création d'uneCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers(CDPENAPF);VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 établissant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/n°119 portant
modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 7
CONSIDERANT la demande de changement de titulaire formulée par le Syndicat Départemental de laPropriété Privée Rurale de Meurthe-et-Moselle, en date du 25juin 2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;ARRETEArticle 1° : ABROGATIONL'arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/n°99 du 17 juin 2026 portant modification de la composition dela Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers(CDPENAF) est abrogé.Article 2 : RÔLE DE LA COMMISSIONLa Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers peut êtreconsultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ouà usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espacesnaturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le codede l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles,agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.Article 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSIONConformément à la composition définie par l'article D. 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, laCommission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de Meurthe-et-Moselle, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :¢ Membres permanents avec voix délibérative :1°- la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,2°- deux maires et leurs suppléants :- Monsieur Olivier MARTET, maire de BLAINVILLE-SUR-L'EAU, titulaire,- Monsieur Didier LEMARQUIS, maire de LEBEUVILLE, titulaire,- Monsieur Jérôme CARY, maire de SAIZERAIS, suppléant,- Monsieur Alain CHANE, maire de MONCEL-SUR-SEILLE, suppléant,3°- un président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme désigné par l'association des maires et présidents d'établissements publicsintercommunaux :- Madame Céline REIN, Présidente de la Communauté de communes Mad et Moselle, titulaire,- Monsieur Guillaume POINSOT, Vice-Président de la Communauté de communes du Bassin dePompey, suppléant,4°- le président de la Métropole du Grand Nancy ou son représentant,5°- le président de l'association départementale des communes forestières ou son représentant,6°- le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/n°119 portant
modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 8
7°- le président de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,8°- au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départementalhabilitées en application de l'article 1% du décret n°90-187 du 28 février 1990 :-le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou sonreprésentant,- le président des jeunes agriculteurs ou son représentant,- le président de la coordination rurale de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,- le président de la confédération paysanne de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,9°- au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréépar arrêté du ministre en charge de l'agriculture :- Madame Anne Lise HENRY, directrice de Terre de Liens Lorraine, titulaire,- Monsieur Dominique FAUCHEUR, président de Terre de Liens Lorraine, suppléant,10°- au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département, lereprésentant du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de Meurthe-et-Moselle:- Monsieur Georges de ROMEMONT, titulaire,- Madame Evelyne ANDRE, suppléante,11°- le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant,12°- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,13°- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,14°- les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement :- le président de l'association FLORE 54 ou son représentant,- le président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine ou son représentant,15°- le cas échéant, le délégué Territorial Nord-Est de l'Institut NAtional de l'Origine et de la qualité(INAO) siège avec voix délibérative lorsque la commission examine un projet ou un documentd'aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à desproductions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
* Membres qualifiés avec voix consultatives et expertsAu titre des personnes qualifiées avec voix consultatives, sont désignés :- Un représentant au titre de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural(SAFER) compétente pour le département, participe aux réunions avec voix consultative,- le directeur de l'agence départementale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts(ONF), ou son représentant, siège avec voix consultative, lorsque la commission traite des questionsrelatives aux espaces forestiers.Au titre des personnes qualifiées en tant qu'experts, sont désignés :- le président de |'Etablissement public foncier de Grand-Est ou son représentant,- le président du SCoT Sud ou son représentant,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/n°119 portant
modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 9
- le président du SCoT Nord ou son représentant.En application de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, lacommission peut, sur décision de son président, entendre toute personne qualifiée au regard de leurconnaissance en matière foncière dans le département. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.
Article 4: DESIGNATIONSLes membres de la commission mentionnés aux 2°; 3°; 9°; 10° et 14° sont nommés pour une de duréede 6 ans, renouvelable, par arrété préfectoral.Article 5 : FONCTIONNEMENTLe secrétariat de cette commission est assurée par la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle. Conformément aux dispositions du décret 2014-1627 du 26 décembre 2024 relatifaux modalités d'organisation des délibérations des instances administratives à caractère collégial, laCDPENAF s'est dotée d'un règlement intérieur. Ce règlement intérieur permet la consultationélectronique des membres de la commission.Article 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- Hôtel deVilleroy, 78 rue de Varenne — 75349 PARIS SP O7.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le 15 JUIL. 2026Le préfet,
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 Yves SEGUY54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/n°119 portant
modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00008
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
composition de la commission départementale des élus
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) composition de la
commission départementale des élus 11
1/3
gz.PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Nancy, le |? JUIL. 2028Direction des collectivités locales et de la citoyennetéBureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territorialesAffaire suivie par: M. Stéphane BLAISE —tél. 03 83 34 27 22pref-subventions@meurthe-et-mosellegouv.fr
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)Composition de la commission départementale des élusARRÊTÉ MODIFICATIFLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à lacréation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu les articles L. 2334-37 et R. 2334-32 à 35 du code général des collectivités territoriales(CGCT);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'actionpublique et l'accompagnement des projets locaux;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant composition de la commissiondépartementale des élus et les arrêtés modificatifs des 31 mai 2021, 1* décembre 2022,25 mars et 17 décembre 2024 :Considérant que le mandat des membres de la commission a expiré du fait durenouvellement général, en mars 2026, des conseils municipaux ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-subventions@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) composition de la
commission départementale des élus 12
2/3Considérant le nombre des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) afiscalité propre éligibles à la DETR en 2026 en Meurthe-et-Moselle à la date du-1TM janvier2026;Vu les désignations faites par l'association des maires et présidents d'intercommunalités ainsique par l'association des maires ruraux de Meurthe-et-Moselle par courriel du 1" juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commissiondépartementale des élus « DETR » ;Considérant que la désignation, au titre de la composition de la commission départementaledes élus, de 9 maires et de 11 présidents d'EPCI, par dérogation aux termes prévus par lesarticles R. 2334-32 et L. 2334-37 du CGCT, remplit les conditions nécessaires à l'activation dudroit de dérogation du préfet énumérées dans le décret susvisé ;Considérant l'erreur de plume constatée dans l'arrêté précité du 04 juin 2026 relative auprénom de Mme Céline REIN, présidente de la Communauté de Communes Mad et Moselle,membre de la présente commission ;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle ter : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 est modifié comme suit :1- Collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre (11) :- M. Jean-François GUSTAW - Communauté de Communes Vezouze en Piémont,- M. Fabrice CHARTREUX - Communauté de Communes Terres Touloises,- M. Philippe DANIEL - Communauté de Communes Meurthe, Mortagne, Moselle,- M. Daniel MATERGIA - Communauté de Communes Cœur du Pays Haut,- Mme Céline REIN — Communauté de Communes Mad et Moselle,- M. Claude THOMAS - Communauté de Communes Seille et Grand Couronné,- M. Jean-Jacques PIERRET - Communauté de Communes Terre Lorraine duLonguyonnais,- M. Valentin DETHOU - Communauté de Communes Bassin de Pompey,- M. Gérard DIDELOT - Communauté d'Agglomération de Longwy,- M. Régis AUBERTEIN - Communauté de Communes Pays du Sanon,- M. Philippe LEPAPE - Communauté de Communes Pays du Saintois.Il - Collège des maires (9) :- Mme Rose-Marie FALQUE - Commune d'AZERAILLES,- M. Henri POIRSON — Commune de DIEULOUARD,- Mme Sandrine ARNAUTOU — Commune de PULNOY,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) composition de la
commission départementale des élus 13
3/3- M. Bertrand KLING - Commune de MALZEVILLE,- M. Jean-Francois GUILLAUME - Commune de VILLE-EN-VERMOIS,-M. Hervé TILLARD — Commune de CHAVIGNY,- M. Olivier TRITZ - Commune de JARNY, |- Mme Brigitte MEYER - Commune de BAINVILLE-AUX-MIROIRS,- M. Claude DELOFFRE - Commune de VANDELEVILLE.Hi - Parlementaires (4) :- Mme Silvana SILVANI, sénatrice de Meurthe-et-Moselle,- M. Jean-François HUSSON, sénateur de Meurthe-et-Moselle,- Mme Estelle MERCIER, députée de Meurthe-et-Moselle,- M. Frédéric WEBER, député de Meurthe-et-Moselle.Article2: Le reste est inchangé.Article3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs.Le préfet,enYves SEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recourspeut-être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objetd'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès duministère de l'intérieur. Ces 2 derniers recours prolongent le délai de recours contentieux quipeut alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans le délaide 2 mois valant rejet implicite).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) composition de la
commission départementale des élus 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-16-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie départe-mentale de Meurthe-et-Moselle, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir la surve-nance d'atteintes aux personnes et d'assurer la sécurité des rassemblements pendant la périodeestivale aux abords du lac de Pierre Percée;Vu l'arrêté préfectoral n°21/2024/SIDPC du 29 juillet 2024 relatif à l'emploi du feu et à la préven-tion du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-081 du 9 juillet 2026 portant restriction des usages del'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle correspondant à une situation dite « d'alerte renforcée » vis-à-vis de la gestion adaptéeà l'état de la ressource en eau ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, de la prévention des atteintes aux personneset aux biens et des actes terroristes, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'en période estivale, le lac de Pierre-Percée constitue un lieu touristique important,que ses abords immédiats connaissent une très forte affluence, que cette affluence est particuliè-rement forte les week-ends etjours fériés ;Considérant qu'en 2025 la gendarmerie a constaté la commission de plusieurs infractions d'at-teintes aux personnes et aux biens à l'occasion des week-ends de fortes affluences aux abords dulac de Pierre-Percée ;Considérant que le département est placé en alerte sévère pour le risque incendie; que durant lemois de juin 2026 la gendarmerie a procédé a plusieurs reprises a des rappels à l'ordre de per-sonnes en infraction avec la réglementation, notamment pour des faits de production de flammeset de feux de cuisson, aux abords du lac de Pierre-Percée ; qu'à plusieurs reprises les sapeurs pom-piers ont dû intervenir pour mettre fin a des débuts d'incendie ;Considérant qu'il ne peut être exclu que ces infractions se reproduisent aux abords du site durantla période estivale ;Considérant qu'un incendie du massif forestier bordant le lac serait de nature a porter gravementatteinte a la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'étendue du massif forestier qui entoure le lac de Pierre-Percée, rend difficile sasurveillance ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte a la sécurité des personnes et desbiens, situés aux abords du lac de Pierre-Percée durant la période estivale, de l'ampleur de la zoneà sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la prévention desinfractions relatives à la réglementation de l'usage du feu en forêt, tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que dans un contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné àanticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste — Vigipirate « vigilance renforcée » ;Considérant le risque prévisible d'atteinte aux personnes et aux biens causés par certainsindividus profitant de la forte affluence ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cette période, et duniveau élevé de la menace terroriste - Vigipirate « vigilance renforcée », de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens,les actes terroristes, d'assurer la sécurité des rassemblements, de garantir le maintien et le
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la périodeestivale; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée, qu'au regard des circonstances sus-mentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 ~ La présente autorisation est délivrée pour toute la période estivale et jusqu'au 1°septembre 2026.Article 4 - La présente autorisation est limitée au périmètre défini en annexe du présent arrêté.Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département l'issue des opérations.Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Nancy, le 16 JUIL. 2026
Le préfet,
ITYves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant a compter de sa publication. selon le cas:= Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 ruePréfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière -C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fiNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger ànouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
ANNEXEZONE DE VOL- MASSIF FORESTIER DE PIERRE PERCÉE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-10-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 22
E 3 Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET | | nnDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.21 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1996 portant création de chambre funéraire à CIREY-SUR-VEZOUZE ;Vu l'arrêté préfectoral du 30juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise « POMPES FUNEBRES RUDEAU » pour son établissement secondaire sis 20rue Maréchal Foch à BADONVILLER (54540);Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 1er juillet2026, établie par M. Anthony RUDEAU, dirigeant l'entreprise individuelle susmentionnée, pour sonétablissement secondaire sis 20 rue Maréchal Foch à BADONVILLER (54540);Vu les pièces complémentaires reçues entre le 3 et le 8 juillet 2026;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation est conforme à laréglementation en vigueur et que rien ne s'oppose à celle-ci ;Considérant que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le Référentiel desOpérateurs Funéraires (ROF) ; ARRÊTEARTICLE 1L'entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES RUDEAU », dont le siège est situé 2 rueBarthou à CIREY-SUR-VEZOUZE (54480), est habilitée, pour son établissement secondaire sis 20 rueMaréchal Foch à BADONVILLER (54540), dont le représentant légal est M. Anthony RUDEAU, etdont le numéro SIRET est 802 213 926 00032, à exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités relevant du service extérieur des pompes funèbres listées à l'article 4 ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 26-54-0152 ;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 23
ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois ;ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture ; Val-de-Briey, le 10 JUIL. 2026Le préfetPour le préfet et par délégation
2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 25
Ie # Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPRÉFET =DE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.21 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1996 portant création de chambre funéraire à CIREY-SUR-VEZOUZE ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise « POMPES FUNEBRES RUDEAU » pour son établissement principal sis 2 rueBarthou à CIREY-SUR-VEZOUZE (54480) ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le ler juillet 2026, établie parM. Anthony RUDEAU, dirigeant l'entreprise individuelle susmentionnée, pour son établissementprincipal sis 2 rue Barthou à CIREY-SUR-VEZOUZE (54480);Vu les pièces complémentaires reçues entre le 3 et le 8 juillet 2026 ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation est conforme à laréglementation en vigueur et que rien ne s'oppose à celle-ci;Considérant que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le Référentiel desOpérateurs Funéraires (ROF) ; ARRETEARTICLE 1L'entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES RUDEAU », dont le siège est situé2 rue Barthou à CIREY-SUR-VEZOUZE (54480), est habilitée, pour son établissement principal sis àla même adresse, dont le représentant légal est M. Anthony RUDEAU, et dont le numéro SIRET est802 213 926 00024, à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités relevant du serviceextérieur des pompes funèbres listées à l'article 4 ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 26-54-0153 :
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 26
ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obséques ;- Les soins de conservation ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;ARTICLE5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra étre déclaré a la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois ;ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture ; Val-de-Briey, leLe préfetPour le préfet et par délégationLa Tr |fète de Val-de-BrieyI
2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°090 du 16/07/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 27
SNCF RESEAU
Acte n° 54-2025-02-05-00007
Décision de déclassement du domaine public
SNCF RESEAU - RAA n°090 du 16/07/2026 - Décision de déclassement du domaine public 28



DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : ES0437-01

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;

Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant d iverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports,
notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régu lation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) devenue Autorité de Régulation des Transpo rts (ART) des projets de déclassement de
SNCF Réseau ;

Vu la délibération du conseil d'administration de S NCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant le s conditions générales des délégations au sein de
SNCF Réseau ;

Vu l'avis de la Région Grand Est en date du 29 octobre 2024 ;

Vu l'autorisation de la Préfecture du Département de la Meurthe-et-Moselle en date du 3 février 2025 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ;

DECIDE :


ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain non bâti sis à CUSTINES (54) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur les plans
joints à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.

SNCF RESEAU - RAA n°090 du 16/07/2026 - Décision de déclassement du domaine public 29
VU ee


Code INSEE
Commune Adresse Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
CUSTINES
54150 « L'usine » AS 274* 3 486 m²

*Nouvelle numérotation suite à l'arpentage de la parcelle mère section AS n°133.


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la Meurthe-et-
Moselle.

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Département de la Meurthe-et-Moselle.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Strasbourg, le 05 février 2025


Pour le Président et par délégation,
La Directrice Territoriale Grand Est






SNCF RESEAU - RAA n°090 du 16/07/2026 - Décision de déclassement du domaine public 30